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Synthèse du champ d'application
Convention collective des métiers du verre Brochure : 3310 IDCC : 2306
La présente convention collective a été dénoncée par lettre du 23 juin 2017 de l'Union des métiers du verre. Aussi, un accord de substitution en date du 30 juin 2017 étendu par arrêté du 15 février 2018 (JO du 21 février 2018) est venu fusionner et annexer la présente CCN à la nouvelle CCN de la branche cristal, verre et vitrail n°3281.
Cette convention règle les conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de transformation et de commercialisation d'articles de verres en quartz et cristal.
Elle est née d'une fusion des conventions des tailleurs, boucheurs, décorateurs... en somme des métiers du verre en une seule et unique convention. Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM.
En effet, elle est née d'un rapprochement entre les conventions des tailleurs, boucheurs, décorateurs, du commerce de flaconnage et de la verrerie à la main travaillée au chalumeau, et concerne les entreprises et leurs dépendances, par exemple les usines, les dépôts-ventes, etc.
Leurs activités résident dans :
- les activités de tri, calibrage et conditionnement du verre grâce au sablage, polissage, enrobage, marquage et autres procédés techniques ;
- l'activité de fabrication et de façonnage de produits en verre
- le commerce en gros de verrerie
Ces activités ont pour objectif d'ennoblir, sélectionner, transformer, façonner, stocker, distribuer et vendre les articles en verre creux cristal ou tube de verre. Elles n'élaborent pas la matière première.
Les dispositions conventionnelles fixent les règles applicables en matière d'embauche, de temps de pause, de maternité, d'ancienneté, de durée du travail, d'arrêt de travail, de promotion, de période d'essai, d'indemnités; de licenciement, de certificat de travail, etc.
Les textes attachés prévoient plusieurs annexes telles que l'annexe I relative au système de classification des niveaux de qualification, l'annexe IV relatives aux durées et aménagements du temps de travail, de l'annexe V concernant l'indemnité complémentaire maladie et accident.
La convention a été signée par diverses organisations patronales et de salariés. Du coté employeur, l'organisation signataire est l'Union des chambres syndicales des métiers du verre et du coté des salariés, les signataires sont les suivants ; FNTV-CGT, FCE-CFDT, Fédération CGT-FO, FNIC-CFTC, CFE-CGC.
A noter que l'UMV a dénoncé la convention par lettre du 23 juin 2017.
Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation. Dans le cadre d'une révision peut être partielle ou totale. Une telle demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations et être accompagnée d'un projet de modification.
Concernant la dénonciation, celle-ci doit également être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le même sujet : convention collective de la fabrication du verre à la main, convention collective de l'industrie du vitrail, convention collective de la fabrication mécanique du verre, convention collective de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre
Nom officiel
Convention collective de l'union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002
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Les dernières actualités de la Convention collective Métiers du verre
Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail
18 octobre 2017
L'accord du 30 juin 2017 concerne la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Objet de l'accord
L'objectif du présent accord définit les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion-absorption des branches de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte, de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et de l'industrie du vitrail.
Les partenaires sociaux des 4 branches mentionnés ci-dessous ont décidé de regrouper celles-ci en un seul champ professionnel et conventionnel. Ainsi, la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte est révisée afin d'élargir son champ d'application pour y intégrer de nouvelles dispositions socle de la " convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail".
Le présent accord prévoit ainsi le socle et la structure de la convention collective nationale révisée et l'élargissement de son champ, puis le processus de regroupement des branches, de leurs garanties conventionnelles et de leurs accords, et la démarche de négociation collective c'est-à-dire :
- dénonciation des conventions collectives rattachés
- le regroupement des branches et leurs négociations
- les classifications et règles attachées
- la démarche de négociations
- les thèmes et agenda des négociations
- le fonctionnement du paritarisme et les instances paritaires.
Puis, sont mentionnées dans l'accord les dispositions de la convention collective révisée ainsi que les dispositions conventionnelles particulières et les accords thématiques.
Conventions collectives concernées
- Convention collective : Fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
- Convention collective : Verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (13 décembre 1955)
- Convention collective : Vitrail (industrie du)
- Convention collective : Les métiers du verre tailleurs, boucheurs, décorateurs, commerce de flaconnage, verrerie à la main travaillée au chalumeau, verriers
Textes Attachés : UMV
04 octobre 2017
La lettre du 23 juin 2017 concerne la dénonciation de l'UMV de la convention collective des métiers du verre et de ses accords et annexes.
Dénonciation
Par la présente lettre de dénonciation, l'UMV dénonce la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre ainsi que plusieurs annexes et accords.
De manière plus détaillé, la dénonciation porte sur :
- La convention collective nationale de l’union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 et ses avenants de révision et notamment ceux relatifs à la prévoyance, à l’épargne salariale, ceux du 25 novembre 2004 et du 8 février 2005
- L'annexe I relative au système de classification des niveaux de qualification
- L'annexe II relative aux salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie
- L'annexe III relative au remboursement de frais de déplacements et de séjour des délégués syndicaux
- L'annexe IV relative à la durée et l’aménagement du temps de travail
- L'annexe V relative à l’indemnité complémentaire maladie et accident
- L'accord du 22 mars 2006 relatif à la formation professionnelle
- L'accord du 19 avril 2013 relatif à l’adhésion de la branche de la verrerie à la main travaillée au chalumeau à la convention collective de l’union des métiers du verre
- L'accord du 30 octobre 2014 relatif aux salaires minima
Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation signataire ou adhérente peut dénoncer les dispositions de la convention collective.
Pour rappel, la convention collective règle les conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de transformation et de commercialisation d'articles de verres en quartz et cristal.
La dénonciation est précédée d'un préavis de 3 mois au terme duquel la convention et les accords susmentionnés produisent encore leurs effets pendant une année sauf nouvelle convention ou accord de substitution.
Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2014
31 janvier 2015
Textes Salaires : Salaires minimaux et primes
22 janvier 2014
Textes Attachés : ANNEXE VI : Adhésion de la CSTITV à la convention
31 décembre 2013
Textes Salaires : Salaires minimaux et primes
06 octobre 2011
Verre (métiers [union, chambre syndicale]) : Accord du 17 mai 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes
04 octobre 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 18 décembre 2002
Champ d'application
Avantages acquis
Libre exercice du droit syndical et du droit de grève, liberté d'opinion, non-discrimination
Droit syndical-Section syndicale
Délégués syndicaux
Réunion des membres du syndicat ou de la section syndicale et assemblées du personnel
Congé conventionnel pour éducation et réunions syndicales-Congés de formation économique sociale et syndicale
Autorisation d'absence
Panneaux d'affichage syndicaux
Suspension du contrat de travail pour exercer une activité au sein d'une organisation syndicale
Conflits relatifs au droit syndical
Délégués du personnel
Comité d'entreprise ou d'établissement (CE)
Embauche
Droit au travail des personnes handicapées
Période d'essai
Visite médicale d'embauche
Contrat de travail
Egalité de traitement entre les salariés français et non français, notamment en matière d'emploi
Travaux multiples, remplacement et arrêt de travail
Déplacement
Prime de transport hors région parisienne
Travaux pénibles, à risque, insalubres
Arrêt de travail imputable à l'entreprise
Durée du travail
Temps de pause
Jours fériés
Congés payés
Autorisation d'absence pour raisons personnelles
Préparation à la défense et périodes militaires
Maladie grave ou accident d'un membre de la famille
Congé parental d'éducation
Maternité
Classification
Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie
Travail et rémunération des femmes
Majoration pour certaines heures de travail
Ancienneté
Bulletin de paie
Promotion du personnel
Formation professionnelle-Apprentissage formation permanente-Congé de formation
Inventions
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Mesures générales d'hygiène et de sécurité
Les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
Absences pour maladies et accidents
Indemnisation en cas de maladie ou d'accident
Modifications du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail
Licenciement pour raisons économiques
Indemnités de congédiement
Priorité de réengagement
Certificat de travail
Indemnité de départ et de mise à la retraite
Commission paritaire nationale de l'emploi
Commission paritaire de négociation
Commission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale de conciliation
Durée, révision, dénonciation
Publicité
Textes Attachés
Annexe I : Système de classification des niveaux de qualification
Préambule
Formalité du système de classification
Description du système de classification
Le classement de l'ensemble des formations a été institué par une circulaire du 11 juillet 1967 en
niveaux
Remarques de classement hiérarchique au regard des niveaux de classification
Procédure de concertations, négociations pour la mise en place du système de classification
Délais de mise en place
Conséquence du nouveau classement
Suivi et application dans l'entreprise
Egalité de traitement, reconnaissance des qualifications
Durée, révision, dénonciation
Dépôt et adhésion
Grille de qualification avec ancienneté
Annexe II : Salaires garantis et rémunération minimale annuelle garantie
Garanties salariales
Rémunération minimale annuelle garantie
Prime d'ancienneté
Prime de panier
Négociations
Annexe III : Remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués syndicaux.
Annexe IV : Durées et aménagements du temps de travail.
Application
Temps de travail effectif
Conditions de travail et pauses
Travail en discontinu et selon un horaire de jour
Travail posté semi-continu
Travail posté en horaires de jour
Travail de nuit
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Temps partiel convenu
Annexe V : Indemnité complémentaire maladie et accident (art. 47 des clauses générales)
ANNEXE VI : Adhésion de la CSTITV à la convention
Préambule
Prévoyance
Epargne salariale
Diverses modifications de la convention
Caractère normatif et extension du présent avenant
Dépôt de l'accord
Modification de la convention
Sur l'article 16 de la convention
Sur la prime d'ancienneté
Dépôt publicité
Extension et caractère normatif du présent avenant
Formation professionnelle
Préambule
Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés
Objectifs
Publics
Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)
Composition
Fonctionnement
Missions
Chapitre II : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Principe
Missions
Fonctionnement
Financement
Chapitre III : Contrats de professionnalisation
Principe et publics visés
Modalités de mise en oeuvre
Financement
Chapitre IV : Périodes de professionnalisation
Principes et publics visés
Modalités de mise en oeuvre
Financement
Chapitre V : Droit individuel à la formation
Constitution d'un crédit d'heures de formation
Salariés concernés
Modalités de mise en oeuvre
Rémunération et frais
Nature des actions de formation éligibles au titre du DIF
Rupture du contrat de travail
Chapitre VI : Dispositions particulières
Dispositions relatives au plan de formation
Le financement de la formation
Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle
Le tutorat
L'entretien professionnel
La VAE
Le bilan de compétences
Le passeport formation
Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation
Chapitre VII : Modalités d'application
Dépôt et publicité
Durée
Dénonciation, suivi et révision
Valeur normative du présent accord
Entrée en vigueur
Textes Salaires
Salaires (Annexe II)
Salaires à compter du 1er mars 2006
Salaires
Salaires minimaux et primes
Salaires minima et primes pour l'année 2014
Textes Extensions
ARRETE du 9 février 2004
ARRETE du 20 juillet 2006
ARRETE du 7 décembre 2006
ARRETE du 15 mars 2007
ARRETE du 26 juin 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
