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Convention collective Jardinerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des jardineries et graineteries Brochure : 3272 IDDC : 1760

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et salariés de jardineries et graineteries sur le territoire français. Elle s'applique dans les DOM sauf pour les salaires négociés localement. Sont également concernés les personnels travaillant dans les entrepôts.

Est considéré comme jardinerie ou graineterie, tout établissement distribuant des végétaux, des fleurs, des produits phytosanitaires, des articles de jardinage. Ces entreprises disposent en général de rayons comme la pépinière, une serre, une fleuristerie, des semences, des bulbes,etc.

La CCN ne s'applique pas aux entreprises vendant des articles de jardin à titre accessoire, c'est-à-dire sans en être l'activité principale.

Les signataires de la convention sont les suivants :

- organisations de salariés : Fédération des services CFDT, Fédération de l'encadrement des commerces et services CFE CGC, Force ouvrière, commerce fédération des employés et cadres, FECTAM - CFTC.

- organisation patronale : Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin.

Ces signataires ont négocié, par exemple, les dispositions relatives au contrat de travail (période d'essai, contrats précaires, etc), aux salaires et classification, à la rupture du contrat de travail (préavis, rupture, etc).

Une annexe, l'annexe IV, est dédiée aux cadres.

Les textes salaires fixent les salaires minima pour l'année en cours. En effet, régulièrement un nouveau accord est signé afin de préciser les salaires applicables, celui-ci est dès lors intégré dans la partie des textes salaires. Par exemple, l'accord du 27 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Néanmoins, toute partie signataire peut faire une demande de révision qui doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De même qu'une partie  ou plusieurs parties peuvent dénoncer la convention, la dénonciation devra également être notifiée aux autres signataires.

Il est possible qu'une organisation adhère à la CCN postérieurement à sa signature, par exemple, récemment l'organisation SYNAPSES a adhéré à la présente par lettre du 3 février 2014.

Dans la même thématique : Convention collective des jardiniersConvention collective sur les entreprises du paysage

Nom officiel

Convention collective des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993

Identifiants officiels

N° brochure : 3272
IDCC : 1760

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Pépinière, serre, fleuriste, marché aux fleurs, jardins semences, vente de bulbes, vente de plantes, vente d'animaux d´agrément, animalerie, vente de végétaux, vente de produit phytosanitaire, jardinage, jardineries
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Jardinerie

Textes Attachés : Désignation Opcommerce

10 septembre 2019

L'avenant non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale des jardineries et graineteries n° 3272.

Date de signature :14 décembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Rappel du champ d'application

La convention collective nationale de jardinerie et de graineteries est référencée sous le numéro de brochure 3272 et IDCC 1760.

Pour rappel, une convention collective a pour principal objectif de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés, et ce, en vu d'assurer de bonnes relations de travail.

Les établissements soumis aux dispositions de la présente convention collective sont ceux dont la mission porte sur la distribution des végétaux, fleurs, produits phytosanitaires et articles de jardinage.

Les organisations signataires de la CCN sont :

- Fédération des services CFDT, Fédération de l'encadrement des commerces et services CFE CGC, Force ouvrière, commerce fédération des employés et cadres, FECTAM - CFTC (en ce qui concerne les organisations de salariés) ;

- Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (en ce qui concerne l'unique organisation patronale).

 

Choix de l’opérateur de compétences

Les parties signataires de l'avenant choisissent l'OPCO "commerce", ce qui modifie ainsi ce qui avait été décidé par l'accord en date du 9 mai 2010.

En ce qui concerne l'application de l'avenant en tant que tel, celui-ci s'applique à toutes les entreprises soumises au champ d'application de la convention collective de jardinerie et graineteries. Toutefois, en vertu du fait qu'il s'agit d'un texte non étendu, seuls les employeurs signataires ou membres d'une organisation signataire ou adhérente à l'avenant se voient appliquer les dispositions contenues au sein dudit texte.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

21 juin 2019

L'accord non étendu du 11 janvier 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries.

Date de signature :11 janvier 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Grille des salaires applicable au 1er janvier 2019

La grille des salaires applicable depuis le 1er janvier 2019 est établie à partir d'un horaire mensuel de 151,67 heures.

La grille des salaires depuis le 1er janvier 2019 est fixée comme suit:

Coefficient hiérarchiquePosteTaux horaireSalaire mensuelValeur du point
155Manutentionnaire en jardinerie/graineterie, agent administratif 1er échelon10,031 521,259,81
160Employé de jardinerie, Vendeur 1er échelon, Hôte de caisse 1er échelon et/ou hôte d’accueil 1er échelon, réceptionnaire10,061 525,809,53
165Agent administratif 2e échelon10,111 533,399,29
170Vendeur 2ème échelon, Hôte de caisse 2e échelon et/ou hôte d’accueil 2e échelon 10,161 540,979,06
175Secrétaire10,211 548,558,85
180Vendeur confirmé, comptable10,321 565,238,70
185Gestionnaire de rayon10,531 597,098,63
190Responsable de rayons10,841 644,108,65
200Responsable de secteur11,321 716,908,58
220Adjoint de direction12,421 883,748,56
260Responsable de point de vente14,792 243,208,63
350Directeur20,003 033,408,67
400Directeur régional22,863 467,188,67
 

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

15 février 2019

L'avenant non étendu en date du 14 juin 2018 porte sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au sein de la branche des jardineries et graineteries.

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 27/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 mars 2019 (JORF n°0073 du 27 mars 2019), les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018, relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Rôle et missions de la CPPNI

La CPPNI est tenue de veiller au respect et à l'application de la présente Convention collective et de ses avenants, et de surcroit, elle doit également étudier les éventuels problèmes relatifs aux difficultés d'interprétation et d'application résultant de la mise en œuvre de ces dispositions.

Le rôle de cette commission s'avère être fondamental, car elle:

- Définit les conditions d'emploi, de travail et les garanties applicables aux salariés;

- Régule la concurrence entre les entreprises lorsque celles-ci entrent dans le champ d'application de la commission.

De façon périodique, la CPPNI procède à:

- La négociation annuelle sur les salaires minima;

- Aux négociations triennales;

- La préservation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC);

- La garantie des conditions de travail;

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

- L'atteinte des priorités, objectifs et moyens de formation professionnelle des salariés dans le cadre de la VAE et de l'apprentissage;

- Les négociations quinquennales et celles relatives aux modalités d'exercice du temps partiel à partir des conditions posées par la loi de Travail 2016;

- L'examen de la nécessité de procéder à la révision des classifications dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- La mise en place de plans d'épargne interentreprises ou de plans collectifs d'épargne pour la retraite interentreprise;

- D'autres thématiques en lien avec la mission générale de la branche;

- Les catégories professionnelles et leurs définitions.

 

Le présent avenant dispose qu'une convention ou bien un accord de branche doivent obligatoirement avoir été conclus et négociés au préalable par la CPPNI.

Ainsi, dès lors que ces texte feront l'objet d'une procédure d'extension, la CPPNI aura pour rôle de procéder à leur négociation et conclusion.

Les domaines qui sont ouverts de droit à la négociation de branche sont les suivants:

- Les salaires minima;

- Les classifications;

- La mutualisation des fonds de financement du paritarisme et des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue;

- Les garanties collectives complémentaires prévues à l'article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale;

- Les modalités applicables à la durée de travail, à la répartition et l'aménagement du temps de travail;

- Les modalités applicables aux contrats de travail à dure déterminée et aux contrats de travail temporaires listés par le Code du travail;

- Les modalités applicables aux contrats à durée indéterminée de chantiers;

- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- Les conditions et durées de renouvellement de la période d'essai;

- Les conditions selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisé entre 2 entreprises;

- Les situations relatives à la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice;

- La rémunération minimale du salarié;

- Les catégories professionnelles et leurs définitions.

 

Il se trouve que des domaines ouverts à la négociation de branche sous soumis à une primauté dite "prévalence optionnelle" des dispositions de la convention ou de l'accord de branche, tels que ceux relatifs à:

- La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés dans le Code du travail;

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

- L’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical;

- Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

 

Enfin, la CPPNI remplit également des mission d'intérêt général de l'ordre de:

- La représentation de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics et dans le cadre de l'appui aux entreprises;

- La surveillance des conditions de travail et de l'emploi;

- L’établissement d'un rapport annuel d'activité dans le cadre de: la durée de travail, l'aménagement / la répartition du temps de travail, le repos / les jours fériés, les congés payés / autres congés, et le compte épargne-temps;

- La consultation en vue de rendre un avis, sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif, à la demande d'une juridiction;

- L'exercice des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.

 

Organisation de la CPPNI

La CPPNI est composée de façon paritaire par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de la branche des jardineries et graineteries, en sachant que chaque organisation syndicale de salariés doit être au maximum composée de 2 salariés.

Il est obligatoire pour les employeurs de permettre l'exercice normal des mandats de leurs salariés désignés à la participation des réunions de négociations.

De même, les salariés mandatés à cet effet bénéficient du maintien de leur salaire et du versement des indemnités de frais de déplacement.

La CPPNI doit être réunie au minimum 4 fois par an à Paris, sur convocation par voie de courrier électronique contenant l'ordre du jour, dans le but de négocier l'ensemble des points évoqués précédemment.

Les documents nécessaires à la préparation de la réunion doivent être envoyés sous la forme électronique au moins 15 jours calendaires avant la tenue de celle-ci.

 

Commission d'interprétation et de conciliation

La CPPNI peut être saisie au sujet d'une demande d'interprétation entrant dans le cadre de sa mission dans le but de résoudre les problèmes relatifs à l'interprétation et à l'application de la convention collective.

Dans ce cadre-là, la CPPNI devra se réunir entre 30 et 40 jours au maximum, et elle rendra son avis qui aura la valeur d'un avenant en cas d'unanimité des organisations syndicales salariales et patronales.

A défaut d'avis adopté, il est nécessaire de procéder à la rédaction d'un procès-verbal de désaccord.

 

Enfin, la commission de conciliation peut être saisie dans le but que les parties au litige parviennent à trouver un accord à leur différend, à défaut duquel, un procès-verbal de non-conciliation sera dressé.

 

A titre informatif, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, et que le comité de suivi du régime de prévoyance et du régime de frais de santé, constituent les commissions paritaires techniques.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 mai 2018

L'avenant n°6 non étendu du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 concerne le régime de prévoyance de la convention collective nationale Jardineries et graineteries.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 09/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 avril 2019 (JORF n°0084 du 9 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rente de survie handicap

En cas de décès ou d'invalidité définitive ou absolue, les bénéficiaires ont droit:

- Soit à une rente mensuelle viagère égale à 300 euros

- Soit un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente

Par ailleurs, les bénéficiaires sont les enfants du salarié reconnus comme handicapés à la date du décès du salarié ou de l'invalidité absolue ou définitive assimilable au décès du salarié.

L'enfant reconnu comme handicapé est l'enfant légitime, naturel ou adoptif, soit atteint d'une infirmité qui l'empêche de se livrer à une activité professionnelle, soit âgé de moins de 18 ans et qui souhaite acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

 

Cotisations prévoyance du personnel non cadre ne relevant pas des articles 4 et 4 bis

L’article 1. F, du titre II « Total des cotisations » est modifié comme suit:

Cotisation totale Non cadres TA/TB
Décès 0.15
Rente éducation 0.09
Rente handicap 0.02
Incapacité/invalidité 0.56
Total 0.82
 

L’article 1. F, du titre II « Total des cotisations » sera modifié comme suit à partir du 1er avril 2019:

Cotisation totale Non cadres TA/TB
Décès 0.15
Rente éducation 0.09
Rente handicap 0.02
Incapacité/invalidité 0.70
Total 0.96
 

Cotisations prévoyance du personnel cadre au sens des articles 4 et 4 bis

L’article 1.F, du titre III « Total des cotisations » est modifié comme suit:

Cotisation totale Cadres TA TB/TC
Décès 0.93 0.39
Rente éducation 0.09 0.09
Rente handicap 0.02 0.02
Incapacité/invalidité 1.11 1.19
Total 2.15 1.69
 

L’article 1.F, du titre III « Total des cotisations » sera modifié comme suit à partir du 1er avril 2019:

Cotisation totale Cadres TA TB/TC
Décès 0.93 0.39
Rente éducation 0.09 0.09
Rente handicap 0.02 0.02
Incapacité/invalidité 1.52 1.51
Total 2.56 2.01

Textes Attachés : Forfaits annuels en jours pour les cadres

23 mars 2018

L'accord du 8 juin 2016 fixe les forfaits annuels en jours pour les cadres de la convention collective des jardineries et graineteries. Cet accord est étendu par arrêté du 13 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0067 du 21 mars 2018
Thématique :Forfaits annuels en jours pour les cadres
Date de signature :8 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et salariés de jardineries et graineteries sur le territoire français. Elle s'applique dans les DOM sauf pour les salaires négociés localement. Sont également concerné le personnel travaillant dans les entrepôts.

Est considéré comme jardinerie ou graineterie, toute établissement distribuant des végétaux, des fleurs, des produits phytosanitaires, des articles de jardinage. Ces entreprises disposent en générale de rayons comme la pépinière, une serre, une fleuristerie, des semences, des bulbes...

Elle ne s'applique pas aux entreprises vendant des articles de jardin à titre accessoire, c'est-à-dire sans en être l'activité principale.

Ainsi, le présent accord s'appliquent aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés. Donc, sont concernés les salariés ayant la qualification de cadres au sens de l'annexe IV de la convention collective, mais sont exclus, les hors cadres dirigeants.

 

Protection de la santé et de la vie privée

Par principe, l'employeur doit préserver la santé des salariés en forfait en jours, garantir leur sécurité, leur repos et l'articulation de leurs vies privée et professionnelle.

De fait, le recours aux forfaits en jours ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux règles de nature à préserver la santé des travailleurs. Donc, pour respecter cet objectif, l'employeur veillera régulièrement à l'organisation du travail de ces salariés et aux éventuelles surcharges de travail.

 

Forfait annuel en jours

  • Nombre de jours travaillés

Par principe, pour les salariés cadres, le nombre de jours travaillés ne devra pas dépasser 218 jours par an, en proportion en cas d'embauche ou de départ en cours d'année et sous réserve de droits complets à congés payés. Ce volume tient alors compte du nombre maximum de congés payés légaux.

Ainsi, lors de chaque embauche, le nombre de jours restant à travailler sera défini individuellement pour la première année d'activité, en tenant compte de l'absence de droits complets à congés payés.

De fait, dans le cadre d'une activité réduite du salarié, il pourra également être convenu, par convention individuelle, des forfaits portant sur un nombre inférieur au forfait plein de 218 jours.

En outre, le décompte des jours travaillés se fera dans le cadre de l'année civile ou de l'exercice fiscal.

Par ailleurs, avec l’accord de la direction, les salariés concernés par le forfait en jours peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos dans la limite de 17 jours par an portant la limite maximale du nombre de jours travaillés à 235 jours par année civile.

Ainsi, un avenant annuel indiquera le nombre de jours auxquels le salarié souhaite renoncer et formalisera la durée du forfait en jours convenu. Chaque journée travaillée en plus du forfait contractuel, sera majorée de 15% minimum par référence à l'horaire moyen journalier. De fait, l'horaire moyen journalier sera calculé en divisant le salaire annuel de base du salarié par 217 jours.

  • Décompte des journées de travail et de repos sur l'année

Par principe, les jours de repos seront pris par journées dans la mesure du possible hors saison, et sous réserve d'un délai de prévenance réciproque de 15 jours maximum. AInsi, à la demande du salarié, la moitié des jours de repos pourront être affectés au compte épargne-temps s'il existe au sein de l'entreprise.

  • Suivi des forfaits en jours

Conformément aux articles L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail, les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l'année, devront respecter les repos quotidien et hebdomadaire.

Ainsi, ils devront respecter un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien soit 35 heures au total.

Par ailleurs, chaque semaine, ils bénéficieront de deux jours de repos consécutifs ou non, auxquels s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos quotidien. Ainsi, le travail sur 6 jours par semaine sera exceptionnel et devra être justifié par des contraintes spécifiques liées à la saisonnalité de l’activité. Dans cette hypothèse, les salariés devront alors s'en rapporter en amont à leur supérieur hiérarchique en charge du suivi de leur activité qui évaluera l’opportunité d’un travail sur 6 jours par semaine. Donc, ce travail sur 6 jours serait limité à deux semaines au cours d’un même mois.

De même, chaque journée travaillée, les salariés devront respecter une amplitude maximale de 12 heures et une interruption d'activité au moins équivalente à 45 minutes. A noter que, le salarié peut refuser tout ordre l'amenant à violer ces dispositions.

De fait, l'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, et, le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié n'a pas renoncé. Ce document peut alors être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

En outre, l'employeur assure le suivi régulier de l'organisation du travail du salarié et de sa charge de travail par le biais du document de contrôle des journées travaillées et d'entretiens réguliers mis en place à chaque fois que cela sera jugé utile.

De plus, le salarié soumis à une convention de forfait qui estimerait que sa charge de travail est trop importante à un moment donné devra le dire à l'employeur. Un entretien sera alors organisé afin d'adapter la charge de travail du salarié, de conserver une amplitude raisonnable et de concilier son activité professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

De même, un entretien individuel annuel avec chaque salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l'année sera organisé par l'employeur et permettra d'adapter, le nombre de jours travaillés à la charge de travail du salarié et d'évoquer l'amplitude de ses journées d'activité. Cet entretien annuel aura également pour objet d'examiner les difficultés d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et familiale du salarié, ainsi que l'évolution de sa rémunération. De fait, l'entretien individuel sera formalisé par écrit.

 

Rôle des représentants du personnel

En tout état de cause, les représentants du personnel seront informés au minimum une fois par an des conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce décompte de la durée du travail en nombre de jours sur l'année. A noter que seront examinés, l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, l'amplitude des horaires et la charge de travail des salariés concernés.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 27 juin 2017, concerne les salaires minima au 1er juillet 2017, de la convention collective des jardineries et graineries.

Date de signature :27 juin 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Grille des salaires applicable

Le tableau ci-dessous est établi sur une base de 151,67 heures travaillées.

Coefficient hiérarchique Poste
155Manutentionnaire en jardinerie/grainerie, Agent administratif 1er échelon
160Employé(e) de jardinerie, vendeur(se) 1er échelon, hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon, réceptionnaire
165Agent administratif 2ème échelon
170Vendeur(se) 2ème échelon, hôte-hôtesse de caisse 2ème échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2ème échelon
175Secrétaire
180Vendeur confirmé comptable
185Gestionnaire de rayon
190Responsable de rayons
200Responsable de secteur
220Adjoint de direction
260Responsable de point de vente
350Directeur
400Directeur régional
 
Taux horaireSalaire mensuelValeur du point
9,791 484,859,58
9,861 495,479,35
9,911 503,059,11
9,961 510,638,89
10,011 518,228,68
10,121 534,908,53
10,321 565,238,46
10,631 612,258,49
11,101 683,538,42
12,181 847,348,40
14,502 199,228,46
19,612 974,258,50
19,613 398,928,50
 

Les différents niveaux de classification figurant sur le présent accord respectent le principe d'égalité salariale hommes/femmes, dans la mesure où les critères ne sont pas de nature à induire une différence de rémunération.

Textes Attachés : Modalités de reconduction des contrats saisonniers et prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 27 juin 2017 concerne les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers dans le cadre de la convention collective des jardineries et graineteries.

Date de signature :27 juin 2017
Thématique :Modalités de reconduction des contrats saisonniers et prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2018 (JORF n°0019 du 24 janvier 2018), les dispositions de l'accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Cet accord vient modifier les dispositions de la présente convention et compléter les dispositions concernant les salariés saisonniers.

Recours à l’emploi saisonnier

Pour rappel, un emploi saisonnier est un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou des emplois où il n'est pas utile d'avoir recours aux CDI en raison de la nature de l'activité.

Ainsi, l'article 3.5 "Emplois précaires" est modifié. Il prévoit désormais les points synthétisés suivants :

- peuvent être conclus des CDD ou des contrats de mise à disposition de personnel avec des entreprises de travail temporaire.

- ces contrats ne doivent pas se substituer aux possibilités de création d'emploi permanent.

- le caractère par nature saisonnier de l'activité des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN est constaté : automne ; mi-septembre à mi-décembre et printemps ; mi-février à mi-juin.

- l'employeur propose au salarié un emploi de même nature, que les saisons précédentes (tout ou partie de deux saisons identiques consécutives), pour la saison suivante.

- à la suite de la proposition de l'employeur, le salarié doit faire connaître par écrit sa volonté de bénéficier d'un nouveau contrat et ce au moins 45 jours avant le début de la saison. L'employeur (sauf motif réel et sérieux) propose dans les 30 jours un nouveau contrat de travail.

- si l'activité saisonnière ne permet pas la reprise de tous les saisonniers souhaitant bénéficier de la reconduction de leur emploi ou bien en cas de demande tardive, l'employeur demeure libre du choix des salariés qui seront repris.

- à défaut de clause de reconduction ou si la clause n'est pas respectée, les saisonniers bénéficient d'une indemnité correspondant à 10 % des salaires perçus pendant la saison.

- en cas de décalage du démarrage de la saison rendant impossible la proposition d'un nouveau contrat de travail dans le respect du délai de 30 jours, l'employeur doit informer le salarié de cette situation.

- si un salarié ne répond pas sous les 15 jours à une proposition de contrat, il perd son droit à la reconduction.

- l'ancienneté prend en compte les durées des contrats de travail à caractère saisonnier dans une même entreprise. Ainsi, le salaire du salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté dans le même coefficient sera au moins égale à la rémunération minimale correspondant à celui-ci majorée de deux points et au-delà de 5 ans et dans les mêmes conditions majorées de trois points.

- un salarié intérimaire travaillant dans l'entreprise de manière fréquente bénéficie d'une priorité d'embauche.

 

Adaptation au poste et à l’environnement

La formation représente un outil permettant d'améliorer la compétitivité des entreprises. Chaque saisonnier doit être formé au début de chaque saison.

 

Couverture sociale des salariés saisonniers

Le contrat complémentaire santé est proposé aux salariés saisonniers. Ces derniers peuvent demander une dispense.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

07 juin 2017

L'avenant non étendu n°5 du 24 janvier 2017 adapte le régime conventionnel de prévoyance au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'accord du 11 juin 2009.

Date de signature :24 janvier 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Titre Ier "Dispositions générales"

Le titre Ier fait l'objet de modifications. Les points à retenir sont les suivants :

- Effet et champ d'application : les nouvelles dispositions s'appliquent dans les jardineries et graineteries sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer.

- Application du dispositif conventionnel : les garanties collectives de protection sociale constituent un avantage que toute entreprise entrant dans le champ d'application doit respecter.

- Organisme assureur : les entreprises peuvent adhérer à l'organisme assureur de leur choix. En cas de changement d'organisme ou de conclusion d'un nouvel accord, la revalorisation des indemnités quotidiennes sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions identiques.

- Cotisations : les cotisations sont assises sur la rémunération brute soumise à cotisations.

- Groupe de travail technique : un groupe de travail technique assure le suivi des garanties collectives mises en œuvre et examine les éventuelles difficultés d'application de l'accord. Il est composé d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants de FNMJ. Également, la revalorisation des rentes d’invalidité et des rentes d’éducation sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions identiques à celles définies pour les sinistres intervenant postérieurement au changement.

 

Modifications - Titre II "Régime de prévoyance [...]"

Certaines dispositions du titre II ont été modifiées :

- § A « Décès – Invalidité absolue et définitive (IAD) » : les mots « en cas d’accident » sont remplacés par « des suites directes d’un accident survenu dans les 12 mois de date à date qui précèdent le décès » au 2° du 1er alinéa et les mots « avant l’âge de 60 ans » sont remplacés par « avant l’âge visé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » du 5ème alinéa. Par ailleurs, un nouveau alinéa est inséré : "En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015."

- § B « Rente d’éducation » : est versée un rente temporaire au profit de chaque enfant : 10 % jusqu'au 11ème anniversaire, 12 % des 11 ans au 16 ans, et 15 % des 16 ans au 25 ans. La rente est doublée pour les orphelins des deux parents.

- § D « Incapacité temporaire de travail » : les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l’organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés au 2ème alinéa.

- § E « Invalidité permanente » : les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l’organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés au 3ème alinéa.

 

Modifications - Titre III

Certaines dispositions du titre III ont été modifiées :

- § A « Décès – Invalidité absolue et définitive (IAD) » : les mots « avant l’âge de 60 ans » sont remplacés par « avant l’âge visé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » au 3ème alinéa. De plus, deux nouveaux sont insérés après le 4ème aliéna : "Le capital décès/IAD toutes causes est majoré si le décès ou l’IAD survient des suites directes d’un accident survenu dans les 12 mois de date à date qui précèdent le décès ou l’IAD." Puis, "En cas de décès, le capital garanti est revalorisé conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 et du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015."

- § B « Rente d’éducation » : est versée un rente temporaire au profit de chaque enfant : 10 % jusqu'au 11ème anniversaire, 12 % des 11 ans au 16 ans, et 15 % des 16 ans au 25 ans. La rente est doublée pour les orphelins des deux parents.

- § D « Incapacité temporaire de travail » : les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l’organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés au 2ème alinéa.

- § E « Invalidité permanente » : les mots « conformément aux dispositions du règlement « décès, incapacité, invalidité » de l’organisme assureur désigné : NOVALIS Prévoyance » sont supprimés au 3ème alinéa.

 

Modifications - Titre IV

- Les articles 1er, 2, 3 et 4 du titre V « Dispositions diverses » sont supprimés.

- L’article 5 du titre V devient l’article 1er.

- L’article 6 du titre V devient l’article 2.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2016

09 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 3 février 2016 détermine les salaires minima au 1er mars 2016. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries.

Date d'extension :JORF n°0158 8 juillet 2016
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2016
Date de signature :3 février 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires applicables au 1er mars 2016

  • COEFFICIENT - 155 :
  • Poste : Manutentionnaire en jardinerie-graineterie / Agent administratif 1er échelon
  • Valeur du point : 9,48 €
  • Salaire mensuel : 1 469,68 €
  • Taux horaire : 9,69 €
  • COEFFICIENT - 160 :
  • Poste : Employé(e) de jardinerie / Vendeur(se) 1er échelon / Hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d’accueil 1er échelon / Réceptionnaire
  • Valeur du point : 9,25 €
  • Salaire mensuel : 1 480,30 €
  • Taux horaire : 9,76 €
  • COEFFICIENT - 165 :
  • Poste : Agent administratif 2e échelon
  • Valeur du point : 9,02 €
  • Salaire mensuel : 1 487,88 €
  • Taux horaire : 9,81 €
  • COEFFICIENT - 170 :
  • Poste : Vendeur(se) 2e échelon / Hôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d’accueil 2e échelon
  • Valeur du point : 8,80 €
  • Salaire mensuel : 1 495,47 €
  • Taux horaire : 9,86 €
  • COEFFICIENT - 175 :
  • Poste : Secrétaire
  • Valeur du point : 8,59 €
  • Salaire mensuel : 1 503,05 €
  • Taux horaire : 9,91 €
  • COEFFICIENT - 180 :
  • Poste : Vendeur confirmé / Comptable
  • Valeur du point : 8,44 €
  • Salaire mensuel : 1 519,73 €
  • Taux horaire : 10,02 €
  • COEFFICIENT - 185 :
  • Poste : Gestionnaire de rayon
  • Valeur du point : 8,38 €
  • Salaire mensuel : 1 550,07 €
  • Taux horaire : 10,22 €
  • COEFFICIENT - 190 :
  • Poste : Responsable de rayons
  • Valeur du point : 8,40 €
  • Salaire mensuel : 1 595,57 €
  • Taux horaire : 10,52 €
  • COEFFICIENT - 200 :
  • Poste : Responsable de secteur
  • Valeur du point : 8,33 €
  • Salaire mensuel : 1 666,85 €
  • Taux horaire : 10,99 €
  • COEFFICIENT - 220 :
  • Poste : Adjoint de direction
  • Valeur du point : 8,31 €
  • Salaire mensuel : 1 829,14 €
  • Taux horaire : 12,06 €
  • COEFFICIENT - 260 :
  • Poste : Responsable de point de vente
  • Valeur du point : 8,38 €
  • Salaire mensuel : 2 177,98 €
  • Taux horaire : 14,36 €
  • COEFFICIENT - 350 :
  • Poste : Directeur
  • Valeur du point : 8,42 €
  • Salaire mensuel : 2 945,43 €
  • Taux horaire : 19,42 €
  • COEFFICIENT - 400 :
  • Poste : Directeur régional
  • Valeur du point : 8,41 €
  • Salaire mensuel : 3 365,56 €
  • Taux horaire : 22,19 €

Textes Attachés : Formation professionnelle

02 mars 2016

Cet accord étendu en date du 25 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective des jardineries et graineteries. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0050 du 28 février 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Politique de formation de la branche

Objectifs : Les parties signataires ont identifiés plusieurs objectifs primordiaux parmi lesquels le développement de l'insertion durable des jeunes et des demandeurs d'emploi, la mise en place de certificats de qualification professionnelle, le développement de l'attractivité de la branche ou encore une meilleure orientation des politiques de formation à l'aide d'analyses sur l'évolution des emplois.

Priorités de la branche : Les parties souhaitent favoriser plusieurs actions et notamment celles visant à développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, former les tuteurs, reconnaître les compétences que les salariés ont acquises par l'expérience professionnelle et sensibiliser les salariés à la sécurité des biens et des services.

Traçabilité des compétences liées aux métiers de la branche : L'entretien professionnel et l'usage et le développement du passeport de formation sont considérés comme des atouts permettant de recenser les compétences métier dans la branche.

Mise en place de la certification de branche : Afin de pallier l'absence de diplômes concernant de nombreux métiers de la branche, il est conseillé aux entreprises d'utiliser le dispositif des certificats et des titres.

Prise en charge de la rémunération des salariés en formation : Cette prise en charge se fera conformément aux dispositions légales.

Notion "d'investissement personnel de la formation" : La reconnaissance du développement des compétences des salariés est essentielle pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de l'entreprise ainsi que pour assurer le parcours professionnel des salariés.

 

Plan de formation

Il est rappelé que les entreprises de la branche peuvent élaborer chaque année un programme pluriannuel de formation. Deux types d'actions peuvent être mis en œuvre :

  • Les actions d'adaptation des salariés au poste de travail et les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés : elles sont mises en œuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Elles sont assimilées à un temps de travail effectif.
  • Les actions de formation : elles ont pour objet le développement des compétences des salariés. Elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié.
 

Compte personnel de formation

Toute personne âgée d'au moins 16 ans dispose dès son entrée sur le marché du travail d'un compte personnel de formation (CPF). Cet accord prévoit d'améliorer les droits des salariés à temps partiel et de mettre en place un abondement.

Les heures sont désormais valorisées à raison de 13 € et l'abondement est mis en place si les conditions suivantes sont réunies :

- quand le salarié cumule ses droits à 150 heures, il bénéficie automatiquement d'un abondement par l'entreprise de 11 heures si la formation envisagée se déroule pendant le temps de travail et concerne une formation professionnelle liée à l'emploi du salarié ou à celui sur lequel il souhaite évoluer dans l'entreprise ;

- l'abondement ne sera pas pris en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF ni dans le plafond de 150 heures ;

- en cas d'abondement, les heures complémentaires sont financées soit par l'OPCA de branche soit par l'entreprise ;

- la liste des formations éligibles à l'abondement est la liste de branche établie par la CPNEFP ;

- cet abondement doit être distingué de ceux prévus aux articles L.6323-4 II et L.6323-13 du code du travail.

 

Entretien professionnel

Chaque salarié bénéficie d'un entretien professionnel organisé tous les deux ans consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien a plusieurs objets : recenser les compétences professionnelles et les qualifications du salarié, faire le point sur les projets professionnels du salarié ou encore faire le point sur le projet de l'entreprise en lien avec l'emploi du salarié. Un compte rendu de cet entretien sera établi et signé des deux parties.

Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier que le salarié a, au cours des six dernières années :

- bénéficié de tous les entretiens professionnels ;

- suivi au moins une action de formation ;

- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;

- bénéficié d'une progression salariale et/ou professionnelle.

 

Professionnalisation

La qualité des personnes pouvant bénéficier du contrat de professionnalisation est précisée, ainsi que le principe de gratuité de ce contrat. Ce contrat a pour objectif d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective nationale.

La durée de ce contrat peut être portée à 24 mois pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification professionnelle, pour les titulaires de minima sociaux et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion et pour des actions visant des certifications ou des diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.

Il est également question de la période de professionnalisation dont l'objet est de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. La durée minimale de cette période est fixée à 70 heures par salarié, réparties sur une période de douze mois calendaires.

Enfin, les partenaires sociaux rappellent leur attachement au tutorat. Pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

 

Validation des acquis de l'expérience

La VAE permet aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Cette démarche ne peut être réalisée qu'à l'initiative du salarié et le refus de ce dernier de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

 

Contributions conventionnelles

  • FPSPP :
  • - moins de 10 salariés : 0%

    - de 10 à 49 salariés : 0,15%

    - de 50 à 299 salariés : 0,20%

    - 300 salariés et plus : 0,20%

  • CIF CDI :
  • - moins de 10 salariés : 0%

    - de 10 à 49 salariés : 0,15%

    - de 50 à 299 salariés : 0,20%

    - 300 salariés et plus : 0,20%

  • CPF :
  • - moins de 10 salariés : 0%

    - de 10 à 49 salariés : 0,20%

    - de 50 à 299 salariés : 0,20%

    - 300 salariés et plus : 0,20%

  • PROFESS :
  • - moins de 10 salariés : 0,15%

    - de 10 à 49 salariés : 0,30%

    - de 50 à 299 salariés : 0,30%

    - 300 salariés et plus : 0,40%

  • PLAN :
  • - moins de 10 salariés : 0,40%

    - de 10 à 49 salariés : 0,20%

    - de 50 à 299 salariés : 0,10%

Textes Attachés : Prévoyance

26 janvier 2016

Cet avenant étendu n°4 du 25 septembre 2015 modifie le mécanisme de portabilité conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi de la convention collective de la jardineries et graineteries. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0184 9 août 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :25 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Maintien des garanties - Bénéficiaires

Les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge par l' assurance chômage, et ce dans les conditions suivantes :

- Le maintien applicable dès la cessation du contrat de travail et pendant tout la période d'indemnisation chômage
- Les droits à remboursements complémentaires doivent être ouverts chez le dernier employeur
- Les garanties maintenues sont celles de l'entreprise
- L'ancien salarié ne peut pas percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômages
- L'ancien salarié doit justifier auprès de l'organisme assureur qu'il répond aux conditions évoquées
- Le maintien des garanties doit être signalé par l'employeur dans le certificat de travail et auprès de l'organisme assureur

 

Maintien des garanties - Mise en œuvre de la portabilité

- L'entreprise adresse à l'organisme assureur une demande nominative de matient de garantie pour chaque ancien salarié
- Le salarié doit fournir les justificatifs demandés par l'organisme gestionnaire
- En cas de cessation du versement des allocations du régime chômage, l'ancien salarié doit en informer l'organisme gestionnaire
- Les garanties sont celles en vigueur lors de la cessation du contrat de travail du salarié
- Les garanties incapacité temporaire de travail ne sont pas prises en charge dans le cadre de la portabilité

 

Maintien des garanties - Durée de la portabilité

  • Prise d'effet

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de cessation du contrat de travail.

  • Durée

Le bénéfice du maintien des garanties s'opère sur une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. A noter que ; la limite de cette durée est celle de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail (ne peut pas dépasser 12 mois).

  • Cessation du maintien

Le maintien des garanties cesse lorsque l'ancien salarié reprend une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations chômage, en cas de manquement de l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, ou à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise.

  • Suspension

Lorsque les allocations de l'assurance chômage sont suspendues pour cause de maladie ou autre motif, ceci n'a aucune incidence sur le calcul de la durée du maintient des garanties. En effet, elle en sera pas prolongée.

 

Maintien des garanties - Salaire de référence

Le salaire de référence reste constitué par le salaire prévu pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail.

De plus, les indemnités journalières versées en cas d'incapacité temporaire sont limitées au montant des allocations du chômage.

 

Maintien des garanties - Financement

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs, c'est-à-dire par patronale et part salariale. Les anciens salariés ne paient pas de cotisations pour bénéficier de ce maintien.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2015

08 août 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 juin 2015

Textes Attachés : Dénonciation des accords et avenants (formation professionnelle)

20 mai 2015

Textes Attachés : relatif aux salaires au 1er juillet 2006

10 mai 2014

Textes Attachés : Adhésion du SYNAPSES à la convention

10 mai 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

13 décembre 2013

Textes Attachés : Modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation

24 juillet 2013

Textes Attachés : Missions de l'OPCA

24 juillet 2013

Textes Attachés : Prévoyance

23 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

18 juin 2013

Textes Attachés : Epargne salariale

09 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2012

30 octobre 2012

Textes Attachés : Dénonciation de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle

18 août 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 mai 2012

Textes Attachés : Contrat à durée déterminée à objet défini

03 mai 2012

Jardineries et graineteries : Avenant n° 1 du 16 juin 2011 relatif à la classification

12 octobre 2011

Jardineries et graineteries : Avenant du 16 juin 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 octobre 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

07 octobre 2011

Textes Attachés : Classification

07 octobre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3272
  • IDCC n° 1760
  • Convention 3272
  • Convention 1760
  • animalerie
  • fleuriste
  • jardinage
  • jardineries
  • marché aux fleurs
  • pépinière
  • serre
  • vente d'animaux d´agrément
  • vente de bulbes
  • vente de plantes
  • vente de produit phytosanitaire
  • vente de végétaux
  • Ccn graineterie
  • Ccn jardinerie
  • Convention graineterie
  • Convention Jardinerie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 décembre 1993

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée - Date d'effet

Révision

Commission de négociation

Dénonciation

Avantages acquis

Egalité professionnelle

Titre II : Droit syndical et représentation du personnel

Droit syndical

Liberté syndicale

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Collèges électoraux

Obligation annuelle de négocier

Titre III : Contrat de travail

Embauche

Période d'essai

Travail intermittent

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel

Contrats précaires

Titre IV : Salaires et classification

Classification

Rémunération minimale

Rémunération garantie

Structure des salaires

Jeunes travailleurs

Personnes handicapées

Titre V : Temps de travail et de repos

Durée du travail

Répartition du travail - Modulation sur l'année

Répartition hebdomadaire du travail

Durée de la journée de travail - amplitude

Travail de nuit

Heures supplémentaires et repos compensateur

Réglementation des dimanche et repos hehdomadaire

Congés payés

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

Titre VI : Incidence de la maladie

Titre VII : Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat - Préavis

Absence pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ et mise à la retraite

a) Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

b) Départ à la retraite à l'initiative du salarie

Titre VIII : Interprétation et conciliation

Principes

Dispositions communes

Dispositions parriculières à la commission d'interprétation

Dispositions particulières à la commission de conciliation

Titre IX : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Principes

Négociation

Dispositions finales

Dépôt et extension de la convention collective

Textes Attachés

Annexe I

Grille de classification

Annexe III

Considération d'ordre général

Principe de la modulation

Champ d'application

Amplitude de la modulation

Durée moyenne hebdomadaire

Recours au chômage partiel

Programmation de la modulation

Rémunération

Règles concernant les salariés partis ou arrivés en cours de période annuelle

Régularisation en fin de période annuelle

Annexe IV

Champ d'application

Contrat de travail

Mutation ou changement d'affectation

Clause de non-concurrence

Dossier du personnel d'encadrement

Rémunération

Ancienneté

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ et mise à la retraite

Indemnisation du fait de maladie et d'accident de trajet

Accident du travail

Formation

Formation professionnelle

Ressources versées à l'AFOS-PME

Durée de l'accord

I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Bureau

Recours

II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance

II-1. Apprentissage

Taxe d'apprentissage

Maître d'apprentissage

II-2. Alternance

Contrat de qualification

Tuteur

Contrat d'orientation et d'adaptation

Collecte

Durée et condition d'application de l'accord

Règlement intérieur des commissions nationales de conciliation et d'interprétation

Siège des commissions

Présidence et secrétariat

Réunion des commissions

Dispositions spécifiques à la commission de conciliation

Dispositions spécifiques à la commission d'interprétation

Frais de fonctionnement des commissions

Dénonciation

Certificats de qualification professionnelle

Chapitre Ier : Nature et objet des CQP

Définition des CQP

Conditions d'obtention d'un CQP

Personnes pouvant obtenir le CQP

Chapitre II : Institution des CQP

Création d'un CQP

Renouvellement, modification et suppression des CQP

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Organisation des stages

Obtention du CQP

Réduction du temps de travail

Champ d'application

Diminution du temps de travail

Personnel concerné

Incidence de l'accord sur les effectifs

Modalités de la réduction du temps de travail

Travail effectif

Temps partiel

Personnel d'encadrement

Compte épargne temps

Rémunération

Suivi et interprétation de l'accord

Dénonciation - Révision

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

jardineries et graineteries

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier : OPCA de la branche

Chapitre II : Priorités et objectifs

Chapitre III : Ressources

Chapitre IV : Observatoire des métiers et des qualifications

Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes

Chapitre VI : Le contrat de professionnalisation

Chapitre VII : Le plan de formation de l'entreprise

Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre IX : La période de professionnalisation destinée à certains salariés des entreprises

Chapitre X : Le tutorat

Chapitre XI : La validation des acquis de l'expérience

Chapitre XII : Entretien professionnel

Chapitre XIII : Passeport formation

Chapitre XIV : Rôle et missions de l'encadrement

Chapitre XV : Rôle des institutions représentatives du personnel

Chapitre XVI : PME-TPE

Chapitre XVII : Dispositions finales

portant modification des chapitres VIII et IX de l'avenant du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnellle

Régime de prévoyance

Préambule

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE

TITRE III RÉGIME DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 1er DE L'ANNEXE IV

LA CONVENTION COLLECTIVE

TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIMES DE PRÉVOYANCE NON CADRES ET CADRES

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES

Prévoyance

Préambule

Epargne salariale

Chapitre Ier Accord-cadre concernant l'épargne salariale et présentant les dispositions communes

Chapitre II Accord de participation

Chapitre III Accord-cadre d'intéressement

Chapitre IV Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI)

Chapitre V Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Annexe

Choix de l'organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle

Utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles continues des entreprises

Formation professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Classification

Formation professionnelle

Préambule

Contrat à durée déterminée à objet défini

Préambule

Dénonciation de la FNMJ à l'avenant du 22 septembre 2010 relatif à la formation professionnelle

Epargne salariale

Prévoyance

Préambule

Modification de l'article 1er de l'avenant du 30 mars 2011 relatif à la professionnalisation

Préambule

Missions de l'OPCA

Préambule

Contrat de génération

Annexes

Adhésion du SYNAPSES à la convention

Régime de prévoyance

Préambule

Dénonciation des accords et avenants (formation professionnelle)

Formation professionnelle

Préambule

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Annexe II Salaires

GRILLE DE REMUNERATION

Salaires

Salaires minimaux au 1er juillet 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er mai 2015

Salaires minima au 1er mars 2016

Textes Extensions

Arrêté du 6 juillet 1994

Arrêté du 31 octobre 1995

Arrêté du 19 février 1996

Arrêté du 25 juin 1997

Arrêté du 24 juillet 1997

Arrêté du 8 août 1997

Arrêté du 23 décembre 1997

Arrêté du 23 décembre 1999

Arrêté du 27 juin 2002

Arrêté du 11 mars 2003

Arrêté du 24 octobre 2003

Arrêté du 24 mai 2004

Arrêté du 28 novembre 2005

Arrêté du 31 octobre 2006

Arrêté du 16 janvier 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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