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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective locale de la métallurgie de l'Ain est appliquée sur l'ensemble du département de l'Ain situé dans la région Rhône-Alpes (01).
Cette convention collective de la métallurgie concerne les employeurs et salariés qui exerçent leur profession au sein des entreprises de la métallurgie.
Le texte conventionnel a pour but d'unifier les statuts du personnel ouvriers et du personnel mensuel salariés dans les entreprises relevant des dispostions applicables.
Le champ d'application de la présente convention collective vise les industries métallurgiques, mécaniques, éléctriques, connexes et similaires situées dans le département de l'Ain, qui ont pour activité principale la transformation et la production du métal.
La convention collective de la métallurgie de l'Ain vise de la même façon les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air comprimé, chauffage).
Tous les salariés de l'entreprise relèvent de cette convention, bien que leur profession ne soit en rapport avec la métallurgie, comme par exemple l'agent administratif de l'entreprise. Les dispositions en question s'appliquent également aux travailleus à domicile.
Le texte a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée d'un an puis prorogé par tacite reconduction. Sa révision partielle peut être demandée à tout moment par une ou plusieurs parties signataires. La demande doit être faite par LR AR. A compter de la réception de la lettre, et à l'issue d'un délai de 15 jours s'enclenchent les négociations.
Les thématiques sont diverses. Elles règlementent les arrêts maladie, les idemnités de licenciement, les primes d'ancienneté, la rupture du contrat de travail, le congé parental d'éducation, les déplacement etc.
La convention collective de la métallurgie de l'Ain ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
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des salariés
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- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Ain
23 décembre 2018
L'arrêté du 21 décembre 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain.
Nature de la mise à jour
01 septembre 2018
L'accord non étendu du 7 mars 2018 fixe les taux effectifs garantis annuels, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes à compter du 1er avril 2018 (Annexe II) du personnel travaillant dans les industries métallurgiques du département de l'Ain.
Nature de la mise à jour
01 août 2017
L'arrêté du 21 juillet 2017 porte extension d'un avenant relatif aux salaires (Annexe II) pour la convention collective des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914).
20 mai 2017
L’avenant n°6 du 6 mars 2017 concerne les taux effectifs garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques et primes de la convention collective de la métallurgie de la Manche. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
27 juin 2016
Cet arrêté en date du 9 juin 2016 porte extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976.
Nature de la mise à jour
Métallurgie (Ain) : Avenant du 23 février 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
07 mai 2016
Métallurgie (Ain) : Avenant du 23 février 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
07 mai 2016
JORF n°0191 du 20 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
20 août 2014
Métallurgie (Ain) : Avenant du 21 mars 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2014
30 juillet 2014
Métallurgie (Ain) : Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2013
29 juin 2013
JORF n°0130 du 7 juin 2013 : Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
07 juin 2013
JORF n°0072 du 26 mars 2013 : Arrêté du 19 mars 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
26 mars 2013
Métallurgie (Ain) : Accord du 29 novembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes
08 février 2013
JORF n°0161 du 12 juillet 2012 : Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
12 juillet 2012
Métallurgie (Ain) : Accord du 12 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012
29 juin 2012
Métallurgie (Ain) : Accord du 12 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2012
29 juin 2012
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
PREAMBULE
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL
ARTICLE 2 SALARIES VISES
ARTICLE 3 DUREE ET DENONCIATION
ARTICLE 4 REVISION
ARTICLE 5 DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION
ARTICLE 6 COMMISSIONS PARITAIRES : HEURES PAYEES, FRAIS DE TRANSPORT
ARTICLE 7 AUTORISATION D'ABSENCE POUR COMMISSIONS ET REUNIONS SYNDICALES
ARTICLE 8 DELEGUES DU PERSONNEL
ARTICLE 9 COMITES D'ENTREPRISE
ARTICLE 10 DISPOSITIONS COMMUNES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX COMMITES D'ENTREPRISE
ARTICLE 11 AFFICHAGE
ARTICLE 12 EPREUVE D'ESSAI
ARTICLE 13 EMBAUCHAGE
ARTICLE 14 PERIODE D'ESSAI
ARTICLE 15 CONFIRMATION D'ENGAGEMENT
ARTICLE 16 PROMOTION
ARTICLE 17 DUREE DU TRAVAIL
ARTICLE 18 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARTICLE 19 DEFINITION DE LA PRESENCE ET DE L'ANCIENNETE
ARTICLE 20 CLASSIFICATION
ARTICLE 21 SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES ET TAUX EFFECTIFS GARANTIS
ARTICLE 21 bis REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES DES OUVRIERS
ARTICLE 22 SALAIRES
ARTICLE 23 PAIEMENT AU MOIS
ARTICLE 24 MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 25 PERTE DE TEMPS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU SALARIE
ARTICLE 26 MAJORATIONS D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
ARTICLE 27 PAUSE PAYEE-JOURNEE CONTINUE-INDEMNITE DE PANIER-RAPPEL
ARTICLE 28 MAJORATIONS D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL LA NUIT OU LE DIMANCHE
ARTICLE 28 bis GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS
ARTICLE 29 DEPLACEMENTS
ARTICLE 30 TRAVAIL DES FEMMES ET DES JEUNES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES :
ARTICLE 31 MATERNITE
ARTICLE 32 LE CONGE PARENTAL D'EDUCATION
ARTICLE 33 SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS
ARTICLE 34 PERSONNES HANDICAPEES
ARTICLE 35 INDEMNITES D'EMPLOI
ARTICLE 36 CHANGEMENT DE RESIDENCE
ARTICLE 37 PRIME D'ANCIENNETE
ARTICLE 38 CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS D'INTERIM
ARTICLE 39 BULLETIN DE PAYE
ARTICLE 40 COMMUNICATION DES ELEMENTS DU SALAIRE
ARTICLE 41 MALADIES ET ACCIDENTS
ARTICLE 42 EVENEMENTS FAMILIAUX
ARTICLE 43 REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
ARTICLE 44 PRESELECTION MILITAIRE
ARTICLE 45 SERVICE NATIONAL ET PERIODES MILITAIRES
ARTICLE 46 CONGES PAYES
ARTICLE 47 PERIODE DES CONGES PAYES
ARTICLE 48 MODALITES DES CONGES PAYES
ARTICLE 49 PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE
ARTICLE 50 JOURS FERIES
ARTICLE 51 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 52 PREAVIS
ARTICLE 53 INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ARTICLE 54 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 55 CERTIFICAT DE TRAVAIL
ARTICLE 56 HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 57 TRAVAIL TEMPORAIRE
ARTICLE 58 APPRENTISSAGE
ARTICLE 59 AVANTAGES ACQUIS
ARTICLE 60 CLAUSE DE NON CONCURRENCE
ARTICLE 61 CONCILIATION
ARTICLE 62 DEPOT DE LA CONVENTION
ARTICLE 63 DATE D'APPLICATION
Textes attachés
Avenant du 20 décembre 1990 à la CONVENTION COLLECTIVE des MENSUELS des INDUSTRIES METALLURGIQUE
de l'Ain du 1er DECEMBRE 1976
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ANNEXE I - ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 Relatif à la classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
ANNEXE IV - ACCORD DU 26 FEVRIER 1976 - SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
ANNEXE V - AVENANT RELATIF A CERTAINES CATEGORIES D'E.T.D.A.
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 PERSONNEL VISE
ARTICLE 3 ENGAGEMENT
ARTICLE 4 EXAMENS PSYCHOLOGIQUES
ARTICLE 5 PROMOTION
ARTICLE 6 EMPLOI ET PERFECTIONNEMENT
ARTICLE 7 MUTATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 8 REMUNERATION
ARTICLE 9 RAPPEL EN COURS DE CONGES PAYES
ARTICLE 10 SECRET PROFESSIONNEL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
ARTICLE 11 INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT
ARTICLE 12 RECLASSEMENT
ANNEXE VI - PERSONNEL DE GARDIENNAGE DE SURVEILLANCE OU D'INCENDIE
ANNEXE VII - CHAMP D'APPLICATION ( Référence à la nomenclature des activités économiques de l'INSEE)
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Textes Salaires
ACCORD DU 2 FÉVRIER 2007 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS
Article 1er Taux effectifs garantis annuels à partir de 2007
Article 2 RMH au 1er février 2007
Article 3
Article 4
Barème des taux effectifs garantis 2007
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques 2007
Barème des primes d'ancienneté
ACCORD DU 5 FÉVRIER 2009 RELATIF AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS ET AUX
MINIMALES HIÉRARCHIQUES POUR L'ANNÉE 2009
Article 1er Taux effectifs garantis annuels à partir de 2009
Article 2 RMH au 1er février 2009
Article 3
Article 4
ANNEXE
ACCORD DU 24 FÉVRIER 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET À LA PRIME DE PANIER POUR L'ANNÉE 2010
Article 1er Taux effectifs garantis annuels à partir de 2010
Article 2 Rémunération minimale hiérarchique au 1er mars 2010
Article 3
Article 4
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
