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Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de Seine-et-Marne s'applique sur l'ensemble du département de Seine-et-Marne (Ile-de-France).

Elle a pour fonction de régler les conditions de travail entre employeurs et salariés (ouvriers, techniciens, etc) travaillant au sein des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Le champ d'application de la présente convention concerne les entreprises de la métallurgie qui exerçent comme fonction principale, la production et la transformation des métaux.

Elle vise de la même façon les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air comprimé, chauffage).

Les présentes dispositions s'appliquent à tous les salariés des entreprises qui entrent dans le champ d'application même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie.

Les voyageurs, représentants et placiers (VRP) ne sont concernés par le présent texte uniquement si celui-ci complète les termes de la Convention collective Interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et ne s'y oppose pas.

Le présent texte prévoit notamment à titre illustratif :

- Autorisation d'absence

- Comité d'entreprise

- Embauchage

- Congés payés

- Apprentissage

- Durée du travail

Il est à noter que les évolution économiques, sociales et légales ont des conséquences directes sur le droit conventionnel et donc sur les dispositions intégrées dans les textes.

En effet, chaque négociation engagée par les organisations syndicales ont pour objectif d'aboutir à un accord ou un avenant. La différence entre les deux se situe à leur objet. L'accord va venir compléter, rajouter une disposition manquante, non négocié ou va porter sur un point à innover, tandis que l'avenant lui vise une modification ou une précision d'une clause antérieure. Que ce soit des accords ou des avenants, ils constituent les "textes attachés" qui suivent le corps du texte.

Toutefois, lorsque la négociation intervient en matière de salaire, les textes issus des négociations sont intégrés dans la partie des "textes salaires".

Un avenant inséré dans la convention prévoit des dispositions spécifiques pour certaines catégories de mensuels. Le personnel concerné est l'ensemble des agents de maîtrise d'atelier, administratifs et techniciens classés au niveau IV ou V, etc.

La convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de la Seine-et-Marne

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure : 3109-63
IDCC : 911

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne

JORF n°0212 du 12 septembre 2019 : Arrêté du 6 septembre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

12 septembre 2019

L'arrêté du 6 septembre 2019 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne.

Date d'extension : JORF n°0212 du 12 septembre 2019
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :6 septembre 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Seine-et-Marne, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

La présente convention collective régit les rapports de travail entre le personnel salarié et les employeurs dont l'activité relève de l'industrie de la métallurgie. Ces entreprises produisent et transforment le métal sur l'ensemble du département de Seine-Et-Marne (Île-de-France).

Elle s'applique à tous les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise du secteur mais concerne aussi les salariés appelés à se déplacer habituellement et ceux recrutés pour un chantier.

Elle vise aussi les salariés des stations centrales annexées (force, lumière, eau, gaz, air, comprimé, chauffage).

Enfin, les présentes dispositions s'appliquent à tous le salariés des entreprises qui entrent dans le champ d'application même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la métallurgie.

Pour rappel, l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires et plus précisément aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2019 prévoyait un tableau comprenant le barème de taux garantis annuels applicables en Seine-Et-Marne pour l'année 2019 sur la base d'un travail mensuel de 151,67 heures.

Ce barème sous forme de tableau est applicable aux entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures.

Ce tableau contient 10 colonnes représentants les niveaux, position, échelon et titre des salariés.

A titre d'exemple, un agent de maîtrise (sauf agent de maîtrise d'atelier) d'échelon 3, de position 395 dans la catégorie AM7 a un taux annuel garanti en euros de 34330€.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 9 janvier 2019 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2019

24 juin 2019

L'avenant non étendu du 9 janvier 2019 fixe les barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et des primes pour l'année 2019 du personnel des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires de la Seine-et-Marne.

Date de signature :9 janvier 2019
Thématique :Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et primes pour l'année 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 12/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires (4 annexes) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

A partir du 1er janvier 2019, la valeur du point est fixée à 4,936 € pour une horaire par semaine de travail effectif de 35 heures.

 

Indemnité de panier

L’indemnité de panier prévue à l’article 16 de l’avenant « Mensuels » est égale à 7,60 € à compter du 1er janvier 2019.

 

Taux effectifs garantis annuels

Les taux effectifs garantis annuels sont fixés comme suit :

  • Administratifs et techniciens
NiveauEchelonCoefficientTaux garantis annuels
V439534 330
V336531 694
V233529 198
V130526 630
IV328525 276
IV227023 912
IV125522 626
III324021 936
III222520 931
III121519 901
II319019 455
II218019 237
II117018 985
I315518 927
I214518 729
I114018 531
  • Agent de maîtrise
NiveauEchelonCoefficientTaux garantis annuels
V439534 330
V336531 694
V233529 198
V130526 630
IV328525 276
IV125522 626
III324021 936
III121519 901
  • Agent de maîtrise d'atelier
NiveauEchelonCoefficientTaux garantis annuels
V439536 558
V336533 826
V233532 155
V130528 303
IV328526 926
IV125524 015
III324023 337
III121521 204
  • Ouvriers
NiveauEchelonCoefficientTaux garantis annuels
IV328526 502
IV227025 076
IV125523 656
III324023 002
III121520 819
II319020 166
II117019 380
I315519 310
I214518 873
I114018 531

JORF n°0212 du 14 septembre 2018 : Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

14 septembre 2018

L'arrêté du 7 septembre 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Date d'extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :7 septembre 2018
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :

- la rémunération annuelle au dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré, à condition que ce dernier ait un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2018.
- L’indemnité de panier est portée à 7,45 € à compter du 1er janvier 2018.
- La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Voir l'article : Cliquez-ici

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 21 février 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2018

24 août 2018

L'avenant non étendu du 21 février 2018 fixe les barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et les primes pour l'année 2018 des salariés travaillant dans les industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Date de signature :21 février 2018
Thématique :Barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et primes pour l'année 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 02/10/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l'avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

L'avenant du 21 février 2018 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux primes pour l'année 2018 a été conclu suite au rapprochement des textes conventionnels de la métallurgie région parisienne et de la Seine-et-marne. Ladite fusion du groupe des industries métallurgiques de la région parisiennes et de l'UIMM de la Seine-et-Marne a été actée le 20 octobre 2017. Une convergence des barèmes des taux annuels garantis est prévue d'ici 4 à 5 ans.

Le barème prévoit la rémunération annuelle au dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré, à condition que ce dernier ait un an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2018.

Les taux effectifs garantis annuels ont une valeur supérieure au SMIC.

 

Barème et primes

L’indemnité de panier est portée à 7,45 € à compter du 1er janvier 2018.

La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Ainsi, le barème fixe les taux effectifs garantis annuels pour 2018 des agents de maîtrise d'atelier, des agents de maîtrise, des ouvriers, et des administratifs et techniciens, autrement dit en fonction du coefficient, du niveau et de l'échelon.

A titre d'exemple, un agent de maîtrise (AM6) coefficient 335, niveau V, échelon 2, perçoit une rémunération annuelle de 28 625,57 euros.

Par ailleurs, l'avenant fixe les primes mensuelles d'ancienneté applicables à partir du 1er janvier 2018 pour les ouvriers, les agents de maîtrise d'atelier, les administratifs et techniciens et agents de maîtrise. Le montant de la prime est calculé en fonction de l'ancienneté, c'est-à-dire que plus l'ancienneté est importante plus le montant de ladite prime augmente.

A titre d'exemple, un ouvriers de niveau 3, échelon 1, coefficient 215, ayant 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une prime de 77,75 euros.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 25 septembre 2017 relatif à la mise en place un régime de prévoyance

23 février 2018

L'avenant du 25 septembre 2017, concerne la mise en place d'un régime de prévoyance, de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne. Cet avenant est non étendu .

Date de signature :25 septembre 2017
Thématique :Mise en place d’un régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification apportées à la convention collective

  • Droit syndicale et liberté d'opinion

Le présent avenant, dans son article 1er, supprime les alinéa 6, 7 et 8 de l'article 3 relatif au droit syndical et à la liberté d'opinion. L'article 1er de l'avenant intègre, à la suite de "origine" présent au 2eme alinéa, les termes "sociale ou," et modifie l'alinéa par « les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ».

Les partis signataires supprime également l'alinéa 3 de l'article 4 "Autorisation d'absence".

L'article 5 "Commission paritaire" a été réécrit par les cocontractants. L'avenant modificateur intègre la nouvelle rédaction au sein de son article 3.

Les articles 7 et 8 de la convention de la métallurgie de Seine-et-Marne, ont été modifié dans les termes dénoncés comme suit:

- Article 7 al 1: ajout de l'expression "par tout moyen",

- Article 7 al 1: le terme « un mois » est remplacé par « au moins 2 mois »,

- Article 7 al 2: il est prévu "les 15 jours qui précèdent" à la place "d'un mois".

- Article 7 al 3: est entièrement réécrit et les alinéas 5 et 6 sont supprimés.

- Article 8 al 1: il est inséré "en âge",

- Article 8 al 2: « du service du personnel » sont les nouveaux termes employés.

L'article 10 relatif au comité d'entreprise donne pour référence légale l'article L. 2323-86 du code du travail.

Les articles 11 et 1é de la même convention ont également subit des suppression et des réécritures mentionnées aux articles 7 et 8 du présent avenant.

Certains articles ont été définitivement abrogés:

-Article 12 bis "Personnes handicapées",

-Article 13 « Jeunes salariés au-dessous de 18 ans »,

-Article 14 « Travail des femmes »,

-Article 16 « Travail temporaire et travail à temps partiel »,

-Article 18 « Congés payés »,

-Article 20 "Apprentissage",

-Article 21 " Formation et perfectionnement professionnels ».

L'avenant du 25 septembre 2017, réécrit l'article 2 "Formation professionnelle" de l'avenant "Mensuels", dans son article 19. Cette réécriture concerne la période d'essai (objet, existence, durée, renouvellement, et cessation).

L'article portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques de l'avenant "Mensuels" est modifié dans sa rédaction par les partenaires sociaux à l'initiative du présent avenant. Le nouvel article 5 se trouve à l'article 20 de l'avenant de septembre 2017.

Les autres articles de l'avenant "Mensuels" ayant été modifiés ou réécrit sont les suivants:

- L'article 7 « Paiement au mois »,

- L'article 9 "Promotion",

- l'article 10 "Ancienneté",

- l'article 11 "Bulletin de paie",

- L'article 14 « Majorations des heures supplémentaires »,

- l'article 18, 19 bis: ont été modifiés,

- l'article 20 « Condition de travail des femmes »,

- l'article 21 "Congés de maternité, d’adoption et congés pour soigner un enfant malade,

- l'article 22 « Congés postnatals et aménagements d’horaire »,

- l'article 27 « Incidence de la maladie ou de l’accident sur le contrat de travail »,

- l'article 28 « Indemnisation des absences pour maladie ou accident »,

- l'article 29 « Préavis ».

L'avenant "Mensuels" a subi également quelques abrogations, notamment les article 4bis, 4ter, alinéa 3 de l'article 31 bis, l'annexe V relative aux salaires.

A côté des articles modifiés, d'autre ont été créés par le présent avenant. Se retrouve alors les articles suivant:

- l'article 12 bis « Salariés âgés de moins de 18 ans ». Cet article précise que les dispositions qui le constituent sont conforme à la loi.

- l'article 19 ter « Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ». L'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes est posé par les dispositions législatives.

- l'article 28 bis "Prévoyance complémentaire".

L'avenant "Certaines catégories de mensuels, a vu certains de ses articles supprimés, ou modifiés, tels que:

- l'article 7 "Mutation professionnelles" est modifié,

- l'article 10 relatif au secret professionnel - clause de non concurrence, a subi des modifications aux alinéas 1er, 2, 4 et 5,

- les articles 11 et 12 ont été abrogés, ainsi que l'annexe VIII.

JORF n°0151 du 29 juin 2017 : Arrêté du 19 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

29 juin 2017

L'arrêté du 19 juin 2017 porte extension d'un avenant relatif aux salaires à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911).

Date d'extension :JORF n°0151 du 29 juin 2017
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :19 juin 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976.

A noter que, les termes « travaillant normalement » mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

Pour rappel, l'accord du 8 février 2017 prévoyait notamment :

  • Le barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à partir du 1er janvier 2017
  • La négociation du barème des taux effectifs garantis annuels pour 2017

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 8 février 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes au 1er janvier 2017

08 avril 2017

L'avenant du 8 février 2017 concerne les taux effectifs garantis annuels et les primes de la convention collective de la métallurgie de Seine-et-Marne. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0151 du 29 juin 2017
Thématique :Taux effectifs garantis annuel et primes
Date de signature :8 février 2017
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Taux effectifs garantis annuels

Le taux effectif garantis annuel représente le seuil de rémunération en dessous duquel un salarié ne pourra être rémunéré, dès lors que celui-ci travail durant un temps de travail effectif correspondant à un horaire en amont considéré.

Il est à noter que les taux présentés dans le présent avenant, sont applicables à l'ensemble des personnes relevant de la convention collective de la métallurgie de la Seine-et-Marne.

Les valeurs des TEGA sont calculées prorata temporis en cas de survenance en cours d'année de divers évènements (départ, embauche, suspension du contrat de travail).

Il est à noter que les TEGA ne servent pas de base de calcul aux montant des primes d'ancienneté.

La valeur du point à compter du 1er janvier 2017, sur une base de 151,67 heures, est de 4,90€.

L'annexe de l'avenant comprend le tableau détaillé des taux effectifs annuels garantis par coefficient, echelon et par catégorie professionnelle telle que les agents de maîtrise d'atelier, les agent de maîtrise, les ouvriers, les administratifs.

 

Primes

La vérification du montant de la rémunération s'établit annuellement, en fin d'année civile. Il sera tenu compte à l'opération de vérification un ensemble d'éléments bruts à l'exception de certaines sommes telles que:

- les sommes ayant le caractère de remboursement de frais

- les primes d'ancienneté

- les majorations pour travaux pénibles, insalubres

- les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole

- les primes perçues dans au titre de l'intéressement ou de participation

L'annexe fixe dans 3 tableaux différents le barème des primes d'ancienneté selon les catégories professionnelles (agents de maîtrise d'atelier, ouvriers, administratifs et techniciens et agents de maîtrise).

JORF n°0141 du 18 juin 2016 : Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

18 juin 2016

Cet arrêté en date du 9 juin 2016 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911).

Date d'extension :JORF n°0141 18 juin 2016
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :9 juin 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2016 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976.

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 29 janvier 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes au 1er janvier 2016

09 avril 2016

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 29 janvier 2016 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux primes au 1er janvier 2016

09 avril 2016

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 14 janvier 2014 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2014

14 juin 2014

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Adhésion par lettre du 11 janvier 2014 de la CFDT métallurgie de Seine-et-Marne

14 juin 2014

JORF n°0080 du 5 avril 2013 : Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

05 avril 2013

JORF n°0105 du 4 mai 2012 : Arrêté du 25 avril 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

04 mai 2012

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2012

17 mars 2012

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2012

17 mars 2012

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

02 mars 2012

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

02 mars 2012

Avenant du 9 décembre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2011

23 avril 2011

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 9 décembre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2011

22 avril 2011

Métallurgie (Seine-et-Marne) : Avenant du 8 décembre 2010 au départ et à la mise à la retraite

22 avril 2011

JORF n°0082 du 7 avril 2011 : Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-

07 avril 2011

JORF n°0056 du 8 mars 2011 : Arrêté du 28 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine

08 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

08 février 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne

28 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

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Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

Préambule

Dispositions générales

Article 1er DOMAINE D'APPLICATION

Article 2 DUREE, DENONCIATION, REVISION TOTALE OU PARTIELLE

Article 3 DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Article 4 AUTORISATION D'ABSENCE

Article 5 COMMISSIONS PARITAIRES

Article 6 DELEGUES DU PERSONNEL

Article 7 PREPARATION AUX ELECTIONS

Article 8 BUREAUX DE VOTE

Article 9 ORGANISATION DU VOTE

Article 10 COMITE D'ENTREPRISE

Article 11 EMBAUCHAGE

Article 12 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Article 12 bis PERSONNES HANDICAPEES

Article 13 JEUNES SALARIES AU-DESSOUS DE 18 ANS

Article 14 TRAVAIL DES FEMMES

Article 15 DUREE DU TRAVAIL

Article 16 TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Article 17 CONGES PAYES

Article 18 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 19 HYGIENE ET SECURITE

Article 20 APPRENTISSAGE

Article 21 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Article 22 DIFFERENDS COLLECTIFS CONCILIATION

Article 23 AVANTAGES ACQUIS

Article 24 DEPOT DE LA CONVENTION

Article 25 DATE D'APPLICATION

Textes Attachés

Avenant mensuel

Article 1er EMBAUCHE

Article 2 ESSAI PROFESSIONNEL

Article 3 CLASSIFICATIONS

Article 4 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

Article 4 bis TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS FIXATION

Article 4 ter TAUX EFFECTIFS GARANTISANNUELS APPLICATION

Article 5 SALAIRES

Article 6 INTERIM

Article 7 PAIEMENT AU MOIS

Article 8 PERTE DE TEMPS INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU MENSUEL

Article 9 PROMOTION

Article 10 ANCIENNETE

Article 11 BULLETIN DE PAIE

Article 12 COMMUNICATION DES ELEMENTS DU SALAIRE

Article 13 PRIME D'ANCIENNETE

Article 14 MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES

Article 15 MAJORATIONS D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT OU LE JOUR DE

HEBDOMMADAIRE

Article 16 INDEMNITE DE PANIER

Article 17 MAJORATION D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES

Article 18 PAUSE PAYEE

Article 19 INDEMNITES D'EMPLOI

Article 19 bis GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS

Article 20 CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES

Article 21 CONGE DE MATERNITE, D'ADOPTION ET CONGES POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

Article 22 CONGES POST-NATAUX ET AMENAGEMENTS D'HORAIRE

Article 23 CONGES PAYES

Article 24 JOURS FERIES

Article 25 CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENT DE FAMILLE

Article 26 SERVICE NATIONAL

Article 27 INCIDENCE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Article 28 INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

Article 29 PREAVIS

Article 30 INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Article 31 INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

Article 32 CHANGEMENT DE RESIDENCE

Article 33 CONDITIONS DE DEPLACEMENT

Article 34 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe I - Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe III - Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe IV - Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Annexe V - Salaire des apprentis

Annexe VII - Personnel de gardiennage et de surveillance

Textes Salaires

Avenant du 9 décembre 2008

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

ANNEXE

Barème des taux effectifs garantis annuels à compter du 1er janvier 2009

Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à partir du 1er janvier 2009

AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 2010 RELATIF AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS AU 1er JANVIER 2011

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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