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Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs

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Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs Brochure : 3169 IDCC : 3213

Cette convention collective fixe les conditions de travail entre les employeurs et leurs salariés concernant les activités d'économiste de construction et du calcul de métré des ouvrages.

Sont exclus de cette convention les activités de levées topographiques et de bornage des propriétés.

L'activité économiques de ces entreprises est classée sous le code NACE 74-90A, selon une nomenclature de l'INSEE.

La convention s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.

L'unique organisation syndicale patronale signataire est l'UNTEC, et du coté des organisations syndicales salariales ont trouve le CFE-CGC BTP, la FG FO construction, la FNCB SYNATPAU CFDT, et enfin l'UNSA FESSAD.

Les présentes dispositions conventionnelles ont été négociées et conclues pour une durée indéterminée. Cependant, cela ne signifie pas qu'elles sont immuables.

En effet, les organisations syndicales se sont engagées à se réunir dès lors qu'il leur semble nécessaire, dans le but d'examiner en commun les application et les éventuelles évolutions des dispositions issues de la convention. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des organisation estime qu'une modification ou autre est nécessaire, elle ou elles pourront faire valoir ce droit à travers la demande en révision ou encore la dénonciation.

Toute demande en révision est possible à tout moment. Celle demande devra comporter les motifs et la solution proposée par la partie demanderesse.

Aussi, la dénonciation à l'inititive d'une ou plusieurs des parties contractantes peut être formulée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous preavis de 3 mois. Les dispositions actuelles trouveront à s'appliquer jusqu'à la conclusion de d'un nouvel accord.

Le corps du texte prévoit des clauses conventionnelles initalement négociées relatives aux conditions d'engagement, à la classification professionnelle et aux rémunérations, à la formation professionnelle out au long de la vie, à la maladie, au régime complémentaire santé, au régime de retraite et de prévoyance, à la rupture d'un contrat de travail, etc. Son présentes également des annexe qui résument, expliquent les dispositions au sein du corps de base.

Les textes attachés comprennent les avenants intervenus postérieurement à la signature initiale. Ils vienent modifier certaines clauses.

Les textes salaires regroupent les accords conclus en la matière.

Consulter aussi : Convention des entreprises de géometres-experts, topographes et experts-fonciers

Nom officiel

Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015

Identifiants officiels

N° brochure : 3169
IDCC : 3213

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Urbanisme métré, économiste, salariés
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

04 mai 2018

L'accord non étendu du 6 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2017 (national et Ile-de-France)

24 octobre 2017

L'accord non étendu n°79 du 5 juillet 2017, concerne les salaires au 1er juillet 2017 (national et Ile-de-France, de la convention des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 juillet 2017
Thématique :Salaires au 1er juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France)

31 mai 2017

L'accord non étendu n°78 du 18 janvier 2017 fixe les salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France) de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 janvier 2017
Thématique :Salaires au 1er janvier 2017 (national et Ile-de-France)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »

04 mai 2017

L'avenant non étendu du 7 décembre 2016 modifie l'annexe III "Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction".

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »

29 avril 2017

L'avenant non étendu du 7 décembre 2016 modifie l'annexe III "Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction".

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »

20 avril 2017

L'avenant non étendu n°1 du 7 décembre 2016 modifie l'annexe III "Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction" de la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Annexe III « Régime de prévoyance des salariés des entreprises d'économistes de la construction »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2016

25 octobre 2016

Cet accord non étendu du 6 juillet 2016 fixe les salaires au 1er juillet 2016 pour la convention collective des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 juillet 2016
Thématique :Salaires au 1er juillet 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : Convention collective nationale du 16 décembre 2015

07 mai 2016

Une nouvelle convention collective non étendu en date du 16 décembre 2015 est applicable aux collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Convention collective nationale du 16 décembre 2015
Lien vers la CCN :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime national de complémentaire santé

21 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

22 mai 2015

Textes Attachés : Prévoyance

22 mai 2015

Textes Attachés : Taux de contribution au titre de la formation professionnelle et fonctionnement du CPF

28 avril 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2014

06 juin 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 février 2014

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA à la convention

13 décembre 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2013

05 septembre 2013

Textes Attachés : Avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance

26 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2012 (Ile-de-France)

27 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires

12 avril 2012

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2011 (Ile-de-France)

22 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

31 août 2011

JORF n°0143 du 22 juin 2011 : Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et d

22 juin 2011

Textes Attachés : Prévoyance

21 juin 2011

Métreurs-vérificateurs : Avenant n° 8 du 17 novembre 2010 à l'accord du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance

15 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

27 avril 2011

Métreurs-vérificateurs : Avenant n° 70 du 12 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011

22 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

20 avril 2011

JORF n°0092 du 19 avril 2011 : Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des

19 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs

12 mars 2011

Textes Attachés : Modification des taux contributifs au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie

04 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3169
  • IDCC n° 1726
  • Convention 3169
  • Convention 1726
  • économiste
  • salariés
  • urbanisme métré
  • Ccn economiste construction
  • Ccn metreur verificateur
  • Convention economiste construction
  • Convention Metreur verificateur

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 16 avril 1993.

Préambule

Chapitre Ier : Généralités

Objet et durée de la convention

Amélioration, révision, dénonciation

Droit syndical et liberté d'opinion

Commissions paritaires

Règlement professionnel

Chapitre II : Conditions d'engagement-contrats

Engagement du personnel

Période d'essai

Avantages acquis

Modifications en cours de contrat

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Engagement à durée déterminée

Chapitre III : Licenciement et résiliation des contrats de travail

Dénonciation du contrat

Conditions particulières de préavis

Licenciement

Indemnités de licenciement

Allocation de fin de carrière

Conflits individuels ou collectifs

CHAPITRE IV

Congés

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Mise en disponibilité

Maternité

Obligations militaires

Chapitre V : Déplacement et changement de résidence en France métropolitaine

Déplacements de courte durée

Déplacements de longue durée

Déplacement du lieu de travail

Logement

Utilisation des véhicules

Emploi hors métropole

Chapitre VI : Classification professionnelle et rémunération

Salaires

Prime d'ancienneté

Apprentissage

Bulletin de paie

Durée du travail et heures suppplémentaires

Travail exceptionnel, de nuit, du dimanche et des jours fériés

CHAPITRE VII

Formation

Généralités

Dispositions particulières

Fonds d'assurance formation

Financement de la formation

Commission nationale paritaire de l'emploi

Plan de formation

Chapitre VIII : Maladie-Accidents

Maladie - Accidents

Licenciement

Indemnisation

Régime de prévoyance

Assurances

Chapitre IX : Régime de retraite et de prévoyance

Régime général

Retraite du personnel d'encadrement et assimilés

Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés

Régime de retraite et prévoyance des salariés non cadres

Modalités d'organisation de la mutualisation des risques de prévoyance

Clause de revalorisation

Chapitre X : Dispositions diverses

Dépôt de la présente convention

Adhésion

Extension

Annexes à la présente convention

Textes Attachés

Annexe II - Mise en place et fonctionnement des commissions

Dispositions générales

Composition des commissions

Mission de la commission nationale paritaire d'étude de la convention

Mission de la commission nationale de conciliation et d'arbitrage

De la procédure de conciliation devant la commission nationale

Mission de la commission paritaire de l'emploi

Fréquence des réunions

Annexe III - Modèles de lettres

A. Modèle de lettre d'engagement « période d'essai »

B. Modèle de lettre d'engagement « définitif »

C. Modèle de lettre de régularisation d'engagement

Annexe IV - Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger

Contrats de travail pour les déplacements ou affectations à l'étranger

I - Les clauses du contrat de travail

II - Les types de travail

III - La protection sociale

IV - La fiscalité

V - La banque et la réglementation applicable aux expatriés

VI - Les douanes

VII - L'information médicale

Annexe VI - Réduction du temps de travail (35 heures)

Préambule

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Durée du travail

Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats de travail

Chapitre IV : Heures supplémentaires

Chapitre V : Travail à temps partiel

Chapitre VI : Document de contrôle des horaires de travail

Chapitre VII : Engagement relatif à l'emploi

Chapitre VIII : Formation professionnelle

Chapitre IX : Egalité professionnelle homme-femme

Chapitre X : Mise en application de l'accord

Chapitre XI : Calendriers individualisés

Chapitre XII : Suivi de l'application de l'accord

Chapitre XIII : Durée de l'accord

Chapitre XIV : Date d'entrée en vigueur de l'accord

Chapitre XV : Dépôt

Retraite complémentaire

Préambule

1. Rappel de quelques principes généraux actuels

2. Principales mesures introduites par l'accord du du 10 février 1993

3. Conséquences de l'accord du 10 février 1993

4. Recommandations de la Commission nationale paritaire de la convention collective nationale

Retraite et prévoyance

Objet de l'avenant n° 4

Annexe A

Taux de cotisation

Annexe B

Annexe C

Annexe D

Développement du paritarisme

Avenant à l'avenant n° 4 sur la prévoyance

Insertion de 2 nouvelles définitions de postes dans la nomenclature et définition des emplois (annexe I à

convention)

Insertion de deux nouvelles définitions de postes dans la nomenclature et définition des emplois (Annexe I à

convention)

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Les dispositifs de formation

Financement

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Entretien professionnel

Passeport formation

Bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience-Jury de VAE

Diffusion de l'information

Révision de l'accord

Suivi du présent accord

Force obligatoire du présent accord

Extension de l'accord

Formation professionnelle

Nomenclature et définition des emplois

Prévoyance

Avenant à l'avenant n 4 du 28 avril 1998 relatif à la prévoyance

Formation professionnelle

Contributions des entreprises d'économie de la construction à la formation professionnelle

Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '

Prévoyance

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Chapitre VII

Chapitre VIII

Chapitre IX

Chapitre XI

Chapitre XII

Chapitre XIII

Chapitre XIV

Classification des emplois

Annexe

Dénonciation par l'UNTEC des dispositions de l'article 2

Dénonciation par l'UNTEC de l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001

Prévoyance

Adhésion de la FNCB CFDT

Prévoyance

Chapitre 1er

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Chapitre VII

Modification des taux contributifs au titre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Prévoyance

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VII

Avenant n° 4 du 20 janvier 1999 relatif à la prévoyance

Chapitre Ier (Régime concerné : non-cadres)

Chapitre II (Régime concerné : cadres)

Chapitre III (Régime concerné : cadres)

Chapitre IV (Régime concerné : non-cadres)

Chapitre V (Régime concerné : non-cadres)

Chapitre VI (Régime concerné : non-cadres)

Chapitre VII (Régime concerné : non-cadres)

Chapitre VIII (Régime concerné : non-cadres)

Chapitre IX

Chapitre X

Chapitre XI

Adhésion de l'UNSA à la convention

Formation professionnelle tout au long de la vie

Chapitre Ier

Chapitre II

Chapitre III

Chapitre IV

Chapitre V

Chapitre VI

Chapitre VII

Chapitre VIII

Chapitre IX

Chapitre X

Annexe

Taux de contribution au titre de la formation professionnelle et fonctionnement du CPF

Régime national de complémentaire santé

Préambule

Annexe I

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er juillet 2006 (Ile-de-France)

Salaires au 1er janvier 2006.

Salaires (Paris - Ile-de-France)

Salaires à compter du 1er janvier 2007 (Paris - Ile-de-France).

Salaires

Salaires à compter du 1er janvier 2007.

Salaires (Région parisienne)

Salaires

Salaires au 1er janvier 2008

Salaires (Région parisienne)

Salaires

Salaires (région parisienne)

Salaires (National)

Salaires (Ile-de-France)

Salaires

Salaires (Région parisienne)

Salaires

Salaires pour l'année 2011 (Ile-de-France)

Salaires

Salaires pour l'année 2012 (Ile-de-France)

Salaires minimaux pour l'année 2013

Salaires minimaux pour l'année 2014

Salaires minima pour l'année 2015

Textes Extensions

ARRETE du 14 octobre 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 7 mai 1994

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 12 octobre 1994

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 3 octobre 1995

ARRETE du 2 avril 1996

ARRETE du 25 septembre 1996

ARRETE du 28 avril 1997

ARRETE du 24 septembre 1997

ARRETE du 7 octobre 1997

ARRETE du 20 octobre 1997

ARRETE du 1 avril 1998

ARRETE du 22 décembre 1998

ARRETE du 8 mars 1999

ARRETE du 29 septembre 1999

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 23 février 2000

ARRETE du 6 avril 2000

ARRETE du 26 septembre 2000

ARRETE du 15 juin 2001

ARRETE du 25 octobre 2001

ARRETE du 26 décembre 2001

ARRETE du 21 juin 2002

ARRETE du 18 juin 2002

ARRETE du 24 octobre 2002

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 9 octobre 2003

ARRETE du 16 mars 2004

ARRETE du 22 novembre 2004

ARRETE du 30 mars 2005

ARRETE du 7 novembre 2005

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 23 octobre 2006

ARRETE du 11 juin 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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