Convention collective Mutualité

La convention collective nationale Mutualité régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'organismes mutualistes régis par le code de la mutualité.

Sont exclues de cette convention les activités des organismes de FEHAP (Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne), du tourisme social, et les fédérations d'aide à domicile, ainsi que les activités médicales ou dentaires exercées par un professionnel de santé lié par un contrat individuel particulier. Ces organismes peuvent cependant appliquer volontairement la CCN.

Le champ d'application est le territoire national y compris les DOM.

Le numéro de brochure de cette CCN est 3300. Le numéro d'IDCC est 2128.

Vous relevez de cette convention collective si vous êtes un organisme mutualiste régi par le code de la mutualité.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Toutefois, certaines de ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que les durées prévues par la loi. Dans ce cas, il convient de se référer au Code du travail.

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

*Durée inapplicable car plus courte que la durée prévue par la loi

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue dans le contrat de travail.

Durée du travail

Les horaires et la durée de travail sont fixés par l'organisme selon la législation en vigueur. Sauf contraintes particulières, les organismes font bénéficier leur personnel de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire, comprenant le dimanche.

Il peut être dérogé à ces règles après consultation des institutions représentatives du personnel, ou à défaut, après avoir porté à la connaissance du personnel concerné par tous moyens les raisons et motivations de ces dérogations.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 100 heures supplémentaires.

Ces heures sont rémunérées conformément aux dispositions légales. Il est toutefois préférable de remplacer, par accord réciproque, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, majoré dans les conditions prévues par la loi.

Congés payés

La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif au cours de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période normale des congés annuels est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à un autre moment, si les besoins du service le permettent, et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Congés supplémentaires pour ancienneté

La présence effective est constatée pour le salarié au 1er juin de l'année au cours de laquelle les congés sont à prendre.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Rémunération minimale annuelle garantie (RMAG)

Cette rémunération est payée, sauf accord particulier, en 13,55 mensualités, c'est-à-dire 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d'une mensualité en juin et une mensualité supplémentaire en décembre.

Évolution de carrière

Les salariés bénéficient également de majorations de choix et d'une garantie minimale d'évolution de carrière, formalisées par l'attribution de points qui s'ajoutent aux rémunérations effectives.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Contrat de professionnalisation

Le salaire minimum est exprimé en pourcentage du SMIC :

Contrat d'apprentissage

Apprentis préparant un diplôme de niveau V ou IV (CAP, BEP, Baccalauréat) :

Apprentis préparant un diplôme de niveau III, II ou I (BTS, DUT, Licence, Master)

Les salaires sont exprimés en pourcentage du SMIC :

Indemnité de licenciement

Pour calculer le salaire de référence, il faut prendre la moyenne des douze derniers mois de salaire brut. L'indemnité est égale à ½ mois du salaire de référence par année de présence. L'indemnité ne peut excéder 15 demi-mois de salaire.

En cas de mutation, l'ancienneté acquise dans un autre organisme est prise en compte.

Indemnité de départ à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ou en cas de mise à la retraite, une indemnité est due au salarié.

Pour calculer le salaire de référence, il faut prendre la moyenne des douze derniers mois de salaire brut. L'indemnité est égale à 2/10 de mois du salaire de référence par année de présence. L'indemnité ne peut excéder 4 mois de salaire.

Indemnité forfaitaire Laforcade volet 1

Certains personnels soignants (métiers listés dans la présente convention collective), en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, et exerçant dans les établissements et services pour personnes handicapées et dans les services de soins et d'intervention à domicile (SSIAS), bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle. Celle-ci s'ajoute à la rémunération brute.

Au 1er novembre 2021, elle est égale à 238 € brut pour un salarié à temps plein.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité forfaitaire Ségur 2

Cette indemnité forfaitaire mensuelle est versée aux personnels non médicaux soignants (dont les métiers sont listés dans la présente CCN), en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant dans les établissements de santé et médicaux-sociaux. Elle s'ajoute à la rémunération brute.

Au 1er janvier 2022, elle est égale à 37,75 € bruts mensuels pour un salarié à temps complet. 

Indemnité forfaitaire dans les EAJE

Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel relevant des catégories suivantes :

• Les professionnels diplômés : auxiliaires de puériculture, l'éducateur(ice) de jeunes enfants (EJE), l'infirmier(ère), le/la psychologue, le/la psychomotricien(ne), l'éducateur(ice) spécialisé(e), le/la responsable EAJE, le/la directeur(ice), le/la directeur(ice) adjoint(e)…
• Les professionnels chargés de l'encadrement des enfants à savoir notamment : l'assistant(e) petite enfance, l'assistant(e) animation, l'assistant(e) de vie, l'aide maternelle, l'agent technique petite enfance, l'animateur(rice) petite enfance.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour un salarié à temps plein est égal à :

• 230 euros bruts pour les professionnels diplômés relevant de la catégorie 1 
• 150 euros bruts pour les professionnels relevant de la catégorie 2

Maintien de salaire

Il est prévu le maintien du salaire mensuel net du salarié, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Ce droit est ouvert aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas d'arrêt maladie pour accident du travail, cette condition d'ancienneté est supprimée.

Entre deux arrêts maladie, il faut une reprise d'activité d'au moins 6 mois pour bénéficier d'une réouverture des droits.

Maladie, garantie d'emploi et congés payés

En cas de maladie, il est prévu une garantie d'emploi de 120 jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois.

Dans la limite de 90 jours, consécutifs ou non, les périodes de maladie du salarié sont prisent en compte pour le calcul des congés payés.

Indemnisation et réduction d'horaire

La salariée bénéficie du maintien de son salaire net intégral pendant la durée légale du congé de maternité ou d'adoption, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La salariée bénéficie d'une réduction d'horaire d'une heure par jour, à compter du début de son 4è mois de grossesse.

Congé supplémentaire

Un congé supplémentaire peut être accordé à une salariée ayant 1 an de présence ou 1 an de reprise de travail à la date de naissance de l'enfant, et qui en fait la demande au moins 5 semaines avant l'expiration de son congé légal.

La durée de ce congé est d'un mois et demi rémunéré à 100 %, ou de trois mois rémunérés à 50%.

Congé de paternité

Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie du maintien de son salaire net intégral pendant la durée du congé paternité légal, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La convention collective Mutualité met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l'attractivité des métiers.

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. Diverses actions sont instaurées en ce sens : contrat de professionnalisation et d'apprentissage, actions de formation, bilan de compétences, VAE, Pro-A, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, etc.) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Mutex SA.

Si un autre organisme assureur est choisi, la participation salariale totale ne peut pas être supérieure à celle prévue dans le tableau ci-dessous, et l'entreprise doit assurer à ses salariés des garanties au moins équivalentes à celles prévues ci-après.

Cotisations

Tranche A (partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale) :

• part employeur : 1,79%

• part salarié : 0,68 %

Tranche B (partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale) :

• part employeur : 2,76 %

• part salarié : 1,39 %

Prestations

Le régime de prévoyance vient garantir les prestations suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive

• Garantie rente éducation et pour enfant handicapé

• Garantie incapacité temporaire de travail

• Garantie invalidité – incapacité permanente professionnelle

Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, le salarié bénéficie pendant le préavis de 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi.

Pour déterminer la classification d'un salarié, il faut se référer à 5 critères, eux-même répartis en degrés allant de 1 à 6.

Les 5 critères sont :

• la compétence et la technicité : par exemple, le degré 1 requiert de connaître les bases de l'environnement professionnel, avec un niveau de scolarité inférieur ou égal au niveau VI de l'éducation nationale.

• l'autonomie ;

• la dimension relationnelle ;

• la gestion des moyens et ressources ;

• la contribution.

Après avoir attribué un degré à chacun des 5 critères, il convient de se référer à la grille suivante :

Le total des points de chaque critère permet de déterminer la classification du salarié :

Employés

Techniciens, agents d'encadrement et cadres

Les directeurs sont classés dans la catégorie D.