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Convention collective Jardinerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des jardineries et graineteries Brochure : 3272 IDDC : 1760

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et salariés de jardineries et graineteries sur le territoire français. Elle s'applique dans les DOM sauf pour les salaires négociés localement. Sont également concerné le personnel travaillant dans les entrepôts.

Est considéré comme jardinerie ou graineterie, toute établissement distribuant des végétaux, des fleurs, des produits phytosanitaires, des articles de jardinage. Ces entreprises disposent en générale de rayons comme la pépinière, une serre, une fleuristerie, des semences, des bulbes...

Elle ne s'applique pas aux entreprises vendant des articles de jardin à titre accessoire, c'est-à-dire sans en être l'activité principale.

Les signataires de la convention sont les suivants :

- organisations de salariés : Fédération des services CFDT, Fédération de l'encadrement des commerces et services CFE CGC, Force ouvrière, commerce fédération des employés et cadres, FECTAM - CFTC.

- organisations patronales : Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin.

Ces signataires ont négocié, par exemple, les dispositions relatives au contrat de travail (période d'essai, contrats précaires, etc), aux salaires et classification, à la rupture du contrat de travail (préavis, rupture, etc).

Une annexe, l'annexe IV, est dédiée aux cadres.

Les textes salaires fixent les salaires minima pour l'année en cours. En effet, régulièrement un nouveau accord est signé afin de préciser les salaires applicables, celui ci est dès lors intégré dans la partie des textes salaires. Par exemple ; l'accord du 27 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Néanmoins, toute partie signataire peut faire une demande de révision qui doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De même qu'une partie  ou plusieurs parties peuvent dénoncer la convention, la dénonciation devra également être notifiée aux autres signataires.

Il est possible qu'une organisation adhére à la CCN postérieurement à sa signature, par exemple, récemment l'organisation SYNAPSES a adhéré à la présente par lettre du 3 février 2014.

Dans la même thématique : Convention collective des jardiniersConvention collective sur les entreprises du paysage

Nom officiel

Convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993

Identifiants officiels

N° brochure : 3272
IDCC : 1760

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Pépinière, serre, fleuriste, marché aux fleurs, jardins semences, vente de bulbes, vente de plantes, vente d'animaux d´agrément, animalerie, vente de végétaux, vente de produit phytosanitaire, jardinage, jardineries
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Jardinerie

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 mai 2018

L'avenant n°6 non étendu du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 concerne le régime de prévoyance de la convention collective nationale Jardineries et graineteries.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Forfaits annuels en jours pour les cadres

23 mars 2018

L'accord du 8 juin 2016 fixe les forfaits annuels en jours pour les cadres de la convention collective des jardineries et graineteries. Cet accord est étendu par arrêté du 13 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0067 du 21 mars 2018
Thématique :Forfaits annuels en jours pour les cadres
Date de signature :8 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 27 juin 2017, concerne les salaires minima au 1er juillet 2017, de la convention collective des jardineries et graineries.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 juin 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modalités de reconduction des contrats saisonniers et prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 27 juin 2017 concerne les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 juin 2017
Thématique :Modalités de reconduction des contrats saisonniers et prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2018 (JORF n°0019 du 24 janvier 2018), les dispositions de l'accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

07 juin 2017

L'avenant non étendu n°5 du 24 janvier 2017 adapte le régime conventionnel de prévoyance au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'accord du 11 juin 2009.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 janvier 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2016

09 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 3 février 2016 détermine les salaires minima au 1er mars 2016. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0158 8 juillet 2016
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2016
Date de signature :3 février 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

02 mars 2016

Cet accord étendu en date du 25 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des jardineries et graineteries. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0050 du 28 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

26 janvier 2016

Cet avenant étendu n°4 du 25 septembre 2015 modifie le mécanisme de portabilité conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de la convention collective de la jardineries et graineteries. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0184 9 août 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2015

08 août 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 juin 2015

Textes Attachés : Dénonciation des accords et avenants (formation professionnelle)

20 mai 2015

Textes Attachés : relatif aux salaires au 1er juillet 2006

10 mai 2014

Textes Attachés : Adhésion du SYNAPSES à la convention

10 mai 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

13 décembre 2013

Textes Attachés : Modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation

24 juillet 2013

Textes Attachés : Missions de l'OPCA

24 juillet 2013

Textes Attachés : Prévoyance

23 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

18 juin 2013

Textes Attachés : Epargne salariale

09 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012

30 octobre 2012

Textes Attachés : Dénonciation de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle

18 août 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 mai 2012

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée à objet défini

03 mai 2012

Jardineries et graineteries : Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif à la classification

12 octobre 2011

Jardineries et graineteries : Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 octobre 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

07 octobre 2011

Textes Attachés : Classification

07 octobre 2011

JORF n°0222 du 24 septembre 2011 : Arrêté du 19 septembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

27 septembre 2011

Textes Salaires : Salaires

07 septembre 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 septembre 2011

Jardineries et graineteries : Accord « Salaires » du 31 mars 2011

13 août 2011

Jardineries et graineteries : Accord du 30 mars 2011 relatif à la formation professionnelle

13 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries

21 juin 2011

JORF n°0111 du 13 mai 2011 : Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

14 mai 2011

JORF n°0063 du 16 mars 2011 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)

16 mars 2011

Textes Attachés : Utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprises

21 janvier 2011

Jardineries et graineteries : Avenant du 22 septembre 2010 relatif à l'utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprises

12 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3272
  • IDCC n° 1760
  • Convention 3272
  • Convention 1760
  • animalerie
  • fleuriste
  • jardinage
  • jardineries
  • marché aux fleurs
  • pépinière
  • serre
  • vente d'animaux d´agrément
  • vente de bulbes
  • vente de plantes
  • vente de produit phytosanitaire
  • vente de végétaux
  • Ccn graineterie
  • Ccn jardinerie
  • Convention graineterie
  • Convention Jardinerie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 décembre 1993

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée - Date d'effet

Révision

Commission de négociation

Dénonciation

Avantages acquis

Egalité professionnelle

Titre II : Droit syndical et représentation du personnel

Droit syndical

Liberté syndicale

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Collèges électoraux

Obligation annuelle de négocier

Titre III : Contrat de travail

Embauche

Période d'essai

Travail intermittent

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel

Contrats précaires

Titre IV : Salaires et classification

Classification

Rémunération minimale

Rémunération garantie

Structure des salaires

Jeunes travailleurs

Personnes handicapées

Titre V : Temps de travail et de repos

Durée du travail

Répartition du travail - Modulation sur l'année

Répartition hebdomadaire du travail

Durée de la journée de travail - amplitude

Travail de nuit

Heures supplémentaires et repos compensateur

Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire

Congés payés

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

Titre VI : Incidence de la maladie

Titre VII : Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat - Préavis

Absence pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ et mise à la retraite

a) Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

b) Départ à la retraite à l'initiative du salarie

Titre VIII : Interprétation et conciliation

Principes

Dispositions communes

Dispositions parriculières à la commission d'interprétation

Dispositions particulières à la commission de conciliation

Titre IX : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Principes

Négociation

Dispositions finales

Dépôt et extension de la convention collective

Textes Attachés

Annexe I

Grille de classification

Annexe III

Considération d'ordre général

Principe de la modulation

Champ d'application

Amplitude de la modulation

Durée moyenne hebdomadaire

Recours au chômage partiel

Programmation de la modulation

Rémunération

Règles concernant les salariés partis ou arrivés en cours de période annuelle

Régularisation en fin de période annuelle

Annexe IV

Champ d'application

Contrat de travail

Mutation ou changement d'affectation

Clause de non-concurrence

Dossier du personnel d'encadrement

Rémunération

Ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ et mise à la retraite

Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet

Accident du travail

Formation

Formation professionnelle

Ressources versées à l'AFOS-PME

Durée de l'accord

I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Bureau

Recours

II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance

II-1. Apprentissage

Taxe d'apprentissage

Maître d'apprentissage

II-2. Alternance

Contrat de qualification

Tuteur

Contrat d'orientation et d'adaptation

Collecte

Durée et condition d'application de l'accord

Règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation

Siège des commissions

Présidence et secrétariat

Réunion des commissions

Dispositions spécifiques à la commission de conciliation

Dispositions spécifiques à la commission d'interprétation

Frais de fonctionnement des commissions

Dénonciation

Certificats de qualification professionnelle

Chapitre Ier : Nature et objet des CQP

Définition des CQP

Conditions d'obtention d'un CQP

Personnes pouvant obtenir le CQP

Chapitre II : Institution des CQP

Création d'un CQP

Renouvellement, modification et suppression des CQP

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Organisation des stages

Obtention du CQP

Réduction du temps de travail

Champ d'application

Diminution du temps de travail

Personnel concerné

Incidence de l'accord sur les effectifs

Modalités de la réduction du temps de travail

Travail effectif

Temps partiel

Personnel d'encadrement

Compte épargne temps

Rémunération

Suivi et interprétation de l'accord

Dénonciation - Révision

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

jardineries et graineteries

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : OPCA de la branche

Chapitre II : Priorités et objectifs

Chapitre III : Ressources

Chapitre IV : Observatoire des métiers et des qualifications

Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes

Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation

Chapitre VII : Le plan de formation de l'entreprise

Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises

Chapitre X : Le tutorat

Chapitre XI : La validation des acquis de l'expérience

Chapitre XII : Entretien professionnel

Chapitre XIII : Passeport formation

Chapitre XIV : Rôle et missions de l'encadrement

Chapitre XV : Rôle des institutions représentatives du personnel

Chapitre XVI : PME-TPE

Chapitre XVII : Dispositions finales

portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle

Régime de prévoyance

Préambule

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE

TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 1er DE L'ANNEXE IV

LA CONVENTION COLLECTIVE

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES DE PRÉVOYANCE NON CADRES ET CADRES

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Prévoyance

Préambule

Epargne salariale

Chapitre Ier Accord-cadre concernant l'épargne salariale et présentant les dispositions communes

Chapitre II Accord de participation

Chapitre III Accord-cadre d'intéressement

Chapitre IV Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI)

Chapitre V Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Annexe

Choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle

Utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprises

Formation professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Classification

Formation professionnelle

Préambule

Contrat à durée déterminée à objet défini

Préambule

Dénonciation de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle

Epargne salariale

Prévoyance

Préambule

Modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation

Préambule

Missions de l'OPCA

Préambule

Contrat de génération

Annexes

Adhésion du SYNAPSES à la convention

Régime de prévoyance

Préambule

Dénonciation des accords et avenants (formation professionnelle)

Formation professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Annexe II Salaires

GRILLE DE REMUNERATION

Salaires

Salaires minimaux au 1er juillet 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er mai 2015

Salaires minima au 1er mars 2016

Textes Extensions

Arrêté du 6 juillet 1994

Arrêté du 31 octobre 1995

Arrêté du 19 février 1996

Arrêté du 25 juin 1997

Arrêté du 24 juillet 1997

Arrêté du 8 août 1997

Arrêté du 23 décembre 1997

Arrêté du 23 décembre 1999

Arrêté du 27 juin 2002

Arrêté du 11 mars 2003

Arrêté du 24 octobre 2003

Arrêté du 24 mai 2004

Arrêté du 28 novembre 2005

Arrêté du 31 octobre 2006

Arrêté du 16 janvier 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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