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Convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

N° IDCC : 500 - N° Brochure : 3148
Garantie à jour 28 Mar 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des commerces de gros, de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet est identifiable par son numéro de brochure 3148 et son IDCC 500.

Elle est applicable au sein de l'ensemble du territoire national, y compris dans les DOM et permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de :

  • commerce de gros de l'habillement ;

  • de la mercerie ;

  • de la chaussure et du jouet.

Liste des métiers correspondants

Lingerie, confection, bonnetier, mercier, mercière, grossiste, vente en gros

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les entreprises qui dépendent de la convention commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention collective.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans l'entreprise est celle qui permet de déterminer si celle-ci rentre bien dans le champ d'application de la CCN n°3148.

Les entreprises concernées sont celles qui ont généralement les codes NAF/APE listés ci-après.

Liste des codes NAF correspondants

4641Z , 4642Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3148 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie de salarié

Durée initiale

Renouvellement

Employés

2 mois

45 jours

Agents de maîtrise

3 mois

2 mois

Cadres

4 mois

2 mois

A titre informatif, dans tous les cas il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 500 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Aménagement des horaires

Dans les entreprises concernées, il est possible d'organiser le travail par relais ou par roulement sous réserve de l'accord des ¾ du personnel au minimum. L'amplitude d'ouverture, pauses comprises, est toutefois limitée à 10 heures et ½ journée limitée à 5 heures.

Forfait annuel en jours

Les salariés concernés par le forfait annuel en jours sont les cadres et les salariés autonomes.

Le nombre de jours travaillés est au maximum de 216 jours de travail par année civile pour un droit à congés payés complet.

S'agissant des jours de repos, ils sont à prendre par journées entières, isolément ou regroupées, par moitié sur proposition du salarié après la période d'essai et pour moitié à l'initiative de l'employeur.

Enfin, concernant les absences d'une durée égale à 3 jours ou plus (ou 7 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), cela annule les droits à journées de repos sur le mois concerné.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

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Travail en sous-sol avec éclairage artificiel

Les salariés qui travaillent en sous-sol avec éclairage artificiel bénéficient d'un congé supplémentaire d'un jour ouvrable par fraction de 2 mois passés dans lesdits sous-sols.

Jours fériés

Les jours fériés sont en principe chômés.

Lorsqu'un salarié est amené à travailler un jour férié, alors dans ce cas, il bénéficie d'un salaire supplémentaire équivalent à une journée de travail, excepté le 1er mai qui suit les dispositions légales en vigueur.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Congés payés

Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs

 4 jours ouvrables

Mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs après un an de présence

6 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Décès d'un enfant

5 jours ouvrables

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

3 jours ouvrables

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur

3 jours ouvrables

 Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant 

1 jour ouvrable

Journée civique

1 jour ouvrable

Première communion d'un enfant

1 jour ouvrable

L'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours ouvrables 

L'annonce d'une pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant 

2 jours ouvrables

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit en plus, et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

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Salaires minima selon la nouvelle classification

Catégorie

Niveau

Échelon

Salaire

Employé

I

A, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, les employés de niveau I, échelon A passent automatiquement au niveau I, échelon B.

1 679,00 €

B

1 684,00 €

II

A

1 704,00 €

B

1 709,00 €

III

A

1 729,00 €

B

1 734,00 €

IV

A

1 754,00 €

B

1 759,00 €

V

A

1 779,00 €

B

1 784,00 €

AM

VI

A

1 909,00 €

B

1 994,00 €

C

2 109,00 €

VII

unique

2 259,00 €

Cadre

I

A

2 549,00 €

B

2 769,00 €

II

A

3 175,00 €

B

3 760,00 €

III

unique

4 240,00 €

IV

-

-

Changement temporaire d'emploi

En cas d'affectation temporaire à un emploi de catégorie inférieure, il y a un maintien du salaire du précédent emploi pendant la période de mutation (3 mois maximum en règle générale).

Pour ce qui est de l'affectation provisoire à un emploi comportant un salaire supérieur, et sauf pendant la période des congés payés, si l'affectation dépasse 1 mois, il y a versement pendant la durée du nouvel emploi du salaire qui correspond à ce dernier.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Âge du salarié

Salaire minimum en % du SMIC

Niveau inférieur au Bac professionnel ou titre professionnel de niveau IV

Niveau supérieur ou égal au Bac professionnel ou titre professionnel de niveau IV

1ère année

2ème année

1ère année

2ème année

Moins de 21 ans

55,00 %

60,00 %

65,00 %

70,00 %

Entre 21 ans et moins de 26 ans

70,00 %

75,00 %

80,00 %

85,00 %

26 ans et plus*

100,00 %

100,00 %

100,00 %

100,00 %

* = ou 85% de la rémunération minimale sans être inférieure au SMIC.

Jeunes âgés de moins de 18 ans

Pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, il y a un abattement du salaire à hauteur de :

- 30% de 16 à 17 ans ;

- 20% de 17 à 18 ans.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148 | IDCC 500) en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

En cas de fermeture de l'entreprise, l'indemnité versée à partir de 5 ans de présence est réduite de moitié et cette indemnité est limitée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Ancienneté

Montant

Supérieure ou égale à 2 ans

1/20 du salaire mensuel moyen des 3 derniers mois par année de présence

Supérieure ou égale à 5 ans

20% du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois par année de présence avec un maximum de 3 fois le salaire moyen des 12 derniers mois (4 fois en Île-de-France).

Il est nécessaire de préciser que l'indemnité de licenciement est limitée à 3 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement, limitée à 2 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois d'activité.

En cas de mise à la retraite, l'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

Les bénéficiaires de la prime d'ancienneté sont les salariés de niveaux I à VII.

Le montant de la prime est déterminé comme suit :

Niveau

3 ans d'ancienneté

6 ans d'ancienneté

9 ans d'ancienneté

12 ans d'ancienneté

15 ans d'ancienneté

I

29,67 €

53,34 €

77,01 €

100,69 €

124,36 €

II

30,70 €

55,38 €

80,08 €

104,77 €

129,47 €

III

30,85 €

55,70 €

80,56 €

105,41 €

130,26 €

IV

31,20 €

56,39 €

81,59 €

106,78 €

131,98 €

V

33,84 €

61,67 €

89,50 €

117,34 €

145,16 €

VI

40,69 €

75,37 €

110,06 €

144,75 €

179,43 €

VII

45,96 €

85,93 €

125,90 €

165,87 €

205,83 €

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Délai de carence

En cas d'accident du travail, aucun délai de carence n'est applicable. Par contre en ce qui concerne la maladie, il y a bien un délai de carence déterminé comme suit :

  • Ile-De-France : 10 jours, ou 3 jours en cas d'arrêt maladie supérieur à 30 jours :

  • autres régions : 30 jours, ou 10 jours en cas d'hospitalisation.

Indemnisation par année d'ancienneté dans l'entreprise

Ancienneté

Maintien de salaire

Ile-de-France

Autres régions

Après 1 an

1 mois à 100 %

-

Après 2 ans

1 mois à 75 %

Après 3 ans

1 mois à 100 %

Après 5 ans

1 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

1 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

Après 10 ans

2 mois à 100 %

Après 20 ans

3 mois à 100 %

A titre informatif, dans tous les cas il convient de comparer les dispositions conventionnelles et les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

En cas de maternité, la salariée concernée bénéficie d'un maintien de salaire déterminé comme suit :

Ancienneté

Maintien de salaire

Ile-de-France

Autres régions

Après 1 an

à 75 % pendant 6 semaines avant accouchement

et à 100 % pendant 8 semaines après accouchement

-

Après 2 ans

à 75 % pendant 6 semaines avant l'accouchement et 8 semaines après accouchement

Entre 2 et 5 ans (entre 1 et 5 ans en Ile-de-France) : l'indemnité est versée uniquement si la salariée est de retour dans l'entreprise. Il y a paiement par un tiers pendant 3 mois après le retour dans l'entreprise. Après 5 ans, l'indemnité est versée même si la salariée donne sa démission au moment de son départ en congé maternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet contient de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

  • la mise en œuvre du dispositif Pro-A ;

  • la promotion, mobilité et le déroulement de carrière des salariés handicapés ;

  • l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences ;

  • les contributions à la formation ;

  • le contrat de professionnalisation ;

  • la période de professionnalisation ;

  • le tutorat ;

  • le plan de formation de l'entreprise ;

  • le compte personnel de formation ;

  • la validation des acquis de l'expérience ;

  • l'entretien professionnel et l'état des lieux récapitulatif ;

  • le conseil en évolution professionnelle ;

  • le bilan de compétences ;

  • le passeport d'orientation, de formation et de compétences ;

  • etc.

Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est obligatoire pour tous les salariés non cadres et facultatif pour les salariés cadres.

Organismes assureurs recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

  • AG2R Prévoyance et HUMANIS Prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail ;

  • OCIRP pour la garantie rente éducation.

Cotisations

S'agissant des cotisations et plus précisément du taux global, celui-ci est fixé comme suit :

  • pour les non-cadres : 0,54 % TA réparti à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié, soit 0,27 % chacun ;

  • pour les cadres : 1,50 % à la charge exclusive de l'employeur, dont la cotisation de 0,15 % TA effectuée à la garantie rente éducation.

S'agissant maintenant de la répartition par garantie, celle-ci est fixée comme suit :

Garantie

Non-cadres

Cadres

Décès et IAD

0,17 %

0,68 %

Rente éducation

option  (*)

Double effet

0,01 %

0,01 %

Décès accidentel

-

0,13 %

Frais d'obsèques

0,02 %

0,06 %

Incapacité

0,22 %

0,33 %

Invalidité

0,10 %

0,29 %

Reprise des encours incapacité-invalidité

0,02 %

-

Total

0,54 %

1,50 %

* Cotisation non fixée pour la garantie optionnelle rente éducation.

Prestations

Les prestations garanties concernent :

  • le décès ;

  • l'incapacité temporaire de travail ;

  • l'invalidité ;

  • etc.

Pour plus d'information sur l'ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de frais de santé sans condition d'ancienneté.

L'organisme assureur recommandé est AG2R Réunica prévoyance.

S'agissant des cotisations, il convient de se référer au tableau suivant :

-

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Salarié (obligatoire)

1,25 %

0,73 %

Conjoint (facultatif)

1,39 %

0,81 %

Enfant (facultatif) (gratuité à compter du 3ème enfant)

0,81 %

0,49 %

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.

Enfin, en ce qui concerne les prestations, il y a des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que des garanties qui présentent un degré élevé de solidarité.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Temps de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

< 8 jours

24 heures

24 heures

8 jours

48 heures

48 heures

1 mois

2 semaines

3 mois

1 mois

Délais de préavis

Catégorie

Ancienneté

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Employés

< 2 ans

1 mois

1 mois

2 ans

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

Toute ancienneté

2 mois

2 mois

Cadres

Toute ancienneté

3 mois

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Définition des différents niveaux

Niveau

Définition

Employé

I

Emploi exigeant une formation ou une adaptation au poste de travail. Exécution de travaux simples immédiatement contrôlables en application de consignes précises.

II

Emploi nécessitant la pratique encadrée de travaux spécialisés, demandant une formation initiale ou un savoir-faire acquis, dont le résultat est facilement contrôlable. Formation : CAP ou connaissances équivalentes.

III

Emploi se traduisant par la mise en oeuvre d'un savoir-faire et des connaissances impliquant la maîtrise de procédures et la capacité d'initiative nécessaires pour s'adapter aux situations courantes et à l'évolution du métier. Formation : brevet, bac professionnel ou connaissances équivalentes

IV

Emploi nécessitant la connaissance des techniques et des méthodes de la profession concourant à la réalisation d'un objectif spécifique. Formation : Bac professionnel avec expérience ou équivalence.

V

Emploi nécessitant une expérience ou un diplôme (professionnel ou équivalent) d'une fonction technique spécifique (logistique, administrative, commerciale...). Prise d'initiatives, organisation et relations avec son équipe et les autres services.

Agents de maîtrise

VI

Emploi nécessitant la conduite, l'animation et le contrôle du travail de personnels conformément à des directives : organisation, formation dans la limite de la délégation donnée par l'employeur, animation du personnel ou emploi correspondant à des missions équivalentes comprenant une responsabilité et une technicité spécialisés sans assumer l'animation de personnel. Formation : formation initiale spécifique ou continue (à un niveau égal ou supérieur au BTS ou par expérience professionnelle équivalente. Réalisation de travaux et des objectifs devant être atteints par l'utilisation de moyens ou méthodes connus dont le choix et la combinaison exigent un apport de solutions professionnelles.

VII

Emploi attribué au salarié ayant les compétences du niveau VI échelon 3 et dont la performance est prouvée dans la fonction.

Cadres

Définition générale

Participation à la conception des projets de l'entreprise et/ou ayant par délégation une fonction de direction avec autonomie et responsabilité. Emploi pouvant s'exercer seul, en raison de sa haute technicité, ou en encadrant une ou des équipes avec le souci de les associer pleinement aux objectifs poursuivis et de leur transmettre du savoir-faire à tous les niveaux.

I

Délégation limitée au domaine d'activité du cadre.

II

Délégation attachée aux domaines d'activité du cadre.

III

Délégation visant à mettre en oeuvre la politique de l'entreprise.

IV

Cadre dirigeant recevant un pourvoir formel de décisions.

Emplois repères

Filière

Catégorie

Niveau

Emplois-repères

Fonction support, management général (administratif)

Employé

I

Employé administratif, agent de maintenance

II

Hôte d'accueil, aide comptable, assistant administratif, technicien de maintenance

III

IV

Comptable, assistant crédit, technicien informatique, gestionnaire transports

V

Assistant spécialisé, gestionnaire de paie

AM

VI

Trésorier, contrôleur de gestion, chargé de recrutement ou formation, administrateur réseaux, analyste programmateur/développeur, responsable maintenance/technique/sécurité

VII

Cadre

I

Responsable recrutement ou formation, juriste d'entreprise, chef de projet

II

Responsable administratif et financier/RH/informatique/service généraux

III

Directeur administratif et financier/RH/DSI

IV

Cadre dirigeant

Achat et sourcing

Employé

I

II

Assistant achat débutant

III

Assistant achat

IV

V

Gestionnaire achats/approvisionnement

AM

VI

Coordinateur sourcing

VII

Cadre

I

Acheteur/sourceur, chef de produits, responsable approvisionnement

II

Responsable achats

III

Directeur achats

Commerce

Employé

I

II

Démonstrateur, vendeur, conseiller de vente débutant

III

Promoteur des ventes, merchandiseur, démonstrateur, vendeur/conseiller de vente, assistant ADV

IV

Vendeur itinérant, assistant ADV export

V

Gestionnaire de flux

AM

VI

Visuel merchandiser, responsable de magasin, attaché commercial

VII

Cadre

I

Responsable grands comptes, développeur d'enseigne/expansion, chef des ventes/responsable de réseaux/responsable commercial, responsable/gestionnaire de flux, responsable ADV/export

II

Directeur des ventes

III

Directeur commercial

IV

Employé

I

II

III

Assistant marketing

IV

Infographiste

V

Webmaster/intégrateur, graphiste, photographe

AM

VI

Social media manager, chargé de communication, chargé de marketing

VII

Cadre

I

Responsable marketing digital, responsable marketing communication, attaché de presse

II

Directeur web

III

Directeur marketing

IV

Marketing produits

Employé

I

II

III

Assistant produits(s)

IV

Modéliste

V

Styliste

AM

VI

Styliste designer

VII

Cadre

I

Chef des marchés

II

Chef de groupe

III

Directeur de collections

IV

E-commerce

Employé

I

II

III

IV

V

AM

VI

Coordinateur e-commerce

VII

Cadre

I

Chef de projet e-commerce, responsable e-commerce

II

III

IV

Logistique gestion des flux

Employé

I

Agent logistique/magasinier

II

Préparateur de commandes, opérateur logistique, opérateur réception/expédition

III

Chauffeur/livreur, cariste

IV

Gestionnaire de stocks, chef d'équipe logistique

V

Chef d'équipe logistique

AM

VI

Chef de groupe logistique

VII

Cadre

I

Responsable logistique de site et/ou d'exploitation, responsable transports

II

Directeur logistique de site et/ou exploitation

III

Directeur logistique multi-sites

IV

Qualité environnement

Employé

I

II

Assistant qualité

III

Contrôleur qualité

IV

V

Gestionnaire environnement et développement durable

AM

VI

VII

Cadre

I

Responsable environnement et développement durable, responsable des normes qualité

II

Directeur environnement et développement durable, directeur des normes qualité

III

IV

Pour plus d'information sur l'ensemble de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3148
  • IDCC n° 500
  • Convention 3148
  • Convention 500
  • bonnetier
  • commerce
  • commerce de gros
  • confection
  • grossiste
  • lingerie
  • mercier
  • vente en gros
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  • Ccn commerce de gros chaussure
  • bonneterie
  • Commerces de gros chaussures
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."