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Convention collective Maroquinerie

N° IDCC :  2528 N° Brochure :  3157 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Maroquinerie

La convention collective nationale Maroquinerie s'identifie par le numéro de brochure 3157 et l'IDCC 2528.

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.

Sont exclues les courroies en cuir, les articles divers en cuir à usages techniques, les semelles et talons en cuir pour chaussures. Les VRP sont également exclus.

Ces dispositions s'appliquent en France ainsi que dans les DOM.

Sont rattachées à la CCN Maroquinerie :

La CCN Ganterie de peau (IDCC 354) par arrêté du 28 avril 2017 (JO 10 mai 2017) : application de toutes les dispositions de la CCN Maroquinerie.

La CCN Industries des cuirs et peaux (IDCC 207) par arrêté du 23 janvier 2019 (JO 31 janvier 2019) : application des dispositions de la CCN Maroquinerie sauf pour certains points qui ont été précisés par l'avenant du 22 mars 2021.

La CCN Industries des cuirs et peaux s'applique aux entreprises de tannerie, corroierie, mégisserie et chamoiserie, teinturerie de peaux mégies, fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants, d'articles de protection et de trépointe.

La CCN Coordonnerie multiservice (IDCC 1561) par arrêté du 23 janvier 2019 (JO 31 janvier 2019) : les dispositions de cette CCN subsistent durant un délai de 5 ans dans l'attente d'une harmonisation des dispositions.

La CCN Cordonnerie multiservice s'applique aux entreprises de coordonerie artisanale et de cordonnerie industrielle ayant pour activité principale :

  • la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières ;

  • les activités de multiservices et tous travaux annexes en service rapide.

Liste des métiers correspondants

Fabrication d'articles de bureau, fabrication d'articles pour chiens et chats, fabrication de malles et de cantines, fabrication de trousses de toilette, fabrication de saccoches pour cycles et motocycles, fabrication de bourrellerie, fabrication de bracelets pour montres

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Maroquinerie ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Maroquinerie sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

1512Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3157 en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

Catégorie

Durée*

Ouvriers

2 semaines renouvelable 1 fois d'un commun accord

ETAM

1 mois maximum

Cadres

3 mois renouvelable d'un commun accord

(*) Durées inapplicables car plus courtes que celles prévues par la loi

Pour les cadres, un délai de prévenance réciproque de 15 jours devra être observé à partir du 2è mois de période d'essai.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Catégorie

Durée

Renouvellement possible de la période d'essai

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois

3 mois

Cadres coefficient 270 et 300

4 mois

2 mois

Cadres coefficient 320

4 mois

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

Temps de travail

Les dispositions relatives à la durée maximale du travail, aux heures supplémentaires et à la modulation du temps de travail feront l'objet d'un accord ultérieur.

Travail de nuit, un dimanche, un jour férié

Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 6 heures.

L'ETAM qui travaille habituellement de nuit bénéficie d'une majoration d'incommodité de 20 % du salaire moyen d'un ETAM travaillant de jour.

L'ouvrier ou l'ETAM qui travaille exceptionnellement de nuit, un dimanche ou un jour férié bénéficie d'une majoration de 50 %, qui s'ajoute aux éventuelles majorations pour heure supplémentaire.

L'ouvrier qui travaille en équipes successives bénéficie d'une pause casse-croûte payée de 20 minutes maximum.

L'ouvrier qui travaille en équipes de nuit bénéficie d'une prime de panier égale au maximum à 1,5 fois le minimum garanti.

Forfait annuel en jours

Dispositions applicables

Salariés concernés

Cadres de tous niveaux et TAM classés au niveau V, autonomes au sens de la loi

Nombre de jours travaillés

218 jours (prorata temporis en cas d'année incomplète)

Rupture du contrat de travail

Paiement des jours de repos non pris sur la base du salaire journalier du mois précédant le départ effectif

Jours fériés

Pour les ouvriers, les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions suivantes :

  • avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et avoir effectué 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié (prorata temporis en cas de chômage partiel ou de temps partiel) OU avoir 6 mois d'ancienneté ;

  • être présent la veille et le lendemain du jour férié, sauf absence justifiée.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Durée du travail

Le durée hebdomadaire moyenne est de 35 heures par semaine.

La durée hebdomadaire maximale est de :

  • 48 heures par semaine (44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives) dans le secteur de la cordonnerie industrielle ;

  • 42 heures par semaine dans les autres secteurs.

Aménagements du temps de travail

Aménagements possibles

Modalités

Sur 2 semaines consécutives, en moyenne 35 heures par semaine réparties sur 4 ou 5 jours

Les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas majorées et ne sont pas comprises dans le contingent annuel d'heures supplémentaires

36 heures par semaine réparties sur 4 jours, avec 45 heures de repos par an

3 jours fixés par l'employeur et 3 jours fixés par le salarié

39 heures par semaine sur 5 jours, avec 4 semaines et 4 jours ouvrés de repos par an

Prise des repos :

- 4 jours ouvrés pour des ponts ou accolés à des jours fériés ;

- 5 jours pour une semaine de congé supplémentaire, fixée en accord avec le salarié ;

- 10 jours ouvrés sont fixés par l'employeur ;

- 5 jours ouvrés sont fixés par le salarié

Modulation

35 heures par semaine en moyenne, et 42 heures maximum (48 heures maximum pour le secteur de la cordonnerie industrielle)

En cas de départ de l'entreprise :

- si heures excédentaires : le salarié perçoit une indemnité ;

- si heures déficitaires : le salarié conserve le supplément de rémunération

35 heures sur 5 jours

Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont rémunérées dans les conditions légales

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Cependant, le salarié peut refuser toute heure supplémentaire au-delà de 180 heures.

Les heures supplémentaires sont majorées de :

  • 25 % de la 36è à la 43è heure incluse ;

  • 50 % à compter de la 44è heure.

Les majorations afférentes aux heures effectuées à l'intérieur du contingent peuvent être remplacées par un repos compensateur.

Pour les heures effectuées au-delà du contingent, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos de :

  • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

  • 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le repos doit être pris par journée entière et est donc accordé dès que sa durée atteint 7 heures (ou la durée quotidienne de travail de l'entreprise). Il doit être pris après accord des parties dans un délai de 6 mois suivant l'acquisition du repos.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Salariés concernés

Ouvriers et employés

Durées minimales de travail

Hebdomadaire : 14 heures

Journalière :

- 3 heures 30 pour les postes de vente et accueil clientèle ;

- 7 heures pour les postes de production.

Répartition des horaires

Horaires réguliers d'une semaine à l'autre

1 seule coupure par jour, limitée à :

- 1 heure pour les postes de vente et accueil clientèle ;

- 2 heures pour les postes de production.

Compléments d'heures

5 avenants par an et par salarié (sauf pour remplacer un salarié)

Délai de prévenance de 7 jours ouvrables, pouvant être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles

Majorations de :

- 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de l'horaire prévue par le contrat de travail ;

- 25 % pour les heures effectuées au-delà de 10 % dans le cadre de l'avenant complément d'heures ;

- 50 % pour les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant.

Heures complémentaires

Un salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée prévue dans son contrat de travail

Délai de prévenance de 7 jours ouvrables, pouvant être réduit à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles

Majorations :

- 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 10 % de l'horaire prévue par le contrat de travail ;

- 25 % pour les heures effectuées au-delà.

Aménagements du travail

Dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein

Travail de nuit

Le travail de nuit est compris entre 21 heures et 7 heures.

Le salarié qui travaille la nuit bénéficie de :

  • une pause de 1 heure payée au salaire moyen de la catégorie du salarié ;

  • une majoration de 50 % pour les heures normales de nuit ;

  • une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires de nuit ;

  • après minuit, la nuit entière est due.

Jours fériés

Les jours fériés légaux habituellement ouvrés sont rémunérés dans les conditions suivantes :

  • avoir plus de 3 mois d'ancienneté ;

  • avoir accompli 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ;

  • être présent le jour précédant et le jour suivant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Plus de 25 ans

Congé supplémentaire

1 jour

Congés payés supplémentaires pour ancienneté uniquement pour le secteur cuirs et peaux

Ancienneté

Plus de 10 ans

Plus de 20 ans

Plus de 30 ans

Plus de 40 ans

Congé supplémentaire

1 jour

2 jours

3 jours

4 jours

Ces tranches ne sont pas cumulatives.

Au choix de l'entreprise, ces congés supplémentaires pourront être remplacés par une prime « d'ancienneté » dont le montant sera équivalent au nombre de jours accordés selon l'ancienneté acquise.

Le congé ne peut pas être accolé au congé principal et le salarié doit être présent la veille et le lendemain du congé.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant ou d'un conjoint

3 jours

Décès d'un parent ou d'un beau-parent

2 jours

Décès d'un grand-parent

1 jour après 3 mois d'ancienneté

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur

2 jours après 3 mois d'ancienneté

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Plus de 20 ans

Plus de 25 ans

Plus de 30 ans

Congé supplémentaire

2 jours ouvrables

4 jours ouvrables

6 jours ouvrables

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un conjoint

2 jours (4 jours après 1 an d'ancienneté)

Décès d'un enfant

2 jours (3 jours après 1 an d'ancienneté)

Décès du père ou de la mère

1 jour (2 jours après 1 an d'ancienneté)

Décès d'un frère ou d'une soeur

1 jour après 3 mois d'ancienneté

Décès du beau-père ou de la belle-mère

1 jour après 3 mois d'ancienneté (2 jours après 1 an d'ancienneté)

Hospitalisation ou maladie d'un enfant de moins de 16 ans

1 jour ou 2 demi-journées payé par an, après 6 mois de présence

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 2528 en 2022 ?

Salaires minima du secteur de la maroquinerie

Catégorie

Niveau

Salaire minima (*)

Ouvrier

I

1 627 €

II

1 647 €

III

1 657 €

Employé

I

1 627 €

II

1 647 €

III

1 657 €

TAM

III

1 712 €

IV

1 881 €

V

2 002 €

Cadre

IV

2 450 €

V

3 253 €

VI

3 733 €

(*) Sur une base de 151,67 heures par mois

Salaires minima des jeunes de moins de 18 ans

Le salarié âgé de moins de 18 ans se voit appliquer un abattement sur le salaire minima conventionnel auquel il peut prétendre (supprimé après 3 mois de pratique), à hauteur de :

  • 20 % pour le salarié âgé de 16 ans à 17 ans ;

  • 10 % pour le salarié âgé de 17 ans à 18 ans.

Salaires minima du secteur de la ganterie de peau

Catégorie

Niveau

Echelon

Salaire minima

Ouvrier

1

1

1 619,00 €

2

1 625,00 €

2

1

1 659,00 €

2

/

3

1

1 696,00 €

2

1 729,00 €

3

1 764,00 €

4

1 764,00 €

ETAM et Cadres

1

1

1 654,00 €

2

1 662,00 €

2

1

1 683,00 €

2

1 695,00 €

3

1 755,00 €

3

1

1 843,00 €

2

1 975,00 €

3

2 106,00 €

4

2 238,00 €

4

1

2 436,00 €

2

3 029,00 €

5

1

3 453,00 €

(*) Sur une base de 151,67 heures par mois

Salaires minima du secteur de la cordonnerie multiservice

Coefficient

Salaire minima

140

1 619,80 €

145

1 628,90 €

150

1 636,49 €

155

1 642,55 €

165

1 742,65 €

180

1 826,07 €

200

2 021,72 €

220

2 224,95 €

240

2 420,61 €

270

2 720,91 €

300

3 018,17 €

320

3 216,86 €

(*) Sur une base de 151,67 heures par mois

Salaires des titulaires d'un contrat de professionnalisation dans le secteur de la cordonnerie multiservice

Age

Salaire minimum en % du SMIC

< bac professionnel

≥ bac professionnel

Moins de 21 ans

55 %

65 %

De 21 ans à moins de 26 ans

70 %

80 %

Plus de 26 ans

100 % du SMIC ou 85 % du SMC si plus favorable

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave :

  • après 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement pour motif personnel ;

  • après 1 an d'ancienneté en cas de licenciement pour motif économique.

Ancienneté

Indemnité

5 ans et moins

1/10 de mois par année de présence

Licenciement économique : 2/10 de mois par année de présence

Plus de 5 ans

3/10 de mois par année de présence

Indemnité maximum de :

- 4 mois pour les ouvriers et ETAM ;

- 6 mois pour les cadres.

Pour déterminer l'ancienneté, les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence, sauf en cas de licenciement pour motif économique pour les ETAM et les cadres.

La base de calcul est égale à 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois précédant le licenciement (prime ou gratification prise en compte prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite, une indemnité est due à partir de 65 ans pour les cadres et sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein pour les ouvriers et les cadres.

Ancienneté

Indemnité

Plus de 10 ans

2 mois

Plus de 15 ans

3 mois

Plus de 20 ans

4 mois

Catégorie

Base de calcul

Ouvriers

Salaire moyen des 12 derniers mois précédant la rupture

ETAM

Salaire moyen des 12 derniers mois précédant la rupture (exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire et des remboursements de frais)

Cadres

Salaire moyen des 12 derniers mois précédant la rupture (exclusion des primes ou gratifications de caractère périodique)

Le salarié qui est mis à la retraite doit bénéficier d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Secteur des cuirs et peaux

Indemnité de licenciement

L'indemnité est due, sauf faute grave ou lourde, au salarié licencié ayant plus de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers (*)

5 ans ou moins

¼ de mois par année

6 ans ou plus

3/10 de mois par année

21 ans ou plus

¼ de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Employés (*)

4 ans ou moins

¼ de mois par année

5 ans ou plus

3/10 de mois par année

21 ans ou plus

¼ de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Techniciens et agents de maîtrise

10 ans ou moins

5/20 de mois par année jusqu'à 10 ans

11 ans ou plus

8/20 de mois par année pour la tranche de 11 ans à 15 ans

Plus de 15 ans

10/20 de mois par année au-delà de 15 ans

30 ans ou plus (l'indemnité à partir de 30 ans d'ancienneté ne se cumule pas avec celles acquises dans les tranches précédentes)

¼ de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Majoration en fonction de l'âge : 50 ans révolus

3 ans

+ 15 %

Majoration en fonction de l'âge : 55 ans révolus

5 ans

+ 20 %

Cadres (**)

5 ans ou moins

5/20 de mois par année

De 5 ans à 10 ans

7/20 de mois par année

De 10 ans à 20 ans

10/20 de mois par année

Après 20 ans

12/20 de mois par année

(maximum : 14 mois)

Majoration en fonction de l'âge : 50 ans révolus

3 ans

+ 15 %

Majoration en fonction de l'âge : 55 ans révolus

5 ans

+ 20 %

(*) Les tranches ne se cumulent pas
(**) Chaque période d'ancienneté est calculée successivement pour obtenir l'indemnité totale

La base de calcul est égale à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (primes et gratifications prises en compte prorata temporis). Pour les TAM et cadres, la moyenne inclut les primes, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié perçoit une indemnité, sous réserve qu'il ait demandé et obtenu la liquidation de sa retraite.

Ancienneté

Montant

5 ans ou moins

1 mois

10 ans ou moins

2 mois

15 ans ou moins

3 mois

20 ans ou moins

4 mois

25 ans ou moins

5 mois

30 ans ou plus

6 mois

Le préavis à respecter par le salarié lorsqu'il s'agit d'une demande de départ à la retraite est de :

  • pour les ouvriers : 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans et 2 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;

  • pour les employés : 2 mois après 1 an de présence ;

  • pour les TAM : 3 mois ;

  • pour les cadres : 4 mois.

Indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite perçoit une indemnité égale à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Indemnité

Moins de 10 ans

1/5 de mois par année

10 ans et plus

1/5 de mois par année

+ 2/15 par année au-delà de 10 ans

La base de calcul est égale au salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (prime ou gratification prise en compte prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

L'indemnité est due au salarié qui a plus de 60 ans ou qui a l'âge pour bénéficier d'une retraite complète.

Ancienneté

Indemnité

Moins de 10 ans

Pas d'indemnité

Plus de 10 ans

0,5 mois

Plus de 15 ans

1 mois

Plus de 20 ans

1,5 mois

Plus de 30 ans

2 mois

La base de calcul est égale au salaire moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (prime ou gratification prise en compte prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité est égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

L'indemnisation s'apprécie sur l'année civile, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles des ETAM et des cadres.

Pour les ouvriers, un délai de carence de 3 jours s'applique en cas de maladie sauf en cas d'hospitalisation, et à l'exclusion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi en cas de maladie, pendant 6 mois sur 12 mois consécutifs.

Catégorie

Ancienneté appréciée au début de l'arrêt de travail

Maintien du salaire net, déduction faite des indemnités de la sécurité sociale et de la part employeur du régime de prévoyance

Ouvriers

1 an

30 jours calendaires

Par période de 5 ans*

+ 15 jours

ETAM et cadres

1 an

2 mois

Par période de 5 ans*

+ 0,5 mois

(*) La majoration de la durée d'indemnisation est acquise de plein droit lorsque la période de 5 ans survient pendant l'arrêt maladie

Secteur de la cordonnerie multiservice

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Le salarié bénéficie d'un maintien de son salaire brut sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, aux conditions suivantes :

  • après 1 an d'ancienneté au 1er jour de l'absence ;

  • délai de carence de 7 jours en cas de maladie et accident de trajet ;

  • pas de délai de carence en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle, ou d'hospitalisation ;

  • indemnisation à 90 % pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours (ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans, avec un maximum de 90 jours).

Les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

La salariée est indemnisée pendant son congé de maternité, dans les conditions suivantes :

  • pour les ouvrières : même indemnisation qu'en cas de maladie, sans délai de carence. L'ancienneté de 1 an est appréciée au début de l'arrêt de travail ;

  • pour les ETAM et les cadres : même indemnisation qu'en cas de maladie. L'ancienneté de 1 an est appréciée à la date de l'accouchement.

La salariée bénéficie d'une réduction d'horaire à partir du 4è mois de grossesse en cas d'horaire fixe : 5 minutes le midi et 5 minutes le soir.

Secteur de la cordonnerie multiservice

A compter de son 5è mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire payée de 30 minutes par jour (au prorata pour les salariées à temps partiel), en début ou en fin de journée selon accord de l'employeur.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la maroquinerie en 2022 ?

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La convention collective Maroquinerie détaille également le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance, dénommé « Pro-A »

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance s'applique aux salariés non-cadres au sens de la classification conventionnelle, sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Les taux de cotisation ne sont pas fixés.

Les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Maroquinerie couvre les garanties suivantes :

  • Garantie décès ;

  • Garantie invalidité de 3è catégorie.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance s'applique aux salariés non-cadres et cadres.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Risques

Non-cadres

Cadres

Employeur

Salarié

Total

Employeur

Salarié

Total

Capital décès

0,246 %

TA/TB

0,164 %

TA/TB

0,410 %

TA/TB

1,420 %

TA/TB

/

1,420 %

TA/TB

Rente éducation

0,096 %

TA/TB

0,064 %

TA/TB

0,160 %

TA/TB

0,160 %

TA/TB

/

0,160 %

TA/TB

Incapacité-invalidité

0,624 % TA

1,206 % TB

0,416 % TA

0,804 % TB

1,040 % TA

2,010 % TB

0,882 % TA

1,452 % TB

0,588 % TA

0,968 % TB

1,470 % TA

2,420 % TB

TA / TB : Tranche A / Tranche B

Garanties

Le régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :

  • Garantie décès, invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Garantie incapacité ;

  • Garantie invalidité permanente.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de frais de santé de la CCN Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé.

Cotisations

Les taux de cotisation ne sont pas fixés.

Les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Prestations

Le régime de frais de santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale pour ce qui concerne l'hospitalisation, les soins médicaux courants, les soins dentaires et l'optique.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés, dès leur embauche.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Malakoff Médéric.

Cotisations

Les taux de cotisation du régime obligatoire sont fixés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Régime général

Régime Alsace-Moselle

Base conventionnelle

Option 1 (facultative)

Option 2

(facultative)

Base conventionnelle

Option 1 (facultative)

Option 2 (facultative)

1,23 %

1,79 %

2,28 %

0,74 %

1,30 %

1,79 %

La base conventionnelle est prise en charge par l'employeur au moins à 50 %.

Les cotisations des options 1 et 2 peuvent être à la charge exclusive du salarié, ou réparties entre l'employeur et le salarié conformément à l'acte juridique instituant le régime de frais de santé.

Prestations

Le régime de frais de santé permet aux salariés de bénéficier de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale pour ce qui concerne l'hospitalisation et les frais médicaux, ainsi que d'actes de prévention et d'une garantie assistance santé.

Il est également prévu un fonds de solidarité, financé par 2 % des cotisations du régime de frais de santé hors taxes versées par les entreprises ayant adhéré après de l'organisme recommandé.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Maroquinerie (n°3157 | IDCC 2528) en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

Catégorie

Démission

Licenciement

Retraite

Ancienneté

Durée

Ancienneté

Durée

Ouvriers

Moins d'1 an

1 semaine

Moins de 6 mois

1 semaine

/

1 an ou plus

1 mois

De 6 mois à 2 ans

1 mois

/

/

2 ans ou plus

2 mois

ETAM

Toute ancienneté

1 mois

Moins de 2 ans

1 mois

1 mois

2 ans ou plus

2 mois

Cadres

Toute ancienneté

3 mois

Toute ancienneté

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés licenciés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant leur préavis :

  • pour les ouvriers : 2 heures par jour payées dans la limite de 20 heures par mois de préavis. Les heures sont déterminées par accord entre les parties ou à tour de rôle par chaque partie ;

  • pour les ETAM et les cadres : nombre d'heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail, par mois de préavis. Les heures sont également dues et payées en cas de rupture de la période d'essai pour les cadres. Les heures non utilisées ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis.

Secteur des cuirs et peaux

Catégories

Licenciement

Retraite

Ouvriers

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté)

1 mois (2 mois d'ancienneté en cas de départ volontaire à la retraite)

3 mois en cas de mise à la retraite

Employés

2 mois après 1 an d'ancienneté

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de départ volontaire à la retraite)

3 mois en cas de mise à la retraite

Techniciens et agents de maîtrise

3 mois

3 mois

Cadres

3 mois

4 mois

3 mois en cas de mise à la retraite

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant leur préavis :

  • pour les ouvriers : 2 heures par jour (payées uniquement en cas de licenciement) dans la limite de 50 heures ;

  • pour les ETAM et les cadres : nombre d'heures payées égal à la durée hebdomadaire du travail, par mois de préavis.

Le salarié cadre licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis à compter du début du 2è mois.

Secteur de la cordonnerie multiservice

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durée de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Plus d'1 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

Durées de préavis

Ancienneté

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Moins de 6 mois

1 semaine*

1 mois

6 mois à 2 ans

1 mois*

1 mois

2 ans ou plus

1 mois*

2 mois

(*) 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres

Heures pour recherche d'emploi

Le salarié bénéficie d'heures pour rechercher un emploi durant son préavis, à hauteur de 2 heures par jour. Ces heures sont payées uniquement en cas de licenciement.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Maroquinerie en 2022 ?

Secteur de la maroquinerie

La classification se découpe en 6 niveaux qui sont définis par la convention collective. Chaque niveau se compose de plusieurs échelons.

Catégories

Niveau

Echelon

Nature et description

Employés

I

1

Exécution d'opérations élémentaires ne nécessitant qu'une remise au courant

2

Exécution d'opérations simples à la main ou à la machine selon des consignes simples et précises, avec acquisition de la connaissance du matériel et de la vérification simple de son réglage

3

Capacité d'adaptation pour l'exécution de différents travaux relevant de ce niveau avec l'utilisation de documents techniques simples, si nécessaire

II

1

Polyvalence d'activité portant sur deux ou trois postes d'une même section, dont au moins un poste de niveau II-1. Exécution d'opérations plus complexes en qualité et en variété exigeant une expérience professionnelle

2

Polyvalence d'activité au sein d'une même section ou d'un même secteur de production. Aptitude à travailler sur plusieurs machines

3

Polyvalence d'activité au sein de 2 ou 3 sections ou secteurs de production. Exécution de travaux complexes nécessitant la connaissance du métier

III

1

Polyvalence d'activité étendue à plus de trois secteurs de production. Exécution de travaux très qualifiés comportant des opérations dont certaines sont particulièrement complexes et qu'il faut combiner en fonction du résultat à atteindre

2

Connaissance de tous les travaux de production d'un établissement et réalisation des opérations les plus qualifiées. Participation à la mise au point de productions nouvelles

Ouvriers

I

1

Exécution de travaux et d'opérations élémentaires assimilables à celles de la vie courante

2

Exécution d'opérations et de travaux simples selon des consignes précises. Acquisition de la connaissance éventuelle de tel ou tel matériel à utiliser

3

Exécution d'opérations et de travaux plus variés et qui impliquent une capacité d'adaptation pour leur bonne réalisation

II

1

Polyvalence d'activité dans l'exécution de travaux de nature différente dans le cadre d'une même spécialité. Exécution d'opérations plus complexes en qualité et en variété exigeant une expérience professionnelle

2

Polyvalence dans une spécialité. Capacité à exécuter des opérations complexes et à faire face à des difficultés classiques

3

Connaissance de l'ensemble des travaux requis par la spécialité et aptitude à réaliser des travaux dans des sections ou secteurs autres que ceux où il exerce habituellement sa spécialité. Capacité d'adaptation à l'évolution des méthodes et des techniques

III

1

Exécution d'opérations très qualifiées techniques, administratives ou commerciales pouvant faire appel à des connaissances connexes par rapport à celles requises par la spécialité ou le secteur d'activité

2

Connaissance de tous les travaux d'une spécialité ou d'un secteur et réalisation des opérations les plus qualifiées. Participation à la mise au point de productions nouvelles. Réalisation d'analyse de données quantitatives et qualitatives pour expliquer les résultats et permettre de les améliorer

TAM

III

3

Capacité au choix et à la mise en oeuvre des méthodes, des techniques, des procédures et des moyens habituellement utilisés. Organisation et coordination de salariés

IV

1

Organisation et coordination d'un groupe de salariés, et/ou capacité à l'amélioration des méthodes, des procédures et des moyens habituellement utilisés

2

Organisation et coordination de groupes de salariés, et/ou participation à la recherche et à la mise en oeuvre de solutions nouvelles

3

Participation à la coordination de l'activité d'ensemble d'un secteur mettant en oeuvre des techniques, des méthodes et des procédures stabilisées

V

1

Participation à la coordination de l'activité d'ensemble d'un secteur mettant en oeuvre des techniques évolutives et/ou de nouvelles technologies. Aptitude à la conception et à la mise en place de solutions nouvelles pour améliorer les résultats sur les plans technique et économique

Cadres

IV

3

Fonction permettant à un ingénieur ou à un cadre débutant d'acquérir une connaissance de l'entreprise, de son organisation, de ses méthodes et de ses techniques

Durée de 6 mois à 1 an

V

1

Ingénieur ou cadre mettant en oeuvre une compétence technique, commerciale, administrative, économique, financière, juridique ou sociale. Apporte une contribution importante à la gestion d'un service ou d'un secteur d'activité de l'entreprise, ainsi qu'à la définition et à la réalisation des objectifs

2

Ingénieur ou cadre, ayant une expérience confirmée dans plusieurs spécialisations. Assure la responsabilité complète de la gestion d'un service

VI

1

Ingénieur ou cadre ayant une expérience très étendue dépassant le cadre d'une spécialisation. Exerce une autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de son domaine d'activités. Assume la direction et la responsabilité complète de gestion d'un domaine de l'entreprise

2

Cadre assurant la direction générale de l'entreprise. Cadre assurant la direction de son entreprise

Secteur de la cordonnerie multiservice

Classification

Catégorie

Echelon

Coefficient

Définition

A. Employés, ouvriers

1

1

140

- pas de connaissances particulières, ni d'expérience en cordonnerie ;

- tâches simples.

2

145

- expérience professionnelle acquise au sein de l'entreprise et au minimum de 3 ans ;

- tâches répétitives dans un temps limité.

2

1

150

- formation professionnelle sanctionnée par un diplôme de niveau V de l'éducation nationale (CAP ou CFP), ou expérience professionnelle équivalente ;

- activité déterminée.

2

155

- connaissance complète des techniques administratives et commerciales sanctionnées par un BEP ;

- le salarié de production exécute en outre les tâches telles que définies au paragraphe précédent avec polyvalence et autonomie.

3

1

165

- acquisition de connaissances particulières sanctionnées par un brevet de technicien ;

- le salarié de production exerce avec autonomie et capacité de décision une responsabilité sur l'activité professionnelle de 2 personnes de catégories 1 et 2.

B. Employés, techniciens et agents de maîtrise

4

1

180

- niveau de compétences administratives, commerciales ou techniques, correspondant à une qualification sanctionnée par un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale ;

- secteur artisanal : le salarié doit être apte, avec autonomie et capacité de décision, à remplacer l'employeur ;

- secteur industriel : le salarié gère des unités d'activité avec une responsabilité directe sur 3 à 4 personnes de catégories 1 à 3.

2

200

- salarié possédant un diplôme du niveau III de l'éducation nationale, un BM ou un BTM ;

- technicien gérant des unités d'activité ayant 5 à 9 personnes de catégories 1 à 3 sous sa responsabilité.

5

/

220

- agent de maîtrise assumant une responsabilité directe sur 10 à 20 personnes avec autonomie dans le cadre de sa fonction.

6

/

240

- agent de maîtrise ayant la responsabilité d'un service administratif, commercial ou technique comportant plus de 20 personnes.

C. Cadres

7

/

270

Cadre débutant dirigeant un département ou une direction opérationnelle avec un important degré d'autonomie et de décision.

8

/

300

Cadre ayant au moins 3 ans de fonction dans l'entreprise.

9

/

320

Cadre dirigeant, l'activité s'exerce au niveau de la direction de l'entreprise.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Maroquinerie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 2528
  • Convention 3157
  • Convention 2528
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  • Convention article de voyage
  • Convention Maroquinerie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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