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Convention collective Miroiterie

N° IDCC :  1499 N° Brochure :  3050 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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29 sept. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Miroiterie

Cette convention collective s'identifie grâce au numéro de brochure 3050 et à l'IDCC 1499.

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est l'application des techniques verrières relatives à l'utilisation, la mise en œuvre et la commercialisation du verre plat : verres destinés au vitrage, au parement, à l'ameublement, à la décoration ou à l'industrie, hormis l'industrie automobile et aéronautique, et qui exercent séparement ou conjointement les activités suivantes :

  • la fabrication et la transformation de la miroiterie ;

  • la pose et l'installation ;

  • la négoce.

Il y a une particularité concernant l'activité de pose : la présente convention collective n'est pas applicable lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel de bureau d'études, les techniciens, le personnel d'encadrement (hors personnel administratif et personnel dont l'activité est mal délimitée) représente plus de 80 % des effectifs de l'entreprise. Si l'ensemble de ce personnel représente entre 20 % et 80 % des effectifs de l'entreprise, l'entreprise peut opter par voie d'accord pour l'application de cette convention collective, ou bien appliquer celle correspondant aux autres activités.

Les dispositions de cette CCN sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Liste des métiers correspondants

Miroitier, fabrication de miroir, fabrication de vitres, fabricant produits verriers, vitrier, vente du verre

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Miroiterie ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Miroiterie, transformation et négoce du verre sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3050 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement possible de la période d'essai

Ouvriers et ETAM dont le coefficient est égal ou inférieur à 250

1 mois*

1 mois*

Agents de haute maîtrise, techniciens supérieurs et cadres dont le coefficient est égal ou supérieur à 275

3 mois**

3 mois**

(*) Cette durée est inapplicable car elle est plus courte que celle prévue par la loi.

(**) Cette durée est inapplicable pour les cadres car elle est plus courte que celle prévue par la loi.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Miroiterie en 2022 ?

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, avec une durée maximale hebdomadaire de 46 heures (dans la limite de 42 heures sur 12 semaines consécutives).

La durée maximale quotidienne est de 10 heures.

Aménagements du temps de travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Le nombre de jours pris à l'initiative du salarié est déterminé par accord avec l'employeur. Ils sont au moins égaux à ¼ des jours acquis. Sauf accord entre le salarié et l'employeur, le salarié ne peut pas accoler ses jours de repos aux congés principaux.

Modulation du temps de travail

Durée annuelle du travail

1600 heures sur 12 mois consécutifs

Programmation

La programmation indicative est communiquée aux salariés concernés 15 jours avant le début de la période. Elle peut être modifiée en respectant un délai de prévenance de 7 jours (24 heures en cas de circonstances exceptionnelles)

Amplitude

La limite haute est :

- 10 heures par jour (ou 12 heures exceptionnellement en fonction des nécessités de service et notamment pour la maintenance)

- 46 heures par semaine ou 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives

La limite basse est :

- 24 heures par semaine (il est possible de faire 0 heures pendant 2 semaine maximum par an, après consultation des représentants du personnel et sous réserve d'un délai de prévenance de 8 jours)

Rémunération

La rémunération est lissée

En cas d'arrivée ou de départ au cours de la période, une régularisation est effectuée sur la base du temps réellement effectué

Repos

Le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures. Il peut être réduit à 10 heures en cas de travaux urgents. Dans ce cas, le salarié bénéficie d'un repos équivalent à prendre dans la semaine qui suit.

Le salarié posté bénéficie d'un repos de 16 heures entre chaque poste. Ce temps de repos doit être respecté, sauf circonstances exceptionnelles.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. En cas d'accord de modulation, il est fixé à 130 heures.

Au choix du salarié, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Travail de nuit

Un travailleur de nuit est tout salarié qui accomplit :

  • au moins un poste de nuit entre 21 heures et 6 heures ;

  • ou au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la même plage horaire de nuit au minimum 2 fois par semaine ;

  • ou au moins 250 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Majorations

En cas de travail habituel de nuit, le salarié bénéficie d'une prime de panier égale à 1,5 fois le salaire minima du coefficient 140

En cas de travail exceptionnel de nuit, le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % qui se cumule avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires

Repos compensateur

Le salarié bénéficie d'un repos compensateur égal à 1 minute par heure à compter de la 1ère heure de travail effectif (dans la limite de 3 postes par an)

Le repos doit être pris dans un délai de 6 mois. Il peut être cumulé afin d'être pris par journée entière

Pause

Le salarié qui travaille plus de 6 heures d'affilée bénéficie d'une pause de 28 minutes qui est rémunérée comme temps de travail effectif

Durée maximale quotidienne

10 heures (exceptionnellement, 12 heures en cas de force majeure liée à la sécurité des biens ou des personnes)

Protection de la maternité

Lorsque le contrat est suspendu pour impossibilité de reclassement, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération assurant le maintien de la rémunération habituelle, jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement pendant la période complémentaire après le congé maternité dans la limite d'un mois

Travail exceptionnel le dimanche et travail posté

Les heures effectuées le dimanche entre 6 heures et 22 heures sont majorées de 100 %, déduction faite des éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

Pour le travail posté, le salarié qui travaille plus de 6 heures d'affilée bénéficie d'une pause payée de 28 minutes.

Forfait jours

Seuls les cadres et les personnels d'encadrement qui sont autonomes dans la gestion de leur temps (coefficient égal ou supérieur à 370) peuvent conclure une convention de forfait reposant sur un décompte annuel en journées de travail.

Ils bénéficient également d'un jour de repos supplémentaire par mois travaillé, soit 11 jours par an non cumulables.

Compte épargne temps

Mise en place

Par accord d'entreprise ou après information des représentants du personnel

A défaut, après information des salariés

Bénéficiaires

Salariés volontaires en CDI ayant plus de 50 ans à la date d'ouverture du compte

A défaut d'accord d'entreprise : ancienneté d'au moins 5 ans révolus

Alimentation

Le compte est alimenté par le report des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables par an, des jours de repos RTT, ou par d'autres éléments définis par l'accord d'entreprise

Utilisation

Congé de fin de carrière

Cessation et transmission

A la rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis. Par accord écrit du salarié, de l'ancien employeur et du nouvel employeur, le CET peut être transmis au nouvel employeur

Renonciation

Le salarié peut renoncer au CET sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 6 mois

Jours fériés

En cas de travail exceptionnel un jour férié entre 6 heures et 22 heures, le salarié bénéficie d'une majoration de 100 % et d'un repos compensateur payé équivalent.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Miroiterie en 2022 ?

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

+ de 20 ans

+ de 25 ans

+ de 30 ans

Indemnité supplémentaire

1 jour

2 jours

3 jours

Rappel d'un salarié en congé

Le salarié qui est rappelé pendant ses congés voit son congé suspendu du départ jusqu'au retour sur son lieu de séjour, et se voit rembourser les frais de voyage et les dépenses supplémentaires qui ont été occasionnées par le rappel de l'employeur.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés supplémentaires sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours

Décès du père, de la mère, d'un beau-parent

1 jour

Décès du frère ou de la soeur

1 jour après 3 mois d'ancienneté

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 1499 en 2022 ?

Salaires minima

Coefficient

Salaire minima

140

1 645,58 €

150

1 650,41 €

160

1 655,97 €

170

1 661,52 €

180

1 667,08 €

200

1 700,74 €

225

1 755,93 €

250

1 821,36 €

275

1 875,74 €

300

2 002,59 €

330

2 150,48 €

370

2 349,40 €

410

2 551,87 €

460

2 805,30 €

550

3 264,71 €

660

3 829,78 €

880

4 966,89 €

Salaires des jeunes de moins de 18 ans

Durant les 3 premiers mois de travail, le salarié âgé de moins de 18 ans se voit appliquer un abattement maximum de 10 % sur le salaire minima conventionnel auquel il peut prétendre.

Salaires minima des salariés en contrat d'apprentissage

Ce sont les dispositions légales qui s'appliquent.

Salaires minima des salariés en contrat de professionnalisation

Age

Salaire en % du salaire minima conventionnel (ou en % du SMIC si plus favorable)

< bac professionnel ou équivalent

bac professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

55 %

65 %

De 21 ans à 26 ans

70 %

80 %

Plus de 26 ans

85 %

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Miroiterie en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée au personnel non cadre, jusqu'au coefficient 330 inclus.

La base de calcul est le salaire minima conventionnel correspondant à l'emploi du salarié.

Son montant est de 3 % par période de 3 ans, avec un maximum de 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Petits déplacements

Si le salarié ne peut pas prendre son repas du midi dans les conditions habituelles à cause d'un déplacement, il bénéficie d'une indemnité forfaitaire et unique égale à 2 fois le minimum garanti pour les ouvriers et ETAM ayant un coefficient inférieur ou égal à 250.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié (sauf en cas de faute grave) qui a plus de 2 ans d'ancienneté, selon un calcul par tranches d'ancienneté.

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Ouvriers et ETAM dont le coefficient est égal ou inférieur à 250

De 2 ans à 10 ans

0,20 mois par année complète à compter de la date d'entrée

De 10 ans à 15 ans

0,25 mois par année complète au-delà de 10 ans

Plus de 15 ans

0,30 mois par année complète au-delà de 15 ans

Maximum : 8 mois

Personnel d'encadrement non cadre dont le coefficient est de 275 à 330 inclus

De 2 ans à 10 ans

0,20 mois par année complète à compter de la date d'entrée

De 10 à 15 ans

0,25 mois par année complète au-delà de 10 ans

Plus de 15 ans

0,40 mois par année complète au-delà de 15 ans

Maximum : 10 mois

Cadres débutants et personnel d'encadrement cadre dont le coefficient est égal ou supérieur à 370

De 2 ans à 5 ans

0,30 mois par année complète à compter de la date d'entrée

De 5 ans à 10 ans

0,40 mois par année complète au-delà de 5 ans

De 10 ans à 15 ans

0,60 mois par année complète au-delà de 10 ans

Plus de 15 ans

0,80 mois par année complète au-delà de 15 ans

Maximum : 15 mois

Pour calculer l'indemnité, la base de calcul est le salaire moyen des 3 derniers mois à l'exclusion des primes et gratifications aléatoires ou temporaires, qui ne peut pas être inférieur à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, gratifications et primes permanentes incluses.

Indemnité de départ en retraite

Catégorie

Ancienneté

Montant

Ouvriers et ETAM dont le coefficient est égal ou inférieur à 250

Plus de 10 ans

1 mois

Plus de 15 ans

1,5 mois

Plus de 20 ans

2 mois

Plus de 25 ans

2,5 mois

Plus de 30 ans

3 mois

Plus de 35 ans

3,5 mois

Personnel d'encadrement non cadre dont le coefficient est de 275 à 330 inclus

Plus de 5 ans

1 mois

Plus de 10 ans

1,5 mois

Plus de 20 ans

2 mois

Plus de 25 ans

2,5 mois

Plus de 30 ans

3 mois

Plus de 35 ans

4 mois

Personnel d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 370

Plus de 5 ans

1 mois

Plus de 10 ans

2 mois

Plus de 20 ans

3 mois

Plus de 30 ans

4 mois

Plus de 35 ans

5 mois

Le salarié qui est mis à la retraite bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité légale de licenciement.

Pour calculer l'indemnité, la base de calcul est identique à celle prévue pour calculer l'indemnité de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Miroiterie en 2022 ?

Indemnisation sur 12 mois

Il est prévu un maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur du régime de prévoyance.

Le délai de carence de la sécurité sociale s'applique, sauf pour le 1er arrêt dans les 12 mois.

La CCN précise qu'il convient d'appliquer les règles légales d'indemnisation pour les accidents résultant de la pratique de sports exercés sous licence ou notoirement dangereux.

La base de calcul est 1/30 de la dernière rémunération mensuelle brute pour chaque jour d'arrêt de travail, en excluant les primes exceptionnelles.

Ancienneté

Ouvriers et ETAM

Personnel d'encadrement

A 100 %

A 75 %

A 100 %

A 75 %

Plus d'1 an (*)

45 jours

45 jours

90 jours

90 jours

Plus de 5 ans

60 jours

60 jours

120 jours

120 jours

Plus de 10 ans

90 jours

90 jours

120 jours

120 jours

(*) Il n'y a pas de condition d'ancienneté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de :

  • 2 mois pour les non-cadres ;

  • 3 mois pour les cadres ayant jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

  • 4 mois pour les cadres ayant plus de 5 ans d'ancienneté.

En cas de maladie au moment des congés, la période des congés est prolongée jusqu'au 31 décembre.

Garantie d'emploi en cas de maladie

Il est prévu une garantie d'emploi de 2 ans :

  • après 6 mois d'ancienneté pour les ouvriers et ETAM ;

  • après 1 an d'ancienneté pour le personnel d'encadrement.

En cas de nécessité de remplacement, la durée de la garantie d'emploi varie selon l'ancienneté. A l'issue, le licenciement est possible et l'indemnité de préavis doit être versée.

Ancienneté

De 6 mois à 1 an

De 1 an à 10 ans

10 ans ou plus

Ouvrier et ETAM

1 mois

4 mois

6 mois

Personnel d'encadrement

3 mois

6 mois

9 mois

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Miroiterie en 2022 ?

La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières. Il faut donc se référer aux dispositions légales.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la miroiterie en 2022 ?

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Miroiterie :

  • Plan de formation ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Tutorat ;

  • Validation des acquis de l'expérience ;

  • Certificats de qualification professionnelle ;

  • Bilan de compétence ;

  • Passeport orientation, formation et compétences ;

  • Période de mise en situation professionnelle ;

  • Entretien professionnel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Miroiterie en 2022 ?

Bénéficiaires

Les salariés qui bénéficient du régime de prévoyance de la présente CCN sont tous les salariés non-cadres et cadres.

Organismes recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont :

  • AG2R Réunica prévoyance pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et l'allocation obsèques, qui assure une gestion au nom d'OCIRP ;

  • OCIRP pour la rente éducation.

Cotisations

Garantie

Cotisation

Décès et invalidité absolue et définitive

0,286 %

Double effet

0,009 %

Allocation obsèques

0,037 %

Rente éducation

0,143 %

Total

0,475 % (soit 0,285 % à la charge de l'employeur et 0,190 % à la charge du salarié)

Les cotisations sont exprimées en % du salaire annuel brut. Elles sont réparties de la manière suivante : 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Miroiterie couvre les garanties suivantes :

  • Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

  • Double effet ;

  • Garantie allocation obsèques ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Degré élevé de solidarité.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Miroiterie (n°3050 | IDCC 1499) en 2022 ?

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

En cas de rupture de la période d'essai après 1 mois et demi de présence, un délai de prévenance de 2 semaines doit être respecté, uniquement pour le personnel d'encadrement.

Durée de préavis

Catégorie

Ancienneté

Démission

Licenciement et mise à la retraite

Départ à la retraite

Ouvriers et ETAM coefficient égal ou inférieur à 250

Inférieure à 2 ans

2 semaines

1 mois

Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : 1 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

1 mois

2 mois

Personnel d'encadrement coefficient 275 à 330

Inférieure à 2 ans

1 mois

1 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

2 mois

2 mois

Personnel d'encadrement coefficient égal ou supérieur à 370

Inférieure à 2 ans

2 mois

2 mois

Supérieure ou égale à 2 ans

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis

Type de préavis

Heures pour recherche d'emploi

Démission ou licenciement

2 heures par jour ouvré

Payées uniquement en cas de licenciement

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Pour le personnel d'encadrement : 2 heures par jour ouvré payées

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Miroiterie en 2022 ?

Ouvriers

Employés

Techniciens

Maîtrise

Ingénieurs et cadres

Coefficient

Débutants

Confirmés

OM

140

OS

ENQ

150

OQ 1

EQ 1

160

OQ 2

EQ 2

170

OQ 3

EQ 3

180

OHQ 1

EHQ 1

AM 1

200

OHQ 2

EHQ 2

AM 2

225

T

AM 3

250

TS 1

HM 1

275

TS 2

HM 2

300

TS 3

HM 3

CD

330

C 1

370

C 2

410

C 3

460

C 4

550

C 5

660

C 6

880

Pour plus d'information concernant la définition de chaque catégorie, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Miroiterie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3050
  • IDCC n° 1499
  • Convention 3050
  • Convention 1499
  • fabricant produits verriers
  • fabrication de miroir
  • fabrication de vitres
  • miroitier
  • vente du verre
  • Ccn miroiterie transformation du verre
  • Convention Miroiterie transformation du verre

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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