Convention collective Jardinerie

Cette convention collective s'identifie grâce au numéro de brochure 3272 et à l'IDCC 1760.

La convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés de jardineries et graineteries sur le territoire français. Elle s'applique dans les DOM sauf pour les salaires négociés localement. Sont également concernés les personnels travaillant dans les entrepôts.

La CCN ne s'applique pas aux entreprises vendant des articles de jardin à titre accessoire, c'est-à-dire sans en être l'activité principale.

L'activité principalement exercée dans l'entreprise, identifiée par le code NAF/APE, permet d'aider l'employeur à déterminer quelle est la convention collective applicable au sein de son entreprise.

Est considéré comme jardinerie ou graineterie, tout établissement distribuant des végétaux, des fleurs, des produits phytosanitaires, des articles de jardinage, et plus généralement toutes les fournitures pour le jardin et l'environnement. Ces entreprises disposent en général de points de vente et rayons comme une pépinière, une serre, une animalerie, une fleuristerie, des semences, des bulbes, etc.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

*le renouvellement doit être écrit, motivé, et d'un commun accord

**sous réserve de dispositions légales plus favorables

Néanmoins, il est important de préciser que ces durées ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont plus courtes que celles prévues par la loi. Ainsi, il convient de se référer aux dispositions de droit commun : article L.1221-19 du Code du travail.

Durées conventionnelles

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures. Une fois par semaine en cas de surcroît temporaire d'activité, cette durée peut être exceptionnellement portée à 12 heures.

Concernant le repos, le salarié doit bénéficier de 4 jours de repos par quatorzaine, dont 2 pouvant être pris par demi-journée. En moyenne sur l'année, le salarié doit être en repos au moins un dimanche sur deux. De plus, aucun salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.

Travail à temps partiel

La durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est de 22 heures par semaine, sauf pour les employés de nettoyage et les étudiants.

A l'exception des employés de nettoyage, aucun salarié à temps partiel ne peut effectuer au cours d'une même journée moins de 3 heures de travail effectif, sauf accord écrit.

Lorsque le salarié effectue jusqu'à 4 heures de travail effectif au cours d'une même journée, ces heures sont obligatoirement consécutives, sauf accord écrit.

Au-delà de 4 heures de travail par jour, une seule coupure est possible et chaque séquence de travail doit être d'au moins 2 heures.

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires, dont le nombre hebdomadaire est limité au tiers de la durée contractuelle.

Modulation

La convention collective prévoit la possibilité de moduler les heures de travail sur l'année, afin de répondre au besoin de ce secteur d'activité qui est sujet à des variations saisonnières.

Les modalités de la modulation des horaires de travail sont fixées dans un accord particulier.

Travail intermittent

Le travail intermittent prévu par la convention collective est destiné à pourvoir des emplois permanents qui comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

La durée du travail journalière doit être au minimum de 3 heures consécutives.

Le salarié doit effectuer au moins 800 heures de travail par an, hors heures complémentaires, sans dépasser 125 % de la durée prévue dans son contrat de travail.

Les salariés intermittents bénéficient des droits et avantages accordés aux autres salariés de l'entreprise au prorata de leur temps de travail, notamment en ce qui concerne les jours fériés et la maladie. Les périodes d'inactivité sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Travail de nuit

Sauf pour les salariés affectés à la surveillance nocturne, les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont majorées de 50 %. En cas de travail de nuit pendant plus de 4 heures, le salarié a droit à une prime de panier égale à 1 fois et demie le minimum garanti.

Travail du dimanche

Les heures effectuées le dimanche sont majorées de 50% du taux horaire du salarié concerné.

Heures supplémentaires

Le service à la clientèle peut imposer un dépassement individuel non prévu de l'horaire des salariés à temps plein, dans la limite d'une heure par jour.

Les 5 premières heures supplémentaires sont compensées ou rémunérées avec une majoration de 25 %.

Au-delà, les heures sont obligatoirement compensées par un repos selon les majorations légales. Pour prendre son repos compensateur, le salarié doit avoir capitalisé au moins 8 heures de repos. Le repos doit être pris après accord de l'employeur et ne peut en principe pas être placé durant les périodes de forte activité.

Forfaits annuels en jours

La CCN Jardineries et graineteries prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours et en précise les modalités. Il est toutefois indiqué qu'un accord d'entreprise doit préciser les catégories de salariés susceptibles de conclure une telle convention.

La durée annuelle du travail est de 218 jours pour un salarié à temps plein, journée de solidarité incluse.

Le salarié peut renoncer par accord individuel à 17 jours de repos au maximum. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de 15% minimum par journée travaillée.

Afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, la convention collective prévoit notamment un décompte trimestriel, un entretien annuel, un dispositif d'alerte et un droit à la déconnexion.

Jours fériés

Sur les 11 jours fériés légaux, il y en a 7 qui sont reconnus comme fêtes légales payées lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par le salarié : 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, Noël.

Lorsque le jour de repos d'un salarié travaillant habituellement le dimanche coïncide avec l'un des 7 jours fériés visés ci-dessus, le salarié a droit à un repos d'une durée équivalente.

Les salariés doivent être informés au moins 8 jours à l'avance des jours fériés qui sont chômés. Chaque salarié doit bénéficier de 4 jours fériés chômés.

Pour plus d'information concernant le temps de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période légale de congé comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Eu égard à la nature de l'activité et sauf accord contraire, les salariés doivent être présents durant la saison de printemps.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Si deux événements surviennent simultanément, le cumul des jours de congés exceptionnels n'est pas possible. Il faut appliquer le congé le plus avantageux pour le salarié.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Contrat de professionnalisation

Salaires minimas

La convention collective prévoit un abattement de rémunération pour les salariés mineurs, qui permet de rémunérer un jeune de moins de 17 ans à 80 % du SMIC et un jeune qui a entre 17 ans et 18 ans à 90 % du SMIC. Cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle.

Indemnité de licenciement

Sous réserve de dispositions légales plus favorables, la CCN prévoit l'indemnité suivante : 

*en tant que cadre. Si le salarié a été non-cadre puis cadre, il faut ajouter l'indemnité due pour les années en tant que non-cadre

Pour les cadres licenciés après l'âge de 55 ans, il est prévu une majoration de l'indemnité de 15%.

Indemnité de départ à la retraite

Mise à la retraite

Pour les non-cadres, l'indemnité de mise à la retraite se calcule de la manière suivante : 1/10 de mois par année de présence + 1/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans.

Pour les cadres, il faut se référer au tableau suivant :

Départ volontaire à la retraite

Pour les non-cadres, l'indemnité de départ volontaire à la retraite se calcule de la manière suivante : 1/10 de mois par année de présence.

Pour les cadres, l'indemnité est identique à celle prévue en cas de mise à la retraite.

Indemnisation

Il est prévu une indemnisation sur 12 mois de date à date, sous condition d'ancienneté.

Pour en bénéficier, les salariés non-cadres doivent avoir plus de 2 ans d'ancienneté.

Les salariés cadres doivent avoir plus d'1 an d'ancienneté en cas de maladie ou accident de trajet. Cette condition d'ancienneté est supprimée en cas d'accident du travail.

Délai de carence

Il n'y a pas de délai de carence pour les cadres.

Pour les non-cadres, il est prévu un délai de carence de 10 jours dans le cas d'une absence pour maladie ou accident de trajet. Ce délai de carence est supprimé dans le cas d'une absence pour accident du travail.

Maintien de salaire

*le maintien de salaire est égal à 100 % du salaire net, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale

Garantie d'emploi

Dans le cas où, sur une période de 12 mois consécutifs, l'absence pour maladie ou accident de trajet est supérieure à 3 mois (après 18 mois d'ancienneté), à 6 mois (après 5 ans d'ancienneté) ou à 9 mois (après 10 ans d'ancienneté), il est possible de procéder au remplacement effectif du salarié, autrement dit de le licencier, sauf en cas d'affection longue durée reconnue par la sécurité sociale.

La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières. Il convient donc de se référer aux dispositions légales.

Il est simplement précisé que le salarié en congé parental compris dans le champ d'application d'une augmentation générale des rémunérations doit en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés concernés.

Il en est de même pour une salariée en congé maternité ou d'adoption, qui doit évoluer dans la même proportion que celle constatée pour les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

Plan de formation

2 types d'actions peuvent être mis en œuvre :

• Des actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail et des actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi ;

• Des actions de formation destinées au développement des compétences des salariés.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

• Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

• Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet à tout salarié de changer de métier ou profession, ou bien de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Ce dispositif est destiné aux salariés :

- en CDI;

- bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion CUI à durée déterminée;

- placés en activité partielle, etc.

Dispositifs de formation professionnelle

Par le biais de la validation des acquis et de l'expérience, un salarié peut faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le RNCP, ou bien un certificat de qualification professionnelle.

D'autres dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective des Jardineries et graineteries, notamment :

• Dispositifs de professionnalisation ;

• Certificat de qualification professionnelle ;

• Compte personnel de formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Organisme assureur

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé. L'employeur est libre de choisir son organisme assureur. 

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance bénéficie aux salariés non-cadres et cadres faisant partie de l'effectif de l'entreprise.

Les garanties sont maintenues même après la rupture du contrat de travail pour les malades et les invalides qui n'ont pas repris d'activité professionnelle. La garantie décès et invalidité absolue et définitive est également maintenue pour les demandeurs d'emplois bénéficiant des prestations Pôle emploi, pendant 3 mois à compter de leur départ de l'entreprise.

Cotisations

Non-cadres

Cadres

Pour les cadres, l'employeur prend à sa charge les cotisations de la tranche 1. Au-delà, les cotisations sont pour moitié à la charge de l'employeur et pour moitié à la charge du salarié.

La prise en charge de la part employeur pour la T1 : 2,610 %. La prise en charge de la part employeur pour la T2 est de 1,305 % et la part salarié s'élève à 1,305 % T2. La T2 étant limitée à 8 PMSS.

Garanties

Le régime de prévoyance comporte pour l'assuré des garanties en cas de :

• maladie, accident, accident du travail et maladie professionnelle ;

• décès, invalidité absolue et définitive.

Sous conditions, il est prévu une rente éducation et une rente handicap.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Il est prévu un maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant cette période d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnité journalières financées au moins pour partie par l'employeur.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le salarié licencié bénéficie de 2 heures par jour payées, pour rechercher un emploi durant son préavis. Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut bénéficier d'une dispense de préavis.