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Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective départementale de la métallurgie d'Ille-et-vilaine et du Morbihan est appliquée dans l'ensemble des départements d'Ille-et-vilaine et du Morbihan (Bretagne), et dispose d'un champ d'application territorial qui s'étend aux localités suivantes :

- Saint-Nicolas-de-Redon,

- Rieux,

- Saint-Jean-La-Poterie.

Les présentes dispositions s'appliquent obligatoirement à tous les employeurs des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques, Electroniques, connexes et similaires.

Cette convention collective de la métallurgie d'Ille-et-vilaine et Morbihan encadre les relations professionnelles entre, d'une part, les employeurs des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires et leurs salariés d'autre part.

En effet, les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé) ainsi que les infrastructures de transport appartenant aux entreprises ou s'exercent les industries sont également concernées.

Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins elle peut être dénoncée par une des parties. Dans ce cas, la dénonciation doit être opérée par lettre recommandée avec acusé de réception avec un préavis d'un mois.

Les thématiques notamment soulevées dans le corps du texte sont les suivantes :

- Contrat de travail (embauche, durée du travail, travail à temps partiel, congés payés, etc)

- Apprentissage et formation professionnelle

- Représentant du personnel

- Droit syndical

Dans l'annexe "Champ d'application", il est fait mention des divisions de la nomenclature d'activité française, par exemple :

- 17.4 C Fabrication d'articles confectionnés en textile, 22.3 E Reproduction d'enregistrements informatiques, etc (Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26)

- 10. Sidérurgie, 13. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux, etc (Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26)

- 27.2 C Fabrication de tubes en acier, 27.3 G Tréfilage à froid etc (Activités ressortissant aux divisions 27 à 35)

La convention collective de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan  ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure : 3109-27
IDCC : 863

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) Accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

21 avril 2020

L'accord du 3 octobre 2019 non étendu, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes Ille-et-Vilaine et Morbihan.

Date de signature :3 octobre 2019
Thématique :Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mesures urgentes en faveur de l'emploi

Par le présent accord en date du 3 octobre 2019, les partenaires sociaux ont adoptés de nouvelles dispositions relatives aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine.

Cet accord a fait l'objet d'une demande d'extension dont l'avis a été publié par le JORF n°0009 du 11 janvier 2020.

En conséquence, le texte fera sans aucun doute bientôt l'objet d'une extension.

En ce qui concerne le contenu de l'accord lui-même, les actions de formation professionnelle continue, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mises en œuvre dans le cadre du présent accord ont pour objectif de :

- permettre aux salariés de s’adapter aux méthodes de travail, nouveaux outils et modes opérationnels spécifiques du secteur d’activité actuel ou à venir de leur entreprise ;

– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l’entreprise ;

– former les salariés aux process technologiques innovants, aux nouveaux produits ;

– permettre aux salariés d’accéder aux certifications requises ;

– favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire dans l’entreprise ;

- etc.

Aussi, les entreprises qui décident de former leur salariés selon les conditions du présent accord, bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 9.3 de l'accord national modifié du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans le secteur de la métallurgie.

De la même façon, les conditions de ces coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i selon des priorités et des principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Pour les actions engagées à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont celles qui ont été définies par le conseil d’administration de l’OPCAIM, agissant par mandat de gestion de l’OPCO 2i depuis le 1er avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 à savoir:

– frais pédagogiques : 100 % ;

– rémunération : 100 % ;

– frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100 %.

A titre informatif, ces prises en charge se font dans la limite d'un certain budget définit pour 2019 par le conseil d'administration de l'OPCAIM.

De la même façon, La prise en charge des actions engagées à compter du 1er janvier 2020 se fait dans la limite du budget arrêté par le conseil d’administration d’OPCO 2i.

En ce qui concerne les financements de droit commun, il est à noter que les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun en dehors des financements spécifiques cités ci-avant.

Pour plus de renseignements sur les dispositions du présent accord, et donc sur les mesures urgentes, cliquez ici.

JORF n°0018 du 22 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

22 janvier 2020

L'arrêté du 15 janvier 2020 porte extension d'accords relatifs aux rémunérations dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Date d'extension : JORF n°0018 du 22 janvier 2020
Thématique :Extension d'accords
Date de l'arrêté :15 janvier 2020
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'accords

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 juin 2019 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019

08 novembre 2019

L'accord non étendu du 14 juin 2019 est relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes (Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Date de signature :14 juin 2019
Thématique :La valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les rémunérations minimales hiérarchiques en 2019

L'accord en date du 14 juin 2019 concerne la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes.

Ainsi, la valeur du point est fixée à 4,46 euros au 1er juin 2019 pour un horaire de 35 heures hebdomadaires.

Il convient de rappeler que les taux de rémunérations minimales hiérarchiques servent à calculer la base de la prime d'ancienneté.

Les rémunérations minimales hiérarchiques doivent être adaptées au travail effectif.

Celles-ci peuvent donc supporter des majorations pour les heures supplémentaires.

Le barème applicable à compter du 1er juin 2019 est le suivant :

NIVEAUCOEFFICIENTOUVRIER (majoration de 5% incluse)AGENT de maîtrise d'atelier (majoration de 7% incluse)ADMINISTRATIF technicien
V395-1885,021761,70
V365-1741,851627,90
V335-1598,691494,10
V305-1455,521360,30
IV2851334,661360,081271,10
IV2701264,41-1204,20
IV2551194,171216,911137,30
III2401123,921145,331070,40
III225--1003,50
III2151006,851026,02958,90
II190889,77-847,40
II180--802,80
II170796,11-758,20
I155725,87-691,30
I145679,04-646,70
I140655,62-624,40

Ce barème est calculé en euros sur une base de 35 heures hebdomadaires.

 

Les primes à versements différés

Les primes à versements différés supportent une revalorisation à partir de 2019.

Ainsi, le montant minimal annuel de la prime est désormais de 80 euros contre 50 euros auparavant.

Il est à noter que, les dispositions sur la revalorisation concernant les primes à versements différés sont soumises à une clause de dénonciation partielle.

Autrement dit, une dénonciation unilatérale par chaque signataire est possible.

L'accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

 

Pour plus de renseignements sur ces moyens, cliquez ici.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

08 novembre 2019

Par un accord non étendu en date du 14 juin 2019 les dispositions de la CCN des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont été révisées s'agissant des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019.

Date de signature :14 juin 2019
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème des RAG pour 2019

Le présent accord en date du 14 juin 2019 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective des industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Le nouveau barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires durant l'année 2019.

Ce nouveau barème est déterminé comme suit (en euros) :

NIVEAUCOEFFICIENTOUVRIER, ADMINISTRATIF techniciens maîtrises d’atelier
V39531 405
V36529 757
V33527 114
V30525 303
IV28523 810
IV27022 617
IV25521 554
III24020 757
III22520 001
III21519 688
II19019 374
II18018 942
II17018 751
I15518 638
I14518 485
I14018 349
 

A titre informatif, il s'avère que le calcul et la vérification des rémunérations annuelles garanties pour 2019 doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 et aux stipulations de l'accord territorial du 8 mars 1991.

De plus, le présent tableau des RAG est applicable dans toutes les entreprises appliquant la CCN de la Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et ce quelque soit le nombre de salariés.

Au-delà de cette mise à jour de ladite convention, une autre mise à jour réalisée le même jour est venue préciser la valeur du point ainsi que les rémunérations minimales hiérarchiques applicables au 1er juin 2019.

En conséquence, les mises à jour les plus récentes concernent les salaires.

Pour rappel, la présente CC est une convention locale puisqu'elle ne concerne que le territoire d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. La situation géographique des entreprises est donc importante.

Concernant le secteur de la métallurgie, il existe d'autres CCN sachant que plusieurs d'entre elles peuvent se cumuler pour une même entreprise.

En effet, il existe une convention collective nationale (dont le numéro de brochure est le 3109) qui est en réalité une compilation des accords nationaux.

Il y a par ailleurs une convention spécifique pour les ingénieurs et cadres qui est identifiable par son numéro de brochure 3025 et son IDCC 650.

Ainsi, selon les particularités des entreprises, les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés jusqu'à 3 conventions collectives qui sont la locale, la nationale, et la spécifique aux ingénieurs et cadres.

JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

04 juin 2019

L'arrêté du 4 juin 2019 porte extension d'un accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie.

Date d'extension : JORF n° 0128 du 04 juin 2019
Thématique :Extension d'accord
Date de l'arrêté :29 mai 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension de l'accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère étendue par arrêté du 11 septembre 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 4 juin 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties au titre de l'année 2018.

Le montant de ces rémunérations est déterminé à partir du tableau suivant :

NIVEAUCOEFFICIENTOUVRIERS,administratifs, techniciens maîtrises d’atelier
I14018 060
I14518 194
I15518 344
II17018 456
II18018 644
II19019 069
III21519 378
III22519 686
III24020 430
IV25521 215
IV27022 261
IV28523 435
V30524 905
V33526 687
V36529 288
V39530 910

JORF n°0039 du 15 février 2019 : Arrêté du 11 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

15 février 2019

L'arrêté du 11 février 2019 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Date d'extension : JORF n°0039 du 15 février 2019
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :11 février 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 31 mai 2018 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018 prévoyait les mesures suivantes :

Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juin 2018 sur la base d'une valeur de point de 4,43 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.

Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):

NiveauCoeffOuvrier (majoration 5%)Agent de maîtrise d'atelier(majoration 7%)Administratif techniciens
V3951 872,341 749,85
V3651 730,141 616,95
V3351 587,931 484,05
V3051 445,731 351,15
IV2851 325,681 350,931 262,55
IV2701 255,911 196,10
IV2551 186,131 208,731 129,65
III2401 116,361 137,621 063,20
III225996,75
III2151 000,071 019,12952,45
II190883,79841,70
II180797,40
II170790,76753,10
I155720,98686,65
I145674,47642,35
I140651,21620,20

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 31 mai 2018 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018

15 décembre 2018

Les accords non étendus du 31 mai 2018 et du 4 juin 2018, sont relatifs à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018, ainsi qu'aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques et connexes (Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Date de signature :31 mai 2018 et 4 juin 2018
Thématique :Valeur du point et RMH au 1er juin 2018, RAG pour l'année 2018
Accords :Valeur du point, RMH et RAG pour 2018
   

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er juin 2018

Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juin 2018 sur la base d'une valeur de point de 4,43 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.

Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):

NiveauCoeffOuvrier (majoration 5%)Agent de maîtrise d'atelier(majoration 7%)Administratif techniciens
V3951 872,341 749,85
V3651 730,141 616,95
V3351 587,931 484,05
V3051 445,731 351,15
IV2851 325,681 350,931 262,55
IV2701 255,911 196,10
IV2551 186,131 208,731 129,65
III2401 116,361 137,621 063,20
III225996,75
III2151 000,071 019,12952,45
II190883,79841,70
II180797,40
II170790,76753,10
I155720,98686,65
I145674,47642,35
I140651,21620,20
 

Rémunérations annuelles garanties pour 2018

Les partenaires sociaux ont constaté une erreur relative au montant RAG du coefficient 285 et ont décidé par le présent accord en date du 31 mai 2018 de l'annuler et remplacer ses dispositions. En effet, celui-ci a été modifié mais en aucun cas renégocié.

Ci-dessous le barème des RAG applicables en 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros) :

NiveauCoeffOuvriers, administratifs, techniciens maîtrises d'atelier
V39530 910
V36529 288
V33526 687
V30524 905
IV28523 435
IV27022 261
IV25521 215
III24020 430
III22519 686
III21519 378
II19019 069
II18018 644
II17018 456
I15518 344
I14518 194
I14018 060

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 4 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2018

15 décembre 2018

Les accords non étendus du 31 mai 2018 et du 4 juin 2018, sont relatifs à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018, ainsi qu'aux rémunérations annuelles garanties pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques et connexes (Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Date de signature :31 mai 2018 et 4 juin 2018
Thématique :Valeur du point et RMH au 1er juin 2018, RAG pour l'année 2018
Accords :Valeur du point, RMH et RAG pour 2018
   

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er juin 2018

Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juin 2018 sur la base d'une valeur de point de 4,43 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.

Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):

NiveauCoeffOuvrier (majoration 5%)Agent de maîtrise d'atelier(majoration 7%)Administratif techniciens
V3951 872,341 749,85
V3651 730,141 616,95
V3351 587,931 484,05
V3051 445,731 351,15
IV2851 325,681 350,931 262,55
IV2701 255,911 196,10
IV2551 186,131 208,731 129,65
III2401 116,361 137,621 063,20
III225996,75
III2151 000,071 019,12952,45
II190883,79841,70
II180797,40
II170790,76753,10
I155720,98686,65
I145674,47642,35
I140651,21620,20
 

Rémunérations annuelles garanties pour 2018

Les partenaires sociaux ont constaté une erreur relative au montant RAG du coefficient 285 et ont décidé par le présent accord en date du 31 mai 2018 de l'annuler et remplacer ses dispositions. En effet, celui-ci a été modifié mais en aucun cas renégocié.

Ci-dessous le barème des RAG applicables en 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros) :

NiveauCoeffOuvriers, administratifs, techniciens maîtrises d'atelier
V39530 910
V36529 288
V33526 687
V30524 905
IV28523 435
IV27022 261
IV25521 215
III24020 430
III22519 686
III21519 378
II19019 069
II18018 644
II17018 456
I15518 344
I14518 194
I14018 060

JORF n°0187 du 11 août 2017 : Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

11 août 2017

L'arrêté du 3 août 2017 porte extension de deux accords à la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863).

Date d'extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Extension de deux accords
Date de l'arrêté :3 août 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension de deux accords

En raison de son extension, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) conclu le 14 avril 2017 et de l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu le 14 avril 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863).

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

24 juin 2017

L'accord du 14 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017 pour les salariés travaillant dans les industries métallurgies et connexes d'Ille-et-Vilaine et Morbihan. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017
Date de signature :14 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fixation de la valeur du point

A partir du 1er mai 2017, la valeur du point est fixée à 4,37 €. Les taux de rémunérations manimales hiérarchiques des mensuels servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.

 

Rémunérations minimales hiérarchiques

A compter du 1er mai 2017, le barème applicable est le suivant. Il prend en compte les majorations de 5 % pour les ouvriers et 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.

Niveau CoeffOuvrierAgent de maîtrise d'atelierAdministratif technicien
I140642,39/611,80
I145665,33/633,65
I155711,22/677,35
II170780,05/742,90
II180//786,60
II190871,82/830,30
III215986,531 005,32939,55
III225//983,25
III2401 101,241 122,221 048,80
IV2551 170,071 192,351 114,35
IV2701 238,90/1 179,90
IV2851 307,721 332,631 245,45
V305/1 426,151 332,85
V335/1 566,431 463,95
V365/1 706,701 595,05
V395/1 846,981 726,15

Les rémunérations minimales hiérarchiques sont nécessairement adaptées à l'horaire de travail effectif et doivent supporter les majorations légales pour heures supplémentaires lorsque l'horaire de travail est supérieur à 35 heures.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017

24 juin 2017

L'accord du 14 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017 pour les salariés travaillant dans les industries métallurgies et connexes d'Ille-et-Vilaine et Morbihan). Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour l'année 2017
Date de signature :14 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations annuelles garanties

Le présent accord prévoit les barèmes fixant la rémunération annuelle garnatie en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunérée pour un ehoraire de 35 heures sur la semaine et pour l'année 2017.

Niveau Coeff Ouvrier, Adminsitratif, technicien, maîtrise d'atelier
V 395 30 483
V 365 28 884
V 335 26 319
V 305 24 561
IV 285 23 111
IV 270 21 954
IV 255 20 922
III 240 20 128
III 225 19 395
III 215 19 092
II 190 18 787
II 180 18 368
II 170 18 183
I 155 18 055
I 145 17 907
I 140 17 776
 

Application des rémunérations annuelles garanties

Le calcul et la vérification des RAG applicables pour l’année 2017 s’effectuent conformément à l’ensemble des dispositions de l’accord national professionnel du 17 janvier 1991 et de l’accord territorial du 8 mars 1991.

Pour rappel, la Convention collective départementale de la métallurgie d'Ile-et-vilaine et du Morbihan s'applique dans les départements d'Ile-et-vilaine et du Morbihan (Bretagne), et dispose d'un champ d'application territorial qui s'étend aux localités suivantes Saint-Nicolas-de-Redon, Rieux, Saint-Jean-La-Poterie. Elle règle les relations entre les employeurs des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires et leurs salariés.

JORF n°0184 du 9 août 2016 : Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

09 août 2016

Cet arrêté en date du 29 juillet 2016 porte extension d'un accord à la convention collective des industries métallurgiques de l'Ile-et-Vilaine et du Morbihan (n°863).

Date d'extension :JORF n°0184 9 août 2016
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :29 juillet 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 22 avril 2016 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863).

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 22 avril 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

25 juin 2016

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 22 avril 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2016

25 juin 2016

JORF n°0149 du 30 juin 2015 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

30 juin 2015

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 2 avril 2015 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2015

27 juin 2015

JORF n°0247 du 24 octobre 2014 : Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 18 septembre 2014

24 octobre 2014

JORF n°0194 du 23 août 2014 : Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

23 août 2014

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 29 avril 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2014

14 août 2014

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Avenant du 20 décembre 2013 modifiant l'avenant « Mensuels » de la convention

05 avril 2014

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Adhésion par lettre du 5 juillet 2013 de la CFDT Métallurgie 35 à la convention collective

27 août 2013

JORF n°0180 du 4 août 2013 : Arrêté du 19 juillet 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

04 août 2013

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 7 mai 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2013

24 juillet 2013

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 7 mai 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2013

24 juillet 2013

JORF n°0057 du 8 mars 2013 : Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

08 mars 2013

JORF n°0049 du 27 février 2013 : Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

27 février 2013

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Avenant du 26 octobre 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2012

25 janvier 2013

JORF n°0191 du 18 août 2012 : Arrêté du 7 août 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

18 août 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
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  • Convention 3109-27
  • Convention 863
  • IDCC n° 863
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie de ile-et-vilaine
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Ile et vilaine

Sommaire de la convention collective

Article 33 Changement de résidence

Article 34 Dépôt aux prud'hommes - Date d'application

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe - Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe - Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe - Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Annexe - Service de gardiennage et de surveillance

Textes Salaires

Avenant du 22 octobre 2008 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2008

Article 1er Barème des Rémunérations Annuelles Garanties

Article 2 Application des Rémunérations Annuelles Garanties

Article 3 Durée d'application de cet accord

Article 4 Dépôt et extension

ACCORD DU 18 JUIN 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2009

Article 1er Barème des rémunérations annuelles garanties applicable pour l'année 2009

Article 2 Application des rémunérations annuelles garanties conformément aux accords des 8 mars 1991 et

mai 2002

Article 3 Durée d'application de cet accord

Article 4 Dépôt et extension

ACCORD DU 1er JUILLET 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2009

Article 1er Valeur du point

Article 2 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable au 1er juillet 2009

Article 3 Durée d'application de cet accord

Article 4 Dépôt et extension

Accord du 18 mars 2010 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

Article 1 VALEUR DU POINT

Article 2 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2010

Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD

Article 4 DEPOT ET EXTENSION

Accord du 18 mars 2010 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG)

Article 1 BAREME DES R.A.G. APPLICABLES POUR L'ANNEE 2010

Article 2 APPLICATION DES R.A.G. CONFORMEMENT AUX ACCORDS DES 8 MARS 1991, 31 MAI 2002

Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD

Article 4 DEPOT ET EXTENSION

Accord du 24 mars 2011 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG)

Article 1 BAREME DES R.A.G. APPLICABLES POUR L'ANNEE 2011

Article 2 APPLICATION DES R.A.G. CONFORMEMENT AUX ACCORDS DES 8 MARS 1991, 31 MAI 2002

Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD

Article 4 DEPOT ET EXTENSION

Accord du 24 mars 2011 sur les rémunérations annuelles garanties (RMH)

Article 1 VALEUR DU POINT

Article 2 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011

Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD

Article 4 DEPOT ET EXTENSION

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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