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Convention collective Miroiterie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre Brochure : 3050 IDCC : 1499

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés dans les sociétés dont l'activité principale est:

- la fabrication et la transformation de la miroiterie (découpe, façonnage, gravure...) ;

- la pose et l'installation pour la protection contre des agressions, incendies, pour l'isolation et au bruit ;

- le négoce de produits verriers et la fabrication et transformation des matières premières.

Cette convention s'applique sur tout le territoire métropolitain.

Les dispositions conventionnelles sont négociées et signées pour une durée d'un an et seront prorogées par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

La dénonciation est alors possible à la condition qu'un préavis de 3 mois soit respecté. Dans cette hypothèse, la partie signataire qui dénonce devra le notifier à tous les autres signataires.

Les règles conventionnelles se subsitituent aux précédentes mais dans la limite du respect des avantages acquis en amont. En effet, l'objectif du nouveau texte conventionnel n'est pas de restreindre ou de supprimer les avantages dont les salariés ont pu bénéficier.

L'union nationale des miroitiers et le groupement des transformateurs industriels de verre plat sont les deux organisations syndicales patronales contractantes à la convention. Quant aux organisations syndicales salariales, il y a :

- la fédération nationale des travailleurs des industries chimique, parachimiques et du verre CGT-FO

- la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connvexes CFE-CGC

- la fédération unifiée des industries chimiques CFDT

- la fédération nationale des industries chimiques CFTC.

Pour aller plus loin : convention collective de la fabrication du verre à la mainconvention collective de l'industrie du vitrail,  convention collective de la fabrication mécanique du verre,  convention collective des métiers du verre

Nom officiel

Convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3050
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Miroitier, fabrication de miroir, fabrication de vitres, fabricant produits verriers, vitrier, vente du verre
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Miroiterie

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minimaux professionnels 2019

09 août 2019

L'accord non étendu du 19 mars 2019 est relatif aux salaires minimaux professionnels pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (transformation et négoce de verre).

Date de signature :19 mars 2019
Thématique :Salaires minimaux professionnels 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Nouvelle grille des salaires

Les parties signataires du présent accord ont créé une nouvelle grille des salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche et en tenant compte de la situation comparée des femmes et des hommes au sein des sociétés dépendant de la CCN de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre.

Pour rappel, la CCN de la miroiterie régit les relations entre les employeurs et les salariés dont les entreprises ont pour activité principale:

- la fabrication et la transformation de la miroiterie;

- la pose et l'installation pour la protection contre des agressions, incendies, pour l'isolation et le bruit;

- et le négoce de produits verriers et la fabrication et transformation des matières premières.

Cette convention collective est applicable sur tout le territoire métropolitain.

S'agissant de la nouvelle grille des salaires, il convient de se référer aux tableaux suivants:

1,8 % D’AG1,8 % D’AG1,8 % D’AG
COEF.SALAIRE minimum conventionnel mensualiséSMP horaire
1401 521,2510,03
1501 531,6610,10
1601 536,8210,13
1701 541,9710,17
1801 547,1310,20
2001 583,7710,44
2251 639,9510,81
2501 701,0611,22
2751 763,9211,63
3001 883,2112,42
3302 022,2813,33
3702 209,3514,57
4102 399,7415,82
4602 638,0717,39
5503 070,0820,24
6603 601,4723,75
8804 670,8030,80
 
COEF.PRIME D’ANCIENNETÉ HORAIRE 3 à 5 ans 3,00%PRIME D’ANCIENNETÉ HORAIRE 6 à 8 ans 6,00%PRIME D’ANCIENNETÉ HORAIRE 9 à 11 ans 9,00%PRIME D’ANCIENNETÉ HORAIRE 12 à 14 ans 12,00%PRIME D’ANCIENNETÉ HORAIRE + de 15 ans 15,0%% RÉVISION
1400,30090,60180,90271,20361,50451,52 %
1500,30300,60590,90891,21181,51481,80 %
1600,30400,60800,91191,21591,51991,80 %
1700,30500,61000,91501,22001,52501,80 %
1800,30600,61200,91811,22411,53011,80 %
2000,31330,62650,93981,25311,56631,80 %
2250,32440,64880,97311,29751,62191,80 %
2500,33650,67291,00941,34591,68231,80 %
2750,34890,69781,04671,39561,74451,80 %
3000,37250,74501,11751,49001,86251,80 %
3300,40000,80001,20001,60002,00001,80 %
3701,80 %
4101,80 %
4601,80 %
5501,80 %
6601,80 %
8801,80 %
 

Textes Attachés : Négociations de branche pour 2019

02 juillet 2019

L'accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif aux négociations de branche pour 2019 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie (Transformation et négoce du verre).

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Négociations de branche pour 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Thèmes de négociation

Le thème principal de la négociation est la poursuite de la mise à jour de la convention collective sur les sujets suivants:

- finalisation des travaux 2018;

- réécriture de l'accord du 21 octobre 1999 relatif à l'ARTT dans le but de se mettre en conformité avec les dispositions légales et la jurisprudence de la cour de cassation pourtant sur les forfaits jours;

- actualisation des droits et parcours syndicaux;

- clause de non-concurrence.

 

Modalités et issue de la négociation

Du fait de la technicité de la négociation prévue pour l'année 2019 et conformément aux dispositions de l'accord sur la CCPNIC, il est mis en place un groupe de travail qui se réunit s'il y a lieu.

Par ailleurs, la composition du groupe de travail doit être fixée dans l'accord sur la CPPNIC.

S'agissant de la réunion elle-même, le groupe de travail doit établir un rapport de ses réunions et le présenter lors de la réunion paritaire du 4 décembre 2019.

Lors de cette réunion paritaire, qui reste l'organe de négociation, il doit être décidé de l'adoption ou non des modifications de la convention collective proposées par le groupe de travail.

Textes Attachés : Négociations de la branche pour 2018

22 décembre 2018

L'accord non étendu du 15 mai 2018 est relatif aux négociations de la branche de la miroiterie pour 2018 (transformation et négoce de verre).

Date de signature :15 mai 2018
Thématique : Négociations de la branche pour 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

Le présent accord de méthode fixe le calendrier des négociations pour 2018, à la suite de la mise en place de la CPPNIC instaurée par l'accord en date du 12 février 2018.

S'agissant des thèmes de négociations, les partenaires sociaux ont abordé "l'embauche du salarié", à ce titre ils ont mis à jour les articles 18 à 22 des clauses générales ainsi que l'article 2 de l'annexe collaborateur, mais aussi les articles 2 et 3 de l'annexe encadrement. En outre, ils ont également abordé le thème relatif au "départ du salarié", en ce sens ils ont mis à jour les articles 39 et 40 des clauses générales, les articles 9 à 13 de l'annexe collaborateur et les articles 14 à 18 de l'annexe encadrement.

Par ailleurs, un groupe de travail a été institué afin de pouvoir se réunir du fait de la technicité de la négociation prévue pour l'année 2018, la composition de celui-ci a été fixée par l'accord instituant la CPPNIC. Ce groupe a été chargé d'établir un rapport de ses réunions afin de le présenter au cours de la réunion paritaire du 29 novembre 2018. Ainsi, à l'occasion de ladite réunion paritaire, les modifications de la convention collectives proposées par le groupe de travail ont pu être adoptée ou non.

Textes Attachés : Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

21 décembre 2018

L'accord non étendu du 13 février 2018 est relatif à la mise en place et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation, dans la branche de la miroiterie.

Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place et fonctionnement de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la CPPNI sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Mise en place de la CPPNI

- Composition : La CPPNI est composée d'un collège de salariés, composé de membres par organisation représentative au niveau national. De plus, elle comprend un collège d'employeurs dont le nombre de titulaires et de suppléants doit être équivalent à celui qui compose le collège de salariés. Ce nombre est susceptible de varier selon la nature des réunions (négociation, interprétation ou conciliation). En outre, lorsqu'une réunion porte sur un sujet particulièrement technique, chaque organisation syndicale de salariés ainsi que l'organisation professionnelle d'employeurs peuvent procéder à une désignation exceptionnelle, laquelle devra être adressée par écrit au secrétariat de la commission concernée (5 jours ouvrés avant la date de la réunion) et cessera dès lors que le sujet cessera d'être abordé en réunion. De même, ces délégations peuvent avoir recours à un expert, ainsi, le coût de cette prestations incombe à l'organisation représentative des employeurs.

- Présidence, secrétariat : la CPPNIC doit désigner en début de chaque séance des commissions d'interprétation et de conciliation, un président et un vice-président. Ainsi, le poste de président est tenu de manière alternative par 1 représentant patronal et représentant salarié (sauf pour la 1ère présidence, elle est assurée par 1 représentant de la délégation employeur). Toutefois, le poste de vice-président est automatiquement occupé par un représentant de l'autre collège. Concernant le secrétariat de la CPPNIC, celui-ci est assuré par un représentant de la FFPV, il a pour mission d'assurer la réception et transmission de tout document entrant dans le champ d'intervention et de compétence des commissions; d'assurer le bon fonctionnement administratif des commissions et d'établir les comptes rendus ainsi que la rédaction des procès-verbaux et avis des réunions.

Le siège de la CPPNI est situé au siège social de la FFPV au 10,rue du Débarcadère,75852 Paris Cedex 17.

- Prise des décisions : Les décisions prises dans le cadre des missions de la CPPNIC doivent l'être à la majorité des organisations représentatives dans chacun des 2 collèges, en effet, au moins 2 membres par collège doivent être présents pour que la CPPNIC puisse valablement délibérer.

- Convocation aux réunions : Une convocation est nécessaire pour que les instances paritaires puissent se réunir, celle-ci doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de la branche par la FFPV 12 jours ouvrables avant la date de réunion prévue. De plus, les organisations syndicales doivent recevoir les documents au minimum 5 jours avant les réunions préparatoires. En outre, chaque organisation syndicale devra communiquer les noms de leurs représentants 3 jours ouvrables avant la réunion.

Il est à noter que des réunions préparatoires doivent se tenir la veille de la réunion paritaire, avec le même nombre de membres prévus à la réunions paritaires, toutefois, elles pourront être décalée d'un commun accord entre les délégations salariale et patronale. Par ailleurs, le temps passé aux réunions paritaires et préparatoires est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel, ils bénéficieront d'une autorisations d'absence pour siéger à la commission. En effet, les frais de repas et de transpot des membres de la CPPNIC seront remboursés sur présentation d'un justificatif, par virement (sous réserve de communiquer le RIB par les intéressés), et dans la limite des plafonds fixés par la FFPV.

La commission de négociation est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et du même nombre pour l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche. Ladite commission se réunit selon l'agenda social fixé chaque année et au moins 3 fois par an. De plus, elle a notamment pour mission d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi; d'établir un rapport annuel sur les données sociales de la branche; d'établir 1 fois par an un bilan avant la fin du 1er trimestre relatif notamment à la durée du travail; le nombre d'accidents du travail, maladie professionnelles (...); la rémunération; l'égalité professionnelle; exercer sa mission d'observatoire de la négociation collective (...).

La commission d'interprétation est composée de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour chaque collège (salarié et employeur). La présente commission a pour rôle de veiller au respect des dispositions conventionnelles; de régler les différends d'interprétation des dispositions conventionnelles; de rendre un avis sur l'interprétation d'une convention; d'émettre une décision motivée sur l'interprétation d'une ou plusieurs clause(s) conventionnelles;et enfin, de constater la nécessité de modifier une clause litigieuse. Par ailleurs, pour que la commission d'interprétation puisse valablement délibérer, 2 membres au minimum par collège doivent être présents. Ainsi, cette dernière peut être saisie à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la branche; par tout employeur lié par la convention collective ou par demande expresse du juge. De ce fait, toute demande devra être transmise au secrétariat de la commission par recommandé avec accusé de réception (indiquant les articles de la convention collective concernés, l'origine du litige et toute pièce éventuellement nécessaire à comprendre le litige. Le secrétariat convoque tous les membres de la commission 1 mois au plus tard à partir de la date de présentation de la lettre de saisine; et la convocatioon doit parvenir aux membres de la commission au moins 12 jours ouvrables avant la tenue de la réunion paritaire de conciliation.

La commission de conciliation est composée de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant pour chaque collège (salarié et employeur). La présente commission a notamment pour rôle de veiller à une stricte application des dispositions conventionnelles; d’examiner les différends d'ordre individuel en rapport avec l'application des clauses de la convention collective (...) ou encore de rechercher une solution amiable aux conflits collectifs nés de l'application de la convention collective. Elle peut être saisie de la même manière que la commission d'interprétation. Enfin, elle a un rôle de représentation de la branche vis-à-vis des pouvoirs publics.

Textes Salaires : Salaires minimaux professionnels au 1er avril 2018

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 13 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux professionnels dans la branche de la miroiterie à compter du 1er avril 2018.

Date de signature : 13 mars 2018
Thématique :Salaires minimaux professionnels à compter du 1er avril 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'accord du 13 mars 2018 relatif aux salaires minimaux professionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Nouvelle grille

L'accord prévoit qu'à partir du 1er avril 2018, les salaires minimaux qu'ils soient horaires ou mensualisés ainsi que le montant des primes d'ancienneté sont fixés comme tel ci dessous.

 
1,3 % D'AGPRIME D'ANCIENNETE HORAIRE
Coef.Salaire minimum conventionnel mensualiséSMP horaire3 à 5 ans 3%6 à 8 ans 6%9 à 11 ans 9%12 à 14 ans 12%> 15 ans 15%% augmentation
1401 498.509,880,29640,59280,88921,18561,48201,23%
1501 504,589,920,29760,59520,89281,19041,48801,30%
1601 509,649,950,29850,59700,89551,19401,49251,30%
1701 514,719,990,29970,59940,89911,19881,49851,30%
1801 519,7710,020,30060,60120,90181,20241,50301,30%
2001 555,7710,260,30780,61560,92341,23121,53901,30%
2251 610,9510,620,31860,63720,95581,27441,59301,30%
2501 670,9811,020,33060,66120,99181,32241,65301,30%
2751 732,7311,420,34260,68521,02781,37041,71301,30%
3001 849,9112,200,36600,73201,09801,46401,83001,30%
3301 986,5213,100,39300,78601,17901,57201,96501,30%
3702 170,2814,311,30%
4102 357,3115,541,30%
4602 591,4217,091,30%
5503 015,8019,881,30%
6603 537,7923,331,30%
8804 588,2130,251,30%

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 octobre 2017

L'accord non étendu du 6 juin 2017 révise l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.

Date de signature :6 juin 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 6 juin 2017 portant révision de l'accord du 15 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objectifs et publics visés

Les objectifs n'ont pas changé. Pour rappel, la formation professionnelle a notamment pour objet de concourir à l'activité et à l'emploi de la présente branche.

Ces dispositions sont applicables à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de la miroiterie. Est également rappelé le respect du principe d'égalité professionnel entre les femmes et les hommes.

 

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

- Composition : il y a un collège salarié (eux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salarié) et une collège employeur (au maximum un même nombre total de représentants des organisations d’employeurs représentatives).

- Fonctionnement : la commission doit se réunir au moins une fois par semestre. Toutefois une réunion exceptionnelle peut se tenir en plus de la réunion semestrielle. La délégation assure le secrétariat de la CPNEFP. Chaque organisation syndicales de salariés dispose d'une seule voix.

- Missions : les missions de la commission sont diverses, par exemple ; tenir informée de l’évolution de l’activité au sein de la branche et de ses incidences éventuelles en termes d’emploi et de formation, valider les certificats de qualification professionnelle, procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l’emploi.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

- Missions : il a notamment pour missions de recueillir les informations existantes sur la formation et la typologie d’emploi dans la branche, de proposer des thèmes de réflexion et des travaux d’observation, de réaliser ou faire réaliser des études et des tableaux de bord sur les métiers, etc.

- Composition : il est composé d'un comité paritaire de pilotage de l'observatoire, c'est-à-dire un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés et un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d’employeurs.

- Financement : le financement et les dépenses sont pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé désigné. L'OPCA est l’AGEFOS-PME.

 

Dispositifs

Le présent accord précise :

- les publics visés, la rémunération, les modalités de mise en oeuvre, le financement de contrat de professionnalisation.

- les publics visés, les objectifs, les modalités de mise en oeuvre, le financement de la période de professionnalisation.

- la rémunération, la durée, les formalités du contrat d'apprentissage.

- les modalités, les publics concernés, les critères de prise en charge, le financement, les abondements, les formations éligibles, la mobilisation des heures acquises, le disposition d'accompagnement c'est-à-dire le conseil en évolution professionnelle, ainsi que le compte personnel d'activité du compte personnel de formation.

 

Dispositions particulières

L'accord prévoit des dispositions particulières concernant : le plan de formation, le financement de la formation, le rôle de l'encadrement dans la formation professionnelle, le tutorat, l'entretien professionnel (tous les deux ans), la validation des acquis de l'expérience permettant la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non pour l'acquisition d'un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle, le bilan de compétence qui a pour objet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles ainsi que les aptitudes leur permettant d'évoluer dans une autre filière, le passeport orientation, formation et compétences

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juin 2017

22 juillet 2017

Cet accord non étendu du 10 mars 2017 fixe les salaires minimaux au 1er juin 2017 dans le cadre de la convention collective de la miroiterie.

Date de signature :10 mars 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er juin 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 05/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 juillet 2017 (JORF n°0176 du 29 juillet 2017), les dispositions de l'accord du 10 mars 2017 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2017 sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988.

Grille des salaires minimaux

  • Coefficient 140
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 480,27
  • SMP horaire : 9,7598
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,2928

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,5856

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,8784

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,1712

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,4640

  • % augmentation : 0,93%
  • Coefficient 150
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 485,27
  • SMP horaire : 9,7928
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,2938

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,5876

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,8813

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,1751

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,4689

  • % augmentation : 1,27%
  • Coefficient 160
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 490,27
  • SMP horaire : 9,8257
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,2948

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,5895

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,8843

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,1791

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,4739

  • % augmentation : 1,43%
  • Coefficient 170
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 495,27
  • SMP horaire : 9,8587
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,2958

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,5915

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,8873

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,1830

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,4788

  • % augmentation : 1,35%
  • Coefficient 180
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 500,27
  • SMP horaire : 9,8917
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,2968

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,5935

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,8903

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,1870

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,4838

  • % augmentation : 1,20%
  • Coefficient 200
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 535,80
  • SMP horaire : 10,1259
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,3038

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,6076

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,9113

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,2151

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,5189

  • % augmentation : 1,00%
  • Coefficient 225
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 590,28
  • SMP horaire : 10,4851
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,3146

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,6291

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,9437

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,2582

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,5728

  • % augmentation : 1,00%
  • Coefficient 250
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 649,54
  • SMP horaire : 10,8758
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,3263

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,6526

    - 9 à 11 ans (9%) : 0,9788

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,3051

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,6314

  • % augmentation : 1,00%
  • Coefficient 275
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 710,49
  • SMP horaire : 11,2777
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,3383

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,6767

    - 9 à 11 ans (9%) : 1,0150

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,3533

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,6917

  • % augmentation : 1,00%
  • Coefficient 300
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 826,17
  • SMP horaire : 12,0404
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,3612

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,7224

    - 9 à 11 ans (9%) : 1,0836

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,4449

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,8061

  • % augmentation : 1,00%
  • Coefficient 330
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 1 961,03
  • SMP horaire : 12,9296
  • Prime d'ancienneté horaire :
  • - 3 à 5 ans (3%) : 0,3879

    - 6 à 8 ans (6%) : 0,7758

    - 9 à 11 ans (9%) : 1,1637

    - 12 à 14 ans (12%) : 1,5516

    - Plus de 15 ans (15%) : 1,9394

  • % augmentation : 1,00%
  • Coefficient 370
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 2 142,43
  • Coefficient 410
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 2 327,06
  • Coefficient 460
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 2 558,16
  • Coefficient 550
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 2 977,10
  • Coefficient 660
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 3 492,39
  • Coefficient 880
  • Salaire minimum conventionnel mensualisé : 4 529,33

Textes Salaires : Salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016

08 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 7 mars 2016 détermine les salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016, prévus dans la convention collective Miroiterie (transformation et négoce du verre).

Date de signature :18 mars 2016
Thématique :Salaires et primes pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima

L'avenant n°82 du 21 avril 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions du présent avenant. Par conséquent, les salaires minima garantis à partir du 1er janvier 2016 sont les suivants :

  • Coefficient 140 :
  • Salaire horaire : 9,67 €
  • Salaire mensuel : 1 466,62 €
  • Coefficient 150 :
  • Salaire horaire : 9,67 €
  • Salaire mensuel : 1 466,62 €
  • Coefficient 160 :
  • Salaire horaire : 9,6878 €
  • Salaire mensuel : 1 469,29 €
  • Coefficient 170 :
  • Salaire horaire : 9,7280 €
  • Salaire mensuel : 1 475,35 €
  • Coefficient 180 :
  • Salaire horaire : 9,7783 €
  • Salaire mensuel : 1 482,43 €
  • Coefficient 175 :
  • Salaire horaire : 9,95 €
  • Salaire mensuel : 1 509,02 €
  • Coefficient 200 :
  • Salaire horaire : 10,0298 €
  • Salaire mensuel : 1 520,59 €
  • Coefficient 225 :
  • Salaire horaire : 10,3819 €
  • Salaire mensuel : 1 574,53 €
  • Coefficient 250 :
  • Salaire horaire : 10,7642 €
  • Salaire mensuel : 1 633,21 €
  • Coefficient 275 :
  • Salaire horaire : 11,1666 €
  • Salaire mensuel : 1 693,55 €
  • Coefficient 300 :
  • Salaire horaire : 11,9211 €
  • Salaire mensuel : 1 808,09 €
  • Coefficient 330 :
  • Salaire horaire : 12,8064 €
  • Salaire mensuel : 1 941,61 €
  • Coefficient 370 :
  • Salaire mensuel : 2 121,22 €
  • Coefficient 410 :
  • Salaire mensuel : 2 304,02 €
  • Coefficient 460 :
  • Salaire mensuel : 2 532,83 €
  • Coefficient 550 :
  • Salaire mensuel : 2 947,62 €
  • Coefficient 660 :
  • Salaire mensuel : 3 457,81 €
  • Coefficient 880 :
  • Salaire mensuel : 4 484,49 €
 

Prime d'ancienneté

  • Coefficient 140

3 à 5 ans - 3% : 0,2901

6 à 8 ans - 6% : 0,5802

9 à 11 ans - 9% : 0,8703

12 à 14 ans - 12% : 1,1604

> 15 ans - 15% : 1,4505

 
  • Coefficient 150

3 à 5 ans - 3% : 0,2901

6 à 8 ans - 6% : 0,5802

9 à 11 ans - 9% : 0,8703

12 à 14 ans - 12% : 1,1604

> 15 ans - 15% : 1,4505

 
  • Coefficient 160

3 à 5 ans - 3% : 0,2906

6 à 8 ans - 6% : 0,5813

9 à 11 ans - 9% : 0,8719

12 à 14 ans - 12% : 1,1625

> 15 ans - 15% : 1,4532

 
  • Coefficient 170

3 à 5 ans - 3% : 0,2918

6 à 8 ans - 6% : 0,5837

9 à 11 ans - 9% : 0,8755

12 à 14 ans - 12% : 1,1674

> 15 ans - 15% : 1,4592

 
  • Coefficient 180

3 à 5 ans - 3% : 0,2933

6 à 8 ans - 6% : 0,5867

9 à 11 ans - 9% : 0,8800

12 à 14 ans - 12% : 1,1734

> 15 ans - 15% : 1,4667

 
  • Coefficient 200

3 à 5 ans - 3% : 0,3009

6 à 8 ans - 6% : 0,6018

9 à 11 ans - 9% : 0,9027

12 à 14 ans - 12% : 1,2036

> 15 ans - 15% : 1,5045

 
  • Coefficient 225

3 à 5 ans - 3% : 0,3115

6 à 8 ans - 6% : 0,6229

9 à 11 ans - 9% : 0,9344

12 à 14 ans - 12% : 1,2458

> 15 ans - 15% : 1,5573

 
  • Coefficient 250

3 à 5 ans - 3% : 0,3229

6 à 8 ans - 6% : 0,6459

9 à 11 ans - 9% : 0,9688

12 à 14 ans - 12% : 1,2917

> 15 ans - 15% : 1,6146

 
  • Coefficient 275

3 à 5 ans - 3% : 0,3350

6 à 8 ans - 6% : 0,6700

9 à 11 ans - 9% : 1,0050

12 à 14 ans - 12% : 1,3400

> 15 ans - 15% : 1,6750

 
  • Coefficient 300

3 à 5 ans - 3% : 0,3576

6 à 8 ans - 6% : 0,7153

9 à 11 ans - 9% : 1,0729

12 à 14 ans - 12% : 1,4305

> 15 ans - 15% : 1,7882

 
  • Coefficient 330

3 à 5 ans - 3% : 0,3842

6 à 8 ans - 6% : 0,7684

9 à 11 ans - 9% : 1,1526

12 à 14 ans - 12% : 1,5368

> 15 ans - 15% : 1,9210

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 juillet 2016

Cet accord non étendu du 1er mars 2016 met en place un régime collectif et obligatoire de prévoyance conventionnelle ouvrant l'accès à une protection sociale pour l'ensemble des salariés. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, du 9 mars 1988.

Date de signature :1er mars 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Couverture prévoyance

  • Bénéficiaire : L'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises relevant de la présente convention collective peuvent bénéficier de la couverture prévoyance. Il s'agit d'une adhésion obligatoire. Ladite adhésion est maintenue lorsque le contrat de travail est suspendu mais donne lieu à un maintient total ou partiel du salaire, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Les cotisations restent dues pendant cette période. Lorsque le contrat de travail est suspendu mais ne donne pas lieu au maintien du salaire, les garanties en cas de décès et d’invalidité absolue et définitive peuvent être maintenues au salarié concerné, à condition que ce dernier prenne en charge intégralement le montant total de la cotisation (part patronale et part salariale).
  •  
  • Garanties minimales : Les garanties prévues dans le présent accord sont : décès, invalidité absolue définitive, obsèques, double effet, rente éducation.
  •  
  • Salaire de référence : Le montant total de la rémunération brute du salarié telle que déclarée par l’employeur à la sécurité sociale au cours des 12 mois précédant le décès, l’arrêt de travail ou la suspension du contrat de travail (hors arrêts maladie) est pris en compte pour le calcul des garanties.
  •  
  • Garantie décès toutes causes : Lorsque le salarié décède, les bénéficiaires reçoivent un capital au moins de : 100 % du salaire de référence. Le capital versé est majoré pour chaque personne à charge : 25 % du salaire de référence par personne à charge.
  •  
  • Garantie capital décès double effet : Si le conjoint du salarié décédé décède simultanément ou postérieurement, les enfants encore à charge recevront un capital d'un montant égal à 100 % de celui versé au moment du décès du salarié.
  •  
  • Garantie invalidité absolue et définitive : Avant la liquidation de sa retraite, le capital décès est versé de manière anticipée au profit du salarié, par conséquent ce versement met fin à la garantie décès. De plus, l'invalidité absolue et définitive se définit soit comme la situation d’invalidité reconnue par la sécurité sociale en 3e catégorie, soit comme la situation d’incapacité permanente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
  •  
  • Bénéficiaires en cas de décès du salarié : Les bénéficiaires percevant le capital en cas de décès du salarié, sont les personnes ayant été désignées de manière écrite et formelle par le salarié auprès de l'organisme assureur gestionnaire.
  •  
  • Allocation d’obsèques : Une allocation obsèques d’un montant égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est attribuée à la personne ayant supporté les frais d’obsèques.
  •  
  • Rente éducation : Chacun des enfants à charge reçoit une rente temporaire d’éducation dont le montant annuel est de 5 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu’au 12e anniversaire ; de 10 % du salaire de référence par enfant à charge du 12e au 18e anniversaire et de 15 % du salaire de référence par enfant à charge du 18e au 26e anniversaire.
  •  
  • Situation de famille : Le présent accord prévoit les nouvelles définition ; du conjoint du salarié et des personnes à charge.
  •  
  • Cotisations : Le présent accord prévoit le taux global de cotisation pour chaque garantie : capital décès et garantie invalidité absolue définitive (0,286 % du salaire de référence), rente éducation (0,143 % du salaire de référence), garantie capital décès double effet (0,009 % du salaire de référence), allocation d’obsèques (0,037 % du salaire de référence), pour un total de 0,475 % du salaire de référence. La répartition se fait à autour de 60% pour l'employeur et 40 % pour le salarié. Concernant l'assiette de cotisation, elles sont assises sur l’ensemble de la rémunération annuelle brute des salariés déclarée par l’employeur à la sécurité sociale.
  •  
  • Revalorisation des rentes d’éducation : La revalorisation a lieu chaque année au 1er janvier et au 1er juillet.
  •  
  • Changement d’organisme assureur : Les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées.
  •  
  • Portabilité : Les garanties sont maintenues en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
  •  
  • Clause de recommandation : AG2R REUNICA Prévoyance, membre du Groupe AG2R La Mondiale, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ; siège social : 35-37, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, membre du GIE AG2R REUNICA est recommandée pour l’assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive (IAD) et allocation obsèques. Et pour l’assurance de la garantie rente éducation ; OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d’institutions de prévoyance relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; siège social : 17, rue de Marignan, CS 50 003, 75008 Paris est recommandé.
  •  
  • Degré élevé de solidarité : Le financement de ces prestations est assuré par l’affectation de 2 % de la cotisation globale versée par les entreprises adhérentes aux organismes assureurs recommandés.
  •  
  • Mise en place du régime conventionnel de prévoyance : Les entreprises dovient obligatoirement couvrir leur personnel pour les risques prévus dans l'accord et ce à l'identique. Les entreprises qui ne disposent pas de garantie prévoyance doivent ainsi se mettre en conformité dans un délai de 6 mois suivants la date d'entrée en vigueur de l'accord. Pour les entreprises disposant déjà d'un régime collectif obligatoire disposent du même délai pour se mettre en conformité.
  •  
  • Commission paritaire de suivi : Une commission paritaire de suivi sera instaurée, et aura pour mission de suivre la mise en place du régime de prévoyance, ainsi que de contrôler son application, d'examiner les comptes de résultats et de veiller à son bon fonctionnement.

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle

17 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mars 2014

02 juillet 2014

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

16 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2012

18 juillet 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 mai 2012

Textes Attachés : Formation en alternance et heures supplémentaires

03 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

05 juillet 2011

Miroiterie (transformation et négoce du verre) : Accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

25 juin 2011

JORF n°0127 du 1 juin 2011 : Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verr

01 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

20 avril 2011

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 mars 1988

Champ d'application

Durée

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel-Comité d'entreprise-CHSCT

Panneaux d'affichage

Permanent syndical

Conflits relatifs au droit syndical

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Inventions

Classifications

Ouvriers, employés

Maîtrise

Techniciens

Cadres débutants

Salaire minimum professionnel

Ancienneté

Prime d'ancienneté

Egalité professionnelle

Maternité et éducation des enfants

Engagement

Période d'essai

Visite médicale d'embauche

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée indéterminée

Priorité de réembauchage

Jeunes salariés

Formation et apprentissage

Promotion du personnel

Bulletins de paie

Durée du travail

Travail de nuit

Travail du dimanche

Travail des jours fériés

Congés payés

Congés supplémentaires pour mères de famille

Arrêts momentanés du travail

Réduction d'activité

Autorisations d'absence pour raison personnelle

Autres motifs d'absence

Périodes militaires

Résiliation du contrat de travail

Certificat de travail

Commission nationale paritaire d'interprétation

Commission nationale paritaire de conciliation

Textes Attachés

Annexe : Collaborateurs

Champ d'application

Engagement - Période d'essai

Mensualisation

Travail posté

Déplacements

Absence pour maladie ou accident

Remplacements

Indemnités pour maladie ou accident

Indemnité au décès

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

Annexe : Encadrement

Champ d'application

Engagement - Période d'essai

Clause de non-concurrence

Inventions

Responsabilités particulières de l'encadrement

Secret professionnel

Formation

Durée du travail

Déplacements

Arrêts momentanés de travail

Absences pour maladie ou accident

Remplacement

Indemnités pour maladie ou accident

Indemnité au décès

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

ARTT

Durée du travail

Dispositions relatives à l'encadrement

Durée de l'accord

Mandatement

Commission paritaire nationale de suivi

Demande d'extension de l'accord

Application

Dépôt

Travail de nuit

Préambule

Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit

Limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit

Contreparties au profit des travailleurs de nuit

Organisation du travail dans le cadre du travail de nuit

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit

Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes

Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Jeunes travailleurs

Formation professionnelle des travailleurs de nuit

Exercice des mandats

Entrée en vigueur

Durée

Dénonciation

Suivi de l'accord

Dépôt

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés

Objectifs

Publics

Chapitre Ier : Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)

Composition

Fonctionnement

Missions

Chapitre II : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Principe

Missions

Fonctionnement

Financement

Chapitre III : Contrats de professionnalisation

Principe et publics visés

Modalités de mise en oeuvre

Financement

Chapitre IV : Périodes de professionnalisation

Principes et publics visés

Modalités de mise en oeuvre

Financement

Chapitre V : Droit individuel à la formation

Constitution d'un crédit d'heures de formation

Salariés concernés

Modalités de mise en oeuvre

Rémunération et frais

Nature des actions de formation éligibles au titre du DIF

Rupture du contrat de travail

Chapitre VI : Dispositions particulières

Dispositions relatives au plan de formation

Le financement de la formation

Le rôle de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle

Le tutorat

L'entretien professionnel

La VAE

Le bilan de compétences

Le passeport formation

Egalité entre hommes et femmes dans l'accès à la formation

Chapitre VII : Modalités d'application

Dépôt et publicité

Durée

Dénonciation, suivi et révision

Valeur normative du présent accord

Entrée en vigueur

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Principes pour garantir l'égalité professionnelle

Orientations

Dispositions finales

Annexe I

Formation en alternance et heures supplémentaires

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Préambule

Annexes

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Champ d'application

Chapitre II Création et mise en uvre du CQP

Chapitre III Formalités de dépôt et entrée en vigueur

Annexes

Régime de prévoyance

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires à compter du 1er décembre 2006

Annexe

Salaires

Annexe

Préambule

Salaires minima pour l'année 2011

Préambule

Salaires minima au 1er avril 2012

Préambule

Salaires minimaux au 1er mars 2014

Préambule

Salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016

Préambule

Annexe

Salaires

Annexe

Préambule

Salaires minima pour l'année 2011

Préambule

Salaires minima au 1er avril 2012

Préambule

Salaires minimaux au 1er mars 2014

Préambule

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 29 juillet 1988

ARRÊTÉ du 11 mai 1990

ARRÊTÉ du 9 juillet 1990

ARRÊTÉ du 11 mai 1990

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 12 octobre 1992

ARRETE du 3 août 1995

ARRETE du 26 décembre 1995

ARRETE du 4 juin 1996

ARRETE du 23 juillet 1996

ARRETE du 28 avril 1997

ARRETE du 27 mai 1997

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 23 décembre 1999

ARRETE du 19 juin 2001

ARRETE du 22 janvier 2002

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 20 octobre 2003

ARRETE du 29 juillet 2004

ARRETE du 23 mars 2005

ARRETE du 9 novembre 2005

ARRETE du 17 octobre 2006

ARRETE du 10 janvier 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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