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Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Les thématiques abordées
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Vérification de mise à jour
19 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx s'applique et s'étend au département des Pyrénées-Atlantiques et au canton de Saint-Martin-de-Seignanx (département des Landes). Cette convention collective relative à la métallurgie encadre le statut des travailleurs (employeurs et salariés) qui exerçent leur profession au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, connexe et similaire.
Elle s'applique même aux salariés qui ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières. Cette convention collective vise les établissements qui ont comme fonction principale la transformation et la production des métaux.
La CCN a été conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de dénonciation ou de demande de dénonciation.
La présente CCN peut être dénoncée à toute époque, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des organisations signataires.
Durant la période du préavis, ni grève, ni lock-out ne peuvent être décidés par l'une ou l'autre des parties.
Par ailleurs, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, la partie qui dénonce doit joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de convention collective dont les négociations doivent être mises en œuvre dans le délai maximum d'un an.
Concernant une demande de révision, celle-ci doit être présentée par l'une des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou bien adhérentes.
Néanmoins, les organisations non signataires sont aussi informées.
Ce type de demande doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
A savoir que dans le cas où l'une des parties contractantes formule une demande de révision partielle, les autres parties peuvent continuer à se prévaloir du même droit. Enfin, un accord doit intervenir dans un délai de deux mois à propos des dispositions dont la révision est demandée.
Passé ce délai, la demande de révision est réputée caduque et le texte antérieur continue de s'appliquer comme si la demande de révision n'avait pas eu lieu.
A titre informatif, le corps conventionnel est composé d'une première partie intitulée « texte de base ». Il s'agit de l'ensemble des dispositions négociées et signées initialement par les parties contractantes. A cette partie s'ajoute les « textes attachés ».
Il s'agit là du regroupement des avenants et accords qui sont venus modifier ou compléter le texte de base.
Enfin, dans une troisième partie « textes salaires » sont répertoriés tous les avenants et les accords spécifiques aux salaires.
La convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie Charente
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- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Corrèze - 3109-12
- lire la version gratuite 2022 de la convention Métallurgie Deux-Sèvres - 1628
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Dordogne brochure 3109-16, IDCC 1353
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Gironde et Landes)
- acheter la Convention collective Métallurgie Haute-Vienne
- consulter la Convention collective : Métallurgie (Lot et Garonne) brochure 3109-35, IDCC 1960
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
| Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx
JORF n°0285 du 8 décembre 2021 : Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
09 déc. 2021
L'arrêté du 19 novembre 2021 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615) .
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties (REG) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx.
Il est nécessaire de préciser que cet accord du 24 juin 2021 reprenait les rémunérations effectives garanties pour l'année 2021, tout en précisant que ce barème n'était pas applicable aux travailleurs à domicile.
A titre informatif, l'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Pour rappel, le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.
JORF n°0285 du 8 décembre 2021 : Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
08 déc. 2021
L'arrêté du 19 novembre 2021 porte extension de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunération minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.
Extension d'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunération minimales hiérarchiques (RMH) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx référencée sous l'IDCC 2615.
Pour rappel, la présente convention collective s'applique au sein du territoire des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx entre les entreprises de l'industrie métallurgique qui exercent comme activité principale la transformation et la production des métaux.
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2021
30 oct. 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx. Il s'agit de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2021.
Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2021
Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2021.
Ainsi, le tableau suivant reprend les rémunérations effectives garanties pour l'année 2021, comme suit :
| Niveau | Echelons | Coefficient | Rémunération effectives garantie 2021 |
| I | 1 | 140 | 18 655 |
| I | 2 | 145 | 18 698 |
| I | 3 | 155 | 18 729 |
| II | 1 | 170 | 19 013 |
| II | 2 | 180 | 19 085 |
| II | 3 | 190 | 19 228 |
| III | 1 | 215 | 19 706 |
| III | 2 | 225 | 19 887 |
| III | 3 | 240 | 21 054 |
| IV | 1 | 190 | 21 829 |
| IV | 2 | 270 | 22 732 |
| IV | 3 | 285 | 23 846 |
| V | 1 | 305 | 25 119 |
| V | 2 | 335 | 27 711 |
| V | 365 | 31 650 | |
| V | 3 | 395 | 34 160 |
A titre informatif, ce barème ne s'applique pas aux travailleurs à domicile.
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021
29 oct. 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx. Il s'agit de l'accord du 24 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021.
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021
Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2021.
En effet, l'accord précise que les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques seront obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point ayant été fixées à 5.49 euros au 1er juillet 2021.
L'accord précise qu'un barème particulier majoré de 5 % s'appliquera aux ouvriers.
Concernant les agents de maîtrise d'atelier, un barème particulier majoré de 7 % leur sera applicable.
L'article 4 du présent accord prévoit quant à lui des dispositions relatives à la prime d'ancienneté qui est calculée selon les conditions suivantes, à savoir :
| 2 % après 2 ans | 9 % après 9 ans |
| 3 % après 3 ans | 10 % après 10 ans |
| 4 % après 4 ans | 11 % après 11 ans |
| 5 % après 5 ans | 12 % après 12 ans |
| 6 % après 6 ans | 13 % après 13 ans |
| 7 % après 7 ans | 14 % après 14 ans |
| 8 % après 5 ans | 15 % après 15 ans |
Le présent accord précise que cette prime est calculée séparément et en proportion directe de l'horaire de travail, en plus de s'ajouter aux appointements réels du salarié en question.
A titre informatif, le présent accord contient une annexe permettant de reprendre la grille des salarires minimaux hiérarchiques.
Pour plus d'informations : Cliquez ici
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) JORF n°0097 du 21 avril 2020 : Arrêté du 9 avril 2020 portant extension d'accords
21 avril 2020
L'arrêté du 9 avril 2020 porte extension d'accords relatifs aux rémunérations de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.
Extension d'accords
En raison de leur extension, les dispositions de l'accord du 25 juin 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties et de l'accord du 25 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et la prime d'ancienneté deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) Accord du 25 juin 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2019
21 avril 2020
L'accord étendu du 25 juin 2019 fixe les rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2019 du personnel de la convention collective des industries métallurgiques des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx.
Ces dispositions ont fait l'objet d'une extension par arrêté du 9 avril 2020, pour rappel elles prévoyaient les éléments suivants :
Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2019
Le présent accord fixe le barème applicable à partir du 1er janvier 2019 des rémunérations effectives garanties. Ces dernières ne servent pas de base au calcul de la prime d’ancienneté, elles ne font pas l’objet des majorations de 5 % et 7 % réservées aux ouvriers et aux agents de maîtrise d’atelier.
Les rémunérations sont calculées au pro rata temporis dans les situations suivantes : embauche ou départ de l’entreprise, suspension du contrat de travail et changement de classement.
Le barème est fixé comme suit :
| Niveaux | Echelons | Coefficients | REG 2019 |
| Niveau I | Echelon 1 | 140 | 18 255 |
| Niveau I | Echelon 2 | 145 | 18 367 |
| Niveau I | Echelon 3 | 155 | 18 425 |
| Niveau II | Echelon 1 | 170 | 18 788 |
| Niveau II | Echelon 2 | 180 | 18 859 |
| Niveau II | Echelon 3 | 190 | 19 000 |
| Niveau III | Echelon 1 | 215 | 19 472 |
| Niveau III | Echelon 2 | 225 | 19 651 |
| Niveau III | Echelon 3 | 240 | 20 804 |
| Niveau IV | Echelon 1 | 255 | 21 570 |
| Niveau IV | Echelon 2 | 270 | 22 462 |
| Niveau IV | Echelon 3 | 285 | 23 563 |
| Niveau V | Echelon 1 | 305 | 24 944 |
| Niveau V | Echelon 2 | 335 | 27 518 |
| Niveau V | Echelon 3 | 365 | 31 430 |
| Niveau V | 395 | 33 923 |
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) Accord du 25 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019
21 avril 2020
L'accord étendu du 25 juin 2019 fixe les rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019 du personnel de la convention collective des industries métallurgiques des Pyrénées-Atlantiques et Seignanx.
Ces dispositions ont fait l'objet d'une extension par arrêté du 9 avril 2020, pour rappel elles prévoyaient les éléments suivants :
Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2019
Le présent accord fixe le barème applicable à partir du 1er juillet 2019 des rémunérations minimales hiérarchiques.
A compter du 1er juillet 2019, la valeur du point est fixée à 5,48 €.
Le barème, majoré de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier, est fixé comme suit :
| Niveaux | Echelons | Coefficients | ATAM | Ouvrier | Maîtrise d'atelier |
| Niveau I | Echelon 1 | 140 | 767,20 | 805,56 | |
| Niveau I | Echelon 2 | 145 | 794,60 | 834,33 | |
| Niveau I | Echelon 3 | 155 | 849,4 | 891,87 | |
| Niveau II | Echelon 1 | 170 | 931,60 | 978,18 | |
| Niveau II | Echelon 2 | 180 | 986,40 | ||
| Niveau II | Echelon 3 | 190 | 1 041,20 | 1 093,26 | |
| Niveau III | Echelon 1 | 215 | 1 178,20 | 1 237,11 | 1 260,67 |
| Niveau III | Echelon 2 | 225 | 1 233,00 | ||
| Niveau III | Echelon 3 | 240 | 1 315,20 | 1 380,96 | 1 407,26 |
| Niveau IV | Echelon 1 | 255 | 1 397,40 | 1 467,27 | 1 495,21 |
| Niveau IV | Echelon 2 | 270 | 1 479,60 | 1 553,58 | |
| Niveau IV | Echelon 3 | 285 | 1 561,80 | 1 639,89 | 1 671,12 |
| Niveau V | Echelon 1 | 305 | 1 671,14 | 1 788,39 | |
| Niveau V | Echelon 2 | 335 | 1 835,80 | 1 964,30 | |
| Niveau V | Echelon 3 | 365 | 2 000,20 | 2 140,21 |
Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté est calculée comme suit :
- 2 % après 2 ans
- 3 % après 3 ans
- 4 % après 4 ans
- 5 % après 5 ans
- 6 % après 6 ans
- 7 % après 7 ans
- 8 % après 8 ans
- 9 % après 9 ans
- 10 % après 10 ans
- 11 % après 11 ans
- 12 % après 12 ans
- 13 % après 13 ans
- 14 % après 14 ans
- 15 % après 15 ans
JORF n°0251 du 26 octobre 2017 : Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
26 oct. 2017
L'arrêté du 18 octobre porte extension des accords relatifs aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie, Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.
Extension d'accords
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties et de l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie des Pyrénées-Atlantique et du Seignanx du 27 décembre 1999.
Pour rappel, l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties prévoyait notamment :
- Les rémunérations effectives garanties établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification.
- Les valeurs portées sur le barème est fixée pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
- Les garanties territoriales de rémunération effective.
- Les compléments annuels de rémunération.
Par ailleurs, l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations hiérarchiques au 1er juillet 2017 précisait quant à lui :
- La grille des salaires minimaux hiérarchiques en vigueur au 1er juillet 2017
Les présentes clauses conventionnelles s'applique dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et au canton de St-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
Les dispositions permettent d'organiser les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés employés, relevant de l'activité de la métallurgie.
Les entreprises relevant de la présente convention collective sont celles qui ont pour activité principale la production et la transformation de métaux.
JORF n°0208 du 7 septembre 2016 : Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
07 sept. 2016
Cet arrêté en date du 16 août 2016 porte extension d'accords à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).
Extension d'accords
De part son extension, les dispositions de l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties et de l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
22 oct. 2015
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
21 oct. 2015
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2015
03 oct. 2015
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2015
03 oct. 2015
JORF n°0276 du 29 novembre 2014 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
29 nov. 2014
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2014
17 oct. 2014
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014
17 oct. 2014
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2013
16 nov. 2013
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013
16 nov. 2013
JORF n°0249 du 25 octobre 2013 : Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
25 oct. 2013
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
02 janv. 2013
JORF n°0299 du 23 décembre 2012 : Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
23 déc. 2012
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2012
11 déc. 2012
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
11 déc. 2012
JORF n°0258 du 6 novembre 2012 : Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
06 nov. 2012
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2010
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2008
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juillet 2007
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I - GÉNÉRALITÉS
Article 1 Champ d'application professionnel et territorial
Article 2 Salariés visés
Article 3 Extension de la convention collective
Article 4 Durée et dénonciation de la convention collective
Article 5 Révision de la convention collective
Article 6 Différends collectifs Conciliation
Article 7 Application de la convention collective
TITRE II - LIBERTÉ D'OPINION ET DROIT SYNDICAL
Article 8 Liberté d'opinion et liberté syndicale
Article 9 Droit syndical
Article 10-1 Autorisation d'absence Assistance au congrès d'une organisation syndicale
Article 10-2 Permanent syndical
Article 11 Congés de formation économique, syndicale et sociale
Article 12 Commissions paritaires
TITRE III - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Article 13 Délégués du personnel
Article 14 Préparation des élections
Article 15 Bureau de vote
Article 16 Organisation du vote
Article 17 Panneaux d'affichage
Article 18 Fonctionnement
Article 19 Comités d'entreprise et d'établissement
Article 20 Délégation unique
Article 21 Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
TITRE IV - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article 22 Généralités
Article 23 Congé annuel des apprentis et jeunes salariés
TITRE V - CONTRAT DE TRAVAIL
Article 24 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 25 Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers
Article 26 Droit au travail des personnes handicapées
Article 27 Embauchage
Article 28 Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 29 Salariés âgés de moins de 18 ans
Article 30 Durée du travail
Article 31 Travail à temps partiel
Article 32 Travail temporaire
Article 33 Congés payés
Article 34 Travail des femmes enceintes
Article 35 Hygiène et sécurité
Article 36 Rupture du contrat de travail
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 Dépôt de la convention
Article 38 Date d'application
Textes Attachés
AVENANT MENSUELS
Article 1 Champ d'application
TITRE I - CONTRAT DE TRAVAIL
Article 2 Essai professionnel
Article 3 Période d'essai
Article 4 Embauchage
Article 5 Promotion sur poste à pourvoir
TITRE II - EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 6 Ancienneté dans l'entreprise
Article 7 Remplacement provisoire
Article 8 Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel
Article 9 Jours fériés
Article 10 Déplacements
Article 11 Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques
TITRE III RÉMUNÉRATIONS
Article 12 Rémunérations Minimales Hiérarchiques
Article 13 Rémunérations Effectives Garanties
Article 14 Paiement au mois
Article 15 Prime d'ancienneté
Article 16 Majoration des heures supplémentaires
Article 17 Travail de nuit
Article 18 Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou les
fériés
Article 19 Travail en équipes successives
Article 20 Indemnité de panier de nuit
Article 21 Bulletin de paie
TITRE IV CONGÉS ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 22 Congés annuels payés Dispositions générales
Article 23 Congés exceptionnels pour événements de famille
Article 24 Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Article 25 Prévoyance
Article 26 Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail
Article 27 Garanties de fin de carrière pour les ouvriers
Article 28 Maternité et adoption
Article 29 Congé de paternité
Article 30 Congé parental d'éducation
Article 31 Congé motivé par les soins à donner à un enfant
Article 32 Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article 33 Service national
TITRE V - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 34 Préavis
Article 35 Indemnité de licenciement
Article 36 Dispositions particulières au licenciement économique
Article 37 Départ à la retraite
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Article 38 Date d'application
Textes Salaires
ACCORD DU 16 JUILLET 2008 RELATIF AUX REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES AU 1ER JUILLET 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXE : Grille des salaires minimaux hiérarchiques au 1er juillet 2008
ACCORD DU 16 JUILLET 2008 RELATIF AUX REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2008
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE : Rémunérations effectives garanties Base annuelle : année 2008.
ACCORD DU 15 JUILLET 2009 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES EFFECTIVES GARANTIES POUR
2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
ACCORD DU 5 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES AU 1er JUILLET 2010
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXE
ACCORD DU 5 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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