Convention collective Métallurgie Marne

JORF n°0019 du 23 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)

23 janvier 2020

L'arrêté du 15 janvier 2020 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 17 mai 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Il convient de préciser que l'article 1er est étendu sous réserve du des respect des dispositions de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail, des dispositions de l'article L. 6222-27 du code du travail ainsi que des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail.

Le point 2-1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.

Le 4e alinéa de l'article 2 et le point 2.3 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail.

Métallurgie (Marne) : Accord du 17 mai 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2019

20 septembre 2019

L'accord non étendu du 17 mai 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2019 dans le cadre de la CCN de la Métallurgie (Marne).

Modification 28/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0019 du 23 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 17 mai 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Le présent accord institue un barème de rémunérations annuelles garanties (RAG) applicable à compter du 1er janvier 2019 sur la base de 151,67 heures correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

Ce barème doit être adapté proportionnellement à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné.

Il fixe, pour chaque coefficient de la classification, la rémunération annuelle au-dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré.

Le présent accord institue également un barème de rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) qui sert à la fois de base de calcul pour les primes d'ancienneté et de garantie mensuelle de rémunération en sachant que la rémunération effective ne doit pas être inférieure au SMIC.

Rémunérations annuelles garanties

Pour vérifier si un salarié a effectivement bénéficié de la rémunération annuelle à laquelle il a droit en fonction de sa classification, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire qu'il aura perçus au cours de l'année concernée, quelles qu'en soient la nature et la périodicité et supportant les cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de la prime d'ancienneté, des majorations pour travail pénibles, etc.

En cas d'absence du salarié pour quelque cause que ce soit, il y a lieu d'ajouter au salaire brut, la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé et de déduire toutes les sommes éventuellement reçues par le salarié à titre d'indemnisation de la perte de salaire consécutive à son absence.

Dans tous les cas, il convient de se référer au tableau suivant s'agissant des rémunérations annuelles garanties à compter du 1er janvier 2019 (en euros) :

Rémunérations minimales hiérarchiques

Les rémunérations minimales hiérarchiques de la métallurgie de la Marne sont déterminées comme suit:

- à compter du 1er mai 2019, sur la base d'une valeur du point de 5,07€ pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

Ces rémunérations comprennent les compensations pécuniaires dues pour l'ensemble des réductions d'horaires.

Dans tous les cas, il convient de se référer au tableau suivant concernant le barème des rémunérations mensuelles minimales hiérarchiques (en euros):

Par ailleurs, la prime de panier prévue par la convention collective de la métallurgie de la Marne est désormais portée à (745,29 / 151,67) x 1,5 = 7,37€.

JORF n°0240 du 13 octobre 2017 : Arrêté du 26 septembre 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)

13 octobre 2017

Métallurgie (Marne) : Accord du 28 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2017

15 juillet 2017

L'accord du 28 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties et la valeur du point pour l'année 2017 de la convention collective de la métallurgie du Finistère. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG)

Le barème de rémunération annuelles garanties est fixé selon une base de 151,67 heures mensuelles qui représente 35 heure de travail hebdomadaire. La barème présente les rémunérations en dessous desquelles le salarié ne peut être rémunéré.

Les rémunérations annuelles garanties varient en fonction de la classification des salariés. Pour vérifier si le salarié a effectivement bénéficié de la rémunération annuelle, un ensemble d'éléments bruts de salaire sera pris en compte. Il sera exclu dans la vérification les primes d'ancienneté, les majorations (travaux pénibles, dangereux, etc), les primes et gratifications à caractère exceptionnel, ainsi que les sommes constituant un remboursement de frais et correspondant à l'interessement et la participation du salarié.

En cas d'absence du salarié, il sera déduit de sa rémunération brute les sommes éventuellement reçues par le salarié, à titre d'indemnisation.

Une fois la vérification faite, si le montant est inférieur à la rémunération minimale garantie, un complément de salaire est versé au salarié.

Barème des rémunérations mensuelles minimales hiérarchiques (RMH)

L'annexe du présent accord présente les RMH applicables à compter du 1er janvier 2017. Les rémunérations posées sont calculées sur une base de valeur du point égal à 5,03 €, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La prime de panier prévue par l'article 221 de la convention collective de la métallurgie de la Marne est portée à 7,31 €.

Le tableau figurant à l'annexe comprend les rémunérations des ouvriers, des administratifs et techniciens, des agents de maîtrise, et les agents de maîtrise d'atelier.

JORF n°0188 du 13 août 2016 : Arrêté du 4 août 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)

13 août 2016

Cet arrêté en date du 4 août 2016 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899) .

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Métallurgie (Marne) : Accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2016

16 juillet 2016

Métallurgie (Marne) : Accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point pour l'année 2016

16 juillet 2016

Métallurgie (Marne) : Adhésion par lettre du 16 juillet 2015 à la convention collective

13 février 2016

La lettre du 16 juillet 2015 permet l'adhésion de l'UIMM Ardennes aux conventions collectives de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (0899), de de la Haute-Marne et de la Meuse (1315) et de l’Aube (2294).