Convention collective Métallurgie Côtes-d'Armor

JORF n°0045 du 22 février 2020 : Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

22 février 2020

Par l'arrêté d'extension en date du 17 février 2020 paru au JORF du 22 février 2020, deux avenants à la convention collective de métallurgie des Côtes-d'Armor (IDCC 1634) ont été étendus.

Extension d'avenants

Par l'arrêté d'extension en date du 17 février 2020, deux avenants à la convention collective locale de le métallurgie des Côtes-d'Armor ont été étendus.

Ces avenants sont les suivants :

- Avenant du 11 juillet 2019 relatif au taux effectif garanti annuel (TEGA), avenant conclu pour faire suite à l'accord du 5 avril 1991 ;

- Avenant du 11 juillet 2019 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (RMH), avenant également conclu pour faire suite à l'accord du 5 avril 1991.

Pour rappel, le barème applicable en la matière des taux effectifs annuels (TEGA) est le suivant :

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 11 juillet 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2019

20 novembre 2019

L'avenant non étendu du 11 juillet 2019 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2019, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d'Armor).

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2019 (TEGA) à l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant vient fixer les taux effectifs garantis annuels.

Le barème est applicable pour l'année 2019 et pour une durée légale du travail de 35 heures par semaine.

Il convient de préciser qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au taux horaire du SMIC en vigueur.

Des mensuels bénéficient de majorations du TEGA en raison de la conclusion d'un forfait en heures ou en jours sur l'année.

Les dispositions de l'avenant ont pris effet le 1er juin 2018 mais :

- pour les salariés ayant un contrat de travail en cours à ce moment elles s'appliquent dès le début de l'année 2018 à condition que leur présence dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2019 ;

- si le salarié arrive en cours d'année 2018 et s'il est présent au 1er juillet 2019, les TEGA s'appliquent au prorata temporis ;

- en cas d'arrivée dans l'entreprise après le 1er juillet 2019, les TEGA s'appliquent au prorata temporis.

Les signataires sont d'accord sur le fait que les salariés ne doivent pas être soumis à des rémunérations conventionnelles minimales différentes ou de montants d'indemnité de panier différent.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises moins de 50 salariés.

Barème des taux effectifs annuels (TEGA)

Le barème des TEGA applicable pour l'année 2019 (en euros) est fixé comme suit :

Les TEGA ont été revalorisés de 1,8 %

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 11 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019

20 novembre 2019

L'avenant non étendu du 11 juillet 2019 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d'Armor).

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de les dispositions de l'avenant du 11 juillet 2019 (RMH) à l'accord du 5 avril 1991 portant création d'un barème de taux effectifs garantis annuels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point et majorations

Le présent avenant fixe la valeur du point mensuel minimum à 4,65 € à partir du 1er juillet 2019. Ainsi, la valeur du point est multipliée aux coefficients fixés par l'article 10 du présent avenant, afin de déterminer la rémunération minimale hiérarchique.

Par ailleurs, des majorations peuvent être octroyées aux membres du personnel : les ouvriers bénéficient d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques et les agents de maîtrise quant à eux, bénéficient d'une majoration de 7 %.

En outre, les rémunérations minimales hiérarchiques des personnels de la métallurgie des Côtes-d'Armor permettent de calculer la prime d'ancienneté ainsi que des accessoires.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019

Le barème des rémunérations minimales hiérarchiques est fixé sur une base mensuel de 151,67 heures, applicable au 1er juin 2018 (en euros), de la manière suivante :

Cette grille correspond à la revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0,5 %, suite à l'accord du 12 juin 2018.

JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

23 janvier 2019

L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension des avenants relatifs aux salaires, de la convention collective départementale des industries Métallurgiques des Côtes-d'Armor.

Extension d'avenants relatifs aux salaires (Métallurgie Côtes-d'Armor)

En raison de leur extension, les dispositions des avenants du 12 juin 2018, relatifs aux taux effectifs garantis pour l'année 2018 et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d'Armor, en date du 5 avril 1991.

Pour rappel, l'avenant du 12 juin 2018 et l'avenant du 12 juin 2018 prévoyaient les mesures suivantes :

Taux effectifs garantis annuels pour 2018 (TEG)

Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018 (RMH)

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 12 juin 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2018

07 décembre 2018

L'avenant non étendu du 12 juin 2018 est relatif aux taux effectifs garantis annuels pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d'Armor).

Objet de l'avenant

L'avenant précise qu'aucune rémunération ne pourra être inférieure au taux horaire du Smic en vigueur à la date de la conclusion et au cours de l'application du présent accord.

De surcroit, les taux effectifs annuels s'appliquent pour toute l'année 2018, ainsi, les salariés présent avant le 1er janvier 2018 en bénéficieront, au-delà de cette date, lesdits taux s'appliqueront proportionnellement.

L'indemnité de panier quant à elle, est revalorisée au 1er juin 2018 conséquemment à la révision du barème des taux effectifs garantis (TEGA).

Barème des taux effectifs annuels (TEGA)

Ci-dessous le barème des taux effectifs garantis annuels, fixé sur une base mensuel de 151,67 heures, applicable pour l'année 2018 (en euros).

Cette grille correspond à la revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0,75 %, suite à l'accord du 6 juin 2017. De même, les présents taux ont été revalorisés de 1,3 % sur les niveaux I et II, de 1,25 % sur le niveau III, et de 1,20 % sur les niveaux IV et V.

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 12 juin 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018

07 décembre 2018

L'avenant non étendu du 12 juin 2018 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018, dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires (Côtes-d'Armor).

Valeur du point et majorations

La valeur du point mensuel minimum est fixée à 4,63 €, dès le 1er juin 2018. Ainsi, la valeur du point est multipliée aux coefficients fixés par l'article 10 du présent accord, afin de déterminer la rémunération minimale hiérarchique.

De surcroit, des majorations peuvent être octroyées aux membres du personnel, en effet, les ouvriers bénéficieront d'une majoration de 5 % de leurs rémunérations minimales hiérarchiques. Les agents de maîtrise quant à eux, bénéficieront d'une majoration de 7 %.

En outre, les rémunérations minimales hiérarchiques des personnels de la métallurgie des Côtes-d'Armor permettent de calculer la prime d'ancienneté ainsi que des accessoires.

Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018

Ci-dessous le barème des rémunérations minimales hiérarchiques fixé sur une base mensuel de 151,67 heures, applicable au 1er juin 2018 (en euros).

Cette grille correspond à la revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0,75 %, suite à l'accord du 6 juin 2017.

JORF n°0290 du 13 décembre 2017 : Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

13 décembre 2017

L'arrêté du 6 décembre 2017 porte extension de plusieurs accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor.

Extension d'accords

En raison de son extension, les dispositions de l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 et de l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 6 juin 2017 prévoyait notamment :

• La majoration de 5 % des rémunérations des ouvriers
• La majoration de 7 % des rémunérations des agents de maîtrise

Par ailleurs, l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2017, conclu le 6 juin 2017 précisait quant à lui :

• Les modalités d'application des TEGA
• Des majorations éventuelles des TEGA
• La revalorisation de l'indemnité panier

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 6 juin 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017

09 septembre 2017

L'accord du 6 juin 2017 fixe les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d'Armor. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

Le barème de TEGA applicable à partir de l'année 2017 pour la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaire est fixé en annexe au présent avenant.

Les modalités d'applications de ces TEGA sont alors définies par l'article 12 de l'accord départemental du 5 avril 1991.

Ainsi, aucune rémunération ne pourra être inférieur au taux horaire du SMIC en vigueur au moment de la conclusion et pendant l'application du présent accord.

Mais certains mensuels bénéficieront de majorations de leur TEGA du fait de la conclusion d'un forfait en heures ou en jours sur l'année.

De fait, les dispositions du présent accord prendront effet le 1er juillet 2017, mais pour les salariés qui ont un contrat de travail en cours à cette date, les TEGA s'appliqueront pour l'ensemble de l'année 2017 dès lors que leur présence dans l'entreprise est antérieur au 1er janvier 2017.

A noter qu'en cas d'arrivée en cours d'année 2017, et s'ils sont toujours présents au 1er juillet 2017, les TEGA s'appliqueront en proportion du temps écoulé, et en cas d'arrivée dans l'entreprise après le 1er juillet 2017, les TEGA s'appliqueront également en proportion du temps écoulé.

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 6 juin 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2017

09 septembre 2017

L'accord du 6 juin 2017 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2017 de la convention collective des industries métallurgiques des Côtes-d'Armor. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2017

La valeur du point mensuel minimum est fixée à 4,60 euros à compter du 1er juillet 2017.

Ainsi, la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques s'obtient en multipliant cette valeur de point aux coefficients définis à l'article 10 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975.

Mais les ouvriers bénéficieront d'une majoration de 5% de leurs RMH.

De plus, les agents de maîtrise d'atelier bénéficieront d'une majoration de 7% de leurs RMH.

Les RMH des personnels mensuels de la métallurgie des Côtes-d'Armor servent pour le calcul de la prime d'ancienneté et des accessoires, résultant de l'application à chaque intéressé de la RMH et du taux déterminé en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.

En outre, le barème est établi sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Ainsi, les primes d'ancienneté découlant de cette valeur du point doivent être adaptées proportionnellement à l'horaire effectif de chaque salarié et supporte, les majorations pour heures supplémentaires.

JORF n°0237 du 11 octobre 2016 : Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

11 octobre 2016

Cet arrêté en date du 4 octobre 2016 porte extension d'accords à la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor.

Extension d'accords

De part son extension, les dispositions de l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31) et de l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016 conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634).

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 9 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2016

20 août 2016

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 9 juin 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016

20 août 2016

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

16 juillet 2015

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 26 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance

29 mai 2015

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

04 novembre 2014

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 20 juin 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2014

10 octobre 2014

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 20 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2014

10 octobre 2014

JORF n°0044 du 21 février 2013 : Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

21 février 2013

JORF n°0039 du 15 février 2013 : Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

15 février 2013

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 15 octobre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2012

01 février 2013

JORF n°0259 du 7 novembre 2012 : Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)

07 novembre 2012

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 2 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2012

26 octobre 2012

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Avenant du 24 avril 2012 à l'accord du 5 avril 1991 relatif à la mensualisation

09 août 2012

JORF n°0163 du 14 juillet 2012 : Arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des universités et instituts catholiques de France

14 juillet 2012

JORF n°0074 du 27 mars 2012 : Arrêté du 19 mars 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et s

27 mars 2012

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor

02 mars 2012

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2011

16 février 2012

Métallurgie (Côtes-d'Armor) : Accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2011

16 février 2012