


Convention collective Mareyeur

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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des Mareyeurs expéditeurs
La convention collective s'applique aux entreprises qui exercent à titre principal les professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3256 d’IDCC 1589.
Liste des métiers correspondants
Entreprises marchands d´huitres, industrie du poisson, industrie du crustacé, industrie du mollusque, industrie des produits de la mer, aquaculture
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale des mareyeurs expéditeurs ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des Mareyeurs Expéditeurs.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention nationale Mareyeurs en 2025 ?
Durée de la période d’essai
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
ouvriers et employés des niveaux I à IV |
1 mois |
2 mois |
Agents de maîtrise de niveaux V et VI |
2 mois |
4 mois |
Cadres |
3 mois |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective des Mareyeurs en 2025 ?
Temps de travail
- Durée hebdomadaire maximum : 48h sur une même semaine et 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Repos hebdomadaire : 1,5 jours dont obligatoirement le dimanche. Lorsque des salariés sont appelés à travailler exceptionnellement le dimanche, le repos est déplacé et organisé par roulement sur 1 jour et demi non nécessairement consécutif.
Travail du dimanche
Majoration du temps de travail de 100%.
Jours fériés
Les salaires travaillant un jour férié perçoivent une indemnité supplémentaire d’un montant égal à celui de la journée de travail, pouvant être remplacée par l'attribution d'un repos compensateur de durée équivalente au jour férié.
Aménagement du temps de travail sur l'année civile
Aménagement du temps de travail sur l'année civile |
|
Durée de travail |
Durée annuelle maximum de 1 607 heures au cours de l'année civile. |
Période de référence |
La période de référence servant au décompte du temps de travail est l'année civile. |
Délai de prévenance |
|
Amplitude hebdomadaire |
|
Rémunération |
Lissage de la rémunération sur une base de 151,67 heures mensuelles. |
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel |
|
Mise en place |
Le contrat de travail conclu avec le salarié est un contrat écrit qui comporte les mentions indiquées par la loi à savoir actuellement :
|
Heures complémentaires |
1/3 de la durée contractuelle initiale et ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à hauteur de la durée légale. |
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires |
|
Contingent |
280 heures. |
Majoration et repos compensateur |
|
Travail de nuit
Travail de nuit |
|
Définition du travailleur de nuit |
Salarié qui effectue au moins :
|
Recours au travail de nuit |
|
Majoration |
Pour le travailleur de nuit habituels et occasionnels : majoration de 10 %. |
Repos pour les travailleurs habituel de nuit |
Le repos compensateur dépend du nombre d’heure travaillé de nuit :
|
Travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est à durée indéterminée. Ce type de contrat est susceptible de s'appliquer au recrutement d'employés de marée, niveau I, filière « préparation, logistique, atelier » travaillant uniquement la coquille Saint-Jacques. A savoir, décoquilleurs, énucléeurs, décortiqueurs. Le contrat de travail intermittent est écrit et mentionne :
- La qualification du salarié ;
- Les éléments de la rémunération qui peut être lissée sur l'année ;
- La durée annuelle minimale de travail ;
- Les périodes de travaillées et celles non travaillées dans l'année ;
- La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
- Les modalités et les périodes de prise des congés payés.
La durée minimale annuelle de travail est fixée à 800 heures de temps de travail effectif sur une période de 12 mois consécutifs (période de référence), sauf stipulation contractuelle fixant une durée inférieure à la demande du salarié. Les heures dépassant la durée annuelle minimale stipulée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée.
Concernant la rémunération, cette dernière doit être lissée, à l'exception des heures supplémentaires qui doivent être payées à échéance mensuelle en s'ajoutant à la rémunération mensuelle lissée. De plus, pour les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours de période de référence, une régularisation sera opérée à chaque fin de période de référence ou à la date du départ salarié.
Pour plus d’information, notamment concernant les dispositions spécifiques au secteur des saleurs-saurisseurs ou encore des mareyeurs-expéditeurs, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective n°3256 en 2025 ?
Compte épargne temps
Compte épargne temps |
|
Bénéficiaire |
Salarié de plus de 3 mois d’ancienneté. |
Alimentation du compte |
|
Utilisation du compte |
|
Congés pour événements exceptionnels
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Naissance ou adoption d'un enfant |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Décès d'un enfant |
5 jours |
Décès des père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, concubin ou du partenaire lié par un Pacs, conjoint |
3 jours |
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
2 jours |
Rentrée scolaire |
Autorisation d’1 heure d’absence pour la rentrée scolaire des enfants du salarié et ce jusqu’à la 6ème, lorsque cela est compatible avec l’organisation du travail |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1589 en 2025 ?
Grille de salaire
Niveau |
Salaire horaire |
Salaire mensuel |
I |
11,55 € |
1 751,79 € |
II |
11,66 € |
1 768,47 € |
III |
11,83 € |
1 794,26 € |
IV |
11,92 € |
1 807,91 € |
V |
12,23 € |
1 854,92 € |
VI |
13,22 € |
2 005,08 € |
VII |
16,64 € |
2 523,79 € |
VIII |
21, 78 € |
3 303,37 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des mareyeurs expéditeurs en 2025 ?
Indemnité de licenciement sauf faute grave
Ancienneté |
Montant |
Jusqu'à dix ans d'ancienneté |
0,2 de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté (*) |
A partir de dix ans d'ancienneté |
0,33 de mois par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans (*) |
(*)Majoration de 10 % lorsque le salarié concerné est âgé de plus de 50 ans.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté |
Montant |
Après 8 mois de présence |
1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté |
Prime d’ancienneté
Ancienneté |
Montant |
1 an |
1 % |
3 ans |
3 % |
6 ans |
4 % |
9 ans |
6 % |
12 ans |
8 % |
15 ans |
10 % |
Prime de salissure
Conditions |
Montant |
Tenue de travail fournie et entretenue par l'employeur |
/ |
Tenue de travail fournie par l'employeur mais dont l'entretien reste à la charge du salarié |
0,06 € brut par heure travaillée |
Tenue de travail non fournie par l'employeur |
0,10 € brut par heure travaillée |
Prime de fin d’année
Conditions |
Montant |
Deux ans d’ancienneté |
2/52 de la totalité des salaires bruts perçus au cours des 12 mois ayant précédé le versement de cette prime |
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Mareyeurs en 2025 ?
Arrêt maladie et accident du travail
Ancienneté |
1er période à 90 % du salaire brut moins les IJSS brutes |
2e période 66,66 % du salaire brut moins IJSS (1) brutes |
Délai de carence (sauf en cas d’AT-MP) |
1 an à moins de 4 ans |
30 |
30 |
7 |
4 ans à moins de 11 ans |
40 |
40 |
3 |
11 ans à moins de 16 ans |
50 |
50 |
3 |
16 ans à moins de 21 ans |
60 |
60 |
3 |
21 ans à moins de 26 ans |
70 |
70 |
3 |
26 ans à moins de 31 ans |
80 |
80 |
3 |
À partir de 31 ans |
90 |
90 |
3 |
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale des mareyeurs en 2025 ?
Les salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté bénéficient du maintien à 100% de leur rémunération pendant la durée du congé de maternité, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
Toute salariée est autorisée à décaler ses horaires de travail de 15 minutes par rapport à l'horaire applicable dans l'entreprise, lors de sa prise de poste et lorsqu'elle quitte son poste. Les modalités de cet aménagement sont à discuter entre la salariée et l’employeur.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des mareyeurs expéditeurs en 2025 ?
L'employeur doit, d’une part, assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, et, d’autre part, maintenir la capacité des salariés à occuper un emploi, en fonction de l'évolution des organisations, des emplois et des technologies.
La formation professionnelle des salariés dans le secteur des Mareyeurs Expéditeurs est donc fondée sur :
- L’entretien professionnel des salariés ;
- L’accompagnement des salariés en alternance ;
- La validation des acquis de l'expérience.
Concernant d'autre part le dispositif de Pro-A a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou encore de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions de validation des acquis de l'expérience.
Elle est ouverte au salarié n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national (RNCP) et correspondant au grade de la licence.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des Mareyeurs expéditeurs en 2025 ?
Prévoyance
Régime de prévoyance |
|
Organisme recommandé |
|
Salarié concerné |
L’intégralité des salariés. |
Cotisation
|
|
Garantie |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Mareyeurs en 2025 ?
Licenciement, sauf faute grave, et démission
Qualification |
Mode de rupture |
||
Démission (quelle que soit l'ancienneté) | Licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté | Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté | |
---|---|---|---|
Ouvriers, employés, niveaux I à IV |
1 mois |
1 mois |
2 mois |
Agents de maîtrise, niveaux V et VI |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
Cadres |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite
Qualification |
Ancienneté |
Départ volontaire à la retraite |
Mise à la retraite |
Ouvriers, employés, niveaux I à IV |
A partir de 6 mois |
1 mois |
Préavis légal |
Agents de maîtrise, niveaux V et VI et Cadres |
Jusqu’à 2 ans |
1 mois |
|
A partir de 2 ans |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant le préavis de licenciement, le salarié est autorisé à s’absenter 2 heures par jour afin de chercher un nouvel emploi, prise alternativement à la convenant de l’employeur ou du salarié (1 jours sur 2).
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Mareyeurs (n°3256 | IDCC 1589) en 2025 ?
Classification
Niveau |
Définition générale |
Filières Préparation, Logistique, Atelier |
Filières Services
|
I |
Emplois comportant la réalisation de travaux simples ne nécessitant pas de formation spécifique |
Employé de marée |
Employé de bureau |
II |
|
||
III |
|
Employé de marée hautement qualifié |
Employé commercial et ou administratif confirmé |
IV |
Emplois qui outre les connaissances et aptitudes nécessaires au niveau III, exigent une autonomie dans l'accomplissement des tâches. |
|
|
V |
Emplois qui outre les qualités requises au niveau IV impliquent la responsabilité de salariés ou la responsabilité dans la fonction |
|
Mêmes emplois que le niveau IV, hautement qualifiés |
VI |
Emplois qui impliquent la responsabilité d'un ou plusieurs services ou filières ou la responsabilité de fonction spécifique de haute technicité, et sous les directives établies périodiquement par le chef d'entreprise ou un cadre |
|
|
VII |
|
Cadre |
|
VIII |
Cadre supérieur titulaire d'une délégation élargie, dirige plusieurs services ou unités |
Cadre supérieur |
|
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Mareyeur ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Industrie charcuterie
- - commander le livre de la Convention collective Boyauderie
- - consulter les grilles de salaire de la convention Abattoirs - 3111
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."