Convention collective Lait

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles au 1er mai 2019

13 décembre 2019

L'avenant n°78 non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er mai 2019 applicables pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Les rémunérations mensuelles minimales

L'avenant n° 78 du 19 avril 2019 est relatif aux salaires mensuels minima pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima mensuels a été augmentée.

La grille des rémunérations mensuelles minimales en euros applicable à l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mai 2019

13 décembre 2019

L'accord non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Le champ d'application

L'accord du 19 avril 2019 s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles et de l'industrie laitière.

Les grilles de salaire sont détaillées dans le présent accord.

Les salaires minima mensuels

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima mensuels a été augmentée:

- de 24 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 1 - Échelon 1 au Niveau 4 - Échelon 1

- de 25 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 4 - Échelon 2 au Niveau 6 - Échelon 1

- de 1.5 % à partir du Niveau 6 - Échelon 2.

La grille des salaires minima mensuels en euros applicable au 1er mai 2019 est la suivante:

Les rémunérations annuelles minimales (RAM)

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelles a été augmentée pour les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre:

- de 320 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 1 - Échelon 1 au Niveau 3 - Échelon 1

- de 330 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 3 - Échelon 2 au Niveau 5 - Échelon 1

- de 340 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 5 - Échelon 2 au Niveau 6 - Échelon 1

- de 360 euros à pour le Niveau 6 - Échelon 2

- de 375 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 6 - Échelon 3 au Niveau 7 - Échelon 1

- de 395 euros à pour le Niveau 7 - Échelon 2

- de 410 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 7 - Échelon 3 au Niveau 8 - Échelon 1

- de 445 euros à pour le Niveau 8 - Échelon 2

- de 475 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 8 - Échelon 3 au Niveau 9 - Échelon 1

- de 510 euros à pour le Niveau 9 - Échelon 2

- de 650 euros à pour le Niveau 10.

- de 780 euros à pour le Niveau 11

- de 900 euros à pour le Niveau 12

La grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) au 1er mai 2019 est la suivante:

Les rémunérations annuelles minimales: Encadrement

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelle a été augmentée pour les salariés membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'un forfait annuel:

- de 380 euros par rapport à la grille de référnce au Niveau 6 - Echelon 1

- de 400 euros par rapport à la grille de référence au Niveau 6 - Echelon 2

- de 425 euros par rapport à la grille de référnce du Niveau 6 - Echelon 3 au Niveau 7 - Echelon 1

- de 435 euros à pour le Niveau 7 - Echelon 2

- de 450 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 7 - Echelon 3 au Niveau 8 - Echelon 1

- de 490 euros à pour le Niveau 8 - Echelon 2

- de 525 euros par rapport à la grille de référnce du Niveau 8 - Echelon 3 au Niveau 9 - Echelon 1

- de 560 euros à pour le Niveau 9 - Echelon 2

- de 725 euros à pour le Niveau 10.

- de 870 euros à pour le Niveau 11

- de 995 euros à pour le Niveau 12

La grille des rémunérations annuelles minimales de l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:

La contrepartie au temps d'habillage et déshabillage et la Prime d'ancienneté

Par ailleurs, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et déshabillage est augmentée de 1,5% au 1er mai 2019.

Cette augmentation est valable pour les deux conventions collectives concernées, la convention des coopératives laitières et celle de l'industrie laitière.

En conséquence, le barème des primes d'ancienneté de la convention de l'industrie laitière est augmenté de 1,5% au 1er mai 2019.

Le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent donc à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles au 1er mai 2019

13 décembre 2019

L'avenant n°76 bis non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations annuelles minimales (RAM) au 1er mai 2019 applicables pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Les rémunérations annuelles minimales (RAM)

L'avenant n° 76 bis du 19 avril 2019 est relatif aux rémunérations annuelles minimales pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires annuels a été augmentée.

La grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) en euros applicable au 1er mai 2019 est la suivante:

Textes Salaires : Rémunérations annuelles (encadrement) au 1er mai 2019

13 décembre 2019

L'avenant n°77 non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Les rémunérations annuelles minimales: Encadrement

L'avenant n° 77 du 19 avril 2019 est relatif aux salaires annuels minimales du personnel d'encadrement dans la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.

Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelles a été augmentée pour les salariés membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'un forfait annuel.

La grille des salaires annuelles minimales en euros applicable à l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°75 du 2 mai 2018 (annexe I TER), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minima mensuels

Le présent avenant fixe le barème ci-dessous relatif aux salaires mensuels minima en vigueur au 1er juin 2018 (Annexe I Ter) pour un travail à temps complet (en euros) :

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°73 du 2 mai 2018 (annexe I), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minimaux

Le présent avenant fixe le barème ci-dessous relatif aux salaires minimaux en vigueur au 1er juin 2018 (Annexe I), pour un travail à temps complet (en euros) :

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°74 du 2 mai 2018 (annexe I bis), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minimaux

Le présent avenant fixe le barème relatif aux RAM (en euros) applicables à l'encadrement ayant un forfait annuel au 1er juin 2018 (Annexe I bis) :

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°73 Bis du 2 mai 2018, est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minimaux mensuels

Le présent avenant fixe le barème ci-après relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels basé sur un temps de travail complet (en euros), du niveau 1- échelon 1 au niveau 1- échelon 2 (+ 18 euros); et à partir du niveau 2- échelon 1, la grille est augmentée de + 1,2 %.

Rémunérations annuelles minimales (RAM)

Le barème ci-après prend en compte l'augmentation des RAM applicables aux salariés jusfitiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre (pour un travail à temps complet et exprimé en euros) du : du niveau 1- échelon 1 au niveau 3- échelon 1 (+ 240 €) par rapport à la grille de référence; et du niveau 3 - échelon 2 au niveau 5, échelon 2 (+250 €) par rapport à la grille de référence; et à partir du niveau 5 - échelon 3, la grille est augmentée de + 1,2 %.

De même, le barème ci-après tient compte de l'augmentation des RAM applicables au personnel d'encadrement en forfait annuel (agents de maîtrise et cadres) avec référence à un horaire annuel ou en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours) : du niveau 6- échelon 1 (+ 290 €) par rapport à la grille de référence; et du niveau 6 - échelon 2 au niveau 7, échelon 1 (+310 €) par rapport à la grille de référence; et enfin dudu niveau 8 - échelon 2, la grille est augmentée de + 1,2 %.

Contrepartie conventionnelle annuelle garantie (habillage et déshabillage)

La contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage fixée à l'article 5 de l'avenant n°64 du juin 2016 à la convention collective natioanle du 7 juin 1984, est augmentée de 1,2 % au 1er juin 2018. De sucroit, elle est portée à 100,17 € au 1er juin 2018. En outre, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage fixé à l'accord du 27 octobre 2000, est augmentée de 1,2 % au 1er juin 2018, elle est en effet portée à 100,17 € au 1er juin 2018.

Primes d'ancienneté

Conformément aux dispositions précitées, le barème relatif aux primes d'ancienneté est mis à jour par l'avenant n°36 du 3 juin 2016 à la présente convention, est augmentée au 1er juin 2018 de + 1,2 % (avenant n° 3 – annexe I quater de la présente convention collective).

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

• Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

• Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

• Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière

11 avril 2018

L'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière. Cet accord est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Dans la coopération laitière, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est mise en place. Cette commission se substitue à la commission paritaire nationale et à la commission d'interprétation.

Ainsi, son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

Objet

La CPPNI dispose de plusieurs missions :

- de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur

- de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail.

- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale des coopérations laitières CCNCL) ou d'un accord collectif de la branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.

- d'exercer dans certains cas, les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L.2232-10 du code du travail.

Composition

La CCPNI est composée de deux collèges :

- un collège de salariés, avec un nombre de représentants par organisation syndicales de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées à l'article 11 de la CCNCL. Ainsi, lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de l'industrie laitière, le collège de salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches.

- un collège d'employeurs, représentant la FNCL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

A noter que, lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNCL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 82 de la CCNCL.

Fonctionnement

En principe, la CCPNI se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la fédérations nationales des coopérations laitières (FNCL).

Ainsi, des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment de préparer une négociation. Le secrétariat de la CPPNI est alors assuré par le FNCL, et la CPPNI est présidé par le collège employeur.

De fait, les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.

A noter que, lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective nationale, celui-ci est formulé par accord entre les 2 collèges. Cet avis est alors rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. Mais en cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siégeant au sein de la commission.

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 avril 2018

L'avenant n°72 du 27 septembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

La CPPNI est mise en place dans la coopération laitière, et elle se substitue à la commission paritaire nationale et à la commission d'interprétation.

Ainsi, son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

Objet

La CPPNI dispose de plusieurs missions :

- de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur

- de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail.

- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale des coopérations laitières CCNCL) ou d'un accord collectif de la branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire.

- d'exercer dans certains cas, les missions de l'observatoire paritaire prévu par l'article L.2232-10 du code du travail.

Composition

La CCPNI est composée de deux collèges :

- un collège de salariés, avec un nombre de représentants par organisation syndicales de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées à l'article 11 de la CCNCL. Ainsi, lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de l'industrie laitière, le collège de salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches.

- un collège d'employeurs, représentant la FNCL, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

A noter que, lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d'une juridiction, sur l'interprétation de la CCNCL ou d'un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, sa composition est fixée par l'article 82 de la CCNCL.

Fonctionnement

En principe, la CCPNI se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d'un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la fédération nationale des coopérations laitières (FNCL).

Ainsi, des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment de préparer une négociation. Le secrétariat de la CPPNI est alors ssuré par le FNCL, et la CPPNI est présidé par le collège employeur.

De fait, les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l'avance.

A noter que, lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective nationale, celui-ci est formulé par accord entre les 2 collèges. Cet avis est alors rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. Mais en cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siègeant au sein de la commission.

Indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaire

L'alinéa 1 de l’article 11 relatif à l'indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaires, a été modifié : Ainsi, les salariés des sociétés coopératives laitières assistant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :

4 salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à 3 sociétés différentes.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

• Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

• Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°71 du 22 mars 2017 fixe les salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 applicables dans les coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

Les salaires minimaux mensuels pour un temps complet ont été modifiés :

Textes Salaires : Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°70 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Modification des rémunérations annuelles minimales

Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.

• TAM

• Cadres

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Salaires : Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°69 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Modification des rémunérations conventionnelles annuelles minimales

Les valeurs indiquées dans le tableau suivant sont exprimées en euros.

• Ouvriers / employés

• TAM

• Cadres

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Salaires : Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°68 du 22 mars 2017 fixe les salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 applicables dans les coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

Les salaires minimaux mensuels pour un temps complet sont les suivants. A titre informatif, les salaires ont été augmentés de + 0,85 %.

- Coefficient 120 : 1 483,66 €

- Coefficient 130 : 1 486,76 €

- Coefficient 140 : 1 489,87 €

- Coefficient 150 : 1 492,97 €

- Coefficient 160 : 1 496,07 €

- Coefficient 170 : 1 500,20 €

- Coefficient 180 : 1 504,35 €

- Coefficient 190 : 1 508,47 €

- Coefficient 200 : 1 513,65 €

- Coefficient 210 : 1 518,81 €

- Coefficient 220 : 1 523,98 €

- Coefficient 230 : 1 529,16 €

- Coefficient 240 : 1 534,32 €

- Coefficient 250 : 1 539,50 €

- Coefficient 280 : 1 659,97 €

- Coefficient 310 : 1 777,57 €

- Coefficient 350 : 1 918,43 €

- Coefficient 400 : 2 191,62 €

- Coefficient 450 : 2 465,50 €

- Coefficient 500 : 2 739,05 €

- Coefficient 550 : 3 014,57 €

- Coefficient 600 : 3 288,11 €

- Coefficient 650 : 3 562,32 €

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017)

27 septembre 2017

L'accord du 22 mars 2017 concerne les rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017), de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet accord est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Grille des salaires minimaux

Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.

• Ouvriers / employés

Les rémunérations du niveau 1, échelon 1 au niveau 2 échelon 1 ont augementé de 12 €.

Les rémunérations du niveau 2, échelon 2 au niveau 5 échelon 1 ont augementé de 13 €.

Les rémunérations du niveau 5, échelon 2 au niveau 6 échelon 2 ont augementé de 14 €.

Les rémunérations à compter du niveau 6 échelon 3, ont augmenté de 0,85%.

• TAM

• Cadres

Grille des rémunérations annuelles minimales

Les rémunérations du niveau 1, échelon 1 au niveau 6 échelon 1 ont augementé de 180 € par rapport à la grille de référence.

Les rémunérations à partir du niveau 6, échelon 2, ont augmenté de +0,85%.

• Ouvriers / employés

• TAM

• Cadres

Grille des rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement

Le présent accord présente également un tableau indiquant les rémunérations annuelles minimales spécifiques aux personnels d'encadrement.

Les rémunérations sont fixées sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours.

• TAM

• Cadres

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°67 du 22 mars 2017 concerne les rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Tableau des rémunérations annuelles minimales conventionnelles

Les rémunérations sont augmentées de 0,85%. Les valeurs inscrites dans le tableau suivant sont exprimées en euros.

• RAM, pour une travail à temps complet

Pour rappel, la convention collective du lait s'applique au sein des coopératives dont l'activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d'application de cette convention.

Textes Attachés : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

08 avril 2017

L'avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles des coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Articles modifiés

• Article 28 "Classification professionnelle" : modifié.
• Article 29 « Bases minima de rémunération » : modifié en ce qui concerne les rémunérations annuelles minimales.
• Article 31 « Durée du travail » : 3ème alinéa du point b de cet article est modifié
• Article 41 « Travaux pénibles, dangereux et insalubres » : modifié
• Article 41 bis « Contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage » : nouvel article.
• Article 46 « Embauchage. – Promotion » : 2ème alinéa et 3ème alinéa modifiés.
• Article 48 « Période d'essai » : 1er alinéa, 2ème alinéa et dernier aliéna modifiés.
• Article 50 « Délai-congé » : modifié.
• Article 74 « Mutation liée aux conditions de travail » : modifié.
• Annexe I bis « Salaires minima » : modifiée.
• Annexe I ter « Salaires minima » : modifiée.
• Annexe III « Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières » : modifiée.
• Annexe V : dernier alinéa de l'article 1er « Objet » modifié.
• Annexe V : 1er alinéa de l'article 6 "Engagement définitif" modifié.
• Annexe V : nouvel article bis intitulé "Rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel".
• Annexe V : 2ème alinéa de l'article 9 "Priorité d'emploi" modifié.
• Annexe V : 1er alinéa de l'article 11 "Délai-congé ou préavis" modifié.
• Annexe V : nouvel article 20 intitulé « Seuils d’adhésion AGIRC ».

Nouvelles classifications professionnelles

• Niveaux de compétence

12 niveaux sont établis en fonction des compétences requises :

- Niveaux 1 à 5 : ouvriers, employés
- Niveaux 6 à 8 : techniciens, agent de maîtrise
- Niveaux 9 à 12 : cadres

• Echelons

- Le niveau 1 comporte 2 échelons
- Les niveaux 2 à 8 comportent 3 échelons par niveau
- Le niveau 9 comporte 2 échelons
- Les niveaux 10 à 12 ne comportent pas d'échelon

• Critères classants

Pour déterminer le positionnement des emploi au seun des niveaux de compétence, des critères classant ont été définis :

Pour les emplois non cadres :
1/Connaissances théoriques
2/Savoirs faire pratiques
3/ Technicité/complexité
4/Qualité, hygiène/sécurité/environnement
5/ Autonomie/initiative
6/ Suivi du travail du titulaire de l'emploi
7/Transmission des savoirs et technicité des relations
8/Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Peuvent se rajouter 2 critères spécifiques pour les emplois concernées : animation permanente ou encadrement permanent (intégrant l'animation).

Pour les emplois cadres :
1/Technicité/expertise
2/Responsabilités/enjeux
3/ Autonomie/suivi
4/Communication
5/ Management

Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons

Le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l'évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons.

La période de pratique professionnelle effective dans l’échelon 1 est de :

- 6 mois, pour les niveaux 1 et 2
- 12 mois, pour les niveaux 3, 4 et 5
- 24 mois, pour les niveaux 6, 7, 8 et 9

Le passage à l'échelon 2 s'apprécie en tenant compte de la période de pratique professionnelle effective du salarié dans son emploi antérieure à la mise en place de la nouvelle classification.

Le passage à l'échelon 3 est subordonné soit à la maîtrise d'une expertise particulière par le salarié, soit à l'élargissement du champ d'employabilité du salarié.

Les modalités sont définies au sein de chaque entreprise. L'avenant prévoir également le cas particulier de l'accès à un emploi cadre ainsi que la garantie pour accompagner les changements de statut.

Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises

L'avenant mentionne :

- Le délai de mise en place dans les entreprises
- La procédure de mise en place dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
- La procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
- Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel
- La formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou à défaut des représentants du personnel
- L'information des salariés
- Conséquences du changement de système de classifications
- Les contestations et recours du salarié
- La commission nationale de suivi

Rémunérations conventionnelles

L'avenant fixe :

- Les salaires minimal mensuels
- Les rémunérations annuelles minimales
- Les rémunérations annuelles minimales applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
- Les dispositions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
- Les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles

• Salaires minima mensuels

• Ouvriers, employés

- Niveau I :

Echelon 1 : 1 440 €
Echelon 2 : 1 445 €

- Niveau II :

Echelon 1 : 1 450 €
Echelon 2 : 1 456 €
Echelon 3 : 1 462 €

- Niveau III :

Echelon 1 : 1 462 €
Echelon 2 : 1 469 €
Echelon 3 : 1 476 €

- Niveau IV :

Echelon 1 : 1 476 €
Echelon 2 : 1 484 €
Echelon 3 : 1 495 €

- Niveau V :

Echelon 1 : 1 495 €
Echelon 2 : 1 506 €
Echelon 3 : 1 517 €

• TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 1 517 €
Echelon 2 : 1 597 €
Echelon 3 : 1 677 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 1 677 €
Echelon 2 : 1 767 €
Echelon 3 : 1 857 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 1 857 €
Echelon 2 : 1 957 €
Echelon 3 : 2 100 €

• Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 2 100 €
Echelon 2 : 2 350 €

- Niveau X : 2 900 €

- Niveau XI : 3 500 €

- Niveau XII : 4 000 €

• Rémunérations annuelles minimales

• Ouvriers, employés

- Niveau I :

Echelon 1 : 18 800 €
Echelon 2 : 18 860 €

- Niveau II :

Echelon 1 : 18 920 €
Echelon 2 : 18 990 €
Echelon 3 : 19 060 €

- Niveau III :

Echelon 1 : 19 060 €
Echelon 2 : 19 140 €
Echelon 3 : 19 220 €

- Niveau IV :

Echelon 1 : 19 220 €
Echelon 2 : 19 420 €
Echelon 3 : 19 620 €

- Niveau V :

Echelon 1 : 19 620 €
Echelon 2 : 20 020 €
Echelon 3 : 20 420 €

• TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 20 420 €
Echelon 2 : 21 700 €
Echelon 3 : 22 700 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 22 700 €
Echelon 2 : 23 700 €
Echelon 3 : 24 700 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 24 700 €
Echelon 2 : 26 700 €
Echelon 3 : 28 700 €

• Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 28 700 €
Echelon 2 : 30 200 €

- Niveau X : 39 500 €

- Niveau XI : 47 500 €

- Niveau XII : 56 000 €

• Rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement forfaité

• TAM

- Niveau VI :

Echelon 1 : 22 517 €
Echelon 2 : 23 870 €
Echelon 3 : 24 970 €

- Niveau VII :

Echelon 1 : 24 970 €
Echelon 2 : 26 070 €
Echelon 3 : 27 170 €

- Niveau VIII :

Echelon 1 : 27 170 €
Echelon 2 : 29 370 €
Echelon 3 : 31 570 €

• Cadres

- Niveau IX :

Echelon 1 : 31 570 €
Echelon 2 : 33 550 €

- Niveau X : 44 000 €

- Niveau XI : 52 800 €

- Niveau XII : 61 600 €

 

Annexes

Le présent avenant comprend les annexes suivantes :

- Annexe I : grille des critères classant des emplois non cadres et la grille des critères classant des emplois cadres
- Annexe I bis : RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
- Annexe I Ter : Salaires minima
- A titre informatif, l'annexe III est complété par la déclaration d'interprétation comune de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications.