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Convention collective Métallurgie Moselle

N° IDCC : 714 N° Brochure : 3109-43 Garantie à jour : 17 June 2025 Excellent 4.2/5 Trustpilot
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Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie 2025

Depuis le 1er Janvier 2024, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie (IDCC - 3248) s'applique à toutes les entreprises du secteur de la métallurgie. Elle remplace désormais les accords nationaux de la métallurgie, la convention des ingénieurs et cadres, les conventions locales de métallurgie, et d'autres CCN du secteur.

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Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de la Moselle

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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3Métallurgie Moselle7

Amandine Jacquel

Vérification de mise à jour 
17 juin 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

Elle est identifiée sous l'IDCC: 714.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Moselle est applicable dans le département de la Moselle (région Lorraine), dont le code départemental associé est le 57.

Elle est conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les certaines organisations syndicales salariés. Elle a pour mission d'encadrer le statut des travailleurs de la métallurgie en Moselle.

Elle vise les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux.

L'objetif de cette convention est d'harmoniser les rapports entre les employeurs et salariés et ainsi garantir la dignité réciproque des deux parties.

Le présent texte vient compléter les dispositions de la convention collective nationale, notamment, par exemple, en ce qui concerne :

- les congés de formation

- collèges électoraux

- salaires

- durée du travail

- congés

- primes

Les accords, avenants et annexes qui suivent le corps de base conventionnel, représentent les "textes attachés" négociés postérieurement à la signature de la présente convention.

A titre illustratif, un avenant à propos des mensuels à été conclu. Ce dernier comprend les règles spécifiques traitant par exemple, de la promotion dan sl'entreprise, de la épriode d'essai, de l'ancienneté, des indemnités de transports, etc.

Les accords/avenants conclus en matière de salaires se retrouvent au seins de la partie des "textes salaires", exclusivement. Les négociations en la matières sont régulières.

Ce texte peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ou d'une dénonciation totale.

Dans les deux cas, la dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception notamment afin de la notifier auprès des autres signataires. Dans tous les cas, le texte conventionnel restera en vigueur jusqu'à l'application du nouveau cadre conventionnel.

Il est à noter que la modification d'une ou plusieurs clauses conventionnelles peuvent être discuter sans entraîner une dénonciation.

A titre informatif, la convention a été étendue par arrêté ministériel du 23 avril 1974 (Journal officiel du 15 mai 1974).

La convention collective de la métallurgie de la Moselle ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Moselle ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau
Code(s) NAF/APE : 2420Z, 2431Z, 2432Z, 2433Z, 2434Z, 2441Z, 2442Z, 2443Z, 2444Z, 2445Z, 2451Z, 2452Z, 2453Z, 2454Z, 2511Z, 2512Z, 2521Z, 2529Z, 2530Z, 2540Z, 2550A, 2550B, 2561Z, 2562A, 2562B, 2571Z, 2572Z, 2573A, 2573B, 2591Z, 2592Z, 2593Z, 2594Z, 2599A, 2599B, 2611Z, 2612Z, 2620Z, 2630Z, 2640Z, 2651A, 2651B, 2660Z, 2670Z, 2680Z, 2711Z, 2712Z, 2720Z, 2731Z, 2732Z, 2733Z, 2740Z, 2751Z, 2752Z, 2790Z, 2811Z, 2812Z, 2813Z, 2814Z, 2815Z, 2821Z, 2822Z, 2823Z, 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Moselle

JORF n° 0130 du 07 juin 2023 : Arrêté du 30 mai 2023 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

JORF n°0130 du 7 juin 2023 : Arrêté du 30 mai 2023 portant extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

Métallurgie (Moselle) : Protocole d'accord du 10 mars 2023 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties (RAEG), au barème des ressources garanties (BRG), à la prime de vacances et à l'indemnité journalière de petit déplacement

Accord salaires 2023 (10 mars 2023)

JORF n°0244 du 20 octobre 2022 : Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Métallurgie (Moselle) : Protocole d'accord du 13 juillet 2022 relatif à la rémunération annuelle effective garantie (RAEG), au barème de ressources garanties (BRG), aux primes et à l'indemnité journalière de petits déplacements

Métallurgie (Moselle) : Accord du 29 juin 2022 relatif à l'attractivité de la métallurgie en Moselle

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (29 juin 2022)

JORF n°0136 du 14 juin 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

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  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
  • industrie navale
  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
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  • IDCC n° 714
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  • Ccn metallurgie de moselle
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  • Convention Metallurgie Moselle

Sommaire de la convention collective

Texte de base

Clauses générales

Article Premier CHAMP D'APPLICATION

Art. 2 DUREE

Art. 3 DROIT SYNDICAL LIBERTE D'OPINION

Art. 4 ABSENCES POUR EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES

Art. 5 DELEGUE SYNDICAL

Art. 6 PANNEAUX D'AFFICHAGE

Art. 7 CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Art. 8 DELEGUES DU PERSONNEL

Art. 9 COLLEGES ELECTORAUX

Art. 10 DATE DES ELECTIONS ET PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS

Art. 11 MODALITES DU SCRUTIN

Art. 12 BUREAU ELECTORAL

Art. 13 ATTRIBUTIONS DES DELEGUES

COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20 COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Art. 21 EMBAUCHAGE

ORGANISATION DE L'APPRENTISSAGE

Art. 22

Art. 23

PROBLEMES DE L'EMPLOI

Art. 24 COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI

AVANTAGES ACQUIS

Art. 25

Art. 26

CONCILIATION ET INTERPRETATION

Art. 27

DISPOSITIONS FINALES

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Textes Attachés

Avenant mensuel

Article Premier CHAMP D'APPLICATION

Art. 2 ENGAGEMENT

Art. 3 CLASSIFICATION

Art. 4 ESSAI PROFESSIONNEL

Art. 5 PROMOTION DANS L'ENTREPRISE

Art. 6 PERIODE D'ESSAI

Art. 7 ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE

Art. 8 APPRENTIS

Art. 9 DUREE DU TRAVAIL

Art. 10 SALAIRES

Art. 11 PRINCIPES DE REMUNERATION

Art. 12 GARANTIES DE SALAIRE

Art. 13 REMUNERATION ANNUELLE EFFECTIVE GARANTIE

Art. 14 HEURES SUPPLEMENTAIRES : MAJORATIONS

Art. 15 TRAVAIL D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE : MAJORATION

Art. 16 TRAVAIL DE NUIT - PRIME DE PANIER : MAJORATION

Art. 17 SERVICES CONTINUS : MAJORATION DOUBLEMENT DE POSTE

Art. 18 TRAVAIL DES JEUNES SALARIES DE MOINS DE 17 ANS

Art. 19 TRAVAIL DES FEMMES

Art. 20 SALARIES A CAPACITE RESTREINTE

Art. 21 CASSE-CROÛTE

Art. 22 INDEMNITE DE TRANSPORT

Art. 23 CHANGEMENT D'EMPLOI TEMPORAIRE

Art. 24 REMPLACEMENT D'UN SALARIE PAR UN SALARIE D'UNE CATEGORIE INFERIEURE

Art. 25 PRIME D'ANCIENNETE (1)

Art. 26 JOURS FERIES (1)

Art. 27 CONGES PAYES ANNUELS

Art. 28 PRIME DE VACANCES

Art. 29 CONGES SPECIAUX

Art. 30 SERVICE NATIONAL ET PERIODES MILITAIRES

Art. 31 ALLOCATION COMPLEMENTAIRE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT

Art. 32 TRAVAIL DES FEMMES

Art. 33 CONGE DE MATERNITE ET CONGE PARENTAL

Art. 34 HYGIENE ET SECURITE

Art. 35 GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS

Art. 36 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Art. 37 SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Art. 38 DEPLACEMENT ET DECLASSEMENT

Art. 39 LICENCIEMENTS COLLECTIFS (1)

Art. 40 LICENCIEMENT INDIVIDUEL

Art. 41 SECRET PROFESSIONNEL

Art. 42 DEPLACEMENTS POUR LE SERVICE

Art. 43 CHANGEMENT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT

Art. 44 DEPART A LA RETRAITE

Art. 45 REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE

Art. 46 DATE D?APPLICATION

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe I - Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe I - Organisation des essais professionnels

Article premier PERIODICITE

Art. 2 CHOIX, CONDITIONS D'EXECUTION ET COTATION DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES

Art. 3 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Art. 4 REMBOURSEMENT DES FRAIS

Art. 5 INSCRIPTION DES CANDIDATS

Art. 6 PREPARATION DES CANDIDATS

Art. 7 DEROULEMENT DES EPREUVES

Art. 8 CORRECTION DES EPREUVES

Art. 9 DELAI DE CORRECTION ET CONTESTATION

Art. 10 RESULTAT DES EPREUVES ET PROMOTION

Annexe II - Avenant concernant les monteurs travaillant d?une façon continue sur des chantiers extérieurs

Article premier DEFINITION DE L'OUVRIER MONTEUR

Art. 2 DELAI DE PREVENANCE

Art. 3 DEFINITION DE L'OUVRIER OCCUPE EN PETIT DEPLACEMENT

Art. 4 DEFINITION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE PETIT DEPLACEMENT ET DE SON MONTANT

Art. 5 DEPLACEMENT DE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT

Art. 6 DEFINITION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE GRAND DEPLACEMENT ET DE SON MONTANT

Art. 7 INDEMNISATION DES FRAIS ET TEMPS DE VOYAGE DE L'OUVRIER ENVOYE TRAVAILLER EN

DEPLACEMENT PAR SON ENTREPRISE

Art. 8 PERIODICITE DES VOYAGES DE DETENTE DES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

Art. 9 TEMPS PASSE EN VOYAGE PERIODIQUE DE DETENTE

Art. 10 CAS DE FORCE MAJEURE EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT

Art. 11 GARDE DE CHAMBRE

Art. 12 SALAIRES

Art. 13 TRAVAUX EN HAUTEUR

Art. 14 AVANTAGES ACQUIS

Annexe III - Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe IV - barème de ressources garanties

Annexe V - Eléments chiffrés

Textes Salaires

Accord du 14 mai 2008 relatif aux salaires et aux primes

Article 1er Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Article 2 Barème de ressources garanties (BRG)

Article 3 Prime de vacances

Article 4 Petits déplacements des ouvriers monteurs

ACCORD DU 25 MAI 2009 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2009

Article 1er Rémunération annuelle effective garantie

Article 2 Barème de ressources garanties

Article 3 Prime de vacances

Article 4 Petits déplacements des ouvriers monteurs

ACCORD DU 9 AVRIL 2010 RELATIF AUX SALAIRES ET AUX PRIMES POUR L'ANNÉE 2010

Article 1er Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Article 2 Barème de ressources garanties (BRG)

Article 3 Prime de vacances

Article 4 Petits déplacements des ouvriers monteurs

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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