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Convention collective Métallurgie accords nationaux

N° IDCC :  Non N° Brochure :  3109 Garantie à jour : 22 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la métallurgie

La convention collective nationale de la métallurgie s'identifie grâce au numéro de brochure 3109 uniquement car elle est dépourvue de numéro IDCC.

L'objectif que poursuit cette convention est de compiler l'ensemble des accords nationaux adoptés par les partenaires sociaux dans le secteur de la métallurgie et qui s'appliquent à tous les ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres qui évoluent dans le secteur de la métallurgie en France.

Liste des métiers correspondants

Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Quelles entreprises peuvent appliquer les dispositions de la CCN nationale de métallurgie ?

Les entreprises qui appliquent les dispositions de la convention collective nationale de métallurgie sont celles dont le secteur d'activité relève de la métallurgie et qui sont établies en France métropolitaine et outre-mer (DOM).

Les activités visées par le champ d'application de la convention sont les suivantes :

  • Sidérurgie ;

  • Première transformation de l'acier ;

  • Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux ;

  • Fonderie ;

  • Travail des métaux ;

  • Production de machines agricoles ;

  • Fabrication de machines-outils ;

  • Production d'équipement industriel ;

  • Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie, le génie civil ;

  • Industrie de l'armement ;

  • Fabrication de machines de bureau ;

  • Fabrication de matériel électrique ;

  • Fabrication d'équipement ménager ;

  • Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre ;

  • Construction navale ;

  • Construction aéronautique ;

  • Fabrication d'instruments et de matériels de précision ;

  • Activités diverses dans d'autres classes.

Quelle durée de période d'essai est prévue au niveau nationale par la convention de métallurgie en 2022 ?

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Total

Niveaux I et II (coeff. 140 à 190)

2 mois

Non renouvelable

2 mois

Niveau III (coeff. 215 à 240)

2 mois

Durée librement fixée de gré à gré entre elles. La durée ne peut pas dépasser celle de la période d'essai initiale

3 mois

Niveau IV (coeff. 255 à 285)

3 mois

4 mois

Niveau V (coeff. 305 à 365)

3 mois

5 mois

Quel est le temps de travail des salariés qui relèvent de la CCN de métallurgie en 2022 ?

Durée du travail

 

Durée quotidienne

Principe

10 heures

Exception

12 heures pour le personnel de montage sur chantiers et pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente

Durée hebdomadaire

Principe

Ne doit pas dépasser 48 heures ou 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives

Exception

44 heures sur 12 semaines consécutives pour le personnel de montage de chantiers et personnel des services de maintenance et d'après-vente

Temps de repos quotidien

Principe

11 heures consécutives

Exception

9 heures lorsque l'activité du salarié assure la sécurité des biens et des personnes, ou en cas d'activité par périodes de travail fractionnées

Heures supplémentaires

Majoration

  • Taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;

  • Taux de 50 % pour les heures suivantes.

A l'exception des entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquelles le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 10 %.

A noter que la majoration pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire ou d'un repos.

Contingent annuel

220 heures / an, ou 175 heures en cas de modulation

Travail de nuit

Définition

Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 320 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures, est considéré comme un travailleur de nuit.

Durée de travail quotidien

Durée quotidienne : 8 heures ou :

- 12 heures pour les travailleurs de nuit exerçant une activité caractérisée par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié, une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens, une activité de manutention ou d'exploitation qui concourt à l'exécution des prestations de transport ou une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ;

- 10 heures lorsque le volume de l'horaire hebdomadaire du travail de nuit est réparti sur moins de 5 jours par semaine ou lorsque l'entreprise fait face à un surcroît prévisible d'activité (disposition exclue de l'extension).

Contrepartie

Un salarié travaillant de nuit peut bénéficier de contrepartie non cumulables avec celles déjà existantes dans l'entreprise concernant le travail de nuit.

Les contreparties visent :

  • la réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes (période de 12 mois), c'est-à-dire sur cette période, attribution d'un temps de repos forfaitaire équivalent à 2 postes de travail dans la limite de 8 heures par poste ;

  • la majoration du salaire minimum conventionnel (15 %).

Travail à temps partiel

 

Contrat de travail

Il doit être mentionné au contrat de travail à temps partiel :

- la durée du travail ;

- la répartition des horaires de travail ;

- les conditions de sa modification ;

- la qualification ;

- la rémunération du salaire ;

- les dispositions relatives à la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse et le chômage.

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser au maximum 1/5e de la durée du travail prévue par le contrat lui-même.

Amplitude horaire

3 heures minimum, et 1 seule interruption d'activité est permis au cours d'une journée de travail, pour une durée maximum de 2 heures.

Travail en continu / en équipes successives

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir l'organisation de travail en continu. L'horaire hebdomadaire ne peut pas dépasser 33,36 heures en moyenne. En outre, l'accord fixe les modalités du passage à l'organisation de travail en continu.

Aménagement du temps de travail

Il est possible :

- d'organiser la réduction d'horaire par attribution de journées ou de demi-jours de repos sur l'année.

- d'établir une organisation du travail sur une période supérieure à l'année et au plus égale à 3 ans.

Quels régimes s'appliquent aux déplacements des salariés qui dépendent de la convention collective 3109 en 2022 ?

Régime général des déplacements

Définitions

Définition

Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation.

Grand déplacement

Est considéré comme un grand déplacement celui qui empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. En ce sens, un grand déplacement est un déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.

Petit déplacement

Tout autre déplacement est considéré comme un petit déplacement.

Indemnité forfaitaire

Les différents frais exposés peuvent être couverts par une indemnité forfaitaire qui ne peut pas être moins avantageuse pour le salarié que le décompte fait en application des barèmes standards.

Régime des petits déplacements

Le régime des petits déplacements est celui déterminé par la convention collective territoriale applicable. Dans le cas où la convention collective territoriale applicable n'a pas réglé le problème des petits déplacements, les dispositions suivantes sont alors appliquées :

Transport et trajet

Indemnité différentielle de repas

Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire. Si le petit déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour excédant une heure trente, le temps de trajet excédentaire est indemnisé au salaire minimum de la catégorie du salarié, garanti par la convention collective territoriale applicable.

Les frais de transport supplémentaires exposés au cours dudit trajet sont remboursés au tarif de seconde classe des transports publics sur justification.

Si la nature de la mission ou si l'absence de transports publics entraîne l'utilisation d'un véhicule personnel, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.

Dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui est dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement perçoit une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,5 fois le minimum garanti légal.

Régime des grands déplacements

Dispositions applicables

Temps et mode de voyage

Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel, sans majoration et du temps normal de voyage par le transport public fixé, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.

Si l'utilisation d'un véhicule personnel ou d'un véhicule de l'entreprise a lieu sur demande ou avec l'accord de l'employeur, l'indemnisation au taux ci-dessus est complété sur le temps normal de voyage compte tenu du mode de transport utilisé.

Frais de transport

Les frais de transport sont à la charge de l'entreprise sur la base du tarif de 2ème classe du transport public fixé, sous réserve d'éventuelles incidences.

Tout voyage en train de nuit d'une durée minimale de 5 heures, comprises entre 21 heures et 8 heures, donne lieu à l'attribution d'une couchette de 2ème classe ou, à défaut, à une place de 1ère classe.

Le transport par avion s'effectue en classe touriste.

Lorsque l'employeur a pris en charge un titre de réduction sur les transports publics, le remboursement des frais de transport s'effectue sur la base des frais réellement engagés par le salarié.

Bagages personnels

Le transport des bagages personnels en bagages accompagnés est pris en charge par l'employeur dans la limite des franchises SNCF (30 kg) ou avion (20 kg) sur présentation du récépissé.

Pour les déplacements de plus de 3 mois, les frais de transport du supplément de bagages personnels nécessaires sont pris en charge par l'employeur dans la limite de 20 kg au-dessus de la franchise.

Le transport du matériel nécessaire à l'exécution du travail qui, joint aux bagages personnels, entraînerait un excédent aux limites ci-dessus, est pris en charge par l'employeur.

Outre les bagages personnels, l'employeur doit prendre en charge l'acheminement d'une bicyclette ou d'un vélomoteur si ce mode de locomotion est nécessaire pour l'exécution sur place de la mission.

Indemnité de séjour

L'indemnité de séjour ne peut être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal. Elle se décompose comme suit :

  • indemnité de logement : 5 fois le minimum garanti légal ;

  • indemnité de repas : 2,50 fois le minimum garanti légal ;

  • indemnité de petit déjeuner : 1 fois le minimum garanti légal ;

  • indemnité pour frais inhérents à la condition d'éloignement : 2 fois le minimum garanti légal.

Voyage de détente

Un voyage de détente permettant le retour au point de départ, durant les jours non ouvrés, est accordé dans les conditions suivantes :

  • pour les déplacements inférieurs ou égaux à 100 km : 1 voyage toutes les deux semaines comportant une détente minimale de 1 jour non ouvré ;

  • pour les déplacements de 101 à 400 km : 1 voyage toutes les 4 semaines comportant une détente minimale de 1,5 jour non ouvré ;

  • pour les déplacements de 401 à 1000 km : 1 voyage toutes les 6 semaines comportant une détente minimale de 2 jours non ouvrés ;

  • pour les déplacements situés à plus de 1 000 km : les voyages de détente sont fixés dans le cadre de l'entreprise, à l'occasion de chaque déplacement.

Assurance voyage avion

Lorsque le déplacement est effectué par avion, sur la demande ou avec l'accord de l'employeur, celui-ci doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance ou toute autre assurance couvrent le risque décès-invalidité pour un capital minimal correspondant à 1 an d'appointements majorés de 30% par personne à charge sur déclaration expresse de l'intéressé.

Si le salarié n'est pas suffisamment couvert, l'employeur doit l'assurer pour le capital complémentaire nécessaire, ou, à défaut, rester son propre assureur pour ce complément.

Déplacements en automobiles

Si le salarié utilise en accord avec l'employeur son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.

Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile et des frais d'assurance.

Pour couvrir les risques d'accidents automobiles au cours du service, l'employeur doit contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles prévues par la police d'assurance du salarié.

Quelles dispositions sont prévues au titre des congés payés dans le secteur de la métallurgie en 2022 ?

Congés supplémentaires pour ancienneté

Statut

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

Ingénieurs et cadres

1 an d'ancienneté et âgé de 30 ans

2 jours

2 ans d'ancienneté et âgé de 35 ans

3 jours

Ouvriers et ETAM

Après 10 ans

1 jour

Après 15 ans

2 jours

Après 20 ans

3 jours

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

1 semaine

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint

3 jours

Décès du père, de la mère, de l'enfant

2 jours

Décès du frère, de la sœur

1 jour

Décès d'un beau-parent

1 jour

Décès d'un grand-parent

1 jour

Décès d'un petit-enfant

1 jour

Enfant malade de moins de 12 ans

4 jours par an payés à 50 % dès 1 an d'ancienneté

Enfant gravement malade

Autorisation d'absence de 8 mois maximum non payés

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne-temps

Dispositions applicables

Mise en œuvre et fonctionnement

La mise en œuvre est négociée avec les délégués syndicaux afin d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté.

Alimentation du compte

Par l'employeur et le salarié

Valorisation des éléments

Lors de son alimentation, le compte épargne-temps est exprimé en temps ou en argent.

Utilisation du compte

Les droits inscrits au compte peuvent être liquidés, transférés ou utilisés pour financer un congé ou un passage à temps partiel.

Qu'est-il prévu au sein de la convention collective de la métallurgie au niveau des salaires en 2022 ?

Salaires

Il convient de se référer aux dispositions prévues par les conventions collectives locales/territoriales de métallurgie afin de visualiser les grilles de salaires applicables à chaque localité. En effet, les conventions collectives territoriales fixent les rémunérations minimales hiérarchiques ainsi qu'une garantie de rémunération effective pour chaque échelon ou coefficient de la classification (fixé par accord collectif).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Contrat de professionnalisation

Le pourcentage du SMIC applicable aux personnes âgées de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation est le suivant :

Pour les titulaires d'une qualification au moins égal à celle d'un baccalauréat professionnel ou bien d'un titre/diplôme à finalité professionnelle de même niveau

70 % du SMIC pour les salariés âgés de moins de 21 ans

85 % du SMIC pour les salariés âgés de 21 ans et plus

Pour les autres bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation

60 % du SMIC pour les salariés âgés de moins de 21 ans

75 % du SMIC pour les salariés âgés de 21 ans et plus

Contrat d'apprentissage

Le pourcentage du SMIC applicable est fixé de la manière suivante

Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans

35 % du SMIC pendant la première année d'exécution du contrat

45 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution du contrat

55 % du SMIC pendant la troisième année d'exécution du contrat

Pour les jeunes âgés de 18 ans et plus

55 % du SMIC pendant la première année d'exécution du contrat

65 % du SMIC pendant la deuxième année d'exécution du contrat

80 % du SMIC pendant la troisième année d'exécution du contrat

Quelles primes et indemnités sont prévues par la convention nationale de métallurgie en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute à sa rémunération mensuelle. La prime doit figurer sur le bulletin de salaire.

Ancienneté

Montant de la prime exprimée en %

3 ans

3%

4 ans

4%

5 ans

5%

6 ans

6%

7 ans

7%

8 ans

8%

9 ans

9%

10 ans

10%

11 ans

11%

12 ans

12%

13 ans

13%

14 ans

14%

15 ans

15%

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ancienneté

Montant de l'indemnité

1 an

0,4 mois

19 ans

5,4 mois

37 ans

11,4 mois

2 ans

0,6 mois

20 ans

5,7 mois

38 ans

11,7 mois

3 ans

0,8 mois

20 ans

6 mois

39 ans

12 mois

4 ans

1 mois

22 ans

6,4 mois

40 ans

12,4 mois

5 ans

1,2 mois

23 ans

6,7 mois

41 ans

12,7 mois

6 ans

1,4 mois

24 ans

7 mois

42 ans

13 mois

7 ans

1,6 mois

25 ans

7,4 mois

43 ans

13,4 mois

8 ans

1,8 mois

26 ans

7,7 mois

44 ans

13,7 mois

9 ans

2 mois

27 ans

8 mois

45 ans

14 mois

10 ans

2,2 mois

28 ans

8,4 mois

46 ans

14,4 mois

11 ans

2,7 mois

29 ans

8,7 mois

47 ans

14,7 mois

12 ans

3 mois

30 ans

9 mois

48 ans

15 mois

13 ans

3,4 mois

31 ans

9,4 mois

49 ans

15,4 mois

14 ans

3,7 mois

32 ans

9,7 mois

50 ans

15,7 mois

15 ans

4 mois

33 ans

10 mois

51 ans

16 mois

16 ans

4,4 mois

34 ans

10,4 mois

52 ans

16,4 mois

17 ans

4,7 mois

35 ans

10,7 mois

53 ans

16,7 mois

18 ans

5 mois

36 ans

11 mois

54 ans

17 mois

Indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité relative à la rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

Après 2 ans

0,5 mois de salaire

Après 5 ans

1 mois de salaire

Après 10 ans

2 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire

Après 35 ans

5 mois de salaire

Après 40 ans

6 mois de salaire

Primes d'incommodité

Les incommodités d'horaires liées au travail en équipes, travail de nuit, travail le samedi, travail le dimanche, etc, peuvent être remplacées par un repos compensateur.

Quel niveau d'indemnisation est prévu au titre de la maladie (et accident) du salarié relevant de la convention nationale de métallurgie en 2022 ?

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

Le salarié bénéficie du maintien de salaire dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Maintien du salaire à 100%

Maintien du salaire à 75 %

Après 1 an

45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans

30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans

De 5 à 10 ans

60 jours

40 jours

De 10 à 15 ans

75 jours

50 jours

De 15 à 20 ans

90 jours

60 jours

De 20 à 25 ans

105 jours

70 jours

De 25 à 30 ans

120 jours

80 jours

De 30 à 35 ans

135 jours

90 jours

De 35 à 40 ans

150 jours

100 jours

De 40 à 45 ans

165 jours

110 jours

Quelles règles s'appliquent au titre de la rupture du contrat de travail des salariés de la métallurgie (accords nationaux) en 2022 ?

Délai de prévenance

A l'initiative de l'employeur

Moins de 1 mois de présence

48 heures

Après 1 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

A l'initiative du salarié

En-deçà de 8 jours de présence

24 heures

Au moins 8 jours

48 heures

Heures pour recherche d'emploi

Lorsque le délai de prévenance est d'au moins 2 semaines, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi (en accord avec l'employeur) :

  • 25 heures pour un délai de prévenance de 2 semaines ;

  • 50 heures pour un délai de prévenance de 1 mois.

En cas de mise ou départ en retraite, le préavis réciproque est fixé à 2 mois.

Préavis après exécution de la période d'essai

Licenciement

Démission

Retraite

Ancienneté

Durée du préavis

2 semaines

Ancienneté

Durée du préavis

Moins de 6 mois

2 semaines

Inférieure à 2 ans

1 mois

A partir de 6 mois

Préavis légal de licenciement

Supérieure à 2 ans

2 mois

Rupture pour un motif économique

Licenciement

Une réduction de préavis est effectuée à l'égard du salarié licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique sous réserve de justifier de la conclusion d'un nouveau contrat de travail.

Ainsi, le contrat de travail prend fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail.

Modification du contrat de travail pour motif économique

Le maintien temporaire de la rémunération du salarié est assurée pendant une période de 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de la modification du contrat de travail intervenue au titre d'un motif économique.

Quelle grille de classification s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale de métallurgie (3109) en 2022 ?

Dans l'attente d'une nouvelle classification, un dispositif transitoire a été mis en place :

Classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de 1972

Classification de l'Accord national du 21 juillet 1975

Classification actuelle

Grille de transposition

Ouvrier

A.T

A.M

240

IIIC

24

180

IIIB

23

135

IIIA

22

130

II

21

125

II

20

120

II

19

114

II

18

108

II

17

100

395

II

16

92

365

V3

V3

15

86

335

V2

V2

14

80

305

V1

V1

13

76

285

IV3

IV3

IV3

12

68

270

IV2

IV2

11

60

255

IV1

IV1

IV1

10

240

III3

III3

III3

9

225

III2

8

215

III1

III1

III1

7

190

II3

II3

6

180

II2

5

170

II1

II1

4

155

I3

I3

3

145

I2

I2

2

140

I1

I1

1

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie accords nationaux ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Sidérurgie

- commander le livre de la Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
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  • fabrication d´ascenseurs
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  • Brochure n° 3109
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  • Ccn accord nationaux metallurgie
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  • Convention metallurgie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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