


Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective départementale de la métallurgie d'Ille-et-vilaine et du Morbihan est appliquée dans l'ensemble des départements d'Ille-et-vilaine et du Morbihan (Bretagne), et dispose d'un champ d'application territorial qui s'étend aux localités suivantes :
- Saint-Nicolas-de-Redon,
- Rieux,
- Saint-Jean-La-Poterie.
Les présentes dispositions s'appliquent obligatoirement à tous les employeurs des Industries Métallurgiques, Mécaniques, Electriques, Electroniques, connexes et similaires.
Cette convention collective de la métallurgie d'Ille-et-vilaine et Morbihan encadre les relations professionnelles entre, d'une part, les employeurs des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires et leurs salariés d'autre part.
En effet, les stations centrales (force, lumière, eau, gaz et air comprimé) ainsi que les infrastructures de transport appartenant aux entreprises ou s'exercent les industries sont également concernées.
Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins elle peut être dénoncée par une des parties. Dans ce cas, la dénonciation doit être opérée par lettre recommandée avec acusé de réception avec un préavis d'un mois.
Les thématiques notamment soulevées dans le corps du texte sont les suivantes :
- Contrat de travail (embauche, durée du travail, travail à temps partiel, congés payés, etc)
- Apprentissage et formation professionnelle
- Représentant du personnel
- Droit syndical
Dans l'annexe "Champ d'application", il est fait mention des divisions de la nomenclature d'activité française, par exemple :
- 17.4 C Fabrication d'articles confectionnés en textile, 22.3 E Reproduction d'enregistrements informatiques, etc (Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26)
- 10. Sidérurgie, 13. Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux, etc (Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26)
- 27.2 C Fabrication de tubes en acier, 27.3 G Tréfilage à froid etc (Activités ressortissant aux divisions 27 à 35)
La convention collective de la métallurgie d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres
- commander le livre de la Convention collective Métallurgie accords nationaux
- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Côtes-d'Armor - 3109-14
- lire la version gratuite 2023 de la convention Métallurgie Finistère - 860
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 3 mars 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)
24 mai 2023
JORF n°0116 du 20 mai 2023 : Arrêté du 3 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
20 mai 2023
Accord correction erreur materielle (3 mars 2023)
17 avril 2023
Accord RMH (3 mars 2023)
17 avril 2023
JORF n°0299 du 27 décembre 2022 : Arrêté du 12 décembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
27 déc. 2022
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Avenant du 30 septembre 2022 à l'accord du 18 février 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties
22 déc. 2022
Accord salaires octobre 2022 (30 septembre 2022)
21 nov. 2022
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 24 juin 2022 relatif au maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité transport
10 oct. 2022
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
09 oct. 2022
Accord prime indemnite transport (24 juin 2022)
22 août 2022
Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (24 juin 2022)
22 août 2022
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 18 février 2022 relatif aux salaires et aux rémunérations minimales hiérarchiques
23 juin 2022
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 18 février 2022 relatif aux salaires et aux rémunérations annuelles garanties
22 juin 2022
JORF n°0136 du 14 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
14 juin 2022
JORF n°0136 du 14 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
14 juin 2022
Accord salaires RAG 2022 (18 février 2022)
04 avril 2022
Accord salaires RMH 2022 (18 février 2022)
04 avril 2022
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2021
23 nov. 2021
La convention collective locale de métallurgie de l'Ille-et-Vilaine a été mise à jour par l'accord non étendu du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2021 (Ille-et-Vilaine et Morbihan).
Modification 22-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 décembre 2021 (JORF n°0297 du 22 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Barème des RAG pour 2021
Le présent accord en date du 24 juin 2021 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2021 applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective des industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nouveau barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires durant l'année 2021.
Ce nouveau barème est déterminé comme suit (en euros) :
NIVEAU | COEFFICIENT | OUVRIER, ADMINISTRATIF techniciens maîtrises d’atelier |
V | 395 | 31 562 |
V | 365 | 29 906 |
V | 335 | 27 250 |
V | 305 | 25 430 |
IV | 285 | 24 000 |
IV | 270 | 22 798 |
IV | 255 | 21 726 |
III | 240 | 20 923 |
III | 225 | 20 161 |
III | 215 | 19 885 |
II | 190 | 19 761 |
II | 180 | 19 321 |
II | 170 | 19 126 |
I | 155 | 19 029 |
I | 145 | 18 873 |
I | 140 | 18 734 |
A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021 (Ille-et-Vilaine et Morbihan)
22 nov. 2021
La convention collective locale de métallurgie de l'Ille-et-Vilaine a été mise à jour par l'accord non étendu du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021 (Ille-et-Vilaine et Morbihan).
Modification 22-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 décembre 2021 (JORF n°0297 du 22 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) au 1er juin 2018
Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juillet 2021 sur la base d'une valeur de point de 4,50 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.
Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):
Niveau | Coeff | Ouvrier (majoration 5%) | Agent de maîtrise d'atelier(majoration 7%) | Administratif techniciens |
V | 395 | 1 901,93 | 1 777,50 | |
V | 365 | 1 757,48 | 1 642,50 | |
V | 335 | 1 613,03 | 1 507,50 | |
V | 305 | 1 468,58 | 1 372,50 | |
IV | 285 | 1 346,63 | 1 372,28 | 1 282,50 |
IV | 270 | 1 275,75 | 1 215,00 | |
IV | 255 | 1 204,88 | 1 227,83 | 1 147,50 |
III | 240 | 1 134,00 | 1 155,60 | 1 080,00 |
III | 225 | 1 012,50 | ||
III | 215 | 1 015,88 | 1 035,23 | 967,50 |
II | 190 | 897,75 | 855,00 | |
II | 180 | 810,00 | ||
II | 170 | 803,25 | 765,00 | |
I | 155 | 732,38 | 697,50 | |
I | 145 | 685,13 | 652,50 | |
I | 140 | 661,50 | 630,00 |
A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
JORF n°0179 du 23 juillet 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
23 juil. 2020
L'arrêté d'extension du 24 juillet 2020 est venu étendre les dispositions de l'accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Les dispositions de cet accord sont ainsi étendues et applicables à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan.
Extension de l'accord du 3 octobre 2019
L'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'accord du 3 octobre 2019 portant sur les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour rappel, l'accord du 3 octobre 2019 met en place des actions de formation professionnelle urgentes en faveur de l'emploi accompagnées d'un financement conventionnel et légal.
Ces actions peuvent être à l'initiative soit de l'employeur soit du salarié. Elles permettent au salarié de s'adapter aux méthodes de travail, aux outils et modes opérationnels de leur entreprise.
Elles servent également à améliorer la performance et le dynamisme de l'entreprise en formant les salariés aux process technologiques innovants et en anticipant les risques de pénurie de compétences.
A l'issue de ces formations, les salariés vont acquérir les certifications requises.
L'accord du 3 octobre 2019 prévoit un financement déterminé par le conseil d'administration de l'OPCO 2i. Ce financement s'effectue dans la limite du budget voté par l'OPCO 2i.
La prise en charge de ces formations passe également par les mécanismes de financement du droit commun comme le CEP (conseil en évolution professionnel), le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés, le CPF et/ou le CPF de transition, le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance etc.
Les effets de l'extension
L'extension de l'accord du 3 octobre 2019 le rend applicable à l'ensemble des entreprises de la convention collective de la Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan. Il pourra ainsi être invoqué par les entreprises de la branche non signataires ou non adhérentes à une organisation syndicale signataire.
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) Accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
21 avril 2020
L'accord du 3 octobre 2019 non étendu, concerne les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes Ille-et-Vilaine et Morbihan.
Modification 24/07/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0179 du 23 juillet 2020), les dispositions de l'accord du 3 octobre 2019 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Mesures urgentes en faveur de l'emploi
Par le présent accord en date du 3 octobre 2019, les partenaires sociaux ont adoptés de nouvelles dispositions relatives aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine.
Cet accord a fait l'objet d'une demande d'extension dont l'avis a été publié par le JORF n°0009 du 11 janvier 2020.
En conséquence, le texte fera sans aucun doute bientôt l'objet d'une extension.
En ce qui concerne le contenu de l'accord lui-même, les actions de formation professionnelle continue, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mises en œuvre dans le cadre du présent accord ont pour objectif de :
- permettre aux salariés de s’adapter aux méthodes de travail, nouveaux outils et modes opérationnels spécifiques du secteur d’activité actuel ou à venir de leur entreprise ;
– former les salariés en lien avec les mutations organisationnelles de l’entreprise ;
– former les salariés aux process technologiques innovants, aux nouveaux produits ;
– permettre aux salariés d’accéder aux certifications requises ;
– favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire dans l’entreprise ;
- etc.
Aussi, les entreprises qui décident de former leur salariés selon les conditions du présent accord, bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 9.3 de l'accord national modifié du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans le secteur de la métallurgie.
De la même façon, les conditions de ces coûts de formation sont déterminées par le conseil d'administration de l'OPCO 2i selon des priorités et des principes définis par la CPNEFP restreinte de la métallurgie.
Pour les actions engagées à compter de la date de signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, les conditions de prise en charge des actions de formation sont celles qui ont été définies par le conseil d’administration de l’OPCAIM, agissant par mandat de gestion de l’OPCO 2i depuis le 1er avril 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 à savoir:
– frais pédagogiques : 100 % ;
– rémunération : 100 % ;
– frais annexes (transport, hébergement, repas) : 100 %.
A titre informatif, ces prises en charge se font dans la limite d'un certain budget définit pour 2019 par le conseil d'administration de l'OPCAIM.
De la même façon, La prise en charge des actions engagées à compter du 1er janvier 2020 se fait dans la limite du budget arrêté par le conseil d’administration d’OPCO 2i.
En ce qui concerne les financements de droit commun, il est à noter que les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun en dehors des financements spécifiques cités ci-avant.
Pour plus de renseignements sur les dispositions du présent accord, et donc sur les mesures urgentes, cliquez ici.
JORF n°0018 du 22 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
22 janv. 2020
L'arrêté du 15 janvier 2020 porte extension d'accords relatifs aux rémunérations dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Extension d'accords
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 juin 2019 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019
08 nov. 2019
L'accord non étendu du 14 juin 2019 est relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes (Ille-et-Vilaine et Morbihan).
Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Les rémunérations minimales hiérarchiques en 2019
L'accord en date du 14 juin 2019 concerne la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes.
Ainsi, la valeur du point est fixée à 4,46 euros au 1er juin 2019 pour un horaire de 35 heures hebdomadaires.
Il convient de rappeler que les taux de rémunérations minimales hiérarchiques servent à calculer la base de la prime d'ancienneté.
Les rémunérations minimales hiérarchiques doivent être adaptées au travail effectif.
Celles-ci peuvent donc supporter des majorations pour les heures supplémentaires.
Le barème applicable à compter du 1er juin 2019 est le suivant :
NIVEAU | COEFFICIENT | OUVRIER (majoration de 5% incluse) | AGENT de maîtrise d'atelier (majoration de 7% incluse) | ADMINISTRATIF technicien |
V | 395 | - | 1885,02 | 1761,70 |
V | 365 | - | 1741,85 | 1627,90 |
V | 335 | - | 1598,69 | 1494,10 |
V | 305 | - | 1455,52 | 1360,30 |
IV | 285 | 1334,66 | 1360,08 | 1271,10 |
IV | 270 | 1264,41 | - | 1204,20 |
IV | 255 | 1194,17 | 1216,91 | 1137,30 |
III | 240 | 1123,92 | 1145,33 | 1070,40 |
III | 225 | - | - | 1003,50 |
III | 215 | 1006,85 | 1026,02 | 958,90 |
II | 190 | 889,77 | - | 847,40 |
II | 180 | - | - | 802,80 |
II | 170 | 796,11 | - | 758,20 |
I | 155 | 725,87 | - | 691,30 |
I | 145 | 679,04 | - | 646,70 |
I | 140 | 655,62 | - | 624,40 |
Ce barème est calculé en euros sur une base de 35 heures hebdomadaires.
Les primes à versements différés
Les primes à versements différés supportent une revalorisation à partir de 2019.
Ainsi, le montant minimal annuel de la prime est désormais de 80 euros contre 50 euros auparavant.
Il est à noter que, les dispositions sur la revalorisation concernant les primes à versements différés sont soumises à une clause de dénonciation partielle.
Autrement dit, une dénonciation unilatérale par chaque signataire est possible.
L'accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Pour plus de renseignements sur ces moyens, cliquez ici.
Métallurgie (Ille-et-Vilaine et Morbihan) : Accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019
08 nov. 2019
Par un accord non étendu en date du 14 juin 2019 les dispositions de la CCN des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont été révisées s'agissant des rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019.
Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 14 juin 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Barème des RAG pour 2019
Le présent accord en date du 14 juin 2019 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019 applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective des industries métallurgiques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nouveau barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires durant l'année 2019.
Ce nouveau barème est déterminé comme suit (en euros) :
NIVEAU | COEFFICIENT | OUVRIER, ADMINISTRATIF techniciens maîtrises d’atelier |
V | 395 | 31 405 |
V | 365 | 29 757 |
V | 335 | 27 114 |
V | 305 | 25 303 |
IV | 285 | 23 810 |
IV | 270 | 22 617 |
IV | 255 | 21 554 |
III | 240 | 20 757 |
III | 225 | 20 001 |
III | 215 | 19 688 |
II | 190 | 19 374 |
II | 180 | 18 942 |
II | 170 | 18 751 |
I | 155 | 18 638 |
I | 145 | 18 485 |
I | 140 | 18 349 |
A titre informatif, il s'avère que le calcul et la vérification des rémunérations annuelles garanties pour 2019 doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 et aux stipulations de l'accord territorial du 8 mars 1991.
De plus, le présent tableau des RAG est applicable dans toutes les entreprises appliquant la CCN de la Métallurgie d'Ille-et-Vilaine et ce quelque soit le nombre de salariés.
Au-delà de cette mise à jour de ladite convention, une autre mise à jour réalisée le même jour est venue préciser la valeur du point ainsi que les rémunérations minimales hiérarchiques applicables au 1er juin 2019.
En conséquence, les mises à jour les plus récentes concernent les salaires.
Pour rappel, la présente CC est une convention locale puisqu'elle ne concerne que le territoire d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. La situation géographique des entreprises est donc importante.
Concernant le secteur de la métallurgie, il existe d'autres CCN sachant que plusieurs d'entre elles peuvent se cumuler pour une même entreprise.
En effet, il existe une convention collective nationale (dont le numéro de brochure est le 3109) qui est en réalité une compilation des accords nationaux.
Il y a par ailleurs une convention spécifique pour les ingénieurs et cadres qui est identifiable par son numéro de brochure 3025 et son IDCC 650.
Ainsi, selon les particularités des entreprises, les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés jusqu'à 3 conventions collectives qui sont la locale, la nationale, et la spécifique aux ingénieurs et cadres.
JORF n°0128 du 4 juin 2019 : Arrêté du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
04 juin 2019
L'arrêté du 4 juin 2019 porte extension d'un accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie.
Extension de l'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 4 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle garantie deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère étendue par arrêté du 11 septembre 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'accord du 4 juin 2018 est relatif aux rémunérations annuelles garanties au titre de l'année 2018.
Le montant de ces rémunérations est déterminé à partir du tableau suivant :
NIVEAU | COEFFICIENT | OUVRIERS,administratifs, techniciens maîtrises d’atelier |
I | 140 | 18 060 |
I | 145 | 18 194 |
I | 155 | 18 344 |
II | 170 | 18 456 |
II | 180 | 18 644 |
II | 190 | 19 069 |
III | 215 | 19 378 |
III | 225 | 19 686 |
III | 240 | 20 430 |
IV | 255 | 21 215 |
IV | 270 | 22 261 |
IV | 285 | 23 435 |
V | 305 | 24 905 |
V | 335 | 26 687 |
V | 365 | 29 288 |
V | 395 | 30 910 |
JORF n°0039 du 15 février 2019 : Arrêté du 11 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
15 févr. 2019
L'arrêté du 11 février 2019 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'accord du 31 mai 2018 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juin 2018 prévoyait les mesures suivantes :
Les taux de RMH des mensuels servant de base de calcul à la prime d'ancienneté sont fixés à partir du 1er juin 2018 sur la base d'une valeur de point de 4,43 € selon un horaire hebdomadaire de 35 heures. Ainsi, pour obtenir les RMH, il est nécessaire de multiplier ladite valeur du point par aux coefficients de l'échelle finale précisé à l'article 10 de l'accord national du 21 juillet 1975.
Ci-dessous le barème des RMH applicables au 1er juin 2018 sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire (en euros):
Niveau | Coeff | Ouvrier (majoration 5%) | Agent de maîtrise d'atelier(majoration 7%) | Administratif techniciens |
V | 395 | 1 872,34 | 1 749,85 | |
V | 365 | 1 730,14 | 1 616,95 | |
V | 335 | 1 587,93 | 1 484,05 | |
V | 305 | 1 445,73 | 1 351,15 | |
IV | 285 | 1 325,68 | 1 350,93 | 1 262,55 |
IV | 270 | 1 255,91 | 1 196,10 | |
IV | 255 | 1 186,13 | 1 208,73 | 1 129,65 |
III | 240 | 1 116,36 | 1 137,62 | 1 063,20 |
III | 225 | 996,75 | ||
III | 215 | 1 000,07 | 1 019,12 | 952,45 |
II | 190 | 883,79 | 841,70 | |
II | 180 | 797,40 | ||
II | 170 | 790,76 | 753,10 | |
I | 155 | 720,98 | 686,65 | |
I | 145 | 674,47 | 642,35 | |
I | 140 | 651,21 | 620,20 |
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Article 33 Changement de résidence
Article 34 Dépôt aux prud'hommes - Date d'application
Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Article 1er Champ d'application
Article 2 Personnel visé
Article 3 Engagement
Article 4 Examens psycho-sociologiques
Article 5 Promotion
Article 6 Emploi et perfectionnement
Article 7 Mutation professionnelle
Article 8 Rémunération
Article 9 Rappel en cours de congés payés
Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence
Article 11 Préavis et indemnités de licenciement
Article 12 Reclassement
Article 13 Changement de résidence
Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982
Annexe - Champ d?application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe - Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Annexe - Conditions de déplacement
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
Annexe - Service de gardiennage et de surveillance
Textes Salaires
Avenant du 22 octobre 2008 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2008
Article 1er Barème des Rémunérations Annuelles Garanties
Article 2 Application des Rémunérations Annuelles Garanties
Article 3 Durée d'application de cet accord
Article 4 Dépôt et extension
ACCORD DU 18 JUIN 2009 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2009
Article 1er Barème des rémunérations annuelles garanties applicable pour l'année 2009
Article 2 Application des rémunérations annuelles garanties conformément aux accords des 8 mars 1991 et
mai 2002
Article 3 Durée d'application de cet accord
Article 4 Dépôt et extension
ACCORD DU 1er JUILLET 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2009
Article 1er Valeur du point
Article 2 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques applicable au 1er juillet 2009
Article 3 Durée d'application de cet accord
Article 4 Dépôt et extension
Accord du 18 mars 2010 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH)
Article 1 VALEUR DU POINT
Article 2 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2010
Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD
Article 4 DEPOT ET EXTENSION
Accord du 18 mars 2010 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG)
Article 1 BAREME DES R.A.G. APPLICABLES POUR L'ANNEE 2010
Article 2 APPLICATION DES R.A.G. CONFORMEMENT AUX ACCORDS DES 8 MARS 1991, 31 MAI 2002
Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD
Article 4 DEPOT ET EXTENSION
Accord du 24 mars 2011 sur les rémunérations annuelles garanties (RAG)
Article 1 BAREME DES R.A.G. APPLICABLES POUR L'ANNEE 2011
Article 2 APPLICATION DES R.A.G. CONFORMEMENT AUX ACCORDS DES 8 MARS 1991, 31 MAI 2002
Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD
Article 4 DEPOT ET EXTENSION
Accord du 24 mars 2011 sur les rémunérations annuelles garanties (RMH)
Article 1 VALEUR DU POINT
Article 2 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011
Article 3 DUREE D'APPLICATION DE CET ACCORD
Article 4 DEPOT ET EXTENSION
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."