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Convention collective Lait

N° IDCC :  7004 N° Brochure :  3608 Garantie à jour : 28 sept. 2023 Excellent 4.6/5 Trustpilot

Nom officiel

Convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La convention collective du lait est identifiable sous le numéro de brochure 3608 et l'IDCC 7004

Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, les SICA ( Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole) laitières dont les activités sont :

- fabrication de lait liquide

- fabrication de beurre

- fabrication de fromage

- collecte du lait à la ferme

Sont exclus de cette convention les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints qui sont rattachés à un accord national.

Elle s'applique dans la France métropolitaine.

Les dispositions conventionnelles précisent les règles applicables, par exemple, en matière de salaires et accessoires du salaire (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires des jeunes, jours fériés, rémunération mensuelle, classification, etc.), d'embauche de suspension et de résiliation du contrat de travail (période d'essai, licenciement, maladies et accidents, absences, etc), de congés payés (congés exceptionnels, congés sans solde, période des congés payés, etc), de dispositions particulières à certains salariés (travail des jeunes, repos, etc), etc.

La présente convention est composée d'un texte de base, de textes attachés et de textes salaires.

A noter que le texte de base a été signé par diverses organisations :

- organisation patronale : La fédération syndicale nationale des coopératives laitières

- organisations salariales : La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT, La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR), Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC, La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO, La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).

A titre informatif, la convention est conclue pour une durée d'un an, et est reconduite tacitement chaque année. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec avis de réception et ce, trois mois avant la date d'expiration. La dénonciation doit obligatoirement être notifiée aux autres signataires. Il en va de même pour une demande de révision de la convention, une telle demande doit prévoir une nouvelle proposition de rédaction.

Dans la même thématique : Convention collective de l'industrie laitière et la convention collective des organismes de contrôle laitier.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Lait ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Industrie laitière

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- consulter les grilles de salaire de la convention Accouvage et sélection - 3606

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Coopératives agricoles laitières, fabrication de lait liquide, fabrication de produits frais, fabrication de beurre, fabrication de fromages,fabrication d´autres produits laitiers, fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique, fabrication de lait pour nourrissons, collecte de lait à la ferme
Code(s) NAF/APE : 1051A , 1051B , 1051C , 1051D , 1086Z

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Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :18 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre de la FNA et de FÉDÉPOM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :

– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Textes Salaires : Rémunérations au 1er juin 2021

Un nouvel accord à la convention collective des coopératives agricoles laitières a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 11 mai 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021.

Date d'extension :JORF n°0228 du 30 septembre 2021
Thématique :Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021
Date de signature :11 mai 2021
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021.

Ainsi, l'article 1er du présent accord reprend les augmentations des salaires minima mensuels au 1er juin 2021.

Cette grille a été établie sur la base d'un temps complet résultant de l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend la grille des salaires minima mensuels applicable au 1er juin 2021 :

NiveauEchelonMontant au 1er juin 2021
111 566,28
121 571,42
211 576,52
221 584,75
231 590,98
311 590,98
321 599,25
331 606,51
411 606,51
421 615,80
431 627,22
511 627,22
521 639,65
531 651,06
611 651,06
621 736,04
631 821,99
711 821,99
721 919,57
732 017,15
812 017,15
822 126,35
832 282,23
912 282,23
922 553,73
10-3 149,83
11-3 800,04
12-4 344,06
 

Il est aussi fait mention des rémunérations annuelles minimales ainsi que des RAM applicables aux salariés en forfait annuel.

Par ailleurs, le présent accord contient aussi notamment de nouvelles dispositions relatives à l'augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage.

A titre informatif, le présent accord contient une annexe reprenant les différents tableaux de salaires.

Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA

Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.

Date de signature :12 mars 2021
Thématique :Adhésion par lettre du CNADEV et de la FIA
Lien vers le texte :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;

- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;

- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;

- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.

   

Adhésion par lettre

Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :

– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;

– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Date de signature :1er décembre 2020
Thématique :Formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

 

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

 

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

 

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique :Contribution conventionnelle spécifique

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

 

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

 

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

 

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Thématique :Professionnalisation et Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

 

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles au 1er mai 2019

L'avenant n°78 non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er mai 2019 applicables pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Date de signature :19 avril 2019
Thématique :Les rémunérations mensuelles minimales
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Les rémunérations mensuelles minimales

L'avenant n° 78 du 19 avril 2019 est relatif aux salaires mensuels minima pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima mensuels a été augmentée.

La grille des rémunérations mensuelles minimales en euros applicable à l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:

 
CATEGORIENIVEAUECHELONMONTANT
Ouvriers/ Employés111 530,28
Ouvriers/ Employés121 535,42
Ouvriers/ Employés211 540,52
Ouvriers/ Employés221 547,75
Ouvriers/ Employés231 553,98
Ouvriers/ Employés311 553,98
Ouvriers/ Employés321 561,25
Ouvriers/ Employés331 568,51
Ouvriers/ Employés411 568,51
Ouvriers/ Employés421 577,80
Ouvriers/ Employés431 589,22
Ouvriers/ Employés511 589,22
Ouvriers/ Employés521 601,65
Ouvriers/ Employés531 613,06
TAM611 613,06
TAM621 696,04
TAM631 780,99
TAM711 780,99
TAM721 876,57
TAM731 972,15
TAM811 972,15
TAM822 078,35
TAM832 230,23
Cadres912 230,23
Cadres922 495,73
Cadres10-3 079,83
Cadres11-3 717,04
Cadres12-4 248,06
 

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mai 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Date de signature :19 avril 2019
Thématique :Les rémunérations conventionnelles
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Le champ d'application

L'accord du 19 avril 2019 s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles et de l'industrie laitière.

Les grilles de salaire sont détaillées dans le présent accord.

 

Les salaires minima mensuels

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima mensuels a été augmentée:

- de 24 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 1 - Échelon 1 au Niveau 4 - Échelon 1

- de 25 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 4 - Échelon 2 au Niveau 6 - Échelon 1

- de 1.5 % à partir du Niveau 6 - Échelon 2.

La grille des salaires minima mensuels en euros applicable au 1er mai 2019 est la suivante:

 
CATEGORIENIVEAUECHELONMONTANT
Ouvriers/ Employés111 530,28
Ouvriers/ Employés121 535,42
Ouvriers/ Employés211 540,52
Ouvriers/ Employés221 547,75
Ouvriers/ Employés231 553,98
Ouvriers/ Employés311 553,98
Ouvriers/ Employés321 561,25
Ouvriers/ Employés331 568,51
Ouvriers/ Employés411 568,51
Ouvriers/ Employés421 577,80
Ouvriers/ Employés431 589,22
Ouvriers/ Employés511 589,22
Ouvriers/ Employés521 601,65
Ouvriers/ Employés531 613,06
TAM611 613,06
TAM621 696,04
TAM631 780,99
TAM711 780,99
TAM721 876,57
TAM731 972,15
TAM811 972,15
TAM822 078,35
TAM832 230,23
Cadres912 230,23
Cadres922 495,73
Cadres10-3 079,83
Cadres11-3 717,04
Cadres12-4 248,06
   

Les rémunérations annuelles minimales (RAM)

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelles a été augmentée pour les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre:

- de 320 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 1 - Échelon 1 au Niveau 3 - Échelon 1

- de 330 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 3 - Échelon 2 au Niveau 5 - Échelon 1

- de 340 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 5 - Échelon 2 au Niveau 6 - Échelon 1

- de 360 euros à pour le Niveau 6 - Échelon 2

- de 375 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 6 - Échelon 3 au Niveau 7 - Échelon 1

- de 395 euros à pour le Niveau 7 - Échelon 2

- de 410 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 7 - Échelon 3 au Niveau 8 - Échelon 1

- de 445 euros à pour le Niveau 8 - Échelon 2

- de 475 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 8 - Échelon 3 au Niveau 9 - Échelon 1

- de 510 euros à pour le Niveau 9 - Échelon 2

- de 650 euros à pour le Niveau 10.

- de 780 euros à pour le Niveau 11

- de 900 euros à pour le Niveau 12

La grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) au 1er mai 2019 est la suivante:

 
CATÉGORIENIVEAUECHELONMONTANT
Ouvriers/ Employés1120 035,08
Ouvriers/ Employés1220 095,44
Ouvriers/ Employés2120 155,80
Ouvriers/ Employés2220 226,22
Ouvriers/ Employés2320 296,64
Ouvriers/ Employés3120 296,64
Ouvriers/ Employés3220 397,12
Ouvriers/ Employés3320 478,24
Ouvriers/ Employés4120 478,24
Ouvriers/ Employés4220 681,86
Ouvriers/ Employés4320 885,47
Ouvriers/ Employés5120 885,47
Ouvriers/ Employés5221 302,70
Ouvriers/ Employés5321 713,37
TAM6121 713,37
TAM6223 065,92
TAM6324 127,27
TAM7124 127,27
TAM7225 193,63
TAM7326 254,98
TAM8126 254,98
TAM8228 382,70
TAM8330 505,41
Cadres9130 505,41
Cadres9232 475,10
Cadres10-41 981,05
Cadres11-50 481,90
Cadres12-59 437,68
   

Les rémunérations annuelles minimales: Encadrement

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelle a été augmentée pour les salariés membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'un forfait annuel:

- de 380 euros par rapport à la grille de référnce au Niveau 6 - Echelon 1

- de 400 euros par rapport à la grille de référence au Niveau 6 - Echelon 2

- de 425 euros par rapport à la grille de référnce du Niveau 6 - Echelon 3 au Niveau 7 - Echelon 1

- de 435 euros à pour le Niveau 7 - Echelon 2

- de 450 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 7 - Echelon 3 au Niveau 8 - Echelon 1

- de 490 euros à pour le Niveau 8 - Echelon 2

- de 525 euros par rapport à la grille de référnce du Niveau 8 - Echelon 3 au Niveau 9 - Echelon 1

- de 560 euros à pour le Niveau 9 - Echelon 2

- de 725 euros à pour le Niveau 10.

- de 870 euros à pour le Niveau 11

- de 995 euros à pour le Niveau 12

La grille des rémunérations annuelles minimales de l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:

 
CATEGORIENIVEAUECHELONMONTANT
TAM6124 035,10
TAM6225 466,01
TAM6326 620,55
TAM7126 620,55
TAM7227 825,16
TAM7328 969,70
TAM8128 969,70
TAM8231 310,94
TAM8333 651,57
Cadres9133 651,57
Cadres9235 775,07
Cadres10-46 899,54
Cadres11-56 277,38
Cadres12-65 655,64
   

La contrepartie au temps d'habillage et déshabillage et la Prime d'ancienneté

Par ailleurs, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et déshabillage est augmentée de 1,5% au 1er mai 2019.

Cette augmentation est valable pour les deux conventions collectives concernées, la convention des coopératives laitières et celle de l'industrie laitière.

En conséquence, le barème des primes d'ancienneté de la convention de l'industrie laitière est augmenté de 1,5% au 1er mai 2019.

Le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent donc à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.

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Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3608
  • IDCC n° 7004
  • Convention 3608
  • Convention 7004
  • collecte de lait à la ferme
  • coopératives agricoles laitières
  • fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique
  • fabrication d´autres produits laitiers
  • fabrication de beurre
  • fabrication de lait liquide
  • fabrication de lait pour nourrissons
  • fabrication de produits frais
  • Ccn du lait
  • du lait
  • Convention du lait

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 juin 1984

I. - Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Durée, dénonciation et révision

Avenants locaux

Réunion annuelle de la commission paritaire nationale

Négociation annuelle sur les salaires dans la branche révision des classifications

II. - Droit syndical et liberté d'opinion

Liberté syndicale

Droit syndical

Négociation annuelle des salaires

Bases de rémunération

Indemnisation des salariés participant aux négociations

Droit de grève

Panneau d'affichage syndical

III. - Conciliation et arbitrage

Commission de conciliation

Procédure de règlement des conflits collectifs

Arbitrage

IV. - Délégués du personnel

V. - Comités d'entreprise

Champ d'application

Membres élus

Fonctionnement - Dispositions communes

Formation à la formation professionnelle

Fonctionnement - Dispositions conventionnelles spécifiques

Ressources

Heures de délégation

Protection

Règlement intérieur - Secret professionnel

VI. - Commissions d'oeuvres sociales

Institution - Objet - Financement

VII. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

financement

VIII. - Salaires et accessoires du salaire

Classification hiérarchique

Bases minima de rémunération

Rémunération mensuelle

Durée du travail

Bilan annuel

Réduction d'horaire

Contingent d'heures supplémentaires libres

Récupération ou paiement des heures supplémentaires

Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal

Jours fériés

Durée maximale du travail

Développement du temps partiel

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Avantages en nature

Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Salaires féminins

Salaires des jeunes

Handicapés

Retraite complémentaire

Mutations technologiques

Les projets concernés

Information et consultation

Confidentialité

Formation professionnelle

IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail

Embauchage - Promotion

Epreuve préliminaire

Période d'essai

Sanctions

Délai-congé

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Licenciement pour cause économique

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Périodes militaires et service légal

Protection de la maternité et éducation des enfants

Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans

Maladies et accidents

Absences pour maladie ou accident

Médecine du travail

Absences

X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde

Durée des congés payés

Fractionnement des congés

Congé des jeunes travailleurs

Congés des mères de famille

Période des congés payés

Indemnité de congé

Congé de naissance

Congés exceptionnels

Congés sans solde

Compte épargne-temps

XI - Dispositions particulières à certains salariés

Travail des jeunes

Repos des jeunes

Dispositions particulières.

Mutation liée aux conditions de travail

XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés

Définition de l'apprentissage

Conditions de l'apprentissage

Exécution du contrat d'apprentissage

Formation professionnelle des jeunes salariés

XIII. - Formation professionnelle

Contribution des entreprises à la formation continue

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

XIV. - Dispositions finales

Adhésion à la convention collective

Dépôt de la convention collective

Remise de la convention collective

Interprétation de la convention collective nationale

Extensions. - Entrée en vigueur

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur

semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés.

ANNEXE III

Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières

ANNEXE IV

Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation pour le règlement des conflits collectifs

travail

ANNEXE V

Agents de maîtrise et cadres

Objet

Rémunération

Durée du travail

Engagement

Période d'essai

Engagement définitif

Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Frais de déplacement

Priorité d'emploi

Changement de résidence

Délai-congé ou préavis

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Maladie-Accident

Accident du travail et maladie professionnelle

Congé de maternité

Congés annuels

Congé de formation et de recyclage

ANNEXE VI

Modalités de la réduction du travail effectuée en 1969 dans les coopératives laitières

ANNEXE VII

Mensualisation

Champ d'application

ANNEXE VIII

ADAPTATION AU DEPARTEMENT DU CANTAL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DU 7 JUIN 1984

Classification des emplois dans le département du Cantal, coefficients

INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL, introduction

Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles

Champ d'application.

Nature des expérimentations.

Contenu et modalités de la négociation.

Négociation avec des représentants élus du personnel.

Négociation avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Commission nationale paritaire de suivi et de validation.

Statut et protection des salariés mandatés.

Durée.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières

Objet.

Définition.

Liste des CQP.

Modalités de mise en oeuvre

Comité paritaire de suivi.

Dispositif de validation.

Aide au financement des CQP, mutualisée.

Commission nationale paritaire.

Durée.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Travail de nuit

Préambule

Justification du recours au travail de nuit dans les coopératives laitières.

Modalités de mise en oeuvre.

Majorations pour heures de nuit.

Travailleurs de nuit.

Dispositions diverses.

Mise à la retraite

Préambule

TITRE Ier : Objet et modalités

Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans.

Réception du salarié et préavis.

TITRE II : Contreparties.

Contreparties concernant l'emploi.

Contreparties concernant la formation.

Majoration de l'indemnité de fin de carrière.

TITRE III : Dispositions diverses

Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.

Dépôt.

Développement du tutorat dans la coopération laitière

Préambule

Tuteur.

Formation.

Missions du tuteur.

Exercice du tutorat.

Valorisation du tutorat.

Dispositions diverses.

Professionnalisation dans la coopération laitière

Préambule

Le contrat de professionnalisation.

La période de professionnalisation.

Prise en charge de la professionnalisation.

Dispositions diverses.

Domaines de formation prioritaires

Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA2 des coûts des actions organisées dans le cadre

contrats et périodes de professionnalisation

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation.

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée.

Mise en oeuvre du DIF.

Exercice du DIF.

Nature des actions de formation.

Dispositions financières.

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Transférabilité.

Dispositions diverses.

Droit individuel à la formation

Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Prorogation temporaire.

Calendrier de négociation.

Substitution.

Entrée en vigueur.

Dépôt.

Travail des seniors

Préambule

Objet.

Accès à l'emploi par recrutement ou mutation interne.

Principe de non-discrimination.

Entretien et bilan de compétences.

Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels.

Engagements relatifs à la formation.

Aménagement du temps de travail en fin de carrière.

Congé de fin de carrière.

Carrières longues.

Augmentation de l'indemnité de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité.

Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.

Dépôt.

Création d'une CPNEFP

CPNEFP

Professionnalisation

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Titre Ier. - Développement des certificats de qualification professionnelle

Titre II. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Titre III. - Validation des acquis de l'expérience

Titre IV. - Dispositions diverses

Annexes

Textes Salaires

Salaires

SALAIRES

Salaires au 1er mai 2001.

Salaires au 1er novembre 2001.

Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.

Salaires minima mensuels au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.

Salaires

Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels

Salaires - Annexe I : RAM pour un travail à temps complet.

Salaires - Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.

Salaires

Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.

Annexe

Annexes

Annexes

Rémunérations conventionnelles

Annexes

Annexe I : avenant n°56

Annexe Ibis : avenant n°57

Salaires minimaux au 1er mars 2013

Annexes

Rémunérations conventionnelles

Champ d'application

Annexes

Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2015)

Champ d'application

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 19 novembre 1984

ARRETE du 25 octobre 1985

ARRETE du 26 décembre 1985

ARRETE du 9 juillet 1986

ARRETE du 5 octobre 1988

ARRETE du 23 novembre 1988

ARRETE du 19 janvier 1989

ARRETE du 24 mai 1989

ARRETE du 29 décembre 1989

ARRETE du 23 janvier 1990

ARRETE du 28 mai 1990

ARRETE du 12 juin 1990

ARRETE du 26 octobre 1990

ARRETE du 3 septembre 1991

ARRETE du 29 juin 1993

ARRETE du 2 décembre 1994

ARRETE du 27 janvier 1995

ARRETE du 4 août 1995

ARRETE du 4 janvier 1996

ARRETE du 16 septembre 1996

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 15 septembre 1997

ARRETE du 5 octobre 1998

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 20 juillet 1999

ARRETE du 6 octobre 2000

ARRETE du 7 août 2001

ARRETE du 13 janvier 2003

ARRETE du 9 mars 2005

ARRETE du 8 septembre 2005

ARRETE du 3 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

Accord national du 18 juillet 1996

Préambule

Réduction de la durée du travail.

Aménagement du temps de travail.

Modification des dispositions de la convention collective nationale.

Dispositions diverses.

Textes Extensions

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 5 octobre 1998

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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