Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

Métallurgie ( Seine-et-Marne) : Avenant du 20 février 2023 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à l'indemnité de panier et à la valeur du point pour 2023

02 juin 2023

JORF n°0125 du 1 juin 2023 : Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

01 juin 2023

JORF n°0125 du 1er juin 2023 : Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

30 mai 2023

Avenant salaires 2023 (20 février 2023)

02 mai 2023

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 19 avril 2022 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2022

08 sept. 2022

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Accord du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour - Texte étendu

01 sept. 2022

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 19 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales - Texte non étendu

31 août 2022

JORF n°0201 du 31 août 2022 : Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

31 août 2022

JORF n°0195 du 24 août 2022 : Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

24 août 2022

JORF n°0195 du 24 août 2022 : Arrêté du 11 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

24 août 2022

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (19 avril 2022)

19 juil. 2022

Accord indemnite repas (19 avril 2022)

19 juil. 2022

Avenant salaires 2022 (19 avril 2022)

04 juil. 2022

JORF n°0021 du 26 janvier 2022 : Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

26 janv. 2022

JORF n°0269 du 19 novembre 2021 : Arrêté du 26 octobre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

19 nov. 2021

L'arrêté du 26 octobre 2021 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2021 relatif aux taux annuels garantis et à la valeur du point d'ancienneté deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la Métallurgie Seine-et-Marne en date du 30 novembre 1976.

A titre informatif, l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir.

Pour rappel, le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 19 avril 2021 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2021

22 sept. 2021

La convention collective locale de métallurgie de Seine-et-Marne a été mise à jour par l'avenant non étendu du 19 avril 2021 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2021.

Valeur du point

A partir du 1er janvier 2021, la valeur du point est fixée à 4,99077 € pour une horaire par semaine de travail effectif de 35 heures.

Indemnité de panier

L’indemnité de panier prévue à l’article 16 de l’avenant « Mensuels » reste égale à 7,60 € à compter du 1er janvier 2021.

Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

Les taux effectifs garantis annuels sont fixés comme suit :

• Administratifs et techniciens

• Agent de maîtrise (sauf agent de maîtrise d'atelier)

• Ouvrier

• Agent de maîtrise d'atelier

Primes

Afin de visualiser les tableaux relatifs aux primes veuillez cliquer ici.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

JORF n°0235 du 26 septembre 2020 : Arrêté du 17 septembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

26 sept. 2020

L'arrêté d'extension en date du 17 septembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 février 2020 relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective locale de métallurgie de Seine-et-Marne (IDCC 911). Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues.

Extension de l'avenant du 17 février 2020

L'arrêté d'extension en date du 17 septembre 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 17 février 2020 relatif aux salaires des travailleurs salariés relevant de la convention collective locale des industries métallurgiques de Seine-et-Marne.

Pour rappel, le présent avenant dresse le barème des taux garantis annuels applicables en Seine-et-Marne pour l'année 2020.

De même, il est également représenté le barème des primes mensuelles d'ancienneté en Seine-et-Marne à compter du 1er janvier 2020 pour le personnel :

- Administratif et technicien - Agent de maîtrise (sauf agents de maîtrise d'atelier) ;

- Ouvrier ;

- Agents de maîtrise d'atelier.

Ces différents sont établis sur la base de 151,67 heures, et ce, pour un horaire de travail effectif de 35 heures.

JORF n°0212 du 12 septembre 2019 : Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

12 sept. 2019

L'arrêté du 6 septembre 2019 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne.

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Seine-et-Marne, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

La présente convention collective régit les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs dont l'activité relève de l'industrie de la métallurgie. Ces entreprises produisent et transforment le métal sur l'ensemble du département de Seine-Et-Marne (Île-de-France).

Elle s'applique à tous les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise du secteur mais concerne aussi les salariés appelés à se déplacer habituellement et ceux recrutés pour un chantier.

Elle vise aussi les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air, comprimé, chauffage).

Enfin, les présentes dispositions s'appliquent à tous le salariés des entreprises qui entrent dans le champ d'application même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie.

Pour rappel, l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et plus précisément aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2019 prévoyait un tableau comprenant le barème de taux garantis annuels applicables en Seine-Et-Marne pour l'année 2019 sur la base d'un travail mensuel de 151,67 heures.

Ce barème sous forme de tableau est applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures.

Ce tableau contient 10 colonnes représentants les niveaux, position, échelon et titre des salariés.

A titre d'exemple, un agent de maîtrise (sauf agent de maîtrise d'atelier) d'échelon 3, de position 395 dans la catégorie AM7 a un taux annuel garanti en euros de 34330€.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2019

24 juin 2019

L'avenant non étendu du 9 janvier 2019 fixe les barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et des primes pour l'année 2019 du personnel des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la Seine-et-Marne.

Modification 12/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires (4 annexes) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

A partir du 1er janvier 2019, la valeur du point est fixée à 4,936 € pour une horaire par semaine de travail effectif de 35 heures.

Indemnité de panier

L’indemnité de panier prévue à l’article 16 de l’avenant « Mensuels » est égale à 7,60 € à compter du 1er janvier 2019.

Taux effectifs garantis annuels

Les taux effectifs garantis annuels sont fixés comme suit :

• Administratifs et techniciens

• Agent de maîtrise

• Agent de maîtrise d'atelier

• Ouvriers

JORF n°0212 du 14 septembre 2018 : Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

14 sept. 2018

L'arrêté du 7 septembre 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :

- la rémunération annuelle au dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré, à condition que ce dernier ait un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2018.
- L’indemnité de panier est portée à 7,45 € à compter du 1er janvier 2018.
- La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Voir l'article : Cliquez-ici

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 21 février 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2018

24 août 2018

L'avenant non étendu du 21 février 2018 fixe les barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et les primes pour l'année 2018 des salariés travaillant dans les industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Modification 02/10/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l'avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

L'avenant du 21 février 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2018 a été conclu suite au rapprochement des textes conventionnels de la métallurgie région parisienne et de la Seine-et-marne. Ladite fusion du groupe des industries métallurgiques de la région parisiennes et de l'UIMM de la Seine-et-Marne a été actée le 20 octobre 2017. Une convergence des barèmes des taux annuels garantis est prévue d'ici 4 à 5 ans.

Le barème prévoit la rémunération annuelle au dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré, à condition que ce dernier ait un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2018.

Les taux effectifs garantis annuels ont une valeur supérieure au SMIC.

Barème et primes

L’indemnité de panier est portée à 7,45 € à compter du 1er janvier 2018.

La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Ainsi, le barème fixe les taux effectifs garantis annuels pour 2018 des agents de maîtrise d'atelier, des agents de maîtrise, des ouvriers, et des administratifs et techniciens, autrement dit en fonction du coefficient, du niveau et de l'échelon.

A titre d'exemple, un agent de maîtrise (AM6) coefficient 335, niveau V, échelon 2, perçoit une rémunération annuelle de 28 625,57 euros.

Par ailleurs, l'avenant fixe les primes mensuelles d'ancienneté applicables à partir du 1er janvier 2018 pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier, les administratifs et techniciens et agents de maîtrise. Le montant de la prime est calculé en fonction de l'ancienneté, c'est-à-dire que plus l'ancienneté est importante plus le montant de ladite prime augmente.

A titre d'exemple, un ouvriers de niveau 3, échelon 1, coefficient 215, ayant 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une prime de 77,75 euros.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 25 septembre 2017 relatif à la mise en place un régime de prévoyance

23 févr. 2018

L'avenant du 25 septembre 2017, concerne la mise en place d'un régime de prévoyance, de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne. Cet avenant est non étendu .

Modification apportées à la convention collective

• Droit syndicale et liberté d'opinion

Le présent avenant, dans son article 1er, supprime les alinéa 6, 7 et 8 de l'article 3 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion. L'article 1er de l'avenant intègre, à la suite de "origine" présent au 2eme alinéa, les termes "sociale ou," et modifie l'alinéa par « les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ».

Les partis signataires supprime également l'alinéa 3 de l'article 4 "Autorisation d'absence".

L'article 5 "Commission paritaire" a été réécrit par les cocontractants. L'avenant modificateur intègre la nouvelle rédaction au sein de son article 3.

Les articles 7 et 8 de la convention de la métallurgie de Seine-et-Marne, ont été modifié dans les termes dénoncés comme suit:

- Article 7 al 1: ajout de l'expression "par tout moyen",

- Article 7 al 1: le terme « un mois » est remplacé par « au moins 2 mois »,

- Article 7 al 2: il est prévu "les 15 jours qui précèdent" à la place "d'un mois".

- Article 7 al 3: est entièrement réécrit et les alinéas 5 et 6 sont supprimés.

- Article 8 al 1: il est inséré "en âge",

- Article 8 al 2: « du service du personnel » sont les nouveaux termes employés.

L'article 10 relatif au comité d'entreprise donne pour référence légale l'article L. 2323-86 du code du travail.

Les articles 11 et 1é de la même convention ont également subit des suppression et des réécritures mentionnées aux articles 7 et 8 du présent avenant.

Certains articles ont été définitivement abrogés:

-Article 12 bis "Personnes handicapées",

-Article 13 « Jeunes salariés au-dessous de 18 ans »,

-Article 14 « Travail des femmes »,

-Article 16 « Travail temporaire et travail à temps partiel »,

-Article 18 « Congés payés »,

-Article 20 "Apprentissage",

-Article 21 " Formation et perfectionnement professionnels ».

L'avenant du 25 septembre 2017, réécrit l'article 2 "Formation professionnelle" de l'avenant "Mensuels", dans son article 19. Cette réécriture concerne la période d'essai (objet, existence, durée, renouvellement, et cessation).

L'article portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques de l'avenant "Mensuels" est modifié dans sa rédaction par les partenaires sociaux à l'initiative du présent avenant. Le nouvel article 5 se trouve à l'article 20 de l'avenant de septembre 2017.

Les autres articles de l'avenant "Mensuels" ayant été modifiés ou réécrit sont les suivants:

- L'article 7 « Paiement au mois »,

- L'article 9 "Promotion",

- l'article 10 "Ancienneté",

- l'article 11 "Bulletin de paie",

- L'article 14 « Majorations des heures supplémentaires »,

- l'article 18, 19 bis: ont été modifiés,

- l'article 20 « Condition de travail des femmes »,

- l'article 21 "Congés de maternité, d’adoption et congés pour soigner un enfant malade,

- l'article 22 « Congés postnatals et aménagements d’horaire »,

- l'article 27 « Incidence de la maladie ou de l’accident sur le contrat de travail »,

- l'article 28 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident »,

- l'article 29 « Préavis ».

L'avenant "Mensuels" a subi également quelques abrogations, notamment les article 4bis, 4ter, alinéa 3 de l'article 31 bis, l'annexe V relative aux salaires.

A côté des articles modifiés, d'autre ont été créés par le présent avenant. Se retrouve alors les articles suivant:

- l'article 12 bis « Salariés âgés de moins de 18 ans ». Cet article précise que les dispositions qui le constituent sont conforme à la loi.

- l'article 19 ter « Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». L'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes est posé par les dispositions législatives.

- l'article 28 bis "Prévoyance complémentaire".

L'avenant "Certaines catégories de mensuels, a vu certains de ses articles supprimés, ou modifiés, tels que:

- l'article 7 "Mutation professionnelles" est modifié,

- l'article 10 relatif au secret professionnel - clause de non concurrence, a subi des modifications aux alinéas 1er, 2, 4 et 5,

- les articles 11 et 12 ont été abrogés, ainsi que l'annexe VIII.

JORF n°0151 du 29 juin 2017 : Arrêté du 19 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

29 juin 2017

L'arrêté du 19 juin 2017 porte extension d'un avenant relatif aux salaires à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911).

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976.

A noter que, les termes « travaillant normalement » mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Pour rappel, l'accord du 8 février 2017 prévoyait notamment :

• Le barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à partir du 1er janvier 2017
• La négociation du barème des taux effectifs garantis annuels pour 2017

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 8 février 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes au 1er janvier 2017

08 avril 2017

L'avenant du 8 février 2017 concerne les taux effectifs garantis annuels et les primes de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Taux effectifs garantis annuels

Le taux effectif garantis annuel représente le seuil de rémunération en dessous duquel un salarié ne pourra être rémunéré, dès lors que celui-ci travail durant un temps de travail effectif correspondant à un horaire en amont considéré.

Il est à noter que les taux présentés dans le présent avenant, sont applicables à l'ensemble des personnes relevant de la convention collective de la métallurgie de la Seine-et-Marne.

Les valeurs des TEGA sont calculées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année de divers évènements (départ, embauche, suspension du contrat de travail).

Il est à noter que les TEGA ne servent pas de base de calcul aux montant des primes d'ancienneté.

La valeur du point à compter du 1er janvier 2017, sur une base de 151,67 heures, est de 4,90€.

L'annexe de l'avenant comprend le tableau détaillé des taux effectifs annuels garantis par coefficient, echelon et par catégorie professionnelle telle que les agents de maîtrise d'atelier, les agent de maîtrise, les ouvriers, les administratifs.

Primes

La vérification du montant de la rémunération s'établit annuellement, en fin d'année civile. Il sera tenu compte à l'opération de vérification un ensemble d'éléments bruts à l'exception de certaines sommes telles que:

- les sommes ayant le caractère de remboursement de frais

- les primes d'ancienneté

- les majorations pour travaux pénibles, insalubres

- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole

- les primes perçues dans au titre de l'intéressement ou de participation

L'annexe fixe dans 3 tableaux différents le barème des primes d'ancienneté selon les catégories professionnelles (agents de maîtrise d'atelier, ouvriers, administratifs et techniciens et agents de maîtrise).

JORF n°0141 du 18 juin 2016 : Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

18 juin 2016

Cet arrêté en date du 9 juin 2016 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911).

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 29 janvier 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes au 1er janvier 2016

09 avril 2016

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 29 janvier 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes au 1er janvier 2016

09 avril 2016

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 14 janvier 2014 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2014

14 juin 2014