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Convention collective Miroiterie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre Brochure : 3050 IDCC : 1499

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les sociétés dont l'activité principale est:

- la fabrication et la transformation de la miroiterie (découpe, façonnage, gravure...) ;

- la pose et l'installation pour la protection contre des agressions, incendies, pour l'isolation et au bruit ;

- le négoce de produits verriers et la fabrication et transformation des matières premières.

Cette convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.

Les dispositions conventionnelles sont négociées et signées pour une durée d'un an et seront prorogées par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

La dénonciation est alors possible à la condition qu'un préavis de 3 mois soit respecté. Dans cette hypothèse, la partie signataire qui dénonce devra le notifier à tous les autres signataires.

Les règles conventionnelles se subsitituent aux précédentes mais dans la limite du respect des avantages acquis en amont. En effet, l'objectif du nouveau texte conventionnel n'est pas de restreindre ou de supprimer les avantages dont les salariés ont pu bénéficier.

L'union nationale des miroitiers et le groupement des transformateurs industriels de verre plat sont les deux organisations syndicales patronales contractantes à la convention. Quant aux organisations syndicales salariales ont retrouve:

- la fédération nationale des travailleurs des industries chimique, parachimiques et du verre CGT-FO

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connvexes CFE-CGC

- la fédération unifiée des industries chimiques CFDT

- la fédération nationale des industries chimiques CFTC.

Pour aller plus loin : convention collective de la fabrication du verre à la mainconvention collective de l'industrie du vitrail,  convention collective de la fabrication mécanique du verre,  convention collective des métiers du verre

Nom officiel

Convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3050
IDCC : 1499

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Miroitier, fabrication de miroir, fabrication de vitres, fabricant produits verriers, vitrier, vente du verre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Miroiterie

Textes Attachés : Négociations de la branche pour 2018

22 décembre 2018

L'accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux négociations de la branche de la miroiterie pour 2018 (transformation et négoce de verre).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 mai 2018
Thématique : Négociations de la branche pour 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

21 décembre 2018

L'accord non étendu du 13 février 2018 est relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation, dans la branche de la miroiterie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place et fonctionnement de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CPPNI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minimaux professionnels au 1er avril 2018

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 13 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux professionnels dans la branche de la miroiterie à compter du 1er avril 2018.

Nature de la mise à jour

Date de signature : 13 mars 2018
Thématique :Salaires minimaux professionnels à compter du 1er avril 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 octobre 2017

L'accord non étendu du 6 juin 2017 révise l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 6 juin 2017 portant révision de l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2017

22 juillet 2017

Cet accord non étendu du 10 mars 2017 fixe les salaires minimaux au 1er juin 2017 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 mars 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er juin 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'accord du 10 mars 2017 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2017 sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988.

Textes Salaires : Salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016

08 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 7 mars 2016 détermine les salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016, prévus dans la convention collective Miroiterie (transformation et négoce du verre).

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 mars 2016
Thématique :Salaires et primes pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 juillet 2016

Cet accord non étendu du 1er mars 2016 met en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance conventionnelle ouvrant l'accès à une protection sociale pour l'ensemble des salariés. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, du 9 mars 1988.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er mars 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

17 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2014

02 juillet 2014

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

16 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2012

18 juillet 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 mai 2012

Textes Attachés : Formation en alternance et heures supplémentaires

03 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

05 juillet 2011

Miroiterie (transformation et négoce du verre) : Accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

25 juin 2011

JORF n°0127 du 1 juin 2011 : Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verr

01 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

20 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3050
  • IDCC n° 1499
  • Convention 3050
  • Convention 1499
  • fabricant produits verriers
  • fabrication de miroir
  • fabrication de vitres
  • miroitier
  • vente du verre
  • Ccn miroiterie transformation du verre
  • Convention Miroiterie transformation du verre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 mars 1988

Champ d'application

Durée

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel-Comité d'entreprise-CHSCT

Panneaux d'affichage

Permanent syndical

Conflits relatifs au droit syndical

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Inventions

Classifications

Ouvriers, employés

Maîtrise

Techniciens

Cadres débutants

Salaire minimum professionnel

Ancienneté

Prime d'ancienneté

Egalité professionnelle

Maternité et éducation des enfants

Engagement

Période d'essai

Visite médicale d'embauche

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée indéterminée

Priorité de réembauchage

Jeunes salariés

Formation et apprentissage

Promotion du personnel

Bulletins de paie

Durée du travail

Travail de nuit

Travail du dimanche

Travail des jours fériés

Congés payés

Congés supplémentaires pour mères de famille

Arrêts momentanés du travail

Réduction d'activité

Autorisations d'absence pour raison personnelle

Autres motifs d'absence

Périodes militaires

Résiliation du contrat de travail

Certificat de travail

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commission nationale paritaire de conciliation

Textes Attachés

Annexe : Collaborateurs

Champ d'application

Engagement - Période d'essai

Mensualisation

Travail posté

Déplacements

Absence pour maladie ou accident

Remplacements

Indemnités pour maladie ou accident

Indemnité au décès

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

Annexe : Encadrement

Champ d'application

Engagement - Période d'essai

Clause de non-concurrence

Inventions

Responsabilités particulières de l'encadrement

Secret professionnel

Formation

Durée du travail

Déplacements

Arrêts momentanés de travail

Absences pour maladie ou accident

Remplacement

Indemnités pour maladie ou accident

Indemnité au décès

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

ARTT

Durée du travail

Dispositions relatives à l'encadrement

Durée de l'accord

Mandatement

Commission paritaire nationale de suivi

Demande d'extension de l'accord

Application

Dépôt

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit

Contreparties au profit des travailleurs de nuit

Organisation du travail dans le cadre du travail de nuit

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Jeunes travailleurs

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Exercice des mandats

Entrée en vigueur

Durée

Dénonciation

Suivi de l'accord

Dépôt

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés

Objectifs

Publics

Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)

Composition

Fonctionnement

Missions

Chapitre II : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Principe

Missions

Fonctionnement

Financement

Chapitre III : Contrats de professionnalisation

Principe et publics visés

Modalités de mise en oeuvre

Financement

Chapitre IV : Périodes de professionnalisation

Principes et publics visés

Modalités de mise en oeuvre

Financement

Chapitre V : Droit individuel à la formation

Constitution d'un crédit d'heures de formation

Salariés concernés

Modalités de mise en oeuvre

Rémunération et frais

Nature des actions de formation éligibles au titre du DIF

Rupture du contrat de travail

Chapitre VI : Dispositions particulières

Dispositions relatives au plan de formation

Le financement de la formation

Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle

Le tutorat

L'entretien professionnel

La VAE

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation

Chapitre VII : Modalités d'application

Dépôt et publicité

Durée

Dénonciation, suivi et révision

Valeur normative du présent accord

Entrée en vigueur

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Principes pour garantir l'égalité professionnelle

Orientations

Dispositions finales

Annexe I

Formation en alternance et heures supplémentaires

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Préambule

Annexes

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Création et mise en uvre du CQP

Chapitre III Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Annexes

Régime de prévoyance

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires à compter du 1er décembre 2006

Annexe

Salaires

Annexe

Préambule

Salaires minima pour l'année 2011

Préambule

Salaires minima au 1er avril 2012

Préambule

Salaires minimaux au 1er mars 2014

Préambule

Salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016

Préambule

Annexe

Salaires

Annexe

Préambule

Salaires minima pour l'année 2011

Préambule

Salaires minima au 1er avril 2012

Préambule

Salaires minimaux au 1er mars 2014

Préambule

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 29 juillet 1988

ARRÊTÉ du 11 mai 1990

ARRÊTÉ du 9 juillet 1990

ARRÊTÉ du 11 mai 1990

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 12 octobre 1992

ARRETE du 3 août 1995

ARRETE du 26 décembre 1995

ARRETE du 4 juin 1996

ARRETE du 23 juillet 1996

ARRETE du 28 avril 1997

ARRETE du 27 mai 1997

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 23 décembre 1999

ARRETE du 19 juin 2001

ARRETE du 22 janvier 2002

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 20 octobre 2003

ARRETE du 29 juillet 2004

ARRETE du 23 mars 2005

ARRETE du 9 novembre 2005

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 10 janvier 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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