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Convention collective Lait
Nom officiel
Convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La convention collective du lait est identifiable sous le numéro de brochure 3608 et l'IDCC 7004
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, les SICA ( Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole) laitières dont les activités sont :
- fabrication de lait liquide
- fabrication de beurre
- fabrication de fromage
- collecte du lait à la ferme
Sont exclus de cette convention les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints qui sont rattachés à un accord national.
Elle s'applique dans la France métropolitaine.
Les dispositions conventionnelles précisent les règles applicables, par exemple, en matière de salaires et accessoires du salaire (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires des jeunes, jours fériés, rémunération mensuelle, classification, etc.), d'embauche de suspension et de résiliation du contrat de travail (période d'essai, licenciement, maladies et accidents, absences, etc), de congés payés (congés exceptionnels, congés sans solde, période des congés payés, etc), de dispositions particulières à certains salariés (travail des jeunes, repos, etc), etc.
La présente convention est composée d'un texte de base, de textes attachés et de textes salaires.
A noter que le texte de base a été signé par diverses organisations :
- organisation patronale : La fédération syndicale nationale des coopératives laitières
- organisations salariales : La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT, La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR), Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC, La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO, La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).
A titre informatif, la convention est conclue pour une durée d'un an, et est reconduite tacitement chaque année. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec avis de réception et ce, trois mois avant la date d'expiration. La dénonciation doit obligatoirement être notifiée aux autres signataires. Il en va de même pour une demande de révision de la convention, une telle demande doit prévoir une nouvelle proposition de rédaction.
Dans la même thématique : Convention collective de l'industrie laitière et la convention collective des organismes de contrôle laitier.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Lait ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Industrie laitière
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- consulter les grilles de salaire de la convention Accouvage et sélection - 3606
- lire la version gratuite 2023 de la convention Œufs - 2075
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Coopératives agricoles laitières, fabrication de lait liquide, fabrication de produits frais, fabrication de beurre, fabrication de fromages,fabrication d´autres produits laitiers, fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique, fabrication de lait pour nourrissons, collecte de lait à la ferme |
| Code(s) NAF/APE : | 1051A , 1051B , 1051C , 1051D , 1086Z |
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Textes Attachés : Adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM
20 nov. 2021
Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre du 18 mars 2021 de la FNA et de FÉDÉPOM à l'accord multibranches du 29 mai 2015 et à l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;
- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;
- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;
- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;
- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;
- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;
- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;
- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;
- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;
- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;
- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;
- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;
- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;
- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;
- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;
- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;
- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;
- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;
- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;
- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;
- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;
- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;
- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.
Adhésion par lettre
Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion de la FNA et de FÉDÉPOM à :
– L’accord multibranches du 25 mai 2015 ;
– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.
Textes Salaires : Rémunérations au 1er juin 2021
10 nov. 2021
Un nouvel accord à la convention collective des coopératives agricoles laitières a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 11 mai 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021.
Rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er juin 2021.
Ainsi, l'article 1er du présent accord reprend les augmentations des salaires minima mensuels au 1er juin 2021.
Cette grille a été établie sur la base d'un temps complet résultant de l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.
A titre d'exemple, le tableau suivant reprend la grille des salaires minima mensuels applicable au 1er juin 2021 :
| Niveau | Echelon | Montant au 1er juin 2021 |
| 1 | 1 | 1 566,28 |
| 1 | 2 | 1 571,42 |
| 2 | 1 | 1 576,52 |
| 2 | 2 | 1 584,75 |
| 2 | 3 | 1 590,98 |
| 3 | 1 | 1 590,98 |
| 3 | 2 | 1 599,25 |
| 3 | 3 | 1 606,51 |
| 4 | 1 | 1 606,51 |
| 4 | 2 | 1 615,80 |
| 4 | 3 | 1 627,22 |
| 5 | 1 | 1 627,22 |
| 5 | 2 | 1 639,65 |
| 5 | 3 | 1 651,06 |
| 6 | 1 | 1 651,06 |
| 6 | 2 | 1 736,04 |
| 6 | 3 | 1 821,99 |
| 7 | 1 | 1 821,99 |
| 7 | 2 | 1 919,57 |
| 7 | 3 | 2 017,15 |
| 8 | 1 | 2 017,15 |
| 8 | 2 | 2 126,35 |
| 8 | 3 | 2 282,23 |
| 9 | 1 | 2 282,23 |
| 9 | 2 | 2 553,73 |
| 10 | - | 3 149,83 |
| 11 | - | 3 800,04 |
| 12 | - | 4 344,06 |
Il est aussi fait mention des rémunérations annuelles minimales ainsi que des RAM applicables aux salariés en forfait annuel.
Par ailleurs, le présent accord contient aussi notamment de nouvelles dispositions relatives à l'augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage.
A titre informatif, le présent accord contient une annexe reprenant les différents tableaux de salaires.
Textes Attachés : Adhésion du CNADEV et de la FIA
14 oct. 2021
Les conventions collectives nationales du secteur alimentaire ont été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de la lettre non étendue du 12 mars 2021 du CNADEV et de la FIA à l'accord du 29 mai 2015 à l'avenant n°1 du 25 avril 2017.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par la présente lettre ene date du 12 mars 2021 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales ;
- Convention collective n°3614, IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;
- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;
- Convention collective n°3611, IDCC 7008 : Contrôle laitier ;
- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;
- Convention collective n°3607, IDCC 7003 : Conserverie ;
- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;
- Convention collective n°3294, IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;
- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage lin ;
- Convention collective n°3247, IDCC 1513 : Boissons ;
- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;
- Convention collective n°3215, IDCC 1267 : Pâtisserie ;
- Convention collective n° 3179, IDCC 1534 : Viande ;
- Convention collective n°3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;
- Convention collective n° 3133, IDCC 953 : Charcuterie ;
- Convention collective n°3127, IDCC 1396 : Aliments élaborés ;
- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;
- Convention collective n°3124, IDCC 112 : Industrie laitière ;
- Convention collective n° 3117, IDCC 843 : Boulangerie ;
- Convention collective n°3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;
- Convention collective n° 3092, IDCC 504 : Alimentation ;
- Convention collective n°3060, IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;
- Convention collective n°3026, IDCC 2728 : Sucrerie.
Adhésion par lettre
Le présent texte conventionnel a été adopté dans le cadre de l’adhésion du CNADEV et de la FIA à :
– L’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;
– L’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.
Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage
22 avril 2021
Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :
- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;
- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;
- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;
- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;
- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;
- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;
- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;
- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;
- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;
- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;
- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;
- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;
- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;
- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;
- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;
- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;
- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;
- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;
- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;
- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;
- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;
- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;
- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.
Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle
Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.
Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :
- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;
- Chapitre II : Orientation professionnelle ;
- Chapitre III : Apprentissage ;
- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- Chapitre V : Certifications ;
- Chapitre VI : Financement ;
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).
Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.
Il s'agit donc :
- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;
- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.
Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.
Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique
16 juil. 2020
L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:
- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;
- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;
- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;
- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;
- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;
- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;
- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;
- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;
- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;
- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;
- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;
- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;
- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;
- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)
- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;
- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;
- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;
- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;
- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;
- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;
- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;
- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;
- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;
- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;
- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.
Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :
- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;
- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;
- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;
- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).
Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.
Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020
Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.
Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :
- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
- Charte de coopération de la filière alimentaire.
En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.
Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.
A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.
Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :
- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;
- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.
Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.
Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
14 juil. 2020
L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.
Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:
- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)
- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)
- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)
- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)
- Convention collective : Lait (n°3608)
- Convention collective : Conserverie (n°3607)
- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)
- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)
- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)
- Convention collective : Boissons (n°3247)
- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)
- Convention collective : Œufs (n°3184)
- Convention collective : Viande (n°3179)
- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)
- Convention collective : Produits du sol (n°3165)
- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)
- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)
- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)
- Convention collective : Abattoirs (n°3111)
- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)
- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)
- Convention collective : Sucrerie (n°3026)
Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A
Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.
Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.
En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.
Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;
- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.
Textes Salaires : Rémunérations mensuelles au 1er mai 2019
13 déc. 2019
L'avenant n°78 non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er mai 2019 applicables pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.
Les rémunérations mensuelles minimales
L'avenant n° 78 du 19 avril 2019 est relatif aux salaires mensuels minima pour un travail à temps complet dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.
Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima mensuels a été augmentée.
La grille des rémunérations mensuelles minimales en euros applicable à l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:
| CATEGORIE | NIVEAU | ECHELON | MONTANT |
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 1 530,28 |
| Ouvriers/ Employés | 1 | 2 | 1 535,42 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 1 | 1 540,52 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 2 | 1 547,75 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 3 | 1 553,98 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 1 | 1 553,98 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 2 | 1 561,25 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 3 | 1 568,51 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 1 | 1 568,51 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 2 | 1 577,80 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 3 | 1 589,22 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 1 | 1 589,22 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 2 | 1 601,65 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 3 | 1 613,06 |
| TAM | 6 | 1 | 1 613,06 |
| TAM | 6 | 2 | 1 696,04 |
| TAM | 6 | 3 | 1 780,99 |
| TAM | 7 | 1 | 1 780,99 |
| TAM | 7 | 2 | 1 876,57 |
| TAM | 7 | 3 | 1 972,15 |
| TAM | 8 | 1 | 1 972,15 |
| TAM | 8 | 2 | 2 078,35 |
| TAM | 8 | 3 | 2 230,23 |
| Cadres | 9 | 1 | 2 230,23 |
| Cadres | 9 | 2 | 2 495,73 |
| Cadres | 10 | - | 3 079,83 |
| Cadres | 11 | - | 3 717,04 |
| Cadres | 12 | - | 4 248,06 |
Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles au 1er mai 2019
13 déc. 2019
L'accord non étendu du 19 juin 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière dans le cadre de la convention collective nationale des Coopératives agricoles laitières.
Le champ d'application
L'accord du 19 avril 2019 s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles et de l'industrie laitière.
Les grilles de salaire sont détaillées dans le présent accord.
Les salaires minima mensuels
Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima mensuels a été augmentée:
- de 24 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 1 - Échelon 1 au Niveau 4 - Échelon 1
- de 25 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 4 - Échelon 2 au Niveau 6 - Échelon 1
- de 1.5 % à partir du Niveau 6 - Échelon 2.
La grille des salaires minima mensuels en euros applicable au 1er mai 2019 est la suivante:
| CATEGORIE | NIVEAU | ECHELON | MONTANT |
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 1 530,28 |
| Ouvriers/ Employés | 1 | 2 | 1 535,42 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 1 | 1 540,52 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 2 | 1 547,75 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 3 | 1 553,98 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 1 | 1 553,98 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 2 | 1 561,25 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 3 | 1 568,51 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 1 | 1 568,51 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 2 | 1 577,80 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 3 | 1 589,22 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 1 | 1 589,22 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 2 | 1 601,65 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 3 | 1 613,06 |
| TAM | 6 | 1 | 1 613,06 |
| TAM | 6 | 2 | 1 696,04 |
| TAM | 6 | 3 | 1 780,99 |
| TAM | 7 | 1 | 1 780,99 |
| TAM | 7 | 2 | 1 876,57 |
| TAM | 7 | 3 | 1 972,15 |
| TAM | 8 | 1 | 1 972,15 |
| TAM | 8 | 2 | 2 078,35 |
| TAM | 8 | 3 | 2 230,23 |
| Cadres | 9 | 1 | 2 230,23 |
| Cadres | 9 | 2 | 2 495,73 |
| Cadres | 10 | - | 3 079,83 |
| Cadres | 11 | - | 3 717,04 |
| Cadres | 12 | - | 4 248,06 |
Les rémunérations annuelles minimales (RAM)
Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelles a été augmentée pour les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre:
- de 320 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 1 - Échelon 1 au Niveau 3 - Échelon 1
- de 330 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 3 - Échelon 2 au Niveau 5 - Échelon 1
- de 340 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 5 - Échelon 2 au Niveau 6 - Échelon 1
- de 360 euros à pour le Niveau 6 - Échelon 2
- de 375 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 6 - Échelon 3 au Niveau 7 - Échelon 1
- de 395 euros à pour le Niveau 7 - Échelon 2
- de 410 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 7 - Échelon 3 au Niveau 8 - Échelon 1
- de 445 euros à pour le Niveau 8 - Échelon 2
- de 475 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 8 - Échelon 3 au Niveau 9 - Échelon 1
- de 510 euros à pour le Niveau 9 - Échelon 2
- de 650 euros à pour le Niveau 10.
- de 780 euros à pour le Niveau 11
- de 900 euros à pour le Niveau 12
La grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) au 1er mai 2019 est la suivante:
| CATÉGORIE | NIVEAU | ECHELON | MONTANT |
| Ouvriers/ Employés | 1 | 1 | 20 035,08 |
| Ouvriers/ Employés | 1 | 2 | 20 095,44 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 1 | 20 155,80 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 2 | 20 226,22 |
| Ouvriers/ Employés | 2 | 3 | 20 296,64 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 1 | 20 296,64 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 2 | 20 397,12 |
| Ouvriers/ Employés | 3 | 3 | 20 478,24 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 1 | 20 478,24 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 2 | 20 681,86 |
| Ouvriers/ Employés | 4 | 3 | 20 885,47 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 1 | 20 885,47 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 2 | 21 302,70 |
| Ouvriers/ Employés | 5 | 3 | 21 713,37 |
| TAM | 6 | 1 | 21 713,37 |
| TAM | 6 | 2 | 23 065,92 |
| TAM | 6 | 3 | 24 127,27 |
| TAM | 7 | 1 | 24 127,27 |
| TAM | 7 | 2 | 25 193,63 |
| TAM | 7 | 3 | 26 254,98 |
| TAM | 8 | 1 | 26 254,98 |
| TAM | 8 | 2 | 28 382,70 |
| TAM | 8 | 3 | 30 505,41 |
| Cadres | 9 | 1 | 30 505,41 |
| Cadres | 9 | 2 | 32 475,10 |
| Cadres | 10 | - | 41 981,05 |
| Cadres | 11 | - | 50 481,90 |
| Cadres | 12 | - | 59 437,68 |
Les rémunérations annuelles minimales: Encadrement
Au 1er mai 2019 et pour un travail à temps plein la grille des salaires minima annuelle a été augmentée pour les salariés membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'un forfait annuel:
- de 380 euros par rapport à la grille de référnce au Niveau 6 - Echelon 1
- de 400 euros par rapport à la grille de référence au Niveau 6 - Echelon 2
- de 425 euros par rapport à la grille de référnce du Niveau 6 - Echelon 3 au Niveau 7 - Echelon 1
- de 435 euros à pour le Niveau 7 - Echelon 2
- de 450 euros par rapport à la grille de référence du Niveau 7 - Echelon 3 au Niveau 8 - Echelon 1
- de 490 euros à pour le Niveau 8 - Echelon 2
- de 525 euros par rapport à la grille de référnce du Niveau 8 - Echelon 3 au Niveau 9 - Echelon 1
- de 560 euros à pour le Niveau 9 - Echelon 2
- de 725 euros à pour le Niveau 10.
- de 870 euros à pour le Niveau 11
- de 995 euros à pour le Niveau 12
La grille des rémunérations annuelles minimales de l'encadrement au 1er mai 2019 est la suivante:
| CATEGORIE | NIVEAU | ECHELON | MONTANT |
| TAM | 6 | 1 | 24 035,10 |
| TAM | 6 | 2 | 25 466,01 |
| TAM | 6 | 3 | 26 620,55 |
| TAM | 7 | 1 | 26 620,55 |
| TAM | 7 | 2 | 27 825,16 |
| TAM | 7 | 3 | 28 969,70 |
| TAM | 8 | 1 | 28 969,70 |
| TAM | 8 | 2 | 31 310,94 |
| TAM | 8 | 3 | 33 651,57 |
| Cadres | 9 | 1 | 33 651,57 |
| Cadres | 9 | 2 | 35 775,07 |
| Cadres | 10 | - | 46 899,54 |
| Cadres | 11 | - | 56 277,38 |
| Cadres | 12 | - | 65 655,64 |
La contrepartie au temps d'habillage et déshabillage et la Prime d'ancienneté
Par ailleurs, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et déshabillage est augmentée de 1,5% au 1er mai 2019.
Cette augmentation est valable pour les deux conventions collectives concernées, la convention des coopératives laitières et celle de l'industrie laitière.
En conséquence, le barème des primes d'ancienneté de la convention de l'industrie laitière est augmenté de 1,5% au 1er mai 2019.
Le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent donc à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille.
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 7 juin 1984
I. - Dispositions générales
Champ d'application
Avantages acquis
Durée, dénonciation et révision
Avenants locaux
Réunion annuelle de la commission paritaire nationale
Négociation annuelle sur les salaires dans la branche révision des classifications
II. - Droit syndical et liberté d'opinion
Liberté syndicale
Droit syndical
Négociation annuelle des salaires
Bases de rémunération
Indemnisation des salariés participant aux négociations
Droit de grève
Panneau d'affichage syndical
III. - Conciliation et arbitrage
Commission de conciliation
Procédure de règlement des conflits collectifs
Arbitrage
IV. - Délégués du personnel
V. - Comités d'entreprise
Champ d'application
Membres élus
Fonctionnement - Dispositions communes
Formation à la formation professionnelle
Fonctionnement - Dispositions conventionnelles spécifiques
Ressources
Heures de délégation
Protection
Règlement intérieur - Secret professionnel
VI. - Commissions d'oeuvres sociales
Institution - Objet - Financement
VII. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et
financement
VIII. - Salaires et accessoires du salaire
Classification hiérarchique
Bases minima de rémunération
Rémunération mensuelle
Durée du travail
Bilan annuel
Réduction d'horaire
Contingent d'heures supplémentaires libres
Récupération ou paiement des heures supplémentaires
Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal
Jours fériés
Durée maximale du travail
Développement du temps partiel
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Avantages en nature
Travaux pénibles, dangereux et insalubres
Salaires féminins
Salaires des jeunes
Handicapés
Retraite complémentaire
Mutations technologiques
Les projets concernés
Information et consultation
Confidentialité
Formation professionnelle
IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail
Embauchage - Promotion
Epreuve préliminaire
Période d'essai
Sanctions
Délai-congé
Absence pour recherche d'un nouvel emploi
Licenciement pour cause économique
Indemnité de licenciement
Indemnité de fin de carrière
Périodes militaires et service légal
Protection de la maternité et éducation des enfants
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans
Maladies et accidents
Absences pour maladie ou accident
Médecine du travail
Absences
X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde
Durée des congés payés
Fractionnement des congés
Congé des jeunes travailleurs
Congés des mères de famille
Période des congés payés
Indemnité de congé
Congé de naissance
Congés exceptionnels
Congés sans solde
Compte épargne-temps
XI - Dispositions particulières à certains salariés
Travail des jeunes
Repos des jeunes
Dispositions particulières.
Mutation liée aux conditions de travail
XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés
Définition de l'apprentissage
Conditions de l'apprentissage
Exécution du contrat d'apprentissage
Formation professionnelle des jeunes salariés
XIII. - Formation professionnelle
Contribution des entreprises à la formation continue
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
XIV. - Dispositions finales
Adhésion à la convention collective
Dépôt de la convention collective
Remise de la convention collective
Interprétation de la convention collective nationale
Extensions. - Entrée en vigueur
Textes Attachés
ANNEXE I
ANNEXE II
Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur
semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés.
ANNEXE III
Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières
ANNEXE IV
Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation pour le règlement des conflits collectifs
travail
ANNEXE V
Agents de maîtrise et cadres
Objet
Rémunération
Durée du travail
Engagement
Période d'essai
Engagement définitif
Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Frais de déplacement
Priorité d'emploi
Changement de résidence
Délai-congé ou préavis
Absence pour recherche d'un nouvel emploi
Indemnité de licenciement
Indemnité de fin de carrière
Maladie-Accident
Accident du travail et maladie professionnelle
Congé de maternité
Congés annuels
Congé de formation et de recyclage
ANNEXE VI
Modalités de la réduction du travail effectuée en 1969 dans les coopératives laitières
ANNEXE VII
Mensualisation
Champ d'application
ANNEXE VIII
ADAPTATION AU DEPARTEMENT DU CANTAL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DU 7 JUIN 1984
Classification des emplois dans le département du Cantal, coefficients
INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL, introduction
Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
Champ d'application.
Nature des expérimentations.
Contenu et modalités de la négociation.
Négociation avec des représentants élus du personnel.
Négociation avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Commission nationale paritaire de suivi et de validation.
Statut et protection des salariés mandatés.
Durée.
Entrée en vigueur.
Demande d'extension.
Mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
Objet.
Définition.
Liste des CQP.
Modalités de mise en oeuvre
Comité paritaire de suivi.
Dispositif de validation.
Aide au financement des CQP, mutualisée.
Commission nationale paritaire.
Durée.
Entrée en vigueur.
Demande d'extension.
Travail de nuit
Préambule
Justification du recours au travail de nuit dans les coopératives laitières.
Modalités de mise en oeuvre.
Majorations pour heures de nuit.
Travailleurs de nuit.
Dispositions diverses.
Mise à la retraite
Préambule
TITRE Ier : Objet et modalités
Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans.
Réception du salarié et préavis.
TITRE II : Contreparties.
Contreparties concernant l'emploi.
Contreparties concernant la formation.
Majoration de l'indemnité de fin de carrière.
TITRE III : Dispositions diverses
Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.
Dépôt.
Développement du tutorat dans la coopération laitière
Préambule
Tuteur.
Formation.
Missions du tuteur.
Exercice du tutorat.
Valorisation du tutorat.
Dispositions diverses.
Professionnalisation dans la coopération laitière
Préambule
Le contrat de professionnalisation.
La période de professionnalisation.
Prise en charge de la professionnalisation.
Dispositions diverses.
Domaines de formation prioritaires
Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA2 des coûts des actions organisées dans le cadre
contrats et périodes de professionnalisation
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Préambule
Salariés bénéficiaires et durée de la formation.
Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée.
Mise en oeuvre du DIF.
Exercice du DIF.
Nature des actions de formation.
Dispositions financières.
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Transférabilité.
Dispositions diverses.
Droit individuel à la formation
Mise en place de certificats de qualification professionnelle
Prorogation temporaire.
Calendrier de négociation.
Substitution.
Entrée en vigueur.
Dépôt.
Travail des seniors
Préambule
Objet.
Accès à l'emploi par recrutement ou mutation interne.
Principe de non-discrimination.
Entretien et bilan de compétences.
Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels.
Engagements relatifs à la formation.
Aménagement du temps de travail en fin de carrière.
Congé de fin de carrière.
Carrières longues.
Augmentation de l'indemnité de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité.
Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.
Dépôt.
Création d'une CPNEFP
CPNEFP
Professionnalisation
Formation professionnelle
Préambule
Champ d'application
Titre Ier. - Développement des certificats de qualification professionnelle
Titre II. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Titre III. - Validation des acquis de l'expérience
Titre IV. - Dispositions diverses
Annexes
Textes Salaires
Salaires
SALAIRES
Salaires au 1er mai 2001.
Salaires au 1er novembre 2001.
Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.
Salaires
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels
Salaires - Annexe I : RAM pour un travail à temps complet.
Salaires - Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.
Salaires
Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.
Annexe
Annexes
Annexes
Rémunérations conventionnelles
Annexes
Annexe I : avenant n°56
Annexe Ibis : avenant n°57
Salaires minimaux au 1er mars 2013
Annexes
Rémunérations conventionnelles
Champ d'application
Annexes
Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2015)
Champ d'application
Annexes
Textes Extensions
ARRETE du 19 novembre 1984
ARRETE du 25 octobre 1985
ARRETE du 26 décembre 1985
ARRETE du 9 juillet 1986
ARRETE du 5 octobre 1988
ARRETE du 23 novembre 1988
ARRETE du 19 janvier 1989
ARRETE du 24 mai 1989
ARRETE du 29 décembre 1989
ARRETE du 23 janvier 1990
ARRETE du 28 mai 1990
ARRETE du 12 juin 1990
ARRETE du 26 octobre 1990
ARRETE du 3 septembre 1991
ARRETE du 29 juin 1993
ARRETE du 2 décembre 1994
ARRETE du 27 janvier 1995
ARRETE du 4 août 1995
ARRETE du 4 janvier 1996
ARRETE du 16 septembre 1996
ARRETE du 23 décembre 1996
ARRETE du 15 septembre 1997
ARRETE du 5 octobre 1998
ARRETE du 8 juin 1999
ARRETE du 20 juillet 1999
ARRETE du 6 octobre 2000
ARRETE du 7 août 2001
ARRETE du 13 janvier 2003
ARRETE du 9 mars 2005
ARRETE du 8 septembre 2005
ARRETE du 3 mars 2006
ARRETE du 25 avril 2006
Accord national du 18 juillet 1996
Préambule
Réduction de la durée du travail.
Aménagement du temps de travail.
Modification des dispositions de la convention collective nationale.
Dispositions diverses.
Textes Extensions
ARRETE du 23 décembre 1996
ARRETE du 5 octobre 1998
Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
Préambule
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM
Textes Attachés
Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à
formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Préambule
FNB
Contrat de génération
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Développement des compétences et de l'emploi
Préambule
Annexes
Formation professionnelle
Contrat de génération
Textes Attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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