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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx s'applique et s'étend au département des Pyrénées-Atlantiques et au canton de Saint-Martin-de-Seignanx (département des Landes). Cette convention collective relative à la métallurgie encadre le statut des travailleurs (employeurs et salariés) qui exerçent leur profession au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, connexe et similaire.
Elle s'applique même aux salariés qui ne ressortent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières. Cette convention collective vise les établissements qui ont comme fonction principale la transformation et la production des métaux.
La CCN a été conclue pour une durée indéterminée, sous réserve de dénonciation ou de demande de dénonciation.
La présente CCN peut être dénoncée à toute époque, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des organisations signataires.
Durant la période du préavis, ni grève, ni lock-out ne peuvent être décidés par l'une ou l'autre des parties.
Par ailleurs, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, la partie qui dénonce doit joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de convention collective dont les négociations doivent être mises en œuvre dans le délai maximum d'un an.
Concernant une demande de révision, celle-ci doit être présentée par l'une des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires ou bien adhérentes.
Néanmoins, les organisations non signataires sont aussi informées.
Ce type de demande doit comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
A savoir que dans le cas où l'une des parties contractantes formule une demande de révision partielle, les autres parties peuvent continuer à se prévaloir du même droit. Enfin, un accord doit intervenir dans un délai de deux mois à propos des dispositions dont la révision est demandée.
Passé ce délai, la demande de révision est réputée caduque et le texte antérieur continue de s'appliquer comme si la demande de révision n'avait pas eu lieu.
A titre informatif, le corps conventionnel est composé d'une première partie intitulée « texte de base ». Il s'agit de l'ensemble des dispositions négociées et signées initialement par les parties contractantes. A cette partie s'ajoute les « textes attachés ».
Il s'agit là du regroupement des avenants et accords qui sont venus modifier ou compléter le texte de base.
Enfin, dans une troisième partie « textes salaires » sont répertoriés tous les avenants et les accords spécifiques aux salaires.
La convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Pyrénées-Atlantiques Seignanx
JORF n°0251 du 26 octobre 2017 : Arrêté du 18 octobre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
26 octobre 2017
L'arrêté du 18 octobre porte extension des accords relatifs aux rémunérations effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie, Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.
Extension d'accords
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties et de l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie des Pyrénées-Atlantique et du Seignanx du 27 décembre 1999.
Pour rappel, l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations effectives garanties prévoyait notamment :
- Les rémunérations effectives garanties établies pour chacun des divers échelons ou coefficients de la classification.
- Les valeurs portées sur le barème est fixée pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.
- Les garanties territoriales de rémunération effective.
- Les compléments annuels de rémunération.
Par ailleurs, l'accord du 9 juin 2017 relatif aux rémunérations hiérarchiques au 1er juillet 2017 précisait quant à lui :
- La grille des salaires minimaux hiérarchiques en vigueur au 1er juillet 2017
Les présentes clauses conventionnelles s'applique dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et au canton de St-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
Les dispositions permettent d'organiser les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés employés, relevant de l'activité de la métallurgie.
Les entreprises relevant de la présente convention collective sont celles qui ont pour activité principale la production et la transformation de métaux.
JORF n°0208 du 7 septembre 2016 : Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
07 septembre 2016
Cet arrêté en date du 16 août 2016 porte extension d'accords à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).
Extension d'accords
De part son extension, les dispositions de l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties et de l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006.
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
22 octobre 2015
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
21 octobre 2015
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2015
03 octobre 2015
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2015
03 octobre 2015
JORF n°0276 du 29 novembre 2014 : Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
29 novembre 2014
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2014
17 octobre 2014
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 19 juin 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2014
17 octobre 2014
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2013
16 novembre 2013
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2013
16 novembre 2013
JORF n°0249 du 25 octobre 2013 : Arrêté du 17 octobre 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
25 octobre 2013
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
02 janvier 2013
JORF n°0299 du 23 décembre 2012 : Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
23 décembre 2012
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes au 1er juillet 2012
11 décembre 2012
Métallurgie (Pyrénées-Atlantiques et Seignanx) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour l'année 2012
11 décembre 2012
JORF n°0258 du 6 novembre 2012 : Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615)
06 novembre 2012
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2010
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er juillet 2008
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations minimales hiérarchiques à compter du 1er juillet 2007
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties au 1er janvier 2008
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties à partir de l'année 2007
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations effectives garanties
10 mai 2012
Textes Salaires : Rémunérations annuelles effectives garanties pour l'année 2009
10 mai 2012
Textes Attachés : Modification des articles 37, 38 et 39 de la convention
10 mai 2012
Textes Attachés : Mensualisation
10 mai 2012
Texte de base : Métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006
10 mai 2012
JORF n°0295 du 21 décembre 2011 : Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n
21 décembre 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx
22 septembre 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I - GÉNÉRALITÉS
Article 1 Champ d'application professionnel et territorial
Article 2 Salariés visés
Article 3 Extension de la convention collective
Article 4 Durée et dénonciation de la convention collective
Article 5 Révision de la convention collective
Article 6 Différends collectifs Conciliation
Article 7 Application de la convention collective
TITRE II - LIBERTÉ D'OPINION ET DROIT SYNDICAL
Article 8 Liberté d'opinion et liberté syndicale
Article 9 Droit syndical
Article 10-1 Autorisation d'absence Assistance au congrès d'une organisation syndicale
Article 10-2 Permanent syndical
Article 11 Congés de formation économique, syndicale et sociale
Article 12 Commissions paritaires
TITRE III - REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Article 13 Délégués du personnel
Article 14 Préparation des élections
Article 15 Bureau de vote
Article 16 Organisation du vote
Article 17 Panneaux d'affichage
Article 18 Fonctionnement
Article 19 Comités d'entreprise et d'établissement
Article 20 Délégation unique
Article 21 Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
TITRE IV - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article 22 Généralités
Article 23 Congé annuel des apprentis et jeunes salariés
TITRE V - CONTRAT DE TRAVAIL
Article 24 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 25 Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers
Article 26 Droit au travail des personnes handicapées
Article 27 Embauchage
Article 28 Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Article 29 Salariés âgés de moins de 18 ans
Article 30 Durée du travail
Article 31 Travail à temps partiel
Article 32 Travail temporaire
Article 33 Congés payés
Article 34 Travail des femmes enceintes
Article 35 Hygiène et sécurité
Article 36 Rupture du contrat de travail
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 Dépôt de la convention
Article 38 Date d'application
Textes Attachés
AVENANT MENSUELS
Article 1 Champ d'application
TITRE I - CONTRAT DE TRAVAIL
Article 2 Essai professionnel
Article 3 Période d'essai
Article 4 Embauchage
Article 5 Promotion sur poste à pourvoir
TITRE II - EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 6 Ancienneté dans l'entreprise
Article 7 Remplacement provisoire
Article 8 Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel
Article 9 Jours fériés
Article 10 Déplacements
Article 11 Classification professionnelle et coefficients hiérarchiques
TITRE III RÉMUNÉRATIONS
Article 12 Rémunérations Minimales Hiérarchiques
Article 13 Rémunérations Effectives Garanties
Article 14 Paiement au mois
Article 15 Prime d'ancienneté
Article 16 Majoration des heures supplémentaires
Article 17 Travail de nuit
Article 18 Majorations d'incommodité pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou les
fériés
Article 19 Travail en équipes successives
Article 20 Indemnité de panier de nuit
Article 21 Bulletin de paie
TITRE IV CONGÉS ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 22 Congés annuels payés Dispositions générales
Article 23 Congés exceptionnels pour événements de famille
Article 24 Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Article 25 Prévoyance
Article 26 Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail
Article 27 Garanties de fin de carrière pour les ouvriers
Article 28 Maternité et adoption
Article 29 Congé de paternité
Article 30 Congé parental d'éducation
Article 31 Congé motivé par les soins à donner à un enfant
Article 32 Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article 33 Service national
TITRE V - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 34 Préavis
Article 35 Indemnité de licenciement
Article 36 Dispositions particulières au licenciement économique
Article 37 Départ à la retraite
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Article 38 Date d'application
Textes Salaires
ACCORD DU 16 JUILLET 2008 RELATIF AUX REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES AU 1ER JUILLET 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXE : Grille des salaires minimaux hiérarchiques au 1er juillet 2008
ACCORD DU 16 JUILLET 2008 RELATIF AUX REMUNERATIONS EFFECTIVES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2008
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE : Rémunérations effectives garanties Base annuelle : année 2008.
ACCORD DU 15 JUILLET 2009 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES EFFECTIVES GARANTIES POUR
2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
ACCORD DU 5 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES AU 1er JUILLET 2010
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ANNEXE
ACCORD DU 5 JUILLET 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES GARANTIES
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
