Convention collective Métallurgie Haute-Marne

JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

04 juin 2019

L'arrêté du 29 mai 2019 porte extension d'un avenant du 18 avril 2018 conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse.

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant du 18 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles prévoyait les mesures suivantes :

Le le barème des rémunérations effectives garanties annuelles au 1er juillet 2018 sur la base de 151,66 heures mensuelles (en euros) .

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 : Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

30 déc. 2018

L'arrêté du 28 décembre 2018 porte extension de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne et de la Meuse (n°1315).

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la valeur du point deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques Haute-Marne et de la Meuse du 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant est relatif à la valeur du point au 1er juin 2018.

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 18 avril 2018 relatif à la valeur du point au 1er juin 2018

19 oct. 2018

L'avenant non étendu du 18 avril 2018 est relatif à la valeur du point au 1er juin 2018.

Champ d'application

Le présent avenant rappelle que les rémunérations minimales hiérarchiques sont fixées à l'article 2 de l'accord, ainsi, ces dispositions s'appliquent aux ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise occupant les fonctions mentionnées par l'accord national sur la classification du 21 juillet 1975 modifié, et dont les intéressés sont employés par des entreprises relevant de la branche professionnelle.

Valeur du point

La valeur du point servant à déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 5,20 euros au 1er juin 2018, sur la base de 151,66 heures mensuelles.

En outre, cette valeur du point s'appliquera à partir du 1er juin 2018 et prend fin le 31 décembre 2019.

Concernant la valeur du point fixée pour un horaire de travail de 35 heures hebdomadaire sur la base de 151,66 heures, les RMH devront être adaptées à l'horaire de travail effectif et subir le cas échéant, des majorations ou minorations en cas d'horaires différents.

Enfin, une majoration de 5% sera ajoutée aux barèmes calculés sur la valeur du point au 1er juin 2018, en application des articles 4 et 5 de l'accord national du 30 janvier 1980 relatif aux garanties applicables aux ouvriers.

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 18 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2018

19 oct. 2018

L'avenant non étendu du 18 avril 2018 est relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) pour l'année 2018 dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse.

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent avenant précise que le barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle effective garantie (REGA) inférieure à laquelle un salarié ne peut être rémunéré. En outre, ces rémunérations effectives annuelles garanties ne peuvent servir de base au calcul de la prime d'ancienneté et ne s’appliquent pas aux travailleurs à domicile.

De même, ces rémunérations effectives s'appliquent aux ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise occupant les fonctions précisées par l'accord national relatif à la classification du 21 juillet 1975 et dès lors que les intéressés sont employés par une entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du 15 décembre 1975.

En outre, l'ensemble des éléments bruts du salaire indépendamment de leur nature et de leur périodicité sont pris en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives annuelles du barème, à l'instar de certaines exceptions précisées dans l'avenant. En effet, la prime d'ancienneté prévue par la convention collective Haute-Marne et Meuse, les majorations précités pour le travail de nuit, du dimanche et jours fériés ou encore des sommes constituant un remboursement de frais ne supportent pas de cotisations sociales, sont des exceptions.

Par ailleurs, il est à noter que les barèmes ci-après fixent les garanties annuelles de rémunération correspond à une durée de 151,66 heures, cependant si cette durée de travail effective est différente de cette base, alors il en sera tenu compte proportionnellement.

De même, ce montant ci-dessus sera adapté "pro rata temporis" en cas de survenance d'un changement de coefficient en cours d'année, d'une entrée ou d'un départ de l'entreprise ou encore d'une suspensions du contrat de travail en cours d'année.

De surcroit, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans, des abattements sont prévus par l'article D.3231-3 du code du travail.

Enfin une vérification relative aux rémunérations annuelles minimales pour chaque salarié, devra intervenir à chaque fin d'année ou en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin du contrat de travail. En effet, car celles-ci ne doivent pas être inférieures au montant de la rémunération effective garantie annuelle applicable au salarié, le cas échéant, celui-ci recevra un complément de rémunération pour pallier à la différence. D'ailleurs, l'employeur devra en informer le comité d'établissement ou à défaut les délégués du personnel, du nombre de salariés qui ont bénéficié d'un apurement de fin d'année.

Barème des rémunérations effectives garanties annuelles au 1er juillet 2018

Ci-dessous, le barème des rémunérations effectives garanties annuelles au 1er juillet 2018 sur la base de 151,66 heures mensuelles (en euros) .

JORF n°0288 du 11 décembre 2016 : Arrêté du 6 décembre 2016 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

11 déc. 2016

Cet arrêté en date du 6 décembre 2016 porte extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) .

Extension d'un avenant

En conséquence de son extension, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984.

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 26 mai 2016 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2016

01 oct. 2016

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 26 mai 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2016

01 oct. 2016

JORF n°0128 du 3 juin 2016 : Arrêté du 24 mai 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

03 juin 2016

Cet arrêté en date du 24 mai 2016 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315).

Extension

Le présent arrêté vient porter extension d'un avenant. Par conséquent, les dispositions de l'avenant du 23 avril 2014 portant révision de la convention collective Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Adhésion par lettre du 16 juillet 2015 à la convention collective

13 févr. 2016

La lettre du 16 juillet 2015 permet l'adhésion de l'UIMM Ardennes aux conventions collectives de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (0899), de de la Haute-Marne et de la Meuse (1315) et de l’Aube (2294).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par la présente mise à jour sont les suivantes :

• Convention collective : Métallurgie (Marne)
• Convention collective : Métallurgie (Haute-Marne et Meuse)
• Convention collective : Métallurgie (Aube)

Adhésion

Par la présente lettre, l'UIMM Ardennes, ayant approuvé l'opération de fusion-absorption des UIMM Aube, Haute-Marne et Marne avec l'UIMM Ardennes et devenant ainsi après opération, l'UIMM Champagne-Ardenne, a modifié ses statuts afin d'étendre son champ de compétence et d'adhérer aux trois conventions collectives évoquées ci-dessus.

JORF n°0012 du 15 janvier 2016 : Arrêté du 8 janvier 2016 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

15 janv. 2016

Cet arrêté en date du 8 janvier 2016 porte extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315) .

Extension d'un accord

De part leur extension, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et de l'avenant du 7 juillet 2015 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984.

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 7 juillet 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015

21 nov. 2015

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2015

21 nov. 2015

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Adhésion par lettre du 16 janvier 2015 de l'UIMM Moselle à la convention collective

12 mai 2015

JORF n°0194 du 23 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

23 août 2014

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Avenant du 23 avril 2014 portant révision de la convention collective

15 août 2014

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Accord du 31 mars 2014 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2014

02 août 2014

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Accord du 31 mars 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2014

02 août 2014

JORF n°0259 du 7 novembre 2012 : Arrêté du 30 octobre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)

07 nov. 2012

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Accord du 31 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point pour l'année 2012

18 sept. 2012

Métallurgie (Haute-Marne et Meuse) : Accord du 31 mai 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles pour l'année 2012

18 sept. 2012

JORF n°0257 du 5 novembre 2011 : Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meus

05 nov. 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

30 août 2011

Avenant du 24 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

25 mai 2011

Avenant du 24 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA)

25 mai 2011