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Convention collective Port Fort-de-France

N° IDCC : 2480 - N° Brochure : 3324
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Port de Fort-de-France

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Port Fort-de-France régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale la manutention portuaire ainsi que les établissements distincts ou l’activité déployée est une activité de manutention portuaire, même lorsque l’activité principale est autre.  

Elle s’applique sur le territoire de Port-de-France et s’identifie par le numéro IDCC 2480 et numéro de brochure 3324.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Manutention portuaire, ports, dockers, port de Fort-de-France

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Port Fort-de-France ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Port Fort-de-France, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

5224A

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2480 en 2024 ?

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Catégorie

Durée de la période d’essai

Salariés des catégories 1 et 2

15 jours

Salariés des catégories 3, 4, 5 et 6

1 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3324 en 2024 ?

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Durée du travail

Dispositions applicables

Durée hebdomadaire

35 heures.

Durée quotidienne

7 heures et 8h30 dans le cas d’une finition de chantier.

Heures supplémentaires

Majorations :

  • 25 % de la 36ème heure à la 43ème heure ;
  • 50 % au-delà de la 43ème heure.

Ou bien repos compensateur de remplacement (au choix de l’entreprise) :

  • Repos de 1h15 pour chaque heure supplémentaire effectuée de la 36ème à la 43ème heure ;
  • Repos de 1h30 pour chaque heure effectuée à partir de la 44ème heure.

Il est également prévu au sein de la convention collective, des dispositions concernant les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un aménagement du temps de travail.

 Travail le dimanche et jour férié

Majoration de 200 % du taux horaire de base (pas de cumul possible avec d’autres majorations).

Travail de nuit

Définition du travail de nuit :

Entre 21 heures et 5h30.

Majoration :

200% du taux horaire de base (pas de cumul possible avec d’autres majorations).

Modulation du temps de travail

Horaire moyen de la modulation :

35 heures.

Rémunération :

Lissée (horaire hebdomadaire moyen)

Délai de prévenance :

  • Communication du calendrier prévisionnel : une semaine avant ou bien 72 heures avant le début de la modulation ;
  • Dans le cadre d’un changement imprévisible :
    • Annulation d’une équipe au plus tard à 17 heures la veille avec une limite de 20 fois/ an et par personne.

Pour plus d’information sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Port Fort-de-France en 2024 ?

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Congés supplémentaires pour fractionnement

Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés par an.

La période de référence s’étend du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.  

Les salariés qui se voient fractionner leur congé principal, se voient attribuer des congés supplémentaires selon les modalités suivantes :

Nombre de jours

Nombre de congés supplémentaires

Egal ou supérieur à 6

2 jours ouvrables

Egal à 3, 4 ou 5

1 jour ouvrable

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage

Salarié

6 jours ouvrables

Enfant

3 jours ouvrables

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours ouvrables

Décès

Conjoint, enfant

6 jours ouvrables

Père ou mère

3 jours ouvrables

Beau-père, Belle-mère, Frère, sœur

1 jour ouvrable

 Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

 (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective en 2024 ?

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Grille de salaire des Dockers mensualisés "ex-exceptionnels"

Catégorie

Dockers ex-occasionnels

3

3 669,75

4

3 684,30

51

3 688,87

52

3 688,87

6

3 692,96

Grille de salaire des Dockers mensualisés "ex-professionnels", "ex-occasionnels" et nouveaux

Catégorie

Echelon 2

Dockers mensualisés

Salaire de base mensuel brut

Salaire de base horaire brut

3

2 949,98

19,45

4

2 965,15

19,55

51

3 145,64

20,74

52

3 145,64

20,74

6

3 188,10

21,02

 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Port Fort-de-France en 2024 ?

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Prime d'ancienneté

Ancienneté

Taux de la prime

0 à 5 ans

2 %

5 à 6 ans

3 %

6 à 7 ans

4 %

7 à 8 ans

5 %

8 à 9 ans

6 %

9 à 10 ans

7 %

10 à 11 ans

8 %

11 à 12 ans

9 %

12 à 13 ans

10 %

13 à 14 ans

11 %

14 à 15 ans

12 %

15 à 16 ans

13 %

16 à 17 ans

14 %

17 à 18 ans

15 %

18 à 19 ans

16 %

19 à 20 ans

17 %

20 ans et +

18 %

Prime mensuelle de rendement

Cadence mensuelle atteinte

Évolution prime rendement brute

Prime de rendement brute

Ex-occas. & nouveaux

Ex-professionnels

17 c/ h à 17,49 c/ h

50,31

 

 

17,5 c/ h à 17,99 c/ h

50,31

100,62

 

18 c/ h à 18,49 c/ h

50,31

150,93

 

18,5 c/ h à 18,99 c/ h

50,31

201,24

 

19 c/ h à 19,49 c/ h

25,15

226,39

25,15

19,5 c/ h à 19,99 c/ h

25,15

251,54

50,30

20 c/ h à 20,49 c/ h

25,15

276,69

75,45

20,5 c/ h à 20,99 c/ h

25,15

301,84

150,90

22 c/ h à 22,49 c/ h

25,15

377,29

176,05

22,5 c/ h à 22,99 c/ h

25,15

402,44

201,20

Supérieure ou égale à 23 c/ h

25,15

427,59

226,35

Prime de changement de chantier

L’indemnité de changement de chantier d’une équipe qui n’a pas effectuée son shift de 7 heures sur son chantier est égale à 48,50 € brut.

Indemnité de licenciement

La convention collective Port Fort-de-France prévoit le versement d’une indemnité de licenciement pour les salariés justifiant de 2 ans d’ancienneté.

Le montant de cette indemnité est égal à un demi mois de salaire brut mensuel par année d’ancienneté (indemnité dont le maximum est de 12 fois le salaire de référence).

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Indemnité

10 ans

2 mois

15 ans

3 mois

20 ans

4 mois

25 ans

5 mois

30 ans

6 mois

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Port Fort-de-France en 2024 ?

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Indemnisation

Ancienneté

Indemnisation

Après 1 an

  • 1 mois à 100 % ;
  • 1 mois à 75 %.

Après 5 ans

2 mois à 100 %

Après 10 ans

  • 2 mois à 100 % ;
  • 1 mois à 75 %.

Après 15 ans

3 mois à 100 %

 Le délai de carence dépend du type de maladie ou d’accident, ainsi :

  • En cas d’accident ou de maladie d’origine non professionnelle : 8 jours et 3 jours si la maladie est supérieure à 30 jours ;
  • En cas d’accident ou de maladie d’origine professionnelle : pas de délai de carence.

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Que prévoit la formation professionnelle dans la convention 3324 en 2024 ?

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Indemnisation

Il est prévu un maintien de salaire (déduction faite des IJSS et des régimes de prévoyance) pour les salariées ayant un an d’ancienneté.  

Réduction d'horaire de travail durant la grossesse

A compter du 3ème mois de grossesse, les salariées bénéficient :

  • De la possibilité de quitter le travail 5 minutes avant la fin (sans conséquence sur la rémunération) ;
  • D’une pause de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective IDCC 2480 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Port Fort-de-France rappelle son attachement aux contrats d’apprentissage.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Port Fort-de-France en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Port Fort-de-France ne contient aucune disposition particulière concernant la prévoyance.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention collective Port Fort-de-France en 2024 ?

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Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Préavis

Salariés des catégories 1 et 2

1 semaine

Salariés des catégories 3, 4, 5 et 6

2 semaines

Préavis de démission

Le préavis à respecter en cas de démission est de 2 mois pour les emplois des catégories 3,4,5 et 6.

Préavis de rupture du contrat

Catégorie

Préavis

3, 4, 5.1, 5.2 et 6

2 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Port de Fort-de-France (n°3324 | IDCC 2480) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie

Fonctions et Tâches

Catégorie 3 : Homme de terre, homme de bord.

  • Ramassage matériel à terre ;
  • Mise en œuvre d'appareillage et d'élingage ;
  • Pose/ dépose de twistlocks manuel ou automatiques ;
  • Ouverture et fermeture d'opercules sur conteneurs isothermes ;
  • Ouverture et fermeture de trémies ;
  • Accrochage et décrochage de godets, d'engins de conteneurs y compris hors gabarit ;
  • Elingage de colis...

De façon générale toutes manutentions, portage de matériel, opérations diverses liées à la préparation, au suivi et à la bonne fin de la manutention le long du bord des navires, terre plein, entrepôts.

Catégorie 4 : homme de bord ' spécialisé ' : treuilliste ou grutier à bord, chef de panneau, chef de cale

  • Verrouillage et déverrouillage des twistlocks à bord ;
  • pose et dépose des twistlocks à bord ;
  • accrochage et décrochage, élingage de conteneurs et de colis à bord ;
  • pose et dépose de barres et ridoirs de saisie le cas échéant ;
  • verrouillage et déverrouillage des panneaux de cale ;
  • ouverture et fermeture de godets...

De façon générale, toutes opérations manuelles à bord qui sont la préparation, le suivi et la bonne fin des opérations de manutention de chargement ou déchargement ainsi que de la saisie et dessaisie des colis et conteneurs le cas échéant.

Homme de bord/ treuilliste ou grutier à bord : conduit les grues ou treuil du navire en vue d'effectuer les opérations de chargement et déchargement de colis ou conteneur.

Homme de bord/ chef de panneau : assiste le treuilliste notamment dans les cas de non-visibilité lors de la prise, le déplacement et la pose de conteneurs ou colis lors de la manutention de chargement ou de déchargement.

Homme de bord/ chef de cale : organise et coordonne le travail des hommes bord en cale, tout en participant au travail de l'équipe

Catégorie 51 : pointeur, chef pointeur (contrôleur)

Pointeur : pointage manuel et rédaction de documents ou pointage sur système informatique sur les colis, voitures ou conteneurs chargés et déchargés à bord des navires. Le pointage concerne l'enregistrement des numéros d'identification des colis ou conteneurs, les numéros de scellés pour les conteneurs ainsi que les réserves lors de la prise en charge ou décharge des colis, voitures ou conteneurs qui passent sous la responsabilité de l'entreprise. Il peut suppléer le chef pointeur en cas de nécessité.

Chef pointeur (contrôleur) : établit le rapport des opérations navires telles que par exemple les arrêts et les incidents de manutention. Il peut suppléer le pointeur en cas de nécessité.

Catégorie 52 : chauffeur de cavaliers et tous autres engins de manutention (stacker, élévateur, attelage...).

assure la conduite sur les chantiers portuaires des engins de manutention (chariots cavaliers, stackers, petits engins, attelages...).

Catégorie 6 : contremaître à bord ou à terre.

  • Assure l'organisation, l'encadrement et la supervision du personnel affecté sur un chantier de manutention à bord ou à terre ;
  • Assure la mise en œuvre et le suivi des séquences de travail. A un rôle direct et il peut donc intervenir ponctuellement sur n'importe quelle tâche relative au chantier en cours ;
  • Il assure aussi l'interface avec sa hiérarchie, le manutentionnaire et les autres intervenants sur le même chantier (équipage du navire, conducteur de portique, etc.).

Pour plus d’information concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Port Fort-de-France ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • Brochure n° 3324
  • IDCC n° 2480
  • Convention 3324
  • Convention 2480
  • des dockers
  • des activités portuaires
  • port de fort-de-france
  • des ports
  • Ccn manutention portuaire de fort-de-france
  • Convention Manutention portuaire de fort-de-france

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."