Convention collective Métallurgie Deux-Sèvres

JORF n°0278 du 30 novembre 2021 : Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

30 nov. 2021

L'arrêté du 16 novembre 2021 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628).

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 18 mars 2020 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et à la valeur du point, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective Métallurgie Deux-Sèvres.

A titre informatif, l'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Pour rappel, le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

JORF n°0266 du 16 novembre 2021 : Arrêté du 26 octobre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

16 nov. 2021

L'arrêté du 26 octobre 2021 porte extension de l'avenant du 17 mai 2021 relatif aux taux annuels garantis et à la valeur du point inséré au sein de la convention collective locale de métallurgie des Deux-Sèvres.

Extension de l'avenant du 17 mai 2021

En raison de leur extension, les dispositions de l'avenant du 17 mai 2021 deviennent obligatoires pour tous les employeurs, toutes les entreprises, et tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres, référencée sous le numéro IDCC 1628 :

Pour rappel au sein de ce texte était présenté le barème des taux effectifs garantis annuels à compter de l’année 2021 :

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Avenant du 17 mai 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et la valeur du point pour l'année 2021

23 sept. 2021

La convention collective locale de Métallurgie Deux-Sèvres a été mise à jour par l'avenant non étendu du 17 mai 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEGA) et à la valeur du point pour l’année 2021.

TEGA et la valeur du point pour l'année 2021

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au barème des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2021.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend en partie le barème des TEG pour 2021 :

Pour plus d'informations : Cliquez ici

A titre informatif, le présent avenant prendra effet à compter de l'année 2021.

Enfin, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

02 oct. 2019

L'arrêté du 25 septembre 2019 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 25 février 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 25 février 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point prévoyait les mesures suivantes :

La valeur du point permettant de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 5,42€ sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er avril 2019.

Le barème des taux effectifs garantis annuels à compter de l'année 2019 s'établit comme suit (en euros):

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 25 février 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2019

18 juil. 2019

L'accord non étendu du 25 février 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques (Deux-Sèvres).

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 25 février 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Barème des taux effectifs garantis annuels

Les taux effectifs garantis ne servent pas de base de calcul à la prime d'ancienneté prévue par la CCN de l'industrie métallurgique des Deux-Sèvres.

Le barème des taux effectifs garantis est fixé pour la durée légale du travail actuellement en vigueur soit 35 heures.

Il convient de noter que les montants doivent être adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif et en conséquence supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.

Par ailleurs, pour vérifier l'application du barème des taux effectifs garantis et le comparer aux sommes réellement perçues, il faut tenir compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires, qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité, soumis à cotisations sociales, à l'exception de certains éléments comme par exemple les sommes ayant le caractère de remboursement de frais, les primes d'ancienneté, les primes basées sur l'assiduité, etc.

Dans tous les cas, pour un horaire hebdomadaire travaillé de 35 heures, le barème des taux effectifs garantis annuels à compter de l'année 2019 s'établit comme suit (en euros):

Valeur du point

Sauf en cas de disposition plus favorable adoptée par l'entreprise, la valeur du point permettant de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 5,42€ sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er avril 2019.

Il convient également de noter que les rémunérations minimales hiérarchiques sont adaptables à l'horaire de travail effectif. Elles servent de base au calcul de la prime d'ancienneté.

JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

23 janv. 2019

L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un accord relatif aux salaires, de la convention collective départementale des industries Métallurgiques des deux-sèvres.

Extension d'un accord relatif aux salaires

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 15 mai 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Deux-Sèvres, en date du 1er juillet 1991.

Pour rappel, l'accord du 15 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes :

Taux effectifs garantis et valeur du point

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 15 mai 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2018

26 oct. 2018

L'accord non étendu du 15 mai 2018 fixe les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point pour l'année 2018 du personnel des industries métallurgiques des Deux-Sèvres.

Taux effectifs garantis

Le barème des taux effectifs garantis est établi pour une durée légale de travail effectif de 35 heures. Les montants supportent les majorations légales pour heures supplémentaires. En outre, l'ensemble des éléments bruts de salaire sont pris en compte pour l'application dudit barème, à l'exclusion des sommes ayant le caractère de remboursement de frais, des primes d’ancienneté, des sommes perçues dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation, des majorations pour travaux pénibles ; dangereux, insalubres, des primes basées sur l’assiduité ainsi que les primes liées à l’organisation du travail.

La valeur du point est fixée à 5,35 € à partir du 1er juillet 2018.

Le barème des taux effectifs garantis annuels est établi comme suit :

JORF n°0215 du 14 septembre 2017 : Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

14 sept. 2017

L'arrêté du 6 septembre 2017 porte extension d'un accord relatif aux taux effectifs garantis annuels et la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point du 21 avril 2017, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).

Pour rappel, l'accord du 21 avril 2017 prévoyait notamment :

• Le barème des taux effectifs garantis annuels

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 21 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour 2017

01 juil. 2017

L'accord du 21 avril 2017 fixe les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point pour 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques (Deux Sèvres). Cet accord est étendu par arrêté du 6 septembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Objet de l'accord

Le présent accord prévoit le barème des taux effectifs garantis annuels applicable à l'ensmble des catégories de personnel. Il convient de préciser que les taux effectifs garantis représentent le montant des salaires correspondant à chaque niveau de classification en dessous duquel les salariés ne peuvent pas être rémunérés. Par ailleurs, ces taux ne servent pas de base de calcul à la prime d'ancienneté.

Les montants sont adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif du salarié. Sont pris en compte l'ensemble des éléments bruts de salaire, sauf les sommes ayant le caractère de remboursement de frais, les primes d’ancienneté telles que définies par la convention collective, les sommes perçues dans le cadre d’un accord d’intéressement ou de participation, les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, les primes basées sur l’assiduité et les primes liées à l’organisation du travail.

Taux effectifs garantis annuels

Le barème des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2017 est le suivant :

Valeur du point

La valeur du point permettant de déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 5,27 € à partir du 1er juillet 2017.

JORF n°0161 du 12 juillet 2016 : Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

12 juil. 2016

Cet arrêté en date du 4 juillet 2016 porte extension d'un accord à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991.

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 25 mars 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour 2016

28 mai 2016

JORF n°0178 du 4 août 2015 : Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

04 août 2015

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 20 mars 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2015

02 juil. 2015

JORF n°0191 du 20 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

20 août 2014

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 15 avril 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2014

06 août 2014

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Procès-verbal de désaccord du 15 juillet 2013 portant sur les taux effectifs garantis et sur la valeur du point

29 août 2013

JORF n°0299 du 23 décembre 2012 : Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)

23 déc. 2012

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 7 septembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point pour l'année 2012

12 déc. 2012

JORF n°0251 du 28 octobre 2011 : Arrêté du 17 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similai

28 oct. 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres

05 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres

04 août 2011

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Avenant du 28 janvier 2011 relatif à la prévoyance

27 juil. 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres

20 mai 2011

Accord du 3 septembre 2010 relatif aux TEG et à la valeur du point

13 janv. 2011

Métallurgie (Deux-Sèvres) : Accord du 3 septembre 2010 relatif aux TEG et à la valeur du point

12 janv. 2011