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Convention collective Mannequin

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par des agences de mannequins Brochure : 3318 IDCC : 2397

La présente convention régit les rapports de travail entre les agences de mannequins et les mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans. Ainsi, les mannequins sont encadrés par le code du travail du fait qu'ils soient mineurs et doivent avoir un contrat de travail différent des mannequins adultes.

Cette convention se charge donc de protéger juridiquement ces mannequins mineurs ainsi que les adultes.

Les clauses conventionnelles négociées initialement sont présentes dans le corps de la convention. Elles sont relatives notamment aux congés payés, à la rémunération minimale, à la classification des salariés, aux conditions d'embauche, à la formations et promotion de carrière, etc.

Les annexes qui suivent permettent d'intégrer d'autres règles conventionnelles nécessaires telles que les conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers, le mandat civil de représentation, le dialogue social au niveau des entreprises, etc.

Outre ces annexes, d'autres accords ou avenants, nés postérieurement à la signature de la présente convention, se retrouvent dans la partie des textes attachés. Ceux-ci viennent respectivement compléter ou modifier les articles négociés en amont.

Les textes salaires regroupent l'ensemble des accords négociés en la matière, chaque année.

A titre informatif, le texte conventionnel a été négocié et signé pour une durée indéterminée. Toute dénonciation pourra être formulée dans le respect d'un préavis.

Quant à la demande en révision, elle intervient tous les ans en matière de salaires et tous les 5 ans pour la classification. Toutes les autres matières sont révisables à tout moment par l'une au moins des organisations syndicales (patronales et/ou salariales). Le nouveau projet accompagnant la demande permet d'engager les négociations.

Les avantages acquis par les travailleurs, en amont, ne peuvent être ni restreints ni supprimés par les clauses négociées.

Les organisation patronales signataires sont:

- Syndicat des agences de mannequins

- Union nationale des agences de mannequins

Les partenaires sociaux représentant les salariés sont:

- Fédaration FASAP-FO

- Syndicat FO-SNLA

- Syndicat CFTC-UNICAS

- Syndicat CFDT-SNAPAC

- Fédération comunication CFDT

Il est à noter que toute organisation syndicale sur le plan national peut adhérer ultérieurement aux présentes dispositions conventionnelles.

Nom officiel

Convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004

Identifiants officiels

N° brochure : 3318
IDCC : 2397

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Mannequin enfant, mannequin adulte, défilés, mannequin catalogues
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mannequin

Textes Attachés : Ordonnances « Macron »

15 novembre 2019

L'avenant n°12 étendu du 26 février 2019 est relatif aux ordonnances "Macron" dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

Cet avenant est étendu par arrêté du 4 novembre 2019.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 février 2019
Thématique : Les ordonnances "Macron"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'application des ordonnances "Macron"

L'avenant n° du 26 février 2019 vise à mettre en conformité le texte de la convention collective des mannquins adultes et mannquins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannquins en prenant en compte les dispositions « Macron » .

Deux articles du code du travail sont rappelés dans le présent avenant, le L.2253-1 et le L.2253-2.

Ces articles rappellent l'articulation entre convention de branche et d'entreprise et définissent certaines garanties.

Ainsi l'article L.2253-1 dispose que la convention de branche peut définir les garanties concernant six matières principales:

1. Les salaires minimums hiérarchiques

2. Les classifications

3. La mutualisation des fonds de financement du paritarisme

4. La mutualisation des fonds de la formation professionnelle

5. Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

6. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est à noter que les dispositions de la convention de branche concernant les matières précitées prévalent sur la convention d'entreprise et ce indépendamment de sa date d'entrée en vigueur.

Il s'agit donc de règles impératives auxquelles les entreprises ne peuvent pas déroger.

L'article L.2253-2 du code du travail précise que une convention d'entreprise conclue postérieurement peut comporter des stipulations différentes concernant « 1. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés », lorsque la convention de branche le stipule expressément et à condition d'assurer des garanties au moins équivalentes.

 

Pour plus de renseignements sur l'accord concerné, cliquez ici.

Textes Attachés : Opérateur de compétences (OPCO)

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 29 novembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins, référencée sous le numéro de brochure 3318.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 novembre 2018
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l'OPCO

Depuis la l'entrée en vigueur de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA sont transformés en opérateurs de compétences.

Le présent accord indique que l'AFDAS est désigné en tant qu'opérateur de compétences eu égard de ses connaissances dans le domaine des activités culturelles, récréatives, de loisirs et du spectacle.

Il est indiqué le fait que l'avantage de désigner l'AFDAS en tant que nouvel OPCO réside dans le fait que cet opérateur connaît les entreprises de la branche, ainsi que leurs besoins en accompagnement et compétence, ce qui représente donc un atout à prendre en considération.

De même, il est à noter que le fait de désigner cet OPCO permet également d'assurer une stabilité juridique aux entreprises de la branche.

Les dispositions contenues au sein dudit accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2019, et ce, pour une durée indéterminée.

Il est à noter que l'accord en date du 29 novembre 2018 ne comporte aucune disposition spécifique s'appliquant aux entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises relevant de la CCN n°3318 sont soumises aux dispositions dudit accord.

A titre informatif, l'accord peut être :

- Révisé (les négociations débutant dans les 3 mois suivant la demande de révision de l'accord) ;

- Dénoncé (à compter de l'expiration d'un préavis de 3 mois).

Texte de base : AFDAS (OPCO)

06 septembre 2019

L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 novembre 2018
Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)

- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)

- Convention collective : Portage de presse (n°3350)

- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)

- Convention collective : Sport (n°3328)

- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)

- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)

- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)

- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)

- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)

- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)

- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)

- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)

- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)

- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)

- Convention collective : Journalistes (n°3136)

- Convention collective : Édition (n°3103)

- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)

- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)

 

Missions

L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.

Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.

Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.

L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.

L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.

- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.

- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.

- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.

Textes Attachés : Modification articles 16.3 et 16.3.3

08 août 2019

L'avenant n°13 non étendu du 26 février 2019 est relatif à la modification des articles 16.3 et 16.3.3 dans le cadre de la convention collective mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 février 2019
Thématique :Modification articles 16.3 et 16.3.3
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification articles 16.3 et 16.3.3 de la CCN

La deuxième phrase de l'article 16.3 de la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans a été abrogée.

Toutefois, cette phrase a été remplacée par la phrase suivante:

" La rédaction du mandat pourra varier en fonction des volontés des parties. On trouvera en annexe 4 un modèle recommandé par les parties signataires. Tout autre mandat que celui recommandé devra cependant comporter l’ensemble des clauses présentes à l’article 14 et aux articles 16.3.1, 16.3.2 et 16.3.3."

Concernant l'article 16.3.3 de la même CCN, il a été complètement abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

"Le mandat civil de représentation est conclu pour une durée de 1 an à compter du jour de la signature des deux parties, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par préavis notifié dans un délai de 2 mois précédant son échéance."

Ce nouvel article est ainsi relatif aux autres mentions obligatoires.

Pour rappel, la convention collective des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans régit les relations de travail entre les agences de mannequins et les mannequins adultes et enfants de moins de 16 ans.

A cet effet, les mannequins enfants sont encadrés par le code du travail du fait qu'ils soient mineurs et doivent avoir un contrat de travail différent des mannequins adultes.

La CCN protège donc l'ensemble des salariés du secteur juridiquement.

Textes Attachés : Rectificatif : création de l'association paritaire de financement du paritarisme

17 mai 2019

L'avenant non étendu n° 11 du 29 novembre 2018 porte rectification de l'avenant n° 7 relatif à la création de l'association paritaire de financement de paritarisme.

Nature de la mise à jour

CCN :MANNEQUINS ADULTES ET ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
(Brochure : 3318 | IDCC : 2397)
Date de signature :29 novembre 2018
Thématique :Création de l'association paritaire de financement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 12/11/2019 : L'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019) prévoit que les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectifiant l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme, sont désormais obligatoires et applicables à l'ensemble des employeurs et des salariés concernés par le champ d'application de la présente CCN.

 

Champ d'application de la CCN

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à l'ensemble des mannequins adultes et enfants âgés de moins de 16 ans, qui sont employés par des agences de mannquinat.

En effet, la présente convention collective a pour but de régir les relations de travail entre les agences de mannequins et les mannequins eux-mêmes, qu'ils soient mineurs ou adultes.

Différentes annexes sont présentes au sein du texte conventionnel.

Celles-ci permettent l'intégration d'autres types de règles conventionnelles s'avérant nécessaires telles que :

- Les conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers ;

- Le mandat civil de représentation ;

- Le dialogue social au niveau des entreprises, etc.

 

Rectification de l'avenant n° 7

Le présent avenant procède à la modification du paragraphe 4 relatif à la "création de l'association paritaire de financement du paritarisme dans les branches agences de mannequins".

En effet, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 novembre 2018 portent sur la création de l'association paritaire de financement du paritarisme au sein de la branche agences de mannequins, qui sera mise en place dans le mois suivant l'extension du présent avenant.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3318
  • IDCC n° 2397
  • Convention 3318
  • Convention 2397
  • défilés
  • mannequin adulte
  • mannequin catalogues
  • mannequin enfant
  • Ccn mannequin adulte et enfant
  • Convention mannequin
  • Convention Mannequin adulte et enfant

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale

Chapitre Ier : Généralités communes

Champ d'application

Adhésion. - Durée. - Dénonciation. - Révision. - Avantages acquis

Date d'entrée en vigueur

Chapitre II : Rémunérations

Pourcentages

Salaires bruts minima syndicaux

Congés payés

Définition des catégories de prestations

Classifications

Conditions spécifiques de prestations

Contrat de travail et durée du travail

Rémunération minima

Règlement des salaires et rémunérations

Le mandat civil de représentation

Chapitre III : Autres dispositions générales

Déplacements et voyages

Droits d'exploitation et d'enregistrements publicitaires audiovisuels

Formation et promotion de carrière

Assurances

Modalités spécifiques à l'emploi des enfants

Egalité de traitement entre salariés français et étrangers

Conditions d'embauche

Conditions de rupture des contrats de travail

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Obligations d'emploi des travailleurs handicapés

Exercice du droit syndical

Modalités de participation des salariés aux négociations nationales

Dialogue social au niveau des entreprises

Modalités de mise en oeuvre des dispositifs relatifs à l'intéressement

Règlement et litiges, conciliation

Annexe II. - Rémunérations horaires brutes minima et temps de travail autorisés pour mannequins enfants

Annexe III. - Conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers

Annexe IV. - Mandat civil de représentation

Annexe V. - Modalités de participation des salariés aux négociations nationales

Annexe VI. - Dialogue social au niveau des entreprises

Annexe VII. - Commission paritaire d'interprétation et de conciliation

Annexe VIII. - Bordereau de versement de la rémunération due au mannequin

Annexe IX. - Mandat civil de représentation d'un enfant mannequin

Annexe X. - Bordereau de versement au titre de l'article L. 7123-6 du code du travail

Textes Attachés

Récapitulatif des annexes

Annexe I : Rémunération brutes minimales (Mannequins adultes)

Annexe II : Rémunérations horaires brutes minimales (Mannequins enfants).

Annexe III : Conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers

Annexe IV : Mandat civil de réprésentation

Diverses modifications

Annexe II

Annexe III

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Modalités de rémunération

Annexe

Santé au travail

Préambule

Mandat de représentation enfant

Annexe

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication

Diverses modifications

Modification des articles 12 et 16.4 de la convention

Textes Salaires

Salaires

Annexes

Annexe 1

Annexe II

Annexe I

Annexe II

Annexe

Salaires pour l'année 2012

Annexe I

Salaires pour l'année 2012 (enfant de moins de 16 ans)

Annexe II

Rémunérations minimales au 1er janvier 2013 (annexe I)

Annexe I

Rémunérations minimales au 1er janvier 2013 (annexe II)

Annexe II

Rémunérations minimales pour l'année 2014

Annexes

Rémunérations minimales pour l'année 2015

Annexes

Rémunérations pour l'année 2016

Annexes

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 8 janvier 2007

ARRETE du 25 avril 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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