Convention collective Métallurgie Moselle

JORF n°0047 du 25 février 2020 : Arrêté du 17 février 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

25 février 2020

L'arrêté du 17 février 2020 porte extension d'un avenant relatif aux absences pour exercice de fonctions syndicales de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2019 relatif aux absences pour exercice de fonctions syndicales deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.

JORF n°0031 du 6 février 2020 : Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

06 février 2020

L'arrêté du 31 janvier 2020 porte extension d'un accord relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et aux petites déplacements des ouvriers monteurs de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 21 juin 2019 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

JORF n°0018 du 22 janvier 2020 : Arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

22 janvier 2020

L'arrêté du 15 janvier 2020 porte extension d'un avenant relatif l'actualisation de certaines dispositions (article 28 « mensuels ») de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 28 « mensuels ») deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Métallurgie (Moselle) : Protocole d'accord du 21 juin 2019 relatif à la RAEG, au BRG, à la prime de vacances et aux IPD

19 novembre 2019

Le protocole d'accord daté du 21 juin 2019 et qui est non étendu, prévoit des dispositions relatives à la RAEG, au BRG, à la prime de vacances et aux IPD en ce qui concerne la convention collective des industries métallurgiques de Moselle.

Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 6 février 2020), les dispositions de l'accord du 21 juin 2019 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunération annuelle effective garantie

Le présent protocole d'accord en date du 21 juin 2019 s'inscrit dans le cadre des négociations issues des articles 12, 13 et 28 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle traitant respectivement du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle effective garantie et du montant de la prime de vacances.

S'agissant de la rémunération annuelle effective garantie, autrement nommée RAEG, les signataires ont réalisé un nouveau tableau des montants de ladite rémunération.

Les montants sont établis par coefficient sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures et fixés de la manière suivante (en euros) à partir de l'année 2019:

Barème de ressources garanties

La valeur du point servant à calculer le barème de ressources figurant en annexe IV de l'avenant "mensuels" de la CCN des industries métallurgiques de Moselle est fixée sur la base d'un horaire de travail de 35 heures par semaine, à hauteur de 5€ à partir du 1er juin 2019.

A titre informatif, la valeur du point permet de déterminer le montant de la prime de panier de nuit qui est versée au titre du remboursement des frais professionnels afin de compenser les dépenses supplémentaires de restauration générées par le travail de nuit.

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances tel que définie à l'article 28 de l'avenant "mensuels" de la CCN métallurgie de Moselle est porté à 645€ en 2019 pour un salarié qui a un congé complet de 30 jours.

Le décompte de cette prime se fait à raison de 21,50€ par jour ouvrable de congé principal.

Petits déplacements des ouvriers monteurs

Lorsque des petits déplacements des ouvriers monteurs sont réalisés, une indemnité journalière est prévue.

Cette indemnité journalière est portée à partir du 1er juin 2019 à 10,75€ pour tout déplacement effectué dans un rayon de 20 km.

L'indemnité journalière lorsque l'employeur offre la possibilité d'un transport gratuit est portée au 1er juin 2019 à 6,78€.

Enfin, l'indemnité kilométrique pour les distances supérieures à 20km est portée à partir de la même date à 0,24€.

JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

23 janvier 2019

L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un protocole d'accord relatif aux salaires (Métallurgie Moselle), de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973.

Extension d'un protocole d'accord relatif aux salaires

En raison de son extension, les dispositions du protocole d'accord du 4 mai 2018, relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties, barème de ressources garanties; primes de vacances et petits déplacements deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Moselle en date du 1er février 1973.

Pour rappel, le protocole d'accord du 4 mai 2018 prévoyait les mesures suivantes :

Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Barème des ressources garanties (BRG)

Prime de vacances

Petits déplacements des ouvriers monteurs

Métallurgie (Moselle) : Protocole d'accord du 4 mai 2018 relatif à la RAEG, au BRG, à la prime de vacances et aux IPD

26 octobre 2018

Le protocole d'accord non étendu du 4 mai 2018 est relatif à la REAG, au BRG, à la prime de vacances et aux IPD, dans la branche de la métallurgie Moselle.

Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Le protocole d'accord comprend un tableau relatif aux montants de la rémunération annuelle effective garantie, celui-ci est effectué par coefficient sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures applicable à partir de 2018 (en euros).

Barème de ressources garanties (BRG)

La valeur du point servant à calculer le barème de ressources garanties est fixée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures à 4,93 euros à partir du 1er juin 2018. Celle-ci permet également de déterminer le montant de la prime de panier de nuit, laquelle est versée au titre de remboursement de frais professionnels destinés à compenser les dépenses supplémentaires de restauration conséquentes du travail de nuit.

Par ailleurs, afin de vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d'ancienneté prévue à l'article 25 de l'avenant "Mensuels", il sera pris en compte notamment la valeur des éventuelles compensations pour réduction d'horaire accordées par l'employeur sur la prime d'ancienneté.

En effet, cette prise en compte dans l'assiette de comparaison de la prime d'ancienneté ainsi que les éventuelles compensations d'horaires portant sur la prime d'ancienneté, pourra également s'effectuer dès que ces compensations ont été intégrées au salaire de base, dès lors, la valeur de celles-ci sera communiquée au salarié (à sa demande).

Prime de vacances

La prime de vacances définie à l'article 28 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective est portée à 630 euros en 2018, pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours.

Ainsi, le décompte de cette prime est fait à raison de 21,00 € par jour ouvrable de congé principal.

Petits déplacements des ouvriers monteurs

L'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs prévue par l'article 4 annexe II de l'avenant "Mensuels" de la convention collective reste inchangée au 1er juin 2018, à 10,70 € pour tout déplacement effectué dans un rayon de 20 kilomètres.

Par ailleurs, l'indemnité journalière réduite, lorsque l'employeur offre la possibilité de transport gratuit est maintenue au 1er juin 2018, à 6,75 €.

Enfin, l'indemnité kilométrique pour les distances supérieures à 20 kilomètres reste inchangée au 1er juin 2018, à 0,23 €.

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'actualisation de l'article 28 de l'avenant « mensuels »

12 avril 2018

L'avenant non étendu du 26 octobre 2017 concerne l'actualisation de l'article 28 de l'avenant "mensuels" de la convention collective des industries métallurgiques de la région Moselle.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 28 « mensuels ») sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application

Le présent avenant concerne les entreprises soumises aux dispositions de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle.

Objet

Le présent avenant modifie les modalités de versement de la prime de vacances prévue au sein de l'article 28 de l'avenant "mensuels" de la convention collective.

Modification de l'article 28 de l'avenant "mensuels"

L'article 28 de l'avenant "mensuels" de la convention collective pour l'industries du travail des métaux de la Moselle, concerne les primes de vacances et les dispositions du présent article ont été modifiés :

Ainsi, le salarié recevra une prime de vacances déterminée à raison du nombre de jours de congé principal auquel il a droit et qui a été acquis au cours de la période de référence précédente fixée au sein de l'entreprise. De fait, son montant sera déterminé chaque année dans le cadre de l’accord sur les salaires minima. Elle sera alors calculée en proportion du temps écoulé pour les salariés à temps partiel.

En outre, cette prime sera versée avec la paye du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés et au plus tard avec la paye du mois de septembre.

Mais, pour les salariés licenciés pour motif économique, pour les salariés partant à la retraite, et pour les salariés en CDD d'une durée effective supérieure à 3 mois, la prime de vacances sera versée en proportion du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du dernier montant de la prime de vacances connu à la date de leur départ.

A noter que, les primes existant déjà dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période des congés payés, viendront en déduction ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, à moins qu'elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production.

JORF n°0043 du 21 février 2018 : Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 janvier 2018

21 février 2018

L'arrêté du 15 février 2018 porte extension d'avenants conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle.

Extension d'avenants

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 et de l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973.

Pour rappel, l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire prévoyait notamment :

• Les modifications de l'annexe VII de l'avenant "Mensuels" concernant la garantie décès.
• Les modifications au troisième paragraphe du I de l'annexe

Puis, l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels") qui mentionnait :

• La suppression de l’article 24 des clauses générales de la convention collective
• La modification de textes de l'avenant "Mensuels" en ce qui concerne les congés spéciaux (article 29) et les licenciements collectifs (article 38).

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 22 août 2017 relatif à la prévoyance complémentaire

19 janvier 2018

L'avenant non étendu du 22 août 2017, concerne la prévoyance complémentaire dans le cadre de la convention collective des entreprises de la métallurgie de Moselle.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'annexe VII

Les termes du deuxième paragraphe du I de l'annexe VII de l'avenant "Mensuels" ont été supprimés et remplacés. Le présent article dispose désormais que "Cette garantie décès devra inclure le versement d'un capital, en cas de décès, ainsi que le versement d'un capital en anticipation, en cas d'invalidité 3ème catégorie reconnue par la sécurité sociale. Il pourra également être prévu le versement d'une rente éducation au(x) enfant(s) à charge" .

Le troisième paragraphe du I de l'annexe VII de l'avenant "Mensuels" est également modifié dans ses termes. Désormais, le paragraphe III de l'article dispose "Elle sera réduite, pro rata temporis, pour les salariés dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d'année". Il est question en l'espèce de la prévoyance complémentaire qui sera réduite au pro rata temporis.

Pour rappel, la présente convention s'applique dans le secteur de la métallurgie, sur l’ensemble du département de la Moselle. Les entreprises visées sont celles dont l'activité principale relève de la production et de la transformation de métaux.

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 22 août 2017 relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant « Mensuels »)

19 janvier 2018

L'avenant non étendu du 22 août 2017, concerne l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "Mensuels") dans le cadre de la convention collective des entreprises de la métallurgie de Moselle.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Actualisation apportées

• Suppression de l'article 24

L'article relatif aux "problèmes de l'emploi - commission paritaire de l'emploi", est supprimé dans sa totalité.

Cette suppression emporte avec elle de multiples modifications. Parmi elles, le présent avenant développe l'article 29 et 38 de l'avenant "Mensuels" intégré au sein de la convention collective de la métallurgie de Moselle.

- Article 29 "congés spéciaux", dans lequel les jours de congés selon l'évènement familiaux ont été augmentés. A titre d'exemple, le nombre de jours accordés en cas de décès d'un enfant passe de 2 à 5 jours.

- Article 38 "Licenciement collectifs". L'article est modifié de telle sorte qu'il est précisé la nature du licenciement, en l'espèce, un licenciement économique. Aussi, l'article précise l'obligation pour l'employeur d'engager des démarches de reclassement des salariés concernés par ce licenciement économique.

Pour rappel, la présente convention s'applique dans le secteur de la métallurgie, sur l’ensemble du département de la Moselle. Les entreprises visées sont celles dont l'activité principale relève de la production et de la transformation de métaux.

JORF n°0187 du 11 août 2017 : Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

11 août 2017

L'arrêté du 3 août 2017 porte extension d'un accord à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714).

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord relatif aux salaires (RAEG - BRG - Indemnités de petits déplacements et prime de vacances) conclu le 7 avril 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).

Pour rappel, l'accord du 7 avril 2017 contient des dispositions sur :

- les rémunérations annuelles garanties

- la valeur du point

- la prime de vacances

Métallurgie (Moselle) : Accord du 7 avril 2017 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes

24 juin 2017

Métallurgie (Moselle) : Accord du 7 avril 2017 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes

24 juin 2017

L'accord du 7 avril 2017 concerne les rémunérations annuelle effective garantie (RAEG), le barème de ressources garanties (BRG), la prime de vacances, les petites déplacements des ouvriers monteurs, de la convention collective des industries métallurgiques de Moselle. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Sont concernées par les présentes dispositions, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'industrie du travail des métaux de la Moselle. Il convient de préciser que les montants de la rémunération annuelle effective garantie sont établis par coefficient sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Barème de ressources garanties (BRG)

- La valeur du point permettant de calculer le barème des ressources garnaties figurant en annexe IV de l'avenant "Mensuels" est fixée à 4,92 € à partir du 1er juin 2017.

- La valeur du point détermine également le montant de la prime de panier de nuit (prime versée au titre de remboursement de frais professionnels compensant les dépenses supplémentaires de restauration générées par le travail de nuit.

- Afin de vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d'ancienneté, il est tenu compte de la valeur des potentielles compensations pour réduction d'horaire accordées par l'employeur sur la prime d'ancienneté.

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est maintenu à 600 € en 2017 pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours (à raison de 20 € par jour ouvrable de congé principal)

Petits déplacements des ouvriers monteurs

L'indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs est portée à 10,70 € pour tout déplacement effectué dans un rayon de 20 km. De plus, l'indemnité journalière réduite pour le cas où l'employeur offre la possibilité de transport gratuit est fixée ) 6,75 € à partir du 1er juin 2017. L'indemnité kilométrique pour les distances supérieures à 20 km est maintenue à 0,23 €.

JORF n°0240 du 14 octobre 2016 : Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

14 octobre 2016

Cet arrêté en date du 4 octobre 2016 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.

Extension d'un avenant

De part son extension, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2015 relatif à l'actualisation de certaines dispositions de la convention collective susvisée, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle.

JORF n°0208 du 7 septembre 2016 : Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

07 septembre 2016

Cet arrêté en date du 16 août 2016 porte extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).

Extension d'un protocole d'accord

De part son extension, les dispositions du protocole d'accord relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973.

Métallurgie (Moselle) : Accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires

02 juillet 2016

Métallurgie (Moselle) : Accord du 23 mars 2016 relatif aux salaires

02 juillet 2016

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015

22 octobre 2015

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015

21 octobre 2015

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 26 février 2015 relatif au télétravail de l'annexe VIII de l'avenant « Mensuels »

17 juillet 2015

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 26 février 2015 relatif aux moyens de communication des institutions représentatives du personnel (art. 6 des clauses générales)

17 juillet 2015

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 26 février 2015 relatif aux élections professionnelles

17 juillet 2015

JORF n°0149 du 30 juin 2015 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

30 juin 2015

Métallurgie (Moselle) : Accord du 26 février 2015 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes

27 juin 2015

JORF n°0110 du 13 mai 2015 : Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015

13 mai 2015

Métallurgie (Moselle) : Avenant du 24 novembre 2014 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

08 avril 2015

JORF n°0274 du 27 novembre 2014 : Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014

27 novembre 2014

JORF n°0183 du 9 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)

09 août 2014