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Nom officiel
Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
22 avril 2026
Mélanie De Almeida
Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention collective téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
La convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs est identifiable par le numéro IDCC 3213 et le numéro de brochure 3169.
Elle a été signée le 16 décembre 2015.
Cette convention collective fixe les conditions de travail entre les employeurs et leurs salariés concernant les activités d'économiste de construction et du calcul de métré des ouvrages.
L'avenant du 13 janvier 2021 fusionne la convention collective IDCC 3213 et la convention collective IDCC 2543.
Ainsi, elle fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature INSEE sous le code NACE 74-90A.
Le personnel employé par les organisations patronales des employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention est également rattaché à cette dite convention.
Les clauses conventionnelles sont relatives à l'ensemble des conditions de travail à savoir par exemple, la durée du contrat, la liberté d'opinion, le droit aux congés payés, la formation professionnelle, la rupture du contrat de travail, etc.
Par ailleurs, la CCN a été conclue pour une durée indéterminée par :
- une organisation patronale : UNTEC
- plusieurs syndicats de salariés : BATIMAT TP CFTC, CFE-CGC BTP, FG FO construction, FNCB SYNATPAU CFDT, FNSCBA CGT, et UNSA FESSAD
A noter que les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels et aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination (directe ou indirecte) en application des dispositions du code du travail notamment eu égard au sexe, aux mœurs, à l'âge, à la situation de famille ou à la grossesse, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'apparence physique, etc.
La convention collective nationale peut faire l'objet d'une demande de révision et peut également être dénoncée.
En cas de révision, la commission paritaire nationale d'étude de la convention doit se réunir dans un délai maximum de 2 mois sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision doit comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur.
Pour dénoncer la CCN, la ou les parties doivent le faire par lettre recommandée avec avis de réception, sous préavis de 3 mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée doit obligatoirement être accompagnée de propositions.
Les dispositions de la convention restent toutefois en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, dans la limite du délai maximum de survie prévu par le code du travail.
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Les dernières actualités de la Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs
Avenant n°40 BTP prevoyance (17 décembre 2025)
11 avril 2026
Textes Attachés : Avenant du 18 décembre 2025 relatif à la révision de la convention collective (art. 1er « Objet et durée de la convention ») - Texte non étendu
03 avril 2026
Avenant revision de l'article 1er de la CCN (18 décembre 2025)
09 février 2026
Avenant n°39 BTP prevoyance (18 juin 2025)
12 janvier 2026
Accord metiers exposes a des risques professionnels (22 juillet 2025)
06 octobre 2025
Avenant n°67 valeur du salaire de reference juillet 2025 (18 juin 2025)
22 août 2025
Accord du 21 novembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire - Texte étendu
02 août 2025
Accord du 20 février 2025 relatif à l\'insertion professionnelle et au maintien dans l\'emploi des salariés en situation de handicap - Texte étendu
10 juillet 2025
Accord du 23 janvier 2025 relatif aux salaires minimums conventionnels - Texte étendu
19 avril 2025
Accord insertion professionnelle maintien emploi salaries situation handicap (20 février 2025)
14 avril 2025
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 16 avril 1993.
Préambule
Chapitre Ier : Généralités
Objet et durée de la convention
Amélioration, révision, dénonciation
Droit syndical et liberté d'opinion
Commissions paritaires
Règlement professionnel
Chapitre II : Conditions d'engagement-contrats
Engagement du personnel
Période d'essai
Avantages acquis
Modifications en cours de contrat
Modification dans la situation juridique de l'employeur
Engagement à durée déterminée
Chapitre III : Licenciement et résiliation des contrats de travail
Dénonciation du contrat
Conditions particulières de préavis
Licenciement
Indemnités de licenciement
Allocation de fin de carrière
Conflits individuels ou collectifs
CHAPITRE IV
Congés
Congés payés annuels
Congés exceptionnels
Mise en disponibilité
Maternité
Obligations militaires
Chapitre V : Déplacement et changement de résidence en France métropolitaine
Déplacements de courte durée
Déplacements de longue durée
Déplacement du lieu de travail
Logement
Utilisation des véhicules
Emploi hors métropole
Chapitre VI : Classification professionnelle et rémunération
Salaires
Prime d'ancienneté
Apprentissage
Bulletin de paie
Durée du travail et heures suppplémentaires
Travail exceptionnel, de nuit, du dimanche et des jours fériés
CHAPITRE VII
Formation
Généralités
Dispositions particulières
Fonds d'assurance formation
Financement de la formation
Commission nationale paritaire de l'emploi
Plan de formation
Chapitre VIII : Maladie-Accidents
Maladie - Accidents
Licenciement
Indemnisation
Régime de prévoyance
Assurances
Chapitre IX : Régime de retraite et de prévoyance
Régime général
Retraite du personnel d'encadrement et assimilés
Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés
Régime de retraite et prévoyance des salariés non cadres
Modalités d'organisation de la mutualisation des risques de prévoyance
Clause de revalorisation
Chapitre X : Dispositions diverses
Dépôt de la présente convention
Adhésion
Extension
Annexes à la présente convention
Textes Attachés
Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions
Dispositions générales
Composition des commissions
Mission de la commission nationale paritaire d'étude de la convention
Mission de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage
De la procédure de conciliation devant la commission nationale
Mission de la commission paritaire de l'emploi
Fréquence des réunions
Annexe III - Modèles de lettres
A. Modèle de lettre d'engagement « période d'essai »
B. Modèle de lettre d'engagement « définitif »
C. Modèle de lettre de régularisation d'engagement
Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger
I - Les clauses du contrat de travail
II - Les types de travail
III - La protection sociale
IV - La fiscalité
V - La banque et la réglementation applicable aux expatriés
VI - Les douanes
VII - L'information médicale
Annexe VI - Réduction du temps de travail (35 heures)
Préambule
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Durée du travail
Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de travail
Chapitre IV : Heures supplémentaires
Chapitre V : Travail à temps partiel
Chapitre VI : Document de contrôle des horaires de travail
Chapitre VII : Engagement relatif à l'emploi
Chapitre VIII : Formation professionnelle
Chapitre IX : Egalité professionnelle homme-femme
Chapitre X : Mise en application de l'accord
Chapitre XI : Calendriers individualisés
Chapitre XII : Suivi de l'application de l'accord
Chapitre XIII : Durée de l'accord
Chapitre XIV : Date d'entrée en vigueur de l'accord
Chapitre XV : Dépôt
Retraite complémentaire
Préambule
1. Rappel de quelques principes généraux actuels
2. Principales mesures introduites par l'accord du du 10 février 1993
3. Conséquences de l'accord du 10 février 1993
4. Recommandations de la Commission nationale paritaire de la convention collective nationale
Retraite et prévoyance
Objet de l'avenant n° 4
Annexe A
Taux de cotisation
Annexe B
Annexe C
Annexe D
Développement du paritarisme
Avenant à l'avenant n° 4 sur la prévoyance
Insertion de 2 nouvelles définitions de postes dans la nomenclature et définition des emplois (annexe I à
convention)
Insertion de deux nouvelles définitions de postes dans la nomenclature et définition des emplois (Annexe I à
convention)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Les dispositifs de formation
Financement
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Entretien professionnel
Passeport formation
Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience-Jury de VAE
Diffusion de l'information
Révision de l'accord
Suivi du présent accord
Force obligatoire du présent accord
Extension de l'accord
Formation professionnelle
Nomenclature et définition des emplois
Prévoyance
Avenant à l'avenant n 4 du 28 avril 1998 relatif à la prévoyance
Formation professionnelle
Contributions des entreprises d'économie de la construction à la formation professionnelle
Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '
Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre XI
Chapitre XII
Chapitre XIII
Chapitre XIV
Classification des emplois
Annexe
Dénonciation par l'UNTEC des dispositions de l'article 2
Dénonciation par l'UNTEC de l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001
Prévoyance
Adhésion de la FNCB CFDT
Prévoyance
Chapitre 1er
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Modification des taux contributifs au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Prévoyance
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VII
Avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance
Chapitre Ier (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre II (Régime concerné : cadres)
Chapitre III (Régime concerné : cadres)
Chapitre IV (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre V (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre VI (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre VII (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre VIII (Régime concerné : non-cadres)
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Adhésion de l'UNSA à la convention
Formation professionnelle tout au long de la vie
Chapitre Ier
Chapitre II
Chapitre III
Chapitre IV
Chapitre V
Chapitre VI
Chapitre VII
Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Annexe
Taux de contribution au titre de la formation professionnelle et fonctionnement du CPF
Régime national de complémentaire santé
Préambule
Annexe I
Textes Salaires
Salaires
Salaires à compter du 1er juillet 2006 (Ile-de-France)
Salaires au 1er janvier 2006.
Salaires (Paris - Ile-de-France)
Salaires à compter du 1er janvier 2007 (Paris - Ile-de-France).
Salaires
Salaires à compter du 1er janvier 2007.
Salaires (Région parisienne)
Salaires
Salaires au 1er janvier 2008
Salaires (Région parisienne)
Salaires
Salaires (région parisienne)
Salaires (National)
Salaires (Ile-de-France)
Salaires
Salaires (Région parisienne)
Salaires
Salaires pour l'année 2011 (Ile-de-France)
Salaires
Salaires pour l'année 2012 (Ile-de-France)
Salaires minimaux pour l'année 2013
Salaires minimaux pour l'année 2014
Salaires minima pour l'année 2015
Textes Extensions
ARRETE du 14 octobre 1993
ARRETE du 15 octobre 1993
ARRETE du 7 mai 1994
ARRETE du 3 octobre 1994
ARRETE du 12 octobre 1994
ARRETE du 19 juin 1995
ARRETE du 3 octobre 1995
ARRETE du 2 avril 1996
ARRETE du 25 septembre 1996
ARRETE du 28 avril 1997
ARRETE du 24 septembre 1997
ARRETE du 7 octobre 1997
ARRETE du 20 octobre 1997
ARRETE du 1 avril 1998
ARRETE du 22 décembre 1998
ARRETE du 8 mars 1999
ARRETE du 29 septembre 1999
ARRETE du 9 décembre 1999
ARRETE du 23 février 2000
ARRETE du 6 avril 2000
ARRETE du 26 septembre 2000
ARRETE du 15 juin 2001
ARRETE du 25 octobre 2001
ARRETE du 26 décembre 2001
ARRETE du 21 juin 2002
ARRETE du 18 juin 2002
ARRETE du 24 octobre 2002
ARRETE du 28 mars 2003
ARRETE du 3 octobre 2003
ARRETE du 9 octobre 2003
ARRETE du 16 mars 2004
ARRETE du 22 novembre 2004
ARRETE du 30 mars 2005
ARRETE du 7 novembre 2005
ARRETE du 30 mars 2006
ARRETE du 12 mai 2006
ARRETE du 17 octobre 2006
ARRETE du 20 octobre 2006
ARRETE du 23 octobre 2006
ARRETE du 11 juin 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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