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Convention collective des industries métallurgiques de l'Eure
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
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Vérification de mise à jour
14 déc. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de l'Eure est référencée sous l'IDCC 887 et s'applique dans le département de l'Eure (Normandie).
Elle encadre les conditions de travail des salariés (ouvrier, technicien, dessinateur, agent de maîtrise, etc) au sein des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de l'Eure.
Son champ d'application est conclu entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales et concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui produisent et transforment le métal.
Sont également concernées les stations centrales (force, lumière, eau, gaz, air comprimé) annexées et les infrastructures de transport appartenant aux établissements où s'exercent les industries.
Lesdites clauses s'appliquent aussi aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application même s'ils ne ressortent pas directement par leur profession à la Métallurgie.
Le texte de base prévoient les dispositions relatives aux congés payés, à l'hygiène et sécurité, à la durée du travail à la formation professionnelle, à l'apprentissage, etc. Par ailleurs, des textes attachés viennent compléter les dispositions susmentionnées, notamment l'avenant n°1 relatif aux mensuels qui apporte des précisions sur les thématiques suivantes : période d'essai, ancienneté, embauchage, classification professionnelle, indemnités, congés, heures supplémentaires, clause de non-concurrence, préavis, etc.
Lorsque les signataires négocient et concluent un nouveau texte sur les salaires, ce dernier peut être inséré dans la partie "textes salaires", "textes parus au JORF" et "textes parus au BOCC".
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, elle se poursuit par tacite reconduction. Cependant, chaque partie signataire peut la dénoncer, pour cela la lettre de dénonciation doit être accompagnée d'un nouveau projet. Dans le cadre d'une dénonciation, elle continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention venant la remplacer.
Outre la dénonciation, une partie signataire peut faire une demande de révision. Cette demande doit nécessairement être adressée aux autres signataires.
La convention collective de la métallurgie de l'Eure ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Eure ?
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- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres brochure 3025, IDCC 650
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Eure
JORF n°0221 du 23 septembre 2023 : Arrêté du 12 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
23 sept. 2023
Accord salaires 2023 (19 juin 2023)
28 août 2023
JORF n°0016 du 19 janvier 2023 : Arrêté du 2 janvier 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
19 janv. 2023
Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (29 juin 2022)
26 déc. 2022
Accord RMH indemnite de panier remunerations annuelles effectives 2022 (22 juillet 2022)
12 déc. 2022
JORF n°0168 du 22 juillet 2022 : Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
22 juil. 2022
Accord salaires 2022 (2 février 2022)
23 mai 2022
JORF n°0224 du 25 septembre 2021 : Arrêté du 14 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n°887)
25 sept. 2021
L'arrêté du 14 septembre 2021 porte extension de l'accord du 16 avril 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier dans le cadre de la convention collective métallurgie de l'Eure.
Extension d'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 16 avril 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Eure référencée sous l'IDCC 887.
Pour rappel, la présente convention collective s'applique au sein du territoire de l'Eure au sein des entreprises de l'industrie métallurgique qui exercent comme activité principale la transformation et la production des métaux.
JORF n°0224 du 25 septembre 2021 : Arrêté du 14 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
25 sept. 2021
L'arrêté du 14 septembre 2021 porte extension de l'accord du 16 avril 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier à la convention collective locale de métallurgie de l'Eure IDCC 887.
Extension de l'accord du 16 avril 2021
En raison de leur extension, les dispositions de l'accord du 16 avril 2021 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Eure, référencée sous le numéro IDCC 887 :
Pour rappel au sein de ce texte était présenté le tableau des rémunérations ci-dessous :
Niveau | Echelon | Coefficient hiérarchique | RAE annuelle en euros |
I | 1 | 140 | 18 966 |
I | 2 | 145 | 18 966 |
I | 3 | 155 | 18 966 |
II | 1 | 170 | 19 233 |
II | 2 | 180 | 19 790 |
II | 3 | 190 | 20 505 |
III | 1 | 215 | 22 247 |
III | 2 | 225 | 22 683 |
III | 3 | 240 | 23 937 |
IV | 1 | 255 | 25 022 |
IV | 2 | 270 | 26 202 |
IV | 3 | 285 | 27 258 |
V | 1 | 305 | 29 038 |
V | 2 | 335 | 31 600 |
V | 3 | 365 | 33 870 |
V | 395 | 36 747 |
Métallurgie (Eure) : Accord du 16 avril 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier
23 sept. 2021
La convention collective locale de Métallurgie Eure a été mise à jour par l'accord non étendu du 16 avril 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l’indemnité de panier (Eure).
Modification 27-09-2021 : Par l'arrêté d'extension du 14 septembre 2021 (JORF n°0224 du 25 septembre 2021), les dispositions de l'accord du 16 avril 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations annuelles effectives et indemnité de panier
Le tableau suivant reprend le barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2021 par la présente convention, et ce, sur une base de 151.67 heures, comme suit :
Niveau | Echelon | Coefficient hiérarchique | RAE annuelle en euros |
I | 1 | 140 | 18 966 |
I | 2 | 145 | 18 966 |
I | 3 | 155 | 18 966 |
II | 1 | 170 | 19 233 |
II | 2 | 180 | 19 790 |
II | 3 | 190 | 20 505 |
III | 1 | 215 | 22 247 |
III | 2 | 225 | 22 683 |
III | 3 | 240 | 23 937 |
IV | 1 | 255 | 25 022 |
IV | 2 | 270 | 26 202 |
IV | 3 | 285 | 27 258 |
V | 1 | 305 | 29 0380 |
V | 2 | 335 | 29 038 |
V | 3 | 365 | 33 870 |
V | 395 | 36 747 |
Concernant l'indemnité de panier de nuit prévue au sein de l'article 20, celle-ci a été portée à 8.50 euros à partir du 1er février 2021.
A titre informatif, le présent accord ne contient aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
26 sept. 2020
L'arrêté d'extension en date du 17 septembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'accord du 27 janvier 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier des salariés qui relèvent de la convention collective locale de métallurgie de l'Eure (IDCC 887). Ainsi désormais, les dispositions de cet accord sont étendues.
Extension de l'avenant du 27 janvier 2020
L'arrêté d'extension en date du 17 septembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2020 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier dont profitent les travailleurs salariés relevant de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'Eure.
Pour rappel, l'accord présente le tableau ci-dessous :
Niveau | Échelon | Coefficient hiérarchique | RAE annuelle 2020 (en euros) |
I | 1 | 140 | 18 834 |
I | 2 | 145 | 18 834 |
I | 3 | 155 | 18 834 |
II | 1 | 170 | 19 100 |
II | 2 | 180 | 19 652 |
II | 3 | 190 | 20 362 |
III | 1 | 215 | 22 092 |
III | 2 | 225 | 22 525 |
III | 3 | 240 | 23 770 |
IV | 1 | 255 | 24 848 |
IV | 2 | 270 | 26 020 |
IV | 3 | 285 | 27 069 |
V | 1 | 305 | 28 836 |
V | 2 | 335 | 31 380 |
V | 3 | 365 | 33 634 |
395 | 36 492 |
JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
02 oct. 2019
L'arrêté du 25 septembre 2019 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure.
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier prévoyait les mesures suivantes :
A compter du 1er février 2019 la prime de panier s'élève à 8,40€.
La valeur du point sera, à compter du 1er février 2019, fixée à 5,59€.
NIVEAU | ÉCHELON | COEFFICIENT hiérarchique | RAE ANNUELLE 2019 |
I | 1 | 140 | 18 574 |
I | 2 | 145 | 18 574 |
I | 3 | 155 | 18 574 |
II | 1 | 170 | 18 836 |
II | 2 | 180 | 19 381 |
II | 3 | 190 | 20 081 |
III | 1 | 215 | 21 787 |
III | 2 | 225 | 22 214 |
III | 3 | 240 | 23 440 |
IV | 1 | 255 | 24 505 |
IV | 2 | 270 | 25 661 |
IV | 3 | 285 | 26 695 |
V | 1 | 305 | 28 438 |
V | 2 | 335 | 30 947 |
V | 3 | 365 | 33 170 |
V | 395 | 35 988 |
Métallurgie (Eure) : Accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier
18 juil. 2019
L'accord non étendu en date du 1er février 2019, est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), ainsi qu'aux rémunérations annuelles effectives à l'indemnité de panier en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective locale de la métallurgie de l'Eure.
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunérations minimales hiérarchiques
La prime d'ancienneté est claculée à partir des rémunérations minimales hiérarchiques.
Les RMH sont assorties d'une majoration :
- De 5% en ce qui concerne les ouvriers ;
- De 7% en ce qui concerne les agents de maîtrise d'atelier.
Il convient de préciser que la valeur du point sera, à compter du 1er février 2019, fixée à 5,59€.
Rémunérations annuelles effectives
Le tableau suivant présente le barème 2019 relatif à la rémunération annuelle effective (RAE) des travailleurs relevant du champ d'application de la présente convention collective :
NIVEAU | ÉCHELON | COEFFICIENT hiérarchique | RAE ANNUELLE 2019 |
I | 1 | 140 | 18 574 |
I | 2 | 145 | 18 574 |
I | 3 | 155 | 18 574 |
II | 1 | 170 | 18 836 |
II | 2 | 180 | 19 381 |
II | 3 | 190 | 20 081 |
III | 1 | 215 | 21 787 |
III | 2 | 225 | 22 214 |
III | 3 | 240 | 23 440 |
IV | 1 | 255 | 24 505 |
IV | 2 | 270 | 25 661 |
IV | 3 | 285 | 26 695 |
V | 1 | 305 | 28 438 |
V | 2 | 335 | 30 947 |
V | 3 | 365 | 33 170 |
V | 395 | 35 988 |
Indemnité de panier
A compter du 1er février 2019 la prime de panier s'élève à 8,40€.
A titre informatif, il convient de préciser qu'aucune disposition spécifique n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, la totalité des entreprises, se voit appliquer le présent accord.
JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
04 juin 2019
L'arrêté du 29 mai 2019 porte extension d'un accord à la convention collective des industries métallurgiques de l'Eure.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
La présente convention collective régit les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs dont l'activité relève de l'industrie de la métallurgie. Ces entreprises produisent et transforment le métal dans le département de l'Eure dans la région de Normandie.
Pour rappel, l'accord du 24 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier prévoyait diverses dispositions relatives à la rémunération.
En premier lieu, l'accord prévoyait le montant des rémunérations minimales hiérarchiques en fonction des coefficients de la classification de l'accord du 21 juillet 1975 afin aussi de déterminer la prime d'ancienneté.
Ces rémunérations sont adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations de 5% pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise d'atelier.
Par ailleurs, à compter du 1er février 2018, la valeur du point sur une base de 151,67 heures par mois pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures est fixée à 5,58€.
Enfin, l'accord du 24 janvier 2018 prévoyait aussi les rémunérations annuelles effectives également sur la base de 151,67 heures par mois et pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures applicables à partir de l'année 2018. En ce sens, un tableau a été inséré dans l'accord.
De même, l'accord prévoyait le montant de l'indemnité de panier à compter du 1er février 2018, fixé à 8,30€.
Métallurgie (Eure) : Accord du 24 janvier 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (base de calcul de la prime d'ancienneté), aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier
28 juin 2018
L'accord non étendu du 24 janvier 2018 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), les rémunérations annuelles effectives et l'indemnité de panier des personnels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexe de l'Eure.
Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles effectives et l'indemnité de panier sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunérations minimales hiérarchiques
Les rémunérations minimales hiérarchiques servent de base à la prime d'ancienneté. Elles sont adaptables à l'horaire de travail effectif. Une majoration de 5 % est attribuée aux ouvriers et une majoration de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.
A partir du 1er février 2018, la valeur du point est fixée à 5,58 €.
Rémunérations annuelles effectives
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties est fixé de la manière suivante à partir de l'année 2018 :
Niveau | Echelon | Coefficient | Rémunération |
I | 1 | 140 | 18 187 |
I | 2 | 145 | 18 207 |
I | 3 | 155 | 18 228 |
II | 1 | 170 | 18 485 |
II | 2 | 180 | 19 020 |
II | 3 | 190 | 19 707 |
III | 1 | 215 | 21 381 |
III | 2 | 225 | 21 800 |
III | 3 | 240 | 23 005 |
IV | 1 | 255 | 24 048 |
IV | 2 | 270 | 25 183 |
IV | 3 | 285 | 26 197 |
V | 1 | 305 | 27 908 |
V | 2 | 335 | 30 370 |
V | 3 | 365 | 32 552 |
V | / | 395 | 35 317 |
Aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous du barème susmentionné.
Indemnité de panier
L'indemnité de panier est portée à 8,30 € à partir du 1er février 2018.
JORF n°0152 du 30 juin 2017 : Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
30 juin 2017
L'arrêté du 12 juin 2017 porte extension d'un accord relatif aux rémunération conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887).
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
A noter que, le terme « normalement » contenu à l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Pour rappel, l'accord du 24 janvier 2017 prévoyait notamment :
- Les rémunérations annuelles effectives
- Les dispositions relatives aux rémunérations minimales hiérarchiques
- L'indemnité panier
Métallurgie (Eure) : Accord du 24 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux primes pour l'année 2017
01 avril 2017
L'accord du 24 janvier 2017 fixe les rémunérations et les primes pour l'année 2017 du personnel travaillant dans les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Rémunérations minimales hiérarchiques
Les rémunérations sont adaptables à l'horaire de travail effectif et assorties des majorations de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.
Ainsi, à partir du 1er février 2017, la valeur du point pour un horaire hebdomadaire de 35 heures est fixé à 5,57 €.
Les rémunérations minimales hiérarchiques permettent de déterminer la base conventionnelle de la prime d'ancienneté.
Rémunérations annuelles effectives
Les rémunérations annuelles effectives à partir de l'année 2017 sont les suivantes :
Niveau | Echelon | Coefficient | RAE |
Niveau I | Echelon 1 | 140 | 17 918 |
Niveau I | Echelon 2 | 145 | 17 938 |
Niveau I | Echelon 3 | 155 | 17 959 |
Niveau II | Echelon 1 | 170 | 18 212 |
Niveau II | Echelon 2 | 180 | 18 739 |
Niveau II | Echelon 3 | 190 | 19 416 |
Niveau III | Echelon 1 | 215 | 21 065 |
Niveau III | Echelon 2 | 225 | 21 478 |
Niveau III | Echelon 3 | 240 | 22 665 |
Niveau IV | Echelon 1 | 255 | 23 693 |
Niveau IV | Echelon 2 | 270 | 24 811 |
Niveau IV | Echelon 3 | 285 | 25 810 |
Niveau V | Echelon 1 | 305 | 27 496 |
Niveau V | Echelon 2 | 335 | 29 921 |
Niveau V | Echelon 3 | 365 | 32 071 |
Niveau V | 395 | 34 795 |
Il s'agit des rémunérations en dessous desquelles ne peuvent être rémunérés aucun des salariés. Sont pris en compte pour l'application des garanties de rémunération, les éléments bruts de salaires sauf la prime d'ancienneté, la majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, ainsi que les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Indemnité de panier
L'indemnité de panier est fixée à 8,28 € à partir du 1er février 2017.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 : Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
16 juil. 2015
JORF n°0152 du 3 juillet 2015 : Arrêté du 29 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 mai 2015
03 juil. 2015
Métallurgie (Eure) : Accord du 21 janvier 2015 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2015
02 juin 2015
Métallurgie (Eure) : Accord du 21 janvier 2015 relatif à l'autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi
02 juin 2015
JORF n°0141 du 20 juin 2014 : Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
20 juin 2014
Métallurgie (Eure) : Accord du 16 janvier 2014 relatif aux rémunérations et aux primes pour l'année 2014
14 juin 2014
Métallurgie (Eure) : Adhésion par lettre du 5 juin 2013 de la CFDT métallurgie de l'Eure à la convention
30 juil. 2013
Métallurgie (Eure) : Accord du 15 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2013
13 juin 2013
JORF n°0118 du 24 mai 2013 : Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
24 mai 2013
JORF n°0182 du 7 août 2012 : Arrêté du 30 juillet 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 4 juin 2012
07 août 2012
JORF n°0163 du 14 juillet 2012 : Arrêté du 9 juillet 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
14 juil. 2012
Métallurgie (Eure) : Accord du 11 janvier 2012 relatif à l'autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi
06 juin 2012
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
PRÉAMBULE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Domaine d'application (*)
Article 2 Durée - Dénonciation - Révision
Article 3 Droit syndical & Liberté d'opinion
Article 4 Salarié devenant permanent syndical (*)
Article 5 Panneaux d'affichage
Article 6 Autorisation d'absence
Article 7 Commissions paritaires
Article 8 Nombre des délégués du personnel
Article 9 Préparation des élections (*)
Article 10 Bureau de vote
Article 11 Organisation du vote (*)
Article 12 Comités d'entreprise
Article 13 Embauchage
Article 14 Rémunérations mensuelles hiérarchiques minimales (*)
Article 15 Durée du travail (*)
Article 16 Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 17 Travail des femmes (*)
Article 18 Jeunes de moins de 18 ans
Article 19 Travail temporaire
Article 20 Congés payés
Article 21 Hygiène & Sécurité (*)
Article 22 Différends collectifs Conciliation
Article 23 Avantages acquis
Article 24 Apprentissage (*)
Article 24 bis Accueil et insertion professionnelle (*)
Article 25 Formation et perfectionnement professionnels (*)
Article 26 Accords spéciaux
Article 27 Dépôt de la convention (*)
Article 28 Date d'application
Textes attachés
Avenant n° 1 - Mensuel
Article 1 Domaine d'application
Article 2 Essai professionnel
Article 3 Période d'essai (*)
Article 4 Embauchage
Article 5 Ancienneté
Article 6 Promotion
Article 7 Appointements (*)
Article 8 Paiement au mois (*)
Article 9 Travail aux pièces, à la prime, au rendement
Article 10 Perte de temps indépendante de la volonté du salarié
Article 11 Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques
Article 12 Jeunes mensuels de plus de 18 ans
Article 13 Bulletins de paye
Article 14 Communication des éléments du salaire
Article 15 Prime d'ancienneté
Article 16 Heures supplémentaires (*)
Article 17 Majorations diverses
Article 18 Équipes successives - Travail de nuit (*)
Article 19 Équipes successives - Travail de poste (*)
Article 20 Indemnité de panier
Article 21 Indemnités d'emploi
Article 22 Travail des femmes
Article 23 Congé maternité (*)
Article 24 Congé post-natal (*)
Article 25 Congés exceptionnels pour événements de famille (*)
Article 26 Congés payés (*)
Article 27 Jours fériés
Article 28 Service national
Article 29 Maladie - Accident (*)
Article 30 Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail (*)
Article 31 Incidence de la maladie sur le préavis
Article 32 Changement de résidence
Article 33 Préavis
Article 34 Indemnités de licenciement
Article 35 Indemnité de départ en retraite
Article 36 Déplacements
Article 37 Clause de non-concurrence
Accord du 3 Octobre 2003 portant interprétation des articles 23 « Congé maternité » et 29 «
» de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques & connexes
département de L?EURE
PREAMBULE
ARTICLE 1 modification de l'article 23 «Congé maternité »
ARTICLE 2 modification de l'article 29 « Maladie-accident »
ARTICLE 3
Avenant n° 2 - Avenant relatif a certaines catégories de mensuels résultant du protocole d'accord national du
septembre 1974
Article 1er Champ d'application
Article 2 Personnel visé
Article 3 Engagement
Article 4 Examens psycho-sociologiques
Article 5 Promotion
Article 6 Emploi et perfectionnement
Article 7 Mutation professionnelle
Article 8 Rémunération
Article 9 Rappel en cours de congés payés
Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence
Article 11 Préavis et indemnités de licenciement
Article 12 Reclassement
Article 13 Changement de résidence
Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982
Annexe « Champ d?application »
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe « Classification »
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Annexe « Conditions de déplacement »
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
Texte complémentaire - Accord du 12 juillet 2005 portant création de l'obligation de mettre en place un régime
prévoyance dans les entreprises de la métallurgie de l'Eure
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Textes Salaires
Accord du 15 janvier 2009
Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques
Article 2 Rémunérations annuelles effectives
Article 3 Indemnité de panier
Article 4 Prévoyance
Article 5
Article 6
Article 7
ACCORD DU 5 JANVIER 2010 relatif aux rémunérations et primes pour l'année 2010
Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques
Article 2 Rémunérations annuelles effectives
Article 3 Indemnité de panier
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
ACCORD DU 6 JANVIER 2011 RELATIF AUX SALAIRES ET À LA PRIME DE PANIER POUR L'ANNÉE 2011
Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques
Article 2 Rémunérations annuelles effectives
Article 3 Indemnité de panier
Article 4
Article 5
Article 6
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."