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Convention collective Mutualité

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la mutualité Brochure: 3300 IDCC: 2128

La présente convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'organismes mutualistes.

Sont exclues de cette convention les activités des organismes de FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne), du tourisme social, et les fédérations d'aide à domicile. Aussi, les activités dentaires exerçées par un professionnel de santé par un contrat individuel particulier ne correspondent pas à cette convention.

Le champ d'application est le territoire national y compris les DOM.

Le texte conventionnel actuel à vocation à se subsitituer à l'ancien texte dès sa signature. Il a été conclu initialement pour la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2011 et se poursuit depuis d'année en année par tacite reconduction.

La demande en révision et la dénonciation sont possibles dès lors qu'elles respectent les modalités posées. Il est prévu que la révision/dénonciation soit formulée par un ou plusieurs partenaires sociaux obligatoirement. L'ensemble des signataires est informé par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification doit être faite au minimum 3 mois avant la date d'expiration. La notification doit être accompagnée d'un nouveau projet de texte modifiant ou supprimant les dispositions visées.

Les dispositions conventionnelles de ladite convention précisent que la dénonciation est en principe totale. Celle-ci sera acceptée partiellement dès lors qu'elle portera sur certains chapitres tels que:

- le chapitre III relatif aux IRP

- le chapitre IV portant sur le recrutement et l'emploi

- le chapitre IX concernant la formation professionnelle

- le chapitre XV à propos des garanties sociales

- le chapitre XI développant le service national et la journée citoyenne

Le présent texte précise que la dénonciation ne peut intervenir que lorsqu'une précédente demande en révision n'a pas abouti dans les conditions fixées.

Les dispsositions conventionnelles sont réparties aussi bien dans le corps de base qui représente les règles signées au jour de la négociation, et, dans la partie des textes attachés.

Il est prévu les règles relatives par exemple aux arrêts maladie, aux congés payés, annuels et exceptionnels, à la formation professionnelle, à la rémunération minimale annuelle garantie, à la période d'essai, à la classification du personnel, etc.

Nom officiel

Convention collective de la mutualité du 31 janvier 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3300
IDCC : 2128

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Mutuelle
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mutualité

Textes Attachés : Modification de l'article 1.4 de la convention collective

28 novembre 2019

L'avenant n°26 non étendu du 21 juin 2019 est relatif à la modification de l'article 1.4 dans le cadre de la convention collective nationale Mutualité.

Date de signature :21 juin 2019
Thématique : La modification de l'article 1.4 de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La modification de l'article 1.4 de la convention collective

L'avenant n°26 du 21 juin 2019 est relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective Mutualité.

Le présent avenant et donc la modification de l'article 1.4 de la convention ont pour objectif d'améliorer l'attractivité et la lisibilité de la convention d'une part et d'assurer la sécurité juridique des salariés et des entreprises par la clarté et précision rédactionnelle d'autre part.

Les modifications ont été convenues lors de la CPPNI du 21 juin 2019.

Celles-ci concernent principalement la révision et la dénonciation.

  • La révision

Ainsi, la demande de révision doit être formulée auprès de l'ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être accompagnée d'un projet de modification sur les points concernés.

Celle-ci doit être notifiée au secrétariat de la CPPNI.

La révision sera ensuite mise à l'ordre du jour d'une CPPNI dans les 3 mois à compter de la réception de la demande.

Les nouvelles dispositions adoptées n'entrent en vigueur qu'à la date de l'avenant portant révision de la convention.

Si la demande de révision n'aboutit pas, les anciennes dispositions restent applicables.

  • La dénonciation

Toute dénonciation doit être précédée par une demande de révision n'ayant pas pu aboutir.

Une dénonciation est en principe totale.

Il existent tout de même des exceptions, ainsi elle peut être partielle lorsqu'elle concerne les points suivants :

- chapitre III Institutions représentatives du personnel, article 3.3

- chapitre IV Recrutement et emploi

- chapitre IX Formation professionnelle et emploi

- chapitre XI Service national et journée citoyenne

- chapitre XV Garanties sociales

La demande de dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l'expiration de la convention.

Les effets de la dénonciation sont prévues par les dispositions légales.

 

L'avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 novembre 2019

L'avenant n°27 non étendu du 21 juin 2019 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale Mutualité.

Date de signature :21 juin 2019
Thématique : La formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La modification de l'article 9.2 de la convention collective

Suite à la modification de l'article 9.2 de la convention est prévue la mise place d'une contribution supplémentaire conventionnelle pour la formation professionnelle de 0,30% retenu pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0,20% pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Cette contribution sera versée à l'OPCO, mutualisée et gérée par la CPNEFP.

La CPNEFP détermine la répartition des contributions et transmet par la suite ses décisions à l'OPCO qui s'occupe de leur mise en œuvre.

Ces enveloppes vont contribuer notamment au financement d'un budget individuel pour les mutuelles de 50 salariés et plus, ainsi que de projets qualifiés grâce à une mutualisation.

Quant aux entreprises de 50 salariés et plus ce budget permettra de financer les actions de formation individuelles et collectives.

Les dépenses doivent évoluer en fonction des objectifs définis par l'CPNEFP.

Le budget individuel non consommé au titre de l'année N est mutualisée à la clôture de l’exercice et utilisé en année N+1.

Les entreprises relevant du présent accord doivent maintenir un investissement minimal en faveur de la formation professionnelle à un niveau au moins équivalent à celui des dispositions conventionnelles antérieures.

Les taux d'investissement supplémentaire sont donc les suivants :

- entreprises de moins de 11 salariés : 0,75 %

- entreprises de 11 à moins de 20 salariés : 0,325 %

- entreprises de 20 à moins de 50 salariés : 0,525 %

-entreprises de 50 salariés et plus : 0,625 %

Une contribution supplémentaire volontaire peut être versée à l'OPCO.

Le versement volontaire ne peut être inférieur à 1500 euros , autrement l'entreprise en conserve obligatoirement la gestion.

 

La modification de l'article 9.5 de la convention collective

L'article 9.5 concerne la reconversion ou la promotion par alternance.

Cette reconversion ou promotion concerne :

- les salariés en contrat à durée indéterminée

- les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion)

L'objectif de la reconversion ou promotion par alternance étant de permettre aux salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande.

Les qualifications accessibles sont les suivantes :

- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou inter branche

- une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

La reconversion ou promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois pouvant être prolongée sous conditions.

Sa durée minimale est comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat sans être inférieure à 150 heures.

 

La modification de l'article 9.6 de la convention collective

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou réinsertion professionnelle et de permettre d'acquérir une des qualifications suivantes (article L.6314-1 du Code du travail):

- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou inter branche

- une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :

- personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale

- demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

- bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH, ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d’insertion)

Concernant la durée du contrat de professionnalisation les mêmes dispositions que celles concernant la reconversion et promotion par alternance s'appliquent.

 

La modification de l'article 9.12 de la convention collective

La CPNEFP est composée à nombre égal de représentants de l'ANEM et d'organisations syndicales représentatives.

Elle définit la politique de formation professionnalisation en lien avec l'OPCO et en collaboration avec l'OEMM.

Les priorités de la CPNEFP sont liées à l'information et étude de l'évolution de l'emploi, la détermination d'actions de formation et leur suivi, ainsi qu'à la diffusion de recommandations.

Le président de la commission est alternativement un représentant du collège employeur et un représentant du collège salarié.

La commission est assurée par le collège employeur

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Calendrier de modernisation de la convention

18 septembre 2019

L'accord de méthode non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la modernisation de la convention collective de la mutualité référencée sous le numéro de brochure 2128.

Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Modernisation de la convention collective
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Objet des travaux

L'objectif du présent accord est de :

- Réviser l'article 1.4.1 de la convention collective n° 3300 ;

- Réviser certaines dispositions du chapitre XV de la convention ;

- Définir le montant du salaire minima hiérarchique applicable aux salariés soumis aux dispositions de la CCN ;

- Réviser le système de rémunération ;

- Réviser les classifications ainsi que la RMAG ;

- Mettre en place un dispositif de médiation ;

- De s'attarder sur le chapitre XIII de la convention.

 

Calendrier des travaux

Un calendrier des travaux doit être dressé afin que d'organiser les négociations. Celui-ci s'établit sur 2 ans, soit : sur l'année 2019 et l'année 2020.

Chaque année est organisée en semestres, de sorte que les négociations sont cadencées chaque année en 2 semestres.

Le tableau suivant dresse le calendrier définit par le présent avenant :

SEMESTRES20192020
1erOuverture de la négociation sur la révision de l’article 1.4.1 de la convention collective de la mutualité, ouverture de la négociation sur la définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité, groupes de travail paritaires sur l’expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix ».Ouverture de la négociation sur la mise en place d’un dispositif de médiation, ouverture de la négociation sur le chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité.
2eOuverture de la négociation sur l’expérience professionnelle acquise et la progression garantie et clarification de la notion de « choix », groupes de travail paritaires sur la révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d’un salaire minimum par classe et d’emplois-repères, ouverture de la négociation sur la révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité.Ouverture de la négociation sur la révision des classifications et de la RMAG et le cas échéant sur la mise en place d’un salaire minimum par classe et des emplois-repères.
 

Moyens spécifiques attribués aux organisations syndicales

Des moyens spécifiques sont accordés au titre de la complexité ainsi que de la technicité des travaux qui nécessitent de recourir à des groupes de travail préalables.

Au titre de ces moyens, 200 journées d'absences rémunérées comme du temps de travail effectif sont prises en charge par l'ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité). Il est à préciser que ces absences sont fractionnables en demi-journées.

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 9 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche de la mutualité.

Date de signature :9 novembre 2018
Thématique : Cohésion sociale (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les partenaires sociaux ont décidé de désigner l'opérateur de compétences « Cohésion sociale ; champ social et insertion, sport » à partir de la date de son agrément.

Le présent accord rappelle les possibilités d'user des dispositifs suivants : la révision et la dénonciation.

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'organismes mutualistes. A noter que les activités des organismes de FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne), du tourisme social, les fédérations d'aide à domicile, les activités dentaires sont exclues du champ d'application dudit texte conventionnel.

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 19 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l'OPCO cohésion sociale. Pour plus d'informations : Cliquez ici

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

26 juin 2019

L'accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, en ce qui concerne la convention collective n° 3300 "Mutualité".

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Handicap
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Impérativité de certaines dispositions

Le présent accord a été conclu en vu de rendre impératives des dispositions contenues dans l'accord du 20 mai 2016 et dans l'avenant n° 20 du 21 septembre 2016.

En effet, chacun de ces accords rend impératives les dispositions suivantes, à savoir :

- Les articles 5,6 et 7 de l'accord en date du 20 mai 2016, relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap ;

- L'article 2.6 et l'annexe VI de l'avenant n° 20 du 22 septembre 2016.

 

L'accord en date du 7 décembre 2018 rappelle qu'aucune disposition spécifique n'est apportée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, et ce, en vertu du fait que cet accord a uniquement pour objectif de rendre impératives certaines dispositions des accords ci-dessus, permettant ainsi d'assurer à l'ensemble des salariés relevant de la présente convention collective un socle commun de garanties minimales.

Textes Attachés : Modification de l'article 2.7.2 de la convention

14 juin 2019

L'avenant non étendu n°25 du 7 décembre 2018 porte modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention collective de la mutualité.

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Modification de l'article 2.7.2 de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Représentation dans une instance paritaire

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'article 2.7.2 de la convention collective susmentionnée lors de la CPPNI du 7 décembre 2018. Ledit article est relatif à la représentation dans une instance paritaire.

Désormais, l'article 2.7.2 prévoit les éléments suivants :

- les instances paritaires mises en place dans le cadre de la présente convention et des accords collectifs de branche et celles auxquelles les salariés participent dans un objectif de représentation et de défense des intérêts du secteur de la mutualité sont visées par l'article.

- les commissions et instances mentionnées aux articles 9.12, 9.13 et 18.1 de la convention collective sont exclues.

- tout salarié mandaté par une organisation syndicale représentative bénéficie d'une autorisation d'absence assimilée à du temps de travail effectif.

- la rémunération est maintenue pour les salariés participant à ces instances.

A titre informatif, toutes les entreprises sont visées par les présentes dispositions et ce indépendamment du nombre de salariés.

Textes Attachés : Financement du dialogue social

14 juin 2019

L'accord non étendu du 9 novembre 2018 concerne le financement du dialogue social de la convention collective de la mutualité.

Date de signature :9 novembre 2018
Thématique :Financement du dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Financement du dialogue social

Les partenaires sociaux ont décidé de clarifier les textes conventionnels relatif au financement du dialogue social. Par conséquent ; l'accord se substitue au protocole d'accord du 17 juin 2015 dont il porte révision, clarifie les règles de prise en charge de la rémunération et des remboursements des frais engagés dans le cadre des temps dédiés aux travaux paritaires et procède à la des modifications de plusieurs articles de la CCN mutualité.

Ils ont donc convenu des éléments principaux suivants :

- Budget annuel global accordé aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche mutualité (Montant du budget annuel global, Répartition du budget annuel globale, Répartition de l’enveloppe des chèques syndicaux, de la dotation de fonctionnement et du budget d’ajustement, Régime de l’enveloppe des chèques syndicaux,Régime de la dotation de fonctionnement,Régime du budget d’ajustement, Report à nouveau des budgets non utilisés, Hypothèse de modification de la représentativité syndicale au niveau de la branche au cours d’un exercice civil)

- Règles de prises en charge des temps dédiés au dialogue social (CPPNI, CPNEFP, OEMM, Participation aux jurys CQP, Autres commissions,Instances paritaires, Frais afférents à la formation)

- Modification des textes de la convention collective (Article 2.8 : Financement du dialogue social dans la branche mutualité / Article 18.3 : Indemnisation des membres / Article 9.12.5 / Article 9.13 / Article 9.9.4 : Participation aux jurys / Annexe 8 : Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche)

Pour plus de détails ; Cliquez ici

Textes Attachés : Annexe 8 : Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche

14 juin 2019

L'accord non étendu du 9 novembre 2018 vient modifier les dispositions de l'annexe 8 relative aux procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche mutualité.

Date de signature :9 novembre 2018
Thématique :Annexe 8 : Financement du dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Annexe 8 : Financement du dialogue social

Les modifications apportées à l'annexe 8 sont prévues par l'accord susmentionné.

L'annexe fixe les modalités et les montants des remboursements effectués par l'ANEM aux salariés mandatés par les organisations syndicales représentatives.

Les frais engagés pour participer à des travaux paritaires qui ne sont pas imputables sur la dotation de fonctionnement attribuée aux organisations syndicales sont concernés par le remboursement.

Les montants sont les suivants :

FraisMontant
Indemnités de petits déplacements (métro, train de banlieue, RER, taxi, etc.)Dans la limite de 31 €
Indemnités pour grands déplacements (train grande ligne et avion) Train : tarif de seconde classe / Avion : dans la limite de 200 €
Indemnités kilométriques (utilisation d’un véhicule personnel)Selon le barème fiscal en vigueur
Hébergement Dans la limite de 100 € par nuitée, petit déjeuner inclus
Restauration Dans la limite de 28 € par repas
 

Des pièces justificatives doivent être fournies afin de procéder aux remboursements. Ces derniers sont nominatifs, les versements étant effectués par l’ANEM sous la forme d’un virement ou d’un chèque.

Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification article 9.14 de la convention collective

13 juin 2019

L'avenant n°24 non étendu du 7 décembre 2018 est relatif à la modification des dispositions de l'article 9.14 dans le cadre de la convention collective de la mutualité.

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Modification article 9.14 de la convention collective
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Modification de l'article 9.14 de la convention collective de la mutualité

Le présent avenant est venu réécrire la totalité de l'article 9.14.

Le financement nécessaire au fonctionnement global de la CPNEFP et de l'OEMM est assuré par une participation annuelle versée à l'association paritaire nationale créée à cet effet. Toutefois, celle-ci peut décider de déléguer la collecte des fonds à l'organisme de son choix.

Le montant de cette participation est fixé de la manière suivante:

- Au titre de l'année 2019: à 0,03% de la masse salariale brute des entreprises mutualistes relevant de la présente CCN (sur la base d'un calcul effectué au 31 décembre de l'année 2018).

- au titre de l'année 2020 mais aussi des années ultérieures: à 0,042% de la masse salariale brute des entreprises mutualistes relevant de la présente CCN mais cette fois-ci sur la base d'un calcul effectué au 31 décembre de l'année précédente.

Pour rappel, la convention collective de la mutualité régit les rapports ainsi que les conditions de travail entre les employeurs et les salariés d'organismes mutualistes.

Cette convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les DOMS.

Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019

19 avril 2019

L'accord non étendu du 23 octobre 2018 est relatif à l'agenda de la CPPNI pour l'année 2018-2019.

Date de signature :23 octobre 2018
Thématique :Agenda social de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Agenda social de la CPPNI

Le présent accord dresse l'agenda social de la CPPNI au titre de l'année 2018-2019.

Ainsi, afin de connaître les dates relatives aux réunions de cette commission il convient de se reporter au tableau suivant :

 
Date de la réunionHeure de la réunion
5 septembre 20189 h 30
28 septembre 20189 h 30
23 octobre 20189 h 30
9 novembre 20189 h 30
7 décembre 20189 h 30
25 janvier 20199 h 30
15 mars 20199 h 30
17 mai 20199 h 30
21 juin 20199 h 30

Textes Attachés : Prorogation de la contribution formation professionnelle

08 décembre 2018

L'avenant n°23 du 8 décembre 2017 concerne la prorogation de la contribution formation professionnelle dans la branche de la mutualité. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :Prorogation de la contribution formation professionnelle
Date de signature :8 décembre 2017
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Contribution conventionnelle supplémentaire

L'accord de branche relatif à la formation professionnelle du 3 juillet 2015 a créé une contribution conventionnelle supplémentaire afin d'accompagner notamment la politique de formation dans la branche, dans le cadre d'une volonté de mutualisation.

La contribution a été instituée pour les collectes effectuées par l'OPCA Uniformation au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Les partenaires sociaux ont convenu d'examiner l'opportunité et les conditions/modalités de prolongation du dispositif au début du 2ème semestre 2018.

Ces derniers ont estimé qu'une période de 3 ans ne permet pas d'obtenir le recul nécessaire à l'opportunité de prolonger ou de mettre fin au dispositif. Par conséquent, ils ont décidé de prolonger et de modifier les dispositions de l'article 9.2.2 de la présente convention collective.

L'article 9.2.2 est modifié de la manière suivante :

Première phrase : "Afin de concrétiser et d’accompagner la politique de formation promue par la branche, dans le cadre d’une volonté de mutualisation, les partenaires sociaux décident de la création, pour les collectes effectuées au titre des exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 d’une contribution conventionnelle supplémentaire".

Dernière phrase : "Les partenaires sociaux examineront, au début du deuxième semestre de l’année 2019, et au vu des bilans transmis par l’OPCA, l’opportunité et les conditions et modalités de prolongation de la contribution conventionnelle".

Les présentes dispositions s'appliquent à tous les organismes mutualistes quel que soit le nombre de salariés.

Texte de base : Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire

28 avril 2018

L'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives susmentionnées.

Date d'extension :JORF n°0097 du 26 avril 2018
Thématique :Egalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire
Date de signature :27 novembre 2015
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Habitat - PACT et ARIM (personnel)

- Centres sociaux et socioculturels

- Animation

- Aide, accompagnement, soins et services à domicile

- Tourisme social et familial

- Radiodiffusion

- Foyers de jeunes travailleurs

- Missions locales et PAIO

- Sport

- Mutualité

 

Egalité professionnelle femmes-hommes

Les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 concerne l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire. L'ESS est marqué par une forte féminisation des métiers, des écarts de rémunérations entre femmes et hommes à poste et conditions d'emploi, un recours au temps partiel plus important entre femmes et hommes liés à la structure de l'emploi, une proportion de femmes cadres plus important que dans le privé hors ESS ainsi qu'une mobilisation des partenaires sociaux sur le sujet de l'égalité femmes-hommes.

Les partenaires sociaux rappellent les éléments suivants :

- Le manque de mixité provient indirectement d'un déficit d'attractivité lié aux conditions d'emploi, conditions de travail, et/ou de rémunérations. Ce qui nécessite une réflexion et des actions des partenaires sociaux.

- Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les stéréotypes, les partenaires sociaux veulent mettre en place certaines actions comme la promotion des métiers intégrant l'impératif de mixité et de lutte contre les stéréotypes, porter une attention à la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de forums, salons, etc.

- Le recrutement doit être opéré selon des pratiques non discriminantes.

- L'évolution professionnelle doit être dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

- Selon le principe "à travail de valeur égale", les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont interdites.

- Est rappelée l'importance de la formation aux enjeux de l'égalité professionnelle avant toute négociation sur les classifications. Les partenaires sociaux veulent mettre en place une formation spécifique destinée aux négociateurs de branche et d'entreprise.

- Une attention particulière concerne les questions relatives aux accidents du travail, des maladies professionnelles ou des autres atteintes à la santé des salariés.

- Les branches professionnelles doivent prévoir des actions sur l'ergonomie des postes de travail ou du matériel utilisé afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, et l'aménagement d'horaires.

- L'état de grossesse ne doit pas justifier l'écartement d'une personne dans le cadre d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise.

- La mise en place des conditions d'un accroissement de la durée du travail des salariés à temps partiel est de nature à améliorer l'attractivité des secteurs et la mixité dans l'emploi.

- Dans les entreprises, devront être mises en place des mesures visant à prendre en compte la parentalité et la partage des responsabilités familiales. Un cadre de référence en la matière devra donc être négocier au sein des branches professionnelles.

- Les partenaires sociaux estiment nécessaire de mettre en place des mesures pour garantir une organisation du travail respectueuse, autrement dire d'articuler et concilier des temps de vie.

- A titre de de l'obligation de sécurité et de résultat, l'employeur doit prévenir les agissements de harcèlement moral et harcèlement sexuel.

- Les branches professionnelles doivent favoriser l'appropriation par les entreprises des différentes obligations et outils au service de l'égalité professionnelle.

- Dans le cadre de la gouvernance et le dialogue social, les salariés et les employeurs doivent être sensibilisés à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le cadre des renouvellements de mandat.

- Les branches professionnelles doivent communiquer sur les accords qu'elles signent en la matière et sur les actions devant être mises en place.

- L'objectif du présent accord est de permettre d'engager des négociations collectives de branche sur le thème de l'égalité professionnelle.

- Annexes : annexe 1 relative aux définitions, annexe 2 relative aux branches professionnelles mixtes et non mixtes de l'ESS, annexe 3 relative aux accords de branche sur l'égalité professionnelle dans l'ESS, annexe 4 relative aux branches professionnelles et temps partiel, annexe 5 relative à la liste des outils mobilisables par les partenaires sociaux à l'occasion de négociations de branche sur la révision des classifications, annexe 6 relative au champ d'application de l'accord, annexe 7 relative aux syndicats et groupements d'employeurs adhérents de l'UDES.

Textes Attachés : Modification de l'article 15.2 de la convention collective

14 avril 2018

L'avenant non étendu n°22 du 8 décembre 2017 révise l'article 15.2 de la convention collective mutualité.

Date de signature :8 décembre 2017
Thématique : Révision de l'article 15.2 de la convention collective
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Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 15.2, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent avenant vient remplacer le terme "entreprises soumises" par "organismes mutualistes soumis".

Tous les organismes mutualistes soumis à la convention collective devront faire bénéficier leurs salariés d'un régime de prévoyance au moins aussi favorable que ce qui est prévu par la convention. En outre, les organismes mutualistes choisissent un organisme assureur.

Par ailleurs, le régime de prévoyance doit bénéficier à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention, pour les risques "d'invalidité, incapacité, décès, rente d'éducation".

 

Renforcement des garanties

Le présent avenant prévoit un renforcement de la solidarité entre salariés et la prise en charge de certains risques qu'ils peuvent rencontrer. Ces garanties sont résumées à l'annexe IV de la présente convention.

En outre, l'organisme assureur est seul responsable des garanties et de leurs modalités d'application.

Toutefois, lorsque les organismes mutualistes choisissent de ne pas rejoindre un organisme assureur, ils doivent quand même assurer à leurs salariés des garanties des risques au moins équivalentes à ce qui est prévu par l'annexe IV.

 

Cotisations

Les taux de cotisation entre les employeurs et les salariés sont réparties selon les tranches suivantes:

- Tranche A: Pour la rémunération incluse entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale.

- Tranche B: Pour la rémunération incluse entre 1 et 4 plafond(s) de la sécurité sociale.

Par ailleurs, si l'organisme mutualiste a choisi un autre organisme que celui recommandé par la commission paritaire, la participation salariale totale prévue ne devra pas être supérieure à celle prévue par le présent article, pour des garanties équivalentes à celles déterminées à l'annexe IV.

 

Couverture des bénéficiaires

Après mise en concurrence de divers organismes assureurs, la commissison paritaire a pu procéder à la recommandation pour 5ans, de l'organisme MUTEX qui s'est engagé à respecter le protocole technique et financier ainsi que le protocole de gestion, mentionnés dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.

Les partenaires sociaux doivent réexaminer les modalités d'organisation de la recommandation au moins 18 moins avant le terme de la recommandation.

Si un changement d'organisme assureur a lieu, alors les rentes en cours de service doivent être revalorisées par le nouvel organisme assureur selon le même mode que le contrat précédent(article L912-3 du code de la sécurité sociale).

Les garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, sont maintenues et une revalorisation par le nouvel organisme assureur devra avoir lieu.

 

Degré élevé de solidarité

La solidarité prévue par le régime professionnel peut inclure:

- Le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels

- La prise en charge de prestations d'action sociale comprenant notamment à titre individuel l'attribution d'aides et de secours individuels aux salariés (anciens salariés ou encore ayants droit), et à titre collectif l’attribution d'aides permettant de faire face à une perte d'autonomie.

Par ailleurs, sur proposition de la commission nationale paritaire de suivi (CNPS), la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) détermine chaque année les actions mises en œuvre à ce titre et informe par un arrêté les mécanismes de prise en charge des prestations invoquées.

Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations brutes versées par les organismes mutualistes pour la mise en œuvre des actions de solidarité à l'égard des salariés des organismes ayant rejoint l'organisme assureur recommandé.

Néanmoins, les organismes mutualistes ayant choisi uun autre organismes assureur doivent veiller au respect des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel de prévoyance et à cette fin doivent y affecter 2% des cotisations brutes du contrat collectif d'assurance.

 

Examen du régime de prévoyance et de ses résultats

Le CNPS vérifie chaque année le fonctionnement du régime de prévoyance ainsi que ses résultats.

Les éventuelles décisions prises par le CNPS peuvent être prises directement ou être validées par la CPPNI.

Par ailleurs, l'organisme assureur recommandé communique, chaque année, les documents financiers qu'il a établi, comprenant aussi une analyse de la situation et toute autre information utile, au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l'exercice.

En cas de non respect du protocole financier et du protocole de gestion par l'organisme assureur recommandé, la CPPNI peut mettre un terme à la recommandation en cours par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois.

 

Information

Les organismes assureurs doivent remettre à chaque organisme mutualiste souscripteur une notice d'information résumant les garanties du régime et ses modalités d'application.

Par ailleurs, ce document doit ensuite être remis à tous les salariés de l'organisme mutualiste par celui-ci.

 

Garanties en cas de rupture du contrat de travail

Les garanties définies à l'article 15.2 sont maintenues dans les conditions prévues par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale même après l'application du présent avenant.

Ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité. Ainsi, aucune cotisation supplémentaire ne sera due par les anciens salariés bénéficiaires.

 

Organismes mutualistes de moins de 50 salariés

Aucune stipulation spécifique n'est prévue pour ces organismes. L'avenant s'applique donc à tous les organismes.

 

Annexes

Le présent avenant prévoit une annexe IV sur l'énoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres) et une annexe V sur les cotisations du régime de prévoyance (cadres et non cadres).

Textes Attachés : CPPNI agenda social 2017-2018

10 février 2018

L'accord non étendu du 2 novembre 2017 concerne l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018 de la branche de la mutualité.

Date de signature :2 novembre 2017
Thématique :CPPNI agenda social 2017-2018
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Thèmes des négociations

Les thématiques suivantes seront abordées pour la période 2017-2018 ; la prévoyance, le financement du dialogue social au niveau de la branche, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la prorogation de la contribution conventionnelle (formation professionnelle), l'égalité professionnelle (finalisation de la négociation entamée au printemps 2017, la refonte de la structure de la rémunération, la gestion de la structure de rémunération, la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, le positionnement de la branche sur les 4 thématiques de l'article L2253-2 du code du travail.

Les périodicités prévues par les articles L2241-8 et suivants du code du travail sont toujours applicables.

 

Dates et lieux

Les dates et horaires des CPPNI pour la période 2017-2018 sont fixés de la manière suivante :

- 4 octobre 2017 : 09 h 30
- 18 octobre 2017 : 09 h 30
- 2 novembre 2017 : 14 h 30
- 8 décembre 2017 : 09 h 30
- 25 janvier 2018 : 09 h 30
- 15 mars 2018 : 09 h 30
- 19 avril 2018 : 09 h 30
- 1er juin 2018 : 09 h 30

Il convient de préciser que les partenaires sociaux peuvent modifier les dates et horaires.

A titre informatif, les réunions sont organisées par son secrétariat (UGEM) qui transmet l'ordre du jour aux participants au moins 8 jours calendaires avant la date de réunion.

Textes Attachés : Modification de l'article 18 de la convention (mise en place de la CPPNI)

19 décembre 2017

L'avenant n°21 du 1er juin 2017 concerne la modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation), de la convention collective de la mutualité. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 18
Date de signature :1er juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modifications apportées

Le présent avenant supprime les commissions précédentes à la nouvelle. La commission partiaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à la commission paritaire d'interprétation et à la commission paritaire nationale.

La CPPNI négocie les accords collectifs au niveau de la branche mutualité.

  • Le rôle

Elle représente la branche, tient un rôle de veille sur les conditions de travail et de l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, rend des avis ou encore exerce des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche mutualité.

  • Modalités de fonctionnement

La CPPNI est composée de nombre égal de représentants de deux collèges (employeurs-salariés). La présidence est assurée par un représentant mandaté par l'UGEM et la vice présidence par un représentant de l'une des organisations syndicales reconnues représentatives au nouveau de la branche.

L'avenant relatif à cette modification détaille les modalités concernant son fonctionnement, le nombre de réunion, les règles spécifiques à propos des négociations et des interprétations de la convention collective.

  • Intégration au sein de la convention

L'article 5 du présent avenant liste les phrases dans leur totalité pour lesquelles les partenaires sociaux ont décidé de mettre dans leur totalité. Les phrases intégrées sont relatives notamment, à la délégation, aux missions de l'observatoire, aux avis de la commission, aux frais de déplacement.

 

Pour rappel, la présente convention s'applique à l'ensemble des organismes mutualistes à l'exception des organismes de FEHAP, du tourisme social et des fédérations d'aide à domicile.

Il est à noter que ces organismes exclus en principe peuvent cependant, à leur demande, entrer dans le champ d'application.

Textes Attachés : Droit syndical

19 juillet 2017

Cet avenant étendu n°20 en date du 21 septembre 2016 est relatif au droit syndical dans le cadre de la convention collective de la mutualité. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0078 du 1 avril 2017
Thématique :Droit syndical
Date de signature :21 septembre 2016
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Modifications de la convention collective

  • Article 2.4 Crédit d'heures

Les crédits d'heures accordés aux salariés détenteurs d'un mandat syndical et/ou électif sont déterminés par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, bien que le volume des crédits d'heures puisse faire l'objet de la négociation d'accords collectifs d'entreprise. Un crédit mensuel de 7 heures est accordé à tout délégué du personnel titulaire ayant également la qualité de délégué syndical dans les organismes de moins de 50 salariés. Ce crédit d'heures se rajoute à celui dont les intéressés bénéficient par la loi pour l'exercice de leur mandat de délégué du personnel titulaire.

  • Article 2.5 Congé exceptionnel pour participation aux réunions statutaires des organisations syndicales

Les salariés doivent remplir trois conditions cumulatives afin de bénéficier d'un congé exceptionnel n'entraînant pas de diminution de salaire :

- l'objet de ce congé consiste exclusivement à participer aux réunions statutaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;

- une invitation écrite, mentionnant nominativement chaque salarié, et confiée par l'organisation syndicale représentative au plan national sur papier à en-tête de cette dernière, doit être présentée à l'employeur au moins 8 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles ;

- annuellement et par entreprise, le nombre maximal de jours accordés dans le cadre de ce congé exceptionnel est fixé à 20 jours par organisation syndicale représentative au plan national, fractionnables en demi-journées.

  • Article 2.6 Évolution professionnelle des salariés investis d'un mandat syndical et/ou électif

En raison du principe de non-discrimination, les dispositions suivantes doivent être appliquées dans les organismes entrant dans le champ de la convention collective.

Article 2.6.1 Modalités d'exercice des mandats : l'exercice d'un mandat syndical et/ou électif ne doit pas entraîner des conséquences négatives présentes ou futures sur l'évolution professionnelle et sur l'employabilité des salariés concernés. Le titulaire d'un mandat bénéficie d'un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Cet entretien doit avoir lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la prise du mandat. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel.

Article 2.6.2 Parcours professionnel et formation : les dispositions de l'accord de branche sur la formation professionnelle sont applicables aux salariés élus ou mandatés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres salariés. Les partenaires sociaux reconnaissent l'importance pour les titulaires de mandats syndicaux et/ou électifs de bénéficier de formations assurant un niveau de connaissance nécessaire à l'exercice de leur mission.

Article 2.6.3 Garantie de rémunération : les salariés détenteurs d'un mandat syndical et/ou électif ne doivent pas connaître, du fait de l'exercice de leur mandat, de conséquences négatives en termes d'évolution de leur rémunération. Le mot rémunération désigne le salaire de base, mais également tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur. Si une différence est constatée en défaveur du titulaire d'un mandat syndical et/ou électif, une mesure corrective assurant une garantie effective d'évolution de la rémunération doit être mise en œuvre.

Article 2.6.4 Entretien de fin de mandat : au terme de son mandat, le salarié bénéficie d'un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Puis, un projet d'évolution professionnelle est formalisé avec l'employeur précisant les compétences validées et/ou certifiées du fait et à l'occasion du ou des mandats et les actions de formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s'engageant à suivre les actions prévues.

 

Modification d'une annexe de la convention collective

L'annexe modifiée est l'annexe 6 relative aux modalités de mise en œuvre de la garantie d'évolution de la rémunération prévue par l'article 2.6.3.

Le périmètre d'appréciation de la garantie est l'entreprise ou l'établissement dont relève le salarié concerné en cas d'établissements distincts. La rémunération comprend le salaire de base ainsi que les avantages en nature et en espèces et tout accessoire de salaire payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

Sont exclues de la base de calcul :

- les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie ;

- les primes liées à une sujétion particulière qui ne concernent pas la personne salariée (salissures, travail de nuit, du dimanche ...) ;

- les primes exceptionnelles liées à la personne salariée (mariage, ancienneté, médaille du travail ...).

Pour finir, il convient de se reporter à l'avenant pour prendre connaissance des dispositions relatives aux salariés de la même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation. Ces derniers sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer. La détermination de la notion de salarié de la même catégorie est fonction de la taille et de la structure de l'entreprise.

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

13 septembre 2016

Cet accord non étendu du 20 mai 2016 est relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap pour la convention collective de la mutualité.

Date de signature :20 mai 2016
Thématique :Emploi des personnes en situation de handicap
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Diagnostic quantitatif et qualitatif

  • Diagnostic quantitatif

Il a été établi à partir des données du bilan social et de la cartographie des métiers de la branche. Il comprend divers indicateurs tels que le taux de recours à la sous-traitance, le taux des mutuelles ayant conclu un accord handicap et effectifs représentés, la répartition par classe et par genre ou encore le motif de sorties des TH en CDI. Les DOETH faites par les entreprises auprès de l'AGEFIPH sont également prises en compte.

  • Diagnostic qualitatif

Cette étude a pour objectif d'identifier les freins et leviers à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans la branche.

 

Priorités de la branche

  • Prise en compte du handicap dans les actions de la branche

Afin de traiter de manière efficace et durable la problématique de l'emploi des personnes en situation de handicap, cette dernière est abordée dans tous les travaux paritaires de la branche et notamment dans les accords collectifs, les travaux menés par la CPN, les études réalisées par la branche et les supports et outils d'accompagnement réalisés par la branche.

  • Actions spécifiques

Le rôle de la branche est organisé autour de quatre missions principales :

  • informer, sensibiliser, accompagner et former les acteurs clés des mutuelles impliqués dans la mise en place d'une politique handicap ;
  • mettre en place des partenariats ciblés avec les organismes chargés de l'orientation, de l'insertion, de la formation et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
  • assurer le pilotage et le suivi de ces actions dans le but d'en mesurer l'efficacité et de les ajuster en fonction des difficultés rencontrées ou des nouveaux besoins identifiés ;
  • inciter les entreprises à conclure des accords sur la santé au travail et la qualité de vie au travail dans une optique de prévention des risques.
 

Information, sensibilisation et communication

  • Actions de communication

La branche organise des campagnes de sensibilisation, d'information et de communication pour changer le regard sur le handicap. Les actions de communication visent différents points tels la description des aides dont peuvent bénéficier les mutuelles, la présentation des partenaires identifiés par la branche ou encore l'identification du réseau de référents handicap de la branche pour faciliter la transmission des communications dédiées à l'action handicap.

  • Actions de sensibilisation des acteurs clés

Des outils de sensibilisation seront élaborés paritairement au niveau de la branche :

  • un kit de sensibilisation à destination des mutuelles de la branche afin d'accompagner les managers dans la mise en place d'une politique handicap ;
  • des actions visant à lever les idées reçues et changer les regards sur le handicap.
  • Actions à destination des IRP

Les entreprises sont invitées à informer et former les membres des comités d'entreprise et des CHSCT auxquels un bilan des actions menées et des données relatives à la politique handicap sera communiqué.

 

Accès à l'emploi, à la formation et à la qualification professionnelle

  • Orientation des personnes en situation de handicap vers les métiers de la mutualité

La branche mène des actions de promotion des métiers de la mutualité et des besoins en recrutement auprès des organismes chargés de la réinsertion et de l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap ainsi qu'auprès des établissements d'enseignement scolaire et supérieur.

  • Mobilisation des outils pertinents de recrutement

La branche engage les entreprises à transmettre au service public de l'emploi et à un réseau facilitant le recrutement des personnes en situation de handicap les ouvertures de procédure de recrutement. Elle incite aussi les entreprises à prévoir les aménagements nécessaires afin que les candidats en situation de handicap puissent participer au processus de recrutement.

L'alternance est à privilégier afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, tout comme le dispositif CQP de la branche.

  • Adaptation de la formation

La branche incite les entreprises à vérifier que les formations dispensées par les organismes de formation soient ou puissent être adaptées aux travailleurs handicapés.

  • Plan d'insertion dans l'entreprise

L'accueil d'une personne handicapée au sein d'une équipe doit être préparée avec plusieurs intervenants : la personne intéressée, les acteurs concernés dans l'entreprise, les représentants du personnel et si nécessaire le médecin du travail.

L'adaptation et/ ou l'aménagement éventuel du poste de travail devra être effectué en amont de son arrivée dans l'entreprise. Enfin, un accompagnement spécifique pourra être proposé au nouveau collaborateur.

 

Gestion des carrières

Les salariés en situation de handicap doivent bénéficier des possibilités d'évolution de carrière et de rémunération identiques à celles des autres salariés au regard de leurs compétences et de leurs aptitudes.

Les salariés en situation de handicap bénéficient également de l'entretien professionnel. Ce dernier a pour objet d'aborder les perspectives d'évolution de l'activité professionnelle du salarié et éventuellement d'évoquer les évolutions probables du handicap du salarié et les moyens à mettre en oeuvre pour adapter son environnement de travail à ces évolutions.

 

Maintien dans l'emploi

Les partenaires sociaux insistent sur l'importance du plan de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Ils incitent donc les entreprises à mettre en oeuvre des actions d'adaptation de l'emploi, d'aménagement du poste de travail, d'organisation du travail et de formation et de suivi.

 

Relations avec le secteur protégé et adapté

Il existe des environnements privilégiés pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap tels que les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile et les établissements et services d'aide par le travail. La campagne d'information, de sensibilisation et de communication tend à faire connaître aux entreprises la diversité des actions qu'ils proposent.

 

Relations avec Action logement

Pour rechercher des solutions adaptées au logement des salariés en situation de handicap, les entreprises acquittent une contribution de 1% logement.

Textes Attachés : Formation et développement de l'alternance

28 mars 2016

Cet accord étendu en date du 20 novembre 2015 est relatif à la formation et au développement de l'alternance dans la convention collective de la mutualité. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0127 du 2 juin 2016
Thématique :Formation et développement de l'alternance
Date de signature :20 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

Cet accord a pour objet d'accompagner le développement du recours à l'alternance et notamment celui aux contrats d'apprentissage dans la mesure où l'apprentissage peut répondre aux besoins des entreprises en formations diplômantes. L'apprentissage favorise l'insertion des jeunes et permet de financer des études supérieures et d'en permettre l'accès à tous les jeunes.

 

Orientation et accès à l'apprentissage

Des partenariats nationaux et régionaux sont recherchés afin de fournir à Cap emploi, Pôle emploi, l'APEC ou encore des missions locales et à leur personnel, une information exhaustive sur les métiers en mutualité, les formations, les certifications professionnelles et les débouchés.

Des actions de communication sur les mutuelles et leurs métiers sont également développées auprès de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

A la demande de la branche et au vu des travaux réalisés par celle-ci, Uniformation informe et conseille les entreprises :

- sur l'évolution des métiers de la branche ainsi que sur les aptitudes requises ;

- sur les diplômes et les certifications de la branche ;

- sur les dispositifs de formation ;

- sur les différents types de contrats en alternance ;

- sur les obligations et les aides relatives aux différents types de contrats ;

- sur les conditions de la formation en entreprise.

 

Statut des jeunes en alternance

Dispositions communes : L'apprenti et l'alternant bénéficient de tous les avantages sociaux de l'entreprise, y compris la portabilité et l'accès à la totalité de la protection sociale de la mutuelle d'accueil.

Rémunération des apprentis : Il s'agit de minima de rémunération qui peuvent être adaptés dans un sens plus favorable dans les entreprises.

  • Apprentis préparant un diplôme de niveaux IV et V
  • 1ère année d'exécution du contrat :
  • - Moins de 21 ans : 50% du Smic

    - 21 ans et plus : 55% du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

  • 2ème année d'exécution du contrat :
  • - Moins de 21 ans : 60% du Smic

    - 21 ans et plus : 65% du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

  • 3ème année d'exécution du contrat :
  • - Moins de 21 ans : 75% du Smic

    - 21 ans et plus : 80% du Smic ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé

  • Apprentis préparant un diplôme de niveaux I, II et III
  • 1ère année d'exécution du contrat :
  • - Niveau III : 65% du Smic

    - Niveau II : 75% du Smic

    - Niveau I : 80% du Smic

  • 2ème année d'exécution du contrat :
  • - Niveau III : 75% du Smic

    - Niveau II : 85% du Smic

    - Niveau I : 100% du Smic

  • 3ème année d'exécution du contrat :
  • - Niveau III : 90% du Smic

    - Niveau II : 100% du Smic

    - Niveau I : 100% du Smic

La rémunération est versée sur douze mois.

 

Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : Ces rémunérations sont fixées en application des dispositions législatives et réglementaires.

  • Jeunes de 16 à 25 ans révolus

Le salaire minimum est calculé en fonction de l'âge et du niveau de formation. Le salaire ne peut être inférieur à :

- 55% du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans

- 70% du Smic pour les bénéficiaires de 21 ans et plus

Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65% et à 80% du Smic dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle du baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

  • Salariés d'au moins 26 ans

Ils perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100% du Smic.

 

Intégration dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée

A la suite d'une période d'alternance dans l'entreprise, l'employeur qui envisage la transformation des relations en contrat à durée indéterminée doit en faire la proposition par écrit. L'alternant engagé sous contrat à durée indéterminée perçoit, douze mois après la conclusion du contrat, une prime d'intégration dont le montant est fixé à 200 points.

 

Maîtres d'apprentissage et tuteurs

Pour chaque titulaire d'un contrat d'apprentissage, l'employeur désignera un maître d'apprentissage qu'il pourra choisir parmi les salariés qualifiés de la structure. Cette personne doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine ayant un lien direct avec la qualification visée.

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés. Les entreprises doivent s'assurer que l'exercice de la mission du maître d'apprentissage est compatible avec l'organisation de son travail et notamment qu'il dispose des disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA.

Pour chaque titulaire d'un contrat de professionnalisation, l'employeur désignera un tuteur qu'il pourra choisir parmi les salariés qualifiés de la structure. Les conditions et modalités d'exercices des missions tutorales sont fixées par l'article 9.11 modifié par l'accord de branche du 3 juillet 2015.

La formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs est intégrée dans les priorités de la branche.

 

Suivi

La réalisation des objectifs définis dans le relevé de décisions du pacte de responsabilité sera suivie au niveau national sur la base des données Uniformation et du bilan social de la branche. Ainsi, la branche disposera d'un bilan annuel comprenant les éléments suivants :

- le nombre de recrutements de contrats de professionalisation par sexe et âge ;

- le nombre de recrutements de contrats d'apprentissage par sexe et âge ;

- le nombre de stagiaires par sexe et âge ;

- les typologies des diplômes / formations par type de contrat, par sexe et âge ;

- le nombre d'heures de formation par type de contrat, par sexe et âge ;

- l'analyse de la collecte de la taxe d'apprentissage.

Textes Attachés : Rôle des IRP en matière de formation professionnelle

22 mars 2016

Cet avenant non étendu du 4 novembre 2015 vient préciser le rôle des représentants du personnel en matière de formation professionnelle. Pour cela, l'article 9.1.7 est inséré dans la convention collective nationale de la mutualité.

Date de signature :4 novembre 2015
Thématique :Rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Consultations obligatoires relatives à la formation professionnelle

Les trois consultations formant les obligations annuelles d'information-consultation du CE sont les suivantes à partir du 1er janvier 2016; la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. Les deux dernières consultations évoquent la formation professionnelle, et sont donc étudiés comme suit ;

  • Consultation sur les orientations stratégiques

Le CE est nécessairement consulté sur ces orientations, elles sont définies relativement aux perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise. La consultation relative aux orientations stratégiques doit précéder celle relative à la politique sociale.

  • Consultations relative à la politique sociale

Le CE doit être consulté annuellement sur cette question. Ladite consultation concerne le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage.

 

Information des représentants du personnel relative à la formation professionnelle

  • Base de données unique

La base de données économiques et sociales est obligatoire pour les entreprises ayant au moins 50 salariés. Cette dernière est mise à disposition des représentants du personnel. Dans cette base de données certains éléments doivent figurer, notamment les investissements formation et les publics concernés, c'est-à-dire le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation professionnelle continue, le nombre de salariés partis en formation, la nature des formations suivies et la répartition par catégorie professionnelle, par temps de travail et par métiers des salariés ayant suivi des actions de formation.

  • Information périodique des représentants du personnel

Un bilan des actions de formation demandées par les salariés durant l'année précédente est présenté au CE par l'employeur. Doivent être indiqué les formations acceptées et celles refusées par l'employeur.

  • Information dans les structures dépourvues de comité d’entreprise

Dans les entreprises n'ayant pas de CE, l'employeur doit porter à la connaissance des salariés le détail de l'utilisation des fonds dédiés à la formation professionnelle.

 

Formation des membres du comité d’entreprise

Les entreprises sont incitées à prévoir un budget pour les formations des membres du CE. Ces formations seraient dispensées par des organismes déclarés et choisis d'un commun accord.

Les membres des commissions formations devront dans les 6 mois suivant le début de leur mandat bénéficier d'une formation sur la réglementation et les dispositifs qui concernent la formation professionnelle.

Textes Attachés : Garanties frais de santé

08 janvier 2016

Cet avenant étendu n°19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé abroge et remplace l’article 15.3 de la convention collective nationale de la mutualité.

Date d'extension :01 janvier 2016 (*)
Thématique :Garanties frais de santé
Date de signature :26 mai 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

(*) Cet avenant prend effet le 1er janvier 2016, sauf pour la portabilité et le maintien des garanties déjà opposables par dispositions de la Loi, au 27 décembre 2015.

Instauration des garanties par les entreprises (ARTICLE 15.3.1)

Les salariés employés dans une entreprises relevant de la convention collective nationale de la mutualité doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé d’un degré élevé de solidarité dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit doivent être mises en place selon une des modalités prévues à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, c’est a dire :

  • soit par voie d’accord collectif.
  • soit à la suite de la ratification à ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.
  • soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
 

Contenu du contrat santé (ARTICLE 15.3.2)

L’avenant conçoit un régime de base conventionnelle minimal. Dans le cas où les entreprises prévoient des régimes d’entreprise plus favorables passés ou futurs, ces derniers ne sont pas remis en cause par le régime de base conventionnel.

Le contrat de santé doit :

  • respecter les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la définition des contrats solidaires et responsables.
  • Prévoir et fixer la participation de l’employeur au financement de la couverture santé du salarié à 50% minimum de la cotisation.
  • prévoir que la prise en charge de la cotisation salariale sera totale pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
  • contenir la question du maintien de la contribution de l’employeur au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans indemnisation ou maintien de rémunération.

Le contrat santé peut prévoir des dispenses (article R. 242-4-6 du code de la sécurité social), et envisager d’asseoir la cotisation sur un pourcentage du salaire.

 

Action sociale (ARTICLE 15.3.3)

Toutes les garanties prévues dans le cadre du contrat santé intègrent obligatoirement des mesures concernant l’action sociale.

 

Portabilité (ARTICLE 15.3.4)

En cas de cessation du contrat de travail non consécutif avec une faute lourde, tous les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture, au même titre pour les ayants droit du salarié.

Cette cessation doit ouvrir des droits à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

  • Les garanties sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail, et ce pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. La durée est ici appréciée en mois et ne pourra être supérieure à 12 mois.
  • Les droits à remboursements complémentaires doivent avoir été ouverts chez le dernier employeur.
  • Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise.
  • L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
  • L’ancien salarié doit justifier auprès de son organisme assureur des conditions prévues dans cet article à l’ouverture mais également au cours de la période de maintien des garanties.
 

Maintien de la couverture dans le cadre de la loi Evin (ARTICLE 15.3.5)

L’organisme assureur se voit dans l’obligation de proposer le maintien de la couverture santé aux anciens salariés ou à leurs ayants droit dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi Evin.

La couverture santé sera maintenue par l’organisme assureur dans le cadre d’un nouveau contrat dans les situations suivantes, et ce, en application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 :

  • Pour les anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite, ou si ces derniers sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée (la demande doit être faite dans les 6 mois suivant la rupture du contrat).
  • Pour les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, durant une période de 12 mois à compter du décès, (la demande doit être faite dans les 6 mois suivant le décès).

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 novembre 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

28 juillet 2015

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle pour l'année 2015

22 avril 2015

Textes Attachés : GPEC

17 février 2015

Textes Attachés : Commission de validation des accords

31 juillet 2013

Textes Salaires : Politique salariale au 1er janvier 2013

22 mars 2013

Textes Attachés : Financement du dialogue social

17 août 2012

Textes Attachés : Prévoyance

13 juin 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3300
  • IDCC n° 2128
  • Convention 3300
  • Convention 2128
  • mutuelle
  • Ccn mutualite
  • Convention Mutualite
  • Convention ugem

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 janvier 2000

Préambule

I. - Dispositions générales

1.1. Champ d'application

1.2. Date d'effet

1.3. Durée

1.4. Révision et dénonciation

II - Droit syndical

2.1. Dispositions générales

2.2. Conditions d'exercice du droit syndical

2.3. Utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication

2.4. Crédits d'heures

2.5. Congé exceptionnel pour représentation syndicale au sein des instances statutaires des

syndicales

2.6. Evolution professionnelle des salariés investis d'un mandat syndical et / ou électif

2.7. Fonctions syndicales hors de l'entreprise

2.8 - Financement du dialogue social dans la branche mutualité

III - Institutions représentatives du personnel

3.1. Représentation du personnel

3.2. Exercice des mandats

3.3. Financement des activités sociales et culturelles

3.4 Représentation du personnel au conseil d'administration de l'organisme

IV. - Recrutement et emploi

4.1. Recrutement

4.2. Contrat à durée déterminée

4.3. Période d'essai

4.4. Examen médical

4.5. Mutations

4.6. Mobilité interne et promotion

4.7. Emplois réservés

4.8. Dispositions spéciales en cas de décès

V. - Durée et conditions de travail

5.1. Dispositions générales

5.2. Heures supplémentaires

5.3. Temps partiel

VI. - Classification du personnel

6.1. Principe

6.2. Remplacement temporaire

VII. - Rémunération minimale annuelle garantie

7.1. Rémunération minimale annuelle garantie

7.2. Rémunération effective

7.3. Indemnité différentielle de transposition

VIII. - Évolution de carrière

8.1. Evolution de carrière (application)

8.2. Evolution de carrière

8.3. Garantie minimale d'évolution de carrière

8.4. Changement de classe

IX. - Formation professionnelle et emploi

9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue

9.2. Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé.

9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

9.4. OEMM.

9.4. Observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM).

9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM.

9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM

9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre

9.7. Plan de formation

9.8. Droit individuel à la formation

9.9. Périodes de professionnalisation

9.10. Contrats de professionnalisation

9.11. Reconnaissance des formations diplômantes.

9.11. Certificats de qualification professionnelle de branche

9.12. Reconnaissance des formations diplômantes

9.13. Passeport orientation/formation

9.14. Bilan d'étape professionnel

9.15. Participation des salariés à des jurys et prise en charge des coûts

X. - Congés

10.1. Congé annuel

10.2. Congés exceptionnels

XI. - Service national et journée citoyenne

11.2 Appel de préparation à la défense

XII. - Maladie. - Accident du travail

12.1. Indemnisation par l'employeur

12.2. Indemnisation par les régimes complémentaires

12.3. Autres dispositions

XIII. - Maternité - Adoption

XIV. - Retraite

14.1. Conditions

14.2. Montant de l'indemnité

XV - Garanties sociales

15.1. Régime de retraite

15.3. Garanties de santé

XVI. - Démission et licenciement

16.1. Délai-congé

16.2. Indemnités de licenciement

16.3. Licenciement collectif

XVII. - Mesures disciplinaires

17.1. Mesures disciplinaires par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité

XVIII. - Commissions paritaires

18.1. Commission paritaire d'interprétation

18.2. Commission paritaire de conciliation

18.3. Commission paritaire nationale

18.4. Indemnisation des membres

Textes Attachés

ANNEXE I. - Méthode de classification des fonctions

1. Principes de base

2. Critères

3. Cotation

ANNEXE II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000)

ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le

d'application de la convention collective de la mutualité

Préambule

Missions

Fonctions

Classification

Délégations

Participation à la vie de l'organisme

Responsabilités

Nomination, licenciement

Condition d'application dans l'organisme

ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)

ANNEXE V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)

ANNEXE CLASSIFICATION - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours

l'application de la nouvelle classification de la convention collective

Préambule

Mission

Composition

Saisine

Réunion

Conditions de vote

Secrétariat administratif

Résolutions

Durée

ANNEXE ORGANISATIONS SYNDICALES - Frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants

organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues à la convention collective

Modalités

Montant

Conditions

Révision

Attribution de moyens aux organisations syndicales

Préambule

Montant de la dotation.

Répartition de la dotation.

Versement.

Durée.

Préambule

Montant de la dotation

Répartition de la dotation

Versement

Durée

Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

Modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification

Modification de l'article 15.2.4 de la convention collective

Préambule

Modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Diverses modifications de mise en conformité de la convention

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

Formation professionnelle

Préambule

Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Répartition des cotisations.

Taux d'appel des cotisations.

Garanties incapacité.

Comité paritaire de pilotage.

Bilan.

Entrée en vigueur.

Taux de cotisations applicables au 1er janvier 2007 suite aux majorations des taux d'appel prévues

l'article 2 de l'avenant n° 10 en date du 7 juillet 2006

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

Préambule

Modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes

Préambule

Salaires

Accord sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006

Accord compte épargne-temps (Orne)

Certificats de qualification professionnelle

Préambule

Modulation du temps de travail (Orne)

Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)

Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Préambule

Chapitre Ier Définition de la GPEC

Chapitre II Mise en place de dispositifs d'anticipation des métiers au niveau de la

professionnelle et rôle des acteurs

Chapitre III Le parcours professionnel tout au long de la vie du salarié

1. La sécurisation des parcours

2. La gestion de la transition professionnelle

Chapitre IV L'outil formation au service du parcours professionnel

Chapitre V Recrutement et intégration des salariés nouvellement embauchés

1. Recrutement

2. Accueil et intégration

3. Rôle de la branche dans l'attractivité du secteur

Chapitre VI Articulation mutualité-territoire

Chapitre VII Dispositions finales

Annexes

Annexe I - Eléments de prospective sur l'emploi

Annexe II - Schéma de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Annexe III

Annexe IV - Les aides à la GPEC

Modification de la convention

Egalité professionnelle

Préambule

Annexes

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Prévoyance

Préambule

Financement du dialogue social

Commission de validation des accords

Préambule

Annexe I

Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Préambule

Objectifs de l'accord de branche

Définition de la GPEC

GPEC au niveau de la branche

GPEC au niveau des entreprises

Dispositions relatives aux jeunes et aux seniors

Contrats de génération

Transmission des savoirs et des compétences

Annexe

Financement de la formation professionnelle pour l'année 2015

Préambule

Travail à temps partiel

Préambule

Garanties frais de santé

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Préambule

Rôle des IRP en matière de formation professionnelle

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Annexe

Politique salariale pour 2008

Préambule

Salaires

Préambule

Annexe

Préambule

Annexe

Politique salariale pour l'année 2012

Préambule

Annexe

Politique salariale au 1er janvier 2013

Préambule

Annexe

Textes Extensions

Arrêté du 17 août 2001

Arrêté du 24 décembre 2001

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 7 juillet 2003

ARRETE du 6 mai 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 8 mars 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 3 octobre 2005

ARRETE du 11 avril 2006

ARRETE du 8 décembre 2006

ARRETE du 8 février 2007

ARRETE du 9 février 2007

ARRETE du 14 mars 2007

Emploi des personnes en situation de handicap

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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