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Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie 2024Nom officiel
Convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
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- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
23 mars 2025
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de l'Yonne s'applique dans le département de l'Yonne situé en Seine-et-Marne (89).
Cette convention collective relative à la métallurgie, conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, encadre le statut des travailleurs (employeurs et salariés) de la métallurgie, de la mécanique, de l'électronique et connexe de l'Yonne.
La convention collective concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la transformation et la production des métaux.
Les dispositions conventionnelles s'appliquent à tous salariés de l'entreprise, dès lors que celle-ci relève de la présente convention. Tous les salariés correspond à ceux dont l'activté relève de la métallurgie mais également ceux dont l'activité ne relève pas directement de ce secteur d'activité. C'est le cas des agents d'entretien ou même du comptable de l'établissement.
Les règles conventionnelles ont été conclues pour une durée d'un an et les parties contractantes ont prévu qu'elles seraient prorogées par tacite reconduction.
Il est à noter qu'elles ne sont pas pour autant immuables et qu'une dénonciation est toujours possible à l'initiative des partenaires sociaux. Elle peut intervenir soit à la fin de la période d'un an soit alors postérieurement, à tout moment, tant qu'un préavis est respecté. La dénonciation poursuit comme objectif, pour la partie dénonciatrice, la disparition de la convention.
La demande en révision peut porter sur une ou plusieurs dispositions. Elle doit être formulée par une partie signataire et doit être accompagnée d'une nouvelle rédaction des règles visées.
Le présent texte est composé d'un corps de base et de textes attachés qui viennent compléter ou modifier selon qu'il s'agisse d'un accord ou d'un avenant.
Il est prévu les dispositions relatives par exemple à:
- la formation et perfectionnement professionnel
- la durée de travail
- au congés payés
- au indemnités de licenciement
- la rémunération minimale, etc.
La convention collective de la métallurgie de l'Yonne ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Yonne ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie Côte-d'Or
- commander le livre de la Convention collective Métallurgie Doubs
- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Jura - 3109-31
- lire la version gratuite 2025 de la convention Métallurgie Nièvre - 1159
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Belfort-Montbéliard brochure 3362, IDCC 2755
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Saône-et-Loire)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
| Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Yonne
JORF n°0231 du 5 octobre 2023 : Arrêté du 22 septembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
05 oct. 2023
JORF n°0193 du 22 août 2023 : Arrêté du 16 août 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
22 août 2023
Avenant salaires 2023 (23 juin 2023)
31 juil. 2023
Accord mesures urgentes (14 avril 2023)
19 mai 2023
JORF n°0077 du 31 mars 2023 : Arrêté du 17 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
31 mars 2023
Accord salaires janvier 2023 09 janvier 2023)
27 févr. 2023
JORF n°0286 du 10 décembre 2022 : Arrêté du 24 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
10 déc. 2022
Avenant salaires au 01/09/2022 (20 septembre 2022)
07 nov. 2022
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 27 juin 2022 relatif aux salaires
23 oct. 2022
JORF n°0244 du 20 octobre 2022 : Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
20 oct. 2022
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
17 oct. 2022
Avenant salaires juillet 2022 (27 juin 2022)
05 sept. 2022
Avenant revision champs CC / methode nouvelle CCN metallurgie (10 juin 2022)
29 août 2022
JORF n°0125 du 31 mai 2022 : Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732)
31 mai 2022
Métallurgie (Yonne) : Accord du 4 janvier 2022 relatif aux salaires pour 2022
01 avril 2022
Accord salaires 2022 (4 janvier 2022)
21 févr. 2022
JORF n°0147 du 16 juin 2020 : Arrêté du 5 juin 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
16 juin 2020
L'arrêté d'extension en date du 5 jun 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (1 annexe). Ainsi désormais, les dispositions de cet avenant sont étendues.
Extension de l'avenant du 11 décembre 2019
L'arrêté en date du 5 juin 2020 a pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2019 relatif au salaires.
Pour rappel, au sein de cet avenant sont abordées les dispositions relatives :
- Aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point ;
- A la prime de panier de nuit ;
- Aux taux effectifs garantis annuels (TEG).
Par le présent arrêté, l'avenant du 11 décembre 2019 est désormais étendu. Par conséquent, tous les salariés qui relèvent de la convention collective locale de la métallurgie de l'Yonne se voient appliquer les dispositions contenues au sein dudit avenant.
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2020
05 juin 2020
La convention collective locale de la métallurgie de l'Yonne a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (RMH, TEG et primes) versés dans le cadre de l'année 2020.
Modification 16/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 5 juin 2020 (JORF n°0147 du 16 juin 2020), les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2019 relatif aux salaires (1 annexe), sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier de nuit
Les partenaires sociaux ont adopté un nouvel avenant relatifs aux salaires pour l'année 2020 des travailleurs relevant des dispositions de la convention collective locale de la métallurgie de Yonne.
Toutefois, il convient de souligner que l'avenant n'est pour le moment pas étendu, par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent se voir appliquer les dispositions :
- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;
- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.
En ce qui concerne le montant de la valeur du point, celui-ci a été fixé à 4,79 €, tandis que la prime de panier de nuit a quant à elle été fixée à 6,66 €.
Ces deux nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Taux effectifs garantis annuels (salaires)
Lorsqu'il est question de taux effectifs garantis annuels (TEG), cela correspond aux taux effectifs annuels qui sont garantis au titre de la rémunération annuelle brute minimale, c'est-à-dire, celle en-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé.
Au sein de l'avenant figure ainsi le tableau afférent au barème des TEG annuels applicables aux salariés :
| Niveau | Coefficient | Ouvriers / Cas général / Agents de maîtrise |
| I | 140 | 18 553 |
| I | 145 | 18 574 |
| I | 155 | 18 594 |
| II | 170 | 18 704 |
| II | 180 | 18 778 |
| II | 190 | 19 014 |
| III | 215 | 19 854 |
| III | 225 | 19 873 |
| III | 240 | 21 024 |
| IV | 255 | 21 917 |
| IV | 270 | 22 415 |
| IV | 285 | 24 134 |
| V | 305 | 25 729 |
| V | 335 | 28 099 |
| V | 365 | 30 281 |
| 395 | 31 575 |
JORF n°0178 du 2 août 2019 : Arrêté du 19 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
02 août 2019
L'arrêté du 19 juillet 2019 porte extension d'un avenant du 13 décembre 2018 conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :
La valeur du point est fixée à hauteur de 4,71 € à compter du 1er janvier 2019. Il convient de préciser que cette valeur permet de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
La valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à hauteur de 6,58 € à compter du 1er janvier 2019.
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires (RMH, TEGA, TEG) aux primes et à la valeur du point pour l'année 2019 (Yonne)
16 avril 2019
L'accord non étendu du 13 décembre 2018 est relatif aux salaires (RMH, TEGA, TEG), aux primes, et à la valeur du point pour l'année 2019.
Modification 02/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0178 du 2 août 2019), les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2018 relatif aux salaires (barème annexé), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires (RMH, TEGA, TEG), primes, et valeur du point pour l'année 2019
- Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
La valeur du point est fixée à hauteur de 4,71 € à compter du 1er janvier 2019. Il convient de préciser que cette valeur permet de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
- Prime de panier de nuit
La valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à hauteur de 6,58 € à compter du 1er janvier 2019.
- Taux effectifs garantis annuels (TEGA)
Les TEGA s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Ils sont établis sur la base de 151,67 heures, soit un horaire de travail hebdomadaire de 35 heures, en sachant qu'ils doivent être adaptés de façon proportionnelle à l'horaire de travail effectif dans la mesure où le salarié travaille plus ou moins de 35 heures par semaine.
L'ensemble des éléments bruts de salaire sont pris en compte pour la vérification de l'application de cette garantie, à l'exception de :
- La prime d'ancienneté ;
- Les sommes relatives à l'intéressement et à la participation ;
- Les sommes ne supportant pas de cotisation ;
- La majoration pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;
- Les primes et gratifications dont le caractère est exceptionnel et bénévole.
JORF n°0212 du 14 septembre 2018 : Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
14 sept. 2018
L'arrêté du 7 septembre 2018 porte extension d'un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires (barème annexé) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'avenant relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :
A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point servant à déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et servant de base de calcul à la prime d'ancienneté, est fixée à 4,62 euros et la valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à 6,46 euros.
L'avenant prévoit également le barème des TEG annuels (page 4).
Voir l'article : Cliquez-ici
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires (RMH et TEG) et aux primes de panier 2018
01 mai 2018
L'avenant non étendu du 19 décembre 2017 concerne les salaires (RMH et TEG) et aux primes de panier 2018 dans la branche des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes dans la région de Yonne.
Modification 02/10/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 7 septembre 2018 (JORF n°0212 du 14 septembre 2018), les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point servant à déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et servant de base de calcul à la prime d'ancienneté, est fixée à 4,62 euros, base 151,67 heures.
Prime de panier
A compter du 1er janvier 2018, la valeur de l'indemnité du panier de nuit est fixée à 6,46 euros.
Taux effectifs garantis annuels (TEG)
- Définition des TEG annuels
Les TEG annuels sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Les TEG constituent la rémunération annuelle brute minimale au-dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. Ainsi, les TEG base 151,67 heures sont établis pour la durée annuelle correspondant à un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. Ils sont alors adapter à l'horaire de l'entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc les majorations pour heures supplémentaires.
Ainsi, les valeurs des TEG annuels seront calculées en proportion du temps de présence effective du salarié en cas de survenance au cours de l'année considérée :
- d'un changement de classement (coefficient et/ou catégorie professionnelle)
- d'une suspension du contrat de travail
- d'une entrée ou d'un départ du salarié en cours d'année.
A noter que, ces TEG annuels ne pourront servir de base pour le calcul de la prime d'ancienneté.
Les salariés de moins de 18 ans bénéficieront de la garantie des TEG sous déductions des abattements de salaires prévus par les dispositions de la convention collective ou à défaut par les dispositions légales.
Attention, les TEG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
- Assiette de comparaison
Pour l'application des TEG annuels, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires perçus pendant l'année considérée, quelles que soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie de l’année considérée et supportant des cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale, à l’exception :
- de la prime d’ancienneté conventionnelle
- des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale
- des sommes découlant de la législation sur l’intéressement et la participation et n’ayant pas le caractère de salaire
- des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole
- des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres
- des sommes versées à titre de régularisation sur les TEG pour l’année précédente
- de l’indemnité de panier.
- Véérification
A noter que, la vérification des rémunérations globales perçues par le salarié sera effectué au plus tard à la fin de l'année 2018.
JORF n°0145 du 22 juin 2017 : Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
22 juin 2017
Cet arrêté en date du 12 juin 2017 porte extension d'accords et d'avenants salariaux conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne.
Extension d'un accord
En raison de son extension, les dispositions de l'accord relatif aux salaires (1 annexe) du 11 janvier 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732).
Métallurgie (Yonne) : Accord du 11 janvier 2017 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2017
01 avril 2017
L'accord du 11 janvier 2017 fixe les salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2017 pour les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne. Cet accord est étendu par arrêté du 12 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
La valeur du point permettant de déterminer les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et servant de base de calcul à la prime d'ancienneté est fixée à 4,57 € à partir du 1er janvier 2017.
Prime de panier
L'indemnité de panier de nuit est fixée à 6,37 € à compter du 1er janvier 2017. Il convient de préciser que les primes de panier afférentes au salaire du mois de janvier 2017 sont calculées sur la base susmentionnée.
Taux effectifs garantis annuels (TEG)
A partir du 1er janvier 2017, les taux effectifs garantis annuels sont les suivants :
| NIVEAU | COEFFICIENT | CAS GENERAL | OUVRIER | AGENT DE MAITRISE |
| Niveau I | 140 | 17 791 | O1 : 17 791 | |
| Niveau I | 145 | 17 824 | O2 : 17 824 | |
| Niveau I | 155 | 17 883 | O3 : 17 883 | |
| Niveau II | 170 | 17 976 | P1 : 17 976 | |
| Niveau II | 180 | 18 047 | ||
| Niveau II | 190 | 18 274 | P2 : 18 274 | |
| Niveau III | 215 | 19 081 | P3 : 19 081 | AM1 : 19 081 |
| Niveau III | 225 | 19 100 | ||
| Niveau III | 240 | 19 773 | TA1 : 20 206 | AM2 : 20 206 |
| Niveau IV | 255 | 20 609 | TA2 : 21 064 | AM3 : 21 064 |
| Niveau IV | 270 | 21 542 | TA3 : 21 542 | |
| Niveau IV | 285 | 22 689 | TA4 : 23 218 | AM4 : 23 218 |
| Niveau V | 305 | 24 751 | AM5 : 24 751 | |
| Niveau V | 335 | 27 031 | AM6 : 27 031 | |
| Niveau V | 365 | 29 130 | AM7 : 29 130 | |
| 395 | 30 376 | AM8 : 30 376 |
Les taux effectifs garantis annuels correspondent à la rémunération annuelle brute minimale au dessous de laquelle le salarié ne peut pas être payé. A noter que les TEG ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
JORF n°0144 du 22 juin 2016 : Arrêté du 14 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
22 juin 2016
Cet arrêté en date du 14 juin 2016 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732).
Extension d'un accord
De part son extension, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2016 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993.
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 18 janvier 2016 relatif aux salaires (RMH, TEG et prime) pour l'année 2016
02 avril 2016
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 : Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux dans le secteur de la métallurgie
25 juil. 2015
Métallurgie (Yonne) : Avenant du 22 janvier 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier et aux taux effectifs garantis pour l'année 2015
29 mai 2015
JORF n°0218 du 20 septembre 2014 : Arrêté du 15 septembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
20 sept. 2014
Métallurgie (Yonne) : Accord du 17 janvier 2014 relatif aux salaires, aux primes et aux taux effectifs garantis pour l'année 2014
14 juin 2014
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
Dispositions générales
PREAMBULE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Champ d'application professionnel et territorial
Article 2 Salariés visés
Article 3 Durée et dénonciation de la convention collective
Article 4 Révision
Article 5 Différends collectifs Conciliation
Article 6 Avantages acquis
Article 7 Liberté d'opinion et liberté syndicale
Article 8 Droit Syndical
Article 9 Commissions Paritaires
Article 10 Autorisation d'absence
Article 11 Comité d'entreprise
Article 12 Délégués du personnel
Article 13 Préparation des élections
Article 14 Bureau de vote
Article 15 Organisation de vote
Article 16 Embauchage
Article 17 Classification
Article 18 Apprentissage
Article 19 Formation et perfectionnement professionnels
Article 20 Salaires minimaux garantis
Article 21 Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 22.1 Jeunes salariés au-dessous de 18 ans
Article 22.2 Personnes handicapées
Article 23 Durée du travail
Article 24 Travail temporaire
Article 25 Congés Payés
Article 26 Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes
Article 27 Maternité
Article 28 Congés de maternité : indemnisation congés pour soigner un enfant gravement malade
Article 29 Congé parental d'éducation
Article 30 Mécanographes et assimilés
Article 31 Hygiène, Sécurité et Conditions de travail
Article 32 Délai-congé Indemnité de licenciement
Article 33 Licenciements individuels
Article 34 Licenciements collectifs
Article 35 Problèmes généraux de l'emploi
Article 36 Interprétation
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 37 Champ d'application
Article 38 Essai professionnel
Article 39 Période d'essai
Article 40 Embauchage
Article 41 Promotion
Article 42 Changement de résidence
Article 43 Ancienneté dans l'entreprise
Article 44 Affectations temporaires
Article 45 Perte de temps indépendante de la volonté du salarié
Article 46 Jours fériés
Article 47 Déplacements
Article 48 Salaires minimaux garantis
Article 49 Paiement au mois
Article 50 Rémunération du travail au rendement
Article 51 Prime d'ancienneté
Article 52 Durée du Travail et majorations pour heures supplémentaires
Article 53 Travail des dimanches, des jours fériés, de nuit
Article 54 Indemnités d'emploi pour travaux pénibles, dangereux, insalubres
Article 55 Indemnité de panier
Article 56 Equipes successives
Article 57 Bulletin de paye
Article 58 Congé annuels payés
Article 59 Congés exceptionnels pour événements familiaux
Article 60-1 Absence
Article 60-2 Maladie Accident
Article 61 Service National
Article 62 Préavis
Article 63 Indemnités de licenciement
Article 64 Départ à la retraite
Article 65 Clause de non-concurrence
Article 66 Dépôt de la convention
Article 67 Date d'application
Textes Attachés
Avenant relatif à certaines catégories de mensuels
Article 1er Champ d'application
Article 2 Personnel visé
Article 3 Engagement
Article 4 Examens psycho-sociologiques
Article 5 Promotion
Article 6 Emploi et perfectionnement
Article 7 Mutation professionnelle
Article 8 Rémunération
Article 9 Rappel en cours de congés payés
Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence
Article 11 Préavis et indemnités de licenciement
Article 12 Reclassement
Article 13 Changement de résidence
Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982
Annexe Champ d?application
ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION
ARTICLE 3 REVISION
ARTICLE 4 ADHESION
ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES
Annexe Classification
Préambule
Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980
DISPOSITIONS
Article 1er Entreprises visées
Article 2 Personnel visé
Article 3 Objet
CLASSIFICATION
MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 4 Entrée en vigueur
Article 5 Classement
Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre
Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises
Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel
Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux
Article 11 Constat
DISPOSITION FINALE
Article 12
ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.
ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles
ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification
Textes Salaires
Accord du 27 janvier 2009 relatif aux salaires pour l'année 2009
Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
Article 2 Taux effectifs garantis annuels (TEG)
Article 3 Dépôt
Annexe Barème des TEG annuels applicables à compter du 1er janvier 2009
ACCORD DU 25 FÉVRIER 2011 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2011
Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
Article 2 Taux effectifs garantis annuels (TEG)
Article 3 Dépôt
ANNEXE
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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