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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective locale de la métallurgie de la Haute-Saône est identifiable sous le numéro IDCC 119.
Elle s'applique dans le département de la Haute-Saône (région Franche Comté), dont le code départemental associé est le 70, et régit le statut des travailleurs de la métallurgie en Haute-Saône. Elle vise les entreprises de l'industrie mérallurgique, mécanique et métallique qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux.
Les entreprises visées par le champ d'application de la présente convention collective sont adhérentes à la Chambre Syndicale Métallurgique du département de la Haute-Saône.
Le texte de base de la présente fixe les règles applicables en matière d'embauchage et promotion, d'ancienneté, de rupture ou cessation du contrat de travail, de licenciement, de retraite, de préavis, d'indemnité, d'horaires de travail, de congés payés annuels, d'hygiène et de sécurité, etc.
La partie relative aux textes attachés prévoit des dispositions particulière au personnel ouvrier (maladie, prime d'ancienneté, indemnité, etc).
Lorsqu'un texte salaire est négocié par les parties signataires, ce texte est inséré dans la partie textes parus au JORF ou textes parus au BOCC.
Il convient de préciser que les clauses de la convention s'appliquent aux salariés des établissements mêmes s'il ne ressortissent pas directement par leur profession de ces industries, sauf les VRP (voyageurs, représentants, placiers) qui bénéficient du statut légal.
A titre informatif, les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente doivent résoudre des problèmes humains et sociaux que la branche rencontre, tels que la situation précaire des travailleurs nord-africains, l'angoissante question du logement des travailleurs, la réadaptation au travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle.
La convention collective de la métallurgie de la Haute-Saône ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de Haute-Saône
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Identifiants officiels
| N° brochure : | Non |
|---|---|
| IDCC : | 119 |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Haute Saône
JORF n°0256 du 3 novembre 2012 : Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi
03 novembre 2012
Métallurgie (Haute-Saône) : Accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques
13 août 2011
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Registre unique du personnel
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
DISPOSITIONS GENERALES
PREAMBULE PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Domaine d'application
DROIT SYNDICAL
Article 2 Droit syndical et liberté d'opinion
Article 3 Autorisation d'absences
Article 4 Panneaux d'affichage
Article 5 Commissions mixtes
DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITES D'ENTREPRISES
Article 6 Dispositions générales
Article 7 Préparation des élections
Article 8 Bureau de vote
Article 9 Organisation du vote
Article 10 Garanties des délégués
Article 11 Comité d'entreprise
EMBAUCHAGE ET PROMOTION - ANCIENNETE
Article 12 Embauchage
Article 13 Promotion
Article 14 Ancienneté
Article 15 Service militaire
RUPTURE OU CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DEMISSION - LICENCIEMENT - RETRAITE
Article 16 Préavis
Article 17 Indemnité de délai-congé
Article 18 Licenciement individuel
Article 19 Indemnité de licenciement
Article 20 Allocation de départ en retraite
Article 21 Complément temporaire à la retraite de la Sécurité Sociale
Article 22 Certificat de travail
Article 23 Attestation d'emploi
Article 24 Reçu pour solde de tout compte
Article 25 Changement d'entreprise
REMUNERATION - HORAIRES DE TRAVAIL
Article 26 Rémunérations minimales hiérarchiques
Article 27 Durée du travail - Heures supplémentaires
Article 28 Heures exceptionnelles
Article 28 bis Travail au-delà de la journée normale
Article 29 Travail en équipes continues
Article 30 Indemnité de panier
Article 31 Conditions d'application des horaires particuliers
Article 32 Indemnité de rappel (Travaux d'urgence ou d'entretien)
CONGES PAYES ANNUELS
Article 33 Dispositions générales
Article 34 Période de congés
Article 35 Durée du congé
Article 36 Indemnisation des congés
Article 36 bis
Article 37 Rappel en cours de congé
Article 38 Travailleurs d'Outre-Mer
Article 39 Jours fériés
Article 40 Congés sans solde
Article 41 Congés pour évènements familiaux
Article 42 Hygiène générale
HYGIENE ET SECURITE
Article 43 Hygiène alimentaire
Article 44 Sécurité
Article 45 Services médicaux et sociaux du travail
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES ET AUX FEMMES
Article 46 Travail des jeunes
Article 47 Travail des femmes
APPRENTISSAGE
Article 48 Clauses générales
Article 49 Apprentissage en usine (ateliers normaux de fabrication) Apprenti lié par
contrat d'apprentissage écrit
Article 50 Présentation au CAP
Article 51 Formation professionnelle et cours de perfectionnement
DIFFERENDS COLLECTIFS
Article 52 Interprétation de la convention
Article 53 Conciliation
AVANTAGES ACQUIS
Article 54 Avantages acquis
CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 55 Dépôt de la convention
Article 56 Date d'application - Durée - Dénonciation - Révision
Textes Attachés
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL OUVRIER
Article 1 Epreuve préliminaire
Article 2 Ancienneté dans l'entreprise
Article 3 Paiement au mois
Article 4 Modes de rémunération
Article 5 Maladie
Article 6 Conséquences de l'absence sur le contrat de travail
Article 7 Prime d'ancienneté
Article 8 Préavis
Article 9 Indemnité de licenciement
Article 10 Indemnité de départ en retraite
Article 11 Dispositions en cas de chômage
Article 12
Article 13 Service militaire
Article 14 Dispositions finales
Article 15 Procédure de révision
Annexe I - Champ d'application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe - Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Annexe - Personnel de gardiennage et de surveillance
Textes Salaires
Accord du 16 juin 2008 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, aux rémunérations
hiérarchiques, à la valeur du point et aux primes au 1er juillet 2008
Article 1er Généralités
Article 2 Valeur du point
Article 3 Rémunérations effectives minimales annuelles
Article 4 Prime de vacances
Article 5 Dispositions annexes
Article 6 Publicité et dépôt
ANNEXE
ACCORD DU 9 JUILLET 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009
Article 1er Généralités
Article 2 Valeur du point
Article 3 Rémunérations effectives minimales annuelles
Article 4 Prime de vacances
Article 5 Dispositions annexes
Article 6 Publicité et dépôt
ANNEXE
Tableau 1
Tableau 2
ACCORD DU 13 AVRIL 2010 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux
minimales hiérarchiques
Article 1er Généralités
Article 2 Valeur du point
Article 3 Rémunérations effectives minimales annuelles
Article 4 Prime de vacances
Article 5 Dispositions annexes
Article 6 Publicité et dépôt
ANNEXES
ACCORD DU 7 AVRIL 2011 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES MINIMALES ANNUELLES ET
RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES
Article 1er Généralités
Article 2 Valeur du point
Article 3 Rémunérations effectives minimales annuelles
Article 4 Prime de vacances
Article 5 Dispositions annexes
Article 6 Publicité et dépôt
ANNEXES
Tableau 1
Tableau 2
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
