Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 3 mars 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)

24 mai 2023

JORF n°0116 du 20 mai 2023 : Arrêté du 3 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

20 mai 2023

Accord correction erreur materielle (3 mars 2023)

17 avril 2023

Accord RMH (3 mars 2023)

17 avril 2023

JORF n°0299 du 27 décembre 2022 : Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

27 déc. 2022

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties

22 déc. 2022

Accord salaires octobre 2022 (30 septembre 2022)

21 nov. 2022

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 24 juin 2022 relatif au maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité transport

10 oct. 2022

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

09 oct. 2022

Accord prime indemnite transport (24 juin 2022)

22 août 2022

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (24 juin 2022)

22 août 2022

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 18 février 2022 relatif aux salaires et aux rémunérations minimales hiérarchiques

23 juin 2022

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 18 février 2022 relatif aux salaires et aux rémunérations annuelles garanties

22 juin 2022

JORF n°0136 du 14 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

14 juin 2022

JORF n°0136 du 14 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

14 juin 2022

Accord salaires RAG 2022 (18 février 2022)

04 avril 2022

Accord salaires RMH 2022 (18 février 2022)

04 avril 2022

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2021

23 nov. 2021

La convention collective locale de métallurgie de l'Ille-et-Vilaine a été mise à jour par l'accord non étendu du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2021 (Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Modification 22-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 décembre 2021 (JORF n°0297 du 22 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème des RAG pour 2021

Le présent accord en date du 24 juin 2021 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2021 applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective des industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Le nouveau barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires durant l'année 2021.

Ce nouveau barème est déterminé comme suit (en euros) :

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021 (Ille-et-Vilaine et Morbihan)

22 nov. 2021

La convention collective locale de métallurgie de l'Ille-et-Vilaine a été mise à jour par l'accord non étendu du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021 (Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Modification 22-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 décembre 2021 (JORF n°0297 du 22 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er juin 2018

Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juillet 2021 sur la base d'une valeur de point de 4,50 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.

Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

JORF n°0179 du 23 juillet 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

23 juil. 2020

L'arrêté d'extension du 24 juillet 2020 est venu étendre les dispositions de l'accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Les dispositions de cet accord sont ainsi étendues et applicables à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan.

Extension de l'accord du 3 octobre 2019

L'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'accord du 3 octobre 2019 portant sur les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour rappel, l'accord du 3 octobre 2019 met en place des actions de formation professionnelle urgentes en faveur de l'emploi accompagnées d'un financement conventionnel et légal.

Ces actions peuvent être à l'initiative soit de l'employeur soit du salarié. Elles permettent au salarié de s'adapter aux méthodes de travail, aux outils et modes opérationnels de leur entreprise.

Elles servent également à améliorer la performance et le dynamisme de l'entreprise en formant les salariés aux process technologiques innovants et en anticipant les risques de pénurie de compétences.

A l'issue de ces formations, les salariés vont acquérir les certifications requises.

L'accord du 3 octobre 2019 prévoit un financement déterminé par le conseil d'administration de l'OPCO 2i. Ce financement s'effectue dans la limite du budget voté par l'OPCO 2i.

La prise en charge de ces formations passe également par les mécanismes de financement du droit commun comme le CEP (conseil en évolution professionnel), le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CPF et/ou le CPF de transition, le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance etc.

Les effets de l'extension

L'extension de l'accord du 3 octobre 2019 le rend applicable à l'ensemble des entreprises de la convention collective de la Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan. Il pourra ainsi être invoqué par les entreprises de la branche non signataires ou non adhérentes à une organisation syndicale signataire.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) Accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

21 avril 2020

L'accord du 3 octobre 2019 non étendu, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes Ille-et-Vilaine et Morbihan.

Modification 24/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions de l'accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Mesures urgentes en faveur de l'emploi

Par le présent accord en date du 3 octobre 2019, les partenaires sociaux ont adoptés de nouvelles dispositions relatives aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine.

Cet accord a fait l'objet d'une demande d'extension dont l'avis a été publié par le JORF n°0009 du 11 janvier 2020.

En conséquence, le texte fera sans aucun doute bientôt l'objet d'une extension.

En ce qui concerne le contenu de l'accord lui-même, les actions de formation professionnelle continue, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mises en œuvre dans le cadre du présent accord ont pour objectif de :

- permettre aux salariés de s’adapter aux méthodes de travail, nouveaux outils et modes opérationnels spécifiques du secteur d’activité actuel ou à venir de leur entreprise ;

– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l’entreprise ;

– former les salariés aux process technologiques innovants, aux nouveaux produits ;

– permettre aux salariés d’accéder aux certifications requises ;

– favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire dans l’entreprise ;

- etc.

Aussi, les entreprises qui décident de former leur salariés selon les conditions du présent accord, bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 9.3 de l'accord national modifié du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans le secteur de la métallurgie.

De la même façon, les conditions de ces coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i selon des priorités et des principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie.

Pour les actions engagées à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont celles qui ont été définies par le conseil d’administration de l’OPCAIM, agissant par mandat de gestion de l’OPCO 2i depuis le 1er avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 à savoir:

– frais pédagogiques : 100 % ;

– rémunération : 100 % ;

– frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100 %.

A titre informatif, ces prises en charge se font dans la limite d'un certain budget définit pour 2019 par le conseil d'administration de l'OPCAIM.

De la même façon, La prise en charge des actions engagées à compter du 1er janvier 2020 se fait dans la limite du budget arrêté par le conseil d’administration d’OPCO 2i.

En ce qui concerne les financements de droit commun, il est à noter que les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun en dehors des financements spécifiques cités ci-avant.

Pour plus de renseignements sur les dispositions du présent accord, et donc sur les mesures urgentes, cliquez ici.

JORF n°0018 du 22 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

22 janv. 2020

L'arrêté du 15 janvier 2020 porte extension d'accords relatifs aux rémunérations dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Extension d'accords

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 juin 2019 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019

08 nov. 2019

L'accord non étendu du 14 juin 2019 est relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes (Ille-et-Vilaine et Morbihan).

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les rémunérations minimales hiérarchiques en 2019

L'accord en date du 14 juin 2019 concerne la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes.

Ainsi, la valeur du point est fixée à 4,46 euros au 1er juin 2019 pour un horaire de 35 heures hebdomadaires.

Il convient de rappeler que les taux de rémunérations minimales hiérarchiques servent à calculer la base de la prime d'ancienneté.

Les rémunérations minimales hiérarchiques doivent être adaptées au travail effectif.

Celles-ci peuvent donc supporter des majorations pour les heures supplémentaires.

Le barème applicable à compter du 1er juin 2019 est le suivant :

Ce barème est calculé en euros sur une base de 35 heures hebdomadaires.

Les primes à versements différés

Les primes à versements différés supportent une revalorisation à partir de 2019.

Ainsi, le montant minimal annuel de la prime est désormais de 80 euros contre 50 euros auparavant.

Il est à noter que, les dispositions sur la revalorisation concernant les primes à versements différés sont soumises à une clause de dénonciation partielle.

Autrement dit, une dénonciation unilatérale par chaque signataire est possible.

L'accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pour plus de renseignements sur ces moyens, cliquez ici.

Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

08 nov. 2019

Par un accord non étendu en date du 14 juin 2019 les dispositions de la CCN des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont été révisées s'agissant des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019.

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barème des RAG pour 2019

Le présent accord en date du 14 juin 2019 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective des industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Le nouveau barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires durant l'année 2019.

Ce nouveau barème est déterminé comme suit (en euros) :

A titre informatif, il s'avère que le calcul et la vérification des rémunérations annuelles garanties pour 2019 doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 et aux stipulations de l'accord territorial du 8 mars 1991.

De plus, le présent tableau des RAG est applicable dans toutes les entreprises appliquant la CCN de la Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et ce quelque soit le nombre de salariés.

Au-delà de cette mise à jour de ladite convention, une autre mise à jour réalisée le même jour est venue préciser la valeur du point ainsi que les rémunérations minimales hiérarchiques applicables au 1er juin 2019.

En conséquence, les mises à jour les plus récentes concernent les salaires.

Pour rappel, la présente CC est une convention locale puisqu'elle ne concerne que le territoire d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. La situation géographique des entreprises est donc importante.

Concernant le secteur de la métallurgie, il existe d'autres CCN sachant que plusieurs d'entre elles peuvent se cumuler pour une même entreprise.

En effet, il existe une convention collective nationale (dont le numéro de brochure est le 3109) qui est en réalité une compilation des accords nationaux.

Il y a par ailleurs une convention spécifique pour les ingénieurs et cadres qui est identifiable par son numéro de brochure 3025 et son IDCC 650.

Ainsi, selon les particularités des entreprises, les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés jusqu'à 3 conventions collectives qui sont la locale, la nationale, et la spécifique aux ingénieurs et cadres.

JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

04 juin 2019

L'arrêté du 4 juin 2019 porte extension d'un accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie.

Extension de l'accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère étendue par arrêté du 11 septembre 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 4 juin 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties au titre de l'année 2018.

Le montant de ces rémunérations est déterminé à partir du tableau suivant :

JORF n°0039 du 15 février 2019 : Arrêté du 11 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

15 févr. 2019

L'arrêté du 11 février 2019 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'accord du 31 mai 2018 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018 prévoyait les mesures suivantes :

Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juin 2018 sur la base d'une valeur de point de 4,43 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.

Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):