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Convention collective Métallurgie Rouen

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de Rouen et Dieppe est identifiable sous l'IDCC 1604 et est applicable sur les communes de Rouen et de Dieppe qui se situent dans le département de la Seine-Maritime (76) en Haute-Normandie.

Elle est conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, et a pour mission l'encadrement du statut des travailleurs des entreprises de la métallurgie à Rouen et Dieppe.

L'ensemble des salariés est concerné par les présentes clauses, et même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie,

Le texte conventionnel concerne les établissements de l'industrie métallurgique, mécanique et électrique qui exerçent comme activité principale la production et la transformation des métaux.

Le texte de base prévoit les dispositions générales en ce qui concerne les conditions d'emploi, la représentation du personnel, les conditions générales d'application de la convention. Ce texte est complété ou modifié par d'autres dispositions insérées dans la partie "textes attachés". En effet, ces annexes, avenants ou accords précisent notamment les clauses particulières selon la catégorie des salariés, de la classification, etc. Par ailleurs, lorsqu'un texte relatif aux salaires est signé, celui-ci est inséré dans la partie "textes salaires".

La convention est conclue pour une durée indéterminée, toutefois une des parties signataires peuvent dénoncer la présente CC. Pour cela, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. D'autre part, une partie signataire peut également faire une demande de révision, qui doit également être notifiée aux autres signataires dans les mêmes formalités.

Une nouvelle version du champ d'application est intégrée dans la convention en fonction de la nomenclature d'activités française. En effet, le code NAF est attribué par l'INSEE à l'employeur constituant ainsi une présomption de classement, ce code devant être mentionné sur le bulletin de salaire de chaque salarié.

A titre illustratif, les activités concernés relèvent des codes suivants : 10.01. Sidérurgie, 11.02. Laminage à froid du feuillard d'acier, 11.05. Fabrication de tubes d'acier, 13.03. Métallurgie des métaux précieux, 27.2 C Fabrication de tubes en acier, 27.3 C Laminage à froid de feuillards, 27.4 F Production de plomb, de zinc ou d'étain etc.

La convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de Rouen et de Dieppe

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure : 3109-62
IDCC : 1604

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Rouen

JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

02 octobre 2019

L'arrêté du 25 septembre 2019 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.

Date d'extension :JORF n°0229 du 2 octobre 2019
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :25 septembre 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.

Il convient de préciser que l'article 4 est étendu à condition que les conditions des articles L. 3261-2 et suivants du code du travail soient respectées : pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.

Pour rappel, l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport prévoyait les mesures suivantes :

Le présent accord fixe le montant de la prime d'ancienneté.

Pour l'année 2019, le montant des rémunérations effectives annuelles garanties sont de l'ordre de :

NIVEAUCOEFFICIENTMONTANT DE LA REMUNERATION
I14018 863
I14518 911
I15518 959
II17019 035
II18019 416
II19020 039
III21521 264
III22522 056
III24023 463
IV25524 266
IV27025 524
IV28526 934
V30528 509
V33531 230
V36533 964
V39536 714

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2019 (Rouen et Dieppe)

12 juillet 2019

L'accord non étendu en date du 1er février 2019, est relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), aux primes et aux indemnités pour l'année 2019 en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective des Industries métallurgiques de Rouen et Dieppe (IDCC 1576) .

Date de signature :1er février 2019
Thématique :REAG, primes et indemnités pour 2019
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

REAG pour 2019

Pour l'année 2019, le montant des rémunérations effectives annuelles garanties sont de l'ordre de :

NIVEAUCOEFFICIENTMONTANT DE LA REMUNERATION
I14018 863
I14518 911
I15518 959
II17019 035
II18019 416
II19020 039
III21521 264
III22522 056
III24023 463
IV25524 266
IV27025 524
IV28526 934
V30528 509
V33531 230
V36533 964
V39536 714
 

Prime d'ancienneté

  • Ouvriers

A titre d'exemple, sont repris dans le tableau suivant la prime d'ancienneté des ouvriers , calculée à partir de 3, 4, 5, 6 et 7 ans d'ancienneté.

Pour connaître le montant de cette prime à compter de la 8e année jusqu'à la 15e année, il convient de se reporter à l'avenant.

COEFFICIENT3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans
14024,3932,5240,6548,7756,90
14525,2633,6842,1050,5258,94
15527,0036,0045,0054,0063,00
17029,6139,4849,3659,2369,10
19033,1044,1355,1666,1977,23
21537,4549,9462,4274,9087,39
24041,8155,7469,6883,6197,55
25544,4259,2374,0388,84103,65
27047,0362,7178,3994,07109,74
28549,6566,1982,7499,29115,84
  • Agents de maîtrise d’atelier

A titre d'exemple, sont repris dans le tableau suivant la prime d'ancienneté des agents de maîtrise d’atelier, calculée à partir de 3, 4, 5, 6 et 7ans d'ancienneté.

Pour connaître le montant de cette prime à compter de la 8e année jusqu'à la 15e année, il convient de se reporter à l'avenant.

COEFFICIENT3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans
21538,1750,8963,6176,3389,05
24042,6056,8071,0185,2199,41
25545,2760,3575,4490,53105,62
28550,5967,4584,32101,18118,05
30554,1472,1990,24108,28126,33
33559,4779,2999,11118,93138,76
36564,7986,39107,99129,58151,18
39570,1293,49116,86140,24163,61
  • Administratifs, techniciens et agents de maîtrise

A titre d'exemple, sont repris dans le tableau suivant la prime d'ancienneté des administratifs, techniciens et agents de maîtrise, calculée à partir de 3, 4, 5, 6 et 7ans d'ancienneté.

Pour connaître le montant de cette prime à compter de la 8e année jusqu'à la 15e année, il convient de se reporter à l'avenant.

COEFFICIENT3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans
14023,2330,9738,7146,4554,19
14524,0632,0740,0948,1156,13
15525,7134,2942,8651,4360,00
17028,2037,6047,0156,4165,81
18029,8639,8249,7759,7269,68
19031,5242,0352,5463,0473,55
21535,6747,5659,4571,3483,23
22537,3349,7762,2174,6687,10
24039,8253,0966,3679,6392,90
25542,3056,4170,5184,6198,71
27044,7959,7274,6689,59104,52
28547,2863,0478,8094,56110,32
30550,6067,47116,86140,24163,61
33555,5874,1092,63111,15129,68
36560,5580,74100,92121,11141,29
39565,5387,37109,22131,06152,90

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 : Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

30 décembre 2018

L'arrêté du 28 décembre 2018 porte extension de l'accord du 26 janvier 2018 relatif aux salaires et indemnités, à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.

Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Extension d'un accord (Métallurgie Rouen et Dieppe)
Date de l'arrêté :30 décembre 2018
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord n° 68 du 26 janvier 2018 relatif aux salaires, primes et indemnités pour 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991.

Pour rappel, l'accord prévoyait les mesures suivantes :

Rémunérations minimales pour 2018

Indemnité de panier au 1er mars 2018

Prime et ancienneté

Indemnité de transport

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 26 janvier 2018 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2018

22 juin 2018

L'accord du 26 janvier 2018 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les primes et les indemnités pour l'année 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe.

Date de signature :26 janvier 2018
Thématique :Rémunérations, primes et indemnités 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Appointements minimaux garantis

Les rémunérations effectives annuelles garanties sont calculées pour une durée annuelle de 1 820 heures correspondant à un horaire de travail mensuel moyen de 151,67 heures.

Les rémunérations effectives annuelles garanties à partir de l'année 2018 sont réglées par le barème suivant :

CoefficientRémunération
I14018 493
I14518 540
I15518 587
II17018 662
II18019 035
II19019 646
III21520 847
III22521 624
III24023 003
IV25523 790
IV27025 024
IV28526 406
V30527 950
V33530 618
V36533 298
V39535 994
 

Pour la détermination des rémunérations, l'ensemble des éléments bruts de salaires sont pris en compte sauf les éléments suivants : majoration pour heures supplémentaires, prime d'ancienneté, majoration d'incommodités, indemnité pour travaux spéciaux, sommes versées dans le cadre de la législation sur la participation et l'intéressement n'ayant pas le caractère de salaire, les primes et les gratifications au caractère exceptionnel et bénévole.

 

Prime et ancienneté

La base de calcul de la prime d'ancienneté est constituée par les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification de l'accord du 21 juillet 1975 modifié.

Au 1er mars 2018, les rémunérations minimales hiérarchiques sont calculées sur la base d'une valeur de point de 5,48 € pour un horaire de travail effectif de 35 heures.

De plus, les rémunérations minimales hiérarchiques sont assorties des majorations de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.

Les barèmes en annexe fixent la valeur de la prime d'ancienneté : LIEN

 

Indemnité de panier

L'indemnité de panier est fixée à 8,40 € à partir du 1er mars 2018.

JORF n°0178 du 1 août 2017 : Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

01 août 2017

L'arrêté du 20 juillet 2017 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604).

Date d'extension :JORF n°0178 du 1er août 2017
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :20 juillet 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 9 février 2017 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n°1604). L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du Code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.

Pour rappel, l'accord du 9 février 2017 contient des dispositions sur :

  • Les rémunérations effectives annuelles garanties
  • Les rémunérations minimales hiérarchiques
  • La prime d'ancienneté et la prime de panier

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 9 février 2017 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2017

15 avril 2017

L'accord du 9 février 2017 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les primes, et les indemnités pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe. Cet accord est étendu par arrêté du 20 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0178 du 1 août 2017
Thématique :Rémunérations effectives annuelles garanties, primes et indemnités pour l'année 2017
Date de signature :9 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Appointements minimaux garantis

  • Principe :

Il y a la mise en place des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG). Ainsi, les REAG sont calculées pour une durée annuelle de 1820 heures correspondant à un horaire de travail mensuel moyen de 151,67 heures, et elles sont applicables au cours de l'année civile.

De fait, il sera procédé pour chaque salarié à une seule vérification en fin d'année ou lors du départ du salarié de l'entreprise.

Toutes dispositions seront prises en cours d'année pour qu'en fonction des modalités de rémunérations propres à chaque entreprise, le complément de salaire à verser, lors de la vérification de fin d'année ne soit pas supérieur à 2% de la REAG applicable. L'entreprise devra alors intégrer pour l'année suivante et selon ses modalités de rémunération, les régularisations auxquelles elle aura éventuellement procédé en fin d'année.

  • Montant des REAG :

En principe, les rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) à partir de l'année 2017 sont réglées par le barème ci-dessous et s'appliquent selon les conditions suivantes :

COEFFICIENTREAG
I14018 184
I14518 230
I15518 276
II17018 350
II18018 717
II19019 318
III21520 499
III22521 263
III24022 618
IV25523 392
IV27024 606
IV28525 965
V30527 483
V33530 106
V36532 741
V39535 392
  • Modalités d'application des REAG :

Pour appliquer les REAG définies, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de salaire, et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :

- les majorations pour heures supplémentaires,

– la prime d’ancienneté,

– des majorations d’incommodités,

– des indemnités pour travaux spéciaux,

– des sommes versées dans le cadre de la législation sur la participation et l’intéressement n’ayant pas le caractère de salaire,

– des primes et des gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.

Ainsi, les garanties annuelles de rémunérations correspondant à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures, ces valeurs seront adaptées à l'horaire de travail considéré, et seront applicables en proportion du temps écoulé en cas de survenance en cours d’année d’une entrée en fonction, d’un changement de classement, d’un départ de l’entreprise, d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu de maintien de rémunération.

 

Prime et ancienneté

  • Rémunération minimale hiérarchique (RMH) :

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié, les RMH seront l'objet d'un réexamen paritaire annuel. Ainsi, les parties signataires affirment que la base de calcul de la prime d'ancienneté sera constituée par les RMH correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord du 21 juillet 1975 modifié.

Ainsi, au 1er mars 2017, les RMH sont calculées sur la base d'une valeur de point de 5,43 euros, base 151,67 heures, pour un horaire de travail effectif de 35 heures, appliquée aux coefficients. Les RMH sont alors assorties des majorations de 5% pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise d'atelier.

 

Indemnité de panier

L'indemnité de panier est fixée à 8,27 euros à compter du 1er mars 2017.

 

Indemnité de transport

L'indemnité de transport ne sera due qu'aux salariés dont le domicile habituel par rapport au lieu de travail est situé dans un rayon égal ou supérieur à trois kilomètres. Ainsi, à compter du 1er mars 2017, son montant est de 27,07 euros par mois, mais il est porté à 36,52 euros par mois si le domicile habituel se trouve dans un rayon égal ou supérieur à cinq kilomètres, à 46,86 € par mois s’il se trouve situé dans un rayon égal ou supérieur à dix kilomètres, et à 61,80 € par mois s’il se trouve situé dans un rayon égal ou supérieur à vingt kilomètres.

JORF n°0145 du 23 juin 2016 : Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

23 juin 2016

Cet arrêté en date du 14 juin 2016 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604).

Date d'extension :JORF n°0145 23 juin 2016
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :14 juin 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 25 janvier 2016 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2016

16 avril 2016

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 : Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

25 juillet 2015

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 22 janvier 2015 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2015

29 mai 2015

JORF n°0183 du 9 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

09 août 2014

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux primes pour l'année 2014

26 juin 2014

JORF n°0118 du 24 mai 2013 : Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

24 mai 2013

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 11 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux indemnités de déplacement

17 avril 2013

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2012

17 novembre 2012

JORF n°0264 du 13 novembre 2012 : Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

13 novembre 2012

Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2012

11 avril 2012

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe

08 octobre 2011

JORF n°0158 du 9 juillet 2011 : Arrêté du 4 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)

12 juillet 2011

Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2011

23 avril 2011

Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2010

23 avril 2011

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Avenant du 26 novembre 2010 modifiant la convention

22 avril 2011

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2011

22 avril 2011

Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2010

22 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe

23 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe

15 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

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Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

CHAPITRE I Conditions générales d'application de la convention collective

Article 1 Champ d'application

Article 2 Date d'application

Article 3 Durée

Article 4 Avantages acquis

Article 5 Commission paritaire d'interprétation

Article 6 Commission paritaire de conciliation

CHAPITRE II Représentation du personnel

Article 7 Liberté d'opinion et droit syndical

Article 8 Délégués du personnel - Comité d'entreprise

Article 9 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CHAPITRE III Conditions d'emploi

Article 10 Commission paritaire territoriale de l'emploi

Article 11 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 12 Égalité de traitement des salariés français et étrangers

Article 13 Personnes handicapées

Article 14 Travail temporaire

Article 15 Apprentissage et formation professionnelle

Textes Attachés

Annexes aux dispositions générales

Annexe I Champ d'application professionnel

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe II Commission paritaire territoriale de l'emploi

I. Règles pratiques de fonctionnement de la commission paritaire territoriale de l'emploi

II. Missions et but de la commission paritaire territoriale de l'emploi

Avenant mensuels

Préliminaire

Article 1er Champ d'application

CHAPITRE I Conclusion et modification du contrat de travail

Article 2 Embauchage

Article 3 Classification

Article 4 Période d'essai

Article 5 Promotion

Article 6 Mutation professionnelle

Article 7 Changement de lieu de travail et de résidence

CHAPITRE II Exécution du contrat de travail

Article 8 Ancienneté dans l'entreprise

Article 9 Durée du travail

Article 10 Déplacements

CHAPITRE III Congés et suspension du contrat de travail

Article 11 Congés payés

Article 12 Autorisation d'absence rémunérée pour événements de famille

Article 13 Indemnisation des absences pour maladie ou accident

Article 14 Autorisation d'absence exceptionnelle pour soins d'un enfant malade

Article 15 Congés de maternité et congés d'adoption

Article 16 Congé postnatal

Article 17 Service national

CHAPITRE IV Rémunération

Article 18 Appointements minimaux garantis

Article 19 Prime d'ancienneté

Article 20 Heures supplémentaires

Article 21 Jours fériés

Article 22 Remplacements provisoires

Article 23 Perte de temps

Article 24 Inventions

Article 25 Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel la nuit ou le dimanche

Article 26 Travail au rendement

Article 27 Majoration d'incommodité pour le travail en équipes successives comportant le travail de nuit

Article 28 Indemnité de panier

Article 29 Indemnité pour travaux spéciaux

Article 30 Indemnité de transport

Article 31 Communication des éléments de salaire

CHAPITRE V Rupture du contrat de travail

Article 32 Préavis

Article 33 Conséquences des absences prolongées

Article 34 Licenciement économique

Article 35 Indemnité de licenciement

Article 36 Retraite

CHAPITRE VI Conditions de travail

Article 37 Journée continue, poste continu, repas de midi

Article 38 Pause payée

Article 39 Travail des femmes

Article 40 Garanties relatives à l'emploi de certains salariés d'au moins cinquante ans

CHAPITRE VII Conditions particulières d'emploi

Article 41 Salariés de moins de dix-huit ans

Article 42 Travail à temps partiel

Article 43 Travail au domicile

Article 44 Salarié appelé à exercer son activité à l'étranger

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe I - Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe VI - Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Textes Salaires

Accord du 11 juin 2008

Article 1

Article 2 Prime et ancienneté

Article 3 Indemnité de panier

Article 4 Indemnité de transport

Article 5 Clauses de révision

Article 6 Formalités de dépôt et de publicité

Annexe Barème ancienneté au 1er juillet 2008

ACCORD DU 23 AVRIL 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Barème ancienneté au 1er juin 2009

Ouvriers (y compris la majoration de 5 %)

Agents de maîtrise d'atelier (y compris la majoration de 7 %)

Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (maîtrise d'atelier exclue)

ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES ANNUELLES GARANTIES

L'ANNÉE 2010

Article 1er

Article 2 Prime et ancienneté

Article 3 Indemnité de panier

Article 4 Indemnité de transport

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

ANNEXE

ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES ANNUELLES GARANTIES

L'ANNÉE 2011

Article 1er

Article 2 Prime et ancienneté

Article 3 Indemnité de panier

Article 4 Indemnité de transport

Article 5 Formalités de dépôt et de publicité

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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