Convention collective Journaliste

Textes Attachés : Classification et salaires minima des journalistes d'agences de presse

22 novembre 2019

L'accord non étendu du 3 juillet 2019 est relatif à la classification et aux salaires minima des journalistes d'agences de presse dans le cadre de la convention collective nationale Journalistes.

Dispositions générales de l'accord

Le présent accord se substitue à tous les accords et leurs annexes sur le même objet et s'applique :

- aux entreprises inscrites sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du budget, pris sur proposition de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

- les entreprises ayant une telle activité principale et relevant du code 63.91Z de la nomenclature NAF

L'accord du 3 juillet 2019 ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'entrée en vigueur de l'accord est prévue au 1er janvier 2020.

Classification et emplois des journalistes permanents

La classification des emplois repères comprend 8 groupes de qualification.

L'emploi repère est élaboré à partir de tâches et d'activités répertoriées auprès des entreprises de la branche.

Les emplois repères sont classés par groupes en fonction de la production et de l'édition, ils sont définis dans l'annexe III de l'accord.

Les groupes de qualification sont définies dans l'annexe II du présent accord.

Quant au positionnement au sein des groupes, les agences de presse s'engagent à positionner les journalistes sur le groupe de la fonction qu'il occupe effectivement.

Ainsi, le groupe 1 est réservé aux journalistes débutants, qui peuvent rester dans ce groupe au maximum 1 an si ils sont issus d'un cursus reconnu par la CPNEJ ou 2 au plus si leur cursus n'est pas reconnu par la commission.

Le groupe 2 est réservé aux "junior" qui peuvent y rester 5 ans au plus.

Par ailleurs, tout journaliste titulaire doit être positionné au minimum dans le groupe 2.

Il est à noter que, tous les salariés bénéficient d'un entretien professionnel sur les perspectives d'évolution de leur carrière tous les deux ans.

Si un désaccord concernant le positionnement dans la classification survient entre un salarié et un employeur, la commission paritaire amiable peut être saisie.

Salaires et primes d'ancienneté des journalistes permanents

Le salaire brut minimum garanti est calculé pour une durée de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, ce qui correspond à la durée légale et exclut la prime d'ancienneté.

Une mesure transitoire est prévue pour les agences de presse audiovisuelle qui disposent de 3 ans pour mettre en place progressivement les dispositions.

Cette possibilité n'est pas ouverte pour les journalistes du groupe 1 qui doivent bénéficier du salaire minimum garanti d'entrée.

La prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire mensuel brut garanti du groupe de qualification auquel appartient chaque salarié.

Les salaires mensuels bruts minima garantis pour les journalistes permanents sont détaillés par groupe dans le tableau suivant :

Dispositions concernant les journalistes pigistes

Le journaliste pigiste ou temporaire n'est pas tenu à une durée déterminé de temps de travail avec l'agence de presse, ainsi il peut être embauché à la demi-journée ou journée, à l'acte pour une agence de presse écrite, à l'acte ou à la journée pour une agence de presse radio ou encore à la journée pour une agence d'audiovisuel.

La rémunération de la prestation présume le contrat de travail entre les parties.

Le travail temporaire des journalistes pigistes est un usage constant dans la branche.

Ainsi, un journaliste pigiste peut travailler simultanément dans plusieurs entreprises de presse.

Payé en salaire la pige bénéficie d'un barème minimum que chaque agence doit respecter qu'il s'agisse d'un titulaire ou stagiaire .

Il est à préciser que, la prime d’ancienneté majore la pige brute.

Le barème minimum pour les journalistes pigistes est le suivant :

EAI : Eléments audiovisuels d'information

Le premier cas correspond au journaliste pigiste reporteur vidéo ou JRI qui collabore avec une agence audiovisuelle et a conclu un contrat de fourniture d'EAI dans une zone géographique déterminée, autrement il s'agit du cas 2, lorsqu'une zone géographique n'est pas déterminée par contrat.

Classifications et barèmes de salaires

Le tableau suivant présente les salaires mensuels bruts garantis pour les agences de presse audiovisuelles par groupe de qualification en fonction de chaque emploi repère pour les 4 années à venir (2020 à 2023) :

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Salaires : Salaires au 1er novembre 2018 de la presse périodique régionale

21 juin 2019

Le protocole d'accord non étendu du 27 septembre 2018 est relatif aux salaires en ce qui concerne la convention collective n° 3136 "Journalistes".

Rappel du champ d'application

La convention collective n°3136 "Journaliste" a pour but de réguler les relations de travail entre les employeurs et journalistes professionnels.

Il convient de préciser que le terme "journaliste professionnel" renvoie à la personne chargée de rédiger des articles de façon régulière.

Ainsi, peuvent être considérés comme journalistes les personnes suivantes :

- Rédacteurs-traducteurs ;

- Rédacteurs-réviseurs ;

- Reporters-photographes.

Actualisation des salaires

Le présent accord prévoit qu'à compter du 1er novembre 2018, il sera procédé à une augmentation du barème des salaires des journalistes de la presse régionale à hauteur de 1 %.

Cette augmentation aura donc pour conséquence de porter la valeur du point à 3,95 €.

Textes Salaires : Salaires minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée

11 mai 2019

Le protocole d'accord non étendu du 22 novembre 2018 est relatif aux minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée.

Salaires minimaux conventionnels

Les salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2019 sont établis à partir du tableau suivant :

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le barème de pige est déterminé de la manière suivante :

- 43,20 € brut le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins ;

- 46,25 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.

Textes Attachés : Modification des accords des 18 janvier 2017 et 30 janvier 2018 relatifs aux salaires minima des journalistes d'agences de presse

15 février 2019

L'avenant non étendu en date du 30 juin 2018 porte sur les salaires minima des journalistes d'agences de presse.

Salaires minima

Cet accord a été conclu dans le but de modifier les deux derniers accords relatifs aux salaires minima des journalistes d'agences de presse, et ce, en raison de la parution de la loi de Travail le 8 août 2016.

Par conséquent, les nouveaux articles 3 et 4 relatifs à la durée de validité de l'accord ont été ajoutés aux accords du 18 et 30 janvier 2017 relatifs aux salaires minima des journalistes d'agences de presse.

Désormais, ces deux articles prévoient dans chacun des deux accords cités précédemment que "le présent accord est conclu pour une durée indéterminée".

Enfin, il est précisé que l'avenant du 30 juin 2018 est lui aussi conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Classification des journalistes professionnels de la presse quotidienne nationale

29 septembre 2018

L'accord non étendu du 1er avril 2018 concerne la classification des journalistes professionnels de la presse quotidienne nationale des journalistes.

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont engagé des négociations pour la révision des dispositions conventionnelles relatives à la classification des fonctions de journaliste professionnel. Par conséquent, une nouvelle classification est établie par le présent accord.

La nouvelle classification est basée sur l'adoption d'une grille renouvelée de classification, des barèmes de salaires minima correspondants et la définition de niveaux de contributions.

L'accord précise que les entreprises disposent d'un délai de 24 mois à partir de l'entrée en vigueur de celui-ci pour mettre en œuvre la nouvelle classification.

A noter que les journalistes embauchés avant l'entrée en vigueur de l'accord sont positionnés dans la nouvelle classification selon le tableau de transposition de la nouvelle grille. Pour les journalistes embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord et relevant des anciens coefficients 170, 175 et 260, leur rémunération ne peut être inférieure au nouveau salaire minimum majoré de l’écart constaté, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, entre le nouveau salaire minimum et l’ancien.

Dans l'hypothèse où des difficultés apparaissent concernant l'interprétation ou l'application de l'accord, une commission paritaire d'interprétation et de suivi pourra être saisie par les parties.

Grille de classification

Les fonctions et définitions de la grille de classification ne sont pas repris dans l'article, pour consulter la grille Cliquez ici.

L'accord prévoit dans un document 2 les niveaux de contributions et ses différents niveaux.

Textes Salaires : Minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée au 1er avril 2018

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 21 mars 2018 fixe les minima garantis mensuels des journalistes professionnels de la presse d'information spécialisée (convention collective des journalistes).

Minima garantis

A partir du 1er avril 2018, les minima garantis mensuels sont revalorisés de 0,8 % et de 0,4 % au 1er juillet 2018 :

Dans la situation où le journaliste utilise à la demande son employeur son métariel personnel, une prime d'appareil photographique est aversée au journaliste, la prime est fixée à 52 €.

Par ailleur, au 1er juillet 2018 les minima sont fixés comme suit :

Barème de pige rédactionnel

Au 1er avril 2018; le barème de pige redactionnel des journalistes professionnels est fixé à 42,67 € brut le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins et 45,71 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.

Au 1er juillet 2018; le barème de pige redactionnel des journalistes professionnels est fixé à 42,84 € brut le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à 5 000 exemplaires et moins et 45,89 € le feuillet de 1 500 signes pour une diffusion dans un titre de presse diffusé à plus de 5 000 exemplaires.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre femmes et hommes

13 juillet 2018

L'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes est inséré dans la convention collective du journalisme ainsi que dans la convention collective de la radiodiffusion. Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Objet de l'accord

Les parties signataires veulent par cet accord affirmer leur volonté de parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par conséquent, elles ont décidé d'agir sur les facteurs d'inégalité professionnelle et de harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. Pour cela, plusieurs mesures doivent être instaurées pour réaliser cet objectif :

Mesures

Les mesures en vue de réaliser l'objectif mentionné ci-dessus concernent :

- le recrutement : interdiction pour les entreprises de recruter un salarié sur un critère illicite ou discriminatoire. Cette interdiction concerne notamment les offres d'emploi, le processus et critères de recrutement, les candidatures reçues et les candidatures retenues, la rémunération à l'embauche.

- le parcours et les évolutions professionnelles : respect de l'égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d'évolution en termes de parcours professionnel et de rémunération.

- la formation professionnelle : les femmes et les hommes doivent participer aux mêmes formations qu'il s'agisse de développement des compétences individuelles et professionnelles ou pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise. En effet, l'accès à la formation et l'organisation de la formation doivent être identiques pour les femmes et les hommes.

- l'égalité salariale et promotion : le respect du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental. Les signataires souhaitent également mettre en place des mesures visant à corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

- la maternité, paternité, et parentalité : l'égalité entre les femmes et les hommes s'entend également à ce niveau : la maternité (garantie pendant la grossesse, garanties pendant le congé de maternité ou d'adoption), la paternité, le congé parental d'éducation à temps complet, les congés parentaux à temps partiel ainsi que le maintien du lien dans l'entreprise.

- faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : ceci s'apprécie notamment au niveau de l'organisation des réunions (réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées), de plus un aménagement des horaires lors de la rentrée des classes est possible. Le dons de jours de repos est également envisageable.

Plusieurs indicateurs de suivi font l'objet d'une attention particulière à l’occasion de la réalisation du rapport de branche annuel. A titre d'exemple ; mobilités par sexe et par classification, coût moyen des formations suivies par sexe et par statut, nombre de demandes de jour de rentrée scolaire par sexe, etc.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2018 (agences de presse)

07 juillet 2018

L'accord non étendu du 30 janvier 2018 concerne les salaires minima pour les journalistes d'agence de presse de la convention collective journalistes.

Revalorisation des salaires

Les salaires au 1er février 2018 ont été revalorisés de +1,0%.

Ainsi, la valeur du point de l'ensemble des barèmes de salaires minima des journalistes d'agence de presse, a été modifiée par les annexes du présent accord. Les annexes du présent accord représentent des tableaux concernant:

- le barème des journalistes permanents des agences de presse photographiques

- le barème des journalistes permanents des agences de presse écrite

- le barème des journalistes permanents des agences de presse radio

- le barème des journalistes permanents des agences de presse audiovisuelles (télé)

- le barème des journalistes rémunérés à la pige des agences de presse radio et audiovisuelles

La valeur du point est désormais de 15,6037122.

Par ailleurs, dans les annexes, une partie est consacrée aux salaires mensuels bruts minima garantis (pour 169 heures) en fonction de l'emploi et du coefficient appliqué à l'emploi du salarié.

Par exemple, un journaliste dessinateur dont le coefficient est de 145 dispose d'un salaire minima garanti de 2 262,54 euros par mois.

Ces salaires minima sont majorés d'une prime d'ancienneté. A titre d'exemple, pour une ancienneté de 15 ans dans la profession, le salaire minima est majoré de 9% et pour une ancienneté de 15 ans dans l'entreprise le salaire minima est majoré de 6%.

Au-delà de ces éléments, une partie des annexes est consacrée au barème minimum de piges.

Cette partie est scindée en deux temps: un temps consacré au paiement à l'acte et un temps consacré au paiement à la journée (pour les JRI).

A titre d'exemple, le paiement à l'acte d'une information ou d'une alerte téléphonique par les agences de presse radio et audiovisuelles est de 14,15€.

La Pige pour une journée de travail de permanence d'un titulaire est de 84,59€.

Enfin, il convient de noter qu'en présence de reporteur d'images, le barème minima est majoré de 20% pour les JRI qui assurent en outre la rédaction du commentaire.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 avril 2018

L'avenant non étendu du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 concerne la formation professionnelle de la convention collective des journalistes.

Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et s'applique aux entreprises et à leurs filiales qui ont pour activité principale l'édition de publications périodiques sous forme imprimée ou numérique, destinées au grand public ou à des publics spécifiques, et à l'ensemble de leurs salariés en CDI ou CDD, en temps partiel ou temps plein.

Ainsi, ces entreprises relèvent des activités suivantes :

- les hebdomadaires et magazines grand public d’information générale, d’information économique, financière

- l’édition de programmes pour les émissions de radio ou de télévision

- les périodiques sportifs, automobile, domestiques

- les périodiques pour la jeunesse.

Sont exclus du présent avenant :

- les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse spécialisée

- les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse spécialisée

- les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale

- les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale.

A noter que, le présent avenant remplace les dispositions obsolètes de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.

Accès aux dispositifs de formation

En application de l'article L.6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l'évolution des emplois, des technologies, et des organisations. De fait, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés.

• Dispositif de formation

La formation professionnelle continue est ouverte aux salariés : ils ont accès par exemple, au plan de formation, la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), les périodes de professionnalisation, l'apprentissage, les contrats de professionnalisation, le congé individuel de formation (CIF)

• Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Conformément à l'article L.6111-6 du code du travail, le CEP est accessible à toute personne. Ainsi, les organismes compétentes pour délivrer le service du CEP sont pôle emploi, APEC (Association pour l'emploi des cadres), AFDAS (Assurance Formation des Activités du Spectacle), et Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap). Le CEP est un conseil gratuit, personnalisé, qui accompagne la mise en œuvre des projets d'évolution professionnelle.

• Entretien professionnel

Lors de l'embauche, le salarié est informé qu'il bénéfice tous les 2 ans d'un entretien professionnel. Cet entretien est différent de l'entretien d'évaluation. De plus, cet entretien doit être systématiquement proposé au salarié qui reprendre son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou au terme d'un mandat syndical.

Par ailleurs, tous les 6 ans l'entretien professionnel donne lieu à un bilan faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce bilan permet alors de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et surtout de voir si le salarié à :

- suivi au moins une action de formation

- acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience

- bénéficie d'une progression salariale ou professionnelle.

A noter que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si au cours des 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus, et d'au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, l'employeur est tenu de procéder à un abondement au titre du compte personnel de formation du salarié à hauteur de 100 heures pour un salarié à temps complet, et de 130 heures pour un salarié à temps partiel.

Contribution des entreprises

• Assiette des contributions et échéance de versement à l'AFDAS

L’assiette des contributions est constituée de l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais, si les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, les contributions sont assises sur les rémunérations brutes après déductions forfaitaires pour les frais professionnels. Ainsi, les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS, la contribution légale conformément aux articles L.6331-2 et suivant du code du travail.

• Contribution légale

La contribution légale est fixée en fonction des effectifs de l'entreprise comme suit :

- pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 0,55% du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD. Cette contribution est alors composée de 0,4% destiné au financement du plan de formation et 0,15% destiné au financement de la professionnalisation.

- pour les entreprises de plus de 11 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1% du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD. Cette contribution est alors composée de 0,15% destiné au financement du congé individuel de formation, 0,2% destiné au financement du compte personnel de formation, 0,2% destiné au financement du plan de formation, 0,3% destiné au financement de la professionnalisation et 0,15% versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

- pour les entreprises occupant de 50 à 299 salariés, la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1% du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD. Cette contribution est alors composée de de 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation, 0,2% destiné au financement du compte personnel de formation, 0,1% destiné au financement du plan de formation, 0,3% destiné au financement de la professionnalisation et 0,2% versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

- pour les entreprises occupant 300 salariés et plus , la contribution légale au financement de la formation professionnelle est fixée à 1% du montant des salaires bruts versés aux salariés en CDI et en CDD. Cette contribution est alors composée de 0,2 % destiné au financement du congé individuel de formation, 0,2% destiné au financement du compte personnel de formation, 0,4% destiné au financement de la professionnalisation, 0,2% versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

• Financement des congés individuels de formation des salariés en CDD

Pour le financement du congé individuel de formation des salariés en CDD, les entreprises versent obligatoirement à l'AFDAS une contribution dont le montant est égal à 1% calculée sur la masse salariale brute versée aux titulaires d'un CDD pendant l'année. Mais, si le CDD s'est poursuivi par un CDI, le versement n'est pas dû.

• Contribution conventionnelle mutualisé

Il est crée une contribution conventionnelle que les entreprises de plus de 11 salariés verseront chaque année pendant la durée du présent avenant. Ainsi, la contribution conventionnelle est versée à l'AFDAS et le montant de cette contribution conventionnelle est fixé comme suit :

- 0,1% du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 11 à 45 salariés, intégralement mutualisé.

- 0,4% du montant des salaires bruts versé aux salariés en CDI et aux salariés en CDD pour les entreprises de 50 salariés et plus.

• Contribution volontaire

A noter que, toute entreprise (peu importe son effectif), peut verser auprès de l'AFDAS une contribution supplémentaire dont l'objet est le développement de la formation professionnelle continue. Ainsi, cette contribution volontaire est inscrite au compte de l'entreprise et peut être utilisée en complément des financements obtenus au titre de la contribution légale.

• Contribution au titre de la taxe d'apprentissage

Les partenaires sociaux incitent les entreprises à verser la taxe d'apprentissage à l'AFDAS (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage).

Utilisation de la contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle peut être utilisée pour financer ou cofinancer :

- des actions de formation réalisés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou de la période de professionnalisation, au bénéfice de salariés occupant des métiers émergents, ou des métiers sensibles.

- des actions de formation de longue durée en vue de reconversions professionnelles internes ou externes

- des formations réalisées dans le cadre du compte personnel de formation, et du congé individuel de formation.

Textes Salaires : Salaires de la presse périodique régionale

07 février 2018

L'accord non étendu du 7 novembre 2017, concerne les salaires de la presse périodique régionale dans le cadre de la convention collective des journalistes.

Salaire de la presse périodique

Les partenaires sociaux ont fixé et augmenté le barème des salaires des journalistes de la presse périodique régionale.

L'augmentation est égale à 0,50% et est applicable depuis le 1er décembre 2017. Par cette augmentation la valeur du point égal à 3,91€ brut.

Pour rappel la présente convention des journalistes contient les dispositions permettant de régir les relations professionnelles entre employeurs et journalistes. Le journaliste professionnel est celui qui rédige régulièrement des articles dans des publications ou dans des agences de presse.

Peuvent avoir la qualité de journalistes les rédacteurs-traducteurs, les rédacteurs-réviseurs, les reporters-photographe. Il est exclus de ce champ les collaborateurs occasionnels.

Textes Salaires : Revalorisation des barèmes de salaires pour l'année 2014

18 octobre 2017

L'accord non étendu du 26 mai 2014, concerne la revalorisation des barèmes de salaires pour 2014 de la convention collective de journalistes.

Revalorisation

Avant tout, ce texte est récemment paru au JO et au BOCC, il est donc ajouté dans le texte conventionnel à ce jours.

Les négociations au niveau de la branche détermine notamment l'évolution des barèmes de salaires pour les catégories de personnels des conventions collectives de la PQN. Elles fixent ainsi les salaires minimaux que les entreprises relevant de la convention PQN sont tenues d'appliquer à leurs salariés.

Les parties signataires se sont décidés sur la revalorisation des barèmes. Elle est la suivante:

- pour les ouvriers et cadres techniques! 0,5% au 1er avril 2014

- pour les employés et cadres administratifs: 0,5% au 1er mai 2014

- pour les journalistes, y compris les pigiste: 0,5% au 1er mai 2014

La revalorisation des barèmes de la PQN n se cumule pas avec l'évolution des salariés négociée par les NAO, les accords spécifiques salariaux ou toutes mesures de revalorisation de

Pour rappel, la présente convention régit les professionnels du journalisme. Elle régit les relations professionnelles entre employeurs et journalistes employés.

Le journaliste qualifié peut être un rédacteurs-traducteur, rédacteur-réviseurs, reporter-photographe. Les collaborateurs occasionnels sont exclus.

Textes Salaires : Revalorisation des barèmes de salaires pour 2017

18 octobre 2017

L'accord non étendu du 4 avril 2017, concerne la revalorisation des barèmes de salaires pour 2017 de la convention collective de journalistes.

Lesconventions concernées

La revalorisation des barèmes de salaires minimum de la PQN (presse quotidienne nationale) va concerner plusieurs cadres conventionnels, qui sont les suivant:

- Convention collective des ouvriers, des entreprises de presse de la région parisienne (IDCC: 214)

- Convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne (IDCC: 0394)

- Convention collective des cadres administratifs dela presse quotidienne parisienne (IDCC: 0509)

- Convention collective nationale des journalistes (IDCC: 1480)

Revalorisation des barèmes

La revalorisation des barèmes de la PQN des ouvriers, employés, cadres techniques, cadres administratifs et les journalistes, y compris les pigistes, sont les suivantes:

- 0,6% à compter du 1er juin 2017

- 0,5% à compter du 1er décembre 2017

Le non cumul de la revalorisation

La revalorisation des barèmes de la PQN ne se cumule pas avec l'évolution des salaires qui est négociée de façon obligatoire annuellement.

Il est à noter que l'évolution des salaires est indépendante de celle des barèmes, à la condition que le salaire soit au moins égal au barème PQN pour l'emploi qu'il occupe. Le barème représente donc un salaire plancher pour le travailleur.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

03 octobre 2017

L'accord non étendu fixe les salaires minima au 1er juillet 2017 des journalistes.

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 10 mai 2017 relatif à la révision quinquennale de la grille des salaires minima des journalistes de la presse périodique sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modifications

- De nouveaux coefficients ont été attribués : 413 à 617.

- Les postes de journaliste stagiaire ont été regroupés sous le même coefficient (413). A noter que la durée reste la même c'est-à-dire 24 mois. Néanmoins la durée est de 12 mois pour les journalistes diplômés d'une école reconnue par la CCN ou issus de la filière localiers de la PHR.

- Une nouvelle grille de salaires est établie. Sa mise en oeuvre effective est intervenue le 1er juillet 2017. Les salaires de base ne peuvent pas être inférieurs au SMIC.

- En septembre 2017 ont été ouvertes les négociations sur les définitions des postes de journalistes.

Barème des salaires des journalistes

Journaliste stagiaire (1er-12e mois) : 1 606,57€ pour le nouveau coeff 413 (ancien : 112)

Journaliste stagiaire (13e-24e mois) : 1 606,57€ pour le nouveau coeff 413 (ancien : 115)

Reporter photo 1er échelon : 1 629,91€ pour le nouveau coeff 419 (ancien : 120)

Secrétaire de rédaction 1er échelon : 1 629,91€ pour le nouveau coeff 419 (ancien : 125)

Journaliste polyvalent 1er échelon : 1 629,91€ pour le nouveau coeff 419 (ancien : 125)

Secrétaire de rédaction multimédia 1er échelon : 1 653,25€ pour le nouveau coeff 425 (ancien : 130)

Reporter photo 2e échelon : 1 653,25€ pour le nouveau coeff 425 (ancien : 130)

Journaliste polyvalent 2e échelon : 1 715,49€ pour le nouveau coeff 441 (ancien : 135)

Rédacteur détaché : 1 715,49€ pour le nouveau coeff 441 (ancien : 135)

Secrétaire de rédaction 2e échelon : 1 715,49€ pour le nouveau coeff 441 (ancien : 135)

1er secrétaire de rédaction : 1 758,28€ pour le nouveau coeff 452 (ancien : 140)

Secrétaire de rédaction multimédia 2e échelon : 1 758,28€ pour le nouveau coeff 452 (ancien : 140)

Chef de service ou d’agence : 1 820,52€ pour le nouveau coeff 468 (ancien : 145)

Journaliste polyvalent 3e échelon: 1 820,52€ pour le nouveau coeff 468 (ancien : 145)

Chef d’édition(s) : 1 886,65€ pour le nouveau coeff 485 (ancien : 150)

Secrétaire général de la rédaction : 1 886,65€ pour le nouveau coeff 485 (ancien : 150)

Rédacteur en chef adjoint : 2 205,63€ pour le nouveau coeff 567 (ancien : 175)

Rédacteur en chef : 2 400,13€ pour le nouveau coeff 617 (ancien : 190)

Dans certains cas le salaire peut être majoré :

- Pour tenir compte du tirage : au-dessus de 20 000 ex. : majoration de 10 %

- Pour tenir compte de la périodicité : bi-hebdo : majoration de 10 % et tri-hebdo : majoration de 15 %

Lorsque le journaliste utilise son appareil photographique personnel, il perçoit une indemnité de 38,11 €.

Textes Salaires : Salaires minima au titre de l'année 2016

11 août 2017

Cet accord étendu en date du 25 janvier 2017 fixe les salaires minima au titre de l'année 2016 pour la convention collective des journalistes. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Rappel des valeurs de points

Ces valeurs résultent de l'accord du 17 décembre 2015, étendu par arrêté du 14 juin 2016. Elles sont, par conséquent, applicables pour les salaires depuis le 1er juillet 2016 :

- la valeur du point A est de 12,24 € pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120

- la valeur du point B est de 9,93 € pour chaque point supplémentaire à partir de 121

Négociation sur les salaires 2016

Les partenaires sociaux ont convenu d'augmenter le point A de 1,1% et le point B de 0,2%.

Ainsi, chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,38 € ; cette valeur étant désignée valeur de point A et chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 9,95 € cette valeur étant désignée valeur de point B.

Mode de calcul des salaires minimums conventionnels

Les salaires minima conventionnels (SC) se calculent de la manière suivante :

SC = (120 × valeur de point A) + (Z × valeur de point B)

A titre informatif :

- La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l’indice appliqué au salaire considéré.

- Variable Z : si l’indice du salarié est de 120, alors Z = 0 et si l’indice du salarié est supérieur ou égal à 121, alors l’indice du salarié sera de – 120 .

Négociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux prévoient de poursuivre en 2017 une négociation spécifique sur les inégalités femmes/hommes dans le secteur et de convenir des dispositions susceptibles de les réduire et les supprimer dans la branche.

Textes Attachés : Création d'un régime de santé et de prévoyance

21 juin 2017

Cet avenant étendu n°1 en date du 15 mai 2016 modifie l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance pour la convention collective des journalistes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification - Article 6

Une erreur matérielle a été constatée dans l'article 6 "Frais de soins de santé" : le tableau des garanties ne fait pas apparaître l'ensemble des garanties (nature et niveaux) arrêtés par les partenaires sociaux, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires (en particulier les prothèses non dentaires, l'optique hors verres et les actes hors nomenclature). La nouvelle grille précise la nature des actes et le régime socle (prestations y compris remboursement de la sécurité sociale) :

• Hospitalisation médicale ou chirurgicale y compris maternité

• Séjour : 125% BR
• Actes chirurgie (ADC), anesthésie (ADA), autres honoraires : 125% BR
• Forfait journalier hospitalier (18€ au 1er janvier 2012) : 125% des frais réels
• Chambre particulière : 1,5% PMSS/jour
• Frais d'accompagnement enfant de moins de 12 ans : 1% PMSS/jour

• Reste à charge 18€ > 120€

• Participation forfaitaire sur actes techniques lourds : pris en charge

• Frais de transport en ambulance acceptés SS : 100% BR

• Séjours divers (maison de repos, sanatorium, préventorium, aérium, centre de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle)

• Secteur conventionné et non conventionné : néant

• Actes médicaux

• Généralistes : 100% BR
• Spécialistes : 150% BR
• Auxiliaires médicaux, analyses : 100% BR
• Actes chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM), actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE) : 150% BR

• Actes de prévention : 100% BR

• Pharmacie acceptée sécurité sociale

• Pharmacie acceptée sécurité sociale (65%, 30% et 15%) : 100% BR

• Dentaire

• Soins (y compris parodontose acceptée SS) : 100% BR
• Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : 150% BR
• Inlay-Onlay : 150% BR
• Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : 150% BR (reconstitué)
• Orthodontie acceptée par la SS (moins de 16 ans) : 150% BR
• Orthodontie refusée par la SS : 150% BR (reconstitué)
• Parodontologie et implants dentaires : 200€/an/personne

• Prothèses non dentaires acceptées sécurité sociale

• Prothèses auditives : 125% BR
• Orthopédie et autres prothèses (remboursement différent en fonction des prothèses) : 125% BR

• Optique

• Verres : cf grille optique
• Montures : 10 €
• Lentilles acceptées et réfusées par la SS : forfait annuel 7% PMSS avec un remboursement minimum du TM
• Chirurgie réfractive (par oeil) : néant

• Maternité

• Forfait : 4% PMSS

• Actes hors nomenclature

• Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, diététicien, psychologue : 1% PMSS/séance (3 fois par an)

La grille optique hors monture est conservée et les autres articles de l'accord du 17 décembre 2015 demeurent inchangés.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2017 (agences de presse)

09 juin 2017

L'accord non étendu du 18 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective des journalistes.

Revalorisation des salaires minima

Les barèmes de salaires minima des journalistes d'agences de presse sont revalorisés au 1er février 2017 de + 0,5 %.

Suppression du coefficient 95

Le coefficient 95 du barème des journalistes permanents des agences radio est supprimé. De plus les coefficients des rédacteurs stagiaires sont fixés de la manière suivante :

- Rédacteur stagiaire plus de 13 mois : 110

- Rédacteur stagiaire du 4e au 12e mois : 105

- Rédacteur stagiaire du 1er au 3e mois : 100

Agences de presse photographiques

Rédacteur en chef : 3 398,83 € pour un coefficient 220

Secrétaire général de la rédaction : 2 780,86 € pour un coefficient 180

Secrétaire de rédaction : 2 471,88 € pour un coefficient 160

Chef du service photo : 2 471,88 € pour un coefficient 160

Éditeur photo : 2 162,89 € pour un coefficient 140

Reporter photo – 3e échelon : 2 162,89 € pour un coefficient 140

Rédacteur – 3e échelon : 2 162,89 € pour un coefficient 140

Maquettiste : 2 008,40 € pour un coefficient 130

Rédacteur polyvalent : 2 008,40 € pour un coefficient 130

Journaliste dessinateur : 2 008,40 € pour un coefficient 130

Reporter photo – 2e échelon : 2 008,40 € pour un coefficient 130

Rédacteur – 2e échelon : 2 008,40 € pour un coefficient 130

Reporter photo – 1er échelon : 1 853,91 € pour un coefficient 120

Rédacteur – 1er échelon : 1 853,91 € pour un coefficient 120

Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois : 1 823,01 € pour un coefficient 118

Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois : 1 776,66 € pour un coefficient 115

Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois : 1 683,96 € pour un coefficient 109

Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois : 1 544,92 € pour un coefficient 100

Indemnité d'appareil : coeff 5, 77,25 €

Prime de langue : + 10 %

Prime d'ancienneté : 3 % dans la profession, 2 % dans l'entreprise pour 5 années / 6 % dans la profession, 4 % dans l'entreprise pour 10 années / 9 % dans la profession, 6 % dans l'entreprise pour 15 années / 11 % dans la profession, 9 % dans l'entreprise pour 20 années

Agences de presse texte

Rédacteur en chef : 3 862,31 € pour un coefficient 250

Rédacteur en chef adjoint : 3 476,07 € pour un coefficient 225

Secrétaire général de la rédaction : 3 167,09 € pour un coefficient 205

Secrétaire de rédaction : 2 780,86 € pour un coefficient 180

Chef du service photo : 2 780,86 € pour un coefficient 180

Reporter photo 3e échelon : 2 471,88 € pour un coefficient 160

Rédacteur 3e échelon : 2 471,88 € pour un coefficient 160

Maquettiste : 2 240,14 € pour un coefficient 145

Rédacteur polyvalent : 2 240,14 € pour un coefficient 145

Journaliste dessinateur : 2 240,14 € pour un coefficient 145

Reporter photo – 2e échelon : 2 240,14 € pour un coefficient 145

Rédacteur – 2e échelon : 2 240,14 € pour un coefficient 145

Reporter photo – 1er échelon : 2 085,64 € pour un coefficient 135

Rédacteur – 1er échelon : 2 085,64 € pour un coefficient 135

Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois : 1 969,78 € pour un coefficient 127,5

Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois : 1 853,91 € pour un coefficient 120

Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois : 1 699,41 € pour un coefficient 110

Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois : 1 544,92 € pour un coefficient 100

Indemnité d'appareil : coeff 5, 77,25 €

Prime de langue : + 10 %

Prime d'ancienneté : 3 % dans la profession, 2 % dans l'entreprise pour 5 années / 6 % dans la profession, 4 % dans l'entreprise pour 10 années / 9 % dans la profession, 6 % dans l'entreprise pour 15 années / 11 % dans la profession, 9 % dans l'entreprise pour 20 années

Agences de presse radios

Rédacteur en chef : 3 630,57 € pour un coefficient 235

Rédacteur en chef adjoint : 3 012,60 € pour un coefficient 195

Chef des informations : 2 780,86 € pour un coefficient 180

Chef de service : 2 549,12 € pour un coefficient 165

Sous-chef de service : 2 317,38 € pour un coefficient 150

Rédacteur reporter présentateur 4e échelon : 2 162,89 € pour un coefficient 140

Rédacteur reporter présentateur 3e échelon : 2 008,40 € pour un coefficient 130

Rédacteur reporter présentateur 2e échelon : 1 853,91 € pour un coefficient 120

Rédacteur reporter présentateur 1er échelon : 1 776,66 € pour un coefficient 115

Rédacteur stagiaire – plus de 13 mois : 1 699,41 € pour un coefficient 110

Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois : 1 622,17 € pour un coefficient 105

Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois : 1 544,92 € pour un coefficient 100

Prime de langue : + 10 %

Prime d'ancienneté : 3 % dans la profession, 2 % dans l'entreprise pour 5 années / 6 % dans la profession, 4 % dans l'entreprise pour 10 années / 9 % dans la profession, 6 % dans l'entreprise pour 15 années / 11 % dans la profession, 9 % dans l'entreprise pour 20 années

Agences de presse audiovisuelles (télé)

Rédacteur en chef : 5 299,08 € pour un coefficient 343

Éditorialiste : 5 299,08 € pour un coefficient 343

Rédacteur en chef adjoint : 4 433,93 € pour un coefficient 287

Secrétaire général de rédaction : 4 171,29 € pour un coefficient 270

Chef des informations : 3 862,31 € pour un coefficient 250

1er secrétaire de rédaction : 3 630,57 € pour un coefficient 235

Secrétaire de rédaction unique : 3 630,57 € pour un coefficient 235

Chef de service ou d’édition : 3 476,07 € pour un coefficient 225

Sous-chef de service : 2 935,35 € pour un coefficient 190

Grand reporter et grand reporter cameraman : 2 935,35 € pour un coefficient 190

Secrétaire de rédaction : 2 858,11 € pour un coefficient 185

Rédacteur reporter – 4e échelon : 2 858,11 € pour un coefficient 185

Reporter cameraman – 4e échelon : 2 858,11 € pour un coefficient 185

Rédacteur reporter – 3e échelon : 2 703,61 € pour un coefficient 175

Reporter cameraman – 3e échelon : 2 703,61 € pour un coefficient 175

Secrétaire de rédaction adjoint : 2 549,12 € pour un coefficient 165

Rédacteur reporter – 2e échelon : 2 549,12 € pour un coefficient 165

Reporter cameraman 2e échelon : 2 549,12 € pour un coefficient 165

Rédacteur reporter – 1er échelon : 2 394,63 € pour un coefficient 155

Reporter cameraman – 1er échelon : 2 394,63 € pour un coefficient 155

Sténographe rédacteur : 2 162,89 € pour un coefficient 140

Rédacteur stagiaire – plus de 18 mois : 2 131,99 € pour un coefficient 138

Rédacteur stagiaire – du 13e au 18e mois : 1 931,15 € pour un coefficient 125

Rédacteur stagiaire – du 4e au 12e mois : 1 776,66 € pour un coefficient 115

Rédacteur stagiaire – du 1er au 3e mois : 1 544,92 € pour un coefficient 100

Prime de langue : + 10 %

Prime d'ancienneté : 3 % dans la profession, 2 % dans l'entreprise pour 5 années / 6 % dans la profession, 4 % dans l'entreprise pour 10 années / 9 % dans la profession, 6 % dans l'entreprise pour 15 années / 11 % dans la profession, 9 % dans l'entreprise pour 20 années

Agences de presse radios et audiovisuelles

• 1. Paiement à l’acte

Information, alerte téléphonique : 14,01 €

Document commandé ou accepté, diffusé ou non : papier (33,78 €), bobinot et élément sonore (40,80 €), document visuel (48,53 €)

Journaux radio :

Vacation avec présentation : le matin (82,33 €), le midi ou le soir (55,00 €)

Vacation sans présentation : le matin (55,00 €), le midi ou le soir (33,80 €)

• 2. À la journée (pour les JRI)

Dossier, enquête (sur un sujet précis commandé ou accepté, diffusé ou non) : pige journalière 82,33 €

Pige pour 1 journée de travail :

a) Dossier, enquête :

- stagiaire moins de 1 an : 86,09 €

- stagiaire plus de 1 an : 92,40 €

- titulaire : 104,97 €

b) Permanence :

- stagiaire moins de 1 an : 69,40 €

- stagiaire plus de 1 an : 74,07 €

- titulaire : 83,75 €

Le barème minimum est majoré de 20 % pour les JRI qui assurent en outre la rédaction du commentaire.

Textes Attachés : Adhésion du SPIIL à la convention collective des journalistes

02 décembre 2016

Par la présente lettre en date du 23 août 2016, le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) adhère à la convention collective des journalistes.

Adhésion

Le syndicat de la presse indépendante d'information en ligne adhère par la présente lettre à la convention collective des journalistes et à ses avenants.

Textes Attachés : Adhésion à l'avenant de révision de l'annexe III relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige

23 août 2016

Par la présente lettre en date du 15 avril 2016, l’association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) adhère à l’avenant de révision de l’annexe III à l’accord national du 9 décembre 1975 concernant le régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige.

Adhésion

L'association des chaînes conventionnées éditrices de services adhère par la présente lettre à l’avenant de révision de l’annexe III à l’accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige signé le 24 septembre 2015. La prise d'effet de cette adhésion intervient le 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Formation des journalistes rémunérés à la pige

05 juillet 2016

Cet accord non étendu du 9 mars 2016 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la formation des journalistes rémunérés à la pige. Il annule et remplace les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2009 relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige

Dispositions de l'accord

Le présent accord prévoit de nouvelles dispositions concernant les points suivants :

• Titre Ier Champ d'application : s'applique aux journalistes professionnels au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, rémunérés à la pige et titulaires de la carte d'identité professionnelle des journalistes professionnels. Exclusion des journalistes pigistes pour lesquels la pige est le complément d'un CDI à temps complet.
• Titre II Accès aux dispositifs de formation : Principes généraux, allocation de formation, plan de formation, périodes de professionnalisation, congé individuel de formation, bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience, compte personnel de formation.
• Titre III Suivi du parcours professionnel des journalistes pigistes : Conseil en évolution professionnelle, suivi de parcours professionnel personnalisé.
• Titre IV Collecte des fonds pour la formation des pigistes : Contribution légale, contributions conventionnelle et forfaitaire.
• Titre V Commission « journalistes pigistes » : Missions de la commission « journalistes pigistes ».

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

29 avril 2016

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Nouvelle version de l’article 2

• Entreprises de type 1 :

Emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures.

• Entreprises de type 2 - groupes éditeurs de service de type 3 :

Contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30.

• Toute entreprise de types 2 et 3 de la branche :

Emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans certains cas.

• Remplacement d'un salarié :

Dérogation à la durée hebdomadaire dans le cadre d'un CDD conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique.

Article 2 :

"Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l’emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l’article 4.

Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d’emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.

Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de l'activité de radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l’application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Pour l’application de ces mesures, les types de services 1, 2 et 3 s’entendent tels qu’ils sont définis dans les dispositions étendues de l’accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.

En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l’employeur ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d’allocation d’aide au retour à l’emploi auxquels il est permis d’exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d’insertion et des ateliers d’insertion.

Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d’un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne."

Nouvelle version de l’article 3

Article 3 :

Les durées minimales de temps de travail ne pourront pas être imposées à l'occasion de la réalisation des prestations pour les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique

"Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l’occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l’employeur d’une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d’une durée minimale de travail."

Textes Attachés : Durée de travail des personnels à temps partiel

29 avril 2016

Cet avenant étendu en date du 8 juillet 2015 modifie les articles 2 et 3 de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel.

Nouvelle version de l’article 2

• Entreprises de type 1 :

Emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures.

• Entreprises de type 2 - groupes éditeurs de service de type 3 :

Contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30.

• Toute entreprise de types 2 et 3 de la branche :

Emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans certains cas.

• Remplacement d'un salarié :

Dérogation à la durée hebdomadaire dans le cadre d'un CDD conclus pour un motif de remplacement d'un salarié absent sur une durée de travail identique.

Article 2 :

"Les conditions spécifiques et garanties dont est assorti l’emploi des salariés à temps partiel dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures sont précisées à l’article 4.

Mesure applicable aux seules entreprises de type 1 : pour pouvoir répondre aux besoins spécifiques d’emploi des petites entreprises qui composent la branche, un emploi pourra être pourvu par un salarié à temps partiel pour une durée minimale hebdomadaire de 10 heures dans les entreprises exploitant des services de type 1.

Mesure applicable aux entreprises de type 2 qui sont indépendantes des entreprises et groupes éditeurs de services de type 3 : les personnels pourront être employés au sein de ces entreprises de l'activité de radiodiffusion pour des contrats à temps partiel assortis d’un temps de travail hebdomadaire au moins égal à 17 h 30, sous réserve de l’application à ces salariés des dispositions particulières prévues au présent accord. Sont exclues de cette dérogation les entreprises exploitant des services de type 3 ainsi que toutes les autres entreprises de la branche entrant dans le périmètre de contrôle des entreprises exploitant des services de type 3, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.

Pour l’application de ces mesures, les types de services 1, 2 et 3 s’entendent tels qu’ils sont définis dans les dispositions étendues de l’accord relatif à la définition et à la classification des fonctions et aux salaires minimum de la convention collective de la radiodiffusion du 5 décembre 2008.

En outre, toute entreprise de types 2 et 3 de la branche pourra pourvoir un emploi pour une durée hebdomadaire minimale de 12 heures dans les cas suivants :

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés en situation de handicap et en temps partiel thérapeutique et sur demande du salarié ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés souhaitant bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel et pour permettre une réponse adaptée de l’employeur ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés bénéficiaires d’allocation d’aide au retour à l’emploi auxquels il est permis d’exercer une activité réduite cumulée aux indemnités chômage ;

– pour répondre aux situations spécifiques des salariés relevant des dispositifs du contrat unique d’insertion et des ateliers d’insertion.

Il pourra également être dérogé à la durée hebdomadaire dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus pour un motif de remplacement d’un salarié absent sur une durée de travail identique à la sienne."

Nouvelle version de l’article 3

Article 3 :

Les durées minimales de temps de travail ne pourront pas être imposées à l'occasion de la réalisation des prestations pour les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique

"Les pronostiqueurs, les artistes interprètes et musiciens, les voix antenne et speakers de messages publicitaires, les humoristes, les astrologues, critiques, experts, les commentateurs sportifs non journalistes, les intervenants des émissions et opérations spéciales pourront être employés pour répondre aux demandes particulières des émissions, sans que des durées minimales de temps de travail ne puissent être imposées à l’occasion de la réalisation de ces prestations, sous réserve du caractère ponctuel des prestations réalisées.

Les journalistes pigistes pourront également être employés aux conditions de ce statut spécifique lié à la demande par l’employeur d’une prestation éditoriale qui ne saurait entrer dans le champ d’une durée minimale de travail."

Textes Attachés : Prévoyance des journalistes rémunérés à la pige

24 février 2016

Cet avenant non étendu du 24 septembre 2015 vient modifier l'annexe III à l'accord national professionnel de retraite du 9 décembre 1975 afin de créer un financement obligatoire par les employeurs, c'est-à-dire une garantie complémentaire de frais de santé supérieure aux minima du "panier de soins" du décret du 8 septembre 2014. La date d'effet du présent avenant est fixée au 1er janvier 2016.

Création des titres Ier et II de l’annexe III

Un titre Ier "Régime maternité-incapacité-invalidité-décès" est ainsi inséré entre le préambule et l'article 1er de l'annexe. Par ailleurs, l'article 3 alinéa 1er est modifié; le taux contractuel global des cotisations nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques est de 0,95%. La répartition de ce taux contractuel est la suivante : 0,74% à la charge de l'entreprise et 0,21% à la charge des intéressés.

De plus, un second titre "Régime de frais de santé" est créé.

Bénéficiaires du régime

Le régime conventionnel de frais de santé est ouvert à tous les journalistes professionnels rémunérés à la pige.

Financement des garanties frais de santé

• Cotisations des employeurs : les entreprises entrant dans le champ d'application ont l'obligation de s'acquitter d'une cotisation égale à 0,40% de chaque pige versée. Les cotisations versées seront ainsi affectées au fonds collectif. Néanmoins, dans certains cas les entreprises pourront être exonérer du paiement de cette cotisation.
• Cotisations des journalistes : la cotisation mensuelle est égale à 1,20% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Constitution du fonds collectif

Les cotisations acquittées par les employeurs pour chaque pige versée constituent le fonds collectif. La gestion de ce fond est confiée à l'institution de prévoyance, Audiens Prévoyance.

Les journalistes professionnels rémunérés à la pige pourront bénéficier d'une prise en charge partielle de leurs cotisations mensuelles pour le mois en cours et les 2 mois qui suivent la perception d'une pige (qui a donné lieu à un versement par l'employeur). Ces journalistes professionnels bénéficieront de la participation du fonds pendant toute l'année civile lorsqu'un montant minimum de 0,08% du plafond annuel de la sécurité sociale de cotisations aura été versé par l'employeur a leur profit (la participation s'élève à 50% de la cotisation de 1,20% par mois).

Commission de suivi et Comité de pilotage

• Commission paritaire de suivi : cette commission est chargée d'analyser les éléments d'information et les propositions issus des travaux du comité paritaire de pilotage du régime. Elle est composée d'organisations représentatives de la profession.
• Comité paritaire de pilotage : le présent avenant précise les diverses missions confiées au comité. A titre illustratif, le comité transmet à la commission paritaire de suivi de l’accord les comptes rendus de ses travaux et propositions pour la pérennité du régime, assure un suivi de l’alimentation et de l’utilisation du fonds collectif, etc. De plus, le comité est composé de 12 représentants désignés parmi chacune des organisations syndicales des salariés et 12 représentants des organisations patronales de la profession.

Textes Salaires : Barème minimum de pige

03 février 2016

Cet accord non étendu du 5 mai 2015 vient remplacer le barème de pige applicable dans les entreprises adhérentes de l'ex-SPPMO, et ce, conformément à l'article 6 du protocole d'étape du 30 septembre 2013 sur les barèmes de salaires et les catégories conventionnelles des journalistes au sein des entreprises adhérentes au SEPM (syndicat des éditeurs de la presse magazine).

Tarifs minima de pige

Les tarifs minima de pige des entreprises adhérentes au SEPM sont prévus de la manière suivante :

• Feuillet (1500 signes : 25 lignes de 60 signes et espaces) : 53,46€
• L'écho : 22,47€
• Chaque dessin accepté : 84,66€
• Croquis ou illustrations d'articles : 54,44€ (le premier), 41,06€ (le deuxième), 23,09€ (le troisième)
• Cabochon, lettrine illustrée, cul-de-lampe : 33,20€

Adaptabilité du barème

Le barème de pige fera l'objet de nouvelles négociations 18 mois après la signature de cet accord afin d'étudier l'adaptabilité de ce dernier aux formats numériques.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

13 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

06 mars 2015

Textes Attachés : Instauration d'un barème de pige (presse spécialisée)

18 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires et catégories conventionnelles

06 juin 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

30 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima 2012-2013 des journalistes de la presse d'information spécialisée

17 avril 2013