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Convention collective Port Fort-de-France

N° IDCC :  2480 N° Brochure :  3324 Garantie à jour : 22 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective de la manutention portuaire du Fort-de-France. Brochure : 3324, IDDC : 2480

Cette convention collective s'adresse aux entreprises ayant pour activité principale la manutention portuaire exclusivement sur le port de Fort-de-France. La manutention portuaire consiste en toute action de chargement ou de déchargement de navires au sein des ports de commerce.

Elle s'applique aux entreprises exerçant une activité principale de manutention portuaire. L'activité est répertoriée au code NAF 63.1A. Elle trouvera à s'appliquer à tout établissement dont une de ses activités relève de la manutention portuaire, même lorsque l'activité principale est autre.

Ce texte conventionnel intervient, à l'occasion d'une négociation entreprise par les partenaires sociaux, dans le but de favoriser l'emploi et le développement économique. Il constituera alors un référentiel conventionnel spécifique à la Martinique et à l'activité de manutention sur le site de Fort-de-France.

Les négociations ont abouti à la fixation de principes fondamentaux tels que la liberté d'organisation du travail, la polyvalence dans les fonctions des salariés ayant acquis une pluricompétence, la mobilité du personnel (passage de chantier à une autre), modulation des horaires.

A titre informatif, les clauses conventionnelles ont été négociées et signées par le syndicat des manutentionnaires de navires du coté patronal, et par le syndicat des ouvriers dockers et parties similaires de la Martinique, coté salariés.

La CNTPA, n'ayant pas participé aux négociations, y a adhéré ultérieurement.

Le corps de base conventionnel dispose des règles relatives à la classification, à la polyvalence facultative et obligatoire, à la prime d'ancienneté, à la rémunération mensuelle, au salaire minimum de base, le travail de nuit, du dimanche, au majorations, aux congés, à la démission, etc.

Les textes attachés font suite. Ils sont composés des textes issus de négociations postérieures. Il s'agit d'accords et avenants signés par les partenaires sociaux dans le but de compléter ou modifier les clauses en amont conclues.

Ils comprennent également des annexes qui viennent généralement expliquer ou préciser une règle conventionnelle.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Port Fort-de-France ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Propreté aéroport Paris

- commander le livre de la Convention collective Manutention ferroviaire

- consulter les grilles de salaire de la convention Ports et manutention - 3375

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Manutention portuaire, ports, dockers, port de Fort-de-France
Code(s) NAF/APE : 5224A

Les dernières actualités de la Convention collective Port Fort-de-France

Textes Attachés : Missions de l'homme terre

L'avenant non étendu du 20 novembre 2017 concerne les missions de l'homme terre de la convention collective manutention portuaire du Fort-de-France.

Date de signature :20 novembre 2017
Thématique : Missions de l'homme terre
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Missions de l'homme terre affecté au poste de sécurité sous portique

Par principe, l'homme sécurité est un homme terre, et il est placé sous l'autorité hiérarchique du contremaître terre. De fait, il est identifié sous le portique par une chasuble rouge fluo qu'il devra porter pendant toute la durée du shift (période variant de quatre heures à huit heures en continu selon les ports) en plus de ses EPI (casque, chaussures de sécurité, pantalon, ..).

Ainsi, il devra se positionner en amont du sens d'entrée des cavaliers défini par le contremaître terre en relation avec le manutentionnaire, non loin du contremaître terre afin de faciliter les éventuels échanges tout en respectant les consignes de sécurité sous portique, et transmettre aux chauffeurs cavaliers toute directive particulière du contremaître terre.

De fait, il devra faire des essais liaisons radio avec les chauffeurs de cavaliers de son portique, s'identifier et installer les plots à 12 mètre du portique si le contremaître a donné la consigne de travailler entre jambe portique. Il devra alors déplacer les plots à chaque déplacement du portique.

En outre, l'homme de sécurité sous les ordres du contremaître terre doit être présent, ne doit pas être la relève du contremaître terre, et devra veiller tout au long du shift à la sécurité des cavaliers sous portique, et il devra :

- arrêter le cavalier si des salariés à terre sont présents dans sa zone d’évolution ou dans le couloir contigu,

- doit veiller à ce que les cavaliers respectent le sens push pull décidé par le contremaître terre et les règles de priorité comme le portique est prioritaire sur le cavalier, le cavalier est prioritaire sous tout autre véhicule, le cavalier sortant est prioritaire sur le cavalier entrant,

- arrêter le cavalier en cas de danger.

A noter que, après accord du contremaître, lorsqu'il doit s'absenter pour se rendre aux toilettes, il devra prévenir les chauffeurs cavaliers de son départ afin qu'ils renforcent leur vigilance et les prévenir de son retour, ainsi que, donner au contremaître le talkie-walkie afin que ce dernier prenne temporairement son relais.

A la demande du contremaître, l'homme sécurité indiquera au chauffeur cavalier de positionner le conteneur dans le sens souhaité pour le chargement sur le navire.

 

Modification du nombre d'homme bord

Le présent avenant établit une équipe type de référence comme suit :

COMPOSITIONREMARQUES
CM bord1
Homme bord - chef panneau1CM bord
Homme bord - treuilliste1 par grue+ 1 relève pour 1 ou 2 grues au navire
1 par grue1 par grue+ 2 relève pour 3 ou 4 grues au navire
+ 1 pour 1 ou 2 grues au navire1 par gruenombre de grues à définir par le manutentionnaire
+ 2 pour 3 ou 4 grues au navire1 par gruenombre de grues à définir par le manutentionnaire
Homme bord3
Homme bord - chef cale1
CM terre1
Homme terre 3pour l'ensemble des travaux à terre
Pointeur1
Chauffeur1 par engin+ 1 relève pour 1 ou 2 engins au navire
1 par engin1 par engin+ 2 relèves pour 3 ou 4 engins au navire
+ 1 relève pour 1 ou 2 engins au navire1 par engin+ 3 au-delà
+ 2 relèves pour 3 ou 4 engins au navire1 par enginnombre d'engins à définir par le manutentionnaire
+ 3 relèves au-delà1 par enginnombre d'engins à définir par le manutentionnaire

Textes Attachés : Pacte de fiabilité

Cet avenant non étendu du 13 avril 2016 traite du pacte de fiabilité dans la manutention portuaire du port de Fort-de-France. Les présentes dispositions permettent de conclure le cycle des négociations, de moderniser et adapter l'organisation du travail, etc.

Date de signature :13 avril 2016
Thématique :Pacte de fiabilité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Heures à finir

Les dispositions de la convention collective du port de Fort-de-France permettent de réaliser des heures à finir de 7 h à 8h30. En effet, ces heures permettent ainsi de finaliser le chargement ou déchargement prévu, et ne peuvent pas limiter le nombre d'équipes. Les volumes prévus en début de shift doivent être traités lorsque ces derniers sont compatibles avec les cadences habituelles.

  • Heures de commande : Il s'agit d'heures à finir commandées en cours de shift c'est-à-dire au plus tard à 12h ou 19h. Dans la situation où un imprévu se produit postérieurement à ces horaires, des heures pourront être commandées, dans ce cas le contremaître doit informer l'équipe. Lorsque des heures sont commandées, elles doivent être payées. En effet, elles sont obligatoires et rémunérées à hauteur de 25 % shift du matin en semaine, 150 % shift du samedi matin, 200 % shift du soir, dimanche et jours férié.
  • Situation d’exploitation normale : Lorsqu'il reste 7 conteneurs pleins à manutentionner au terme des 8h30, et à défaut de panne de matériel, la limite peut être dépassée pour manutentionner les conteneurs.
  • Panne de matériel : En cas de panne de matériel, la durée du shift commandé est prolongée de la durée de l'interruption afin d'assurer une durée de travail identique à celle initialement prévue. Si ladite durée venait à être dépassée, une prime de 60 € brut sera attribuée pour le matin et une prime de 80 € brut pour l'après-midi seront versées en plus des paiement des heures majorées.
 

Equipe imprévue

Les ouvriers dockers sont informés de l'horaire de travail la veille pour le lendemain. Cependant, dans les situations suivantes :

  • Navire détourné d’un autre port : Un shift pourra être commandé le jour même, et par conséquent l'équipe sera constituée en priorité. Les dockers en CDI bénéficieront d'une prime exceptionnelle de 125 € brut. En sachant qu'un docker déjà affecté pourra demander à être affecté sur le navire détourné.
  • Navire annoncé en retard d’au moins 2 heures : Dans cette situation, soit les heures à finir seront appliquées soit une équipe imprévue sera commandée par le manutentionnaire.
  • Navire à quai : Une équipe imprévue pourra être commandée sur l'un des shifts existants lorsque un navire ne peut pas être terminé sur le shift en cours.
 

Tendances

L'effectif des ouvriers dockers est divisé en 2 équipes alternant matin et après-midi. La commande s'opère la veille pour le lendemain.

  • Création de 3 équipes : Désormais, il y a 3 équipes alternantes sur 3 semaines ; tendance matin, tendance après-midi et tendance variable.
  • Organisation des commandes : Les ouvriers prévus pour les tendances du matin et d'après-midi (sauf volontariat) ne peuvent pas changer de tendance, tandis que pour les tendances variables, ils peuvent être affectés soit le matin, soit l'après-midi.
  • Volontariat : Lorsqu'un ouvrier souhaite demander à être changé de tendance, il doit formuler sa demande le plus tôt possible et avant 12h la veille.
  • Besoin exceptionnel : Sur demande de GEMO, une demande de changement de tendance pourra être formulée à un des ouvriers dockers en tendance du matin ou d’après-midi. Si l'ouvrier l'accepte, il percevra une indemnité de changement de tendance de 50 € brut.
  • Repos quotidien : Le repos quotidien passe de 11h à 9h consécutives (article D3131-1 et article D3131-3 du code du travail)
  • Compensation : Si un ouvrier docker ne dispose pas d'un repos de 11 heures, entre deux shifts de travail, ce dernier bénéficiera d'un repos compensateur de 2 heures crédité sur un compteur spécifique (article D3131-6 du code du travail).
 

Shift court

  • Contexte : Afin d'assurer une desserte interîles, une double escale hebdomadaire de 4 shifts de 4 heures devrait être mise en place.
  • Limitation : Ce shift court ne s'applique qu'en cas de double escale hebdomadaire.
  • Décompte du temps de travail :Pour un shift court, le temps de travail comptabilisé sera de 7 heures et imputé intégralement pour 7 heures sur le compteur individuel trimestriel.
 

Application de la polyvalence

La polyvalence est jugée comme obligatoire dans les accords :

  • - Les ouvriers dockers volontaires doivent s'inscrire sur une liste pour se voir appliquer la polyvalence.
  • - Les dockers volontaires seront affectés en priorité sur les postes non pourvus au moment de l’affectation ou au moment de l’embauche.
  • - A défaut de dockers volontaires, les dockers seront obligatoirement affectés en polyvalence.
  • - En cas de refus d'affectation, une retenue de salaire correspondante à la journée de travail sera appliquée.
  • - Selon l'avis du médecin du travail, si un ouvrier docker sera déclaré inapte ou apte avec aménagement de son poste de travail, il sera affecté à une autre catégorie ou fonction. Et si un ouvrier docker doit être affecté par GEMO sur un ou plusieurs postes relevant de catégories différentes, il ne bénéficiera pas de la prime de polyvalence
 

OH avec élingues

Le présent avenant prévoit des dispositions concernant la manutention des conteneurs OH avec élingues :

  • Equipe constituée de 2 « hommes-terre » et de 2 « hommes-bord » : de 1 à 4 OH et au delà de 4 OH.
  • Equipe constituée de 2 « hommes-terre » et de 4 ou 6 « hommes-bord » : de 1 à 8 OH et au delà de 8 OH.
 

Saisissage et composition d’équipe

Désormais, toutes les opérations de saisissage, sur les porte-conteneurs, seront réalisées par des ouvriers dockers.

Cas particulier : Le saisissage/dessaisissage réalisé par les ouvriers dockers sur l’armement GEEST est reporté au 1er avril 2017.

Est ainsi prévue dans le présent avenant ; la composition d'équipe.

 

Organisation du travail sur les navires

Une prime de changement de chantier est perçue à chaque changement de navire, à la demande du manutentionnaire.

Si 2 équipes sont affectées sur un même navire, sur demande, une équipe peut changer de navire. Lorsque les hommes-bord de l’équipe restant sur le navire effectuent des opérations de saisissage dans la zone d’évolution de l’équipe qui a changé de navire, bénéficieront d’une « prime de complément de saisissage » de 48,50 € brut.

Textes Attachés : Adhésion de la CNTPA à la convention collective

Manutention portuaire (Fort-de-France) : Adhésion par lettre du 22 septembre 2010 de la CNTPA à la convention collective

Textes Attachés : modification de la convention

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3324
  • IDCC n° 2480
  • Convention 3324
  • Convention 2480
  • des dockers
  • des activités portuaires
  • port de fort-de-france
  • des ports
  • Ccn manutention portuaire de fort-de-france
  • Convention Manutention portuaire de fort-de-france

Sommaire de la convention collective

Convention collective du 4 juillet 2003

Préambule

Textes Attachés

Grille de salaires des ouvriers dockers

Plages horaires de travail

Prime mensuelle de rendement

Périmètre intérieur

Composition d'équipes

Accord de place sur le collectif social unique (CSU) du port de Fort-de-France

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Fiche de poste concernant le chargé de sécurité dans le cadre du CHSP

Annexe IV Engagement des entreprises de manutention portuaire définissant les missions du chargé à

formation professionnelle

Annexe V Engagement des entreprises de manutention portuaire définissant les missions du chargé

relations sociales

Diverses dispositions (salaires, mutuelle, primes)

modification de la convention

Préambule

Annexes

Adhésion de la CNTPA à la convention collective

Pacte de fiabilité

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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