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Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx s'applique et s'étend au département des Pyrénées-Atlantiques et au canton de Saint-Martin-de-Seignanx (département des Landes). Cette convention collective relative à la métallurgie encadre le statut des travailleurs (employeurs et salariés) qui exerçent leur profession au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, connexe et similaire.

Elle s'applique même aux salariés qui ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières. Cette convention collective vise les établissements qui ont comme fonction principale la transformation et la production des métaux.

La CCN a été conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de dénonciation ou de demande de dénonciation.

La présente CCN peut être dénoncée à toute époque, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des organisations signataires.

Durant la période du préavis, ni grève, ni lock-out ne peuvent être décidés par l'une ou l'autre des parties.

Par ailleurs, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, la partie qui dénonce doit joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de convention collective dont les négociations doivent être mises en œuvre dans le délai maximum d'un an.

Concernant une demande de révision, celle-ci doit être présentée par l'une des organisations signataires  par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou bien adhérentes.

Néanmoins, les organisations non signataires sont aussi informées.

Ce type de demande doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.

A savoir que dans le cas où l'une des parties contractante formule une demande de révision partielle, les autres parties peuvent continuer à se prévaloir du même droit. Enfin, un accord doit intervenir dans un délai de deux mois à propos des dispositions dont la révision est demandée.

Passé ce délai, la demande de révision est réputée caduque et le texte antérieur continue de s'appliquer comme si la demande de révision n'avait pas eu lieu.

A titre informatif, le corps conventionnel est composé d'une première partie intitulée « texte de base ». Il s'agit de l'ensemble des dispositions négociées et signées initialement par les parties contractantes. A cette partie s'ajoute les « textes attachés ».

Il s'agit là du regroupement des avenants et accords qui sont venus modifier ou compléter le texte de base.

Enfin, dans une troisième partie « textes salaires » sont répertoriés tous les avenants et les accords spécifiques aux salaires.

La convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure : 3341
IDCC : 2615

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx

JORF n°0251 du 26 octobre 2017 : Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

26 octobre 2017

L'arrêté du 18 octobre porte extension des accords relatifs aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie, Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.

Nature de la mise à jour
Date d'extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Extension d'accords
Date de l'arrêté :18 octobre 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

JORF n°0208 du 7 septembre 2016 : Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

07 septembre 2016

Cet arrêté en date du 16 août 2016 porte extension d'accords à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0208 7 septembre 2016
Thématique :Extension d'accords
Date de l'arrêté :16 août 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

22 octobre 2015

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

21 octobre 2015

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2015

03 octobre 2015

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2015

03 octobre 2015

JORF n°0276 du 29 novembre 2014 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)

29 novembre 2014

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2014

17 octobre 2014

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014

17 octobre 2014

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2013

16 novembre 2013

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013

16 novembre 2013

JORF n°0249 du 25 octobre 2013 : Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)

25 octobre 2013

Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2012

02 janvier 2013

JORF n°0299 du 23 décembre 2012 : Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)

23 décembre 2012

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2012

11 décembre 2012

Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2012

11 décembre 2012

JORF n°0258 du 6 novembre 2012 : Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)

06 novembre 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2010

10 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2008

10 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juillet 2007

10 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2008

10 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties à partir de l'année 2007

10 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties

10 mai 2012

Textes Salaires : Rémunérations annuelles effectives garanties pour l'année 2009

10 mai 2012

Textes Attachés : Modification des articles 37, 38 et 39 de la convention

10 mai 2012

Textes Attachés : Mensualisation

10 mai 2012

Texte de base : Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006

10 mai 2012

JORF n°0295 du 21 décembre 2011 : Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n

21 décembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx

22 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
  • fabrication de matériel téléphonique
  • fabrication de mobilier métallique
  • fabrication de monte-charge
  • fabrication de pompes
  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
  • industrie navale
  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
  • machines-outils
  • optique
  • prothèses
  • sidérurgie
  • tracteurs
  • transformation des métaux
  • travaux publics
  • Brochure n° 3341
  • Convention 2615
  • Convention 3341
  • IDCC n° 2615
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie pyrenees-atlantiques et seignanx
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Pyrenees Atlantiques
  • Convention Metallurgie Seignanx

Sommaire de la convention collective

Texte de base

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE I - GÉNÉRALITÉS

Article 1 Champ d'application professionnel et territorial

Article 2 Salariés visés

Article 3 Extension de la convention collective

Article 4 Durée et dénonciation de la convention collective

Article 5 Révision de la convention collective

Article 6 Différends collectifs Conciliation

Article 7 Application de la convention collective

TITRE II - LIBERTÉ D'OPINION ET DROIT SYNDICAL

Article 8 Liberté d'opinion et liberté syndicale

Article 9 Droit syndical

Article 10-1 Autorisation d'absence Assistance au congrès d'une organisation syndicale

Article 10-2 Permanent syndical

Article 11 Congés de formation économique, syndicale et sociale

Article 12 Commissions paritaires

TITRE III - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Article 13 Délégués du personnel

Article 14 Préparation des élections

Article 15 Bureau de vote

Article 16 Organisation du vote

Article 17 Panneaux d'affichage

Article 18 Fonctionnement

Article 19 Comités d'entreprise et d'établissement

Article 20 Délégation unique

Article 21 Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

TITRE IV - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Article 22 Généralités

Article 23 Congé annuel des apprentis et jeunes salariés

TITRE V - CONTRAT DE TRAVAIL

Article 24 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 25 Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers

Article 26 Droit au travail des personnes handicapées

Article 27 Embauchage

Article 28 Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Article 29 Salariés âgés de moins de 18 ans

Article 30 Durée du travail

Article 31 Travail à temps partiel

Article 32 Travail temporaire

Article 33 Congés payés

Article 34 Travail des femmes enceintes

Article 35 Hygiène et sécurité

Article 36 Rupture du contrat de travail

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37 Dépôt de la convention

Article 38 Date d'application

Textes Attachés

AVENANT MENSUELS

Article 1 Champ d'application

TITRE I - CONTRAT DE TRAVAIL

Article 2 Essai professionnel

Article 3 Période d'essai

Article 4 Embauchage

Article 5 Promotion sur poste à pourvoir

TITRE II - EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 6 Ancienneté dans l'entreprise

Article 7 Remplacement provisoire

Article 8 Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel

Article 9 Jours fériés

Article 10 Déplacements

Article 11 Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques

TITRE III RÉMUNÉRATIONS

Article 12 Rémunérations Minimales Hiérarchiques

Article 13 Rémunérations Effectives Garanties

Article 14 Paiement au mois

Article 15 Prime d'ancienneté

Article 16 Majoration des heures supplémentaires

Article 17 Travail de nuit

Article 18 Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou les

fériés

Article 19 Travail en équipes successives

Article 20 Indemnité de panier de nuit

Article 21 Bulletin de paie

TITRE IV CONGÉS ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 22 Congés annuels payés Dispositions générales

Article 23 Congés exceptionnels pour événements de famille

Article 24 Indemnisation des absences pour maladie ou accident

Article 25 Prévoyance

Article 26 Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail

Article 27 Garanties de fin de carrière pour les ouvriers

Article 28 Maternité et adoption

Article 29 Congé de paternité

Article 30 Congé parental d'éducation

Article 31 Congé motivé par les soins à donner à un enfant

Article 32 Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Article 33 Service national

TITRE V - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 34 Préavis

Article 35 Indemnité de licenciement

Article 36 Dispositions particulières au licenciement économique

Article 37 Départ à la retraite

TITRE VI DISPOSITIONS FINALES

Article 38 Date d'application

Textes Salaires

ACCORD DU 16 JUILLET 2008 RELATIF AUX REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES AU 1ER JUILLET 2008

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ANNEXE : Grille des salaires minimaux hiérarchiques au 1er juillet 2008

ACCORD DU 16 JUILLET 2008 RELATIF AUX REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2008

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

ANNEXE : Rémunérations effectives garanties Base annuelle : année 2008.

ACCORD DU 15 JUILLET 2009 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES EFFECTIVES GARANTIES POUR

2009

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

ANNEXE

ACCORD DU 5 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES AU 1er JUILLET 2010

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

ANNEXE

ACCORD DU 5 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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