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Convention collective Mutualité

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Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Mutualité

La convention collective nationale Mutualité régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'organismes mutualistes régis par le code de la mutualité.

Sont exclues de cette convention les activités des organismes de FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne), du tourisme social, et les fédérations d'aide à domicile, ainsi que les activités médicales ou dentaires exercées par un professionnel de santé lié par un contrat individuel particulier. Ces organismes peuvent cependant appliquer volontairement la CCN.

Le champ d'application est le territoire national y compris les DOM.

Le numéro de brochure de cette CCN est 3300. Le numéro d'IDCC est 2128.

Liste des métiers correspondants

Mutuelle

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Mutualité ?

Vous relevez de cette convention collective si vous êtes un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité.

Liste des codes NAF correspondants

6512Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN 3300 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Toutefois, certaines de ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que les durées prévues par la loi. Dans ce cas, il convient de se référer au Code du travail.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Catégories

Durée

Renouvellement

Employés

1 mois*

1 mois*

Techniciens et agents d'encadrement

3 mois

3 mois

Cadres C1 et C2

3 mois*

3 mois*

Cadres C3 et C4

6 mois

6 mois

Directeurs

6 mois

6 mois

*Durée inapplicable car plus courte que la durée prévue par la loi

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Mutualité en 2022 ?

Durée du travail

Les horaires et la durée de travail sont fixés par l'organisme selon la législation en vigueur. Sauf contraintes particulières, les organismes font bénéficier leur personnel de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire, comprenant le dimanche.

Il peut être dérogé à ces règles après consultation des institutions représentatives du personnel, ou à défaut, après avoir porté à la connaissance du personnel concerné par tous moyens les raisons et motivations de ces dérogations.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 100 heures supplémentaires.

Ces heures sont rémunérées conformément aux dispositions légales. Il est toutefois préférable de remplacer, par accord réciproque, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, majoré dans les conditions prévues par la loi.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Mutualité en 2022 ?

Congés payés

La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période normale des congés annuels est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à un autre moment, si les besoins du service le permettent, et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Congés supplémentaires pour ancienneté

La présence effective est constatée pour le salarié au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés sont à prendre.

Ancienneté Jours ouvrables supplémentaires
10 années de présence 1 jour
15 années de présence 2 jours
20 années de présence 3 jours

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Évènement

Durée du congé

Mariage ou Pacs du salarié

1 semaine calendaire

Mariage d'un enfant

1 jour ouvré

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrés

Décès d'un conjoint, concubin, partenaire de pacs ou enfant

3 jours ouvrés

Décès d'un ascendant ou d'un beau-parent

2 jours ouvrés

Décès d'un frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvré

Enfant malade de moins de 14 ans

6 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté**

Enfant malade reconnu comme handicapé

8 jours ouvrés après 6 mois d'ancienneté**

Hospitalisation d'un conjoint, enfant, ou d'un parent à charge

Crédit d'heures dans la limite de 7 heures**

Exercice d'un mandat mutualiste

2 jours ouvrés soit 14 heures**

* des délais de route peuvent être accordés par l'organisme

** le congé est décompté par année civile et peut être fractionné

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2128 en 2022 ?

Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG)

Catégories

Pour les non adhérents

Recommandation patronale de l'ANEM applicable au 01/01/22 uniquement à ses adhérents

E1

17 282,48 €*

18 872,89 €**

E2

17 708,91 €*

19 095,02 €**

E3

18 272,58 €*

19 279,24 €**

E4

19 090,06 €

19 708,99 €

T1

20 930,37 €

21 587,56 €

T2

24 111,93 €

24 721,19 €

C1

26 220,36 €

26 882,88 €

C2

35 513,78 €

36 194,11 €

C3

43 148,74 €

43 975,34 €

C4

62 651,97 €

63 852,18 €

D

26 220,36 €

26 882,88 €

* la rémunération annuelle brute ne peut être inférieure à 19 000 € pour une année complète de travail effectif

** la rémunération annuelle brute ne peut être inférieure à 19 500 € pour une année complète de travail effectif

Cette rémunération est payée, sauf accord particulier, en 13,55 mensualités, c'est-à-dire 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité supplémentaire en décembre.

Évolution de carrière

Les salariés bénéficient également de majorations de choix et d'une garantie minimale d'évolution de carrière, formalisées par l'attribution de points qui s'ajoutent aux rémunérations effectives.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Contrat de professionnalisation

Le salaire minimum est exprimé en pourcentage du SMIC :

Âge du titulaire

Diplôme inférieure au bac professionnel

Diplôme supérieur ou égal au bac professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

55 %

65 %

De 21 ans à moins de 26 ans

70 %

80 %

* ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle si elle est plus favorable

Contrat d'apprentissage

Apprentis préparant un diplôme de niveau V ou IV (CAP, BEP, Baccalauréat) :

Année du contrat

Moins de 21 ans*

Plus de 21 ans**

1ère année

50 %

55 %

2ème année

60 %

65 %

3ème année

75 %

80 %

* salaire en pourcentage du SMIC

** salaire en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé si ce dernier est plus favorable

Apprentis préparant un diplôme de niveau III, II ou I (BTS, DUT, Licence, Master)

Les salaires sont exprimés en pourcentage du SMIC :

Année du contrat

Niveau III

Niveau II

Niveau I

1ère année

65 %

75 %

80 %

2ème année

75 %

85 %

100 %

3ème année

90 %

100 %

100 %

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Mutualité en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Pour calculer le salaire de référence, il faut prendre la moyenne des douze derniers mois de salaire brut. L'indemnité est égale à ½ mois du salaire de référence par année de présence. L'indemnité ne peut excéder 15 demi-mois de salaire.

En cas de mutation, l'ancienneté acquise dans un autre organisme est prise en compte.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou en cas de mise à la retraite, une indemnité est due au salarié.

Pour calculer le salaire de référence, il faut prendre la moyenne des douze derniers mois de salaire brut. L'indemnité est égale à 2/10 de mois du salaire de référence par année de présence. L'indemnité ne peut excéder 4 mois de salaire.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Mutualité en 2022 ?

Maintien de salaire

Il est prévu le maintien du salaire mensuel net du salarié, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Ce droit est ouvert aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas d'arrêt maladie pour accident du travail, cette condition d'ancienneté est supprimée.

Entre deux arrêts maladie, il faut une reprise d'activité d'au moins 6 mois pour bénéficier d'une réouverture des droits.

Maladie, garantie d'emploi et congés payés

En cas de maladie, il est prévu une garantie d'emploi de 120 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois.

Dans la limite de 90 jours, consécutifs ou non, les périodes de maladie du salarié sont prisent en compte pour le calcul des congés payés.

Quelles conditions régissent le congé maternité et paternité pour la convention Mutualité en 2022 ?

Indemnisation et réduction d'horaire

La salariée bénéficie du maintien de son salaire net intégral pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La salariée bénéficie d'une réduction d'horaire d'une heure par jour, à compter du début de son 4è mois de grossesse.

Congé supplémentaire

Un congé supplémentaire peut être accordé à une salariée ayant 1 an de présence ou 1 an de reprise de travail à la date de naissance de l'enfant, et qui en fait la demande au moins 5 semaines avant l'expiration de son congé légal.

La durée de ce congé est d'un mois et demi rémunéré à 100 %, ou de trois mois rémunérés à 50%.

Congé de paternité

Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net intégral pendant la durée du congé paternité légal, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Mutualité en 2022 ?

La convention collective Mutualité met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers.

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. Diverses actions sont instaurées en ce sens : contrat de professionnalisation et d'apprentissage, actions de formation, bilan de compétences, VAE, Pro-A, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, etc.) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Mutualité en 2022 ?

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Mutex.

Si un autre organisme assureur est choisi, la participation salariale totale ne peut pas être supérieure à celle prévue dans le tableau ci-dessous, et l'entreprise doit assurer à ses salariés des garanties au moins équivalentes à celles prévues ci-après.

Cotisations

Tranche A (partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale) :

  • part employeur : 1,79%

  • part salarié : 0,68 %

Tranche B (partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale) :

  • part employeur : 2,76 %

  • part salarié : 1,39 %

Prestations

Le régime de prévoyance vient garantir les prestations suivantes :

  • Garantie décès et invalidité absolue et définitive

  • Garantie rente éducation et pour enfant handicapé

  • Garantie incapacité temporaire de travail

  • Garantie invalidité – incapacité permanente professionnelle

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Mutualité (n°3300 / IDCC 2128) en 2022 ?

Catégories

Préavis

Employés

1 mois*

Autres

3 mois

* 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, le salarié bénéficie pendant le préavis de 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Mutualité en 2022 ?

Pour déterminer la classification d'un salarié, il faut se référer à 5 critères, eux-même répartis en degrés allant de 1 à 6.

Les 5 critères sont :

  • la compétence et la technicité : par exemple, le degré 1 requiert de connaître les bases de l'environnement professionnel, avec un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau VI de l'éducation nationale.

  • l'autonomie ;

  • la dimension relationnelle ;

  • la gestion des moyens et ressources ;

  • la contribution.

Après avoir attribué un degré à chacun des 5 critères, il convient de se référer à la grille suivante :

Degré Points
1 200
2 290
3 410
4 590
5 840
6 1200

Le total des points de chaque critère permet de déterminer la classification du salarié :

Employés

Échelon Nombre de points
E1 1000 à 1140
E2 1150 à 1320
E3 1330 à 1530
E4 1540 à 1760

Techniciens, agents d'encadrement et cadres

Échelon Nombre de points
T1 1170 à 2130
T2 2140 à 2580
C1 2590 à 3190
C2 3200 à 3930
C3 3940 à 4860
C4 4870 à 6000

Les directeurs sont classés dans la catégorie D.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Mutualité ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Assurances

- commander le livre de la Convention collective Société d'assurance

- consulter les grilles de salaire de la convention Inspection d'assurance - 3267

- lire la version gratuite 2022 de la convention Courtage d'assurance - 2247

- consulter les congés payés de la Convention collective Retraite et prévoyance brochure 3276, IDCC 1794

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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