Convention collective Métallurgie Doubs

JORF n°0290 du 1 décembre 2020 : Arrêté du 19 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 3209)

01 décembre 2020

L'arrêté d'extension en date du 19 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques des salariés qui relèvent de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 3209). Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues.

Extension de l'avenant

L'arrêté d'extension en date du 19 novembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques.

En raison de leur extension, les dispositions de cet avenant deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Avenant du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations (RMH et RAG) et aux primes pour l’année 2020

27 octobre 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des industries métallurgiques du Doubs. Il s'agit de l'avenant non étendu du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations (RMH et RAG) et aux primes pour l’année 2020.

Modification 01/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 19 novembre 2020 (JORF n°0290 du 1 décembre 2020), les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2020 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème de garantie annuelle de rémunération effective et RMH

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le tableau des rémunérations minimales hiérarchiques. En effet, de nouveaux barèmes des rémunérations annuelles garanties ainsi que des rémunérations minimales hiérarchiques ont été réalisés.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, la valeur du point est fixée à 4.81 euros, et ce pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

L'avenant précise qu'en cas d'horaire supérieur à l'horaire légal applicable à l'entreprise, le montant de la prime d'ancienneté supportera les majorations pour heures supplémentaires.

Pour chaque coefficient hiérarchique, l'avenant prévoit une garantie annuelle de rémunération effective.

Ainsi, le tableau suivant détaille le barème de garantie annuelle de rémunération effective comme suit :

L'avenant rappelle que ces chiffres sont donnés sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, et se rapportent à la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Concernant la détermination de la RAG, tous les éléments de rémunération devront être pris en compte, à l'exclusion des éléments suivants :

- les majorations, pour travail de nuit, travail du dimanche et du jour férié, prévues par l’avenant « Mensuels » de la convention collective ;

- les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l’article 11 de l’avenant « Mensuels » de la présente convention collective ;

- les sommes versées au titre de la législation sur l’intéressement et la participation ;

– la prime d’ancienneté ;

- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;

- les sommes constituant un remboursement de frais et ne supportant pas de cotisations sociales.

Indemnités de restauration sur le lieu de travail

Le présent avenant détaille les indemnités de restauration sur le lieu de travail comme suit :

- une indemnité de restauration de jour : 3,72 € ;

- une indemnité de restauration de nuit : 6,17 €.

Pour rappel, le montant de la prime de vacances étant visée à l'article 58 de l'avenant mensuel de la présente convention collective a été fixé à 65 euros par les partenaires sociaux.

A titre informatif, le présent avenant ne comporte pas de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Métallurgie (Doubs) : Avenant du 20 mai 2019 relatif aux rémunérations (RMG et RAG) et aux primes pour l'année 2019

07 octobre 2019

L'avenant non étendu du 20 mai 2019 est relatif aux rémunérations (RMG et RAG) et aux primes pour l'année 2019 en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des industroes mécaniques, microthechniques et connesxes du Doubs, référencée sous le numéro IDCC 3209.

Rémunérations minimales hiérarchiques

La valeur du point permet de déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH). Il est à noter que cette valeur a été fixée à hauteur de 4,75 € à compter du 1er juin 2019, et ce, à partir d'un horaire hebdomadaire de travail fixé à 35 heures.

Le calcul à opérér pour déterminer le montant des RMH est le suivant :

Valeur du point x coefficient du salarié.

Garantie annuelle de rémunération effective

En ce qui concerne la garantie annuelle de rémunération effective, un barème a été fixé de la manière suivante :

Indemnités de restauration sur le lieu de travail

Au titre de la restauration sur le lieu de travail, il a été fixé la valeur des indemnités correspondantes, à savoir :

- 3,67 € (indemnité de restauration de jour) ;

- 6,09 € (indemnité de restauration de nuit).

Prime de vacances

Enfin, s'agissant de la prime de vacances, il a été convenu que celle-ci soit d'un montant égal à 60,00 €.

JORF n°0290 du 13 décembre 2017 : Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

13 décembre 2017

JORF n°0010 du 12 janvier 2017 : Arrêté du 5 janvier 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)

12 janvier 2017

Cet arrêté en date du 5 janvier 2017 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375).

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375).

Pour rappel, l'avenant du 8 juillet 2016 prévoyait :

• La valeur du point au 1er juillet 2016 : 4.65 €
• Le barème de garantie annuelle de rémunération effective
• L'indemnité de restauration sur le lieu de travail : panier jour = 3.55 € et panier nuit = 5,89 €

Lien : avenant du 8 juillet 2016

Métallurgie (Doubs) : Avenant du 8 juillet 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux primes pour l'année 2016

22 octobre 2016