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Convention collective Machines à coudre

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des machines à coudre Brochure : 3147 IDCC : 735

Cette convention collective régit les relations de travail existantes entre les employeurs et les salariés dans les entreprises dont l'activité principale est le commerce de machines à coudre. Cette convention collective s'applique tout aussi bien aux commerces de gros qu'aux commerces de détail.

Le champs d'application de la convention définit la "machine à coudre" comme suit : "La machine à coudre étant l'instrument permettant de confectionner un vêtement ou autre".

Les organisations patronales signataires sont la chambre syndicale des importateurs de machines à coudre et matériel annexe, et la chambre syndicale nationale des négociants en machines à coudre. Parmi les organisations syndicale salariales on trouve, la fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, la fédération syndicale nationale de la représentation CGC, la fédération des employés et cadres CGT-FO, etc.

Les clauses conventionnelles ont été négociées et conclues pour une durée de 1 an et seront prorogées d'année en année par tacite reconduction.

Une demande en révision peut être formulée par une ou plusieurs organisations syndicales signataires à la condition qu'elle intervienne 3 mois avant la date d'échéance annuelle. La révision doit être accompagnée d'un nouveau projet de modification et être notifiée à l'ensemble des parties contractantes.

Aussi, la dénonciation est également possible. Celle-ci a pour objet de dénoncer la totaliré de la convention. La démarche doit être accompagnée d'une nouvelle rédaction de cadre conventionnel. Elle intervient à l'initiative d'une ou plusieurs parties signataires et doit être notifiée à tous les autres.

La présente convention n' a pas pour objet la restriction ou la suppression des avantages acquis en amont par le salarié.

Le corps du txte conventionnel intègre les dispositions relatives à la vie et aux relations professionelles au sein de l'entreprise. A titre illustratif, on retrouve les règles conventionnelles sur les congés payés, les conditions de travail, la prime d'ancienneté, la maladie, etc.

Les textes attachés comprend les accords et avenants venant respectivement compléter ou modifier les clauses initiales.

Enfin, les textes salaires regroupent les textes issus d'une négociation en la matière.

Nom officiel

Convention collective du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973

Identifiants officiels

N° brochure : 3147
IDCC : 735

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce des machines à coudre, vente de machine à coudre
Code(s) NAF/APE :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3147
  • IDCC n° 735
  • Convention 3147
  • Convention 735
  • commerce
  • commerce de détail
  • commerce de gros
  • commerce des machines à coudre
  • vente de machine à coudre
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn commerce de gros
  • Ccn machine a coudre
  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention commerce de gros
  • Convention Machine a coudre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1 juillet 1973

Objet et durée

Avantages acquis

Droit syndical

Délégués du personnel

Procédures des élections

Appointements mensuels garantis (39 heures par semaine)

Apprentissage

Formation professionnelle continue

Embauchage, contrat de travail, période d'essai

Conditions de travail

Prime d'ancienneté

Durée du travail

Heures supplémentaires

Délai-congé

Indemnités de licenciement

Congés payés

Congés spéciaux de courte durée

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Cumuls

Dossiers du personnel

Réembauchage

Comité d'entreprise

Départ en retraite

Commission paritaire de conciliation

Dispositions finales

Textes Attachés

AVENANT VRP

Prime d'ancienneté

Jours fériés

Déplacements

Rémunération des heures de délégation

Maladie ou accident

Maternité

Repos hebdomadaire

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Mise à la retraite

Départ volontaire en retraite

Régimes de retraite

Clause de non-concurrence

AVENANT CADRES

Application

Contrat de travail

Période d'essai, engagement, promotion

Mutations

Changement de résidence

Appointements minima garantis, prime d'ancienneté

Durée du travail

Déplacements

Déplacements de longue durée

Dossier des cadres

Congés payés

Maladie

Accident du travail

Délai-congé

Congédiement

Indemnité de licenciement

Départ en retraite

Départ volontaire en retraite

Clause de non-concurrence

ANNEXE I NOMENCLATURE DES EMPLOIS

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

commerce des machines à coudre

Textes Salaires

SALAIRES

ANNEXE II Salaires et valeur du point à compter du 1er avril 1999.

Textes Extensions

ARRETE du 19 mars 1974

ARRETE du 1 juillet 1974

ARRETE du 3 octobre 1975

ARRETE du 28 mars 1977

ARRETE du 24 mars 1978

ARRETE du 26 octobre 1979

ARRETE du 17 avril 1980

ARRETE du 8 juillet 1980

ARRETE du 29 décembre 1980

ARRETE du 9 février 1981

ARRETE du 27 juillet 1981

ARRETE du 7 octobre 1981

ARRETE du 2 novembre 1982

ARRETE du 24 mai 1984

ARRETE du 27 septembre 1984

ARRETE du 22 février 1985

ARRETE du 30 janvier 1986

ARRETE du 31 juillet 1986

ARRETE du 25 mai 1987

ARRETE du 6 juillet 1987

ARRETE du 26 novembre 1987

ARRETE du 29 septembre 1988

ARRETE du 30 janvier 1989

ARRETE du 10 juin 1989

ARRETE du 22 janvier 1990

ARRETE du 17 mai 1990

ARRETE du 12 novembre 1990

ARRETE du 8 juillet 1991

ARRETE du 26 novembre 1991

ARRETE du 20 mai 1992

ARRETE du 8 février 1993

ARRETE du 13 janvier 1997

ARRETE du 22 juin 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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