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Convention collective Jardinerie

N° IDCC :  1760 N° Brochure :  3272 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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28 sept. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Jardinerie

Cette convention collective s'identifie grâce au numéro de brochure 3272 et à l'IDCC 1760.

La convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés de jardineries et graineteries sur le territoire français. Elle s'applique dans les DOM sauf pour les salaires négociés localement. Sont également concernés les personnels travaillant dans les entrepôts.

La CCN ne s'applique pas aux entreprises vendant des articles de jardin à titre accessoire, c'est-à-dire sans en être l'activité principale.

Liste des métiers correspondants

Pépinière, serre, fleuriste, marché aux fleurs, jardins semences, vente de bulbes, vente de plantes, vente d'animaux d´agrément, animalerie, vente de végétaux, vente de produit phytosanitaire, jardinage, jardineries

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Jardineries et graineteries ?

L'activité principalement exercée dans l'entreprise, identifiée par le code NAF/APE, permet d'aider l'employeur à déterminer quelle est la convention collective applicable au sein de son entreprise.

Est considéré comme jardinerie ou graineterie, tout établissement distribuant des végétaux, des fleurs, des produits phytosanitaires, des articles de jardinage, et plus généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement. Ces entreprises disposent en général de points de vente et rayons comme une pépinière, une serre, une animalerie, une fleuristerie, des semences, des bulbes, etc.

Liste des codes NAF correspondants

4776Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3272 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement possible de la période d'essai*

Délai de prévenance en cas de rupture durant la période de renouvellement

Ouvrier et employé non qualifié

1 mois

-

-

Ouvrier et employé qualifié

1 mois

15 jours

-

Agent de maîtrise

2 mois

1 mois

8 jours**

Ingénieur et cadre

3 mois

2 mois

15 jours**

*le renouvellement doit être écrit, motivé, et d'un commun accord

**sous réserve de dispositions légales plus favorables

Néanmoins, il est important de préciser que ces durées ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont plus courtes que celles prévues par la loi. Ainsi, il convient de se référer aux dispositions de droit commun : article L.1221-19 du Code du travail.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Jardineries et graineteries en 2022 ?

Durées conventionnelles

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Une fois par semaine en cas de surcroît temporaire d'activité, cette durée peut être exceptionnellement portée à 12 heures.

Concernant le repos, le salarié doit bénéficier de 4 jours de repos par quatorzaine, dont 2 pouvant être pris par demi-journée. En moyenne sur l'année, le salarié doit être en repos au moins un dimanche sur deux. De plus, aucun salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.

Travail à temps partiel

La durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est de 22 heures par semaine, sauf pour les employés de nettoyage et les étudiants.

A l'exception des employés de nettoyage, aucun salarié à temps partiel ne peut effectuer au cours d'une même journée moins de 3 heures de travail effectif, sauf accord écrit.

Lorsque le salarié effectue jusqu'à 4 heures de travail effectif au cours d'une même journée, ces heures sont obligatoirement consécutives, sauf accord écrit.

Au-delà de 4 heures de travail par jour, une seule coupure est possible et chaque séquence de travail doit être d'au moins 2 heures.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires, dont le nombre hebdomadaire est limité au tiers de la durée contractuelle.

Modulation

La convention collective prévoit la possibilité de moduler les heures de travail sur l'année, afin de répondre au besoin de ce secteur d'activité qui est sujet à des variations saisonnières.

Les modalités de la modulation des horaires de travail sont fixées dans un accord particulier.

Travail intermittent

Le travail intermittent prévu par la convention collective est destiné à pourvoir des emplois permanents qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

La durée du travail journalière doit être au minimum de 3 heures consécutives.

Le salarié doit effectuer au moins 800 heures de travail par an, hors heures complémentaires, sans dépasser 125 % de la durée prévue dans son contrat de travail.

Les salariés intermittents bénéficient des droits et avantages accordés aux autres salariés de l'entreprise au prorata de leur temps de travail, notamment en ce qui concerne les jours fériés et la maladie. Les périodes d'inactivité sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Travail de nuit

Sauf pour les salariés affectés à la surveillance nocturne, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 50 %. En cas de travail de nuit pendant plus de 4 heures, le salarié a droit à une prime de panier égale à 1 fois et demie le minimum garanti.

Travail du dimanche

Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 50% du taux horaire du salarié concerné.

Heures supplémentaires

Le service à la clientèle peut imposer un dépassement individuel non prévu de l'horaire des salariés à temps plein, dans la limite d'une heure par jour.

Les 5 premières heures supplémentaires sont compensées ou rémunérées avec une majoration de 25 %.

Au-delà, les heures sont obligatoirement compensées par un repos selon les majorations légales. Pour prendre son repos compensateur, le salarié doit avoir capitalisé au moins 8 heures de repos. Le repos doit être pris après accord de l'employeur et ne peut en principe pas être placé durant les périodes de forte activité.

Forfaits annuels en jours

La CCN Jardineries et graineteries prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours et en précise les modalités. Il est toutefois indiqué qu'un accord d'entreprise doit préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention.

La durée annuelle du travail est de 218 jours pour un salarié à temps plein, journée de solidarité incluse.

Le salarié peut renoncer par accord individuel à 17 jours de repos au maximum. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de 15% minimum par journée travaillée.

Afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, la convention collective prévoit notamment un décompte trimestriel, un entretien annuel, un dispositif d'alerte et un droit à la déconnexion.

Jours fériés

Sur les 11 jours fériés légaux, il y en a 7 qui sont reconnus comme fêtes légales payées lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par le salarié : 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, Noël.

Lorsque le jour de repos d'un salarié travaillant habituellement le dimanche coïncide avec l'un des 7 jours fériés visés ci-dessus, le salarié a droit à un repos d'une durée équivalente.

Les salariés doivent être informés au moins 8 jours à l'avance des jours fériés qui sont chômés. Chaque salarié doit bénéficier de 4 jours fériés chômés.

Pour plus d'information concernant le temps de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Jardineries et graineteries en 2022 ?

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période légale de congé comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Eu égard à la nature de l'activité et sauf accord contraire, les salariés doivent être présents durant la saison de printemps.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

1 semaine

Mariage d'un enfant du salarié

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès du conjoint

4 jours ouvrables

Décès d'un enfant

3 jours ouvrables

Décès du père ou de la mère

2 jours ouvrables

Décès du frère ou de la sœur

1 jour ouvrable

Décès du père ou de la mère du conjoint du salarié

1 jour ouvrable

Si deux événements surviennent simultanément, le cumul des jours de congés exceptionnels n'est pas possible. Il faut appliquer le congé le plus avantageux pour le salarié.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1760 en 2022 ?

Contrat de professionnalisation

Age

Salaire en % du minimum conventionnel (SMC) de l'emploi considéré ou du SMIC si plus favorable

< bac professionnel ou équivalent

≥ bac professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

65 %

100 %

De 21 ans à 26 ans

80 %

Plus de 26 ans

100 % du SMIC ou 85 % du SMC

Salaires minimas

Coefficient hiérarchique

Poste

Taux horaire

Salaire mensuel (sur une base de 151,67 heures)

Valeur du point

155

Manutentionnaire en jardinerie/graineterie

10,61

1 608,99

10,38

Agent administratif 1er échelon

160

Employé(e) de jardinerie

10,61

1 608,99

10,06

Vendeur(se) 1er échelon

Hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon

Réceptionnaire

165

Agent administratif 2e échelon

10,63

1 612,12

9,77

170

Vendeur(se) 2e échelon

10,65

1 615,22

9,50

Hôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon

175

Secrétaire

10,68

1619,26

9,25

180

Vendeur confirmé

10,80

1 637,58

9,10

Comptable

185

Gestionnaire de rayon

11,01

1 669,66

9,03

190

Responsable de rayons

11,30

1 713,74

9,02

200

Responsable de secteur

11,80

1 789,49

8,95

220

Adjoint de direction

12,95

1 963,90

8,93

260

Responsable de point de vente

15,43

2 339,75

9,00

350

Directeur

20,86

3 164,11

9,04

400

Directeur régional

23,84

3 616,13

9,04

La convention collective prévoit un abattement de rémunération pour les salariés mineurs, qui permet de rémunérer un jeune de moins de 17 ans à 80 % du SMIC et un jeune qui a entre 17 ans et 18 ans à 90 % du SMIC. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Jardineries et graineteries en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, la CCN prévoit l'indemnité suivante : 

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Non cadre

Inférieure à 10 ans

1/10 de mois par année de présence

Supérieure ou égale à 10 ans

1/10 de mois par année de présence jusqu'à 10 ans + 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans

Cadre

Inférieure à 10 ans*

2/10 de mois par année entière de présence

Supérieure ou égale à 10 ans*

2/10 de mois par année entière jusqu'à 10 ans + 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans

*en tant que cadre. Si le salarié a été non-cadre puis cadre, il faut ajouter l'indemnité due pour les années en tant que non-cadre

Pour les cadres licenciés après l'âge de 55 ans, il est prévu une majoration de l'indemnité de 15%.

Indemnité de départ à la retraite

Mise à la retraite

Pour les non-cadres, l'indemnité de mise à la retraite se calcule de la manière suivante : 1/10 de mois par année de présence + 1/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Pour les cadres, il faut se référer au tableau suivant :

Ancienneté

Indemnité

Après 5 ans

1 mois

Après 10 ans

2 mois

Après 15 ans

3 mois

Après 20 ans

4 mois

Après 25 ans

5 mois

Après 30 ans

6 mois

Départ volontaire à la retraite

Pour les non-cadres, l'indemnité de départ volontaire à la retraite se calcule de la manière suivante : 1/10 de mois par année de présence.

Pour les cadres, l'indemnité est identique à celle prévue en cas de mise à la retraite.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Jardineries et graineteries en 2022 ?

Indemnisation

Il est prévu une indemnisation sur 12 mois de date à date, sous condition d'ancienneté.

Pour en bénéficier, les salariés non-cadres doivent avoir plus de 2 ans d'ancienneté.

Les salariés cadres doivent avoir plus d'1 an d'ancienneté en cas de maladie ou accident de trajet. Cette condition d'ancienneté est supprimée en cas d'accident du travail.

Délai de carence

Il n'y a pas de délai de carence pour les cadres.

Pour les non-cadres, il est prévu un délai de carence de 10 jours dans le cas d'une absence pour maladie ou accident de trajet. Ce délai de carence est supprimé dans le cas d'une absence pour accident du travail.

Maintien de salaire

Catégorie

Ancienneté au premier jour de l'absence

Maintien du salaire*

Non cadre

2 ans

Jusqu'au 90e jour

Cadre

1 à 5 ans

(0 à 5 ans en cas d'accident du travail)

Jusqu'au 90e jour

5 à 10 ans

Jusqu'au 120e jour

Plus de 10 ans

Jusqu'au 150e jour

*le maintien de salaire est égal à 100 % du salaire net, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale

Garantie d'emploi

Dans le cas où, sur une période de 12 mois consécutifs, l'absence pour maladie ou accident de trajet est supérieure à 3 mois (après 18 mois d'ancienneté), à 6 mois (après 5 ans d'ancienneté) ou à 9 mois (après 10 ans d'ancienneté), il est possible de procéder au remplacement effectif du salarié, autrement dit de le licencier, sauf en cas d'affection longue durée reconnue par la sécurité sociale.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Jardineries et graineteries en 2022 ?

La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières. Il convient donc de se référer aux dispositions légales.

Il est simplement précisé que le salarié en congé parental compris dans le champ d'application d'une augmentation générale des rémunérations doit en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés concernés.

Il en est de même pour une salariée en congé maternité ou d'adoption, qui doit évoluer dans la même proportion que celle constatée pour les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Jardineries et graineteries en 2022 ?

Plan de formation

2 types d'actions peuvent être mis en œuvre :

  • Des actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail et des actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;

  • Des actions de formation destinées au développement des compétences des salariés.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet à tout salarié de changer de métier ou profession, ou bien de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Ce dispositif est destiné aux salariés :

- en CDI;

- bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion CUI à durée déterminée;

- placés en activité partielle, etc.

Dispositifs de formation professionnelle

Par le biais de la validation des acquis et de l'expérience, un salarié peut faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le RNCP, ou bien un certificat de qualification professionnelle.

D'autres dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective des Jardineries et graineteries, notamment :

  • Dispositifs de professionnalisation ;

  • Certificat de qualification professionnelle ;

  • Compte personnel de formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Jardineries et graineteries en 2022 ?

Organisme assureur

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé. L'employeur est libre de choisir son organisme assureur. 

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance bénéficie aux salariés non-cadres et cadres faisant partie de l'effectif de l'entreprise.

Les garanties sont maintenues même après la rupture du contrat de travail pour les malades et les invalides qui n'ont pas repris d'activité professionnelle. La garantie décès et invalidité absolue et définitive est également maintenue pour les demandeurs d'emplois bénéficiant des prestations Pôle emploi, pendant 3 mois à compter de leur départ de l'entreprise.

Cotisations

Non-cadres

Garanties

Taux de cotisation exprimés en T1

Taux de cotisation exprimés en T2 (limitée à 4 PMSS)

Décès

0,15 %

0,15 %

Rente éducation

0,14 %

0,14 %

Rente handicap

0,02 %

0,02 %

Incapacité

0,65 %

0,65 %

Invalidité

0,65 %

0,65 %

Total

1,61 %

1,61 %

Pour les non-cadres, les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

La prise en charge de la part employeur est de 0,805 % T1/ T2 et la part salarié s'élève à 0,805 % T1/ T2. La T2 étant limitée à 4 PMSS.

Cadres

Garanties

Taux de cotisation exprimés en T1

Taux de cotisation exprimés en T2 (limitée à 8 PMSS)

Décès

0,800 %

0,330 %

Décès accidentel

0,130 %

0,06 %

Rente éducation

0,140 %

0,140 %

Rente handicap

0,020 %

0,020 %

Incapacité

0,572 %

0,925 %

Invalidité

0,948 %

1,135 %

Total

2,610 %

2,610 %

Pour les cadres, l'employeur prend à sa charge les cotisations de la tranche 1. Au-delà, les cotisations sont pour moitié à la charge de l'employeur et pour moitié à la charge du salarié.

La prise en charge de la part employeur pour la T1 : 2,610 %. La prise en charge de la part employeur pour la T2 est de 1,305 % et la part salarié s'élève à 1,305 % T2. La T2 étant limitée à 8 PMSS.

Garanties

Le régime de prévoyance comporte pour l'assuré des garanties en cas de :

  • maladie, accident, accident du travail et maladie professionnelle ;

  • décès, invalidité absolue et définitive.

Sous conditions, il est prévu une rente éducation et une rente handicap.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Il est prévu un maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant cette période d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnité journalières financées au moins pour partie par l'employeur.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Jardineries et graineteries (n°3272 | IDCC 1760) en 2022 ?

Catégorie

Démission

Licenciement

Départ volontaire en retraite

Mise à la retraite

Ancienneté

Préavis

Ouvrier et employé

Inférieure ou égale à 1 an

15 jours

1 mois (2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté)

2 mois

3 mois

Supérieure à 1 an

1 mois

Agent de maîtrise

Inférieure ou égale à 1 an

1 mois

2 mois

Supérieure à 1 an

2 mois

Cadre

Inférieure ou égale à 1 an

2 mois

3 mois

Supérieure à 1 an

3 mois

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour payées, pour rechercher un emploi durant son préavis. Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut bénéficier d'une dispense de préavis.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Jardineries et graineteries en 2022 ?

Coefficient

Exemples d'emplois repères

Définition

155

Manutentionnaire en jardinerie et graineterie

Exécute notamment sous contrôle hiérarchique la manutention, la livraison, l'entretien, la maintenance des végétaux et des produits périssables, la mise en rayon.

155

Agent administratif (1er échelon)

Agent d'exécution dans les domaines administratif, commercial et comptable. Peut être amené à exécuter des tâches en surface de vente.

160

Employé de jardinerie et de graineterie

Polyvalence et disponibilité pour effectuer notamment les tâches suivantes : manutention, réception quantitative, livraison et services, encaissement, entretien, mise en rayon, étiquetage et emballage, maintenance des végétaux et des produits périssables. Peut se faire aider par un ou plusieurs manutentionnaires sans pouvoir de subordination hiérarchique.

160

Vendeur (1er échelon)

Contrôle ou exécute lui-même les tâches des salariés relevant des emplois précédents. Assure un contact direct avec la clientèle et est capable de renseigner sur les produits et de les vendre. Assure la préparation des commandes, la réception quantitative et qualitative des produits, leur mise en place et la présentation des rayons.

160

Hôte/hôtesse de caisse ou d'accueil (1er échelon)

Est responsable de la caisse et des encaissements. Est garant de la bonne tenue et de la propreté de son poste. Participe activement à l'accueil de la clientèle. Traite les réclamations simples en application des procédures internes. Est garant de l'image de marque de l'entreprise. Fait remonter l'information. Surveille et contrôle les mouvements de marchandise aux caisses. Respecte les imputations comptables. Assure l'emballage de finition des produits achetés. Peut effectuer des travaux annexes, notamment ceux dévolus à l'employé de jardinerie.

160

Réceptionnaire

En conformité avec les procédures, organise et gère la réception des marchandises ainsi que les sorties et les retours. Assure en temps réel la mise à jour des données de réception dans le système d'information. Responsabilité de la bonne tenue et de la propreté des aires de stockage ainsi que de l'évacuation des déchets. Gère le planning de réception des fournisseurs. Peut effectuer des travaux annexes, notamment ceux dévolus à l'employé de jardinerie.

165

Agent administratif (2ème échelon)

Chargé de la réception téléphonique et de l'accueil. Tâches administratives, informatiques, commerciales et comptables (facturation, courrier, classement, contrôle des factures ...). Peut être amené à exécuter des tâches en surface de vente.

170

Vendeur (2ème échelon)

Polyvalence et disponibilité : contrôle ou exécute lui-même les tâches des salariés relevant des emplois précédents. Assure un contact direct avec la clientèle et dispense le conseil spécifique aux produits dont il a la parfaite connaissance technique. Conduit une réflexion sur l'organisation des rayons, les achats et fait des propositions dans ce domaine. Propose à son supérieur les bonnes quantités à commander et peut être amené à passer occasionnellement des commandes. Contrôle l'étiquetage des produits et la signalétique du rayon. Tient à jour le cahier des démarques.

170

Hôte/hôtesse de caisse ou d'accueil (2ème échelon)

Assure les fonctions du 1er échelon. Assure la centralisation des informations et des remarques de la clientèle et est capable de les transmettre à la hiérarchie. Expérience lui conférant des qualités de rapidité, d'efficacité et de fiabilité.

175

Secrétaire

Employé de service administratif ou commercial. Rédige la majeure part des correspondances à partir des directives générales et remplit les tâches de l'agent administratif, avec une forte capacité d'autonomie

180

Vendeur confirmé

Vendeur 2ème échelon ayant une bonne compétence dans les différents rayons. Peut avoir à former ou accompagner des vendeurs de moindre qualification (saisonniers). Peut être amené à passer des commandes dans le cadre de procédures internes. Connaît les grandes lignes d'implantation de son rayon et applique les directives commerciales définies.

180

Comptable

Assure tous les travaux comptables et administratifs d'une ou plusieurs sociétés dans le respect des normes fiscales et légales, sous la responsabilité de sa hiérarchie : effectue les écritures de régularisation jusqu'au bilan ; établit les déclarations fiscales et sociales, garantit leur conformité, leur contenu et les procédures qui concourent à leurs mises en forme.

185

Gestionnaire de rayon

Contrôle ou exécute lui-même les tâches des salariés relevant des emplois précédents. Vendeur confirmé possédant une maîtrise technique reconnue sur l'ensemble des composants de son métier. Sait utiliser les outils de gestion de l'entreprise en appliquant les directives de sa hiérarchie. Assure la surveillance permanente des stocks et en assure les commandes.

190

Responsable de rayon

Contrôle ou exécute lui-même les tâches des employés relevant des emplois précédents. Assure l'exploitation du ou des rayons dont il est responsable et agit afin d'atteindre les objectifs fixés. Management de son équipe ; développement des ventes et de la marge, déploiement et la mise en place de la politique commerciale et des opérations commerciales, tenue du rayon ; gestion de l'assortiment, des stocks et des prix de ventes.

200

Responsable du secteur

Contrôle ou exécute lui-même les tâches des employés relevant des emplois précédents. Responsable de la gestion des rayons qu'il encadre et de l'animation de ses équipes.

220

Adjoint de direction

Assiste le directeur ou l'employeur et en assure l'intérim dans le cadre d'une délégation limitée de responsabilité dans le fonctionnement de l'établissement. Participe au respect des lignes de la politique de l'entreprise.

260

Responsable de point de vente

Assure la direction d'un point de vente avec l'aide des services centraux dans le cadre d'une délégation de fonctions et de responsabilités. Participe au respect des lignes directrices de la politique de l'entreprise. Fait preuve de compétence en matière d'animation et d'encadrement du personnel. Développe l'esprit d'entreprise. Participe à l'application et au respect des consignes de sécurité.

350

Directeur

Assume, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'il détient du chef d'entreprise et en fonction des objectifs qui lui ont été assignés, la responsabilité de son (ses) point (s) de vente, ceux-ci devant regrouper une équipe d'au moins 15 salariés. Fait preuve de compétence en matière d'animation et d'encadrement du personnel. Développe l'esprit d'entreprise du personnel. Accorde une attention particulière à la formation. Participe à l'application et au respect des consignes de sécurité.

400

Directeur régional

A sous son autorité hiérarchique plusieurs directeurs. Assure notamment la responsabilité du contrôle de l'animation et du développement de sa région. A un rôle d'initiative particulièrement important. Participe à l'application et au respect des consignes de sécurité.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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