Convention collective Métallurgie accords nationaux

Textes Attachés : Négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et CPPNI

23 avril 2021

La convention collective des accords nationaux de la métallurgie a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 22 décembre 2020 relatif à l'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et à l'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI.

Mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et CPPNI

Le présent avenant a été adopté afin de rectifier les accords suivants :

- L'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel ;

- L'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI.

Ainsi, il a été décidé de procéder à :

- La prorogation de l'application des deux accords ci-dessus jusqu'au 31 décembre 2023 ;

- La modification de l'ordonnancement des thèmes de négociation ;

- La modification du rythme, de l'organisation des négociations et de l'entrée en vigueur des thèmes.

L'avenant en question a donc été conclu pour une durée déterminée, dont la date de fin a été fixée au 31 décembre 2023.

Il convient enfin de préciser que les dispositions dudit texte conventionnel ne sont pas étendues.

Textes Attachés : Négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et CPPNI

18 mars 2021

L'avenant non étendu du 20 octobre 2020 à l'accord du 27 juin 2016 est relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et à la mise en place de la CPPNI en ce qui concerne la convention collective métallurgie (Accords nationaux).

Négociation de l'évolution du dispositif conventionnel

Le présent avenant prévoit notamment la prorogation de l'application des accords jusqu'au 31 décembre 2022 s'agissant de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel et de la CPPNI.

Les accords ainsi concernés sont l'accord national du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie et l'accord du 5 février 2020 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

De la même façon, le présent avenant prévoit la modification de l'ordonnancement des thèmes de négociation mais aussi la modification du rythme, de l'organisation des négociations et de l'entrée en vigueur des thèmes.

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici.

Texte de base : CPPNI

26 août 2020

L'accord du 5 février 2020 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la CCN métallurgie (accords nationaux). Cet accord est étendu par arrêté du 10 juilllet 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Mise en place d'une CPPNI

Le présent accord concerne la mise en place d'une CPPNI dans le secteur de la métallurgie.

La CPPNI exerce diverses missions d'intérêt général:

- elle représente la branche ;

- elle peut constituer le cadre dans lequel sont élaborées des lettres paritaires, signées par l'UIMM et tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés à destination des pouvoirs publics ;

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ;

- elle établit le rapport annuel d'activité comportant le bilan des accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.

De la même manière, la CPPNI peut interpréter les dispositions conventionnelles de la branche, et cette interprétation peut être demandée par une juridiction judiciaire.

Aussi, la CPPNI peut être saisie par l'une des organisations qui la composent.

A cet égard, toutes les demandes d'interprétation d'une convention ou d'un accord de branche doivent être motivées et adressées par voie dématérialisée au secrétariat de la CPPNI.

Par ailleurs, le présent accord prévoit des dispositions relatives à la composition de la CPPNI.

Elle est donc composée de l'UIMM d'une part et des organisations syndicales de salariés de la branche représentatives au niveau national d'autre part.

Elle comprend 5 représentants pour chacune des organisations syndicales de salariés de la branche représentatives au niveau national et d'un nombre de représentants de l'UIMM égal au nombre de représentants de ces organisations syndicales.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 8 novembre 2019 (emploi)

04 août 2020

La convention collective nationale de la Métallurgie a été mise à jour par l'avenant du 22 novembre 2019. Il s'agit d'un avenant étendu relatif à la modification de l'accord du 8 novembre 2019 portant sur l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle.

La modification de certaines dispositions

Le 22 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Métallurgie, un avenant portant sur la modification de l'accord du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle.

L'article 33 de l'accord a fait l'objet d'une modification. Désormais l'alinéa 4 de cet article prévoit en annexe une liste de certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, issue des travaux de groupes techniques paritaires et sur proposition de la CPNEFP.

Le dernier alinéa de ce même article modifié, prévoit un examen annuel de ladite liste par la CPNEFP. Cette liste devra par la suite être adressée à l'OPCO 2i.

L'article 49 et 51 de l'accord du 8 novembre ont également fait l'objet d'une modification. L'alinéa 4 de l'article 49 prévoit désormais la procédure administrative de dépôt des certifications et le suivi de l'application de la présente disposition.

Dans l'alinéa 8 de l'article 51, les mots "par la CPNEFP" ont été supprimés.

L'ajout de nouvelles dispositions

Il a été ajouté en annexe suite à la modification de l'article 33 de l'accord, une liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A.

Une liste a été prise en fonction des critères de fortes mutations d'activité et des risques d'obsolescence de compétences.

Plusieurs métiers comportant des risques d'obsolescence des compétences ou une forte mutation ont été identifiés et des certifications professionnelles ont été proposées pour chacun d'entre eux afin de remédier à cette situation.

Un tableau comportant une quarantaine de métiers a été annexée à ce présent avenant avec des certifications associées.

Parmi ces métiers on distingue :

- Les data analyst ;

- Les responsables sécurité sûreté globale ;

- Les agents de maintenance (dont agents Intervenants sur site nucléaire).

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises des CCN Métallurgie. Il a été étendu par arrêté du 15 juin 2020 et publié au JORF le 30 juillet 2020. Il est ainsi entré en vigueur le lendemain de cette publication.

Des dispositions d'application ont été prises pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : Emploi, apprentissage et formation professionnelle

04 août 2020

L'accord du 8 novembre 2019 concerne l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle dans le cadre de la CCN Métallurgie (Accords nationaux). Cet accord est étendu par arrêté du 15 juin 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Emploi, apprentissage et formation professionnelle

Par l'accord du 8 novembre 2019 les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions relatives à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle pour le secteur de la métallurgie.

Ainsi, les signataires ont affiché leur ambition de créer un cadre favorable permettant aux entreprises industrielles, en particulier les petites et moyennes entreprises, de disposer des compétences dont elles ont besoin pour mettre en œuvre leur stratégie et améliorer leur compétitivité et aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et leurs qualifications mais aussi de sécuriser les mobilités professionnelles, notamment par l'accès à des parcours de formation certifiants.

De plus, les parties ont réaffirmé que l'action de la branche doit prioritairement cibler les actions en faveur du recrutement et les actions visant à maintenir et développer les compétences des salariés.

En outre, les partenaires sociaux entendent par le présent accord, mobiliser l'ensemble des dispositifs rénovés permettant aux salariés et aux demandeurs d'emploi, notamment les plus fragiles, d'acquérir et d'actualiser leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle, à travers les dispositifs tels que la préparation opérationnelle à l'emploi, le plan de développement des compétences, la promotion ou reconversion par l'alternance, l'entretien professionnel ou le compte personnel de formation désormais monétisé.

Enfin, les partenaires sociaux souhaitent renforcer l’attractivité des métiers industriels, tant pour les jeunes que pour les demandeurs d'emploi, à travers des partenariats avec tous les acteurs de l'information et de l'orientation professionnelle pour mieux communiquer sur les métiers industriels et rendre plus attractives les filières scientifiques, technologiques et professionnelles, de formation initiale et continue, préparant aux métiers industriels.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche

11 mars 2020

Un nouvel avenant a été ajouté aux accords nationaux qui composent la convention collective de la métallurgie. Il s'agit de l'avenant non étendu du 22 novembre 2019 à l'accord du 27 juin 2016 relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche.

Mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif

Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux ont adopté un nouvel accord : il s'agit de l'avenant en date du 22 novembre 2019 à l'accord du 27 juin 2016 dont l'objet porte sur la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel.

Ainsi, il a été décidé de procéder à la prorogation de l'application de l'accord national du 27 juin 2016 jusqu'au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, certaines modifications ont été apportées sur cet accord :

- La mention "2020" a remplacé la mention "2019" au 1er alinéa de l'article 3.1 de l'accord ;

- Les mentions "2016, 2017, 2018, 2019 et 2020" remplacent désormais les mentions "2016, 2017, 2018 et 2019" ;

- Et enfin, il convient de lire la mention "31 décembre 2020" au lieu de "31 décembre 2019" au sein du 1er alinéa de l'article 6.1.

Textes Attachés : Formation professionnelle et alternance

24 janvier 2020

L'accord national professionnel du 21 décembre 2018 (non étendu) fixe des dispositions transitoires en matière de formation professionnelle et d'alternance (Accord national de la Métallurgie).

Formation professionnelle

Les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont entrées en vigueur progressivement jusqu'en 2020. A titre transitoire, les partenaires sociaux avaient convenu d'adapter certaines dispositions conventionnelles en précisant les conditions de leur mise en œuvre. Ils ont donc convenu de prolonger l'accompagnement du développement du CPF à travers le financement d'abondements en 2019, d'accompagner le développement du contrat de professionnalisation et de faciliter l'accès à la formation des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, ils confient à la CPNEFP restreinte les missions de définir les orientations et priorités de financement en matière d'alternance et de formation professionnelle pour la branche, et d'établir les recommandations nécessaires.

Le présent accord mentionne donc les mesures urgentes en faveur de l'emploi ainsi que les engagements financiers de la branche.

De nouvelles dispositions conventionnelles sont également prévues :

- Contrat de professionnalisation : deux nouvelles modalités ont été instaurées en application de l'article 28, IV (acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié) et de l'article 28, III (l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes les plus fragilisées);
- Financement de l'abondement du compte personnel formation : le conseil d'administration de l'OPCO a été sollicité afin de financer l'abondement du CPF pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
- Travailleurs indépendants : la collecte non affectée au financement du CPF et du conseil en évolution professionnelle des travailleurs indépendants à l'OPCO.

Textes Attachés : Négociation de l'évolution du dispositif conventionnel

01 juin 2019

L'avenant non étendu du 5 octobre 2018 est relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif de la convention collective de la métallurgie.

Champ d'application de la convention

La Convention collective nationale de la métallurgie s'applique à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire métropolitain, et dont l'activité principale est la production et la transformation des matériaux.

Elle se compose de plusieurs accords nationaux qui régissent l'ensemble des questions relatives à des thématiques précises, telles que la formation professionnelle, la sécurité au travail, ou encore, les congés individuels de formations.

Les travailleurs qui sont concernés par les dispositions de la présente convention sont : les ouvriers, les techniciens, et les agents de maîtrise du secteur de la métallurgie.

Négociation de l'évolution du dispositif conventionnel

L'avenant en date du 5 octobre 2018 procède à la modification de l'accord national du 27 juin 2016 portant sur la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche de la métallurgie. En effet, les articles suivants sont modifiés :

- Article 3.1 : la mention "2017" est remplacée par "2018" ;

- Article 4 : la mention "en 2016 et 2017" est remplacée par "en 2016, 2017 et 2018" ;

- Article 6.1 : la mention "2017" est remplacée par "2018".

Textes Attachés : Mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche

02 mars 2018

L'avenant non étendu du 17 novembre 2017 concerne la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel de branche, de la convention collective de métallurgie.

Modifications apportées à la convention collective

Le présent avenant, dans son article 1er, modifie l'article 3.1, l'article 4, et l'article 6.1 de l'accord national du 27 juin 2016 :

- Le premier alinéa de l'article 3.1 remplace, la mention « 2017 » par la mention « 2018 »,

- Le deuxième alinéa de l'article 4, remplace la mention « en 2016 et 2017 » par la mention « en 2016, 2017 et 2018 »,

- Le premier alinéa de l'article 6.1, remplace la mention « 2017 » par la mention « 2018 ».

Champ d'application

La Convention collective nationale de la métallurgie s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette convention collective vise les entreprises qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux. Elle vise donc les ouvriers, les techniciens, et agents de maîtrise du secteur métallurgique.

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales)

29 novembre 2017

L'accord non étendu du 6 juillet 2017, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales, de la convention collective de la métallurgie.

Diagnostic préalable

A l'occasion de la négociation des mesures pour l'emploi et la formation, les oragnisations syndicales ont établi un diagnostic relatif à la situation économique et de l'emploi dans le secteur pétrolier.

Ce bilan expose les éléments conjoncturels sur le territoire Biterrois, avec l'exemple de la Cameron France, et les évolutions des métiers, avec la suppression des activités les plus "simples".

Champ d'application

Les entreprises relevant du présent accord sont celles implantées dans les département de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales et dont les activités ayant pour obbjet la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés à une entreprise ayant une activité pétrolière, ou une activité à objet pétrolier.

Le présent accord, reprenant les dispositions de l'accord du 16 janvier 1979, s'applique également aux entreprises dont l'activité ne concerne pas celle du pétrole mais qui justifient par tout moyen de graves difficultés économiques conjoncturelles, résultant notamment de pertes d'exploitation, baisse du chiffre d'affaire, etc.

De manière générale le champ d'application est celui de l'article 1er de la convention collective des industries métallurgiques.

Mesures négociées

Les mesures visent à maintenir et développer les compétences des salariés.

Les mesures vont concerner tous les salariés y compris les apprentis.

L'accord prévoit:

- les financements spécifiques prévus par le présent accord (frais pédagogiques, salaires et charges, transport), le financement de droit commun et les autres financements mobilisables.

- les recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle. Le CEP assure l'entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle, donne les conseils permettant de définir un projet professionnel et accompagne dans la mise en œuvre dudit projet.

- les activités partielles. Le bénéfice d'allocations pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail est prévue par les disposition légales et règlementaires en vigueur.

Il est à noter que le présent accord comporte des annexes qui classe les domaines de formation prioritaire et expose les décisions du conseil d'administration à propos de la prise en charge de l'OPCAIM dans les dispositifs d'insertion professionnel, le passage de certifications, etc.

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

03 octobre 2017

L'accord non étendu 24 mai 2017, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective de métallurgie.

Champ d'application

Le champ d'application est celui de l'article 1er de la convention métallurgie des Alpes Maritimes. Ces activités doivent avoir pour objet:

- Activité de construction aéronautique.

- Fabrication, fourniture de biens/services destinés aux entreprise de construction aéronautique.

Mesure urgentes

• Actions de formation professionnelle

Les formations ont pour but de maintenir et développer les compétences de tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Elles sont financées par divers dispositifs prévus par l'article 9.3 de l'accord national du 23 septembre 2016.

Les conditions de prises en charge des coûts de formation sont fixées par le conseil d'administration de l'OPCAM et dans la limite du budget arrêté par ce dernier. A la date du présent accord, les conditions sont:

- 100% des frais pédagogiques

- 100% de rémunération

- 100% frais annexes

Il est à noter que les entreprises peuvent solliciter les dispositifs de financement de droit commun qui sont: le plan de formation, la période de professionnalisation et le compte personnel de formation. Elles peuvent également bénéficier des co-financement complémentaires spécifiques en 2017-2018. Ces co-financement ne font pas l'objet de cet accord et elles en bénéficient que sous conditions.

• Recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle

Parallèlement aux financements accordés aux entreprises en cas de formation, chaque salariés à la possibilité de saisir le conseil en évolution professionnelle (CEP), afin d'obvtenir un projet d'évolution professionnelle.

Le CEP assure:

- l'entretien individuel permettant l'analyse

- les conseils

- l'accompagnement

L'intervention du CEP est gratuite.

• Activité partielle

Ce dispositif d'activité partielle permet de sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise en difficulté liée à un mauvais contexte économique et social. Les heures chômées en dessous de la durée légale de travail, sont compensées par une allocation.

La formation professionnelle peut intervenir aux périodes de réduction de temps de travail, ou de travail dans l'optique d'un futur plus productif.

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var

19 juillet 2017

Cet accord non étendu du 28 mars 2017 est relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du Var.

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 (JORF n°0178 du 1 août 2017), les dispositions de l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (Var), conclu le 28 mars 2017 et les dispositions de l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, conclu le 28 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016.

Champ d'application

Cet accord est applicable à tous les salariés des entreprises et établissements visés à l'article 1er relatif au "Champ d'application" des "Dispositions générales" de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978 modifiée, dont l'activité, ou une partie seulement de cette activité, a pour objet :

- la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction aéronautique, peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national ;

- la construction aéronautique.

Mesures urgentes en faveur de l'emploi

• Actions de formation professionnelle

Elles visent à maintenir et développer les compétences des salariés. Elles concernent tous les salariés y compris les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dès lors qu'il s'agit d'une formation distincte de celle prévue au contrat. Il existe plusieurs dispositifs de financement :

Financements spécifiques prévus par le présent accord : les conditions de prise en charge des coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCAIM, selon des priorités et principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie. Actuellement, ces conditions de prise en charge des actions de formation sont les suivantes :

- frais pédagogiques : 100% ;

- rémunération : 100% ;

- frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100%.

Financements de droit commun : en dehors des financements précédemment énoncés, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun suivants : plan de formation, période de professionnalisation et compte personnel de formation.

Autres financements mobilisables : les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, de cofinancements complémentaires spécifiques en 2017-2018, notamment au titre de la plateforme mutations économiques.

• Recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle

Dans le cadre d'un projet personnel, tout salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dernier est proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité ...).

Le CEP assure les prestations suivantes :

- un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle ;

- un conseil visant à définir son projet professionnel ;

- un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

Au terme de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre : CPF, CIF ... La prestation du CEP est gratuite.

• Activité partielle

Le dispositif d'activité partielle permet de sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles. Des allocations sont prévues pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail. Les périodes de réduction d'horaire ou de non-travail peuvent être mises à profit pour organiser des actions de formation professionnelle continue afin de maintenir voire développer les compétences des salariés dans la perspectives d'une reprise de l'activité économique.

Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire à partir du jour qui suit son dépôt.

Rendez-vous des parties et suivi de l'accord

Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Alpes-Méditerranée. Elle réalise un bilan d'étape tous les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de cet accord. Ce bilan a pour objet d'examiner ses conditions de mise en œuvre.

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône

19 juillet 2017

Cet accord non étendu du 28 mars 2017 est relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône.

Champ d'application

Cet accord est applicable à tous les salariés des entreprises et établissements visés à l'article 1er relatif au "Champ d'application" des "Dispositions générales" de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006 modifiée dont l'activité, ou une partie seulement de cette activité, a pour objet :

- la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction aéronautique, peu important la situation géographique de cette dernière sur le territoire national ;

- la construction aéronautique.

Mesures urgentes en faveur de l'emploi

• Actions de formation professionnelle

Elles visent à maintenir et développer les compétences des salariés. Elles concernent tous les salariés y compris les salariés sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dès lors qu'il s'agit d'une formation distincte de celle prévue au contrat. Il existe plusieurs dispositifs de financement :

Financements spécifiques prévus par le présent accord : les conditions de prise en charge des coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCAIM, selon des priorités et principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie. Actuellement, ces conditions de prise en charge des actions de formation sont les suivantes :

- frais pédagogiques : 100% ;

- rémunération : 100% ;

- frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100%.

Financements de droit commun : en dehors des financements précédemment énoncés, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun suivants : plan de formation, période de professionnalisation et compte personnel de formation.

Autres financements mobilisables : les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, de cofinancements complémentaires spécifiques en 2017-2018, notamment au titre de la plateforme mutations économiques.

• Recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle

Dans le cadre d'un projet personnel, tout salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce dernier est proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle et, s'il y a lieu, établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité ...).

Le CEP assure les prestations suivantes :

- un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle ;

- un conseil visant à définir son projet professionnel ;

- un accompagnement dans la mise en œuvre de ce projet.

Au terme de l'entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d'évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en œuvre : CPF, CIF ... La prestation du CEP est gratuite.

• Activité partielle

Le dispositif d'activité partielle permet de sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles. Des allocations sont prévues pour toute heure chômée en dessous de la durée légale du travail. Les périodes de réduction d'horaire ou de non-travail peuvent être mises à profit pour organiser des actions de formation professionnelle continue afin de maintenir voire développer les compétences des salariés dans la perspectives d'une reprise de l'activité économique.

Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur, c'est-à-dire à partir du jour qui suit son dépôt.

Rendez-vous des parties et suivi de l'accord

Une commission paritaire de suivi est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Alpes-Méditerranée. Elle réalise un bilan d'étape tous les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de cet accord. Ce bilan a pour objet d'examiner ses conditions de mise en œuvre.

Textes Attachés : Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie

07 juin 2017

Cet accord étendu en date du 10 janvier 2017 est relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Bénéficiaires

Le contrat de professionnalisation expérimental est ouvert aux demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

Objet du contrat

Le contrat de professionnalisation expérimental permet l'acquisition de qualifications autres que celles mentionnées à l'article L6314-1 du Code du travail. Il a pour objet la réalisation d'une action de formation permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au 10e alinéa du II de l'article L335-6 du Code de l'éducation ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle et visant l'acquisition d'un bloc de compétences.

Forme et durée du contrat, parcours de formation, financement, classification, rémunération minimale, prime de fidélité et durée du travail

Les conditions de forme et de durée du contrat, de parcours de formation, de financement, de classification, de rémunération minimale, de prime de fidélité et de durée du travail applicables au contrat de professionnalisation expérimental sont celles fixées par les articles 40 à 46 de l'accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour visé à l'article L2261-1 du Code du travail et prend fin au 31 décembre 2017.

Bilan

Un bilan de cet accord est réalisé au plus tard dans le mois qui précède l'échéance de son terme, afin d'ne mesurer les effets et les suites éventuelles à prévoir.

Textes Attachés : Financement des contrats de professionnalisation préparant à des métiers industriels

07 juin 2017

Cet avenant étendu en date du 10 janvier 2017 modifie l'accord du 13 novembre 2014 relatif au financement des contrats de professionnalisation pour la métallurgie. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification - Article 42.1

Cet article est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et aux forfaits de prise en charge par l'OPCAIM. Au II, 2e alinéa le nombre "20" est remplacé par le nombre "25".

Cet avenant est applicable pour la durée restant à courir de l'accord du 13 novembre 2014.

Textes Attachés : Emploi dans la métallurgie

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 23 septembre 2016 est relatif à l'emploi dans la métallurgie.

Gérer les emplois et les compétences de manière anticipée

• Finalités et définition de la GPEC

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est un outil d'anticipation pour les entreprises en termes de besoin en emplois et en compétences et de développement de leur compétitivité. Elle contribue également à la sécurisation du parcours professionnel des salariés.

La GPEC a plusieurs fonctions :

- anticiper les évolutions prévisibles des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications ;

- identifier et recenser les compétences et les qualifications des salariés ainsi que leurs aspirations professionnelles ;

- évaluer les écarts entre ces évolutions et ces compétences et qualifications ;

- élaborer des plans d'action et mobiliser les moyens appropriés pour réduire ces écarts.

• Accompagnement de la branche au développement de la GPEC

Développeurs de la professionnalisation de l'alternance et de la GPEC : ils sont chargés d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation, la possibilité de mettre en œuvre des diagnostics et l'accompagnement ainsi que les financements qu'elles peuvent mobiliser.

Diagnostics et accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la GPEC : l'OPCAIM prend en charge le coût des diagnostics selon certaines modalités. Il peut également prendre en charge l'accompagnement à la mise en place de plans d'action de la GPEC.

Outils permettant d'anticiper les évolutions des emplois, des métiers et des compétences et d'anticiper les besoins en recrutement : il s'agit de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, de ses observations régionales et des observatoires régionaux lorsqu'ils existent. Ces derniers peuvent réaliser des études ou des synthèses, mais également d'identifier, d'élaborer et de diffuser des méthodes et outils utiles à l'anticipation des évolutions des emplois, métiers et compétences, ainsi que des besoins en recrutement.

Partenariats entre la branche et les principaux secteurs et branches professionnelles industriels : il est essentiel d'organiser des échanges et des réflexions entre les différents secteurs industriels et les autres branches professionnelles industrielles concernant les besoins en emploi, métiers et compétences. Il convient donc d'amplifier ces échanges et ces partenariats au niveau national et au sein des CPREFP.

Coopération interentreprises : elle constitue un puissant levier d'efficacité économique en permettant la mise en œuvre de parcours de mobilité et d'adaptation de l'emploi au niveau d'activité et la mutualisation des moyens. Toutefois, en ce qui concerne les relations entre les entreprises clientes et leurs fournisseurs, il convient d'aborder certains points précis dans le cadre de la négociation.

Accès et retour à l'emploi

Attractivité des entreprises et des métiers industriels : différents outils sont utilisés afin de renforcer l'attractivité des entreprises et des métiers industriels tels que des actions de communication sur différents thèmes :

- attractivité des métiers ;

- insertion et évolution professionnelles ;

- qualité des emplois ;

- qualité de la vie au travail.

Faciliter le recrutement : l'accompagnement financier des dispositifs de formatio permettant l'accès à l'emploi et la mise à disposition d'outils pratiques d'aide au recrutement et à l'accueil de nouveaux salariés permettent d'aider au recrutement. Il faut toutefois favoriser l'innovation pédagogique qui recouvre par exemple des formations en situation de travail, le développement d'ateliers de formation mobile ou encore des offres de formation individualisées et adaptées à la diversité des publics.

Adaptation aux variations conjoncturelles de l'activité

• Maintien dans l'emploi face à des difficultés conjoncturelles

Activité partielle : elle permet de maintenir les compétences et de sauvegarder l'emploi au sein d'une entreprise confrontée à des difficultés conjoncturelles. Afin de garantir l'équité, les pouvoirs publics devront apprécier la durée légale en dessous de laquelle toute heure chômée ouvre droit à allocation sur la période du décompte du temps de travail retenue pour chaque salarié concerné et non sur la période hebdomadaire.

Mesures urgentes en faveur de l'emploi : il est possible de conclure un accord de branche pour une durée maximum de deux ans. Cet accord peut contenir des mesures concernant l'ensemble des entreprises de la branche ou ciblant un secteur déterminé. Les modalités de suivi seront déterminées au sein de l'accord. Les actions de formation professionnelle qui seront prévues par l'accord pourront être financées. Les conditions de ce financement sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCAIM.

• Outils d'adaptation

Variations pluriannuelles de l'activité : cela concerne les entreprises qui sont soumises à des variations d'activités répondant à des cycles qui dépassent un cadre annuel. Il est prévu de conclure un accord d'entreprise ou d'établissement afin d'organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à l'année et au plus égale à trois ans. Six mois avant le terme de cet accord, un bilan qualitatif et quantitatif sera réalisé et portera principalement sur l'incidence de ce type d'organisation sur le travail.

Mobilité et sécurisation des parcours professionnels

• Anticipation et accompagnement des mobilités

Outils de sécurisation des parcours professionnels :

- le passeport d'orientation, de formation et de compétences ;

- l'entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle ;

- le compte personnel de formation et le compte personnel d'activité ;

- les qualifications établies par la branche ;

- la transmission des savoirs et compétences ;

- les dispositifs de sensibilisation à la mobilité.

Gestion anticipée des mobilités et développement des parcours de mobilité : en cas de mobilité interne à l'entreprise, il est possible d'assortir la modification du contrat de travail d'une période probatoire. En cas de mobilité externe à l'entreprise, il est possible de mettre en œuvre un prêt de main-d’œuvre ou une période mobilité volontaire sécurisée. Cette dernière créée une réelle opportunité de réorientation professionnelle et de sécurisation des transitions professionnelles des salariés occupant un emploi menacé à plus ou moins long terme.

Passerelle entre les métiers : des référentiels sont élaborés pour faciliter la création de passerelles entre différents métiers proches ou connexes. Il existe également une méthodologie commune de référentiel des métiers afin de favoriser l'identification des passerelles de mobilités intersectorielles.

• Licenciements pour motif économique

Modification du contrat de travail pour motif économique : les modifications n'entraînant ni classement ni rémunération inférieurs sont privilégiés. Conformément au Code du travail, ces modifications doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a alors un mois pour accepter ou refuser la proposition de modification ou à quinze jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut acceptation.

Reclassement : les entreprises peuvent rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Il est ainsi possible de mobiliser les outils de la branche d'accompagnement au reclassement, les outils déployés par les centres de formation de la profession ou encore de mettre en place une bourse de l'emploi numérique.

Maintien temporaire de rémunération : lorsque la modification emporte une diminution de sa rémunération, le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficie du maintien de sa rémunération pendant une période de trois mois. Ce maintien est porté à une période de quatre mois pour les salariés justifiant d'une ancienneté au moins égale à trois ans, et à six mois pour les salariés ayant au moins cinq ans d'ancienneté.

Priorité d'accès aux emplois correspondant au classement antérieur : cette priorité bénéficie pendant un an aux salariés placés à un classement inférieur à celui correspondant à leur emploi précédant.

Mise en œuvre des licenciements : il est souhaité que les aménagements autorisés pour les procédures de licenciement économique puissent être autorisés pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par accord collectif de branche.

Gouvernance paritaire emploi-formation

• Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

Missions : elles sont nombreuses et variées : permettre l'information et les échanges réciproques sur différents thèmes, définir les orientations prioritaires, promouvoir la politique emploi-formation de la branche auprès des interlocuteurs externes ou encore assurer le suivi des accords nationaux conclus dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.

Groupes techniques paritaires de la CPNEFP :

- un groupe technique paritaire qui constitue l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie ;

- un groupe technique paritaire chargé d'établir les qualifications professionnelles de la branche ;

- un groupe technique paritaire chargé de définir les conditions de prise en charge par l'OPCAIM des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie.

Mode de consultation et prise de décision : lorsqu'un avis est nécessaire, il est pris à la majorité simple des voix exprimées, étant précisé que chaque organisation syndicale représentative de salariés au niveau national de la branche dispose d'une voix. Si un avis est sollicité dans un délai restreint, il peut faire l'objet d'une consultation par voie électronique.

• Commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP)

Missions : permettre l'information et les échanges réciproques sur différents thèmes, définir les orientations prioritaires, promouvoir la politique emploi-formation de la branche auprès des interlocuteurs externes ou encore échanger sur les actions menées en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi de publics identifiés.

Réunions : la CPREFP tient au moins deux réunions par an et des réunions extraordinaires en cas de nécessité.

Textes Attachés : Mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel

13 octobre 2016

Cet accord non étendu du 27 juin 2016 est relatif à la mise en oeuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel pour la convention collective de la métallurgie.

Architecture du futur dispositif conventionnel

Le futur dispositif conventionnel comprendra :

- un "socle commun" négocié au niveau national, destiné à être repris dans son intégralité, paritairement au niveau territorial ;

- des accords dits "autonomes" qui regrouperont, par thématiques des règles susceptibles d'évolution rapide en raison d'enjeux sociaux, politiques et économiques.

Les accords "autonomes" pourront revêtir des modalités diverses :

- être applicables à l'ensemble des entreprises de la métallurgie ou être conclus sur un champ d'application national, territorial ou sectoriel ; sur des champs professionnels ou territoriaux restreints ;

- être conclus à durée indéterminée ou déterminée, éventuellement à titre expérimental ;

- être soumis à la procédure d'extension ou ne pas être soumis à la procédure d'extension pour les réserver aux seules entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire, en particulier pour les accords expérimentaux.

Cette architecture ne préjuge en rien de l'agencement final du futur dispositif conventionnel. Au cours de la négociation, les partenaires sociaux définiront la force normative des différentes dispositions conventionnelles et les possibilités de négociation ouvertes aux organisations territoriales de la branche et aux entreprises.

Thèmes de la négociation et leur ordonnancement

Une liste des thèmes de négociation a été élaborée et ordonnée pour conduire les travaux, parmi lesquels :

- classification ;

- santé au travail / conditions de travail / qualité de vie au travail ;

- emploi / formation professionnelle ;

- éléments de rémunération (y compris épargne salariale) ;

- dialogue social en entreprise ;

- ...

Afin de respecter la chronologie des négociations respectives sur les différents thèmes, chaque fois que les parties en conviendront par consensus, un ensemble de dispositions qu'elles identifieront sur un thème donné, sera mis en réserve avec désignation explicite d'éventuelles questions non résolues. Les dispositions ainsi mises en réserve seront renvoyées à la négociation finale au cours de laquelle les parties rechercheront une solution globalement équilibrée permettant de résoudre ces questions laissées en suspens au terme des négociations par thème, sans exclure, si nécessaire, la possibilité d'ajuster certaines des dispositions déjà négociées affectées par le nouveau contexte.

Les parties ont la possibilité de définir des sous-ensembles indivisibles qui pourraient être ouverts à signature.

Calendrier, rythme, organisation et modalités des négociations

• Calendrier

Le terme de la négociation est fixé à la fin de l'année 2017. Un premier bilan de l'état d'avancement des négociations relatives d'une part à la philosophie du futur dispositif conventionnel et aux principes le structurant ainsi qu'à la gouvernance de la négociation collective de branche, et d'autre part à la classification, sera effectué six mois après le début des travaux. Les parties fixeront entre elles des échéances pour évaluer la progression des travaux.

• Rythme et organisation des négociations

Pour respecter le calendrier précédemment mentionné, la commission paritaire de négociation se réunira à l'UIMM une demi-journée toutes les deux semaines. Un calendrier prévisionnel sera fixé et transmis à l'ensemble des organisations syndicales.

Une rotation des thèmes à négocier sera organisée : deux thèmes seront discutés alternativement afin de permettre le temps de la validation politique et de l'appropriation par les mandants respectifs.

Les documents nécessaires à la négociation seront adressés aux différentes organisations préalablement à chaque réunion, en veillant à laisser à chacun, un temps suffisant, de l'ordre d'une semaine pour les étudier.

Moyens pour réussir

Des moyens supplémentaires sont alloués aux organisations syndicales pour accompagner la refonte du dispositif conventionnel.

Une allocation annuelle spécifique d'un montant de 20 000 € est versée à chaque organisation syndicale représentative au plan national participant à la négociation. Cette allocation est versée sur justificatifs, par moitié tous les six mois dès lors que la négociation se poursuit.

L'UIMM mettra à disposition une plate-forme informatique permettant aux organisations syndicales et à l'UIMM de partager des documents. Chaque partie désignera les personnes habilitées à y accéder.

Enfin, les parties procéderont à une évaluation des moyens déjà allouées et apprécieront si des ajustements sont nécessaires.

Dispositions diverses

Les parties s'engagent à :

- assurer, autant que possible, la permanence de leurs acteurs respectifs pendant toute lé négociation, afin de respecter le calendrier prévisionnel ;

- respecter, tout au long de la négociation, les principes fondateurs (philosophie, principes structurants) qu'elles auront préalablement négociés ;

- être respectueuses des positions des autres parties.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2017. Les parties pourront convenir avant l'échéance du terme et par avenant à cet accord, de le prolonger pour une nouvelle durée déterminée.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

29 octobre 2015

Texte de base : Egalité professionnelle et suppression des écarts de numération entre les femmes et les hommes

29 octobre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FNSM CFTC à l'accord du 21 octobre 2014 relatif au développement de l'alternance

19 juin 2015

Texte de base : Contrat de génération

13 mai 2015

Texte de base : Dialogue social

08 mai 2015

Texte de base : Développement de l'alternance

08 mai 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

07 mars 2015

Texte de base : Emploi des personnes en situation de handicap

16 mai 2014

Texte de base : Convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012

08 février 2013

Textes Attachés : Emploi (Champagne-Ardenne)

23 mars 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 novembre 2011

Métallurgie (Champagne-Ardenne) : Avenant du 7 octobre 2010 à l'accord du 7 mai 2009 relatif à l'emploi (Champagne-Ardenne)

15 janvier 2011

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle

04 janvier 2011