Photo Alexandra

Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 950 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Métallurgie Yonne

N° IDCC :  1732 N° Brochure :  3109-70 Garantie à jour : 19 mars 2024 Excellent 4.5/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Accès illimité

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeVotre juriste dédié en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 17,83 € HT 16,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Accès illimité

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeVotre juriste dédié en droit social

Dites-m'en plus !

Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective unique de la métallurgie (IDCC - 3248) s'applique à toutes les entreprises du secteur de la métallurgie. Elle remplace désormais les accords nationaux de métallurgie, la convention collective des ingénieurs et cadres ainsi que les conventions collectives locales de métallurgie.

Je consulte

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

Plus d'informations

Besoin de plus de 5 livres ?

Personnalisation de couverture offerte

Couvertures personnalisées

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Livre Métallurgie Yonne en grande quantité

Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
19 mars 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de l'Yonne s'applique dans le département de l'Yonne situé en Seine-et-Marne (89).

Cette convention collective relative à la métallurgie, conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, encadre le statut des travailleurs (employeurs et salariés) de la métallurgie, de la mécanique, de l'électronique  et connexe de l'Yonne.

La convention collective concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la transformation et la production des métaux.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent à tous salariés de l'entreprise, dès lors que celle-ci relève de la présente convention. Tous les salariés correspond à ceux dont l'activté relève de la métallurgie mais également ceux dont l'activité ne relève pas directement de ce secteur d'activité. C'est le cas des agents d'entretien ou même du comptable de l'établissement.

Les règles conventionnelles ont été conclues pour une durée d'un an et les parties contractantes ont prévu qu'elles seraient prorogées par tacite reconduction.

Il est à noter qu'elles ne sont pas pour autant immuables et qu'une dénonciation est toujours possible à l'initiative des partenaires sociaux. Elle peut intervenir soit à la fin de la période d'un an soit alors postérieurement, à tout moment, tant qu'un préavis est respecté. La dénonciation poursuit comme objectif, pour la partie dénonciatrice, la disparition de la convention.

La demande en révision peut porter sur une ou plusieurs dispositions. Elle doit être formulée par une partie signataire et doit être accompagnée d'une nouvelle rédaction des règles visées.

Le présent texte est composé d'un corps de base et de textes attachés qui viennent compléter ou modifier selon qu'il s'agisse d'un accord ou d'un avenant.

Il est prévu les dispositions relatives par exemple à:

- la formation et perfectionnement professionnel

- la durée de travail

- au congés payés

- au indemnités de licenciement

- la rémunération minimale, etc.

La convention collective de la métallurgie de l'Yonne ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Yonne ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

- commander le livre de la Convention collective Métallurgie Doubs

- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Jura - 3109-31

- lire la version gratuite 2024 de la convention Métallurgie Nièvre - 1159

- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Belfort-Montbéliard brochure 3362, IDCC 2755

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Saône-et-Loire)

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3109-70

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 19 mars 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 mars 2024 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3109-70

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 19 mars 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
17,83 € TTC
16,90 € HT
Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau
Code(s) NAF/APE : 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Yonne

JORF n°0231 du 5 octobre 2023 : Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

JORF n°0193 du 22 août 2023 : Arrêté du 16 août 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

Avenant salaires 2023 (23 juin 2023)

Accord mesures urgentes (14 avril 2023)

JORF n°0077 du 31 mars 2023 : Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

Accord salaires janvier 2023 09 janvier 2023)

JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

Avenant salaires au 01/09/2022 (20 septembre 2022)

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 27 juin 2022 relatif aux salaires

JORF n°0244 du 20 octobre 2022 : Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Avenant salaires juillet 2022 (27 juin 2022)

Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (10 juin 2022)

JORF n°0125 du 31 mai 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732)

Métallurgie (Yonne) : Accord du 4 janvier 2022 relatif aux salaires pour 2022

Accord salaires 2022 (4 janvier 2022)

JORF n°0147 du 16 juin 2020 : Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

L'arrêté d'extension en date du 5 jun 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (1 annexe). Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues.

Date d'extension :JORF n°0147 du 16 juin 2020
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :5 juin 2020
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension de l'avenant du 11 décembre 2019

L'arrêté en date du 5 juin 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2019 relatif au salaires.

Pour rappel, au sein de cet avenant sont abordées les dispositions relatives :

- Aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point ;

- A la prime de panier de nuit ;

- Aux taux effectifs garantis annuels (TEG).

 

Par le présent arrêté, l'avenant du 11 décembre 2019 est désormais étendu. Par conséquent, tous les salariés qui relèvent de la convention collective locale de la métallurgie de l'Yonne se voient appliquer les dispositions contenues au sein dudit avenant.

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2020

La convention collective locale de la métallurgie de l'Yonne a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (RMH, TEG et primes) versés dans le cadre de l'année 2020.

Date de signature :11 décembre 2019
Thématique :Salaires 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 16/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 juin 2020 (JORF n°0147 du 16 juin 2020), les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (1 annexe), sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier de nuit

Les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant relatifs aux salaires pour l'année 2020 des travailleurs relevant des dispositions de la convention collective locale de la métallurgie de Yonne.

Toutefois, il convient de souligner que l'avenant n'est pour le moment pas étendu, par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent se voir appliquer les dispositions :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

En ce qui concerne le montant de la valeur du point, celui-ci a été fixé à 4,79 €, tandis que la prime de panier de nuit a quant à elle été fixée à 6,66 €.

Ces deux nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2020.

 

Taux effectifs garantis annuels (salaires)

Lorsqu'il est question de taux effectifs garantis annuels (TEG), cela correspond aux taux effectifs annuels qui sont garantis au titre de la rémunération annuelle brute minimale, c'est-à-dire, celle en-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé.

Au sein de l'avenant figure ainsi le tableau afférent au barème des TEG annuels applicables aux salariés :

NiveauCoefficientOuvriers / Cas général / Agents de maîtrise
I14018 553
I14518 574
I15518 594
II17018 704
II18018 778
II19019 014
III21519 854
III22519 873
III24021 024
IV25521 917
IV27022 415
IV28524 134
V30525 729
V33528 099
V36530 281
39531 575

JORF n°0178 du 2 août 2019 : Arrêté du 19 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

L'arrêté du 19 juillet 2019 porte extension d'un avenant du 13 décembre 2018 conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre.

Date d'extension :JORF n°0178 du 2 août 2019
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :19 juillet 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :

La valeur du point est fixée à hauteur de 4,71 € à compter du 1er janvier 2019. Il convient de préciser que cette valeur permet de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.

La valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à hauteur de 6,58 € à compter du 1er janvier 2019.

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires (RMH, TEGA, TEG) aux primes et à la valeur du point pour l'année 2019 (Yonne)

L'accord non étendu du 13 décembre 2018 est relatif aux salaires (RMH, TEGA, TEG), aux primes, et à la valeur du point pour l'année 2019.

Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Salaires (RMH, TEGA, TEG), primes, et valeur du point pour l'année 2019
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Modification 02/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0178 du 2 août 2019), les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires (barème annexé), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Salaires (RMH, TEGA, TEG), primes, et valeur du point pour l'année 2019

  • Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

La valeur du point est fixée à hauteur de 4,71 € à compter du 1er janvier 2019. Il convient de préciser que cette valeur permet de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.

  • Prime de panier de nuit

La valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à hauteur de 6,58 € à compter du 1er janvier 2019.

  • Taux effectifs garantis annuels (TEGA)

Les TEGA s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Ils sont établis sur la base de 151,67 heures, soit un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, en sachant qu'ils doivent être adaptés de façon proportionnelle à l'horaire de travail effectif dans la mesure où le salarié travaille plus ou moins de 35 heures par semaine.

L'ensemble des éléments bruts de salaire sont pris en compte pour la vérification de l'application de cette garantie, à l'exception de :

- La prime d'ancienneté ;

- Les sommes relatives à l'intéressement et à la participation ;

- Les sommes ne supportant pas de cotisation ;

- La majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;

- Les primes et gratifications dont le caractère est exceptionnel et bénévole.

JORF n°0212 du 14 septembre 2018 : Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

L'arrêté du 7 septembre 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne.

Date d'extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :7 septembre 2018
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires (barème annexé) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :

A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point servant à déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et servant de base de calcul à la prime d'ancienneté, est fixée à 4,62 euros et la valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à 6,46 euros.

L'avenant prévoit également le barème des TEG annuels (page 4).

Voir l'article : Cliquez-ici

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires (RMH et TEG) et aux primes de panier 2018

L'avenant non étendu du 19 décembre 2017 concerne les salaires (RMH et TEG) et aux primes de panier 2018 dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes dans la région de Yonne.

Date de signature :19 décembre 2017
Thématique :Salaires (RMH et TEG) et aux primes de panier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 02/10/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point servant à déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et servant de base de calcul à la prime d'ancienneté, est fixée à 4,62 euros, base 151,67 heures.

 

Prime de panier

A compter du 1er janvier 2018, la valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à 6,46 euros.

 

Taux effectifs garantis annuels (TEG)

  • Définition des TEG annuels

Les TEG annuels sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Les TEG constituent la rémunération annuelle brute minimale au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Ainsi, les TEG base 151,67 heures sont établis pour la durée annuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Ils sont alors adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc les majorations pour heures supplémentaires.

Ainsi, les valeurs des TEG annuels seront calculées en proportion du temps de présence effective du salarié en cas de survenance au cours de l'année considérée :

- d'un changement de classement (coefficient et/ou catégorie professionnelle)

- d'une suspension du contrat de travail

- d'une entrée ou d'un départ du salarié en cours d'année.

A noter que, ces TEG annuels ne pourront servir de base pour le calcul de la prime d'ancienneté.

Les salariés de moins de 18 ans bénéficieront de la garantie des TEG sous déductions des abattements de salaires prévus par les dispositions de la convention collective ou à défaut par les dispositions légales.

Attention, les TEG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.

  • Assiette de comparaison

Pour l'application des TEG annuels, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires perçus pendant l'année considérée, quelles que soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie de l’année considérée et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l’exception :

- de la prime d’ancienneté conventionnelle

- des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale

- des sommes découlant de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant pas le caractère de salaire

- des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole

- des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres

- des sommes versées à titre de régularisation sur les TEG pour l’année précédente

- de l’indemnité de panier.

  • Véérification

A noter que, la vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectué au plus tard à la fin de l'année 2018.

JORF n°0145 du 22 juin 2017 : Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Cet arrêté en date du 12 juin 2017 porte extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne.

Date d'extension :JORF n°0145 du 22 juin 2017
Thématique :Extension d'accords et d'avenants salariaux
Date de l'arrêté :12 juin 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord relatif aux salaires (1 annexe) du 11 janvier 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732).

Métallurgie (Yonne) : Accord du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2017

L'accord du 11 janvier 2017 fixe les salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2017 pour les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension :JORF n°0145 du 22 juin 2017
Thématique :Salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2017
Date de signature :11 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

La valeur du point permettant de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et servant de base de calcul à la prime d'ancienneté est fixée à 4,57 € à partir du 1er janvier 2017.

 

Prime de panier

L'indemnité de panier de nuit est fixée à 6,37 € à compter du 1er janvier 2017. Il convient de préciser que les primes de panier afférentes au salaire du mois de janvier 2017 sont calculées sur la base susmentionnée.

 

Taux effectifs garantis annuels (TEG)

A partir du 1er janvier 2017, les taux effectifs garantis annuels sont les suivants :

NIVEAUCOEFFICIENTCAS GENERALOUVRIERAGENT DE MAITRISE
Niveau I14017 791O1 : 17 791
Niveau I14517 824O2 : 17 824
Niveau I15517 883O3 : 17 883
Niveau II17017 976P1 : 17 976
Niveau II18018 047
Niveau II19018 274P2 : 18 274
Niveau III21519 081P3 : 19 081AM1 : 19 081
Niveau III22519 100
Niveau III24019 773TA1 : 20 206AM2 : 20 206
Niveau IV25520 609TA2 : 21 064AM3 : 21 064
Niveau IV27021 542TA3 : 21 542
Niveau IV28522 689TA4 : 23 218AM4 : 23 218
Niveau V30524 751AM5 : 24 751
Niveau V33527 031AM6 : 27 031
Niveau V36529 130AM7 : 29 130
39530 376AM8 : 30 376
 

Les taux effectifs garantis annuels correspondent à la rémunération annuelle brute minimale au dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. A noter que les TEG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.

JORF n°0144 du 22 juin 2016 : Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

Cet arrêté en date du 14 juin 2016 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732).

Date d'extension :JORF n°0144 22 juin 2016
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :14 juin 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un accord

De part son extension, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2016 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993.

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 18 janvier 2016 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2016

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 : Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux dans le secteur de la métallurgie

Métallurgie (Yonne) : Avenant du 22 janvier 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier et aux taux effectifs garantis pour l'année 2015

JORF n°0218 du 20 septembre 2014 : Arrêté du 15 septembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)

Métallurgie (Yonne) : Accord du 17 janvier 2014 relatif aux salaires, aux primes et aux taux effectifs garantis pour l'année 2014

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
  • fabrication de matériel téléphonique
  • fabrication de mobilier métallique
  • fabrication de monte-charge
  • fabrication de pompes
  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
  • industrie navale
  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
  • machines-outils
  • optique
  • prothèses
  • sidérurgie
  • tracteurs
  • transformation des métaux
  • travaux publics
  • Brochure n° 3109-70
  • Convention 1732
  • Convention 3109-70
  • IDCC n° 1732
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie de yonne
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Yonne

Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

PREAMBULE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 Champ d'application professionnel et territorial

Article 2 Salariés visés

Article 3 Durée et dénonciation de la convention collective

Article 4 Révision

Article 5 Différends collectifs Conciliation

Article 6 Avantages acquis

Article 7 Liberté d'opinion et liberté syndicale

Article 8 Droit Syndical

Article 9 Commissions Paritaires

Article 10 Autorisation d'absence

Article 11 Comité d'entreprise

Article 12 Délégués du personnel

Article 13 Préparation des élections

Article 14 Bureau de vote

Article 15 Organisation de vote

Article 16 Embauchage

Article 17 Classification

Article 18 Apprentissage

Article 19 Formation et perfectionnement professionnels

Article 20 Salaires minimaux garantis

Article 21 Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Article 22.1 Jeunes salariés au-dessous de 18 ans

Article 22.2 Personnes handicapées

Article 23 Durée du travail

Article 24 Travail temporaire

Article 25 Congés Payés

Article 26 Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes

Article 27 Maternité

Article 28 Congés de maternité : indemnisation congés pour soigner un enfant gravement malade

Article 29 Congé parental d'éducation

Article 30 Mécanographes et assimilés

Article 31 Hygiène, Sécurité et Conditions de travail

Article 32 Délai-congé Indemnité de licenciement

Article 33 Licenciements individuels

Article 34 Licenciements collectifs

Article 35 Problèmes généraux de l'emploi

Article 36 Interprétation

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 37 Champ d'application

Article 38 Essai professionnel

Article 39 Période d'essai

Article 40 Embauchage

Article 41 Promotion

Article 42 Changement de résidence

Article 43 Ancienneté dans l'entreprise

Article 44 Affectations temporaires

Article 45 Perte de temps indépendante de la volonté du salarié

Article 46 Jours fériés

Article 47 Déplacements

Article 48 Salaires minimaux garantis

Article 49 Paiement au mois

Article 50 Rémunération du travail au rendement

Article 51 Prime d'ancienneté

Article 52 Durée du Travail et majorations pour heures supplémentaires

Article 53 Travail des dimanches, des jours fériés, de nuit

Article 54 Indemnités d'emploi pour travaux pénibles, dangereux, insalubres

Article 55 Indemnité de panier

Article 56 Equipes successives

Article 57 Bulletin de paye

Article 58 Congé annuels payés

Article 59 Congés exceptionnels pour événements familiaux

Article 60-1 Absence

Article 60-2 Maladie Accident

Article 61 Service National

Article 62 Préavis

Article 63 Indemnités de licenciement

Article 64 Départ à la retraite

Article 65 Clause de non-concurrence

Article 66 Dépôt de la convention

Article 67 Date d'application

Textes Attachés

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Textes Salaires

Accord du 27 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009

Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

Article 2 Taux effectifs garantis annuels (TEG)

Article 3 Dépôt

Annexe Barème des TEG annuels applicables à compter du 1er janvier 2009

ACCORD DU 25 FÉVRIER 2011 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2011

Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

Article 2 Taux effectifs garantis annuels (TEG)

Article 3 Dépôt

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars