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Synthèse du champ d'application
La convention collective du lait est identifiable sous le numéro de brochure 3608 et l'IDCC 7004
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, les SICA ( Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole) laitières dont les activités sont :
- fabrication de lait liquide
- fabrication de beurre
- fabrication de fromage
- collecte du lait à la ferme
Sont exclus de cette convention les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints qui sont rattachés à un accord national.
Elle s'applique dans la France métropolitaine.
Les dispositions conventionnelles précisent les règles applicables, par exemple, en matière de salaires et accessoires du salaire (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires des jeunes, jours fériés, rémunération mensuelle, classification, etc.), d'embauche de suspension et de résiliation du contrat de travail (période d'essai, licenciement, maladies et accidents, absences, etc), de congés payés (congés exceptionnels, congés sans solde, période des congés payés, etc), de dispositions particulières à certains salariés (travail des jeunes, repos, etc), etc.
La présente convention est composée d'un texte de base, de textes attachés et de textes salaires.
A noter que le texte de base a été signé par diverses organisations :
- organisation patronale : La fédération syndicale nationale des coopératives laitières
- organisations salariales : La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT, La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR), Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC, La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO, La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et la fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).
A titre informatif, la convention est conclue pour une durée d'un an, et est reconduite tacitement chaque année. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec avis de réception et ce, trois mois avant la date d'expiration. La dénonciation doit obligatoirement être notifiée aux autres signataires. Il en va de même pour une demande de révision de la convention, une telle demande doit prévoir une nouvelle proposition de rédaction.
Dans la même thématique : Convention collective de l'industrie laitière et la convention collective des organismes de contrôle laitier.
Nom officiel
Convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984
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- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Lait
Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018
13 novembre 2019
La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.
Nature de la mise à jour
Texte de base : OCAPIAT (OPCO)
24 septembre 2019
L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF
13 février 2019
La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018
21 décembre 2018
L'avenant n°75 du 2 mai 2018 (annexe I TER), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018
21 décembre 2018
L'avenant n°73 du 2 mai 2018 (annexe I), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
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Panneau d'affichage de la convention collective
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|
Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 7 juin 1984
I. - Dispositions générales
Champ d'application
Avantages acquis
Durée, dénonciation et révision
Avenants locaux
Réunion annuelle de la commission paritaire nationale
Négociation annuelle sur les salaires dans la branche révision des classifications
II. - Droit syndical et liberté d'opinion
Liberté syndicale
Droit syndical
Négociation annuelle des salaires
Bases de rémunération
Indemnisation des salariés participant aux négociations
Droit de grève
Panneau d'affichage syndical
III. - Conciliation et arbitrage
Commission de conciliation
Procédure de règlement des conflits collectifs
Arbitrage
IV. - Délégués du personnel
V. - Comités d'entreprise
Champ d'application
Membres élus
Fonctionnement - Dispositions communes
Formation à la formation professionnelle
Fonctionnement - Dispositions conventionnelles spécifiques
Ressources
Heures de délégation
Protection
Règlement intérieur - Secret professionnel
VI. - Commissions d'oeuvres sociales
Institution - Objet - Financement
VII. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et
financement
VIII. - Salaires et accessoires du salaire
Classification hiérarchique
Bases minima de rémunération
Rémunération mensuelle
Durée du travail
Bilan annuel
Réduction d'horaire
Contingent d'heures supplémentaires libres
Récupération ou paiement des heures supplémentaires
Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal
Jours fériés
Durée maximale du travail
Développement du temps partiel
Prime d'ancienneté
Prime de fin d'année
Avantages en nature
Travaux pénibles, dangereux et insalubres
Salaires féminins
Salaires des jeunes
Handicapés
Retraite complémentaire
Mutations technologiques
Les projets concernés
Information et consultation
Confidentialité
Formation professionnelle
IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail
Embauchage - Promotion
Epreuve préliminaire
Période d'essai
Sanctions
Délai-congé
Absence pour recherche d'un nouvel emploi
Licenciement pour cause économique
Indemnité de licenciement
Indemnité de fin de carrière
Périodes militaires et service légal
Protection de la maternité et éducation des enfants
Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans
Maladies et accidents
Absences pour maladie ou accident
Médecine du travail
Absences
X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde
Durée des congés payés
Fractionnement des congés
Congé des jeunes travailleurs
Congés des mères de famille
Période des congés payés
Indemnité de congé
Congé de naissance
Congés exceptionnels
Congés sans solde
Compte épargne-temps
XI - Dispositions particulières à certains salariés
Travail des jeunes
Repos des jeunes
Dispositions particulières.
Mutation liée aux conditions de travail
XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés
Définition de l'apprentissage
Conditions de l'apprentissage
Exécution du contrat d'apprentissage
Formation professionnelle des jeunes salariés
XIII. - Formation professionnelle
Contribution des entreprises à la formation continue
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
XIV. - Dispositions finales
Adhésion à la convention collective
Dépôt de la convention collective
Remise de la convention collective
Interprétation de la convention collective nationale
Extensions. - Entrée en vigueur
Textes Attachés
ANNEXE I
ANNEXE II
Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur
semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés.
ANNEXE III
Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières
ANNEXE IV
Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation pour le règlement des conflits collectifs
travail
ANNEXE V
Agents de maîtrise et cadres
Objet
Rémunération
Durée du travail
Engagement
Période d'essai
Engagement définitif
Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Frais de déplacement
Priorité d'emploi
Changement de résidence
Délai-congé ou préavis
Absence pour recherche d'un nouvel emploi
Indemnité de licenciement
Indemnité de fin de carrière
Maladie-Accident
Accident du travail et maladie professionnelle
Congé de maternité
Congés annuels
Congé de formation et de recyclage
ANNEXE VI
Modalités de la réduction du travail effectuée en 1969 dans les coopératives laitières
ANNEXE VII
Mensualisation
Champ d'application
ANNEXE VIII
ADAPTATION AU DEPARTEMENT DU CANTAL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DU 7 JUIN 1984
Classification des emplois dans le département du Cantal, coefficients
INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL, introduction
Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles
Champ d'application.
Nature des expérimentations.
Contenu et modalités de la négociation.
Négociation avec des représentants élus du personnel.
Négociation avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Commission nationale paritaire de suivi et de validation.
Statut et protection des salariés mandatés.
Durée.
Entrée en vigueur.
Demande d'extension.
Mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
Objet.
Définition.
Liste des CQP.
Modalités de mise en oeuvre
Comité paritaire de suivi.
Dispositif de validation.
Aide au financement des CQP, mutualisée.
Commission nationale paritaire.
Durée.
Entrée en vigueur.
Demande d'extension.
Travail de nuit
Préambule
Justification du recours au travail de nuit dans les coopératives laitières.
Modalités de mise en oeuvre.
Majorations pour heures de nuit.
Travailleurs de nuit.
Dispositions diverses.
Mise à la retraite
Préambule
TITRE Ier : Objet et modalités
Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans.
Réception du salarié et préavis.
TITRE II : Contreparties.
Contreparties concernant l'emploi.
Contreparties concernant la formation.
Majoration de l'indemnité de fin de carrière.
TITRE III : Dispositions diverses
Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.
Dépôt.
Développement du tutorat dans la coopération laitière
Préambule
Tuteur.
Formation.
Missions du tuteur.
Exercice du tutorat.
Valorisation du tutorat.
Dispositions diverses.
Professionnalisation dans la coopération laitière
Préambule
Le contrat de professionnalisation.
La période de professionnalisation.
Prise en charge de la professionnalisation.
Dispositions diverses.
Domaines de formation prioritaires
Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA2 des coûts des actions organisées dans le cadre
contrats et périodes de professionnalisation
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière
Préambule
Salariés bénéficiaires et durée de la formation.
Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée.
Mise en oeuvre du DIF.
Exercice du DIF.
Nature des actions de formation.
Dispositions financières.
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Transférabilité.
Dispositions diverses.
Droit individuel à la formation
Mise en place de certificats de qualification professionnelle
Prorogation temporaire.
Calendrier de négociation.
Substitution.
Entrée en vigueur.
Dépôt.
Travail des seniors
Préambule
Objet.
Accès à l'emploi par recrutement ou mutation interne.
Principe de non-discrimination.
Entretien et bilan de compétences.
Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels.
Engagements relatifs à la formation.
Aménagement du temps de travail en fin de carrière.
Congé de fin de carrière.
Carrières longues.
Augmentation de l'indemnité de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité.
Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.
Dépôt.
Création d'une CPNEFP
CPNEFP
Professionnalisation
Formation professionnelle
Préambule
Champ d'application
Titre Ier. - Développement des certificats de qualification professionnelle
Titre II. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Titre III. - Validation des acquis de l'expérience
Titre IV. - Dispositions diverses
Annexes
Textes Salaires
Salaires
SALAIRES
Salaires au 1er mai 2001.
Salaires au 1er novembre 2001.
Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.
Salaires minima mensuels au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.
Salaires
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels
Salaires - Annexe I : RAM pour un travail à temps complet.
Salaires - Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.
Salaires
Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.
Annexe
Annexes
Annexes
Rémunérations conventionnelles
Annexes
Annexe I : avenant n°56
Annexe Ibis : avenant n°57
Salaires minimaux au 1er mars 2013
Annexes
Rémunérations conventionnelles
Champ d'application
Annexes
Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2015)
Champ d'application
Annexes
Textes Extensions
ARRETE du 19 novembre 1984
ARRETE du 25 octobre 1985
ARRETE du 26 décembre 1985
ARRETE du 9 juillet 1986
ARRETE du 5 octobre 1988
ARRETE du 23 novembre 1988
ARRETE du 19 janvier 1989
ARRETE du 24 mai 1989
ARRETE du 29 décembre 1989
ARRETE du 23 janvier 1990
ARRETE du 28 mai 1990
ARRETE du 12 juin 1990
ARRETE du 26 octobre 1990
ARRETE du 3 septembre 1991
ARRETE du 29 juin 1993
ARRETE du 2 décembre 1994
ARRETE du 27 janvier 1995
ARRETE du 4 août 1995
ARRETE du 4 janvier 1996
ARRETE du 16 septembre 1996
ARRETE du 23 décembre 1996
ARRETE du 15 septembre 1997
ARRETE du 5 octobre 1998
ARRETE du 8 juin 1999
ARRETE du 20 juillet 1999
ARRETE du 6 octobre 2000
ARRETE du 7 août 2001
ARRETE du 13 janvier 2003
ARRETE du 9 mars 2005
ARRETE du 8 septembre 2005
ARRETE du 3 mars 2006
ARRETE du 25 avril 2006
Accord national du 18 juillet 1996
Préambule
Réduction de la durée du travail.
Aménagement du temps de travail.
Modification des dispositions de la convention collective nationale.
Dispositions diverses.
Textes Extensions
ARRETE du 23 décembre 1996
ARRETE du 5 octobre 1998
Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés
Préambule
Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM
Textes Attachés
Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à
formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Préambule
FNB
Contrat de génération
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Développement des compétences et de l'emploi
Préambule
Annexes
Formation professionnelle
Contrat de génération
Textes Attachés
Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire
Préambule
Annexe
Formation professionnelle
OPCA OPCALIM
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
