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Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Les thématiques abordées
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- Classification
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22 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective locale de la métallurgie de l'Ain est appliquée sur l'ensemble du département de l'Ain situé dans la région Rhône-Alpes (01).
Cette convention collective de la métallurgie concerne les employeurs et salariés qui exerçent leur profession au sein des entreprises de la métallurgie.
Le texte conventionnel a pour but d'unifier les statuts du personnel ouvriers et du personnel mensuel salariés dans les entreprises relevant des dispostions applicables.
Le champ d'application de la présente convention collective vise les industries métallurgiques, mécaniques, éléctriques, connexes et similaires situées dans le département de l'Ain, qui ont pour activité principale la transformation et la production du métal.
La convention collective de la métallurgie de l'Ain vise de la même façon les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air comprimé, chauffage).
Tous les salariés de l'entreprise relèvent de cette convention, bien que leur profession ne soit en rapport avec la métallurgie, comme par exemple l'agent administratif de l'entreprise. Les dispositions en question s'appliquent également aux travailleus à domicile.
Le texte a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée d'un an puis prorogé par tacite reconduction. Sa révision partielle peut être demandée à tout moment par une ou plusieurs parties signataires. La demande doit être faite par LR AR. A compter de la réception de la lettre, et à l'issue d'un délai de 15 jours s'enclenchent les négociations.
Les thématiques sont diverses. Elles règlementent les arrêts maladie, les idemnités de licenciement, les primes d'ancienneté, la rupture du contrat de travail, le congé parental d'éducation, les déplacement etc.
La convention collective de la métallurgie de l'Ain ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Ain ?
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- lire la version gratuite 2022 de la convention Métallurgie Loire - 1578
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Puy-de-Dôme brochure 3109-53, IDCC 1627
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Thiers)
- acheter la Convention collective Métallurgie Rhône
- consulter la Convention collective : Métallurgie (Savoie) brochure 3109-59, IDCC 822
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
| Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Ain
JORF n°0224 du 25 septembre 2021 : Arrêté du 7 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n°914)
27 sept. 2021
L'arrêté du 7 septembre 2021 porte extension de l'accord du 13 avril 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux RMH et à la prime de panier de nuit dans le cadre de la convention collective métallurgie de l'Ain.
Extension d'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 13 avril 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux RMH et à la prime de panier de nuit deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Ain référencée sous l'IDCC 914.
Pour rappel, la présente convention collective s'applique au sein du territoire de l'Ain au sein des entreprises de l'industrie métallurgique qui exercent comme activité principale la transformation et la production des métaux.
Métallurgie (Ain) : Accord du 13 avril 2021 relatif aux TEG, RMH et prime de panier de nuit pour l'année 2021
22 sept. 2021
La convention collective locale de métallurgie Ain a été mise à jour par l'accord non étendu du 13 avril 2021 relatif aux TEG, RMH et prime de panier de nuit pour l'année 2021.
Modification 27-09-2021 : Par l'arrêté d'extension du 7 septembre 2021 (JORF n°0224 du 25 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 13 avril 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux RMH et à la prime de panier de nuit sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Barème des primes d'ancienneté
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux TEG, RMH et prime de panier de nuit pour l'année 2021.
Le tableau suivant reprend certains pourcentages reprenant le montant mensuel des primes en fonction de l'ancienneté des salariés ouvriers, comme suit :
| Niveaux | Echelon | Coefficient | RMH | 3 % | 4 % | 5 % | 6 % | 7 % | 8 % | 9 % | 10 % | 11 % |
| IV | 3 | 285 | 1 402,20 | 42,07 | 56,09 | 70,11 | 84,13 | 98,15 | 112,18 | 126,20 | 140,22 | 154,24 |
| IV | 2 | 270 | 1 328,40 | 39,85 | 53,14 | 66,42 | 79,70 | 92,99 | 106,27 | 119,56 | 132,84 | 146,12 |
| IV | 1 | 255 | 1 254,60 | 37,64 | 50,18 | 62,73 | 75,28 | 87,82 | 100,32 | 112,91 | 125,46 | 138,01 |
| III | 1 | 240 | 1 180,80 | 35,42 | 47,23 | 59,04 | 70,85 | 82,66 | 94,46 | 106,27 | 118,08 | 129,89 |
| III | 1 | 215 | 1 057,80 | 31,73 | 42,31 | 52,89 | 63,47 | 74,05 | 84,62 | 95,20 | 105,78 | 116,36 |
Pour plus d'informations : Cliquez ici
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
Ainsi, la valeur du point qui pour rappel constitue la base de calcul de la prime d'ancienneté, a été fixée à 4.69 euros à partir du 1er juin 2021, et ce, pour un horaire de 151.67 heures.
Le tableau suivant reprend les taux effectifs garantis comme suit :
| Coefficient | TEG 2021 |
| 140 | 18 695 |
| 145 | 18 695 |
| 155 | 18 695 |
| 170 | 18 795 |
| 180 | 18 955 |
| 190 | 19 125 |
| 215 | 19 305 |
| 225 | 19 690 |
| 240 | 20 865 |
| 255 | 22 085 |
| 270 | 22 915 |
| 285 | 24 335 |
| 305 | 25 675 |
| 335 | 28 010 |
| 365 | 30 490 |
| 395 | 32 990 |
Le tableau suivant reprend le barème des rémunérations minimales hiérarchiques sur une base hebdomadaire de 35 heures, comme suit :
| Niveau | Echelon | Coefficient | Ouvrier (+5%) | Agent de maîtrise d'atelier (+ 7%) | Administratif, technicien et agent de maîtrise hors atelier |
| V | 3 | 395 | 1 982,90 | 1 852,55 | |
| V | 3 | 365 | 1 832,30 | 1 711,85 | |
| V | 2 | 335 | 1 681,70 | 1 571,15 | |
| V | 1 | 305 | 1 531,10 | 1 430,45 | |
| IV | 3 | 285 | TA 4/ 1 402,20 | 1 430,70 | 1 336,65 |
| IV | 2 | 270 | TA3 / 1 328,40 | 1 266,30 | |
| IV | 1 | 255 | TA2 / 1 254,60 | 1 280,10 | 1 195,95 |
| III | 3 | 240 | TA1 / 1 180,80 | 1 204,80 | 1 125,60 |
| III | 2 | 225 | 1 055,25 | ||
| III | 1 | 215 | P3 / 1 057,80 | 1 079,30 | 1 008,35 |
| II | 3 | 190 | P2 / 967,10 | 921,50 | |
| II | 2 | 180 | 873,00 | ||
| II | 1 | 170 | P1 / 865,30 | 824,50 | |
| I | 3 | 155 | 03 / 788,95 | 751,75 | |
| I | 2 | 145 | 02 / 738,05 | 703,25 | |
| I | 1 | 140 | 01 / 712,60 | 679,00 |
Prime de panier de nuit
La prime de panier de nuit a été fixée par l'article 27 de la présente convention à 6,70 euros à partir du 1er juin 2021.
A titre informatif, le présent accord ne contient aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
JORF n°0311 du 24 décembre 2020 : Arrêté du 18 décembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
24 déc. 2020
L'arrêté du 18 décembre 2020 porte extension d'un accord relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur l'automobile s'agissant de la convention collective de la métallurgie de l'Ain.
Extension d'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de l'automobile de l'Ain deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Ain du 1er décembre 1976.
Pour rappel, cet accord du 10 décembre 2019 avait pour objectif de défendre l'emploi dans la filière via la formation professionnelle pour le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés mais aussi de permettre aux entreprises du territoire de s'adapter aux évolutions attendues et ainsi d'anticiper les impacts attendus de la baisse généralisée des moteurs thermiques, en particulier diesseol, au profit des véhicules hybrides et électriques.
Métallurgie (Ain) : Accord du 10 décembre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
05 juin 2020
L'accord du 10 décembre 2019 non étendu, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain.
Mesures urgentes en faveur de l'emploi
Par le présent accord en date du 10 décembre 2019, les partenaires sociaux ont adoptés de nouvelles dispositions relatives aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain.
A travers cet accord, les parties signataires ont souhaité démontrer leur capacité à s'entendre pour s'adapter à leur environnement et au contexte économique.
Aussi, par les mesures adoptées, les parties signataires se sont attachées à:
– défendre l’emploi dans la filière via la formation professionnelle pour le maintien et le développement des compétences et des qualifications des salariés ;
– permettre aux entreprises du territoire de s’adapter aux évolutions attendues et d’anticiper, par la formation professionnelle, les impacts attendus de la baisse généralisée des moteurs thermiques, en particulier diesel, au profit des véhicules hybrides et électriques ;
– soutenir les entreprises confrontées aux fluctuations, voire à la baisse du marché automobile ;
– anticiper l’évolution des métiers liée aux technologies digitales et à la robotisation ;
- et plus largement, sauvegarder la compétitivité des entreprises de la filière automobile.
A cet effet, il a été décidé de l'élaboration de la réalisation d'un diagnostic préalable en fonction des éléments conjoncturels et de l'évolution des métiers.
Aussi, les mesures urgentes en faveur de l'emploi concernent dans le présent accord notamment :
- les actions de formation professionnelle : les financements spécifiques de certains mécanismes, les financements de droit commun, autres financements mobilisables ;
- les recours à d'autres dispositifs;
Par ailleurs, le présent accord contient une annexe relative aux prises en charge 2019 de l'OPCAIM en qualité de mandataire de l'OPCI 2I.
Cette annexe prévoit ainsi des dispositions relatives au plan de développement des compétences notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés (priorités, bénéficiaires, intervention financière de l'OPCAIM).
Pour plus de renseignements sur le contenu du présent accord du 10 décembre 2019, cliquez ici.
JORF n°0237 du 11 octobre 2019 : Arrêté du 7 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
11 oct. 2019
L'arrêté du 7 octobre 2019 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain.
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 16 avril 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux RMH et à la prime de panier de nuit deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'accord du 16 avril 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux RMH et à la prime de panier de nuit prévoyait les mesures suivantes :
- La valeur du point : 4,67 € à partir du 1er mai 2019
- L’indemnité de panier de nuit portée à 6,60€ depuis le 1er mai 2019
- Le barème des primes d'ancienneté
- Le barème des rémunérations minimales hiérarchiques
- Les taux effectifs garantis pour l'année 2019
Métallurgie (Ain) : Accord du 16 avril 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er mai 2019 (annexe II)
13 août 2019
L'accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain.
Modification 16/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 07 octobre 2019 (JORF n°0237 du 11 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 16 avril 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux RMH et à la prime de panier de nuit sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Objet de l'accord
Le présent accord en date du 16 avril 2019 est venu créer un nouveau barème des taux effectifs garantis annuels à compter de 2019 sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.
Toutefois, ce nouveau barème est à adapter proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné particulièrement.
Par ailleurs, l'accord du 16 avril 2019 est également venu modifier les RMH à compter du 1er mai 2019.
La valeur du point qui constitue la base de calcul de la prime d'ancienneté est désormais fixée à 4,67€ à compter du 1er mai 2019 pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
Valeur du point et prime de panier de nuit
La valeur du point qui constitue la base de calcul de la prime d'ancienneté est désormais fixée à 4,67€ à compter du 1er mai 2019 pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
L'indemnité de panier de nuit qui est prévue à l'article 27 de la CCN est désormais portée à 6,60€ depuis le 1er mai 2019.
Barèmes des primes d'ancienneté
Les barèmes des primes d'ancienneté sont déterminées comme suit:
- Pour les ouvriers:
| NIV. | ÉCH. | COEF. | RMH | 3 %* | 4 %* | 5 %* | 6 %* | 7 %* | 8 %* |
| IV | 3 | 285 | 1 396,50 | 41,90 | 55,86 | 69,83 | 83,79 | 97,76 | 111,72 |
| IV | 2 | 270 | 1 323,00 | 39,69 | 52,92 | 66,15 | 79,38 | 92,61 | 105,84 |
| IV | 1 | 255 | 1 249,50 | 37,49 | 49,98 | 62,48 | 74,97 | 87,47 | 99,96 |
| III | 3 | 240 | 1 176,00 | 35,28 | 47,04 | 58,80 | 70,56 | 82,32 | 94,08 |
| III | 1 | 215 | 1 053,50 | 31,61 | 42,14 | 52,68 | 63,21 | 73,75 | 84,28 |
| II | 3 | 190 | 963,30 | 28,90 | 38,53 | 48,17 | 57,80 | 67,43 | 77,06 |
| II | 1 | 170 | 861,90 | 25,86 | 34,48 | 43,10 | 51,71 | 60,33 | 68,95 |
| I | 3 | 155 | 785,85 | 23,58 | 31,43 | 39,29 | 47,15 | 55,01 | 62,87 |
| I | 2 | 145 | 735,15 | 22,05 | 29,41 | 36,76 | 44,11 | 51,46 | 58,81 |
| I | 1 | 140 | 709,80 | 21,29 | 28,39 | 35,49 | 42,59 | 49,69 | 56,78 |
| NIV. | ÉCH. | COEF. | RMH | 9 %* | 10 %* | 11 %* | 12 %* | 13 %* | 14 %* | 15 %* |
| IV | 3 | 285 | 1 396,50 | 125,69 | 139,65 | 153,62 | 167,58 | 181,55 | 195,51 | 209,48 |
| IV | 2 | 270 | 1 323,00 | 119,07 | 132,30 | 145,53 | 158,76 | 171,99 | 185,22 | 198,45 |
| IV | 1 | 255 | 1 249,50 | 112,46 | 124,95 | 137,45 | 149,94 | 162,44 | 174,93 | 187,43 |
| III | 3 | 240 | 1 176,00 | 105,84 | 117,60 | 129,36 | 141,12 | 152,88 | 164,64 | 176,40 |
| III | 1 | 215 | 1 053,50 | 94,82 | 105,35 | 115,89 | 126,42 | 136,96 | 147,49 | 158,03 |
| II | 3 | 190 | 963,30 | 86,70 | 96,33 | 105,96 | 115,60 | 125,23 | 134,86 | 144,50 |
| II | 1 | 170 | 861,90 | 77,57 | 86,19 | 94,81 | 103,43 | 112,05 | 120,67 | 129,29 |
| I | 3 | 155 | 785,85 | 70,73 | 78,59 | 86,44 | 94,30 | 102,16 | 110,02 | 117,88 |
| I | 2 | 145 | 735,15 | 66,16 | 73,52 | 80,87 | 88,22 | 95,57 | 102,92 | 110,27 |
| I | 1 | 140 | 709,80 | 63,88 | 70,98 | 78,08 | 85,18 | 92,27 | 99,37 | 106,47 |
* = MONTANTS MENSUELS DES PRIMES EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ DES SALARIÉS
- Pour les agents de maîtrise d'atelier:
| NIV. | ÉCH. | COEF. | RMH | 3 %* | 4 %* | 5 %* | 6 %* | 7 %* | 8 %* |
| V | 3 | 395 | 1 975,00 | 59,25 | 79,00 | 98,75 | 118,50 | 138,25 | 158,00 |
| V | 3 | 365 | 1 825,00 | 54,75 | 73,00 | 91,25 | 109,50 | 127,75 | 146,00 |
| V | 2 | 335 | 1 675,00 | 50,25 | 67,00 | 83,75 | 100,50 | 117,25 | 134,00 |
| V | 1 | 305 | 1 525,00 | 45,75 | 61,00 | 76,25 | 91,50 | 106,75 | 122,00 |
| IV | 3 | 285 | 1 425,00 | 42,75 | 57,00 | 71,25 | 85,50 | 99,75 | 114,00 |
| IV | 1 | 255 | 1 275,00 | 38,25 | 51,00 | 63,75 | 76,50 | 89,25 | 102,00 |
| III | 3 | 240 | 1 200,00 | 36,00 | 48,00 | 60,00 | 72,00 | 84,00 | 96,00 |
| III | 1 | 215 | 1 075,00 | 32,25 | 43,00 | 53,75 | 64,50 | 75,25 | 86,00 |
| NIV. | ÉCH. | COEF. | RMH | 9 %* | 10 %* | 11 %* | 12 %* | 13 %* | 14 %* | 15 %* |
| V | 3 | 395 | 1 975,00 | 177,75 | 197,50 | 217,25 | 237,00 | 256,75 | 276,50 | 296,25 |
| V | 3 | 365 | 1 825,00 | 164,25 | 182,50 | 200,75 | 219,00 | 237,25 | 255,50 | 273,75 |
| V | 2 | 335 | 1 675,00 | 150,75 | 167,50 | 184,25 | 201,00 | 217,75 | 234,50 | 251,25 |
| V | 1 | 305 | 1 525,00 | 137,25 | 152,50 | 167,75 | 183,00 | 198,25 | 213,50 | 228,75 |
| IV | 3 | 285 | 1 425,00 | 128,25 | 142,50 | 156,75 | 171,00 | 185,25 | 199,50 | 213,75 |
| IV | 1 | 255 | 1 275,00 | 114,75 | 127,50 | 140,25 | 153,00 | 165,75 | 178,50 | 191,25 |
| III | 3 | 240 | 1 200,00 | 108,00 | 120,00 | 132,00 | 144,00 | 156,00 | 168,00 | 180,00 |
| III | 1 | 215 | 1 075,00 | 96,75 | 107,50 | 118,25 | 129,00 | 139,75 | 150,50 | 161,25 |
* = MONTANTS MENSUELS DES PRIMES EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ DES SALARIÉS
- Pour les administratifs, techniciens et agents de maîtrise hors atelier :
| NIV. | ÉCH. | COEF. | RMH | 3 %* | 4 %* | 5 %* | 6 %* | 7 %* | 8 %* |
| V | 3 | 395 | 1 844,65 | 55,34 | 73,79 | 92,23 | 110,68 | 129,13 | 147,57 |
| V | 3 | 365 | 1 704,55 | 51,14 | 68,18 | 85,23 | 102,27 | 119,32 | 136,36 |
| V | 2 | 335 | 1 564,45 | 46,93 | 62,58 | 78,22 | 93,87 | 109,51 | 125,16 |
| V | 1 | 305 | 1 424,35 | 42,73 | 56,97 | 71,22 | 85,46 | 99,70 | 113,95 |
| IV | 3 | 285 | 1 330,95 | 39,93 | 53,24 | 66,55 | 79,86 | 93,17 | 106,48 |
| IV | 2 | 270 | 1 260,90 | 37,83 | 50,44 | 63,05 | 75,65 | 88,26 | 100,87 |
| IV | 1 | 255 | 1 190,85 | 35,73 | 47,63 | 59,54 | 71,45 | 83,36 | 95,27 |
| III | 3 | 240 | 1 120,80 | 33,62 | 44,83 | 56,04 | 67,25 | 78,46 | 89,66 |
| III | 2 | 225 | 1 050,75 | 31,52 | 42,03 | 52,54 | 63,05 | 73,55 | 84,06 |
| III | 1 | 215 | 1 004,05 | 30,12 | 40,16 | 50,20 | 60,24 | 70,28 | 80,32 |
| II | 3 | 190 | 917,70 | 27,53 | 36,71 | 45,89 | 55,06 | 64,24 | 73,42 |
| II | 3 | 180 | 869,40 | 26,08 | 34,78 | 43,47 | 52,16 | 60,86 | 69,55 |
| II | 1 | 170 | 821,10 | 24,63 | 32,84 | 41,06 | 49,27 | 57,48 | 65,69 |
| I | 3 | 155 | 748,65 | 22,46 | 29,95 | 37,43 | 44,920 | 52,41 | 59,89 |
| I | 2 | 145 | 700,35 | 21,01 | 28,01 | 35,02 | 42,02 | 49,02 | 56,03 |
| I | 1 | 140 | 676,20 | 20,29 | 27,05 | 33,81 | 40,57 | 47,33 | 54,10 |
| NIV. | ÉCH. | COEF. | RMH | 9 %* | 10 %* | 11 %* | 12 %* | 13 %* | 14 %* | 15 %* |
| V | 3 | 395 | 1 844,65 | 166,02 | 184,47 | 202,91 | 221,36 | 239,80 | 258,25 | 276,70 |
| V | 3 | 365 | 1 704,55 | 153,41 | 170,46 | 187,50 | 204,55 | 221,59 | 238,64 | 255,68 |
| V | 2 | 335 | 1 564,45 | 140,80 | 156,45 | 172,09 | 187,73 | 203,38 | 219,02 | 234,67 |
| V | 1 | 305 | 1 424,35 | 128,19 | 142,44 | 156,68 | 170,92 | 185,17 | 199,41 | 213,65 |
| IV | 3 | 285 | 1 330,95 | 119,79 | 133,10 | 146,40 | 159,71 | 173,02 | 186,33 | 199,64 |
| IV | 2 | 270 | 1 260,90 | 113,48 | 126,09 | 138,70 | 151,31 | 163,92 | 176,53 | 189,14 |
| IV | 1 | 255 | 1 190,85 | 107,18 | 119,09 | 130,99 | 142,90 | 154,81 | 166,72 | 178,63 |
| III | 3 | 240 | 1 120,80 | 100,87 | 112,08 | 123,29 | 134,50 | 145,70 | 156,91 | 168,12 |
| III | 2 | 225 | 1 050,75 | 94,57 | 105,08 | 115,58 | 126,09 | 136,60 | 147,11 | 157,61 |
| III | 1 | 215 | 1 004,05 | 90,36 | 100,41 | 110,45 | 120,49 | 130,53 | 140,57 | 150,61 |
| II | 3 | 190 | 917,70 | 82,59 | 91,77 | 100,95 | 110,12 | 119,30 | 128,48 | 137,66 |
| II | 3 | 180 | 869,40 | 78,25 | 86,94 | 95,63 | 104,33 | 113,02 | 121,72 | 130,41 |
| II | 1 | 170 | 821,10 | 73,90 | 82,11 | 90,32 | 98,53 | 106,74 | 114,95 | 123,17 |
| I | 3 | 155 | 748,65 | 67,38 | 74,87 | 82,35 | 89,84 | 97,32 | 104,81 | 112,30 |
| I | 2 | 145 | 700,35 | 63,03 | 70,04 | 77,04 | 84,04 | 91,05 | 98,05 | 105,05 |
| I | 1 | 140 | 676,20 | 60,86 | 67,62 | 74,38 | 81,14 | 87,91 | 94,67 | 101,43 |
* = MONTANTS MENSUELS DES PRIMES EN FONCTION DE L’ANCIENNETÉ DES SALARIÉS
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques
Le présent accord prévoit également un nouveau barème des rémunérations minimales hiérarchiques sur la base hebdomadaire de 35 heures pour l'année 2019.
Ce barème des rémunérations est fixé comme suit:
| NIVEAU | ÉCHELON | COEF. | OUVRIERS (+ 5 %) | AGENTS DE MAÎTRISE d’atelier (+ 7 %) | ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS et agents de maîtrise hors atelier |
| V | 3 | 395 | 1 975,00 | 1 844,65 | |
| V | 3 | 365 | 1 825,00 | 1 704,55 | |
| V | 2 | 335 | 1 675,00 | 1 564,45 | |
| V | 1 | 305 | 1 525,00 | 1 424,35 | |
| IV | 3 | 285 | TA 4 = 1 396,50 | 1 425,00 | 1 330,95 |
| IV | 2 | 270 | TA 3 = 1 323,00 | 1 260,90 | |
| IV | 1 | 255 | TA 2 = 1 249,50 | 1 275,00 | 1 190,85 |
| III | 3 | 240 | TA 1 = 1 176,00 | 1 200,00 | 1 120,80 |
| III | 2 | 225 | 1 050,75 | ||
| III | 1 | 215 | P 3 = 1 053,50 | 1 075,00 | 1 004,05 |
| II | 3 | 190 | P 2 = 963,30 | 917,70 | |
| II | 2 | 180 | 869,40 | ||
| II | 1 | 170 | P 1 = 861,90 | 821,10 | |
| I | 3 | 155 | 03 = 785,85 | 748,65 | |
| I | 2 | 145 | 02 = 735,15 | 700,35 | |
| I | 1 | 140 | 01 = 709,80 | 676,20 |
Taux effectifs garantis pour l’année 2019
En dernier lieu, le présent accord prévoit un taleau des taux effectifs garantis pour l'année 2019 (en euros):
| COEFFICIENT | TEG 2019 |
| 140 | 18 325 |
| 145 | 18 325 |
| 155 | 18 325 |
| 170 | 18 465 |
| 180 | 18 620 |
| 190 | 18 785 |
| 215 | 19 000 |
| 225 | 19 380 |
| 240 | 20 535 |
| 255 | 21 780 |
| 270 | 22 600 |
| 285 | 24 000 |
| 305 | 25 370 |
| 335 | 27 680 |
| 365 | 30 130 |
| 395 | 32 600 |
JORF n°0297 du 23 décembre 2018 : Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
23 déc. 2018
L'arrêté du 21 décembre 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2018 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'avenant relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :
Les taux effectifs garantis annuels à compter de 2018
Les rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er avril 2018
La prime de panier de nuit à compter du 1er avril 2018
Métallurgie (Ain) : Accord du 7 mars 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er avril 2018 (annexe II)
01 sept. 2018
L'accord non étendu du 7 mars 2018 fixe les taux effectifs garantis annuels, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes à compter du 1er avril 2018 (Annexe II) du personnel travaillant dans les industries métallurgiques du département de l'Ain.
Taux effectifs garantis annuels
Un nouveau barème de TEG, applicable à compter de l'année 2018, est institué par le présent accord. Il est adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou bien à l'horaire du salarié concerné.
Le barème des taux effectifs garantis est le suivant :
| TEG 2018 | Coefficient |
| 18 037 | 140 |
| 18 037 | 145 |
| 18 037 | 155 |
| 18 082 | 170 |
| 18 232 | 180 |
| 18 362 | 190 |
| 18 599 | 215 |
| 18 988 | 225 |
| 20 143 | 240 |
| 21 363 | 255 |
| 22 093 | 270 |
| 23 539 | 285 |
| 24 854 | 305 |
| 27 146 | 335 |
| 29 551 | 365 |
| 31 929 | 395 |
Rémunérations minimales hiérarchiques
L'accord fixe le barème des rémunérations minimales hiérarchiques calculé sur la base hebdomadaire de 35 heures.
La valeur du point est fixée à 4,65 €.
- Administratifs et techniciens
| Niveau | Coefficient | Rémunération |
| I | 140 | 673,40 |
| I | 145 | 697,45 |
| I | 155 | 745,55 |
| II | 170 | 817,70 |
| II | 180 | 865,80 |
| II | 190 | 913,90 |
| III | 215 | 999,75 |
| III | 225 | 1 046,25 |
| III | 240 | 1 116,00 |
| IV | 255 | 1 185,75 |
| IV | 270 | 1 255,50 |
| IV | 285 | 1 325,25 |
| V | 305 | 1 418,25 |
| V | 335 | 1 557,75 |
| V | 365 | 1 697,25 |
| V | 395 | 1 836,75 |
- Ouvriers
| Niveau | Coefficient | Rémunération |
| I | 140 | 707,00 (O1) |
| I | 145 | 732,25 (O2) |
| I | 155 | 782,75 (O3) |
| II | 170 | 858,50 (P1) |
| II | 190 | 959,50 (P2) |
| III | 215 | 1 049,20 (P3) |
| III | 240 | 1 171,20 (TA1) |
| IV | 255 | 1 244,40 (TA2) |
| IV | 270 | 1 317,60 (TA3) |
| IV | 285 | 1 390,80 (TA4) |
- Agents de maîtrise d'atelier
| Niveau | Coefficient | Rémunération |
| III | 215 | 1 070,70 |
| III | 240 | 1 195,20 |
| IV | 255 | 1 269,90 |
| IV | 285 | 1 419,30 |
| V | 305 | 1 518,90 |
| V | 335 | 1 668,30 |
| V | 365 | 1 817,70 |
| V | 395 | 1 967,10 |
Prime de panier de nuit
L’indemnité de panier de nuit est portée à 6,55 € à compter du 1er avril 2018.
L’accord fixe les barèmes des primes d'ancienneté des ouvriers, des agents de maîtrise d'atelier et des administratifs, techniciens et agent de maîtrise hors atelier.
JORF n°0178 du 1 août 2017 : Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
01 août 2017
L'arrêté du 21 juillet 2017 porte extension d'un avenant relatif aux salaires (Annexe II) pour la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914).
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (Annexe II) du 6 mars 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n°914).
Pour rappel, l'avenant du 6 mars 2017 contient des dispositions sur :
- La valeur du point
- Les rémunérations minimales hiérarchiques
- La prime de panier
Métallurgie (Ain) : Avenant du 6 mars 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
20 mai 2017
L’avenant n°6 du 6 mars 2017 concerne les taux effectifs garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques et primes de la convention collective de la métallurgie de la Manche. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Taux effectifs garantis annuels
Les parties contractantes ont institué un barème de TEG applicable à compter de l'année 2017. Les taux sont fixés selon une durée légale de travail de 35 heures.
Il est à noter que les compensations pécuniaires versées au titre des réductions de la durée du travail doivent être pris en compte pour la comparaison avec les taux effectifs annuels.
| Coefficient | TEG 2017 |
| 140 | 17 770 |
| 145 | 17 770 |
| 155 | 17 770 |
| 170 | 18 868 |
| 180 | 18 016 |
| 190 | 18 145 |
| 215 | 18 379 |
| 225 | 18 763 |
| 240 | 19 905 |
| 255 | 21 110 |
| 270 | 21 832 |
| 285 | 23 261 |
| 305 | 24 560 |
| 335 | 26 825 |
| 365 | 29 202 |
| 395 | 31 551 |
Rémunérations minimales hiérarchiques
La valeur du point qui constitue la base de calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,63€ à compter du 1er avril 2017 pour un horaire de travail mensuel de 151,67 heures.
Le barème des rémunérations tient compte des majorations de salaires minimaux spécifiques aux ouvriers et aux agents de maîtrise d'atelier.
Cette revalorisation de la valeur du point concerne l'ensemble des coefficient de la grille de classification à l'exception des coefficients du niveau I et II.
- Ouvriers (+5%) et Agent de maîtrise d'atelier (+7%)
| Niveau | Echelon | Coefficient | Ouvrier | Agent de maîtrise |
| V | 3 | 395 | / | 1 955,25 |
| V | 3 | 365 | / | 1 806,75 |
| V | 2 | 335 | / | 1 658,25 |
| V | 1 | 305 | / | 1 509,75 |
| IV | 3 | 285 | TA4 1 385,10 | 1 410,75 |
| IV | 2 | 270 | TA3 1 312,20 | / |
| IV | 1 | 255 | TA2 1 239,30 | 1 262,25 |
| III | 3 | 240 | TA1 1 166,40 | 1 188,00 |
| III | 2 | 225 | / | / |
| III | 1 | 215 | P3 1 044,90 | 1 064,25 |
| II | 1 | 190 | P2 953,80 | / |
| II | 2 | 180 | / | / |
| II | 3 | 170 | P1 853,40 | / |
| I | 3 | 155 | O3 778,10 | / |
| I | 2 | 145 | O2 727,90 | / |
| I | 1 | 140 | O1 702,80 | / |
- Techniciens et Agents de maîtrise hors atelier atelier
| Niveau | Echelon | Coefficient | Administratif technicien et agent de maîtrise hors atelier |
| V | 3 | 395 | 1 828,85 |
| V | 3 | 365 | 1 689,95 |
| V | 2 | 335 | 1 551,05 |
| V | 1 | 305 | 1 412,15 |
| IV | 3 | 285 | 1 319,55 |
| IV | 2 | 270 | 1 250,10 |
| IV | 1 | 255 | 1 180,65 |
| III | 3 | 240 | 1 111,20 |
| III | 2 | 225 | 1 041,75 |
| III | 1 | 215 | 995,45 |
| II | 1 | 190 | 910,10 |
| II | 2 | 180 | 862,20 |
| II | 3 | 170 | 814,30 |
| I | 3 | 155 | 742,45 |
| I | 2 | 145 | 694,55 |
| I | 1 | 140 | 670,60 |
Primes
Les annexes du présent avenant comprend l'ensemble des barèmes des primes d'ancienneté pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier.
JORF n°0146 du 24 juin 2016 : Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
27 juin 2016
Cet arrêté en date du 9 juin 2016 porte extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976.
Extension d'un avenant
De part son extension, les dispositions de l'avenant relatif à l'annexe II (salaires), conclu le 23 février 2016, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976.
Métallurgie (Ain) : Avenant du 23 février 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
07 mai 2016
Métallurgie (Ain) : Avenant du 23 février 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
07 mai 2016
JORF n°0191 du 20 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
20 août 2014
Métallurgie (Ain) : Avenant du 21 mars 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014
30 juil. 2014
Métallurgie (Ain) : Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2013
29 juin 2013
JORF n°0130 du 7 juin 2013 : Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
07 juin 2013
JORF n°0072 du 26 mars 2013 : Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
26 mars 2013
Métallurgie (Ain) : Accord du 29 novembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
08 févr. 2013
JORF n°0161 du 12 juillet 2012 : Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
12 juil. 2012
Métallurgie (Ain) : Accord du 12 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012
29 juin 2012
Métallurgie (Ain) : Accord du 12 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012
29 juin 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
PREAMBULE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL
ARTICLE 2 SALARIES VISES
ARTICLE 3 DUREE ET DENONCIATION
ARTICLE 4 REVISION
ARTICLE 5 DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION
ARTICLE 6 COMMISSIONS PARITAIRES : HEURES PAYEES, FRAIS DE TRANSPORT
ARTICLE 7 AUTORISATION D'ABSENCE POUR COMMISSIONS ET REUNIONS SYNDICALES
ARTICLE 8 DELEGUES DU PERSONNEL
ARTICLE 9 COMITES D'ENTREPRISE
ARTICLE 10 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX COMMITES D'ENTREPRISE
ARTICLE 11 AFFICHAGE
ARTICLE 12 EPREUVE D'ESSAI
ARTICLE 13 EMBAUCHAGE
ARTICLE 14 PERIODE D'ESSAI
ARTICLE 15 CONFIRMATION D'ENGAGEMENT
ARTICLE 16 PROMOTION
ARTICLE 17 DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 18 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE 19 DEFINITION DE LA PRESENCE ET DE L'ANCIENNETE
ARTICLE 20 CLASSIFICATION
ARTICLE 21 SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES ET TAUX EFFECTIFS GARANTIS
ARTICLE 21 bis REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES DES OUVRIERS
ARTICLE 22 SALAIRES
ARTICLE 23 PAIEMENT AU MOIS
ARTICLE 24 MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 25 PERTE DE TEMPS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU SALARIE
ARTICLE 26 MAJORATIONS D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
ARTICLE 27 PAUSE PAYEE-JOURNEE CONTINUE-INDEMNITE DE PANIER-RAPPEL
ARTICLE 28 MAJORATIONS D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL LA NUIT OU LE DIMANCHE
ARTICLE 28 bis GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS
ARTICLE 29 DEPLACEMENTS
ARTICLE 30 TRAVAIL DES FEMMES ET DES JEUNES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES :
ARTICLE 31 MATERNITE
ARTICLE 32 LE CONGE PARENTAL D'EDUCATION
ARTICLE 33 SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS
ARTICLE 34 PERSONNES HANDICAPEES
ARTICLE 35 INDEMNITES D'EMPLOI
ARTICLE 36 CHANGEMENT DE RESIDENCE
ARTICLE 37 PRIME D'ANCIENNETE
ARTICLE 38 CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS D'INTERIM
ARTICLE 39 BULLETIN DE PAYE
ARTICLE 40 COMMUNICATION DES ELEMENTS DU SALAIRE
ARTICLE 41 MALADIES ET ACCIDENTS
ARTICLE 42 EVENEMENTS FAMILIAUX
ARTICLE 43 REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
ARTICLE 44 PRESELECTION MILITAIRE
ARTICLE 45 SERVICE NATIONAL ET PERIODES MILITAIRES
ARTICLE 46 CONGES PAYES
ARTICLE 47 PERIODE DES CONGES PAYES
ARTICLE 48 MODALITES DES CONGES PAYES
ARTICLE 49 PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE
ARTICLE 50 JOURS FERIES
ARTICLE 51 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 52 PREAVIS
ARTICLE 53 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ARTICLE 54 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 55 CERTIFICAT DE TRAVAIL
ARTICLE 56 HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 57 TRAVAIL TEMPORAIRE
ARTICLE 58 APPRENTISSAGE
ARTICLE 59 AVANTAGES ACQUIS
ARTICLE 60 CLAUSE DE NON CONCURRENCE
ARTICLE 61 CONCILIATION
ARTICLE 62 DEPOT DE LA CONVENTION
ARTICLE 63 DATE D'APPLICATION
Textes attachés
Avenant du 20 décembre 1990 à la CONVENTION COLLECTIVE des MENSUELS des INDUSTRIES METALLURGIQUE
de l'Ain du 1er DECEMBRE 1976
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ANNEXE I - ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 Relatif à la classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
ANNEXE IV - ACCORD DU 26 FEVRIER 1976 - SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
ANNEXE V - AVENANT RELATIF A CERTAINES CATEGORIES D'E.T.D.A.
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 PERSONNEL VISE
ARTICLE 3 ENGAGEMENT
ARTICLE 4 EXAMENS PSYCHOLOGIQUES
ARTICLE 5 PROMOTION
ARTICLE 6 EMPLOI ET PERFECTIONNEMENT
ARTICLE 7 MUTATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 8 REMUNERATION
ARTICLE 9 RAPPEL EN COURS DE CONGES PAYES
ARTICLE 10 SECRET PROFESSIONNEL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
ARTICLE 11 INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT
ARTICLE 12 RECLASSEMENT
ANNEXE VI - PERSONNEL DE GARDIENNAGE DE SURVEILLANCE OU D'INCENDIE
ANNEXE VII - CHAMP D'APPLICATION ( Référence à la nomenclature des activités économiques de l'INSEE)
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Textes Salaires
ACCORD DU 2 FÉVRIER 2007 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS
Article 1er Taux effectifs garantis annuels à partir de 2007
Article 2 RMH au 1er février 2007
Article 3
Article 4
Barème des taux effectifs garantis 2007
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques 2007
Barème des primes d'ancienneté
ACCORD DU 5 FÉVRIER 2009 RELATIF AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS ET AUX
MINIMALES HIÉRARCHIQUES POUR L'ANNÉE 2009
Article 1er Taux effectifs garantis annuels à partir de 2009
Article 2 RMH au 1er février 2009
Article 3
Article 4
ANNEXE
ACCORD DU 24 FÉVRIER 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET À LA PRIME DE PANIER POUR L'ANNÉE 2010
Article 1er Taux effectifs garantis annuels à partir de 2010
Article 2 Rémunération minimale hiérarchique au 1er mars 2010
Article 3
Article 4
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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