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Convention collective Manutention ferroviaire

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes Brochure : 3170 IDCC : 538

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de manutention, d'entretien pour le rail et pour l'air.

Cette convention s'applique dans les gares, chantiers, parcs, dépôts...pour :

- chargement et déchargement des marchandises

- désinfection de wagons

- nettoyage des cours de gares

- nettoyage des dépôts

- portage de bagages...

Elle s'applique aussi à l'assistance du matériel roulant dans les métros où le personnel nettoie l'intérieur et l'extérieur de ces lieux, nettoie les voies, etc.

La dite convention s'applique sur tout le territoire national.

Il est à noter que des conventions annexes à celle-ci précisent les règles particulières applicables selon la catégorie des salariés, comme par exemple, l'ouvrier, l'ouvrier de l'entreprise travaillant sur les sites de la RATP, employés de chantiers, agents de maîtrise et cadres.

Le corps de base conventionnel pose les dispositions initales qui régissent l'ensemble des relations au sein de l'entreprise, les droits des salairés délégués, mais aussi des règles relatives, à titre d'exemple, à la période d'essai, au licenciement collectif, aux indemnités de licenciement, à l'ancienneté, aux absences, à la maladie, aux préavis, à la durée du travail, au repos hebdomadaire, etc.

Ces clauses ne peuvent être substantiellemet modifiées, à l'exception de la notification d'une dénonciation ou d'une demande en révision. En effet, ces pratiques permettent respectivement soit de faire disparaitre, totalement ou partiellement, la convention en vigueur, soit de modifier le contenu d'un ou plusieurs articles conventionnels. Elles doivent émaner d'une ou plusieurs parties signataires et doivent être notifiées à l'ensemble des autres cocontractants.

Dès lors que les organisations syndicales estiment nécessaire de procéder à une négociation afin de faire évoluer ou modifier certaines dispositions, elles se réunissent et conclues à un accord ou avenant selon l'objet de la discussion. Ces textes interviennent dans la partie des "textes attachés", à la suite du corps de base.

Il doit être précisé que lorsque la matière discutée porte sur les salaires, ces avenants doivent être rattachés aux "textes salaires" prévus. En effet, en matière de salaire, les négocaitions sont obligatoires pour les parties signataires à hauteur d'une fois par an.

A titre informatif, les organisation syndicales patronales signataires sont:

- Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes, devenu le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air.

Parmis les représentants des salariés:

- Fédération nationale des ports et docks et des transports, entrepôts des magasins généraux et publics, manutention des fleuves, rivières, canaux, et villes de France et des DOM,

- Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de la manutention ferroviaire et travaux connexes

- Fédération générale des syndicats CFDT ds transports, etc.

Outre les signataires, d'autres organisations peuvent appliquer les présentes règles conventionnelles dès lors qu'elles y adhèrent. L'adhésion est toujours possible à tout moment à la condition qu'elle soit accordée par les parties contractantes.

A titre illustratif, l'UNSA, la fédération des commerces et des services ou encore les syndicats de salariés ont adhéré ultérieurement à la convention, conclue pour une durée indéterminée.

Consulter aussi : convention collective du personnel des voies ferrées d'intérêt local

Nom officiel

Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée

Identifiants officiels

N° brochure : 3170
IDCC : 538

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Manutention ferroviaire, gare, nettoyage des gares, maintenance des gares
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Manutention ferroviaire

Textes Salaires : Salaires garantis et Autres éléments de rémunération 2020

05 juin 2020

La convention collective nationale manutention ferroviaire et travaux connexes a été mise à jour par l'avenant n°103 du 9 octobre 2019. Il s'agit d'un avenant étendu portant sur les salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2020.

Date d'extension : JORF 3 juin 2020
Date de signature :9 octobre 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2020

Le 9 octobre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux; SAMERA et les syndicats FGTE CFDT, FNPD CGT, FEETS FO, un accord relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2020.

Sur les salaires garantis par le présent avenant dans la convention collective nationale de la manutention ferroviaire, il a été retenu ce qui suit :

 

L'augmentation des taux horaires des grilles salaires

L'augmentation des taux horaires des grilles salaires :

- une augmentation de 1,25% si le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2020;

- une augmentation de 1,35% si le présent avenant entre en vigueur le 1er Février 2020;

- une augmentation de 1,45% si le présent avenant entre en vigueur le 1er Mars 2020.

Les parties devraient se réunir à nouveau si la valeur du SMIC venait à dépasser la valeur du coefficient 156 ou le coefficient 123 durant l'année 2020.

Cette garantie s'applique à la grille de salaires :

- Ouvriers;

- Ouvriers de la RATP;

- Employés;

- Employés de chantier;

- Cadres et agents de maîtrise.

 

La fixation des indemnités

L'indemnité pour travail de nuit est fixée à :

- 1,24% au 1er janvier 2020;

- 1,24% au Février 2020;

- 1,25% au 1er Mars 2020.

L'indemnité de panier journalière est fixée à 2,40%.

 

La revalorisation de diverses primes

  • Prime de salissure et de décrassage :
PRIME DE SALISSURE ET DE DÉCRASSAGE Si application au 1er janvier/ 1er Février/ 1er Mars 2020
1ère catégorie 0,33
2ème catégorie 0,29
3ème catégorie 0,28

Ces valeurs sont comptabilisées en euros par heure.

 

Pour les nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails, cette prime de salissure est fixée à 0,18 peu importe la date d'application.

 
PRIME DE SALISSURE ET DE DÉCRASSAGE OUVRIERS RATP de la CCN Si application au 1er janvier/ 1er Février/ 1er Mars 2020
1ère catégorie 0,41
2ème catégorie 0,31
3ème catégorie 0,21
  • Prime d'enrayage pour les ouvriers de la CCN :

La prime d'enrayage est augmentée de 0,95 euros par heure si elle est appliquée au 1er janvier ou au 1er février 2020 et à 0,96 euros par heure lorsqu'elle est appliquée à partir du 1er mars 2020 ou à toute autre date postérieure.

  • Prime de manutention de pièces lourdes

La prime de manutention de pièces lourdes est fixée à 0,24 euros par heure qu'elle soit appliquée à partir du 1er janvier ou toute autre date postérieure.

  • Prime de vêtements de travail pour les ouvriers RATP de la CCN

- Prime partielle de vêtements de travail:

Taux prime partielle par : Si application au 1er janvier 2020 Si application au 1er Février 2020 Si application au 1er Mars 2020
Jour 0,58 0,58 0,58
Mois 14,22 14,23 14,25
 

- Prime totale de vêtements de travail:

Taux prime totale par : Si application au 1er janvier 2020 Si application au 1er Février 2020 Si application au 1er Mars 2020
Jour 0,76 0,76 0,76
Mois 18,79 18,8118,83
 

Dispositions finales

Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux entreprises de - 50 salariés sans aucune stipulation spécifique.

Cet avenant ne sera applicable par dérogation que le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d'extension par le journal officiel, soit le 1er juillet 2020.

Il est susceptible d’être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article 41 des dispositions communes de la CCN Manutention ferroviaire et travaux connexes en tenant compte des travaux paritaires de la CPPNI de branche en vue de potentiels renouvellements.

Les mesures publicitaires prévues à l'article L.2231-5 et suivants et D.2231-1 seront respectées et il sera étendu.

Le présent comprend des annexes portant sur l'ancienneté et le coefficient des différentes catégories de la branche Manutention ferroviaire pour la mise en oeuvre des salaires garantis.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des non-cadres

26 février 2020

L'avenant n°25 du 15 novembre 2018 à l'avenant n°11 du 17 mars 2006 concerne le régime de prévoyance des non-cadres dans le cadre de la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 17 février 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Régime de prévoyance des non-cadres
Date de signature :15 novembre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Engagements de l'organisme assureur

L'organisme assureur doit s'engager à:

- revaloriser les rentes d'incapacité permanente, d'invalidité et les garanties décès maintenues aux personnes en invalidité versées par un organisme dont le contrat est résilié en raison d'une nouvelle adhésion à un contrat d'assurance;

- à prendre en charge, contre paiement d'une cotisation ad hoc en cas d'absence d'un organisme assureur précédent au titre du risque invalidité 2ème et 3ème catégories, les suites des états pathologiques survenus avant l'adhésion de l'entreprise à condition que le risque invalidité permanente résulte de l'arrêt de travail incapacité.

 

Bénéficiaires

Les salariés non-cadres qui relèvent de la CCN n°3170 et inscrits à l'effectif de l'entreprise à compter du jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance ou embauchés postérieurement à cette date bénéficient des dispositions du présent avenant en ce qui concerne le régime de prévoyance.

 

Garanties

Les salariés concernés par le régime de prévoyance bénéficient des garanties suivantes:

GARANTIEPRESTATION
Décès100 % du salaire de référence
Double effet100 % du salaire de référence
Invalidité absolue et définitiveCapital décès versé par anticipation
Frais d’obsèques50 % plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) au décès du salarié
Invalidité permanente70 % du salaire du salaire de référence (Applicable aux invalides 2e et 3e catégories de la sécurité sociale ou taux supérieur ou égal à 66 % en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle)
 

Suite à ce tableau des garanties, le présent avenant en date du 15 novembre 2018 prévoit les définitions des garanties décès (capital décès, garantie invalidité absolue et définitive, capital double effet, allocations d'obsèques), mais aussi la définition de l'invalidité permanente.

Pour plus de renseignements sur ces garanties, cliquez ici.

 

Cotisations du régime et répartition

La cotisation globale destinée au financement du régime à sa gestion et à son pilotage est fixée à 0,68% du salaire de référence.

La répartition des cotisations est la suivante:

- 50% de la cotisation pour le salarié;

- 50% dfe la cotisation pour l'employeur.

A titre informatif, les cotisations correspondant à la participation des salariés font l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur salaire sachant que le taux de cotisation est identique pour tous les salariés.

 

Cessation des garanties

Les garanties doivent cesser soit:

- du fait de la rupture du contrat de travail;

- à la date où le salarié n'appartient plus à la catégorie de personnel soumis au régime;

- du fait de la liquidation de la retraite de la sécurité sociale du salarié;

- du fait de la résiliation du contrat d'assurance liant l'entreprise à l'organisme assureur.

Pour plus de renseignements sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Régime professionnel frais de santé

13 décembre 2019

L'accord non étendu du 17 septembre 2019 est relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la Manutention ferroviaire et travaux connexes.

Date de signature :17 septembre 2019
Thématique :La mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

La mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

L'accord du 17 septembre 2019 est relatif à la mise en place d'un régime professionnel de santé dans le cadre de la convention collective nationale de la Manutention ferroviaire et travaux connexes.

Le présent accord est une révision de l'accord collectif du 21 mars 2018 portant sur le même thème.

Sont concernés notamment les annexes I et II de l'accord afin d'intégrer les précisions réglementaires et la loi sur le financement de la sécurité sociale appelée "100 % Santé" intervenues dans le domaine.

L'objectif de cette loi est de donner aux bénéficiaires un accès aux soins pris en charge à 100%, c'est-à-dire reste à charge pour le patient.

Sont concernés les frais d'optique, les prothèses dentaires et auditives.

La mise en place se fera progressivement d'ici 2021.

Cela a pour conséquence la modification des tableaux de garanties en remboursement frais de santé et amène les partenaires sociaux à modifier leur accord de branche en la matière.

Ainsi, le présent accord concerne la modification des annexes I et II de l'accord du 21 mars 2018.

Il est applicable à tous les salariés de la branche indépendamment de la taille de l'entreprise.

Par conséquent l'annexe I indique que les soins et prothèses dentaires, la monture +2 verres et le renouvellement d’ordonnance sont intégralement pris en charge dans la limite des prix de vente ou honoraires de facturation.

La prise en charge de l'aide auditive sera quant à elle limitée à 1700 euros par aide à partir du 1er janvier 2021.

L'annexe II est concerné par les mêmes modifications pour les soins concernés.

 

Pour plus de renseignements sur l'accord concerné, cliquez ici.

Textes Attachés : Classifications (annexes I et II)

31 octobre 2019

L'avenant du 30 septembre 1991 porte modification des annexes I et II (classifications) applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, référencée sous le numéro de brochure 3170. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 janvier 1992. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°29 du 04 février 1992
Thématique :Classifications (annexes I et II)
Date de signature :30 septembre 1991
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Annexes I et II relatives à la classification

Il a récemment été ajouté à la convention collective numéro 3170 un nouvel avenant portant sur la modification des annexes I et II relatives à la classification des emplois.

Il convient de noter que le présent avenant comprend :

- Un protocole d'accord portant sur les classifications des emplois (annexes I et II) ;

- Un préambule qui présente le contenu des annexes ;

- Ainsi que les annexes I et II.

Les annexes prévoient en leur sein plusieurs tableaux répertoriés selon le type d'activité qui est exercé, à savoir :

- La manutention ferroviaire ;

- Le nettoyage ferroviaire.

Sont concernés par ces activités : les ouvriers, les ouvriers spécialisés, les ouvriers qualifiés, les ouvriers d'encadrement,

A titre informatif, les tableaux relatifs à la classification présentent pour l'ensemble d'entre eux l'ancienneté des ouvriers, leur coefficient, ainsi que le taux horaire qui leur est rattaché.

Textes Attachés : Régime professionnel de frais de santé

11 octobre 2019

L'accord du 21 mars 2018 est relatif au régime professionnel de frais de santé, dans le cadre de la convention collective manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 3 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0235 du 9 octobre 2019
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Date de signature :21 mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Adhésion des entreprises et affiliation des assurés

Le régime frais de santé obligatoire s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes.

Sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime conventionnel collective et obligatoire de frais de santé l'ensemble des salariés non cadres.

Les dispenses d'affiliation ne peuvent en aucun cas être imposées par l'employeur qui a pour obligation de proposer aux salariés concernés par le présent accord l'affiliation à la garantie de frais de soins de santé.

Par ailleurs, en dehors des cas de dispense d'adhésion d'ordre public, les salariés peuvent à leur initiative et quelle que soit leur date d'embauche, se dispenser d'adhérer au régime complémentaire frais de santé de branche à condition d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cette demande.

Enfin, les entreprises qui souhaitent conserver leur niveau de garanties, leur tarification et la répartition de celle-ci y sont autorisées lorsque le régime frais de santé déjà existant est au moins aussi favorable que celui mis en place dans le présent accord.

 

Garanties du régime conventionnel obligatoire

Les garanties prennent effet dès lors que le salarié est affilié au régime.

Les garanties et les cotisations employeurs et salariés afférentes sont maintenues pendant la totalité de la durée d'absence des salariés et ce sans limite dans le cas d'une maladie, d'un accident du travail ou maladie professionnelle et en cas de congé maternité.

Par principe, les garanties, la participation de l'employeur et celle du salarié sont suspendue lorsque les périodes de suspension ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération.

Pour plus de renseignements sur ce principe, cliquez ici.

A titre informatif, le niveau des prestations instauré par le régime de branche frais de santé obligatoire doit respecter les contraintes du contrat responsable ainsi que les niveau de garanties minimum "panier de soins ANI".

A cet égard, le tableau des prestations est présent en annexe 1 du présent accord. Pour voir ce tableau, cliquez ici.

Toutefois, le salarié peut améliorer les prestations dont il bénéficie en souscrivant facultativement à sa charge exclusive aux garanties optionnelles qui sont présentées en annexe 2 du présent accord (pour voir cette annexe, cliquez ici).

Dans le cas de la mise en place d'un des régimes pour les salariés, le régime complémentaire socle ou optionnel 1 et 2 peut être étendu facultativement au conjoint et aux enfants à charge au sens de la sécurité sociale.

 

Cotisations

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

A titre informatif; le montant de la cotisation est indiqué à l'annexe 3 du présent accord (Pour voir cette annexe 3, cliquez ici).

 

Prévention collective des risques santé

La commission paritaire complémentaire santé a souhaité faciliter l'accès des salariés de la branche aux actes de prévention dont le détartrage dentaire annuel, le dépistage de l'hépatite B, le bilan du langage écrit ou oral sur les bases des auxiliaires médicaux (- de 14ans), le vaccin préventif du col de l'utérus bivalent, etc.

Par ailleurs, les parties signataires ont également décidé de faciliter l'accès des salariés de la branche aux soins de dépistage des pathologies lourdes afin de faire reculer le taux de mortalité et d'accroître l'espérance de vie.

Parmi les pathologies lourdes, les dépistages concernés sont le dépistage du cancer du côlon, dépistage du cancer du poumon, dépistage du cancer du sein, etc.

 

Prestations et actions poursuivant un objectif de solidarité

Le présent accord instaure un régime frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens du code de la sécurité sociale et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributifs qui prennent la forme d'une prise en charge de la cotisation de certains salariés, des actions de prévention de santé publique mais aussi des prestations d'action sociale.

A titre informatif, les parties signataires ont prévu la prise en charge totale de la cotisation (part salariale comprise) de tout apprenti.

De plus, les parties signataires prévoient le financement des actions de prévention de santé publique ainsi que le financement d'un programme de prestations d'action sociale spécifiques au secteur.

A cet égard, le programme de prestations d'action sociale comportant des types d'interventions adaptés aux besoins des salariés du secteur est défini par la commission paritaire de suivi et de pilotage complémentaire santé de la branche.

Par ailleurs, les parties signataires décident que 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche doivent être allouées au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale.

Enfin, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les parties signataires ont décidé que la création d'un fonds nommé « fonds de solidarité Manutention ferroviaire » (FS-MF), commun à l’ensemble des entreprises de la branche doit être créé afin de financer les prestations et de percevoir les ressources mutualisées nécessaires.

A titre informatif, le présent accord prévoit également des dispositions relatives à la définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche, au pilotage par la CPSP-CS MF, et au choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

30 août 2019

L'avenant étendu n°102 en date du 23 janvier 2019 est relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2019 en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et des travaux connexes n° 3170.

Cet avenant est étendu par arrêté du 12 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0190 du 17 août 2019
Thématique :Salaires
Date de signature :23 janvier 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Salaires, indemnités et primes

Le présent avenant met en place de nouvelles grilles de salaire en ce qui concerne les ouvriers, les ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP, les employés de chantier, les cadres et agents de maîtrise. Ces grilles de salaire se trouvent en annexes de l'avenant.

Diverses indemnités sont également prévues, il s'agit en l’occurrence de :

- L'indemnité de travail de nuit, portée à 1,23 € ;

- L'indemnité de panier, fixée à 2.30€.

Enfin, diverses primes sont prévues à l'égard des ouvriers et ouvriers RATP.

Ces primes sont les suivantes :

- Prime de salissure et de décrassage ;

- Prime d’enrayage ;

- Prime de manutention de pièces lourdes ;

- Primes de vêtements de travail.

 

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.

Textes Attachés : Régime professionnel de frais de santé

05 février 2019

L'avenant du 7 mars 2016 à l'accord du 29 juin 2015 relatif au régime professionnel de frais de santé est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0022 du 26 janvier 2019
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Date de signature :7 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

- Champ d'application : Le présent avenant précise que le régime de frais de santé obligatoire est applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la manutention et travaux connexes.

- Salariés bénéficiaires du régime - Adhésion obligatoire : Les salariés soumis à l'application de la présente convention collective, sont obligatoirement affiliés par leur employeur au régime convention collectif de frais de santé.

- Date d'effet des garanties : Les garanties sont effectives lorsque le salarié est affilié au régime .

- Taux de cotisation mensuelle : En effet, le taux de cotisation mensuelle dû au titre du régime complémentaire socle santé de branche est fixé comme suit (en pourcentage du PMSS) : - 1,36 % du PMSS (régime général); - 0,68 % du PMSS (régime Alsace-Moselle); - 2,04 % du PMSS (art. 4 de la loi Evin, régime général); - 1,02 % du PMSS (art. 4 de la loi Evin, régime Alsace-Moselle). Par ailleurs, la cotisation est répartie à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié; soit 0, 68 % du PMSS respectivement. De surcroit, la cotisation "haut degré de solidarité" est égale à 2 % de la cotisation (part salariale et patronale).

- Salariés bénéficiaires cas dérogatoires dispenses d'adhésion : Il existe des dispenses d'adhésion d'ordre public mentionnées aux articles D.911-2, D.911-3 et L.911-7 du code de la sécurité sociale; les intéressés ci-dessous peuvent demander une dispense d'adhésion au régime complémentaire frais de santé de branche, après avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de celle-ci, sont : les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD d'une durée au minimum équivalente à 12 mois sous réserve de produire un écrit ; les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée inférieur à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite ailleurs; et enfin, les apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation est supérieure à 10 % de leur rémunération brute.

- Maladie - Accident du travail - Maladie professionnelle - Maternité : Les garanties ainsi que les cotisations employeurs et salariés sont maintenues au cours de l'intégralité de la durée d'absence des salariés, dans la limite toutefois des cas suivants : maladie; accident du travail et maladie professionnelle; congé de maternité. De même, les garanties sont par exception maintenues pour la durée de 30 jours consécutifs maximum par année civile, à l'occasion des congés sans solde notamment ou l'extension de leurs droits à congés payés. En effet, à l'exception de ces précédents cas, les garanties sont suspendues à la date de cessation de l'activité professionnelle et se terminent au jour de la reprise effective du travail par le concerné au sein de l'entreprise. De même, pendant la durée de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre du régime de branche complémentaire santé, sauf si le salarié continue personnellement d'adhérer au régime et s'acquitte de l'intégralité de la cotisation (part patronale inclue) qui couvre les prestations d'assurance afférentes.

Textes Attachés : Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

13 juillet 2018

L'avenant du 14 septembre 2017 vient modifier certaines dispositions de l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Date de signature :14 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Le présent avenant révise les dispositions, du chapitre VI « Prestations et actions caractérisant un haut degré de solidarité » de l'accord collectif du 29 juin 2015. Cette modification intervient pour prendre en compte les précisions réglementaires intervenues, notamment suite au décret n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations.

Les partenaires sociaux souhaitent apporter des précisions sur les prestations mutualisées dans un fonds géré par un gestionnaire et au financement auquel les entreprises doivent concourir.

Par conséquent, le chapitre VI est modifié de la manière suivante :

 

Modification Chapitre VI

Le chapitre VI « Prestations et actions caractérisant un haut degré de solidarité » est renommé de la manière suivante : chapitre VI « Prestations et actions poursuivant un objectif de solidarité ».

  • Plan

Le plan du Chapitre VI est désormais fixé comme suit :

Article 13 Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

- Article 13.1. – Prise en charge de la cotisation de certains salariés

- Article 13.2. – Financement d’actions de prévention de santé publique

- Article 13.3. – Financement de prestations d’action sociale

Article 14 Financement et gestion des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

- Article 14.1. – Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

- Article 14.2. – Gestion de façon mutualisée des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

- Article 14.2.1. – Création d’un « fonds de solidarité manutention ferroviaire »

- Article 14.2.2. – Définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche – Pilotage par la CPSP-CS MF – Choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche

  • Nouvel Article 13

Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : instauration d'un régime de frais de santé obligatoire présentant un degré élevé de solidarité : prise en charge de la cotisation de certains salariés, actions de prévention de santé publique, prestations d'action sociale.

* Prise en charge de la cotisation de certains salariés : prise en charge totale de la cotisation des apprentis.
* Financement d’actions de prévention de santé publique : financement des actions de dépistage concernant certains risques de santé, financement d'actions de prévention et d'éducation à la santé.
* Financement de prestations d’action sociale : régime de branche participant au financement d'un programme de prestations d'action sociale spécifiques au secteur.

  • Nouvel Article 14

Financement et gestion des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité :

* Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche sont attribués au financement d'actions de prévention de santé publique et aux prestations d'action sociale. La CPSP-CS définit annuellement la clé de répartition des ressources entre les dernières garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
* Gestion de façon mutualisée des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité : création d'un "fonds de solidarité manutention ferroviaire"(FS-MF), définition des modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de branche (pilotage par la CPSP-CS MF et choix du gestionnaire du fonds de solidarité de branche).

  • Révision Article 16

Missions de la commission paritaire de suivi et de pilotage :

La Commission contrôle, pilote et fait évoluer le régime professionnel de frais de santé dans la présente branche. Elle a notamment pour missions d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par l'organisme assureur, de contrôler l'application du régime, de gérer l'action sociale et les prestations et actions, de délibérer sur les interprétations et litiges relatifs à l'application du régime, et d'émettre des propositions d'ajustement du régime ainsi que d'organiser les évolutions du régime.

Textes Attachés : Dialogue social

13 juillet 2018

L'accord du 10 mai 2017 concerne le dialogue social dans le cadre de la manutention ferroviaire et travaux connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Dialogue social
Date de signature :10 mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

L'accord a pour objet la formalisation des orientations du dialogue social de branche, la description de l'organisation du dialogue social au sein de la branche (rôles et attributions des instances) et la promotion de la formation des acteurs du dialogue social.

 

Objectifs

Les objectifs mis en place par le présent accord concernent les éléments suivants :

- Conduite du dialogue social de branche : il convient de définir, de manière périodique, les enjeux et priorités du dialogue social ainsi que d'ajuster les méthodes du dialogue social après retour d'expérience. De plus, annuellement les parties signataires revoient la liste des dossiers considérés comme prioritaires. Est également précisée la méthode à mettre en oeuvre afin de favoriser la conduite et la réussite de la négociation, dès lors trois phases sont à relever : une phase de préparation, une phase de définition d'axes de négociations, et précisions sur le détail des dispositions de l'accord.

- Organisation du dialogue social de branche : le dialogue social lié à la négociation collective au sein de la branche professionnelle est organisé autour des instances suivantes : le Groupe de travail paritaire (se réunit au minimum 1 fois par an pour des échanges informels), la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation manutention ferroviaire (CPPNI-MF)(instance de négociation validant l'engagement d'une négociation), les Groupes de travail paritaires (GTP MF)(préparent et facilitent la négociation en travaillant à une compréhension commune), les Réunions bilatérales de branche (RBB-MF)(préparer et faciliter la négociation en travaillant séparément avec chacune des organisations syndicales représentatives lorsque la négociation le justifie), les Commissions de suivi de branche, Autres commissions paritaires de branche (SPP, CPNE-FP...). Il convient de préciser que le temps de travail consacré à ces commissions est payé par l'employeur comme temps de travail effectif. Les salariés concernés doivent informer leur employeur préalablement de leur participation à ces commissions.

- Promotion de la formation au dialogue social de branche : les partenaires sociaux souhaitent définir un cursus ou programme de formation des acteurs du dialogue social qui répondent à certaines caractéristiques. En outre, le cursus ou programme de formation est prioritairement proposé aux salariés mandatés par les organisations syndicales reconnues représentatives et aux responsables opérationnels ayant reçu de la part des employeurs de la branche délégation pour animer la concertation sociale.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 mars 2018

L'avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la formation professionnelle de la convention collective des manutention ferroviaire et travaux connexes.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 juin 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Contribution conventionnelle au titre du plan de formation

Les partenaires sociaux ont créé une contribution conventionnelle égale à 0,50% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA, l'équivalent de 1,50% de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Mais si une entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

De fait, cette contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 :

– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l'année,

- toute entreprise entrant dans le champ d'application de la branche versera cette contribution chaque année à l'OPCA désigné par la branche en 3 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA,

- le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N, s'il est positif il fait l’objet d’un versement par l’entreprise à l’OPCA au plus tard avant le 31 mars de l’année N + 1, mais s'il est négatif il fait l’objet d’un avoir de l’OPCA à l’entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l’année N + 1.

En outre, cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation.

Par ailleurs, la contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par l'entreprise.

 

Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

A noter qu'au titre de l'article L.2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés autres que celle déjà prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour 2018

16 mars 2018

L'avenant n°101 du 28 septembre 2017 fixe les salaires garantis et les primes pour l'année 2018 du personnel relevant de la convention collective de la manutention ferroviaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Salaires garantis et primes pour 2018
Date de signature :28 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires garantis

Les présentes dispositions fixe les taux horaires des grilles de salaire. Ces taux ont été revalorisés de 1,00 % dans le cas où la date d’application du présent avenant serait le 1er janvier 2018 ou de 1,10 % au cas où celle-ci serait le 1er février 2018 ou de toute autre date postérieure.

Les parties s'engagent à se réunir dans la situation où la valeur du SMIC au cours de l'année 2018 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 et 123.

Par conséquent, l'avenant prévoit la grille des salaires garantis des ouviers (annexe I), la grille des salaires pour les ouvriers travaillant pour le compte de la RATP (annexe II), la grilles des salaires pour les employés de chantier (annexe III), la grille des salaires garantis des cadres et agents de maîtrise (annexe IV).

 

Indemnités

- Indemnité pour travail de nuit : l'indemnité pour travail de nuit est fixée à 1,21 € au 1er janvier 2018 ou à 1,21 € en cas de revalorisation au 1er février 2018 ou toute autre date d'application.

- Indemnité de panier : l'indemnité de panier par journée de travail est fixé à 1,95 €.

 

Primes

- Prime de salissure et de décrassage (ouvrier) :

CatégorieSi application 1er janvier 2018Si application 1er février 2018 ou autre date
10,320,32
20,280,28
30,270,27
 

Le taux horaire de la prime supplémentaire de salissure allouée aux nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails est fixé à compter du 1er janvier 2018 à 0,18 €.

- Prime de salissure et de décrassage (ouvrier RATP) :

CatégorieSi application 1er janvier 2018Si application 1er février 2018 ou autre date
10,400,40
20,310,31
30,200,20
 

- Prime d’enrayage (ouvrier) :

La prime d'enrayage pour les ouvriers est fixée à 0,93 € à compter du 1er janvier 2018 ou en cas de revalorisation au 1er février ou de toute autre date.

- Prime de manutention de pièces lourdes (ouvrier) :

La prime de manutention de pièces lourdes est fixée à 0,24 € à compter du 1er janvier 2018 ou en cas de revalorisation au 1er février ou de toute autre date.

- Primes de vêtements de travail (ouvrier RATP) :

  • Prime partielle
TauxSi application 1er janvier 2018Si application 1er février 2018 ou autre date
Journalier0,560,57
Mensuel13,8613,88
  • Prime de vêtement
TauxSi application 1er janvier 2018Si application 1er février 2018 ou autre date
Journalier0,740,74
Mensuel18,3218,34

Textes Salaires : Modification de l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018

16 mars 2018

L'avenant du 28 septembre 2017 apporte des précisions à l'avenant n°101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Précisions - Salaires garantis et primes pour 2018
Date de signature :28 septembre 2017
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Précisions complémentaires

Le présent avenant vient compléter l'article 9 "Application" de l'avenant n°101 du 28 septembre 2017 concernant les salaires garanties et les autres éléments de rémunération pour l'année 2018.

L'article 9 précise ainsi que les dispositions s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés.

De plus, l'avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article 41 des dispositions communes de la convention collective nationale ferroviaire et travaux connexes.

Pour rappel, la présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de manutention, d'entretien pour le rail et pour l'air. Elle concerne les gares, chantiers, parcs, dépôt, etc, pour le chargement et déchargement des marchandises, la désinfection de wagons, le nettoyage des cours de gares, le nettoyage des dépôts, le portage de bagages, etc.

Textes Salaires : Salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2017

04 février 2017

Cet avenant étendu en date du 10 octobre 2016 est relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0029 du 3 février 2017
Thématique :Salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017
Date de signature :10 octobre 2016
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Salaires garantis

Les taux horaires des grilles de salaires sont revalorisés de 0,30%. Cette augmentation aura lieu au 1er février 2017 ou à la date d'application de cet avenant si celle-ci est postérieure. Enfin, la revalorisation sera de 0,40% au 1er septembre 2017.

Le détail des grilles de salaires se trouve en annexes I, II, III et IV de l'avenant..

Dans l'hypothèse où la valeur du Smic au cours de l'année 2017 serait supérieure à la valeur du coefficient 156 ou du coefficient 123, les parties devront se réunir, à la demande de la partie la plus diligente.

 

Indemnité pour travail de nuit

La valeur horaire de l'indemnité pour travail de nuit est fixée à 1,19 € au 1er février 2017 ou à la date d'application de cet avenant, puis à 1,20 € à partir du 1er septembre 2017.

 

Indemnité de panier

Le taux de l'indemnité de panier est fixé à 1,19 € par journée de travail au 1er février 2017 ou à la date d'application de cet avenant.

 

Prime de salissure et de décrassage Ouvriers

Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage dépend de la catégorie :

- Catégorie 1 : 0,31 €

- Catégorie 2 : 0,28 €

- Catégorie 3 : 0,27 €

Pour les nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails, cette prime est fixée à 0,17 € à partir du 1er février 2017 ou de la date d'application de cet avenant.

 

Prime de salissure et de décrassage Ouvriers - RATP

Le taux horaire de la prime de salissure et de décrassage dépend une nouvelle fois de la catégorie :

- Catégorie 1 : 0,39 €

- Catégorie 2 : 0,30 €

- Catégorie 3 : 0,20 €

A partir du 1er septembre 2017, cette prime passe à 0,40 €.

 

Prime d'enrayage Ouvriers

Le taux horaire de la prime d'enrayage est fixé à 0,92 € à compter du 1er février 2017 ou de la date d'application de cet avenant.

 

Prime de manutention de pièces lourdes Ouvriers - RATP

Le taux horaire de la prime de manutention de pièces lourdes est fixé à 0,23 € à partir du 1er février 2017 ou de la date d'application de cet avenant.

 

Primes de vêtements de travail Ouvriers - RATP

Les taux de la prime partielle de vêtements de travail sont de 0,56 € pour le taux journalier et de 13,67 € pour le taux mensuel à compter du 1er février 2017 ou de la date d'application de cet accord. Le taux mensuel passe ensuite à 13,72 € au 1er septembre 2017.

Les taux de la prime de vêtements de travail sont de 0,73 € pour le taux journalier et de 18,07 € pour le taux mensuel à compter du 1er février 2017 ou de la date d'application de cet accord. Le taux mensuel passe ensuite à 18,14 € au 1er septembre 2017.

 

Clause d'impérativité

En application des dispositions légales, les dérogations aux précédentes indemnités et primes ne pourront se faire que dans un sens plus favorable aux salariés par le biais de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement.

Textes Attachés : Régime professionnel de frais de santé

11 janvier 2017

Cet avenant étendu en date du 12 juillet 2016 est relatif au régime professionnel des frais de santé dans le cadre de la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Date de signature :12 juillet 2016
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Modification - Annexe 4

Cette annexe est relative au choix de l'organisme assureur recommandé par la branche.

L'organisme assureur recommandé à l'issue de la procédure d'appel est CARCEPT Prévoyance. Les modalités de mutualisation des risques seront réexaminées dans un délai maximum de cinq ans. Cet examen donnera lieu à une nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes assureurs.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des non-cadres

11 janvier 2017

Cet avenant étendu n°23 en date du 12 juillet 2016 est relatif au régime de prévoyance des non-cadres pour la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Thématique :Régime de prévoyance des non-cadres
Date de signature :12 juillet 2016
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Modification - Article 14

Cet article traite du financement du régime de l'accord du 17 mars 2006.

  • Financement du régime à la date d'extension de cet avenant

La cotisation globale destinée au financement du régime est portée à 0,57% du salaire de référence à la date d'extension de cet avenant ou au plus tôt au 1er janvier 2017. Cette cotisation est répartie de la manière suivante :

- garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25%

- allocation frais d'obsèques : 0,02%

- garantie invalidité : 0,30%

  • Financement du régime à compter du 1er janvier 2018

La cotisation globale destinée au financement du régime est portée à 0,62% du salaire de référence. Cette cotisation est répartie de la manière suivante :

- garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive : 0,25%

- allocation frais d'obsèques : 0,02%

- garantie invalidité : 0,35%

Textes Attachés : Régime de prévoyance des non-cadres

11 janvier 2017

Cet avenant étendu n°24 en date du 12 juillet 2016 est relatif au régime de prévoyance des non-cadres pour la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Thématique :Régime de prévoyance des non-cadres
Date de signature :12 juillet 2016
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Modification - Article 14.1

Cet article traite du financement du régime de l'accord du 17 mars 2006 et plus particulièrement du financement des reprises d'encours du régime.

Le financement pour la reprise des sinistres en cours, initialement prévu pour une durée de cinq ans, est prorogé pour cinq ans, soit jusqu'au 12 août 2022.

Si cela s'avérait nécessaire, le prélèvement de la cotisation additionnelle de 0,05% du salaire de référence TA-TB sera reconduit année par année, jusqu'à ce que le produit de cette cotisation ait couvert la totalité des charges d'encours.

Textes Attachés : Formation professionnelle

18 octobre 2016

Cet avenant étendu du 7 mars 2016 complète l'accord du 15 décembre 2015 à la convention collective de la manutention ferroviaire. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0241 15 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :7 mars 2016
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Rémunération minimale des apprentis

Les dispositions de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie sont complétées par une annexe V « Rémunération minimale des apprentis » :

  • 1ère année :
  • Apprenti de moins de 18 ans : 40 % (salaire minimum en % du SMIC)
  • Apprenti de 18 à 20 ans : 55 % (salaire minimum en % du SMIC)
  • Apprenti de 21 ans et plus : 70 % (salaire minimum en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé)
  • 2ème année :
  • Apprenti de moins de 18 ans : 50 % (salaire minimum en % du SMIC)
  • Apprenti de 18 à 20 ans : 65 % (salaire minimum en % du SMIC)
  • Apprenti de 21 ans et plus : 80 % (salaire minimum en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé)
  • 3ème année :
  • Apprenti de moins de 18 ans : 65 % (salaire minimum en % du SMIC)
  • Apprenti de 18 à 20 ans : 80 % (salaire minimum en % du SMIC)
  • Apprenti de 21 ans et plus : 90 % (salaire minimum en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé)

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 avril 2016

Cet avenant non étendu du 7 mars 2016 complète l'annexe relative à la "Rémunération minimal des apprentis"de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle de la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes.

Date de signature :7 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle
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Rémunération minimale des apprentis

Le présent avenant vient compléter les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 par une annexe V "Rémunération minimale des apprentis" qui prévoit les mesures suivantes :

  • Année du contrat : 1ère
  • Salaire - Apprenti de moins de 18 ans : 40% (du SMIC)
  • Salaire - Apprenti de 18 à 20 ans : 55% (du SMIC)
  • Salaire - Apprenti de 21 ans et plus : 70% (du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé)
  • Année du contrat : 2ème
  • Salaire - Apprenti de moins de 18 ans : 50% (du SMIC)
  • Salaire - Apprenti de 18 à 20 ans : 65% (du SMIC)
  • Salaire - Apprenti de 21 ans et plus : 80% (du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé)
  • Année du contrat : 3ème
  • Salaire - Apprenti de moins de 18 ans : 65% (du SMIC)
  • Salaire - Apprenti de 18 à 20 ans : 80% (du SMIC)
  • Salaire - Apprenti de 21 ans et plus : 90% (du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé)
 

Avis d'extension

Un avis relatif à l'extension de l'avenant du 7 mars 2016 (à l'accord du 15 décembre 2015) est envisagée (JORF n°0143 du 21 juin 2016).

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2016

28 janvier 2016

Cet avenant étendu n°99 en date du 8 octobre 2015 fixe les salaires garantis et primes pour l'année 2016 du personnel de la manutention ferroviaire et travaux connexe. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Thématique :Salaires garanties et primes pour l'année 2016
Date de signature :8 octobre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires garantis, indemnités et primes

Les taux horaires des salaires sont revalorisés de 0,50%, puis de 0,50% au 1er septembre 2016. Le présent avenant prévoit ainsi les nouveaux salaires des personnels suivants :

  • Salaires
  • Salaires garantis des ouvriers
  • Salaires garantis des ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP
  • Salaires garantis des employés de chantier
  • Salaires garantis des cadres et agents de maîtrise
  • Indemnités

Le présent avenant prévoit également les indemnités suivantes :

  • Indemnité pour travail de nuit
  • Indemnité de panier
  • Primes

Les primes suivantes sont modifiées également :

  • Prime de salissure et de décrassage I « Ouvriers »

Catégorie 1 : 0,31 €/heure

Catégorie 2 : 0,28 €/heure

Catégorie 3 : 0,26 €/heure

 

Au 1er septembre 2016 :
Catégorie 3 : 0,27 €/heure

 
  • Prime de salissure et de décrassage « Ouvriers – RATP »

Catégorie 1 : 0,39 €/heure

Catégorie 2 : 0,30 €/heure

Catégorie 3 : 0,20 €/heure

 
  • Prime d’enrayage « Ouvriers »

Le taux horaire de la prime d’enrayage est fixé à 0,91 €

 
  • Prime de manutention de pièces lourdes « Ouvriers – RATP »

Le taux horaire de la prime de manutention de pièces lourdes est fixé à 0,23 €.

 
  • Primes de vêtements de travail « Ouvriers – RATP »

Journalier : 0,55 €

Mensuel : 13,56 €

 

Au 1er septembre 2016 :

Journalier : 0,56 €

Mensuel : 13,63 €

 

Les taux mensuel et journalier de la prime de vêtements de travail sont fixés à :

Journalier : 0,73 €

Mensuel : 17,92 €

 

Au 1er septembre 2016 concernant la prime partielle de vêtements de travail :

Mensuel : 18,01 €

Textes Attachés : Régime professionnel de frais de santé

23 décembre 2015

Textes Attachés : Application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail

23 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2015

06 janvier 2015

Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2014

08 février 2014

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2014

12 décembre 2013

Textes Attachés : Révision de la convention

22 octobre 2013

Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2013

14 février 2013

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2013

03 janvier 2013

Textes Attachés : Financement du FPSPP

21 février 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance des non-cadres

10 janvier 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3170
  • IDCC n° 538
  • Convention 3170
  • Convention 538
  • gare
  • maintenance des gares
  • manutention ferroviaire
  • nettoyage des gares
  • Ccn manutention ferroviaire
  • Convention Manutention ferroviaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 janvier 1970

Champ d'application

Durée - Dénonciation - Révision

Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Délégués du personnel

Election des délégués

Opérations électorales

Attributions des délégués

Réception des délégués du personnel

Temps accordé aux délégués du personnel

Répartition des délégués du personnel sur les différents services

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Conditions d'embauchage

Période d'essai

Notion d'ancienneté

Continuité des contrats en cas de changement de titulaire de marché en tout ou partie

Conditions de transfert du personnel entre entreprises

Comité de conciliation en cas de litiges entre deux employeurs à l'occasion d'un transfert de personnel

Préavis

Indemnité de licenciement

Licenciement collectif

Absence

Maladie - Accident du travail

Service national

Congés payés

Congé de maternité

Congé de paternité

Congé parental

Congés pour enfant malade

Congés exceptionnels

Congés d'adoption

Hygiène

Sécurité

Travail des femmes et des jeunes salariés

Egalité de traitement des salariés français et étrangers

Salariés handicapés

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Apprentissage

Durée du travail

Pause

Repos hebdomadaire

SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance)

Salaires garantis, primes et indemnités

Prime de rendement

Majoration pour heures supplémentaires

Frais de transport supplémentaire en cas de décalage du repos hebdomadaire ou de déplacement

Remplacement d'un salarié absent

Dénonciation - Révision

Conciliation

Date d'application

Publicité

Textes Attachés

Accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises

Nature des droits

Bénéficiaires

Détermination de la réserve spéciale de participation

Répartition de la réserve spéciale de participation

Droits des salariés sur les sommes immobilisées

Indisponibilité

Information individuelle des salariés

Information collective

Procédure de règlement des différends

Contestations - Procédure de règlement des différends

Durée de l'accord

Dénonciation

Publicité

Réduction de la durée hebdomadaire du travail

Modification de l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Publicité

ANNEXE I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS

Période d'essai

Préavis

Indemnité de licenciement

Départ en retraite

Prescriptions à observer en cas de rupture du contrat de travail

Congés payés : Durée

Régime complémentaire de retraite

Définition des catégories et coefficients professionnels

Eléments de la rémunération

Primes et indemnités représentatives de frais

Point 100

Salaires garantis

Majorations pour le travail du dimanche

Majorations pour le travail des jours fériés

Indemnité compensatrice de jour férié chômé

Indemnité pour travail de nuit

Prime de salissure et de décrassage

Prime d'enrayage

Indemnité d'amplitude

Prime de fin d'année

Prime de vacances

Indemnité de transport

Indemnité de panier

Avantages en nature

Modalités de paiement du salaire

Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation

ANNEXE I ACCORD DE MENSUALISATION

Calcul mensuel des salaires

ANNEXE I Accord sur la réduction du temps de travail

ANNEXE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS D'ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS OU DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OPERANT SUR LES RESEAUX DE METRO ET DE RER DE LA REGION PARISIENNE

Période d'essai

Préavis

Indemnité de licenciement

Départ en retraite

Prescriptions à observer en cas de rupture du contrat de travail

Congés payés-Durée

Régime complémentaire de retraite

Définition des catégories et coefficients professionnels

Eléments de la rémunération

Primes et indemnités représentatives de frais

Point 100

Salaires garantis

Majorations pour le travail du dimanche

Majorations pour le travail des jours fériés

Indemnité compensatrice de jour férié chômé

Indemnité pour travail de nuit

Prime de fin d'année

Prime de vacances

Prime de manutention de pièces lourdes

Prime de salissure et de décrassage

Indemnité de panier

Avantages en nature

Modalités de paiement du salaire

Arrêts de travail pour maladie ou accident-Indemnisation

Date d'application

ANNEXE II ACCORD DE MENSUALISATION

Calcul des salaires

ANNEXE II ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEXE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS.

Période d'essai.

Préavis.

Indemnité de licenciement.

Départ en retraite.

Congés payés : Durée.

Arrêt de travail pour maladie ou accident - Indemnisation.

Régime complémentaire de retraite.

Nomenclature des emplois et coefficients.

Eléments de la rémunération.

Primes et indemnités représentatives de frais.

Point 100.

Salaires garantis.

Prime d'ancienneté.

Majorations pour le travail du dimanche.

Majorations pour le travail des jours fériés.

Indemnité pour travail de nuit.

Prime de fin d'année.

Primes de vacances.

Indemnité de transport.

Indemnité de panier.

Dépôt - Publicité.

ANNEXE III REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

ANNEXE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE

Personnel intéressé.

Recrutement - Période d'essai.

Préavis.

Indemnité de licenciement.

Départ en retraite.

Congés payés.

Congé de maladie.

Rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie.

Mobilisation.

Régime complémentaire de retraite.

Déplacements.

Définition des catégories et coefficients professionnels.

Eléments de rémunération.

Primes et indemnités représentatives de frais.

Point 100.

Salaires garantis.

Prime d'ancienneté.

Majoration pour le travail des dimanches et jours fériés.

Indemnité pour travail de nuit.

Prime de fin d'année.

Prime de vacances.

Indemnité de transport.

Indemnité de panier.

Mode de paiement.

Date d'application.

Publicité.

ANNEXE IV REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cadre d'application des 35 heures

01 00 Préliminaires

02 00 Textes de référence

03 00 Volet ' offensif ' et volet ' défensif '

04 00 Les échéances de la réduction du temps de travail

04 01 Engagement de signature des accords collectifs locaux

04 02 Engagement d'application de l'accord collectif dans les entreprises

05.00. Conditions économiques portant sur la rémunération dans le cadre de l'application de la réduction du temps de travail

06 00 Effets de la réduction du temps de travail sur les éléments complémentaires de la rémunération

06.01. Prime de fin d'année (art. 19 bis, annexe I ; art. 17 bis, annexe II ; art. 16 bis, annexe III ; art. 18 bis, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170)

06.02. Prime de vacances (art. 19 ter, annexe I ; art. 17 ter, annexe II ; art. 16 ter, annexe III ; art. 18 ter, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170)

06 03 Primes horaires

06 04 Définition du temps de travail effectif

06.05. Indemnité de panier (art 20, annexe I ; art 19, annexe II ; art 17, annexe III ; art 19, annexe IV de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170)

07 00 Durée de l'aide à la réduction du temps de travail

08 00 Evolution de la grille de salaire

09 00 Modalités de décompte et d'organisation du temps de travail

09 01 Modulation du temps de travail

09.02. Modalités et délais selon lesquels les salariés doivent être prévenus en cas de modification de l'horaire

10.00. Conséquences de l'application de la réduction du temps de travail sur les contrats de travail à temps partiels

11.00. Conséquence de l'application de la réduction du temps de travail sur les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives et selon une période de référence continue dont la durée hebdomadaire est déjà fixée à 35 heures (ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, art. 26)

112.00. Mécanisme de suivi paritaire de l'application de la réduction du temps de travail sans préjudice de l'application des dispositions du livre IV du code du travail organisant la consultation des représentants du personnel

13 00 Clause de validité

14 00 Clause d'indivisibilité

15 00 Application

16.00. Clause de révision partielle sur les dispositions pouvant être modifiées par la seconde loi dans le cadre de la réduction du temps de travail en 1999

ANNEXE

Travail de nuit

Champ d'application

Recours au travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Durée du travail de nuit

Conditions d'affectation d'un salarié à un poste de nuit

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre femmes et hommes

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Repos compensateur du travailleur de nuit

Temps de pause

Conciliation

Dénonciation, révision

Date d'application

Publicité

Lettre d'adhésion de l'UNSA, fédération des commerces et des services

Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire

Préambule

TITRE Ier : Dispositions générales

Durée -Entrée en vigueur -Dépôt

Cadre juridique

Application et sollicitation d'extension

Révisions et modifications

Objet

Gestion de la mutualisation

Désignation de l'organisme assureur

Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance

Champ d'application

Réexamen des conditions de la mutualisation des risques

TITRE II : Garanties, cotisations et suivi du régime

Tableau des garanties du régime de prévoyance complémentaire

Salaire de référence

Revalorisation des prestations

Cotisations du régime et répartition

Suivi du régime de prévoyance complémentaire

Transfert de personnel

Suspension des garanties

Cessation des garanties

Portabilité des droits - Financement par mutualisation

Révision de l'accord

Dépôt

Actualisation de la convention

Régime de prévoyance

Préambule

Champ d'application

Préambule

Révision des articles 15 ter et quater de la convention collective

Préambule

Salariés mis à disposition

Préambule

Portabilité des droits ouverts de prévoyance

Préambule

Annexe

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Préambule

Indemnités de départ à la retraite

Formation continue

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Titre Ier Priorités de la branche en matière de formation

Titre II Dispositifs et programmes facilitant la mise en uvre des priorités de formation de la branche

Titre III Outils favorisant la formation tout au long de la vie professionnelle

Titre IV Rôle et missions des instances paritaires

Titre V Dispositions relatives au financement de la formation

Annexes

Régime de prévoyance des non-cadres

Préambule

Révision de la convention

Préambule

Régime professionnel de frais de santé

Chapitre Ier Objet et mise en uvre du régime

Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des assurés

Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire

Chapitre IV Cotisations

Chapitre V Prévention collective des risques santé

Chapitre VI Prestations et actions caractérisant un haut degré de solidarité

Chapitre VII Contrôle et suivi du régime

Chapitre VIII Autres dispositions

Annexes

Application de l'article L. 1111-2-2° du code du travail

Préambule

Formation professionnelle

Titre Ier Priorités de la branche en matière de formation

Titre II Dispositifs facilitant la mise en uvre des priorités de formation de la branche

Titre III Outils favorisant la formation tout au long de la carrière professionnelle

Titre IV Rôle et missions des instances paritaires

Titre V Dispositions relatives au financement de la formation

Annexes

Textes Salaires

Salaires (Annexe III employés de chantier)

Barème des éléments de la rémunération au 1er janvier et 1er juillet 2001

Salaires Annexe IV (Cadres et maîtrise)

Barème des éléments de la rémunération au 1er janvier et 1er juillet 2003

Salaires (Annexe III employés de chantier)

Barème des éléments de la rémunération au 1er janvier et 1er juillet 2003

Salaires

Salaires (annexe I)

Salaires (annexe II)

Salaires (annexe III)

Rémunérations à compter du 1er juillet 2007 (Annexe III)

Salaires (annexe IV)

Rémunérations à compter du 1er juillet 2007 (Annexe IV)

Salaires (Annexe I)

Rémunérations à compter du 1er juillet 2007 (Annexe I)

Salaires

Annexe

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Annexe VIII

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Annexe VIII

Salaires garantis et primes pour l'année 2012

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Salaires garantis et primes pour l'année 2013

Annexes

Salaires garantis et primes pour l'année 2014

Annexes

Salaires garantis et primes pour l'année 2015

Annexes

Salaires garantis et primes pour l'année 2016

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 16 mars 1971

ARRETE du 3 janvier 1972

ARRETE du 21 décembre 1972

ARRETE du 27 mars 1973

ARRETE du 26 octobre 1973

ARRETE du 23 avril 1974

ARRETE du 23 août 1974

ARRETE du 4 décembre 1974

ARRETE du 16 juin 1975

ARRETE du 22 octobre 1975

ARRETE du 5 janvier 1976

ARRETE du 28 mai 1976

ARRETE du 5 octobre 1976

ARRETE du 28 décembre 1976

ARRETE du 28 mars 1977

ARRETE du 29 juillet 1977

ARRETE du 10 novembre 1977

ARRETE du 30 mars 1978

ARRETE du 24 juillet 1978

ARRETE du 1 décembre 1978

ARRETE du 26 décembre 1978

ARRETE du 2 février 1979

ARRETE du 11 juillet 1979

ARRETE du 23 janvier 1980

ARRETE du 21 avril 1980

ARRETE du 6 août 1980

ARRETE du 4 février 1981

ARRETE du 4 mars 1981

ARRETE du 29 juillet 1981

ARRETE du 9 décembre 1981

ARRETE du 29 novembre 1982

ARRETE du 22 avril 1983

ARRETE du 28 juillet 1983

ARRETE du 6 janvier 1984

ARRETE du 17 mai 1984

ARRETE du 11 septembre 1984

ARRETE du 14 février 1985

ARRETE du 4 juillet 1985

ARRETE du 13 mai 1986

ARRETE du 11 mars 1987

ARRETE du 8 septembre 1987

ARRETE du 29 janvier 1992

ARRETE du 22 février 1994

ARRETE du 19 août 1994

ARRETE du 19 octobre 1994

ARRETE du 19 janvier 1996

ARRETE du 15 avril 1996

ARRETE du 26 juin 1997

ARRETE du 22 janvier 1998

ARRETE du 15 février 1999

ARRETE du 9 mars 1999

ARRETE du 9 avril 1999

ARRETE du 22 mai 2000

ARRETE du 20 juillet 2001

ARRETE du 22 juillet 2003

ARRETE du 10 septembre 2003

ARRETE du 19 mai 2004

ARRETE du 19 décembre 2005

ARRETE du 15 décembre 2006

ARRETE du 28 décembre 2006

ARRETE du 27 février 2007

ARRETE du 19 juillet 2007

ARRETE du 24 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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