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Synthèse du champ d'application
Convention collective des machines à coudre Brochure : 3147 IDCC : 735
Cette convention collective régit les relations de travail existantes entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité principale est le commerce de machines à coudre. Cette convention collective s'applique tout aussi bien aux commerces de gros qu'aux commerces de détail.
Le champs d'application de la convention définit la "machine à coudre" comme suit : "La machine à coudre étant l'instrument permettant de confectionner un vêtement ou autre".
Les organisations patronales signataires sont la chambre syndicale des importateurs de machines à coudre et matériel annexe, et la chambre syndicale nationale des négociants en machines à coudre. Parmi les organisations syndicale salariales on trouve, la fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, la fédération syndicale nationale de la représentation CGC, la fédération des employés et cadres CGT-FO, etc.
Les clauses conventionnelles ont été négociées et conclues pour une durée de 1 an et seront prorogées d'année en année par tacite reconduction.
Une demande en révision peut être formulée par une ou plusieurs organisations syndicales signataires à la condition qu'elle intervienne 3 mois avant la date d'échéance annuelle. La révision doit être accompagnée d'un nouveau projet de modification et être notifiée à l'ensemble des parties contractantes.
Aussi, la dénonciation est également possible. Celle-ci a pour objet de dénoncer la totaliré de la convention. La démarche doit être accompagnée d'une nouvelle rédaction de cadre conventionnel. Elle intervient à l'initiative d'une ou plusieurs parties signataires et doit être notifiée à tous les autres.
La présente convention n' a pas pour objet la restriction ou la suppression des avantages acquis en amont par le salarié.
Le corps du txte conventionnel intègre les dispositions relatives à la vie et aux relations professionelles au sein de l'entreprise. A titre illustratif, on retrouve les règles conventionnelles sur les congés payés, les conditions de travail, la prime d'ancienneté, la maladie, etc.
Les textes attachés comprend les accords et avenants venant respectivement compléter ou modifier les clauses initiales.
Enfin, les textes salaires regroupent les textes issus d'une négociation en la matière.
Nom officiel
Convention collective du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 1 juillet 1973
Objet et durée
Avantages acquis
Droit syndical
Délégués du personnel
Procédures des élections
Appointements mensuels garantis (39 heures par semaine)
Apprentissage
Formation professionnelle continue
Embauchage, contrat de travail, période d'essai
Conditions de travail
Prime d'ancienneté
Durée du travail
Heures supplémentaires
Délai-congé
Indemnités de licenciement
Congés payés
Congés spéciaux de courte durée
Obligations militaires
Maladie
Accidents du travail
Maternité
Cumuls
Dossiers du personnel
Réembauchage
Comité d'entreprise
Départ en retraite
Commission paritaire de conciliation
Dispositions finales
Textes Attachés
AVENANT VRP
Prime d'ancienneté
Jours fériés
Déplacements
Rémunération des heures de délégation
Maladie ou accident
Maternité
Repos hebdomadaire
Délai-congé
Indemnité de licenciement
Mise à la retraite
Départ volontaire en retraite
Régimes de retraite
Clause de non-concurrence
AVENANT CADRES
Application
Contrat de travail
Période d'essai, engagement, promotion
Mutations
Changement de résidence
Appointements minima garantis, prime d'ancienneté
Durée du travail
Déplacements
Déplacements de longue durée
Dossier des cadres
Congés payés
Maladie
Accident du travail
Délai-congé
Congédiement
Indemnité de licenciement
Départ en retraite
Départ volontaire en retraite
Clause de non-concurrence
ANNEXE I NOMENCLATURE DES EMPLOIS
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
commerce des machines à coudre
Textes Salaires
SALAIRES
ANNEXE II Salaires et valeur du point à compter du 1er avril 1999.
Textes Extensions
ARRETE du 19 mars 1974
ARRETE du 1 juillet 1974
ARRETE du 3 octobre 1975
ARRETE du 28 mars 1977
ARRETE du 24 mars 1978
ARRETE du 26 octobre 1979
ARRETE du 17 avril 1980
ARRETE du 8 juillet 1980
ARRETE du 29 décembre 1980
ARRETE du 9 février 1981
ARRETE du 27 juillet 1981
ARRETE du 7 octobre 1981
ARRETE du 2 novembre 1982
ARRETE du 24 mai 1984
ARRETE du 27 septembre 1984
ARRETE du 22 février 1985
ARRETE du 30 janvier 1986
ARRETE du 31 juillet 1986
ARRETE du 25 mai 1987
ARRETE du 6 juillet 1987
ARRETE du 26 novembre 1987
ARRETE du 29 septembre 1988
ARRETE du 30 janvier 1989
ARRETE du 10 juin 1989
ARRETE du 22 janvier 1990
ARRETE du 17 mai 1990
ARRETE du 12 novembre 1990
ARRETE du 8 juillet 1991
ARRETE du 26 novembre 1991
ARRETE du 20 mai 1992
ARRETE du 8 février 1993
ARRETE du 13 janvier 1997
ARRETE du 22 juin 1999
ARRETE du 20 juillet 2000
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
