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Convention collective Lait

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du lait est identifiable sous le numéro de brochure 3608 et l'IDCC 7004

Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des coopératives laitières, les SICA ( Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole) laitières dont les activités sont :

- fabrication de lait liquide

- fabrication de beurre

- fabrication de fromage

- collecte du lait à la ferme

Sont exclus de cette convention les directeurs, sous-directeurs et directeurs adjoints qui sont rattachés à un accord national.

Elle s'applique dans la France métropolitaine.

Les dispositions conventionnelles précisent les règles applicables, par exemple, en matière de salaires et accessoires du salaire (prime d'ancienneté, prime de fin d'année, salaires des jeunes, jours fériés, rémunération mensuelle, classification, etc.), d'embauche de suspension et de résiliation du contrat de travail (période d'essai, licenciement, maladies et accidents, absences, etc), de congés payés (congés exceptionnels, congés sans solde, période des congés payés, etc), de dispositions particulières à certains salariés (travail des jeunes, repos, etc), etc.

La présente convention est composée d'un texte de base, de textes attachés et de textes salaires.

A noter que le texte de base a été signé par diverses organisations :

- organisations patronales : La fédération syndicale nationale des coopératives laitières

- organisations salariales : La fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT, La confédération nationale des salariés de France et la fédération nationale des salariés de l'alimentation (CNSF-FNCR), Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCCA) CGC, La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA) FO, La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC et La fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA).

A titre informatif, la convention est conclue pour une durée d'un an, et est reconduite tacitement chaque année. Cependant, toute partie signataire peut dénoncer la convention par lettre recommandée avec avis de réception et ce trois mois avant la date d'expiration. La dénonciation doit obligatoirement être notifiée aux autres signataires. Il en va de même pour une demande de révision de la convention, une telle demande doit prévoir une nouvelle proposition de rédaction.

Dans la même thématique : Convention collective de l'industrie laitière et la convention collective des organismes de contrôle laitier.

Nom officiel

Convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984

Identifiants officiels

N° brochure : 3608
IDCC : 7004

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives agricoles laitières, fabrication de lait liquide, fabrication de produits frais, fabrication de beurre, fabrication de fromages,fabrication d´autres produits laitiers, fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique, fabrication de lait pour nourrissons, collecte de lait à la ferme
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Lait

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°75 du 2 mai 2018 (annexe I TER), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°73 du 2 mai 2018 (annexe I), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°74 du 2 mai 2018 (annexe I bis), est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2018

21 décembre 2018

L'avenant n°73 Bis du 2 mai 2018, est relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2018, dans la branche des coopératives agricoles laitières. Cet accord est étendu par arrêté du 25 octobre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0253 du 1 novembre 2018
Thématique :Salaires minimaux
Date de signature :2 mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière

11 avril 2018

L'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière. Cet accord est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0060 du 13 mars 2018
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 avril 2018

L'avenant n°72 du 27 septembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0049 du 28 février 2018
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°71 du 22 mars 2017 fixe les salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 applicables dans les coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°70 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017

28 septembre 2017

L'avenant n°69 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°68 du 22 mars 2017 fixe les salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 applicables dans les coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017)

27 septembre 2017

L'accord du 22 mars 2017 concerne les rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017), de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet accord est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er avril 2017)
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017

27 septembre 2017

L'avenant n°67 du 22 mars 2017 concerne les rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunérations annuelles minimales au 1er avril 2017
Date de signature : 22 MARS 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles

08 avril 2017

L'avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles des coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0058 9 mars 2017
Thématique :Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe III

08 avril 2017

L'avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie l'annexe III "classification professionnelle du personnel dans les coopératives agricoles laitières". Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0058 9 mars 2017
Thématique :Annexe III
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE)

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 28 avril 2016 traite de la formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 avril 2016
Thématique : Formation professionnelle dans la transformation laitière (CQP, CPNEFP, VAE)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016)

10 décembre 2016

Cet accord étendu en date du 6 juillet 2016 est relatif aux rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016) des coopératives agricoles laitières. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0251 du 27 octobre 2016
Thématique :Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2016)
Date de signature :6 juillet 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

09 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 26 février 2016 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé pour les industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 février 2016
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

06 septembre 2016

Cet accord non étendu du 28 avril 2016 démontre la volonté des organisations signataires de poursuivre le développement de la formation professionnelle dans la transformation laitière, en renouvelant le précédent accord.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 avril 2016
Thématique :Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 mars 2015 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0301 29 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :16 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet avenant étendu n°1 en date du 2 décembre 2014 modifie l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :2 décembre 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

02 septembre 2016

Cet accord étendu en date du 18 novembre 2014 prévoit un système de garanties minimales obligatoires pour les salariés ne disposant pas d'un contrat frais de santé à adhésion obligatoire. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0292 17 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
Date de signature :18 novembre 2014
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunération des contrats de professionnalisation

28 mars 2016

Cet accord étendu en date du 30 septembre 2015 fixe la rémunération des contrats de professionnalisation des coopératives agricoles laitières. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0053 3 mars 2016
Thématique :Rémunération des contrats de professionnalisation
Date de signature :30 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2015)

14 octobre 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Texte de base : Contrat de génération

27 mars 2015

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles

08 mai 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2013

31 juillet 2013

Textes Attachés : Professionnalisation

10 novembre 2012

Textes Salaires : Salaires

30 octobre 2012

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

10 mai 2012

Textes Attachés : Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

10 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

21 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires

11 novembre 2011

Textes Attachés : Mise en œuvre du droit individuel à la formation

07 janvier 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3608
  • IDCC n° 7004
  • Convention 3608
  • Convention 7004
  • collecte de lait à la ferme
  • coopératives agricoles laitières
  • fabrication d´aliments adaptés à l´enfant et diététique
  • fabrication d´autres produits laitiers
  • fabrication de beurre
  • fabrication de lait liquide
  • fabrication de lait pour nourrissons
  • fabrication de produits frais
  • Ccn du lait
  • du lait
  • Convention du lait

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 juin 1984

I. - Dispositions générales

Champ d'application

Avantages acquis

Durée, dénonciation et révision

Avenants locaux

Réunion annuelle de la commission paritaire nationale

Négociation annuelle sur les salaires dans la branche révision des classifications

II. - Droit syndical et liberté d'opinion

Liberté syndicale

Droit syndical

Négociation annuelle des salaires

Bases de rémunération

Indemnisation des salariés participant aux négociations

Droit de grève

Panneau d'affichage syndical

III. - Conciliation et arbitrage

Commission de conciliation

Procédure de règlement des conflits collectifs

Arbitrage

IV. - Délégués du personnel

V. - Comités d'entreprise

Champ d'application

Membres élus

Fonctionnement - Dispositions communes

Formation à la formation professionnelle

Fonctionnement - Dispositions conventionnelles spécifiques

Ressources

Heures de délégation

Protection

Règlement intérieur - Secret professionnel

VI. - Commissions d'oeuvres sociales

Institution - Objet - Financement

VII. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et

financement

VIII. - Salaires et accessoires du salaire

Classification hiérarchique

Bases minima de rémunération

Rémunération mensuelle

Durée du travail

Bilan annuel

Réduction d'horaire

Contingent d'heures supplémentaires libres

Récupération ou paiement des heures supplémentaires

Heures effectuées le dimanche, la nuit, les jours fériés légaux et le jour de repos normal

Jours fériés

Durée maximale du travail

Développement du temps partiel

Prime d'ancienneté

Prime de fin d'année

Avantages en nature

Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Salaires féminins

Salaires des jeunes

Handicapés

Retraite complémentaire

Mutations technologiques

Les projets concernés

Information et consultation

Confidentialité

Formation professionnelle

IX. - Embauchage, suspension et résiliation du contrat de travail

Embauchage - Promotion

Epreuve préliminaire

Période d'essai

Sanctions

Délai-congé

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Licenciement pour cause économique

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Périodes militaires et service légal

Protection de la maternité et éducation des enfants

Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans

Maladies et accidents

Absences pour maladie ou accident

Médecine du travail

Absences

X. - Congés payés, Congés de courte durée et congés sans solde

Durée des congés payés

Fractionnement des congés

Congé des jeunes travailleurs

Congés des mères de famille

Période des congés payés

Indemnité de congé

Congé de naissance

Congés exceptionnels

Congés sans solde

Compte épargne-temps

XI - Dispositions particulières à certains salariés

Travail des jeunes

Repos des jeunes

Dispositions particulières.

Mutation liée aux conditions de travail

XII. - Apprentissage et formation professionnelle des jeunes salariés

Définition de l'apprentissage

Conditions de l'apprentissage

Exécution du contrat d'apprentissage

Formation professionnelle des jeunes salariés

XIII. - Formation professionnelle

Contribution des entreprises à la formation continue

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

XIV. - Dispositions finales

Adhésion à la convention collective

Dépôt de la convention collective

Remise de la convention collective

Interprétation de la convention collective nationale

Extensions. - Entrée en vigueur

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

Décret n° 47-920 du 24 mai 1947 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur

semaine de quarante heures dans les établissements de traitement industriel du lait et de ses dérivés.

ANNEXE III

Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières

ANNEXE IV

Conditions de fonctionnement de la commission de conciliation pour le règlement des conflits collectifs

travail

ANNEXE V

Agents de maîtrise et cadres

Objet

Rémunération

Durée du travail

Engagement

Période d'essai

Engagement définitif

Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles

Frais de déplacement

Priorité d'emploi

Changement de résidence

Délai-congé ou préavis

Absence pour recherche d'un nouvel emploi

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de carrière

Maladie-Accident

Accident du travail et maladie professionnelle

Congé de maternité

Congés annuels

Congé de formation et de recyclage

ANNEXE VI

Modalités de la réduction du travail effectuée en 1969 dans les coopératives laitières

ANNEXE VII

Mensualisation

Champ d'application

ANNEXE VIII

ADAPTATION AU DEPARTEMENT DU CANTAL DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DU 7 JUIN 1984

Classification des emplois dans le département du Cantal, coefficients

INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL, introduction

Accord national relatif au développement de la négociation collective dans les coopératives laitières agricoles

Champ d'application.

Nature des expérimentations.

Contenu et modalités de la négociation.

Négociation avec des représentants élus du personnel.

Négociation avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Commission nationale paritaire de suivi et de validation.

Statut et protection des salariés mandatés.

Durée.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières

Objet.

Définition.

Liste des CQP.

Modalités de mise en oeuvre

Comité paritaire de suivi.

Dispositif de validation.

Aide au financement des CQP, mutualisée.

Commission nationale paritaire.

Durée.

Entrée en vigueur.

Demande d'extension.

Travail de nuit

Préambule

Justification du recours au travail de nuit dans les coopératives laitières.

Modalités de mise en oeuvre.

Majorations pour heures de nuit.

Travailleurs de nuit.

Dispositions diverses.

Mise à la retraite

Préambule

TITRE Ier : Objet et modalités

Possibilité de mise à la retraite avant 65 ans.

Réception du salarié et préavis.

TITRE II : Contreparties.

Contreparties concernant l'emploi.

Contreparties concernant la formation.

Majoration de l'indemnité de fin de carrière.

TITRE III : Dispositions diverses

Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.

Dépôt.

Développement du tutorat dans la coopération laitière

Préambule

Tuteur.

Formation.

Missions du tuteur.

Exercice du tutorat.

Valorisation du tutorat.

Dispositions diverses.

Professionnalisation dans la coopération laitière

Préambule

Le contrat de professionnalisation.

La période de professionnalisation.

Prise en charge de la professionnalisation.

Dispositions diverses.

Domaines de formation prioritaires

Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA2 des coûts des actions organisées dans le cadre

contrats et périodes de professionnalisation

Mise en oeuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière

Préambule

Salariés bénéficiaires et durée de la formation.

Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée.

Mise en oeuvre du DIF.

Exercice du DIF.

Nature des actions de formation.

Dispositions financières.

Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Transférabilité.

Dispositions diverses.

Droit individuel à la formation

Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Prorogation temporaire.

Calendrier de négociation.

Substitution.

Entrée en vigueur.

Dépôt.

Travail des seniors

Préambule

Objet.

Accès à l'emploi par recrutement ou mutation interne.

Principe de non-discrimination.

Entretien et bilan de compétences.

Conditions de travail, pénibilité des emplois et prévention des risques professionnels.

Engagements relatifs à la formation.

Aménagement du temps de travail en fin de carrière.

Congé de fin de carrière.

Carrières longues.

Augmentation de l'indemnité de fin de carrière en cas de poursuite de l'activité.

Durée, demande d'extension et entrée en vigueur.

Dépôt.

Création d'une CPNEFP

CPNEFP

Professionnalisation

Formation professionnelle

Préambule

Champ d'application

Titre Ier. - Développement des certificats de qualification professionnelle

Titre II. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Titre III. - Validation des acquis de l'expérience

Titre IV. - Dispositions diverses

Annexes

Textes Salaires

Salaires

SALAIRES

Salaires au 1er mai 2001.

Salaires au 1er novembre 2001.

Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.

Salaires minima mensuels au 1er janvier 2003 pour un travail à temps complet.

Salaires

Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels

Salaires - Annexe I : RAM pour un travail à temps complet.

Salaires - Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.

Salaires

Annexe I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet.

Annexe

Annexes

Annexes

Rémunérations conventionnelles

Annexes

Annexe I : avenant n°56

Annexe Ibis : avenant n°57

Salaires minimaux au 1er mars 2013

Annexes

Rémunérations conventionnelles

Champ d'application

Annexes

Rémunérations conventionnelles (salaires minimaux au 1er juillet 2015)

Champ d'application

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 19 novembre 1984

ARRETE du 25 octobre 1985

ARRETE du 26 décembre 1985

ARRETE du 9 juillet 1986

ARRETE du 5 octobre 1988

ARRETE du 23 novembre 1988

ARRETE du 19 janvier 1989

ARRETE du 24 mai 1989

ARRETE du 29 décembre 1989

ARRETE du 23 janvier 1990

ARRETE du 28 mai 1990

ARRETE du 12 juin 1990

ARRETE du 26 octobre 1990

ARRETE du 3 septembre 1991

ARRETE du 29 juin 1993

ARRETE du 2 décembre 1994

ARRETE du 27 janvier 1995

ARRETE du 4 août 1995

ARRETE du 4 janvier 1996

ARRETE du 16 septembre 1996

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 15 septembre 1997

ARRETE du 5 octobre 1998

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 20 juillet 1999

ARRETE du 6 octobre 2000

ARRETE du 7 août 2001

ARRETE du 13 janvier 2003

ARRETE du 9 mars 2005

ARRETE du 8 septembre 2005

ARRETE du 3 mars 2006

ARRETE du 25 avril 2006

Accord national du 18 juillet 1996

Préambule

Réduction de la durée du travail.

Aménagement du temps de travail.

Modification des dispositions de la convention collective nationale.

Dispositions diverses.

Textes Extensions

ARRETE du 23 décembre 1996

ARRETE du 5 octobre 1998

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

Formation professionnelle

Contrat de génération

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

Formation professionnelle (CQP, CPNEFP, VAE)

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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