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Convention collective Lait

N° IDCC : 7004 - N° Brochure : 3608
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Lait

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La Convention collective régionale des coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) a été rattachée à la présente convention collective par accord datant du 11 mars 2020. Les coopératives fruitières des départements cités ci-dessus ont un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec la présente convention collective. Durant cette période transitoire, les dispositions de la convention collective régionale des coopératives fruitières continuent de s’appliquer.

La convention collective Lait régit les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, des unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d’intérêt collectif agricole laitières ayant pour activité la fabrication de lait liquide et de produits frais, la fabrication d’autres produits laitiers, la fabrication de fromages, fabrication de beurre, collecte du lait à la ferme et la fabrication d’aliments adaptés à l’enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons).

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro de Brochure 3608 et l’IDCC 7004.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Coopératives agricoles laitières, fabrication de lait liquide, fabrication de produits frais, fabrication de beurre, fabrication de fromages,fabrication d´autres produits laitiers, fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique, fabrication de lait pour nourrissons, collecte de lait à la ferme

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Lait ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Lait, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

1051A , 1051B , 1051C , 1051D , 1086Z

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7004 en 2024 ?

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Catégorie

Durée de la période d’essai

Ouvriers, Employés

2 mois

TAM

2 mois

Cadres et Ingénieurs

3 à 6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3608 en 2024 ?

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Travail de nuit

Dispositions applicables

Activités concernées par le travail de nuit

Activité de collecte, de production et de distribution des produits ainsi que les activités qui sont nécessaires à leur fonctionnement.  

Définition du travailleur de nuit  

Celui accomplissant :

  • Au moins 300 heures entre 21 heures et 6 heures (sur 12 mois consécutifs) ;
  • Au moins 2 fois/ semaine au moins 3 heures entre 21 heures et 6 heures.

Pause

Les salariés effectuant 5 heures consécutives de travail de nuit bénéficient d’une pause de 20 minutes.

Contreparties accordées aux salariés

  • Majoration des heures de nuit : 25 % ;
  • Repos compensateur équivalent.  

Travail du dimanche ou travail le jour d'un repos

La majoration pour travail d’un dimanche est de 100 %.

En cas de surcroît de travail, un salarié peut être ammené à travailler le jour de son repos normal, dans ce cas il bénéficie d’une majoration des heures de 25 % si la récupération de ce jour de repos est impossible dans le mois suivant ce jour.

Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur l’aménagement du temps de travail  de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Lait en 2024 ?

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Congés supplémentaire pour ancienneté

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés.

A ces congés payés viennent s’ajouter des congés supplémentaires pour ancienneté :

Catégorie

Ancienneté

Jours supplémentaires accordés

Ouvriers, Employés

Après 15 ans

2

Après 20 ans

3

Après 25 ans

4

TAM, Ingénieurs et Cadres

+ 10 ans d’ancienneté ou + de 3 ans dans cette catégorie

3

+ 20 ans ou +5 ans dans cette catégorie

6

Rappel d'un salarié durant son congé

Lorsqu’un salarié est rappelé durant son congé, il bénéficiera d’une prolongation de ses congés équivalent à ses délais de route.

Par ailleurs, les frais qui ont été occasionnés par ce rappel lui seront remboursés.

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage

Salarié avec moins d’un an d’ancienneté

4 jours

Salarié avec + d’un an d’ancienneté

6 jours

Enfant du salarié

1 jour

Enfant du salarié ayant + de 6 mois d’ancienneté

2 jours

Décès

Ascendants et alliés au même degré

2 jours

Conjoint

5 jours

Enfant

3 jours

Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour

Enfant malade

Enfant de moins de 15 ans

1 mois sans solde (sur une période de 12 mois)

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Lait en 2024 ?

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Salaires minima conventionnels

Catégorie

Niveau

Echelon

Montant

Ouvriers, Employés

1

1

1 716,00

2

1 726,00

2

1

1 736,00

2

1 746,00

3

1 756,00

3

1

1 756,00

2

1 766,00

3

1 776,00

4

1

1 776,00

2

1 786,00

3

1 797,00

5

1

1 797,00

2

1 810,00

3

1 823,00

TAM

6

1

1 823,00

2

1 913,00

3

2 003,00

7

1

2 003,00

2

2 103,00

3

2 203,00

8

1

2 203,00

2

2 315,00

3

2 472,00

Cadres

9

1

2 472,00

2

2 752,00

10

-

3 362,00

11

-

4 053,00

12

-

4 638,00

Salaires annuels minimales

Catégorie

Niveau

Echelon

Montant

Ouvriers, Employés

1

1

22 454,44

2

22 582,98

2

1

22 707,04

2

22 805,47

3

22 929,90

3

1

22 929,90

2

23 052,87

3

23 169,61

 

4

1

23 169,61

2

23 392,46

3

23 590,61

5

1

23 590,61

2

24 020,25

3

24 461,59

TAM

6

1

24 461,59

2

25 899,40

3

27 038,40

7

1

27 038,40

2

28 166,22

3

29 289,03

8

1

29 289,03

2

31 475,15

3

33 672,42

Cadres

9

1

33 672,42

2

35 966,61

10

-

45 789,26

11

-

55 020,38

12

-

64 708,90

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Lait en 2024 ?

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Prime d'ancienneté

Ancienneté

Pourcentage

5 à 10 ans

3 %

10 à 15 ans

6 %

Au-delà de 15 ans

9 %

Prime de fin d'année

Dispositions applicables

Salariés concernés

Tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté 

Montant

1/12 du salaire brut à l’exclusion :

  • De l’indemnité de congés payés ;
  • De la prime de fin d’année ;
  • Toutes Primes ou avantages ;
  • Des indemnités complémentaires de maladie.

Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers et Employés

Moins de 10 ans

1/10 mois par année d’ancienneté

 

A partir de 10 ans

1/10 mois par année d’ancienneté + 1/15 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs, Cadres

De 2 ans à 3 ans

Indemnité légale

Au-delà de 3 ans

1/3 de mois par année

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Indemnité

Après 10 ans

Un demi-mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

Un mois et demi

Après 30 ans

2 mois

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN et notamment sur l’indemnité de mise à la retraite, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Lait en 2024 ?

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Indemnisation en cas d'accident ou de maladie non professionnelle

Catégorie

Ancienneté

Délai de carence

Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA et des Régimes de prévoyance)

Base de calcul

Ouvriers et Employés

1 an

8 jours

180 jours à 90 %

Salaire moyen des 3 mois précédent l’arrêt

Technicien, Agent de maîtrise, Ingénieur, Cadre

Plus d’un an

Dès le 1er jour d’arrêt

  • 1 mois à 100% ;
  • + 1 mois à 50%

Salaire fixe comprenant la prime d’ancienneté mais excluant les autres primes / gratifications / majorations.

Indemnisation en cas d'accident du travail (accident de trajet compris) et de maladie d'origine professionnelle

Catégorie

Ancienneté

Délai de carence

Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA et des Régimes de prévoyance)

Base de calcul

Ouvriers et Employés

1 mois

Aucun

180 jours à 100 %

Salaire moyen des 3 mois précédent l’arrêt

Technicien, Agent de maîtrise, Ingénieur, Cadre

Plus d’un an

Dès le 1er jour d’arrêt

  • 2 mois à 100 % ;
  • 2 mois à 50 %

Salaire fixe comprenant la prime d’ancienneté mais excluant les autres primes / gratifications / majorations.

Plus de 3 ans

  • 3 mois à 100 % ;
  • 3 mois à 50%

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Lait en 2024 ?

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Indemnisation du congé maternité

La convention collective ne prévoit aucune disposition pour la catégorie des Ouvriers et Employés.

Pour les Agents de maîtrise, Techniciens, Ingénieurs et Cadres, la présente convention collective prévoit une indemnisation (maintien) de l’employeur dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Maintien de salaire (déduction faite des indemnités journalières de la MSA)

Plus d’un an

  • 1 mois à 100 % ;
  • 2 mois à 50 %

Plus de 3 ans

  • 2 mois et demi à 100 % ;
  • Le reste à 50 %

Plus de 5 ans

14 semaines à 100 %

Réduction d'horaire au cours de la grossesse

Possibilité pour les femmes enceintes de quitter l’établissement avant l’ensemble du personnel dès le 5ème mois de grossesse.

Pour les salariées qui allaitent, possibilité durant un an de s’absenter 2 fois par jour et dans la limite d’une heure pour allaiter.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Lait en 2024 ?

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La convention collective nationale Lait met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Bilan de compétences  ;
  • La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
  • Les entretiens professionnels ;
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • Le certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Le contrat d’apprentissage ainsi que la valorisation de la mission de maître d’apprentissage.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Lait en 2024 ?

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La convention collective Lait ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la prévoyance.

Les dispositions suivantes concernent les frais de santé :

Dispositions applicables

Salariés concernés

Salariés ayant 6 mois d’ancienneté titulaires d’un contrat de travail non suspendu

Organisme recommandé

Non renseigné.

Cotisations reparties entre l’employeur et le salarié

  • Employeur : 50 % ;
  • Salarié : 50 %.

Prestations

  • Frais chirurgicaux ;
  • Frais d’hospitalisation ;
  • Frais médicaux.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention collective Lait en 2024 ?

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Délai de prévenance durant la période d'essai

Catégorie

Délai

Ouvrier et Employé

  • Niveaux 1 ou 2 : 1 jour ;
  • Niveaux 3, 4 ou 5 : 3 jours.

Agent de maîtrise et Technicien

3 jours

Ingénieur et Cadre

  • Si période d’essai de 3 mois : 8 jours ;
  • Si période d’essai supérieure à 3 mois : 15 jours.

Préavis de rupture du contrat de travail

Catégorie

Durée du préavis

Ouvrier et Employé

  • Un mois ;
  • Si rupture par l’employeur : 2 mois après 2 ans d’ancienneté.

Technicien et Agents de maîtrise au niveau 6,7 et 8

2 mois.

Ingénieur et Cadre

  • Niveau 9,10 et 11 : 4 mois ;
  • Niveau 12 : 6 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Lait (n°3608 | IDCC 7004) en 2024 ?

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Grille des critères classants des emplois non-cadres

Critères classants

Niveau I

Niveau II

Niveau III

Niveau IV

Niveau V

Niveau VI

Niveau VII

Niveau VIII

Niveau des connaissances théoriques

Savoirs généraux de base

Brevet des collèges/ CQP de niveau équivalent / expérience équivalente

CAP / BEP / CQP / expérience équivalente

CAP/ BEP/ CQP/ expérience équivalente et formation théorique complémentaire

Bac/ CQP/ expérience équivalente

Bac + 2 / CQP / expérience équivalente

Bac + 2 avec spécialisation complémentaire/ expérience équivalente

Licence/ expérience équivalente

Savoir-faire pratique (produit, processus, procédures)

Première pratique professionnelle permettant la prise en charge de travaux simples

Capacité à identifier et à réaliser une étape de processus dans le respect des procédures.

Capacité à identifier et à réaliser plusieurs étapes d'un processus dans le respect des procédures

Capacité à réaliser des missions combinant un processus et des règles professionnelles

Capacité à réaliser des missions impliquant une combinaison de processus et règles professionnelles complexes

Capacité à prendre en charge des missions à partir d'objectifs déterminés (ponctuels et liés à un besoin déterminé) et cadrés

Capacité à prendre en charge des missions à partir d'objectifs génériques ou d'un cahier des charges

Capacité à créer et/ou à concevoir en partant d'objectifs génériques ou d'un cahier des charges

Technicité /complexité (complexité et diversité des situations rencontrées)

Travaux simples et répétitifs

Travaux successifs encadrés par des instructions et des modes opératoires précis

Travaux justifiant d'un premier niveau de technicité et supposant la combinaison de savoir-faire pratiques et théoriques

Recours à des techniques connexes et incluant la prise en compte de contraintes ponctuelles liées à l'environnement direct de l'emploi

Situations rencontrées impliquant la prise en compte de complexités liées à l'environnement de l'emploi

Prise en compte permanente des contraintes de l'environnement

Prise en compte de la diversité et de la complexité des situations dans les organisations et les procédures

Mise en œuvre et/ou coordination d'activités complexes en partant d'objectifs opérationnels

QHSE qualité, hygiène, sécurité, environnement

Connaissance et respect des consignes de sécurité

Connaissance et respect des consignes QHSE applicables dans l'emploi

Connaissance et respect des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité

Prise en compte des risques que l'activité du titulaire de l'emploi peut créer pour lui-même et pour les autres. Pro activité concernant le QHSE

Contrôle de la bonne application des consignes QHSE

Vérification de la bonne application des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité

Responsabilité de la bonne application des consignes QHSE applicables dans le secteur d'activité.

Evaluation et optimisation de l'application des règles QHSE applicables dans le secteur d'activité

Autonomie / Initiative

Le titulaire de l'emploi ne dispose d'aucune initiative technique dans l'exercice de son emploi

On attend du titulaire de l'emploi des initiatives élémentaires simples nécessaires au maintien du bon déroulement de son activité (alimentation de la machine, approvisionnement du poste de travail)

Le titulaire de l'emploi dispose d'une autonomie technique limitée permettant le maintien des standards prévus

Le titulaire de l'emploi a la possibilité de sélectionner les modes opératoires adaptés dans le cadre de procédures existantes

Le titulaire de l'emploi a la possibilité d'adapter ses modes opératoires en partant d'informations diverses

Le titulaire de l'emploi dispose d'une marge d'initiative dans le cadre de la mission confiée, celle-ci lui permet de réaliser ses missions en partant d'informations diverses et en fonction d'objectifs déterminés

Le titulaire de l'emploi dispose d'une marge d'initiative dans le cadre des missions confiées, celles-ci lui permettent de réaliser ses missions en partant d'informations complexes et d'objectifs génériques

Le titulaire de l'emploi dispose d'une autonomie/ initiatives de moyens et de méthodes au regard des objectifs à atteindre

Suivi du travail du titulaire de l'emploi

Le suivi est continu

Le suivi est régulièrement exercé en fin d'étape ou de séquence de travail selon une temporalité précise et connue

Le suivi est occasionnel, le titulaire est en auto contrôle

Le suivi porte sur la pertinence de la procédure choisie parmi des procédures existantes

Le suivi porte sur les approches et méthodes choisies

Le suivi porte sur les moyens choisis (moyens humains, techniques, matières, etc.) et les informations retenues

Le suivi porte sur les résultats à court terme - quotidien, hebdomadaire, (périmètre et durée)

Le suivi porte sur les résultats élargis à moyen long terme - mensuel, trimestriel (périmètre et durée)

Transmission des savoirs et technicité des relations

Aucune technicité ni transmission attendue

Applicative (reproduction du geste)

Explicative (explication d'une consigne)

Démonstrative (raisonnement logique)

Transfert de méthode

Recherche d'informations et évaluation

Explicitation et capacité de convaincre

Intégration

Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Rares

Ponctuelles

Régulières

Régulières avec enjeux occasionnels

Régulières et fonctionnelles

Incluant un partenariat interne régulier avec des enjeux limités

Incluant un partenariat interne et externe avec des enjeux limités

Incluant un partenariat interne et externe avec des enjeux élargis

Animation permanente uniquement

 

 

 

Supervision de 1 à 3 personnes rattachées opérationnellement à la ligne, ou inclues dans le cadre de l'emploi

Coordination d'un îlot ou d'une zone d'activité (ou supervision de type N IV supérieure à 3 personnes)

Animation et coordination d'un îlot, d'une zone d'activité

Animation et coordination d'une équipe ou d'un secteur

Animation et coordination d'un service Conduite de projets transverses et/ ou pluridisciplinaires

Ou

 

Encadrement permanent (intégrant l'animation)

 

 

 

 

 

Encadrement d'une équipe (moins de 10) Hiérarchie directe (le titulaire est N + 1)

Encadrement d'une équipe (de 10 à 20) Hiérarchie directe (le titulaire est N + 1)

Encadrement d'une équipe en hiérarchie directe (supérieure à 20)

Pour plus d’information concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Lait ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3608
  • IDCC n° 7004
  • Convention 3608
  • Convention 7004
  • collecte de lait à la ferme
  • coopératives agricoles laitières
  • fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique
  • fabrication d´autres produits laitiers
  • fabrication de beurre
  • fabrication de lait liquide
  • fabrication de lait pour nourrissons
  • fabrication de produits frais
  • Ccn du lait
  • du lait
  • Convention du lait

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."