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Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de Rouen et Dieppe est identifiable sous l'IDCC 1604 et est applicable sur les communes de Rouen et de Dieppe qui se situent dans le département de la Seine-Maritime (76) en Haute-Normandie.
Elle est conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, et a pour mission l'encadrement du statut des travailleurs des entreprises de la métallurgie à Rouen et Dieppe.
L'ensemble des salariés est concerné par les présentes clauses, et même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie,
Le texte conventionnel concerne les établissements de l'industrie métallurgique, mécanique et électrique qui exerçent comme activité principale la production et la transformation des métaux.
Le texte de base prévoit les dispositions générales en ce qui concerne les conditions d'emploi, la représentation du personnel, les conditions générales d'application de la convention. Ce texte est complété ou modifié par d'autres dispositions insérées dans la partie "textes attachés". En effet, ces annexes, avenants ou accords précisent notamment les clauses particulières selon la catégorie des salariés, de la classification, etc. Par ailleurs, lorsqu'un texte relatif aux salaires est signé, celui-ci est inséré dans la partie "textes salaires".
La convention est conclue pour une durée indéterminée, toutefois une des parties signataires peuvent dénoncer la présente CC. Pour cela, elle doit le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. D'autre part, une partie signataire peut également faire une demande de révision, qui doit également être notifiée aux autres signataires dans les mêmes formalités.
Une nouvelle version du champ d'application est intégrée dans la convention en fonction de la nomenclature d'activités française. En effet, le code NAF est attribué par l'INSEE à l'employeur constituant ainsi une présomption de classement, ce code devant être mentionné sur le bulletin de salaire de chaque salarié.
A titre illustratif, les activités concernés relèvent des codes suivants : 10.01. Sidérurgie, 11.02. Laminage à froid du feuillard d'acier, 11.05. Fabrication de tubes d'acier, 13.03. Métallurgie des métaux précieux, 27.2 C Fabrication de tubes en acier, 27.3 C Laminage à froid de feuillards, 27.4 F Production de plomb, de zinc ou d'étain etc.
La convention collective de la métallurgie de Rouen et Dieppe ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de Rouen et de Dieppe
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3109-62 |
|---|---|
| IDCC : | 1604 |
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Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Rouen
JORF n°0019 du 22 janvier 2021 : Arrêté du 11 janvier 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
22 janvier 2021
L'arrêté du 11 janvier 2021 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport s'agissant de la convention collective de la métallurgie du Rouen et de Dieppe (IDCC 1604).
Extension d'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 21 février 2020 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.
JORF n°0229 du 2 octobre 2019 : Arrêté du 25 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
02 octobre 2019
L'arrêté du 11 janvier 2021 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport s'agissant de la convention collective de la métallurgie du Rouen et de Dieppe (IDCC 1604).
Extension d'accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 21 février 2020 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2019 (Rouen et Dieppe)
12 juillet 2019
L'accord non étendu en date du 1er février 2019, est relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), aux primes et aux indemnités pour l'année 2019 en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective des Industries métallurgiques de Rouen et Dieppe (IDCC 1576) .
Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 1er février 2019 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
REAG pour 2019
Pour l'année 2019, le montant des rémunérations effectives annuelles garanties sont de l'ordre de :
| NIVEAU | COEFFICIENT | MONTANT DE LA REMUNERATION |
| I | 140 | 18 863 |
| I | 145 | 18 911 |
| I | 155 | 18 959 |
| II | 170 | 19 035 |
| II | 180 | 19 416 |
| II | 190 | 20 039 |
| III | 215 | 21 264 |
| III | 225 | 22 056 |
| III | 240 | 23 463 |
| IV | 255 | 24 266 |
| IV | 270 | 25 524 |
| IV | 285 | 26 934 |
| V | 305 | 28 509 |
| V | 335 | 31 230 |
| V | 365 | 33 964 |
| V | 395 | 36 714 |
Prime d'ancienneté
- Ouvriers
A titre d'exemple, sont repris dans le tableau suivant la prime d'ancienneté des ouvriers , calculée à partir de 3, 4, 5, 6 et 7 ans d'ancienneté.
Pour connaître le montant de cette prime à compter de la 8e année jusqu'à la 15e année, il convient de se reporter à l'avenant.
| COEFFICIENT | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans |
| 140 | 24,39 | 32,52 | 40,65 | 48,77 | 56,90 |
| 145 | 25,26 | 33,68 | 42,10 | 50,52 | 58,94 |
| 155 | 27,00 | 36,00 | 45,00 | 54,00 | 63,00 |
| 170 | 29,61 | 39,48 | 49,36 | 59,23 | 69,10 |
| 190 | 33,10 | 44,13 | 55,16 | 66,19 | 77,23 |
| 215 | 37,45 | 49,94 | 62,42 | 74,90 | 87,39 |
| 240 | 41,81 | 55,74 | 69,68 | 83,61 | 97,55 |
| 255 | 44,42 | 59,23 | 74,03 | 88,84 | 103,65 |
| 270 | 47,03 | 62,71 | 78,39 | 94,07 | 109,74 |
| 285 | 49,65 | 66,19 | 82,74 | 99,29 | 115,84 |
- Agents de maîtrise d’atelier
A titre d'exemple, sont repris dans le tableau suivant la prime d'ancienneté des agents de maîtrise d’atelier, calculée à partir de 3, 4, 5, 6 et 7ans d'ancienneté.
Pour connaître le montant de cette prime à compter de la 8e année jusqu'à la 15e année, il convient de se reporter à l'avenant.
| COEFFICIENT | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans |
| 215 | 38,17 | 50,89 | 63,61 | 76,33 | 89,05 |
| 240 | 42,60 | 56,80 | 71,01 | 85,21 | 99,41 |
| 255 | 45,27 | 60,35 | 75,44 | 90,53 | 105,62 |
| 285 | 50,59 | 67,45 | 84,32 | 101,18 | 118,05 |
| 305 | 54,14 | 72,19 | 90,24 | 108,28 | 126,33 |
| 335 | 59,47 | 79,29 | 99,11 | 118,93 | 138,76 |
| 365 | 64,79 | 86,39 | 107,99 | 129,58 | 151,18 |
| 395 | 70,12 | 93,49 | 116,86 | 140,24 | 163,61 |
- Administratifs, techniciens et agents de maîtrise
A titre d'exemple, sont repris dans le tableau suivant la prime d'ancienneté des administratifs, techniciens et agents de maîtrise, calculée à partir de 3, 4, 5, 6 et 7ans d'ancienneté.
Pour connaître le montant de cette prime à compter de la 8e année jusqu'à la 15e année, il convient de se reporter à l'avenant.
| COEFFICIENT | 3 ans | 4 ans | 5 ans | 6 ans | 7 ans |
| 140 | 23,23 | 30,97 | 38,71 | 46,45 | 54,19 |
| 145 | 24,06 | 32,07 | 40,09 | 48,11 | 56,13 |
| 155 | 25,71 | 34,29 | 42,86 | 51,43 | 60,00 |
| 170 | 28,20 | 37,60 | 47,01 | 56,41 | 65,81 |
| 180 | 29,86 | 39,82 | 49,77 | 59,72 | 69,68 |
| 190 | 31,52 | 42,03 | 52,54 | 63,04 | 73,55 |
| 215 | 35,67 | 47,56 | 59,45 | 71,34 | 83,23 |
| 225 | 37,33 | 49,77 | 62,21 | 74,66 | 87,10 |
| 240 | 39,82 | 53,09 | 66,36 | 79,63 | 92,90 |
| 255 | 42,30 | 56,41 | 70,51 | 84,61 | 98,71 |
| 270 | 44,79 | 59,72 | 74,66 | 89,59 | 104,52 |
| 285 | 47,28 | 63,04 | 78,80 | 94,56 | 110,32 |
| 305 | 50,60 | 67,47 | 116,86 | 140,24 | 163,61 |
| 335 | 55,58 | 74,10 | 92,63 | 111,15 | 129,68 |
| 365 | 60,55 | 80,74 | 100,92 | 121,11 | 141,29 |
| 395 | 65,53 | 87,37 | 109,22 | 131,06 | 152,90 |
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 : Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
30 décembre 2018
L'arrêté du 28 décembre 2018 porte extension de l'accord du 26 janvier 2018 relatif aux salaires et indemnités, à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord n° 68 du 26 janvier 2018 relatif aux salaires, primes et indemnités pour 2018 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991.
Pour rappel, l'accord prévoyait les mesures suivantes :
Rémunérations minimales pour 2018
Indemnité de panier au 1er mars 2018
Prime et ancienneté
Indemnité de transport
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 26 janvier 2018 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2018
22 juin 2018
L'accord du 26 janvier 2018 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les primes et les indemnités pour l'année 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe.
Appointements minimaux garantis
Les rémunérations effectives annuelles garanties sont calculées pour une durée annuelle de 1 820 heures correspondant à un horaire de travail mensuel moyen de 151,67 heures.
Les rémunérations effectives annuelles garanties à partir de l'année 2018 sont réglées par le barème suivant :
| Coefficient | Rémunération | |
| I | 140 | 18 493 |
| I | 145 | 18 540 |
| I | 155 | 18 587 |
| II | 170 | 18 662 |
| II | 180 | 19 035 |
| II | 190 | 19 646 |
| III | 215 | 20 847 |
| III | 225 | 21 624 |
| III | 240 | 23 003 |
| IV | 255 | 23 790 |
| IV | 270 | 25 024 |
| IV | 285 | 26 406 |
| V | 305 | 27 950 |
| V | 335 | 30 618 |
| V | 365 | 33 298 |
| V | 395 | 35 994 |
Pour la détermination des rémunérations, l'ensemble des éléments bruts de salaires sont pris en compte sauf les éléments suivants : majoration pour heures supplémentaires, prime d'ancienneté, majoration d'incommodités, indemnité pour travaux spéciaux, sommes versées dans le cadre de la législation sur la participation et l'intéressement n'ayant pas le caractère de salaire, les primes et les gratifications au caractère exceptionnel et bénévole.
Prime et ancienneté
La base de calcul de la prime d'ancienneté est constituée par les rémunérations minimales hiérarchiques correspondant aux coefficients de la classification de l'accord du 21 juillet 1975 modifié.
Au 1er mars 2018, les rémunérations minimales hiérarchiques sont calculées sur la base d'une valeur de point de 5,48 € pour un horaire de travail effectif de 35 heures.
De plus, les rémunérations minimales hiérarchiques sont assorties des majorations de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier.
Les barèmes en annexe fixent la valeur de la prime d'ancienneté : LIEN
Indemnité de panier
L'indemnité de panier est fixée à 8,40 € à partir du 1er mars 2018.
JORF n°0178 du 1 août 2017 : Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
01 août 2017
L'arrêté du 20 juillet 2017 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604).
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 9 février 2017 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n°1604). L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et suivants du Code du travail qui ne posent pas de limite en termes de kilomètres et imposent un remboursement à hauteur de 50 % des titres d'abonnement.
Pour rappel, l'accord du 9 février 2017 contient des dispositions sur :
- Les rémunérations effectives annuelles garanties
- Les rémunérations minimales hiérarchiques
- La prime d'ancienneté et la prime de panier
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 9 février 2017 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2017
15 avril 2017
L'accord du 9 février 2017 fixe les rémunérations effectives annuelles garanties, les primes, et les indemnités pour l'année 2017 de la convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe. Cet accord est étendu par arrêté du 20 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Appointements minimaux garantis
- Principe :
Il y a la mise en place des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG). Ainsi, les REAG sont calculées pour une durée annuelle de 1820 heures correspondant à un horaire de travail mensuel moyen de 151,67 heures, et elles sont applicables au cours de l'année civile.
De fait, il sera procédé pour chaque salarié à une seule vérification en fin d'année ou lors du départ du salarié de l'entreprise.
Toutes dispositions seront prises en cours d'année pour qu'en fonction des modalités de rémunérations propres à chaque entreprise, le complément de salaire à verser, lors de la vérification de fin d'année ne soit pas supérieur à 2% de la REAG applicable. L'entreprise devra alors intégrer pour l'année suivante et selon ses modalités de rémunération, les régularisations auxquelles elle aura éventuellement procédé en fin d'année.
- Montant des REAG :
En principe, les rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) à partir de l'année 2017 sont réglées par le barème ci-dessous et s'appliquent selon les conditions suivantes :
| COEFFICIENT | REAG | |
| I | 140 | 18 184 |
| I | 145 | 18 230 |
| I | 155 | 18 276 |
| II | 170 | 18 350 |
| II | 180 | 18 717 |
| II | 190 | 19 318 |
| III | 215 | 20 499 |
| III | 225 | 21 263 |
| III | 240 | 22 618 |
| IV | 255 | 23 392 |
| IV | 270 | 24 606 |
| IV | 285 | 25 965 |
| V | 305 | 27 483 |
| V | 335 | 30 106 |
| V | 365 | 32 741 |
| V | 395 | 35 392 |
- Modalités d'application des REAG :
Pour appliquer les REAG définies, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de salaire, et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
- les majorations pour heures supplémentaires,
– la prime d’ancienneté,
– des majorations d’incommodités,
– des indemnités pour travaux spéciaux,
– des sommes versées dans le cadre de la législation sur la participation et l’intéressement n’ayant pas le caractère de salaire,
– des primes et des gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Ainsi, les garanties annuelles de rémunérations correspondant à un horaire de travail mensuel de 151,67 heures, ces valeurs seront adaptées à l'horaire de travail considéré, et seront applicables en proportion du temps écoulé en cas de survenance en cours d’année d’une entrée en fonction, d’un changement de classement, d’un départ de l’entreprise, d’une absence pour laquelle il n’est pas prévu de maintien de rémunération.
Prime et ancienneté
- Rémunération minimale hiérarchique (RMH) :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié, les RMH seront l'objet d'un réexamen paritaire annuel. Ainsi, les parties signataires affirment que la base de calcul de la prime d'ancienneté sera constituée par les RMH correspondant aux coefficients de la classification découlant de l'accord du 21 juillet 1975 modifié.
Ainsi, au 1er mars 2017, les RMH sont calculées sur la base d'une valeur de point de 5,43 euros, base 151,67 heures, pour un horaire de travail effectif de 35 heures, appliquée aux coefficients. Les RMH sont alors assorties des majorations de 5% pour les ouvriers et de 7% pour les agents de maîtrise d'atelier.
Indemnité de panier
L'indemnité de panier est fixée à 8,27 euros à compter du 1er mars 2017.
Indemnité de transport
L'indemnité de transport ne sera due qu'aux salariés dont le domicile habituel par rapport au lieu de travail est situé dans un rayon égal ou supérieur à trois kilomètres. Ainsi, à compter du 1er mars 2017, son montant est de 27,07 euros par mois, mais il est porté à 36,52 euros par mois si le domicile habituel se trouve dans un rayon égal ou supérieur à cinq kilomètres, à 46,86 € par mois s’il se trouve situé dans un rayon égal ou supérieur à dix kilomètres, et à 61,80 € par mois s’il se trouve situé dans un rayon égal ou supérieur à vingt kilomètres.
JORF n°0145 du 23 juin 2016 : Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
23 juin 2016
Cet arrêté en date du 14 juin 2016 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604).
Extension d'un accord
De part son extension, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe.
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 25 janvier 2016 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2016
16 avril 2016
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 : Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
25 juillet 2015
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 22 janvier 2015 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux primes et aux indemnités pour l'année 2015
29 mai 2015
JORF n°0183 du 9 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
09 août 2014
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux primes pour l'année 2014
26 juin 2014
JORF n°0118 du 24 mai 2013 : Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
24 mai 2013
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 11 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux indemnités de déplacement
17 avril 2013
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 10 juillet 2012 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes pour l'année 2012
17 novembre 2012
JORF n°0264 du 13 novembre 2012 : Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
13 novembre 2012
Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2012
11 avril 2012
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
08 octobre 2011
JORF n°0158 du 9 juillet 2011 : Arrêté du 4 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
12 juillet 2011
Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2011
23 avril 2011
Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2010
23 avril 2011
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Avenant du 26 novembre 2010 modifiant la convention
22 avril 2011
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2011
22 avril 2011
Métallurgie (Rouen et Dieppe) : Accord du 26 novembre 2010 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties pour l'année 2010
22 avril 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
23 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
15 février 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Texte de base
Dispositions générales
CHAPITRE I Conditions générales d'application de la convention collective
Article 1 Champ d'application
Article 2 Date d'application
Article 3 Durée
Article 4 Avantages acquis
Article 5 Commission paritaire d'interprétation
Article 6 Commission paritaire de conciliation
CHAPITRE II Représentation du personnel
Article 7 Liberté d'opinion et droit syndical
Article 8 Délégués du personnel - Comité d'entreprise
Article 9 Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CHAPITRE III Conditions d'emploi
Article 10 Commission paritaire territoriale de l'emploi
Article 11 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 12 Égalité de traitement des salariés français et étrangers
Article 13 Personnes handicapées
Article 14 Travail temporaire
Article 15 Apprentissage et formation professionnelle
Textes Attachés
Annexes aux dispositions générales
Annexe I Champ d'application professionnel
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe II Commission paritaire territoriale de l'emploi
I. Règles pratiques de fonctionnement de la commission paritaire territoriale de l'emploi
II. Missions et but de la commission paritaire territoriale de l'emploi
Avenant mensuels
Préliminaire
Article 1er Champ d'application
CHAPITRE I Conclusion et modification du contrat de travail
Article 2 Embauchage
Article 3 Classification
Article 4 Période d'essai
Article 5 Promotion
Article 6 Mutation professionnelle
Article 7 Changement de lieu de travail et de résidence
CHAPITRE II Exécution du contrat de travail
Article 8 Ancienneté dans l'entreprise
Article 9 Durée du travail
Article 10 Déplacements
CHAPITRE III Congés et suspension du contrat de travail
Article 11 Congés payés
Article 12 Autorisation d'absence rémunérée pour événements de famille
Article 13 Indemnisation des absences pour maladie ou accident
Article 14 Autorisation d'absence exceptionnelle pour soins d'un enfant malade
Article 15 Congés de maternité et congés d'adoption
Article 16 Congé postnatal
Article 17 Service national
CHAPITRE IV Rémunération
Article 18 Appointements minimaux garantis
Article 19 Prime d'ancienneté
Article 20 Heures supplémentaires
Article 21 Jours fériés
Article 22 Remplacements provisoires
Article 23 Perte de temps
Article 24 Inventions
Article 25 Majoration d'incommodité pour travail exceptionnel la nuit ou le dimanche
Article 26 Travail au rendement
Article 27 Majoration d'incommodité pour le travail en équipes successives comportant le travail de nuit
Article 28 Indemnité de panier
Article 29 Indemnité pour travaux spéciaux
Article 30 Indemnité de transport
Article 31 Communication des éléments de salaire
CHAPITRE V Rupture du contrat de travail
Article 32 Préavis
Article 33 Conséquences des absences prolongées
Article 34 Licenciement économique
Article 35 Indemnité de licenciement
Article 36 Retraite
CHAPITRE VI Conditions de travail
Article 37 Journée continue, poste continu, repas de midi
Article 38 Pause payée
Article 39 Travail des femmes
Article 40 Garanties relatives à l'emploi de certains salariés d'au moins cinquante ans
CHAPITRE VII Conditions particulières d'emploi
Article 41 Salariés de moins de dix-huit ans
Article 42 Travail à temps partiel
Article 43 Travail au domicile
Article 44 Salarié appelé à exercer son activité à l'étranger
Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Article 1er Champ d'application
Article 2 Personnel visé
Article 3 Engagement
Article 4 Examens psycho-sociologiques
Article 5 Promotion
Article 6 Emploi et perfectionnement
Article 7 Mutation professionnelle
Article 8 Rémunération
Article 9 Rappel en cours de congés payés
Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence
Article 11 Préavis et indemnités de licenciement
Article 12 Reclassement
Article 13 Changement de résidence
Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982
Annexe I - Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Annexe VI - Conditions de déplacement
PREAMBULE
Chapitre I : Généralités - Définitions.
Article 1-1 Champ d'application
Article 1-2 Lieu d'attachement.
Article 1-3 Point de départ du déplacement.
Article 1-4 Définition du déplacement.
Article 1-5 Nature des déplacements.
Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.
Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.
Chapitre II : Régime des petits déplacements.
Article 2-1 Principe.
Article 2-2 Transport et trajet.
Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.
Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.
Article 2-5 Dispositions complémentaires.
Chapitre III : Régimes des grands déplacements.
Article 3-1 Temps et mode de voyage.
Article 3-2 Frais de transport.
Article 3-3 Bagages personnels.
Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.
Article 3-5 Indemnité de séjour.
Article 3-6 Voyage de détente.
Article 3-7 Congés payés annuels.
Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.
Article 3-9 Maladies ou accidents.
Article 3-10 Décés.
Article 3-11 Elections.
Article 3-12 Maintien des garanties sociales.
Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.
Article 3-14 Assurance voyage avion.
Article 3-15 Déplacements en automobiles.
Chapitre IV : Représentation du personnel.
Article 4-1 Disposition préliminaire.
Article 4-2 Champ d'application.
Article 4-3 Elections.
Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.
Article 4-5 Exercice des fonctions.
Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.
Article 4-7 Autres voyages ou trajets.
Article 4-8 Dispositions diverses.
Chapitre V : Hygiène et sécurité.
Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.
Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.
Article 5-3 Premiers secours.
Article 5-4 Information des salariés.
Article 5-5 Visites médicales.
Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.
Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.
Chapitre VI : Formation professionnelle.
Article 6-1 Dispositions générales.
Article 6-2 Stages à plein temps.
Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.
Article 7-1 Principe.
Article 7-2 Dispositions recommandées.
Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.
Article 8-1
Chapitre IX : Application de l'accord.
Article 9-1 Avantages acquis.
Article 9-2 Constat.
Article 9-3 Date d'application.
Article 9-4
Textes Salaires
Accord du 11 juin 2008
Article 1
Article 2 Prime et ancienneté
Article 3 Indemnité de panier
Article 4 Indemnité de transport
Article 5 Clauses de révision
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité
Annexe Barème ancienneté au 1er juillet 2008
ACCORD DU 23 AVRIL 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Barème ancienneté au 1er juin 2009
Ouvriers (y compris la majoration de 5 %)
Agents de maîtrise d'atelier (y compris la majoration de 7 %)
Administratifs, techniciens, agents de maîtrise (maîtrise d'atelier exclue)
ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES ANNUELLES GARANTIES
L'ANNÉE 2010
Article 1er
Article 2 Prime et ancienneté
Article 3 Indemnité de panier
Article 4 Indemnité de transport
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
ANNEXE
ACCORD DU 26 NOVEMBRE 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS EFFECTIVES ANNUELLES GARANTIES
L'ANNÉE 2011
Article 1er
Article 2 Prime et ancienneté
Article 3 Indemnité de panier
Article 4 Indemnité de transport
Article 5 Formalités de dépôt et de publicité
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
