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Convention collective Lait

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du lait est identifiable sous le numéro de brochure 3608 et l'IDCC 7004

Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, les SICA ( Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole) laitières dont les activités sont :

- fabrication de lait liquide

- fabrication de beurre

- fabrication de fromage

- collecte du lait à la ferme

Sont exclus de cette convention les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints qui sont rattachés à un accord national.

Elle s'applique dans la France métropolitaine.

Les dispositions conventionnelles précisent les règles applicables, par exemple, en matière de salaires et accessoires du salaire (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires des jeunes, jours fériés, rémunération mensuelle, classification, etc.), d'embauche de suspension et de résiliation du contrat de travail (période d'essai, licenciement, maladies et accidents, absences, etc), de congés payés (congés exceptionnels, congés sans solde, période des congés payés, etc), de dispositions particulières à certains salariés (travail des jeunes, repos, etc), etc.

La présente convention est composée d'un texte de base, de textes attachés et de textes salaires.

A noter que le texte de base a été signé par diverses organisations :

- organisation patronale : La fédération syndicale nationale des coopératives laitières

- organisations salariales : La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT, La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR), Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC, La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO, La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).

A titre informatif, la convention est conclue pour une durée d'un an, et est reconduite tacitement chaque année. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec avis de réception et ce, trois mois avant la date d'expiration. La dénonciation doit obligatoirement être notifiée aux autres signataires. Il en va de même pour une demande de révision de la convention, une telle demande doit prévoir une nouvelle proposition de rédaction.

Dans la même thématique : Convention collective de l'industrie laitière et la convention collective des organismes de contrôle laitier.

Nom officiel

Convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984

Identifiants officiels

N° brochure : 3608
IDCC : 7004

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives agricoles laitières, fabrication de lait liquide, fabrication de produits frais, fabrication de beurre, fabrication de fromages,fabrication d´autres produits laitiers, fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique, fabrication de lait pour nourrissons, collecte de lait à la ferme
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Lait

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°75 du 2 mai 2018 (annexe I TER), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minima mensuels

Le présent avenant fixe le barème ci-dessous relatif aux salaires mensuels minima en vigueur au 1er juin 2018 (Annexe I Ter) pour un travail à temps complet (en euros) :

CatégorieNiveauÉchelonMontant
111 506,28
121 511,42
211 516,52
221 523,75
231 529,98
Ouvriers/employés311 529,98
Ouvriers/employés321 537,25
Ouvriers/employés331 544,51
Ouvriers/employés411 544,51
Ouvriers/employés421 552,80
Ouvriers/employés431 564,22
Ouvriers/employés511 564,22
Ouvriers/employés521 576,65
Ouvriers/employés531 588,06
TAM611 588,06
TAM621 671,04
TAM631 754,67
TAM711 754,67
TAM721 848,84
TAM731 943,00
TAM811 943,00
TAM822 047,64
TAM832 197,27
Cadres912 197,27
Cadres922 458,85
Cadres103 034,32
Cadres113 662,11
Cadres124 185,28

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°73 du 2 mai 2018 (annexe I), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimaux

Le présent avenant fixe le barème ci-dessous relatif aux salaires minimaux en vigueur au 1er juin 2018 (Annexe I), pour un travail à temps complet (en euros) :

CatégorieNiveauÉchelonMontant
Ouvriers/employés1119 715,08
Ouvriers/employés1219 775,44
Ouvriers/employés2119 835,80
Ouvriers/employés2219 906,22
Ouvriers/employés2319 976,64
Ouvriers/employés3119 976,64
Ouvriers/employés3220 067,12
Ouvriers/employés3320 148,24
Ouvriers/employés4120 148,24
Ouvriers/employés4220 351,86
Ouvriers/employés4320 555,47
Ouvriers/employés5120 555,47
Ouvriers/employés5220 962,70
Ouvriers/employés5321 373,37
TAM6121 373,37
TAM6222 705,92
TAM6323 752,27
TAM7123 752,27
TAM7224 798,63
TAM7325 844,98
TAM8125 844,98
TAM8227 937,70
TAM8330 030,41
Cadres9130 030,41
Cadres9231 965,10
Cadres1041 331,05
Cadres1149 701,90
Cadres1258 537,68

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°74 du 2 mai 2018 (annexe I bis), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimaux

Le présent avenant fixe le barème relatif aux RAM (en euros) applicables à l'encadrement ayant un forfait annuel au 1er juin 2018 (Annexe I bis) :

CatégorieNiveauÉchelonMontant
TAM6123 655,10
TAM6225 066,01
TAM6326 195,55
TAM7126 195,55
TAM7227 390,16
TAM7328 519,70
TAM8128 519,70
TAM8230 820,94
TAM8333 126,57
Cadres9133 126,57
Cadres9235 215,07
Cadres1046 174,54
Cadres1155 407,38
Cadres1264 660,64

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°73 Bis du 2 mai 2018, est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimaux mensuels

Le présent avenant fixe le barème ci-après relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels basé sur un temps de travail complet (en euros), du niveau 1- échelon 1 au niveau 1- échelon 2 (+ 18 euros); et à partir du niveau 2- échelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %.

CatégorieNiveauÉchelonMontant
Ouvriers/employés111 506,28
Ouvriers/employés121 511,42
Ouvriers/employés211 516,52
Ouvriers/employés221 523,75
Ouvriers/employés231 529,98
Ouvriers/employés311 529,98
Ouvriers/employés321 537,25
Ouvriers/employés331 544,51
Ouvriers/employés411 544,51
Ouvriers/employés421 552,80
Ouvriers/employés431 564,22
Ouvriers/employés511 564,22
Ouvriers/employés521 576,65
Ouvriers/employés531 588,06
TAM611 588,06
TAM621 671,04
TAM631 754,67
TAM711 754,67
TAM721 848,84
TAM731 943,00
TAM811 943,00
TAM822 047,64
TAM832 197,27
Cadres912 197,27
Cadres922 458,85
Cadres103 034,32
Cadres113 662,11
Cadres124 185,28
 

Rémunérations annuelles minimales (RAM)

Le barème ci-après prend en compte l'augmentation des RAM applicables aux salariés jusfitiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre (pour un travail à temps complet et exprimé en euros) du : du niveau 1- échelon 1 au niveau 3- échelon 1 (+ 240 €) par rapport à la grille de référence; et du niveau 3 - échelon 2 au niveau 5, échelon 2 (+250 €) par rapport à la grille de référence; et à partir du niveau 5 - échelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %.

CatégorieNiveauÉchelonMontant
Ouvriers/employés1119 715,08
Ouvriers/employés1219 775,44
Ouvriers/employés2119 835,80
Ouvriers/employés2219 906,22
Ouvriers/employés2319 976,64
Ouvriers/employés3119 976,64
Ouvriers/employés3220 067,12
Ouvriers/employés3320 148,24
Ouvriers/employés4120 148,24
Ouvriers/employés4220 351,86
Ouvriers/employés4320 555,47
Ouvriers/employés5120 555,47
Ouvriers/employés5220 962,70
Ouvriers/employés5321 373,37
TAM6121 373,37
TAM6222 705,92
TAM6323 752,27
TAM7123 752,27
TAM7224 798,63
TAM7325 844,98
TAM8125 844,98
TAM8227 937,70
TAM8330 030,41
Cadres9130 030,41
Cadres9231 965,10
Cadres1041 331,05
Cadres1149 701,90
Cadres1258 537,68
 

De même, le barème ci-après tient compte de l'augmentation des RAM applicables au personnel d'encadrement en forfait annuel (agents de maîtrise et cadres) avec référence à un horaire annuel ou en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours) : du niveau 6- échelon 1 (+ 290 €) par rapport à la grille de référence; et du niveau 6 - échelon 2 au niveau 7, échelon 1 (+310 €) par rapport à la grille de référence; et enfin dudu niveau 8 - échelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %.

CatégorieNiveauÉchelonMontant
TAM6123 655,10
TAM6225 066,01
TAM6326 195,55
TAM7126 195,55
TAM7227 390,16
TAM7328 519,70
TAM8128 519,70
TAM8230 820,94
TAM8333 126,57
Cadres9133 126,57
Cadres9235 215,07
Cadres1046 174,54
Cadres1155 407,38
Cadres1264 660,64
 

Contrepartie conventionnelle annuelle garantie (habillage et déshabillage)

La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage fixée à l'article 5 de l'avenant n°64 du juin 2016 à la convention collective natioanle du 7 juin 1984, est augmentée de 1,2 % au 1er juin 2018. De sucroit, elle est portée à 100,17 € au 1er juin 2018. En outre, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage fixé à l'accord du 27 octobre 2000, est augmentée de 1,2 % au 1er juin 2018, elle est en effet portée à 100,17 € au 1er juin 2018.

 

Primes d'ancienneté

Conformément aux dispositions précitées, le barème relatif aux primes d'ancienneté est mis à jour par l'avenant n°36 du 3 juin 2016 à la présente convention, est augmentée au 1er juin 2018 de + 1,2 % (avenant n° 3 – annexe I quater de la présente convention collective).

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière

11 avril 2018

L'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière. Cet accord est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0060 du 13 mars 2018
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Dans la coopération laitière, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place. Cette commission se substitue à la commission paritaire nationale et à la commission d'interprétation.

Ainsi, son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

 

Objet

La CPPNI dispose de plusieurs missions :

- de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur

- de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail.

- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale des coopérations laitières CCNCL) ou d'un accord collectif de la branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.

- d'exercer dans certains cas, les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L.2232-10 du code du travail.

 

Composition

La CCPNI est composée de deux collèges :

- un collège de salariés, avec un nombre de représentants par organisation syndicales de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées à l'article 11 de la CCNCL. Ainsi, lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de l'industrie laitière, le collège de salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches.

- un collège d'employeurs, représentant la FNCL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

A noter que, lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNCL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 82 de la CCNCL.

 

Fonctionnement

En principe, la CCPNI se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la fédérations nationales des coopérations laitières (FNCL).

Ainsi, des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment de préparer une négociation. Le secrétariat de la CPPNI est alors assuré par le FNCL, et la CPPNI est présidé par le collège employeur.

De fait, les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.

A noter que, lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective nationale, celui-ci est formulé par accord entre les 2 collèges. Cet avis est alors rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. Mais en cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siégeant au sein de la commission.

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 avril 2018

L'avenant n°72 du 27 septembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0049 du 28 février 2018
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

La CPPNI est mise en place dans la coopération laitière, et elle se substitue à la commission paritaire nationale et à la commission d'interprétation.

Ainsi, son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

 

Objet

La CPPNI dispose de plusieurs missions :

- de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur

- de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail.

- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale des coopérations laitières CCNCL) ou d'un accord collectif de la branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.

- d'exercer dans certains cas, les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L.2232-10 du code du travail.

 

Composition

La CCPNI est composée de deux collèges :

- un collège de salariés, avec un nombre de représentants par organisation syndicales de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées à l'article 11 de la CCNCL. Ainsi, lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de l'industrie laitière, le collège de salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches.

- un collège d'employeurs, représentant la FNCL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

A noter que, lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNCL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 82 de la CCNCL.

 

Fonctionnement

En principe, la CCPNI se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la fédération nationale des coopérations laitières (FNCL).

Ainsi, des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment de préparer une négociation. Le secrétariat de la CPPNI est alors ssuré par le FNCL, et la CPPNI est présidé par le collège employeur.

De fait, les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.

A noter que, lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective nationale, celui-ci est formulé par accord entre les 2 collèges. Cet avis est alors rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. Mais en cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siègeant au sein de la commission.

 

Indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaire

L'alinéa 1 de l’article 11 relatif à l'indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaires, a été modifié : Ainsi, les salariés des sociétés coopératives laitières assistant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :

4 salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à 3 sociétés différentes.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°71 du 22 mars 2017 fixe les salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 applicables dans les coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

Les salaires minimaux mensuels pour un temps complet ont été modifiés :

Catégorie Niveau Echelon Montant
Ouvriers/employés 1 1 1 488,28
Ouvriers/employés 1 2 1 493,42
Ouvriers/employés 2 1 1 498,54
Ouvriers/employés 2 2 1 505,68
Ouvriers/employés 2 3 1 511,84
Ouvriers/employés 3 1 1 511,84
Ouvriers/employés 3 2 1 519,02
Ouvriers/employés 3 3 1 526,20
Ouvriers/employés 4 1 1 526,20
Ouvriers/employés 4 2 1 534,39
Ouvriers/employés 4 3 1 545,67
Ouvriers/employés 5 1 1 545,67
Ouvriers/employés 5 2 1 557,95
Ouvriers/employés 5 3 1 569,23
Ouvriers/employés 6 1 1 569,23
Ouvriers/employés 6 2 1 651,23
Ouvriers/employés 6 3 1 733,86
Ouvriers/employés 7 1 1 733,86
Ouvriers/employés 7 2 1 826,92
Ouvriers/employés 7 3 1 919,96
Ouvriers/employés 8 1 1 919,96
Ouvriers/employés 8 2 2 023,36
Ouvriers/employés 8 3 2 171,22
Cadres 9 1 2 171,22
Cadres 9 2 2 429,70
Cadres 10 / 2 998,34
Cadres 11 / 3 618,69
Cadres 12 / 4 135,66

Textes Salaires : Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°70 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification des rémunérations annuelles minimales

Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.

  • TAM
NiveauEchelonMontant
6123 365,10
6224 756,01
6325 885,55
7125 885,55
7227 050,16
7328 179,70
8228 179,70
8230 455,47
8332 733,76
  • Cadres
NiveauEchelonMontant
9132 733,76
9234 797,50
10-45 627,02
11-54 750,38
12-63 893,91
 

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Salaires : Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°69 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification des rémunérations conventionnelles annuelles minimales

Les valeurs indiquées dans le tableau suivant sont exprimées en euros.

  • Ouvriers / employés
NiveauEchelonMontant
1119 475,08
1219 535,44
2119 595,80
2219 666,22
2319 736,64
3119 736,64
3219 817,12
3319 898,24
4119 898,24
4220 101,86
4320 305,47
5120 305,47
5220 712,70
5321 119,93
  • TAM
NiveauEchelonMontant
6121 119,93
6222 436,68
6323 470,62
7123 470,62
7224 504,58
7325 538,52
8225 538,52
8227 606,42
8329 674,32
  • Cadres
NiveauEchelonMontant
9129 674,32
9231 586,07
10-40 840,96
11-49 112,55
12-57 843,56
 

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Salaires : Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°68 du 22 mars 2017 fixe les salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 applicables dans les coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

Les salaires minimaux mensuels pour un temps complet sont les suivants. A titre informatif, les salaires ont été augmentés de + 0,85 %.

- Coefficient 120 : 1 483,66 €

- Coefficient 130 : 1 486,76 €

- Coefficient 140 : 1 489,87 €

- Coefficient 150 : 1 492,97 €

- Coefficient 160 : 1 496,07 €

- Coefficient 170 : 1 500,20 €

- Coefficient 180 : 1 504,35 €

- Coefficient 190 : 1 508,47 €

- Coefficient 200 : 1 513,65 €

- Coefficient 210 : 1 518,81 €

- Coefficient 220 : 1 523,98 €

- Coefficient 230 : 1 529,16 €

- Coefficient 240 : 1 534,32 €

- Coefficient 250 : 1 539,50 €

- Coefficient 280 : 1 659,97 €

- Coefficient 310 : 1 777,57 €

- Coefficient 350 : 1 918,43 €

- Coefficient 400 : 2 191,62 €

- Coefficient 450 : 2 465,50 €

- Coefficient 500 : 2 739,05 €

- Coefficient 550 : 3 014,57 €

- Coefficient 600 : 3 288,11 €

- Coefficient 650 : 3 562,32 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017)

27 septembre 2017

L'accord du 22 mars 2017 concerne les rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017), de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet accord est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017)
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Grille des salaires minimaux

Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.

  • Ouvriers / employés

Les rémunérations du niveau 1, échelon 1 au niveau 2 échelon 1 ont augementé de 12 €.

Les rémunérations du niveau 2, échelon 2 au niveau 5 échelon 1 ont augementé de 13 €.

Les rémunérations du niveau 5, échelon 2 au niveau 6 échelon 2 ont augementé de 14 €.

Les rémunérations à compter du niveau 6 échelon 3, ont augmenté de 0,85%.

NiveauEchelonMontant
111 488,28
121 493,42
211 498,54
221 505,68
231 511,84
311 511,84
321 519,02
331 526,20
411 526,20
421 534,39
431 545,67
511 545,67
521 557,95
531 569,23
  • TAM
NiveauEchelonMontant
611 569,23
621 651,23
631 733,86
711 733,86
721 826,92
731 919,96
811 919,96
822 023,36
832 171,22
  • Cadres
NiveauEchelonMontant
912 171,22
922 429,70
10-2 998,34
11-3 618,69
12-4 135,66
 

Grille des rémunérations annuelles minimales

Les rémunérations du niveau 1, échelon 1 au niveau 6 échelon 1 ont augementé de 180 € par rapport à la grille de référence.

Les rémunérations à partir du niveau 6, échelon 2, ont augmenté de +0,85%.

  • Ouvriers / employés
NiveauEchelonMontant
1119 475,08
1219 535,44
2119 595,80
2219 666,22
2319 736,64
3119 736,64
3219 817,12
3319 898,24
4119 898,24
4220 101,86
4320 305,47
5120 305,47
5220 712,70
5321 119,93
  • TAM
NiveauEchelonMontant
6121 119,93
6222 436,68
6323 470,62
7123 470,62
7224 504,58
7325 538,52
8125 538,52
8227 606,42
8329 674,32
  • Cadres
NiveauEchelonMontant
9129 674,32
9231 586,07
10-40 840,96
11-49 112,55
12-57 843,56
 

Grille des rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement

Le présent accord présente également un tableau indiquant les rémunérations annuelles minimales spécifiques aux personnels d'encadrement.

Les rémunérations sont fixées sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours.

  • TAM
NiveauEchelonMontant
6123 365,10
6224 756,01
6325 885,55
7125 885,55
7227 050,16
7328 179,70
8128 179,70
8230 455,47
8332 733,76
  • Cadres
NiveauEchelonMontant
9132 733,76
9234 797,50
10-45 627,02
11-54 750,38
12-63 893,91
 

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°67 du 22 mars 2017 concerne les rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017
Date de signature : 22 MARS 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Tableau des rémunérations annuelles minimales conventionnelles

Les rémunérations sont augmentées de 0,85%. Les valeurs inscrites dans le tableau suivant sont exprimées en euros.

  • RAM, pour une travail à temps complet
CoefficientMoins d'1 an d'anciennetéPlus d'1 an d'anciennetéExpression mensuelle
18018 205,1619 722,261 517,10
19018 262,0219 783,861 521,84
20018 318,8818 318,881 526,57
21018 386,2019 918,381 532,18
22018 467,4720 006,421 538,96
23018 669,3620 225,131 555,78
24018 905,5720 481,031 575,46
25019 141,8220 736,971 595,15
28020 967,1022 714,351 747,26
31022 449,1424 319,901 870,76
35024 179,1426 194,072 014,93
40027 733,5230 044,652 311,13
45031 110,8433 703,412 592,57
50034 584,9737 467,052 882,08
55037 984,3241 149,683 165,36
60041 399,0344 848,953 449,92
65044 781,8948 513,713 731,82
 

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Attachés : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

08 avril 2017

L'avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles des coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0058 9 mars 2017
Thématique :Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Articles modifiés

  • Article 28 "Classification professionnelle" : modifié.
  • Article 29 « Bases minima de rémunération » : modifié en ce qui concerne les rémunérations annuelles minimales.
  • Article 31 « Durée du travail » : 3ème alinéa du point b de cet article est modifié
  • Article 41 « Travaux pénibles, dangereux et insalubres » : modifié
  • Article 41 bis « Contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage » : nouvel article.
  • Article 46 « Embauchage. – Promotion » : 2ème alinéa et 3ème alinéa modifiés.
  • Article 48 « Période d'essai » : 1er alinéa, 2ème alinéa et dernier aliéna modifiés.
  • Article 50 « Délai-congé » : modifié.
  • Article 74 « Mutation liée aux conditions de travail » : modifié.
  • Annexe I bis « Salaires minima » : modifiée.
  • Annexe I ter « Salaires minima » : modifiée.
  • Annexe III « Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières » : modifiée.
  • Annexe V : dernier alinéa de l'article 1er « Objet » modifié.
  • Annexe V : 1er alinéa de l'article 6 "Engagement définitif" modifié.
  • Annexe V : nouvel article bis intitulé "Rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel".
  • Annexe V : 2ème alinéa de l'article 9 "Priorité d'emploi" modifié.
  • Annexe V : 1er alinéa de l'article 11 "Délai-congé ou préavis" modifié.
  • Annexe V : nouvel article 20 intitulé « Seuils d’adhésion AGIRC ».
 

Nouvelles classifications professionnelles

  • Niveaux de compétence

12 niveaux sont établis en fonction des compétences requises :

- Niveaux 1 à 5 : ouvriers, employés
- Niveaux 6 à 8 : techniciens, agent de maîtrise
- Niveaux 9 à 12 : cadres

  • Echelons

- Le niveau 1 comporte 2 échelons
- Les niveaux 2 à 8 comportent 3 échelons par niveau
- Le niveau 9 comporte 2 échelons
- Les niveaux 10 à 12 ne comportent pas d'échelon

  • Critères classants

Pour déterminer le positionnement des emploi au seun des niveaux de compétence, des critères classant ont été définis :

Pour les emplois non cadres :
1/Connaissances théoriques
2/Savoirs faire pratiques
3/ Technicité/complexité
4/Qualité, hygiène/sécurité/environnement
5/ Autonomie/initiative
6/ Suivi du travail du titulaire de l'emploi
7/Transmission des savoirs et technicité des relations
8/Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Peuvent se rajouter 2 critères spécifiques pour les emplois concernées : animation permanente ou encadrement permanent (intégrant l'animation).

Pour les emplois cadres :
1/Technicité/expertise
2/Responsabilités/enjeux
3/ Autonomie/suivi
4/Communication
5/ Management

 

Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons

Le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons.

La période de pratique professionnelle effective dans l’échelon 1 est de :

- 6 mois, pour les niveaux 1 et 2
- 12 mois, pour les niveaux 3, 4 et 5
- 24 mois, pour les niveaux 6, 7, 8 et 9

Le passage à l'échelon 2 s'apprécie en tenant compte de la période de pratique professionnelle effective du salarié dans son emploi antérieure à la mise en place de la nouvelle classification.

Le passage à l'échelon 3 est subordonné soit à la maîtrise d'une expertise particulière par le salarié, soit à l'élargissement du champ d'employabilité du salarié.

Les modalités sont définies au sein de chaque entreprise. L'avenant prévoir également le cas particulier de l'accès à un emploi cadre ainsi que la garantie pour accompagner les changements de statut.

 

Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises

L'avenant mentionne :

- Le délai de mise en place dans les entreprises
- La procédure de mise en place dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
- La procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
- Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel
- La formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou à défaut des représentants du personnel
- L'information des salariés
- Conséquences du changement de système de classifications
- Les contestations et recours du salarié
- La commission nationale de suivi

 

Rémunérations conventionnelles

L'avenant fixe :

- Les salaires minimal mensuels
- Les rémunérations annuelles minimales
- Les rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
- Les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
- Les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles

  • Salaires minima mensuels
  • Ouvriers, employés

- Niveau I :

Echelon 1 : 1 440 €
Echelon 2 : 1 445 €

- Niveau II :

Echelon 1 : 1 450 €
Echelon 2 : 1 456 €
Echelon 3 : 1 462 €

- Niveau III :

Echelon 1 : 1 462 €
Echelon 2 : 1 469 €
Echelon 3 : 1 476 €

- Niveau IV :

Echelon 1 : 1 476 €
Echelon 2 : 1 484 €
Echelon 3 : 1 495 €

- Niveau V :

Echelon 1 : 1 495 €
Echelon 2 : 1 506 €
Echelon 3 : 1 517 €

  • TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 1 517 €
Echelon 2 : 1 597 €
Echelon 3 : 1 677 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 1 677 €
Echelon 2 : 1 767 €
Echelon 3 : 1 857 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 1 857 €
Echelon 2 : 1 957 €
Echelon 3 : 2 100 €

  • Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 2 100 €
Echelon 2 : 2 350 €

- Niveau X : 2 900 €

- Niveau XI : 3 500 €

- Niveau XII : 4 000 €

 
  • Rémunérations annuelles minimales
  • Ouvriers, employés

- Niveau I :

Echelon 1 : 18 800 €
Echelon 2 : 18 860 €

- Niveau II :

Echelon 1 : 18 920 €
Echelon 2 : 18 990 €
Echelon 3 : 19 060 €

- Niveau III :

Echelon 1 : 19 060 €
Echelon 2 : 19 140 €
Echelon 3 : 19 220 €

- Niveau IV :

Echelon 1 : 19 220 €
Echelon 2 : 19 420 €
Echelon 3 : 19 620 €

- Niveau V :

Echelon 1 : 19 620 €
Echelon 2 : 20 020 €
Echelon 3 : 20 420 €

  • TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 20 420 €
Echelon 2 : 21 700 €
Echelon 3 : 22 700 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 22 700 €
Echelon 2 : 23 700 €
Echelon 3 : 24 700 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 24 700 €
Echelon 2 : 26 700 €
Echelon 3 : 28 700 €

  • Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 28 700 €
Echelon 2 : 30 200 €

- Niveau X : 39 500 €

- Niveau XI : 47 500 €

- Niveau XII : 56 000 €

 
  • Rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement forfaité
    • TAM

    - Niveau VI :

    Echelon 1 : 22 517 €
    Echelon 2 : 23 870 €
    Echelon 3 : 24 970 €

    - Niveau VII :

    Echelon 1 : 24 970 €
    Echelon 2 : 26 070 €
    Echelon 3 : 27 170 €

    - Niveau VIII :

    Echelon 1 : 27 170 €
    Echelon 2 : 29 370 €
    Echelon 3 : 31 570 €

    • Cadres

    - Niveau IX :

    Echelon 1 : 31 570 €
    Echelon 2 : 33 550 €

    - Niveau X : 44 000 €

    - Niveau XI : 52 800 €

    - Niveau XII : 61 600 €

     

    Annexes

    Le présent avenant comprend les annexes suivantes :

    - Annexe I : grille des critères classant des emplois non cadres et la grille des critères classant des emplois cadres
    - Annexe I bis : RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
    - Annexe I Ter : Salaires minima
    - A titre informatif, l'annexe III est complété par la déclaration d'interprétation comune de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications.

Textes Attachés : Annexe III

08 avril 2017

L'avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie l'annexe III "classification professionnelle du personnel dans les coopératives agricoles laitières". Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0058 9 mars 2017
Thématique :Annexe III
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Nouvelles classifications professionnelles

  • Niveaux de compétence

12 niveaux sont établis en fonction des compétences requises :

- Niveaux 1 à 5 : ouvriers, employés
- Niveaux 6 à 8 : techniciens, agent de maîtrise
- Niveaux 9 à 12 : cadres

  • Echelons

- Le niveau 1 comporte 2 échelons
- Les niveaux 2 à 8 comportent 3 échelons par niveau
- Le niveau 9 comporte 2 échelons
- Les niveaux 10 à 12 ne comportent pas d'échelon

  • Critères classants

Pour déterminer le positionnement des emploi au seun des niveaux de compétence, des critères classant ont été définis :

Pour les emplois non cadres :
1/Connaissances théoriques
2/Savoirs faire pratiques
3/ Technicité/complexité
4/Qualité, hygiène/sécurité/environnement
5/ Autonomie/initiative
6/ Suivi du travail du titulaire de l'emploi
7/Transmission des savoirs et technicité des relations
8/Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Peuvent se rajouter 2 critères spécifiques pour les emplois concernées : animation permanente ou encadrement permanent (intégrant l'animation).

Pour les emplois cadres :
1/Technicité/expertise
2/Responsabilités/enjeux
3/ Autonomie/suivi
4/Communication
5/ Management

 

Rémunérations conventionnelles

L'avenant fixe :

- Les salaires minimal mensuels
- Les rémunérations annuelles minimales
- Les rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
- Les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
- Les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles

  • Salaires minima mensuels
  • Ouvriers, employés

- Niveau I :

Echelon 1 : 1 440 €
Echelon 2 : 1 445 €

- Niveau II :

Echelon 1 : 1 450 €
Echelon 2 : 1 456 €
Echelon 3 : 1 462 €

- Niveau III :

Echelon 1 : 1 462 €
Echelon 2 : 1 469 €
Echelon 3 : 1 476 €

- Niveau IV :

Echelon 1 : 1 476 €
Echelon 2 : 1 484 €
Echelon 3 : 1 495 €

- Niveau V :

Echelon 1 : 1 495 €
Echelon 2 : 1 506 €
Echelon 3 : 1 517 €

  • TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 1 517 €
Echelon 2 : 1 597 €
Echelon 3 : 1 677 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 1 677 €
Echelon 2 : 1 767 €
Echelon 3 : 1 857 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 1 857 €
Echelon 2 : 1 957 €
Echelon 3 : 2 100 €

  • Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 2 100 €
Echelon 2 : 2 350 €

- Niveau X : 2 900 €

- Niveau XI : 3 500 €

- Niveau XII : 4 000 €

 
  • Rémunérations annuelles minimales
  • Ouvriers, employés

- Niveau I :

Echelon 1 : 18 800 €
Echelon 2 : 18 860 €

- Niveau II :

Echelon 1 : 18 920 €
Echelon 2 : 18 990 €
Echelon 3 : 19 060 €

- Niveau III :

Echelon 1 : 19 060 €
Echelon 2 : 19 140 €
Echelon 3 : 19 220 €

- Niveau IV :

Echelon 1 : 19 220 €
Echelon 2 : 19 420 €
Echelon 3 : 19 620 €

- Niveau V :

Echelon 1 : 19 620 €
Echelon 2 : 20 020 €
Echelon 3 : 20 420 €

  • TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 20 420 €
Echelon 2 : 21 700 €
Echelon 3 : 22 700 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 22 700 €
Echelon 2 : 23 700 €
Echelon 3 : 24 700 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 24 700 €
Echelon 2 : 26 700 €
Echelon 3 : 28 700 €

  • Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 28 700 €
Echelon 2 : 30 200 €

- Niveau X : 39 500 €

- Niveau XI : 47 500 €

- Niveau XII : 56 000 €

 
  • Rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement forfaité
    • TAM

    - Niveau VI :

    Echelon 1 : 22 517 €
    Echelon 2 : 23 870 €
    Echelon 3 : 24 970 €

    - Niveau VII :

    Echelon 1 : 24 970 €
    Echelon 2 : 26 070 €
    Echelon 3 : 27 170 €

    - Niveau VIII :

    Echelon 1 : 27 170 €
    Echelon 2 : 29 370 €
    Echelon 3 : 31 570 €

    • Cadres

    - Niveau IX :

    Echelon 1 : 31 570 €
    Echelon 2 : 33 550 €

    - Niveau X : 44 000 €

    - Niveau XI : 52 800 €

    - Niveau XII : 61 600 €

     

    Annexes

    Le présent avenant comprend les annexes suivantes :

    - Annexe I : grille des critères classant des emplois non cadres et la grille des critères classant des emplois cadres
    - Annexe I bis : RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
    - Annexe I Ter : Salaires minima
    - A titre informatif, l'annexe III est complété par la déclaration d'interprétation comune de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications.

Textes Attachés : Formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE)

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 28 avril 2016 traite de la formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE).

Date de signature :28 avril 2016
Thématique : Formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Certificats de qualification professionnelle

  • Objet des CQP

- Valider, reconnaître et valoriser le professionnalisme des salariés.

- Renforcer et développer les compétences des salariés.

- Fédérer et motiver les salariés pour contribuer au développement des performances des équipes et de l'entreprise.

- Favoriser l'intégration des jeunes nouvellement recrutés.

- Renforcer l'employabilité du personnel.

- Favoriser l'élargissement de la reconnaissance avec les métiers voisins (industries agroalimentaires, coopération agricole et alimentation de détail).

  • Définition d'un CQP

- Reconnaissance professionnelle nationale de la qualification.

- Référentiel d'activité accompagné des compétences s'y associant.

- Évaluation des connaissances et aptitudes professionnelles.

- Modalités et conditions de mise en œuvre communes.

- Démarche participative.

- Accès à une qualification professionnelle grâce à la formation.

  • Liste des CQP

Le présent accord prévoit la liste des CQP existants : CQP transformation laitière (agent de nettoyage dans la transformation laitière, chauffeur-ramasseur dans la transformation laitière, etc) et CQP transversaux (attaché commercial, agent de maintenance, technicien de maintenance, etc).

La liste peut être progressivement élargie à d'autres métiers de la transformation laitière. Les nouveaux CQP doivent être au préalable validés par la CPNEFP. Ils seront ensuite intégrés à cet accord par avenant.

De plus, chaque CQP correspond à un référentiel ; un référentiel d'activité et un référentiel de certification.

  • Modalités de mise en œuvre

Opportunité et faisabilité dans l’entreprise : L'entreprise définit les enjeux et objectifs en termes socio-économiques du projet CQP. Elle se penche également sur les conditions de réalisation de ce projet. L'investissement dans la préparation d'un CQP fait l'objet d'un débat au sein du comité d'entreprises ou d'établissement, d'une consultation préalable de la commission formation, ainsi que d'une concertation entre les responsables, hiérarchie et salariés concernés.

Adaptation des référentiels aux spécificités de l’entreprise : Les référentiels d'activité doivent être en cohérence avec les spécificités de l'atelier, du site industriel ou du service mettant en œuvre le projet de CQP.

Prérequis des salariés candidats au CQP : Devenir titulaire d'un CQP est une démarche purement personnelle fondée sur le volontariat. Une évaluation préalable est opérée afin d'apprécier les connaissances et aptitudes de base pour tout candidat à un CQP. Dans la situation où les bases sont insuffisantes, une formation permettra une préparation des candidats à la maîtrise des bases requises.

Positionnement préalable des candidats à un CQP : Toute délivrance d'un CQP justifie la mise en place d'actions de formation qualifiante adaptées aux besoins individuels et collectifs des candidats à un CQP.

  • Tutorat

Ce dispositif nécessite un accompagnement par un tuteur qui a pour mission notamment la participation à l’adaptation du référentiel d'activité et de certification, la transmission des savoirs-faire professionnels, participation aux évaluations en continu et finales, etc.

  • Comité paritaire de pilotage et de suivi

De la mise en place d'une démarche CQP, un comité paritaire de pilotage et de suivi, composé d'au moins 2 représentants du personnel et des personnes désignées par la direction afin de conduire le projet ou participer à sa réalisation, est créé.

Ce comité est informé et consulté notamment sur le livret de suivi, les actions de formation envisagées et leur organisation, les modalités de validation en continu et finales, etc.

  • Dispositif d’évaluation, de validation et d’attribution

Unités de valeur évaluées : Il y a 6 unités de valeur ; produit/process, outils/installations, qualité, hygiène, sécurité, communication professionnelle.

Modalités d’évaluation : L'évaluation peut s'opérer en continu et par des épreuves finales (annexe I).

Commission technique d’évaluation : Une commission technique d'évaluation est instaurée. Composée de 4 à 6 membres, la commission collationne et prend en compte les évaluations continu, organise les évaluations finales, consolide les résultats, transmet au jury les informations utiles et recommande les mesures d'accompagnement ou de formation des entreprises.

Jury national paritaire : Un jury national paritaire composé d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre au plus égal de représentants employeurs est créé. Ce jury est chargé de recevoir les informations quant au déroulement des projets CQP ainsi que les résultats d'évaluation, de veiller à la conformité des projets, de décider de l'attribution des CQP, etc.

Délivrance des CQP : Le président du jury national paritaire et le vice président communiquent à la CPNEFP les décisions du jury ainsi que les informations concernant la délivrance des CQP.

  • Acquisition d’un CQP par blocs de compétences

L'enregistrement des CQP permet aux salariés d'obtenir un ou plusieurs blocs de compétences (valables 5 ans), c'est-à-dire un ensemble homogène et cohérent d'activités auxquelles sont liées des compétences.

  • Valorisation des CQP

Lien avec les classifications conventionnelles : Les CQP sont pris en compte dans l'entreprise elle-même. La candidature des titulaires d'un CQP sera prioritaire pour l'accès à des emplois disponibles de classification supérieure.

Répertoire national des certifications professionnelles : Le renouvellement de l'enregistrement des CQP est systématiquement demandé.

  • Amélioration de la formation professionnelle - CDD

Les salariés en CDD doivent disposer d'un accès à la formation professionnelle continue. Ils peuvent ainsi en bénéficier à la condition qu'ils aient procédé à la demande au moins un mois avant l'échéance de leur contrat et d'obtenir l'accord de leur employeur.

Les actions doivent en priorité se dérouler en dehors du temps de travail effectif ou à la suite du contrat, et permettront le versement de l'allocation de formation.

 

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle

Une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est instaurée.

  • Composition

La commission est composée de deux collèges ; collège salarial (un représentant titulaire et un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés) et collège des employeurs (nombre de représentants au plus égal à celui du premier collège).

  • Missions

La CPNEFP contribue à la gestion prévisionnelle active des emplois et de compétences ainsi qu'au développement de la formation professionnelle. Ses missions concernant notamment la formation professionnelle, l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés, les contrats et les périodes de professionnalisation, le compte personnel de formation, les CQP, les enquêtes et études.

  • Fonctionnement

La commission se réunit 2 fois par an au minimum. L'association de la transformation laitière française est chargé du secrétariat. la présidence de la commission s'effectue par alternance tous les 2 ans par le collège salarié ou le collège employeur.

 

Validation des acquis de l’expérience

  • Titres et diplômes

Les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'Etat, les diplômes délivrés au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur, les titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé et les certificats de qualification professionnelle délivrés par la branche peuvent donner lieu à la VAE.

  • Congé de validation des acquis de l'expérience

Tout salarié peut demander à bénéficier d'un congé de VAE. Une action de VAE ne doit pas dépasser 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Afin de bénéficier d'un congé, le salarié doit en faire une demande d'autorisation d'absence par écrit auprès de son employeur et au plus tard 60 jours avant la date de l'action de validation. L'employeur doit transmettre sa réponse dans le mois qui suit.

Les salariés en CDD bénéficient d'un congé de validation s'ils disposent de 12 mois d'activité continue ou non au cours des 4 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous CDD au cours des 24 derniers mois dans une entreprises qui entre dans le champ d'application. Le congé est financé au titre du congé individuel de formation des CDD. Néanmoins, le salarié ne doit pas avoir bénéficié d'un congé de validation par l'organisme collecter depuis moins de 2 ans.

Un salarié, après 20 d'activité professionnelle et à partir de 45 ans, d'une priorité d'accès à une VAE, à condition que ce dernier ait une ancienneté minimum d'un 1 an continu dans l'entreprise.

  • Financement

Les dépenses liées à la VAE sont prises en charge par l'OPCA.

  • Information des salariés

Les informations relatives au dispositif de VAE doivent être transmises aux salariés et aux entreprises.

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016)

10 décembre 2016

Cet accord étendu en date du 6 juillet 2016 est relatif aux rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016) des coopératives agricoles laitières. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0251 du 27 octobre 2016
Thématique :Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016)
Date de signature :6 juillet 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Augmentation des salaires minimaux mensuels

  • TAM
  • Niveau VI:
  • - Échelon 1 : 23 155,10 €

    - Échelon 2 : 24 546,01 €

    - Échelon 3 : 25 675,55 €

  • Niveau VII :
  • - Échelon 1 : 25 675,55 €

    - Échelon 2 : 26 810,16 €

    - Échelon 3 : 27 939,70 €

  • Niveau VIII :
  • - Échelon 1 : 27 939,70 €

    - Échelon 2 : 30 198,78 €

    - Échelon 3 : 32 457,87 €

  • Cadres
  • Niveau IX:
  • - Échelon 1 : 32 457,87 €

    - Échelon 2 : 34 504,21 €

  • Niveau X : 45 242,46 €
  • Niveau XI : 54 288,92 €
  • Niveau XII : 63 335,39 €
 

Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

La RAM applicable aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre est augmentée de 0,6% au 1er juillet 2016. En conséquence, la grille des RAM est modifiée de la manière suivante :

  • Ouvriers, employés
  • Niveau I:
  • - Échelon 1 : 19 295,08 €

    - Échelon 2 : 19 355,44 €

  • Niveau II :
  • - Échelon 1 : 19 415,80 €

    - Échelon 2 : 19 486,22 €

    - Échelon 3 : 19 556,64 €

  • Niveau III :
  • - Échelon 1 : 19 556,64 €

    - Échelon 2 : 19 637,12 €

    - Échelon 3 : 19 718,24 €

  • Niveau IV :
  • - Échelon 1 : 19 718,24 €

    - Échelon 2 : 19 921,86 €

    - Échelon 3 : 20 125,47 €

  • Niveau V :
  • - Échelon 1 : 20 125,47 €

    - Échelon 2 : 20 532,70 €

    - Échelon 3 : 20 939,93 €

  • TAM
  • Niveau VI:
  • - Échelon 1 : 20 939,93 €

    - Échelon 2 : 22 247,58 €

    - Échelon 3 : 23 272,80 €

  • Niveau VII :
  • - Échelon 1 : 23 272,80 €

    - Échelon 2 : 24 298,05 €

    - Échelon 3 : 25 323,27 €

  • Niveau VIII :
  • - Échelon 1 : 25 323,27 €

    - Échelon 2 : 27 373,74 €

    - Échelon 3 : 29 424,21 €

  • Cadres
  • Niveau IX:
  • - Échelon 1 : 29 424,21 €

    - Échelon 2 : 31 319,85 €

  • Niveau X : 40 496,74 €
  • Niveau XI : 48 698,61 €
  • Niveau XII : 57 356,03 €
 

Augmentation des RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

La RAM applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimé en heures ou en jours (1 918 heures ou 216 jours) est augmentée de 0,6% au 1er juillet 2016. En conséquence, la grille des RAM est modifiée de la manière suivante :

  • TAM
  • Niveau VI:
  • - Échelon 1 : 23 155,10 €

    - Échelon 2 : 24 546,01 €

    - Échelon 3 : 25 675,55 €

  • Niveau VII :
  • - Échelon 1 : 25 675,55 €

    - Échelon 2 : 26 810,16 €

    - Échelon 3 : 27 939,70 €

  • Niveau VIII :
  • - Échelon 1 : 27 939,70 €

    - Échelon 2 : 30 198,78 €

    - Échelon 3 : 32 457,87 €

  • Cadres
  • Niveau IX:
  • - Échelon 1 : 32 457,87 €

    - Échelon 2 : 34 504,21 €

  • Niveau X : 45 242,46 €
  • Niveau XI : 54 288,92 €
  • Niveau XII : 63 335,39 €
 

Modification des rémunérations conventionnelles

D'autres modifications sont opérées à compter du 1er juillet 2016 :

- la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels est augmentée de 0,6% pour un travail à temps complet ;

- la RAM applicable aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté est augmentée de 0,6% pour un travail à temps complet ;

- la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de 0,6% pour un travail à temps complet. Elle est donc égale à 98,15 €.

 

Modification des rémunérations conventionnelles concernant l'industrie laitière

Les modifications suivantes sont opérées à compter du 1er juillet 2016 :

- la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels est augmentée de 0,6% pour un travail à temps complet ;

- la RAM applicable aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté est augmentée de 0,6% pour un travail à temps complet ;

- la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de 0,6% pour un travail à temps complet. Elle est donc égale à 98,15 € ;

- le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de 0,6% ;

- le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour par l'avenant du 3 juin 2016 est augmenté de 0,6%.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Plusieurs conventions collectives sont concernées par cet avenant :

  • les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
  • les coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
  • les coopératives agricoles laitières ;
  • les conserveries coopératives et SICA ;
  • les pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • le rouissage-teillage du lin ;
  • les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • les industries de produits alimentaires élaborés ;
  • l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • l'industrie laitière ;
  • les industries de transformation des volailles ;
  • la meunerie.
 

Modification du tableau des garanties

Le tableau des garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé est annulé et remplacé par le tableau suivant, détaillant la garantie et son niveau de garantie (y compris le remboursement SS) :

  • Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
  • Frais de séjour : 100% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS : 150% BR
  • Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS : 130% BR
  • Forfait journalier : Frais réels
  • Frais de transport : 100% BR
  • Soins de ville
  • Consultation généraliste (CAS et hors CAS) : 100% BR
  • Consultation spécialiste signataire du CAS : 125% BR
  • Consultation spécialiste non signataire du CAS : 105% BR
  • Analyses et auxiliaires médicaux : 125% BR
  • Radiologie (médecin signataire du CAS) : 125% BR
  • Radiologie (médecin non signataire du CAS) : 105% BR
  • Prothèses médicales : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS : 125% BR
  • Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS : 105% BR
  • Pharmaceutique : 100% BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
  • Frais dentaires
  • Soins : 100% BR
  • Prothèses remboursées par la SS : 180% BR
  • Orthodontie acceptée : 150% BR
  • Frais d'optique
  • Montures + verres correction simple : forfait 150 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres "mixtes" (un verre simple + un verre complexe) : forfait 180 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Montures + verres complexes : forfait 200 € par deux ans, dont 50 € maxi pour monture (forfait annuel si évolution de la vue)
  • Lentilles : forfait 150 € par deux ans (annuel si évolution de la vue)

Textes Attachés : Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

06 septembre 2016

Cet accord non étendu du 28 avril 2016 démontre la volonté des organisations signataires de poursuivre le développement de la formation professionnelle dans la transformation laitière, en renouvelant le précédent accord.

Date de signature :28 avril 2016
Thématique :Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Certificats de qualification professionnelle

Objet des CQP : Les CQP permettent de valider, de reconnaître et de valoriser le professionnalisme des salariés, de renforcer et de développer leurs compétences, de fédérer et de motiver les salariés, de favoriser l’intégration des jeunes nouvellement recrutés, de renforcer l’employabilité du personnel, etc.

Définition : Les CQP se définissent comme une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification, un référentiel d’activité avec les compétences associées, une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, des modalités et conditions de mise en œuvre communes, une démarche participative et un moyen additionnel permettant l’accès à une qualification professionnelle.

Liste des CQP existants et création de nouveaux CQP : Le présent accord prévoit la liste des CQP existants (CQP "transformation laitière" et CQP transversaux) ainsi que la possibilité d'élargir la liste par la création de nouveaux CQP. A noter que chaque CQP correspond à un référentiel qui a pour objectif de facilité sa mise en oeuvre, ce dernier comprend un référentiel d'activité et un référentiel de certification.

Modalités de mise en œuvre des CQP : La mise en oeuvre des CQP passent par plusieurs étapes, c'est-à-dire : l'opportunité et faisabilité dans l’entreprise, puis l'adaptation des référentiels aux spécificités de l’entreprise, ensuite l'évaluation préalable des connaissance et aptitudes de base pour tout candidat à un CQP (Prérequis des salariés candidats au CQP), et enfin le positionnement préalable des candidats à un CQP.

Tutorat : Les CQP nécessitent un accompagnement par un tuteur. Ce dernier a ainsi pour mission la participation à l’adaptation du référentiel d’activité, la participation à l’adaptation du référentiel de certification, la participation éventuelle au positionnement préalable des candidats, la participation à l’élaboration du parcours de formation proposé aux candidats, la contribution à la transmission des savoir-faire professionnels, la participation au suivi en continu de la formation et des candidats et la participation aux évaluations en continu et finales.

Comité paritaire de pilotage et de suivi : Un comité paritaire de pilotage et de suivi est instauré, il est composé de deux représentants du personnel et des personnes désignées par la direction pour conduire le projet ou pour participer à sa réalisation. A titre illustratif, le comité peut être consulté concernant les objectifs du projet de CQP, le livret de suivi, les actions de formation, etc. Il doit au minimum se réunir avant le démarrage du projet et à l'issue pour en faire le bilan.

Dispositif d’évaluation, de validation et d’attribution des CQP Unités de valeur évaluées: (produit, process/ outils, installations/qualité/hygiène/sécurité/communication professionnelle), Modalités d'évaluation (évaluation des savoirs et des savoir-faire professionnels s’effectue en continu et par des épreuves finales), Commission technique d’évaluation (composée de quatre à six membres, désignés par l’entreprise, après avis du comité paritaire de pilotage et de suivi. Il doit prendre en compte les évaluations en continu, organiser les évaluations finales, consolider les résultats, transmettre au jury toute information utile, et recommander à l'entreprise les mesures d'accompagnement ou de formation additionnelle) , Jury national paritaire (créé pour renforcer la dimension paritaire de la démarche CQP, et composé d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre identique de représentants employeurs. Il est chargé de décider d'attribuer les CQP, de veiller à la conformité des projets, etc.), Délivrance des CQP (les CQP sont rédigés par le secrétariat de la CPNEFP qui les soumet à la signature du président et du vice-président de la CPNEFP. Une fois signés, les CQP sont envoyés à l'entreprise.

Acquisition d’un CQP par blocs de compétences : Le salarié peut ainsi acquérir un ou plusieurs blocs de compétences. Il s'agit d'un ensemble homogène et cohérent d'activités, valable pour une durée de 5 ans.

Valorisation des CQP 1: Le présent accord prévoit les dispositions relatives aux classifications conventionnelles, soit que l'application de la classification n'est garantie que lorsque l'emploi correspondant dans l'entreprise au CQP obtenu soit tenu par le bénéficiaire. De plus, dans l'objectif de renforcer le lien avec les classifications conventionnelles, la candidature des titulaires d’un CQP sera prioritairement examinée pour l’accès à des emplois disponibles de classification supérieure.

Valorisation des CQP 2: Pour que la reconnaissance des CQP perdure, l'enregistrement des CQP au répertoire national des certifications professionnelles est automatiquement demandé.

CDD : L'accès de la formation professionnelle continue des salariés sous CDD doit être facilité.

 

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Composition : La commission est composée de deux collègues : collège des salariés (un représentant titulaire et un représentant suppléant par organisation syndicale de salariés) et collège des employeurs (nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés).

Objet : La commission doit contribuer à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences, et au développement de la formation professionnelle et des CQP.

Missions : Les missions de la commission s'opère dans le cadre de la formation professionnelle (contribution à l'orientation de celle-ci), de l'utilisation des fonds de la formation professionnelle (proposer les priorités d'utilisation de ces derniers), des contrats et des périodes de professionnalisation (préciser les actions de formation, formations qualifiantes, etc.), du compte personnel de formation (proposer la mise à jour de la liste des actions éligibles, proposer l'adaptation des modalités de financement, etc.), des CQP (delivrer les CQP, émettre des avis sur les projets de nouveaux CQP, etc.), des enquêtes et études (définir le cahier des charges, etc.).

Fonctionnement : La commission doit se réunir deux fois par an au minimum. De plus, le secrétariat est assuré par l'association de la transformation laitière française dite ATLA. La présidence de la commission s'opère de manière alternée par les deux collèges pour une durée de 2 ans.

 

Validation des acquis de l'expérience

Titres et diplômes visés par la VAE : Il s'agit des diplômes ou titres professionnels délivrés par l’Etat, des diplômes délivrés au nom de l’Etat par un établissement d’enseignement supérieur, des titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé, des certificats de qualification professionnelle délivrés par les branches.

Congé de validation des acquis de l’expérience : Tout salarié peut bénficier d'un congé de validation des acquis de l'expérience. Cependant, la durée ne pas dépasser 24 heures de temps de travail consécutives ou non. Afin de bénéficier de ce congé, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur au plus tard 60 jours avant la date de l'action de validation. Pour les salariés sous CDD, ces derniers peuvent demander un congé de validation des acquis de l'expérience s'ils justifient de 12 mois d’activité continue ou non au cours des 4 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 24 derniers mois, dans une entreprise entrant dans le champ du présent accord. Ce congé peut être financé au titre du congé individuel de formation des CDD (sous conditions). Pour les salariés sous CDI, tout salarié peut bénéficier d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience, si ce dernier a 20 ans d'activité professionnelle, 45 ans et à condition qu'il justifie d'une ancienneté de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie.

Financement : L'OPCA dont relève l'entreprise prend en charge l'ensemble des dépenses relatives à la validation des acquis de l'expérience.

Information des salariés :L'information des salariés et des entreprises dans le cadre de la VAE doit être développée, et l'accès à la VAE doit être favorisé aux salariés agissant dans une démarche individuelle.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3608
  • IDCC n° 7004
  • Convention 3608
  • Convention 7004
  • collecte de lait à la ferme
  • coopératives agricoles laitières
  • fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique
  • fabrication d´autres produits laitiers
  • fabrication de beurre
  • fabrication de lait liquide
  • fabrication de lait pour nourrissons
  • fabrication de produits frais
  • Ccn du lait
  • du lait
  • Convention du lait

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 juin 1984

I. - Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Durée, dénonciation et révision

Avenants locaux

Réunion annuelle de la commission paritaire nationale

Négociation annuelle sur les salaires dans la branche révision des classifications

II. - Droit syndical et liberté d'opinion

Liberté syndicale

Droit syndical

Négociation annuelle des salaires

Bases de rémunération

Indemnisation des salariés participant aux négociations

Droit de grève

Panneau d'affichage syndical

III. - Conciliation et arbitrage

Commission de conciliation

Procédure de règlement des conflits collectifs

Arbitrage

IV. - Délégués du personnel

V. - Comités d'entreprise

Champ d'application

Membres élus

Fonctionnement - Dispositions communes

Formation à la formation professionnelle

Fonctionnement - Dispositions conventionnelles spécifiques

Ressources

Heures de délégation

Protection

Règlement intérieur - Secret professionnel

VI. - Commissions d'oeuvres sociales

Institution - Objet - Financement

VII. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

financement

VIII. - Salaires et accessoires du salaire

Classification hiérarchique

Bases minima de rémunération

Rémunération mensuelle

Durée du travail

Bilan annuel

Réduction d'horaire

Contingent d'heures supplémentaires libres

Récupération ou paiement des heures supplémentaires

Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal

Jours fériés

Durée maximale du travail

Développement du temps partiel

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Avantages en nature

Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Salaires féminins

Salaires des jeunes

Handicapés

Retraite complémentaire

Mutations technologiques

Les projets concernés

Information et consultation

Confidentialité

Formation professionnelle

IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail

Embauchage - Promotion

Epreuve préliminaire

Période d'essai

Sanctions

Délai-congé

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Licenciement pour cause économique

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Périodes militaires et service légal

Protection de la maternité et éducation des enfants

Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans

Maladies et accidents

Absences pour maladie ou accident

Médecine du travail

Absences

X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde

Durée des congés payés

Fractionnement des congés

Congé des jeunes travailleurs

Congés des mères de famille

Période des congés payés

Indemnité de congé

Congé de naissance

Congés exceptionnels

Congés sans solde

Compte épargne-temps

XI - Dispositions particulières à certains salariés

Travail des jeunes

Repos des jeunes

Dispositions particulières.

Mutation liée aux conditions de travail

XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés

Définition de l'apprentissage

Conditions de l'apprentissage

Exécution du contrat d'apprentissage

Formation professionnelle des jeunes salariés

XIII. - Formation professionnelle

Contribution des entreprises à la formation continue

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

XIV. - Dispositions finales

Adhésion à la convention collective

Dépôt de la convention collective

Remise de la convention collective

Interprétation de la convention collective nationale

Extensions. - Entrée en vigueur

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur

semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés.

ANNEXE III

Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières

ANNEXE IV

Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation pour le règlement des conflits collectifs

travail

ANNEXE V

Agents de maîtrise et cadres

Objet

Rémunération

Durée du travail

Engagement

Période d'essai

Engagement définitif

Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Frais de déplacement

Priorité d'emploi

Changement de résidence

Délai-congé ou préavis

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Maladie-Accident

Accident du travail et maladie professionnelle

Congé de maternité

Congés annuels

Congé de formation et de recyclage

ANNEXE VI

Modalités de la réduction du travail effectuée en 1969 dans les coopératives laitières

ANNEXE VII

Mensualisation

Champ d'application

ANNEXE VIII

ADAPTATION AU DEPARTEMENT DU CANTAL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DU 7 JUIN 1984

Classification des emplois dans le département du Cantal, coefficients

INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL, introduction

Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles

Champ d'application.

Nature des expérimentations.

Contenu et modalités de la négociation.

Négociation avec des représentants élus du personnel.

Négociation avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Commission nationale paritaire de suivi et de validation.

Statut et protection des salariés mandatés.

Durée.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières

Objet.

Définition.

Liste des CQP.

Modalités de mise en oeuvre

Comité paritaire de suivi.

Dispositif de validation.

Aide au financement des CQP, mutualisée.

Commission nationale paritaire.

Durée.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Travail de nuit

Préambule

Justification du recours au travail de nuit dans les coopératives laitières.

Modalités de mise en oeuvre.

Majorations pour heures de nuit.

Travailleurs de nuit.

Dispositions diverses.

Mise à la retraite

Préambule

TITRE Ier : Objet et modalités

Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans.

Réception du salarié et préavis.

TITRE II : Contreparties.

Contreparties concernant l'emploi.

Contreparties concernant la formation.

Majoration de l'indemnité de fin de carrière.

TITRE III : Dispositions diverses

Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.

Dépôt.

Développement du tutorat dans la coopération laitière

Préambule

Tuteur.

Formation.

Missions du tuteur.

Exercice du tutorat.

Valorisation du tutorat.

Dispositions diverses.

Professionnalisation dans la coopération laitière

Préambule

Le contrat de professionnalisation.

La période de professionnalisation.

Prise en charge de la professionnalisation.

Dispositions diverses.

Domaines de formation prioritaires

Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA2 des coûts des actions organisées dans le cadre

contrats et périodes de professionnalisation

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation.

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée.

Mise en oeuvre du DIF.

Exercice du DIF.

Nature des actions de formation.

Dispositions financières.

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Transférabilité.

Dispositions diverses.

Droit individuel à la formation

Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Prorogation temporaire.

Calendrier de négociation.

Substitution.

Entrée en vigueur.

Dépôt.

Travail des seniors

Préambule

Objet.

Accès à l'emploi par recrutement ou mutation interne.

Principe de non-discrimination.

Entretien et bilan de compétences.

Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels.

Engagements relatifs à la formation.

Aménagement du temps de travail en fin de carrière.

Congé de fin de carrière.

Carrières longues.

Augmentation de l'indemnité de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité.

Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.

Dépôt.

Création d'une CPNEFP

CPNEFP

Professionnalisation

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Titre Ier. - Développement des certificats de qualification professionnelle

Titre II. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Titre III. - Validation des acquis de l'expérience

Titre IV. - Dispositions diverses

Annexes

Textes Salaires

Salaires

SALAIRES

Salaires au 1er mai 2001.

Salaires au 1er novembre 2001.

Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.

Salaires minima mensuels au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.

Salaires

Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels

Salaires - Annexe I : RAM pour un travail à temps complet.

Salaires - Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.

Salaires

Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.

Annexe

Annexes

Annexes

Rémunérations conventionnelles

Annexes

Annexe I : avenant n°56

Annexe Ibis : avenant n°57

Salaires minimaux au 1er mars 2013

Annexes

Rémunérations conventionnelles

Champ d'application

Annexes

Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2015)

Champ d'application

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 19 novembre 1984

ARRETE du 25 octobre 1985

ARRETE du 26 décembre 1985

ARRETE du 9 juillet 1986

ARRETE du 5 octobre 1988

ARRETE du 23 novembre 1988

ARRETE du 19 janvier 1989

ARRETE du 24 mai 1989

ARRETE du 29 décembre 1989

ARRETE du 23 janvier 1990

ARRETE du 28 mai 1990

ARRETE du 12 juin 1990

ARRETE du 26 octobre 1990

ARRETE du 3 septembre 1991

ARRETE du 29 juin 1993

ARRETE du 2 décembre 1994

ARRETE du 27 janvier 1995

ARRETE du 4 août 1995

ARRETE du 4 janvier 1996

ARRETE du 16 septembre 1996

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 15 septembre 1997

ARRETE du 5 octobre 1998

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 20 juillet 1999

ARRETE du 6 octobre 2000

ARRETE du 7 août 2001

ARRETE du 13 janvier 2003

ARRETE du 9 mars 2005

ARRETE du 8 septembre 2005

ARRETE du 3 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

Accord national du 18 juillet 1996

Préambule

Réduction de la durée du travail.

Aménagement du temps de travail.

Modification des dispositions de la convention collective nationale.

Dispositions diverses.

Textes Extensions

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 5 octobre 1998

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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