Convention collective Mareyeur

Catégories

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

ouvriers et employés des niveaux I à IV

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise de niveaux V et VI

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

6 mois

Aménagement du temps de travail sur l'année civile

Durée de travail

Durée annuelle maximum de 1 607 heures au cours de l'année civile.

Période de référence

La période de référence servant au décompte du temps de travail est l'année civile.

Délai de prévenance

• Programmation indicative : 15 jours calendaires ;
• En cas de modification : 7 jours ouvrés, délai pouvant être réduit à 3 jours ouvrés ou moins en cas d'urgence.

Amplitude hebdomadaire

• 24 à 46 heures ;
• Au maximum : 46 heures sur une période de 12 semaines ;
• Au minimum : en cas de période de très faible activité, certaines semaines pourront comporter un horaire inférieur à 24 heures pouvant même aboutir à  zéro, dans la limite de 4 semaines par année civile.

Rémunération

Lissage de la rémunération sur une base de 151,67 heures mensuelles.

Travail à temps partiel

Mise en place

Le contrat de travail conclu avec le salarié est un contrat écrit qui comporte les mentions indiquées par la loi à savoir actuellement :

• La qualification du salarié ;
• Les éléments de la rémunération ;
• La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
• Sa répartition sur la semaine ou le mois ;
• Les conditions de la modification de cette répartition ;
• Les limites d'utilisation des heures complémentaires ;
• La durée de la période d'essai ;
• Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié.

Heures complémentaires

1/3 de la durée contractuelle initiale et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale.

Heures supplémentaires

Contingent

280 heures.

Majoration et repos compensateur

• 25 % de la trente-sixième à la quarante-troisième ;
• 50 % à partir de la quarante-quatrième heure.

Travail de nuit

Définition du travailleur de nuit

Salarié qui effectue au moins :

• 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au minimum deux fois par semaine ;

• 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures au cours de l'année civile ou toute autre période de référence de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou d'établissement.

Recours au travail de nuit  

• Nécessité de traitement rapide de matières premières périssables ;
• La saisonnalité de l'activité des entreprises ;
• L’impossibilité technique d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements techniques utilisés ;
• L'impossibilité, pour des raisons de sécurité ou liées au bon fonctionnement des équipements de faire réaliser des travaux en dehors de la plage horaire de nuit ;
• L'obligation pour l'entreprise de respecter les délais de livraison imposés par la clientèle ou par la nature des produits finis ;
• La nécessité de répondre à la contrainte logistique.

Majoration

Pour le travailleur de nuit habituels et occasionnels : majoration de 10 %.

Repos pour les travailleurs habituel de nuit

Le repos compensateur dépend du nombre d’heure travaillé de nuit :

• 1 jour de 270 à 539 heures travaillées de nuit ;
• 2 jours de 540 à 809 heures travaillées de nuit ;
• 3 jours de 810 à 1 079 heures travaillées de nuit ;
• 4 jours à partir de 1 080 heures travaillées de nuit.

Compte épargne temps

Bénéficiaire

Salarié de plus de 3 mois d’ancienneté.

Alimentation du compte

• Congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
• Repos compensateur de remplacement ;
• RTT.

Utilisation du compte

• Congé parental d'éducation ;
• Congé sabbatique ;
• Congé pour création ou reprise d'entreprise ;
• Congé pour convenance personnelle ou congé de fin de carrière ;
• Congé de formation qui ne pourrait être indemnisé légalement, dans la limite de 2 semaines ;
• Passage à temps partiel lorsque le salarié choisira de réduire son temps de travail pour des motifs familiaux.

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès d'un enfant

5 jours

Décès des père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, concubin ou du partenaire lié par un Pacs, conjoint

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2 jours

Rentrée scolaire

Autorisation d’1 heure d’absence pour la rentrée scolaire des enfants du salarié et ce jusqu’à la 6^ème, lorsque cela est compatible avec l’organisation du travail

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Jusqu'à dix ans d'ancienneté

0,2 de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté (*)

A partir de dix ans d'ancienneté

0,33 de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans (*)

Ancienneté 

Montant

Après 8 mois de présence

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté

Ancienneté 

Montant

1 an

1 %

3 ans

3 %

6 ans

4 %

9 ans

6 %

12 ans

8 %

15 ans

10 %

Conditions 

Montant

Tenue de travail fournie et entretenue par l'employeur

/

Tenue de travail fournie par l'employeur mais dont l'entretien reste à la charge du salarié

0,06 € brut par heure travaillée

Tenue de travail non fournie par l'employeur

0,10 € brut par heure travaillée

Conditions 

Montant

Deux ans d’ancienneté

2/52 de la totalité des salaires bruts perçus au cours des 12 mois ayant précédé le versement de cette prime

Ancienneté

1er période à 90 % du salaire brut moins les IJSS brutes

2e période 66,66 % du salaire brut moins IJSS (1) brutes

Délai de carence (sauf en cas d’AT-MP)

1 an à moins de 4 ans

30

30

7

4 ans à moins de 11 ans

40

40

3

11 ans à moins de 16 ans

50

50

3

16 ans à moins de 21 ans

60

60

3

21 ans à moins de 26 ans

70

70

3

26 ans à moins de 31 ans

80

80

3

À partir de 31 ans

90

90

3

Régime de prévoyance

Organisme recommandé

• Humanis Prévoyance en tant que qu’organisme assureur ;
• OCIRP en tant qu’organisme assureur pour la garantie rente éducation.

Salarié concerné

L’intégralité des salariés.

Cotisation

• Répartition : 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur ;
• Taux de cotisation global : 1,94 %.

Garantie

• Capital décès ;
• Invalidité permanente absolue ;
• Incapacité temporaire de travail ;
• Double effet ;
• Prédécès ;
• Rente d’éducation.

Qualification

Mode de rupture

Ouvriers, employés, niveaux I à IV

1 mois

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise, niveaux V et

VI

2 mois

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

3 mois

Qualification

Ancienneté

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Ouvriers, employés, niveaux I à IV

A partir de 6 mois

1 mois

Préavis légal

Agents de maîtrise, niveaux V et

VI et Cadres

Jusqu’à 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

3 mois

Niveau

Définition générale

Filières Préparation, Logistique, Atelier

Filières Services

I

Emplois comportant la réalisation de travaux simples ne

nécessitant pas de formation spécifique

Employé de marée

Employé de bureau

II

• Emplois exigeant la mise en oeuvre de connaissance acquise par une formation technique soit par une expérience professionnelle équivalente ;
• Emplois nécessitant une polyvalence.
• Employé polyvalent ;
• Employé de marée qualifié titulaire du CAP ou du CQP.
• Employé commercial et ou Administratif ;
• Aide comptable.

III

• Emplois exigeant une connaissance professionnelle confirmée et expérience avérée aux différentes pratiques du métier ;
• L'emploi nécessitant une parfaite polyvalence ;
• L'emploi exige la prise de décisions et d'initiatives

Employé de marée hautement qualifié

Employé commercial et ou administratif confirmé

IV

Emplois qui outre les connaissances et aptitudes nécessaires au niveau III, exigent une autonomie dans l'accomplissement des tâches.

• Chef d'équipe ;
• Chauffeur routier.

• Assistant de direction ;
• Vendeur ;
• Acheteur ;
• Commercial ;
• Comptable.

V

Emplois qui outre les qualités requises au niveau IV impliquent la responsabilité de salariés ou la responsabilité dans la fonction

• Agent de maîtrise ;
• Contremaître ;
• Responsable qualité.

Mêmes emplois que le niveau IV, hautement qualifiés

VI

Emplois qui impliquent la responsabilité d'un ou plusieurs services ou filières ou la responsabilité de fonction spécifique de haute technicité, et sous les directives établies périodiquement par le chef d'entreprise ou un cadre

• Haute maîtrise ;
• Chef de production ;
• Chef de site.
• Chef comptable ;
• Responsable commercial vente et achat

VII

• Cadre dont la fonction est de diriger un service ou une unité ;
• Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée

Cadre

• Directeur administratif et financier ;
• Directeur d'établissement ;
• Directeur commercial.

VIII

Cadre supérieur titulaire d'une délégation élargie, dirige plusieurs services ou unités

Cadre supérieur