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Convention collective Métallurgie Ardennes

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Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale du travail des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes des Ardennes est identifiée sous l'IDCC 827, et est applicable dans le département des Ardennes, qui appartient à la région Champagne-Ardenne (08).

La présente convention collective a pour but d'encadrer les conditions de travail entre les employeurs et leurs ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise au sein des entreprises de l'industrie métallurgique des Ardennes, dans la fonction principale est de produire et transformer des métaux (métallurgie).

Le texte de base de cette dernière prévoit les dispositions relatives à l'embauchage, la rémunération, le travail temporaire, les congés payés, l'apprentissage, la rupture du contrat de travail, la classification des métiers et emplois, le droit syndical, etc.

Outre le texte de base, certaines dispositions insérées dans la partie "Textes attachés" viennent compléter et/ou modifier les dispositions susmentionnées. Par exemple ; le congé maternité, la classification, la rémunération, les heures supplémentaires, la période d'essai, les indemnités, la prime d'ancienneté, etc.

A noter que les nouveaux textes relatifs aux rémunérations minimales sont insérés dans la partie "Textes salaires", "Textes Parus au JORF", "Textes parus au BOCC".

La présente conventuon est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée ou révisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il convient de préciser que le code APE attribué à l'employeur constitue une présomption de classement. Ce dernier devra donc justifier qu'il n'entre pas dans le champ d'application en raison de l'activité principale exercée, laquelle constitue le critère de classement.

Les activités concernées par les présentes dispositions sont notamment : profilage des produits plats en acier, réfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier, Production d'autres métaux non ferreux, Production et transformation de matières fertiles, Fonderie de métaux non ferreux, Boulonnerie, visserie, Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole, etc.

La convention collective de la métallurgie des Ardennes ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques des Ardennes

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure :	3109-5
IDCC :	827

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Code(s) NAF/APE :

2420Z, 2431Z, 2432Z, 2433Z, 2434Z, 2441Z, 2442Z, 2443Z, 2444Z, 2445Z, 2451Z, 2452Z, 2453Z, 2454Z, 2511Z, 2512Z, 2521Z, 2529Z, 2530Z, 2540Z, 2550A, 2550B, 2561Z, 2562A, 2562B, 2571Z, 2572Z, 2573A, 2573B, 2591Z, 2592Z, 2593Z, 2594Z, 2599A, 2599B, 2611Z, 2612Z, 2620Z, 2630Z, 2640Z, 2651A, 2651B, 2660Z, 2670Z, 2680Z, 2711Z, 2712Z, 2720Z, 2731Z, 2732Z, 2733Z, 2740Z, 2751Z, 2752Z, 2790Z, 2811Z, 2812Z, 2813Z, 2814Z, 2815Z, 2821Z, 2822Z, 2823Z, 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Ardennes

JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)

04 juin 2019

L'arrêté du 4 juin 2019 porte extension d'un accord en date du 16 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n° 0128 du 04 juin 2019

Thématique :Extension d'accord

Date de l'arrêté :29 mai 2019

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

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Métallurgie (Ardennes) : Accord du 16 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances pour l'année 2018

05 janvier 2019

L'accord non étendu du 16 mai 2018 fixe les rémunérations annuelles garanties (RAG), la valeur du point et la prime de vacances pour l'année 2018 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mai 2018

Thématique :Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et prime de vacances pour l'année 2018

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 16 mai 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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JORF n°0215 du 14 septembre 2017 : Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)

14 septembre 2017

L'arrêté du 6 septembre 2017 porte extension d'un accord du 7 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Thématique :Extension d'un accord

Date de l'arrêté :6 septembre 2017

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Métallurgie (Ardennes) : Accord du 7 avril 2017 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2017

15 juillet 2017

L'accord du 7 avril 2017 concerne les salaires et aux primes pour l'année 2017 de la convention collective de la métallurgie de la Manche. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0215 du 14 septembre 2017

Thématique :Salaires et aux primes pour l'année 2017

Date de signature :7 avril 2017

Lien vers l'accord :Cliquez ici

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JORF n°0217 du 19 septembre 2015 : Arrêté du 7 septembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)

19 septembre 2015

Métallurgie (Ardennes) : Accord du 30 avril 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015

01 septembre 2015

JORF n°0257 du 6 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)

06 novembre 2014

Métallurgie (Ardennes) : Accord du 14 mai 2014 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2014

15 août 2014

JORF n°0274 du 26 novembre 2013 : Arrêté du 19 novembre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 827)

26 novembre 2013

Métallurgie (Ardennes) : Accord du 24 avril 2013 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2013

31 juillet 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

construction industrie aéronautique
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fabrication d´ascenseurs
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fabrication de électrique
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optique
prothèses
sidérurgie
tracteurs
transformation des métaux
travaux publics
Brochure n° 3109-5
Convention 3109-5
Convention 827
IDCC n° 827
Ccn metallurgie
Ccn metallurgie des ardennes
Convention metallurgie
Convention Metallurgie Ardenne

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Sommaire de la convention collective

Texte de base

I - DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier CHAMP D'APPLICATION

Article 2 DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

Article 3 DIFFERENDS COLLECTIFS - CONCILIATION

Article 4 DIFFERENDS INDIVIDUELS - CONCILIATION

Article 5 AVANTAGES ACQUIS

II - LIBERTE D'OPINIONS ET DROIT SYNDICAL

Article 6 DROIT SYNDICAL et LIBERTE D'OPINIONS

Article 7 PANNEAUX D'AFFICHAGE

Article 8 AUTORISATION D'ABSENCES

Article 9 COMMISSIONS PARITAIRES

Article 10 SALARIE DEVENANT PERMANENT SYNDICAL

Article 11 COMITÉS D'ENTREPRISE

Article 12 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Article 13 COLLÈGES ÉLECTORAUX

Article 14 PRÉPARATION DES ÉLECTIONS

Article 15 BUREAU DE VOTE

Article 16 ORGANISATION DU VOTE

III - CONTRAT DE TRAVAIL

Article 17 EMBAUCHAGE

Article 18 CLASSIFICATION DES METIERS ET EMPLOIS

Article 19 APPRENTISSAGE

Article 20 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL

Article 21 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES

Article 22 DURÉE DU TRAVAIL

Article 23 TRAVAIL TEMPORAIRE

Article 24 CONGES PAYES

Article 25 TRAVAIL DES FEMMES ET DES JEUNES

Article 26 HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 26 bis PERSONNES HANDICAPÉES

Article 27 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28 DÉPÔT DE LA CONVENTION

Article 29 DATE D'APPLICATION

Textes Attachés

STATUT UNIQUE

CLAUSES PARTICULIÈRES

Article 1er CHAMP D'APPLICATION

CONTRAT DE TRAVAIL

Article 2 ESSAI PROFESSIONNEL

Article 3 PÉRIODE D'ESSAI

Article 4 EMBAUCHAGE

Article 5 PROMOTION - VACANCE ET CRÉATION DE POSTES

Article 6 CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 7 ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISE

Article 7 bis GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS

Article 8 RÉGIME DE TRAVAIL

Article 9 TRAVAIL DES FEMMES

Article 10 TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES

Article 11 CONGÉ DE MATERNITÉ

Article 12 CONGÉ POST NATAL

Article 13 INTERIM

Article 14 PERTE DE TEMPS INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DU SALARIÉ

Article 15 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLES ET COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES

RÉMUNÉRATION

Article 16 ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 17 DES DIFFÉRENTS MODES DE RÉMUNÉRATION

Article 18 PAIEMENT AU MOIS

Article 19 RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES

Article 20 AVANTAGES EN NATURE

Article 21 JEUNES MENSUELS AU DESSOUS DE 18 ANS

Article 22 HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Article 23 MAJORATIONS DIVERSES

Article 24 INDEMNITÉ DE PANIER

Article 25 TRAVAIL DES GARDES ET VEILLEURS DE NUIT

Article 26 INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT

Article 27 INDEMNITÉ D?EMPLOI

Article 28 INDEMNITE D'ELOIGNEMENT

Article 29 BULLETIN DE PAIE

Article 30 COMMUNICATION DES ÉLÉMENTS DU SALAIRE

Article 31 PRIME D'ANCIENNETÉ

Article 32 INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

Article 33 INCIDENCE DE LA MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

CONGÉS ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 34 CONGÉS PAYÉS

Article 35 PRIME OU PÉCULE DE VACANCES

Article 36 CONGÉS EXCEPTIONNELS

Article 37 FÉTE LOCALE, CORPORATIVE ET JOURS FÉRIÉS

Article 38 SERVICE NATIONAL

Article 39 DELAI CONGÉ

Article 40 INDEMNITÉ DE CONGÉDIEMENT

Article 41 INDEMNITÉ DE RUPTURE APRÈS 60 ANS

Article 42

STATUT UNIQUE - Avenant particulier applicable aux Agents de Maîtrise et à certaines catégories

Techniciens, Dessinateurs et Assimilés

Préambule

Article 1er CHAMP D'APPLICATION

Article 2 PERSONNEL VISE

Article 3 ENGAGEMENT

Article 4 EXAMENS PSYCHO-SOCIOLOGIQUES

Article 5 PROMOTION

Article 6 EMPLOI ET PERFECTIONNEMENT

Article 7 MUTATION PROFESSIONNELLE

Article 8 REMUNERATION

Article 9 RAPPEL EN COURS DE CONGES PAYES

Article 10 SECRET PROFESSIONNEL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Article 11 INDEMNITE MINIMALE DE LICENCIEMENT

Article 12 RECLASSEMENT

Article 13 APPLICATION

Article 14

Annexe Champ d'application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe Conditions de déplacement

Textes Salaires

ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2008 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES

Annexe - Rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2008

ACCORD DU 9 JUILLET 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."