Convention collective Lait
Sommaire
Texte intégral
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Livraison estimée : Jeu. 26 Sept.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale Lait
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La Convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) a été rattachée à la présente convention collective par accord datant du 11 mars 2020. Les coopératives fruitières des départements cités ci-dessus ont un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec la présente convention collective. Durant cette période transitoire, les dispositions de la convention collective régionale des coopératives fruitières continuent de s’appliquer.
La convention collective Lait régit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, des unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole laitières ayant pour activité la fabrication de lait liquide et de produits frais, la fabrication d’autres produits laitiers, la fabrication de fromages, fabrication de beurre, collecte du lait à la ferme et la fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons).
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro de Brochure 3608 et l’IDCC 7004.
Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
Liste des métiers correspondants
Coopératives agricoles laitières, fabrication de lait liquide, fabrication de produits frais, fabrication de beurre, fabrication de fromages,fabrication d´autres produits laitiers, fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique, fabrication de lait pour nourrissons, collecte de lait à la ferme
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Lait ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Lait, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7004 en 2024 ?
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Catégorie |
Durée de la période d’essai |
Ouvriers, Employés |
2 mois |
TAM |
2 mois |
Cadres et Ingénieurs |
3 à 6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3608 en 2024 ?
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Travail de nuit
Dispositions applicables |
|
Activités concernées par le travail de nuit |
Activité de collecte, de production et de distribution des produits ainsi que les activités qui sont nécessaires à leur fonctionnement. |
Définition du travailleur de nuit |
Celui accomplissant :
|
Pause |
Les salariés effectuant 5 heures consécutives de travail de nuit bénéficient d’une pause de 20 minutes. |
Contreparties accordées aux salariés |
|
Travail du dimanche ou travail le jour d'un repos
La majoration pour travail d’un dimanche est de 100 %.
En cas de surcroît de travail, un salarié peut être ammené à travailler le jour de son repos normal, dans ce cas il bénéficie d’une majoration des heures de 25 % si la récupération de ce jour de repos est impossible dans le mois suivant ce jour.
Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur l’aménagement du temps de travail de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Lait en 2024 ?
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Congés supplémentaire pour ancienneté
Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés.
A ces congés payés viennent s’ajouter des congés supplémentaires pour ancienneté :
Catégorie |
Ancienneté |
Jours supplémentaires accordés |
Ouvriers, Employés |
Après 15 ans |
2 |
Après 20 ans |
3 |
|
Après 25 ans |
4 |
|
TAM, Ingénieurs et Cadres |
+ 10 ans d’ancienneté ou + de 3 ans dans cette catégorie |
3 |
+ 20 ans ou +5 ans dans cette catégorie |
6 |
Rappel d'un salarié durant son congé
Lorsqu’un salarié est rappelé durant son congé, il bénéficiera d’une prolongation de ses congés équivalent à ses délais de route.
Par ailleurs, les frais qui ont été occasionnés par ce rappel lui seront remboursés.
Congés pour événements exceptionnels
Motif de l’absence |
Personnes |
Congé |
Mariage |
Salarié avec moins d’un an d’ancienneté |
4 jours |
Salarié avec + d’un an d’ancienneté |
6 jours |
|
Enfant du salarié |
1 jour |
|
Enfant du salarié ayant + de 6 mois d’ancienneté |
2 jours |
|
Décès |
Ascendants et alliés au même degré |
2 jours |
Conjoint |
5 jours |
|
Enfant |
3 jours |
|
Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur |
1 jour |
|
Enfant malade |
Enfant de moins de 15 ans |
1 mois sans solde (sur une période de 12 mois) |
Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d’un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans |
12 jours (*) |
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Lait en 2024 ?
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Salaires minima conventionnels
Catégorie |
Niveau |
Echelon |
Montant |
Ouvriers, Employés |
1 |
1 |
1 716,00 |
2 |
1 726,00 |
||
2 |
1 |
1 736,00 |
|
2 |
1 746,00 |
||
3 |
1 756,00 |
||
3 |
1 |
1 756,00 |
|
2 |
1 766,00 |
||
3 |
1 776,00 |
||
4 |
1 |
1 776,00 |
|
2 |
1 786,00 |
||
3 |
1 797,00 |
||
5 |
1 |
1 797,00 |
|
2 |
1 810,00 |
||
3 |
1 823,00 |
||
TAM |
6 |
1 |
1 823,00 |
2 |
1 913,00 |
||
3 |
2 003,00 |
||
7 |
1 |
2 003,00 |
|
2 |
2 103,00 |
||
3 |
2 203,00 |
||
8 |
1 |
2 203,00 |
|
2 |
2 315,00 |
||
3 |
2 472,00 |
||
Cadres |
9 |
1 |
2 472,00 |
2 |
2 752,00 |
||
10 |
- |
3 362,00 |
|
11 |
- |
4 053,00 |
|
12 |
- |
4 638,00 |
Salaires annuels minimales
Catégorie |
Niveau |
Echelon |
Montant |
Ouvriers, Employés |
1 |
1 |
22 454,44 |
2 |
22 582,98 |
||
2 |
1 |
22 707,04 |
|
2 |
22 805,47 |
||
3 |
22 929,90 |
||
3 |
1 |
22 929,90 |
|
2 |
23 052,87 |
||
3 |
23 169,61 |
||
4 |
1 |
23 169,61 |
|
2 |
23 392,46 |
||
3 |
23 590,61 |
||
5 |
1 |
23 590,61 |
|
2 |
24 020,25 |
||
3 |
24 461,59 |
||
TAM |
6 |
1 |
24 461,59 |
2 |
25 899,40 |
||
3 |
27 038,40 |
||
7 |
1 |
27 038,40 |
|
2 |
28 166,22 |
||
3 |
29 289,03 |
||
8 |
1 |
29 289,03 |
|
2 |
31 475,15 |
||
3 |
33 672,42 |
||
Cadres |
9 |
1 |
33 672,42 |
2 |
35 966,61 |
||
10 |
- |
45 789,26 |
|
11 |
- |
55 020,38 |
|
12 |
- |
64 708,90 |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Lait en 2024 ?
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Prime d'ancienneté
Ancienneté |
Pourcentage |
5 à 10 ans |
3 % |
10 à 15 ans |
6 % |
Au-delà de 15 ans |
9 % |
Prime de fin d'année
Dispositions applicables |
|
Salariés concernés |
Tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté |
Montant |
1/12 du salaire brut à l’exclusion :
|
Indemnité de licenciement
Catégorie |
Ancienneté |
Indemnité |
Ouvriers et Employés |
Moins de 10 ans |
1/10 mois par année d’ancienneté |
A partir de 10 ans |
1/10 mois par année d’ancienneté + 1/15 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans |
|
Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs, Cadres |
De 2 ans à 3 ans |
Indemnité légale |
Au-delà de 3 ans |
1/3 de mois par année |
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté |
Indemnité |
Après 10 ans |
Un demi-mois de salaire |
Après 15 ans |
1 mois de salaire |
Après 20 ans |
Un mois et demi |
Après 30 ans |
2 mois |
Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN et notamment sur l’indemnité de mise à la retraite, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Lait en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation en cas d'accident ou de maladie non professionnelle
Catégorie |
Ancienneté |
Délai de carence |
Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA et des Régimes de prévoyance) |
Base de calcul |
Ouvriers et Employés |
1 an |
8 jours |
180 jours à 90 % |
Salaire moyen des 3 mois précédent l’arrêt |
Technicien, Agent de maîtrise, Ingénieur, Cadre |
Plus d’un an |
Dès le 1er jour d’arrêt |
|
Salaire fixe comprenant la prime d’ancienneté mais excluant les autres primes / gratifications / majorations. |
Indemnisation en cas d'accident du travail (accident de trajet compris) et de maladie d'origine professionnelle
Catégorie |
Ancienneté |
Délai de carence |
Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA et des Régimes de prévoyance) |
Base de calcul |
Ouvriers et Employés |
1 mois |
Aucun |
180 jours à 100 % |
Salaire moyen des 3 mois précédent l’arrêt |
Technicien, Agent de maîtrise, Ingénieur, Cadre |
Plus d’un an |
Dès le 1er jour d’arrêt |
|
Salaire fixe comprenant la prime d’ancienneté mais excluant les autres primes / gratifications / majorations. |
Plus de 3 ans |
|
Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Lait en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation du congé maternité
La convention collective ne prévoit aucune disposition pour la catégorie des Ouvriers et Employés.
Pour les Agents de maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres, la présente convention collective prévoit une indemnisation (maintien) de l’employeur dans les conditions suivantes :
Ancienneté |
Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA) |
Plus d’un an |
|
Plus de 3 ans |
|
Plus de 5 ans |
14 semaines à 100 % |
Réduction d'horaire au cours de la grossesse
Possibilité pour les femmes enceintes de quitter l’établissement avant l’ensemble du personnel dès le 5ème mois de grossesse.
Pour les salariées qui allaitent, possibilité durant un an de s’absenter 2 fois par jour et dans la limite d’une heure pour allaiter.
Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Lait en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale Lait met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :
- Bilan de compétences ;
- La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
- Les entretiens professionnels ;
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- Le certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- Le contrat d’apprentissage ainsi que la valorisation de la mission de maître d’apprentissage.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention Lait en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective Lait ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la prévoyance.
Les dispositions suivantes concernent les frais de santé :
Dispositions applicables |
|
Salariés concernés |
Salariés ayant 6 mois d’ancienneté titulaires d’un contrat de travail non suspendu |
Organisme recommandé |
Non renseigné. |
Cotisations reparties entre l’employeur et le salarié |
|
Prestations |
|
Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention collective Lait en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Délai de prévenance durant la période d'essai
Catégorie |
Délai |
Ouvrier et Employé |
|
Agent de maîtrise et Technicien |
3 jours |
Ingénieur et Cadre |
|
Préavis de rupture du contrat de travail
Catégorie |
Durée du préavis |
Ouvrier et Employé |
|
Technicien et Agents de maîtrise au niveau 6,7 et 8 |
2 mois. |
Ingénieur et Cadre |
|
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Lait (n°3608 | IDCC 7004) en 2024 ?
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Grille des critères classants des emplois non-cadres
Critères classants |
Niveau I |
Niveau II |
Niveau III |
Niveau IV |
Niveau V |
Niveau VI |
Niveau VII |
Niveau VIII |
Niveau des connaissances théoriques |
Savoirs généraux de base |
Brevet des collèges/ CQP de niveau équivalent / expérience équivalente |
CAP / BEP / CQP / expérience équivalente |
CAP/ BEP/ CQP/ expérience équivalente et formation théorique complémentaire |
Bac/ CQP/ expérience équivalente |
Bac + 2 / CQP / expérience équivalente |
Bac + 2 avec spécialisation complémentaire/ expérience équivalente |
Licence/ expérience équivalente |
Savoir-faire pratique (produit, processus, procédures) |
Première pratique professionnelle permettant la prise en charge de travaux simples |
Capacité à identifier et à réaliser une étape de processus dans le respect des procédures. |
Capacité à identifier et à réaliser plusieurs étapes d'un processus dans le respect des procédures |
Capacité à réaliser des missions combinant un processus et des règles professionnelles |
Capacité à réaliser des missions impliquant une combinaison de processus et règles professionnelles complexes |
Capacité à prendre en charge des missions à partir d'objectifs déterminés (ponctuels et liés à un besoin déterminé) et cadrés |
Capacité à prendre en charge des missions à partir d'objectifs génériques ou d'un cahier des charges |
Capacité à créer et/ou à concevoir en partant d'objectifs génériques ou d'un cahier des charges |
Technicité /complexité (complexité et diversité des situations rencontrées) |
Travaux simples et répétitifs |
Travaux successifs encadrés par des instructions et des modes opératoires précis |
Travaux justifiant d'un premier niveau de technicité et supposant la combinaison de savoir-faire pratiques et théoriques |
Recours à des techniques connexes et incluant la prise en compte de contraintes ponctuelles liées à l'environnement direct de l'emploi |
Situations rencontrées impliquant la prise en compte de complexités liées à l'environnement de l'emploi |
Prise en compte permanente des contraintes de l'environnement |
Prise en compte de la diversité et de la complexité des situations dans les organisations et les procédures |
Mise en œuvre et/ou coordination d'activités complexes en partant d'objectifs opérationnels |
QHSE qualité, hygiène, sécurité, environnement |
Connaissance et respect des consignes de sécurité |
Connaissance et respect des consignes QHSE applicables dans l'emploi |
Connaissance et respect des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité |
Prise en compte des risques que l'activité du titulaire de l'emploi peut créer pour lui-même et pour les autres. Pro activité concernant le QHSE |
Contrôle de la bonne application des consignes QHSE |
Vérification de la bonne application des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité |
Responsabilité de la bonne application des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité. |
Evaluation et optimisation de l'application des règles QHSE applicables dans le secteur d'activité |
Autonomie / Initiative |
Le titulaire de l'emploi ne dispose d'aucune initiative technique dans l'exercice de son emploi |
On attend du titulaire de l'emploi des initiatives élémentaires simples nécessaires au maintien du bon déroulement de son activité (alimentation de la machine, approvisionnement du poste de travail) |
Le titulaire de l'emploi dispose d'une autonomie technique limitée permettant le maintien des standards prévus |
Le titulaire de l'emploi a la possibilité de sélectionner les modes opératoires adaptés dans le cadre de procédures existantes |
Le titulaire de l'emploi a la possibilité d'adapter ses modes opératoires en partant d'informations diverses |
Le titulaire de l'emploi dispose d'une marge d'initiative dans le cadre de la mission confiée, celle-ci lui permet de réaliser ses missions en partant d'informations diverses et en fonction d'objectifs déterminés |
Le titulaire de l'emploi dispose d'une marge d'initiative dans le cadre des missions confiées, celles-ci lui permettent de réaliser ses missions en partant d'informations complexes et d'objectifs génériques |
Le titulaire de l'emploi dispose d'une autonomie/ initiatives de moyens et de méthodes au regard des objectifs à atteindre |
Suivi du travail du titulaire de l'emploi |
Le suivi est continu |
Le suivi est régulièrement exercé en fin d'étape ou de séquence de travail selon une temporalité précise et connue |
Le suivi est occasionnel, le titulaire est en auto contrôle |
Le suivi porte sur la pertinence de la procédure choisie parmi des procédures existantes |
Le suivi porte sur les approches et méthodes choisies |
Le suivi porte sur les moyens choisis (moyens humains, techniques, matières, etc.) et les informations retenues |
Le suivi porte sur les résultats à court terme - quotidien, hebdomadaire, (périmètre et durée) |
Le suivi porte sur les résultats élargis à moyen long terme - mensuel, trimestriel (périmètre et durée) |
Transmission des savoirs et technicité des relations |
Aucune technicité ni transmission attendue |
Applicative (reproduction du geste) |
Explicative (explication d'une consigne) |
Démonstrative (raisonnement logique) |
Transfert de méthode |
Recherche d'informations et évaluation |
Explicitation et capacité de convaincre |
Intégration |
Fréquence et enjeux des relations professionnelles |
Rares |
Ponctuelles |
Régulières |
Régulières avec enjeux occasionnels |
Régulières et fonctionnelles |
Incluant un partenariat interne régulier avec des enjeux limités |
Incluant un partenariat interne et externe avec des enjeux limités |
Incluant un partenariat interne et externe avec des enjeux élargis |
Animation permanente uniquement |
|
|
|
Supervision de 1 à 3 personnes rattachées opérationnellement à la ligne, ou inclues dans le cadre de l'emploi |
Coordination d'un îlot ou d'une zone d'activité (ou supervision de type N IV supérieure à 3 personnes) |
Animation et coordination d'un îlot, d'une zone d'activité |
Animation et coordination d'une équipe ou d'un secteur |
Animation et coordination d'un service Conduite de projets transverses et/ ou pluridisciplinaires |
Ou |
|
|||||||
Encadrement permanent (intégrant l'animation) |
|
|
|
|
|
Encadrement d'une équipe (moins de 10) Hiérarchie directe (le titulaire est N + 1) |
Encadrement d'une équipe (de 10 à 20) Hiérarchie directe (le titulaire est N + 1) |
Encadrement d'une équipe en hiérarchie directe (supérieure à 20) |
Pour plus d’information concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Lait ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Industrie laitière
- - commander le livre de la Convention collective Contrôle laitier
- - consulter les grilles de salaire de la convention Accouvage et sélection - 3606
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Œufs - 2075
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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."