Convention collective Maroquinerie

La convention collective nationale Maroquinerie s'identifie par le numéro de brochure 3157 et l'IDCC 2528.

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

Sont exclues les courroies en cuir, les articles divers en cuir à usages techniques, les semelles et talons en cuir pour chaussures. Les VRP sont également exclus.

Ces dispositions s'appliquent en France ainsi que dans les DOM.

Sont rattachées à la CCN Maroquinerie :

La CCN Ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté du 28 avril 2017 (JO 10 mai 2017) : application de toutes les dispositions de la CCN Maroquinerie.

La CCN Industries des cuirs et peaux (IDCC 207) par arrêté du 23 janvier 2019 (JO 31 janvier 2019) : application des dispositions de la CCN Maroquinerie sauf pour certains points qui ont été précisés par l'avenant du 22 mars 2021.

La CCN Industries des cuirs et peaux s'applique aux entreprises de tannerie, corroierie, mégisserie et chamoiserie, teinturerie de peaux mégies, fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants, d'articles de protection et de trépointe.

La CCN Coordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté du 23 janvier 2019 (JO 31 janvier 2019) : les dispositions de cette CCN subsistent durant un délai de 5 ans dans l'attente d'une harmonisation des dispositions.

La CCN Cordonnerie multiservice s'applique aux entreprises de coordonerie artisanale et de cordonnerie industrielle ayant pour activité principale :

• la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;

• les activités de multiservices et tous travaux annexes en service rapide.

Ainsi, par arrêté du 23 janvier 2019, le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux a été fusionné avec celui de convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir. Cette fusion des champs d'application entraîne l'obligation de mettre en place des stipulations communes dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Maroquinerie sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Secteur de la maroquinerie

(*) Durées inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi

Pour les cadres, un délai de prévenance réciproque de 15 jours devra être observé à partir du 2è mois de période d'essai.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Industries des cuirs et peaux

Secteur de la maroquinerie

Temps de travail

Les dispositions relatives à la durée maximale du travail, aux heures supplémentaires et à la modulation du temps de travail feront l'objet d'un accord ultérieur.

Travail de nuit, un dimanche, un jour férié

Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 6 heures.

L'ETAM qui travaille habituellement de nuit bénéficie d'une majoration d'incommodité de 20 % du salaire moyen d'un ETAM travaillant de jour.

L'ouvrier ou l'ETAM qui travaille exceptionnellement de nuit, un dimanche ou un jour férié bénéficie d'une majoration de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heure supplémentaire.

L'ouvrier qui travaille en équipes successives bénéficie d'une pause casse-croûte payée de 20 minutes maximum.

L'ouvrier qui travaille en équipes de nuit bénéficie d'une prime de panier égale au maximum à 1,5 fois le minimum garanti.

Forfait annuel en jours

Jours fériés

Pour les ouvriers, les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions suivantes :

• avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié (prorata temporis en cas de chômage partiel ou de temps partiel) OU avoir 6 mois d'ancienneté ;

• être présent la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Durée du travail

Le durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures par semaine.

La durée hebdomadaire maximale est de :

• 48 heures par semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) dans le secteur de la cordonnerie industrielle ;

• 42 heures par semaine dans les autres secteurs.

Aménagements du temps de travail

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Cependant, le salarié peut refuser toute heure supplémentaire au-delà de 180 heures.

Les heures supplémentaires sont majorées de :

• 25 % de la 36è à la 43è heure incluse ;

• 50 % à compter de la 44è heure.

Les majorations afférentes aux heures effectuées à l'intérieur du contingent peuvent être remplacées par un repos compensateur.

Pour les heures effectuées au-delà du contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos de :

• 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

• 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le repos doit être pris par journée entière et est donc accordé dès que sa durée atteint 7 heures (ou la durée quotidienne de travail de l'entreprise). Il doit être pris après accord des parties dans un délai de 6 mois suivant l'acquisition du repos.

Travail à temps partiel

Travail de nuit

Le travail de nuit est compris entre 22 heures et 7 heures.

Le salarié qui travaille la nuit bénéficie de :

• une pause de 1 heure payée (pour prendre un repas) au salaire moyen de la catégorie du salarié ;

• une majoration de 50 % pour les heures normales de nuit ;

• une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires de nuit ;

• après minuit, la nuit entière est due.

Jours fériés

Les jours fériés légaux habituellement ouvrés sont rémunérés dans les conditions suivantes :

• avoir plus de 3 mois d'ancienneté ;

• avoir accompli 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ;

• être présent le jour précédant et le jour suivant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Industries des cuirs et peaux

Jours fériés

Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié aura droit au maintien de salaire pour l'ensemble des jours fériés légaux lorsque ceux-ci tomberont un jour qui aurait été normalement travaillé dans l'entreprise (exception faite, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d'exécution sont fixées par l'entreprise).

Industrie des cuirs et peaux

La présente convention prévoit aussi d'autres dispositions suita à la fusion du champ d'application de la CCN des cuirs et peaux avec celui de la maroquinerie, des articles de voyage.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible au téléchargement.

Secteur de la maroquinerie

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Congés payés supplémentaires pour ancienneté uniquement pour le secteur cuirs et peaux

Ces tranches ne sont pas cumulatives.

Au choix de l'entreprise, ces congés supplémentaires pourront être remplacés par une prime « d'ancienneté » dont le montant sera équivalent au nombre de jours accordés selon l'ancienneté acquise.

Le congé ne peut pas être accolé au congé principal et le salarié doit être présent la veille et le lendemain du congé.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Secteur de la cordonnerie multiservice

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Salaires minima du secteur de la maroquinerie

Salaires minima des jeunes de moins de 18 ans

Le salarié âgé de moins de 18 ans se voit appliquer un abattement sur le salaire minima conventionnel auquel il peut prétendre (supprimé après 3 mois de pratique), à hauteur de :

• 20 % pour le salarié âgé de 16 ans à 17 ans ;

• 10 % pour le salarié âgé de 17 ans à 18 ans.

Salaires minima du secteur de la ganterie de peau

Salaires minima du secteur de la cordonnerie multiservice

Salaires des titulaires d'un contrat de professionnalisation dans le secteur de la cordonnerie multiservice

Industrie des cuirs et peaux

La présente convention prévoit aussi d'autres dispositions suite à la fusion du champ d'application de la CCN des cuirs et peaux avec celui de la maroquinerie, des articles de voyage.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible au téléchargement.

Secteur de la maroquinerie

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave :

• après 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel ;

• après 1 an d'ancienneté en cas de licenciement pour motif économique.

Pour déterminer l'ancienneté, les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence, sauf en cas de licenciement pour motif économique pour les ETAM et les cadres.

La base de calcul est égale à 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois précédant le licenciement (prime ou gratification prise en compte prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, une indemnité est due à partir de 65 ans pour les cadres et sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein pour les ouvriers et les cadres.

Le salarié qui est mis à la retraite doit bénéficier d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Secteur des cuirs et peaux

Indemnité de licenciement

L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, au salarié licencié ayant plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

La base de calcul est égale à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (primes et gratifications prises en compte prorata temporis). Pour les TAM et cadres, la moyenne inclut les primes, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié perçoit une indemnité, sous réserve qu'il ait demandé et obtenu la liquidation de sa retraite.

Le préavis à respecter par le salarié lorsqu'il s'agit d'une demande de départ à la retraite est de :

• pour les ouvriers : 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans et 2 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;

• pour les employés : 2 mois après 1 an de présence ;

• pour les TAM : 3 mois ;

• pour les cadres : 4 mois.

Indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite perçoit une indemnité égale à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Indemnité de licenciement

La base de calcul est égale au salaire moyen des 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou les 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification prise en compte prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

L'indemnité est due au salarié qui a plus de 60 ans ou qui a l'âge pour bénéficier d'une retraite complète.

La base de calcul est égale au salaire moyen des 1/2 de la rémunération des 12 derniers mois ou des 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification prise en compte prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Secteur de la maroquinerie

L'indemnisation s'apprécie sur l'année civile, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles des ETAM et des cadres.

Pour les ouvriers, un délai de carence de 3 jours s'applique en cas de maladie sauf en cas d'hospitalisation, et à l'exclusion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi en cas de maladie, pendant 6 mois sur 12 mois consécutifs.

(*) La majoration de la durée d'indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de 5 ans survient pendant l'arrêt maladie

Secteur de la cordonnerie multiservice

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Le salarié bénéficie d'un maintien de son salaire, aux conditions suivantes :

• Après 1 an d'ancienneté ;

• Avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

• Etre pris en charge par la sécurité sociale ;

• Etre soigné sur le territoire français ou dans l'Union européenne.

Le maintien de salaire est le suivant :

• Pendant 30 jours, le salarié percevra 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé ;
• Pendant les 30 jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération .
• Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté sans qu'aucune période ne puisse dépasser 90 jours .
• Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de 7 jours).

Industrie des cuirs et peaux

La présente convention prévoit aussi d'autres dispositions suites à la fusion du champ d'application de la CCN des cuirs et peaux avec celui de la maroquinerie et des articles de voyage.

En effet, ces dispositions concernent les entreprises relevant du secteur de l'industrie des cuirs et peaux définies par le champ d'application de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (révisée) anciennement enregistrée sous l'IDCC 207.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible au téléchargement.

Secteur de la maroquinerie

La salariée est indemnisée pendant son congé de maternité, dans les conditions suivantes :

• pour les ouvrières : même indemnisation qu'en cas de maladie, sans délai de carence. L'ancienneté de 1 an est appréciée au début de l'arrêt de travail ;

• pour les ETAM et les cadres : même indemnisation qu'en cas de maladie. L'ancienneté de 1 an est appréciée à la date de l'accouchement.

La salariée bénéficie d'une réduction d'horaire à partir du 4è mois de grossesse en cas d'horaire fixe : 5 minutes le midi et 5 minutes le soir.

Secteur de la cordonnerie multiservice

A compter de son 5è mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire payée de 30 minutes par jour (au prorata pour les salariées à temps partiel), en début ou en fin de journée selon accord de l'employeur.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

• Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

• Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La convention collective Maroquinerie détaille également le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance, dénommé « Pro-A »

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance s'applique aux salariés non-cadres au sens de la classification conventionnelle, sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Les taux de cotisation ne sont pas fixés.

Les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Maroquinerie couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès ;

• Garantie invalidité de 3è catégorie.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance s'applique aux salariés non-cadres et cadres.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Garanties

Le régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès, invalidité absolue et définitive ;

• Garantie rente éducation ;

• Garantie incapacité ;

• Garantie invalidité permanente.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de la maroquinerie

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Les taux de cotisation ne sont pas fixés.

Les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Prestations

Le régime de frais de santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale pour ce qui concerne l'hospitalisation, les soins médicaux courants, les soins dentaires et l'optique.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés, dès leur embauche.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Malakoff Médéric.

Cotisations

Les taux de cotisation du régime obligatoire sont fixés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La base conventionnelle est prise en charge par l'employeur au moins à 50 %.

Les cotisations des options 1 et 2 peuvent être à la charge exclusive du salarié, ou réparties entre l'employeur et le salarié conformément à l'acte juridique instituant le régime de frais de santé.

Prestations

Le régime de frais de santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale pour ce qui concerne l'hospitalisation et les frais médicaux, ainsi que d'actes de prévention et d'une garantie assistance santé.

Il est également prévu un fonds de solidarité, financé par 2 % des cotisations du régime de frais de santé hors taxes versées par les entreprises ayant adhéré après de l'organisme recommandé.

Secteur de la maroquinerie

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés licenciés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant leur préavis :

• pour les ouvriers : 2 heures par jour payées dans la limite de 20 heures par mois de préavis. Les heures sont déterminées par accord entre les parties ou à tour de rôle par chaque partie ;

• pour les ETAM et les cadres : nombre d'heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail, par mois de préavis. Les heures sont également dues et payées en cas de rupture de la période d'essai pour les cadres. Les heures non utilisées ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis.

Secteur des cuirs et peaux

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant leur préavis :

• pour les ouvriers : 2 heures par jour (payées uniquement en cas de licenciement) dans la limite de 50 heures ;

• pour les ETAM et les cadres : nombre d'heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail, par mois de préavis.

Le salarié cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis à compter du début du 2è mois.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durées de préavis

Heures pour recherche d'emploi

Le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son préavis, à hauteur de 2 heures par jour. Ces heures sont payées uniquement en cas de licenciement.

Secteur de la maroquinerie

La classification se découpe en 6 niveaux qui sont définis par la convention collective. Chaque niveau se compose de plusieurs échelons.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Industrie des cuirs et peaux

La présente convention prévoit aussi une grille de classification suite à la fusion du champ d'application de la CCN des cuirs et peaux avec celui de la maroquinerie, des articles de voyage.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible au téléchargement.