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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective locale de la métallurgie des Côtes-d'Armor est applicable dans le département des Côtes-d'Armor (22) situé en Bretagne et est référencée sous l'IDCC 1634.
Signée entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, elle a pour fonction d'encadrer le statut des travailleurs de la métallurgie, de la mécanique et de l'électronique des Côtes-d'Armor.
La convention collective concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la transformation et la production des métaux.
Il convient de préciser que les établissements annexes, par exemple les stations centrales (force, lumière, eau gaz, air comprimé) sont inclus dans le champ d'application.
Les dispositions conventionnelles s'appliquent aux salariés travaillant dans les établissements entrant dans le champ d'application de la CC mêmes s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la Métallurgie.
Le texte de base du texte conventionnels précise les règles applicables en matière de contrat de traval (embauche, rupture, temps partiel, travail temporaire, congés payés, hygiène et sécurité, apprentissage, etc), des délégués du personnel, des comités d'entreprises, des élections, etc.
De nouveaux textes, mentionnés dans les textes attachées, viennent apporter des précisions sur les dispositions applicables aux mensuels (conclusion du contrat de travail, l'exécution du contrat de travail, la rémunération, les congés et suspension du contrat de travail, la rupture de ce dernier, etc).
Plusieurs annexes complètent également la convention ; l'annexe I relative au champ d'application, l'annexe II sur les classifications.
Ce texte conventionnel a été signé pour une durée indéterminée, or chaque partie peut tout à fait dénoncer la convention et le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Par ailleurs une demande de révision présenté par l'un des signataires doit être adressée par lettre ordinaire aux autres signataires.
La convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques des Côtes d´Armor
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Côtes-d'Armor
07 décembre 2018
L'avenant non étendu du 12 juin 2018 est relatif aux taux effectifs garantis annuels pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d'Armor).
Nature de la mise à jour
07 décembre 2018
L'avenant non étendu du 12 juin 2018 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d'Armor).
Nature de la mise à jour
13 décembre 2017
L'arrêté du 6 décembre 2017 porte extension de plusieurs accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor.
09 septembre 2017
L'accord du 6 juin 2017 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d'Armor. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
09 septembre 2017
L'accord du 6 juin 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d'Armor. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
11 octobre 2016
Cet arrêté en date du 4 octobre 2016 porte extension d'accords à la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor.
Nature de la mise à jour
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 9 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2016
20 août 2016
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 9 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016
20 août 2016
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
16 juillet 2015
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 26 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance
29 mai 2015
JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
04 novembre 2014
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 20 juin 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2014
10 octobre 2014
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 20 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2014
10 octobre 2014
JORF n°0044 du 21 février 2013 : Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
21 février 2013
JORF n°0039 du 15 février 2013 : Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
15 février 2013
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 15 octobre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2012
01 février 2013
JORF n°0259 du 7 novembre 2012 : Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
07 novembre 2012
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 2 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2012
26 octobre 2012
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 24 avril 2012 à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensualisation
09 août 2012
JORF n°0163 du 14 juillet 2012 : Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des universités et instituts catholiques de France
14 juillet 2012
JORF n°0074 du 27 mars 2012 : Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et s
27 mars 2012
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
02 mars 2012
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2011
16 février 2012
Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2011
16 février 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
Dispositions générales
TITRE I GENERALITES
Article 1 Objet - Champ d'application
Article 2 Durée - Dénonciation - Révision
Article 3 Avantages acquis
Article 4 Représentativité
Article 5 Droit syndical
Article 6 Exercice du droit syndical
TITRE II REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
A. - DELEGUES DU PERSONNEL
Article 7 Délégués titulaires et délégués suppléants
Article 8 Collèges électoraux
Article 9 Mission des délégués du personnel
Article 10 Exercice de la fonction de délégué du personnel
Article 11 Assistance d'un représentant syndical
B. - COMITES D'ENTREPRISES
Article 12 Constitution de comités d'entreprises
Article 13 Fonctionnement des comités
Article 14 Exercice de la fonction de membre du comité d'entreprise
Article 15 Réunions du comité central
Article 16 Règlement intérieur du comité d'entreprise
C. - ELECTIONS
Article 17 Dispositions communes aux délégués du personnel et aux membres du
d'entreprise
Article 18 Affichage des communications électorales
Article 19 Bureau électoral
Article 20 Dépouillement du scrutin
Article 21 Dépouillement du scrutin
Article 22 Vote par correspondance
Article 23 Report de la date des élections
Article 24 Déplacements des représentants du personnel à l'extérieur ou à l'intérieur de l'entreprise
TITRE III CONTRAT DE TRAVAIL
Article 25 Embauchage
Article 26 Rupture du contrat de travail
Article 27 Durée du travail, aménagement et répartition du temps de travail
Article 28 Travail à temps partiel
Article 29 Travail temporaire
Article 30 Travail des femmes
Article 31 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Article 32 Jeunes salariés au-dessous de 18 ans
Article 33 Travail des handicapés
Article 34 Salaires minimaux garantis
Article 35 Congés payés
Article 36 Hygiène et sécurité
Article 37 Apprentissage
Article 38 Formation et perfectionnement professionnels
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39 Différends collectifs - Conciliation
Article 40 Interprétation de la convention
Article 41 Dépôt de la convention
Article 42 Nouveaux adhérents
Article 43 Date d'application
Textes Attachés
AVENANT MENSUELS DU 5 avril 1991 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES CÔTES-D'ARMOR
Article 1 Domaine d'application
CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 2 Essai - Période d'essai
Article 3 Embauchage
EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4 Ancienneté dans l'entreprise
Article 5 Promotion
Article 6 Travail des femmes enceintes
Article 7 Travail des jeunes
Article 8 Classifications professionnelles
Article 9 Déplacements
Article 10 Changement de résidence
Article 11 Garanties de fin de carrière pour les ouvriers
REMUNERATION
Article 12 Salaires minima garantis
Article 13 Rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers
Article 14 Rémunérations minimales hiérarchiques des agents de maîtrise d'atelier
Article 15 Intérim
Article 16 Prime d'ancienneté
Article 17 Paiement au mois
Article 18 Bulletin de paie
Article 19 Communication des éléments de salaire
Article 20 Perte de temps indépendante de la volonté du salarié
Article 21 Durée et aménagement du temps de travail
Article 22 Majorations pour heures supplémentaires
Article 23 Indemnité de panier
Article 24 Equipes successives
Article 25 Indemnités d'emploi
CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 26 Jours fériés
Article 27 Congés annuels payés
Article 28 Congés supplémentaires pour ancienneté
Article 29 Congés pour événements de famille
Article 30 Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Article 31 Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail
Article 32 Absences de longue durée pour accident ou maladie
Article 33 Service national
Article 34 Congés de maternité
Article 35 Congé parental d'éducation et travail à temps partiel
Article 36 Conséquences de l'introduction de nouvelles technologies
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 37 Préavis
Article 38 Indemnités de licenciement
Article 39 Mutations et licenciements collectifs d'ordre économique
Article 40 Indemnité de départ en retraite
Article 41 Dépôt de la convention
Article 42 Date d'application
Annexe I - Champ d?application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe II - Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Textes Salaires
Taux effectifs garantis annuels
BAREME DE TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS (TEGA) ACCORD DU 5 AVRIL 1991
Article 1
Article 2 Salariés bénéficiaires
Article 3 Fixation des taux effectifs garantis annuels
Article 4 Assiette de vérification
Article 5 Absence ou horaire réduit
Article 6 Vérification annuelle
Article 7 Complément
Article 8
BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS (TEGA) A partir de l'année 2008
Article I.
Article II.
Article III.
Article IV.
Article V.
ACCORD du 15 JUILLET 2008 PORTANT SUR LES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS(TEGA)
REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES (RMH)
Article I
Article II
Article III
Article IV
Article V
Article VI
ACCORD DU 15 JUILLET 2008 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES. (R.M.H.)
ACCORD DU 16 OCTOBRE 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er novembre 2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ACCORD DU 16 OCTOBRE 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXE
ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS POUR L'ANNÉE 2010
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXE
ACCORD DU 29 JUIN 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES AU 1er JUILLET 2010
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
