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Convention collective Navigation

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Synthèse du champ d'application

Convention collective sur la Navigation intérieure (personnel des entreprises de transports de passagers) Brochure : 3293 IDDC :1974

Cette convention collective régit les relations entre les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et leurs salariés, sédentaires et naviguants.

Son champ d'application géographique est le réseau navigable français, mais peut s'étaler aux eaux navigables à l'étranger en fonction des règlements édictés par les États.

Le code sous lequel l'activité est répertoriée est le code NAF 612 Z. Il est à noter que ce code classe l'activité selon une nomenclature établie par l'INSEE.

Cependant, c'est l'activité principale de l'entreprise qui déterminera les dispositions conventionnelles applicables.

Enfin, cette convention collective ne s'applique ni aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure ni à leurs salariés.

Les parties contractantes se sont entendues pour une signature à durée indéterminée. Le corps de base conventionnel est donc applicable tant qu'une dénonciation ou demande en révision n'est pas déposée ou formulée.

Le corps de base est composé de clauses conventionnelles négociées par les parties signataires, initialement, à l'adoption dudit texte. Ces dernières sont relatives aux "règles de vie" de l'entreprise.

A titre illustratif, se trouvent les dispositons relatives au contrat de travail (embauche, durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai, l'indemnité de licenciement, le départ à la retraite anticipé, le CDI et CDD, etc), à la rémunération, à la durée et l'organisation du travail (congés payés, et autres, etc), à la formation professionnelle et l'emploi, etc;

Les textes qui suivent, "textes attachés", regroupent les annexes et l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Les accords tendent à compléter ou rajouter des dispositions manquantes ou nouvelles, tandis que les avenants ont pour objet la modification d'une disposition antérieure.

Il est à noter que les discussions portant sur les salaires seront intégrés exclusivement dans la partie des "textes salaires".

Cette modification par accord ou avenant ne doit pas être confondue avec la demande en révision.

En effet, la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les clauses conventionnelles initialement négociées par les parties signataires. Elle émane d'un ou plusieurs signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants. La demande s'accompagne des points à réviser afin que les nouvelles négociations s'engagent.

Une dénonciation est également possible à l'initiative de parties contractantes. Elle vise non pas une modification mais la disparition de la convention. Elle traduit une volonté des signataires de ne plus appliquer le texte conventionnel.

A titre informatif, le Comité des armateurs fluviaux et le Conseil national de l'entreprise sont les deux organisations syndicales patronales signataires. Du côté des salariés, la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, la fédération de l'équipement, des transports et des services, le Syndicat générale de la maine fluviale, comptent parmi les représentants salariés.

Voir aussi : Convention collective de la navigation de plaisanceConvention collective du personnel de la navigation intérieure (personnel sédentaire), ainsi que la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de la navigation libre (personnel)

Nom officiel

Convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3293
IDCC : 1974

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Réseau navigable, voies navigables, excursions en bateaux, voyages
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Création de la CPPNI

30 mars 2019

L'accord du 17 mai 2018 est relatif à la création de la CPPNI, dans la convention collective navigation intérieure (transport de passagers). Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :17 mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

La CPPNI représente notamment la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche, régule la concurrence entre les entreprises, établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales.

Le rapport annuel qu'elle établit comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise.

Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des conventions collectives mais aussi exercer des missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ou encore se réunir afin de mener les négociations au niveau de la branche.

 

Transmission des conventions et accords d'entreprise à la CPPNI

Les entreprises de la branche de navigation intérieure doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations sur la durée du travail, l'aménagement des horaires, ou encore sur les jours fériés et autre congé, compte épargne-temps et repos quotidien.

 

Modalités de fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se tien en moyenne 3 fois par an (minimum une fois et autant de fois que nécessaire).

Elle se réunit notamment pour la négociation annuelle sur les salaires.

Il y a également des négociations triennales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux conditions de travail, à la prise en compte de la pénibilité au travail, à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, etc.

Enfin, des négociations quinquennales ont lieu sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, sur la mise en place de plans d'épargne interentreprises, et sur la négociation et la conclusion d'accords de branche soumis à l'extension sur tous les thèmes entrant dans les missions générales de la branche.

De plus, la CPPNI négocie la prime pour les travaux dangereux et insalubres mais aussi la prévention de l'exposition aux facteurs de pénibilité, et l'insertion professionnelle (ou le maintien) dans l'emploi des travailleurs handicapés.

 

Composition de la CPPNI et conditions d'indemnisation

La commission est composée paritairement de représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche.

A noter que les représentants des organisations de salariés au sein de la CPPNI disposent d'autorisations d'absences payées comme temps de travail.

Par ailleurs, la prise en charge des frais des participants aux réunions de la CPPNI est déterminée par l'accord du 21 juillet 2010 sur l'indemnisation des membres des délégations syndicales participant aux commissions paritaires et à la CPNEFP.

 

Saisine de la commission pour interprétation

La CPPNI institue une commission nationale paritaire d'interprétation composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et d'un nombre de représentants employeurs égal à celui des représentants des salariés.

Cette commission a notamment pour mission de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en œuvre de la présente convention, ou encore d'examiner toutes demandes relatives à l'interprétation des articles de la CCN.

La présidence de la commission est assurée par alternance tous les ans, une fois par les employeurs, une fois par les salariés.

Cette commission est saisie par l'une ou l'autre des organisations syndicales représentatives au plan national la plus diligente et signifiée par lettre motivée au président en exercice.

Le président en exercice convoque ensuite les membres de la commission qui doit se réunir dans le mois suivant la réception de la saisine.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

15 septembre 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2017 fixe les rémunérations minimales au 1er janvier 2017 du personnel de la navigation intérieure (transport de passager).

Date de signature :13 décembre 2017
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations annuelles minimales

Les partenaires sociaux ont décidé que le barème de rémunérations annuelles minimales garanties à partir du 1er janvier 2017 et pour les années 2017 et 2018 sont revalorisés de la manière suivante :

- 1,2 % pour les personnels navigants techniques
- 1,2 % pour les personnels navigants commerciaux de restauration et d’hôtellerie
- 1,2 % pour les personnels sédentaires ouvriers et employés
- 1,1 % pour les personnels sédentaires agents de maîtrise
- 1,0 % pour les personnels sédentaires cadres

Pour les plus basses rémunérations des catégories navigant techniques, afin de respecter une progression cohérente des rémunérations la revalorisation peut être supérieure à 1,2 %.

Barème professionnel de rémunération annuelles minimales garanties - page 2 : Cliquez ici

Le barème des rémunérations annuelles minimales garanties du personnels ETAM et cadres est fixé comme suit :

  • Employés
NiveauSans anciennetéAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ans
Niveau I (débutant - 6 mois de pratique professionnelle)18 186
Niveau II19 06319 34919 63519 921
Niveau III22 13622 46822 80023 132
  • Agents de maîtrise
NiveauSans anciennetéAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ans
Niveau IV - Maîtrise23 17623 52423 87124 218
Niveau V - Haute-maîtrise26 49226 89027 28727 685
  • Cadres
NiveauSans anciennetéAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ans
Niveau VI - Cadre28 18728 61029 03329 455
Niveau VII - Cadre supérieur48 28749 01149 73650 460
 
PosteSans anciennetéAprès 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ans
Chef de cabine18 42318 75519 12419 492
Maître d’hôtel20 30320 66821 07521 481
Assistant du directeur ou du commissaire de bord22 45422 85723 30623 755
Chef de cuisine26 03626 50527 02627 546
Directeur ou commissaire de bord28 66329 17929 75330 326

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

03 octobre 2017

L'accord du 5 décembre 2016 concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2016, de la convention collective de la navigation intérieure. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2016
Date de signature :5 décembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Barèmes professionnels des RAM

Le présent accord prévoit les barèmes professionnels des rémunérations annuelles minimales (RAM) pour les matelots, ainsi que les matelos "agents de sécurité", les capitaines de classe 1 et 2, et les timoniers. La rémunération minimale est fixée selon l'ancienneté du salarié.

Les barèmes des rémunérations annuelles minimales du personnel ETAM et cadres sont également prévus, de manière distinctes au autres. La RAM est indiquées selon la catégorie du salarié (employés, agents de maîtrise et cadres), et selon les années d'ancienneté.

Les annexes du présent accord illustre ces quelques lignes par deux tableaux distincts.

Enfin, il est également prévu les rémunérations annuelles minimales indiquées ci-dessous, selon des postes spécifiques:

CatégorieSans ancienneté Après 3 ansAprès 6 ansAprès 9 ans
Chef de cabine18 20518 53218 89719 261
Maître d'hôtel20 06220 42320 82521 226
Assistant du directeur ou du commissaire de bord22 18722 58623 03023 473
Chef de cuisine25 72826 19126 70527 220
Directeur ou commissaire de bord28 32328 83329 40029 966
 

Pour rappel, la convention collective dans laquelle le présent accords est intégré, régit les relations professionnelles entre les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et leurs salariés, sédentaires et naviguant.

Son champ territorial est celui du réseau navigable français, et peut aller jusqu' aux eaux navigables à l'étranger selon les règlements et accords internationaux signés par les États.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

31 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 21 juin 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Date de signature :21 juin 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Les dispositions concernent les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux suivants :

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)

- Accords nationaux en dates du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique

 

Modification - Article 19

L'article 19 relatif aux renversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis est modifié. Les points principaux sont les suivants :

- Développement de l'apprentissage et affectation d'une part de la collecte des fonds de professionnalisation afin de financer les dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis.

- Possibilité pour l'OPCA d'affecter aux centres une partie des sommes collectées au titre des fonds de la professionnalisation (montant maximum de 30% du montant des fonds collectés).

- Établissement annuellement du quantum des fonds réservés sur la professionnalisation à l'apprentissage par la CPNEFP.

- Les apprentis embauchés par les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des transports fluviaux de fret ou de passagers, les apprentis préparant un titre ou diplôme professionnel nécessaire à l'exercice des métiers fluviaux embarqués, et les apprentis suivant une formation dans un centre de formation d'apprentis agrée permettant d'établir ce quantum.

- Informations relatives aux réalisations et de l'emploi des fonds affectés sont transmises à la CPNEFP.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2015

27 décembre 2016

Cet accord non étendu du 29 mars 2016 prévoit la revalorisation des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à partir du 1er janvier 2015 à la convention collective de la navigation intérieure.

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation

A partir du 1er janvier 2015, les barèmes de rémunérations annuelles minimales garantis sont revalorisés de la manière suivante :

- 0,6% pour les personnels naviguants techniques.
- 0,6% pour les personnels sédentaires ETAM et cadres.
- 0,6% pour les personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie.

 

Annexe

Le présent accord prévoit en annexe le barème professionnel des rémunérations annuelles minimales garanties des personnels navigants techniques, le barème des rémunérations annuelles minimales garanties des personnels ETAM et cadres, ainsi que le barème des rémunérations annuelles minimales garanties des personnels navigants commerciaux de restauration et d'hôtellerie.

Les barèmes susmentionnés applicables à partir du 1er janvier 2015 sont calculés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise. En effet, le salaire augmente en corrélation avec l'ancienneté du salarié. Les paliers d'ancienneté sont les suivants : sans ancienneté, plus de 3 ans, plus de 6 ans et plus de 9 ans.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

27 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 29 mars 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et l'emploi dans le transport fluvial
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Structures institutionnelles et professionnelles

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) : elle est composée à égalité de représentants des employeurs et des organisations représentatives des salariés sans pouvoir dépasser un total de 16 personnes. La CPNEFP a de nombreuses missions en matière d'emploi et en matière de formation professionnelle. Elle est consultée par la branche avant la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dans le transport fluvial, notamment lorsque sont sollicités des concours financiers de l’État ou d'organismes de développement de la formation professionnelle.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : il a pour but de permettre d'acquérir une meilleure visibilité quantitative et qualitative sur l'évolution des emplois et métiers des différentes activités du secteur. Il a diverses missions telles que la proposition des études devant être réalisées par l'observatoire ou par un organisme compétent ou encore la préconisation du budget prévisionnel correspondant avec les financements nécessaires pour le fonctionnement de l'observatoire et les études à mener.

OPCA de branche : il a pour objet de collecter, mutualiser, gérer et contrôler l'emploi de fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées.

Organismes professionnels de développement de la formation professionnelle : ils permettent aux entreprises d'apporter des réponses à leurs préoccupations en matière d'emploi, de qualification ou de formation et de répondre aux aspirations des salariés.

  • Qualifications professionnelles

Certificats de qualification professionnelle de la branche : la CPNEFP établit et actualise la liste des CQP ainsi que le référentiel d'activités et le référentiel de certifications des CQP. La liste des CQP ainsi que des référentiels se trouve en annexe I du présent accord.

Socle de connaissances et de compétences professionnelles : l'attachement à une formation minimale obligatoire comprenant un minimum de capacité de compréhension et d'expression écrite et orale indispensable à l'assimilation des consignes de sécurité ainsi qu'un niveau débutant d'anglais est réaffirmé. La CPNEFP envisage l'opportunité de créer d'autres socles de compétences minimales.

Parcours de professionnalisation : ils visent à acquérir les connaissances de base pratiques et théoriques pour la tenue d'un poste. Ils sont proposés par les entreprises et validés par la CPNEFP qui les inscrit sur la liste des qualifications professionnelles de la CPNE.

Liste des qualifications professionnelles : elles comprennent les CQP, les socles de compétences industrielles et les parcours de professionnalisation.

  • Formation initiale

Contrats d'apprentissage et priorités en matière d'emploi : il est convenu d'améliorer la qualification professionnelle des nouveaux entrants dans la profession à travers le CAP pour les métiers liés au matelotage et le baccalauréat professionnel "transport fluvial" pour les emplois plus qualifiés de timonier, capitaine et commandant. La détention de ces diplômes constitue un critère d'embauche apprécié.

Contrats de professionnalisation : ils sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle reconnue par la convention collective. La durée est fixée à 12 mois au maximum mais peut être portée à 24 mois pour certaines formations.

Accueil dans les entreprises et missions des maîtres d'apprentissage et des tuteurs : le tutorat est favorisé afin d'assurer la réussite des contrats d'apprentissage, des contrats et périodes de professionnalisation et d'accueillir les nouveaux embauchés dans l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un emploi de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il assure une fonction de tuteur. Le temps passé à exercer la fonction tutorale est considéré comme temps de travail effectif.

  • Formation continue

Plan de formation : il est établi par l'entreprise et comprend deux types d'actions de formation :

- les actions d'adaptation au poste de travail et celles liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi

- les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés

Ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent ainsi lieu au maintien de la rémunération pendant leur réalisation.

Compte personnel de formation (CPF) : il est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Ce compte peut être utilisé pour bénéficier d'une formation éligible permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Période de professionnalisation : elles ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Renforcement des missions de l'encadrement en matière de formation professionnelle : cet encadrement joue un rôle essentiel dans l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise et dans l'élaboration du projet professionnel des salariés. Les entreprises doivent donc prendre en compte la nécessité pour le personnel d'encadrement de pouvoir participer à des actions de formation professionnelle et de remplir des fonctions d'enseignement.

  • Financement de la formation professionnelle

Contributions financières des entreprises à la formation professionnelle continue : ces contributions sont précisées à l'annexe II du présent accord.

Reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis : afin d'encourager le développement de l'apprentissage une part de la collecte des fonds de professionnalisation sera affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Cette somme sera d'un montant minimum de 5% du montant des fonds collectés.

Financement d'actions collectives : les fonds de professionnalisation ont également vocation à financer les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen pour les salaires charges et frais annexes dans les limites applicables à la prise en charge des actions de formation, le soutien de l'apprentissage et le tutorat.

 

Dispositions diverses

Validation des acquis de l'expérience : cette démarche est encouragée par tous les moyens. Ainsi la participation des salariés aux jurys d'examen sera prise en charge sous certaines conditions.

Entretien professionnel : il a lieu tous les deux ans et donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier si le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Bilan de compétences : il permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

Conseil en évolution professionnelle : il peut bénéficier à tout salarié. Son but est de favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels et il permet au salarié de bénéficier d'un conseil et d'un accompagnement personnalisé.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

12 mai 2016

Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la navigation intérieure.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires des frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet et champ d'application

Cet accord collectif instaure une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires qui ne disposent pas d'une couverture collective des frais de santé.

Cet accord concerne plusieurs conventions collectives :

  • celle du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ;
  • celle du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises ;
  • celle du personnel des entreprises de transport fluvial de passagers ;
 

Pour bénéficier de cet accord, les salariés doivent remplir plusieurs conditions :

  • avoir six mois d'ancienneté ;
  • être titulaire d'un contrat de travail, qu'elle qu'en soit la nature et non suspendu ;
  • être inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
 

Par exception, les salariés qui le souhaitent peuvent être dispensés d'affiliation à ce dispositif de frais de santé.

Cette dispense concerne les salariés qui relèvent de l'une des situations suivantes :

  • les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure ;
  • les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé ;
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ;
  • les salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, quelle que soit leur date d'embauche ;
  • les salariés bénéficiaires de l'ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
 

Garanties de base

La mise en oeuvre du présent dispositif n'a pas pour objet de remettre en cause un régime d'entreprise plus favorable. En revanche, les entreprises ayant un régime de frais de santé moins favorable devront adapter leurs garanties au plus tard le 1er janvier 2016. .

  • Soins médicaux et paramédicaux
  • Consultations, visites : généralistes : 100% BR
  • Consultations, visites : spécialistes : 135% BR CAS / 115% BR HORS CAS
  • Auxiliaires médicaux : infirmières, kinésithérapeutes ... : 100% BR
  • Pharmacies 30/35% : 100% BR
  • Analyses et examens
  • Actes médicaux techniques et d'échographie : 100% BR
  • Actes d'imagerie dont ostéodentisométrie acceptée : 100% BR
  • Examens de laboratoire : 100% BR
  • Appareillages et accessoires médicaux
  • Appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire : 100%
  • Prothèses auditives : 100%
  • Cure thermale
  • Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier : 100% BR
  • Optique

Limitation à un équipement tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

  • Monture : 112 €
  • Verres simples faible correction : 124 €
  • Verres simples forte correction : 160 €
  • Verres complexes faible correction : 160 €
  • Verres complexes forte correction : 192 €
  • Lentilles acceptées ou refusées : 100 €
  • Dentaire
  • Soins dentaires : 100% BR
  • Inlays-Core : 150% BR
  • Prothèses dentaires acceptées : 150% BR
  • Orthodentie acceptée : 125% BR
  • Médecine douce
  • Ostéopathie, chiropractie : 15€/ séance x4
  • Practicien titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agréé : 15€/ séance x4
  • Hospitalisation médicale et chirurgicale
  • Frais de séjour : 120% BR
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) : 130% BR CAS/ 110% BR HORS CAS
  • Ambulances, véhicules sanitaires légers ... : 100% BR
  • Forfait journalier hospitalier : 100% des Frais Réels
  • Chambre particulière : 30€/ jour
  • Chambre particulière ambulatoire : 15€/ jour
  • Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans : 15€/ jour
  • Maternité
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique : 100% BR
  • Chambre particulière : 30€/ jour
  • Prévention
  • Actes de prévention pris en charge dans le cadre du contrat responsable : 100% BR
 

Garanties optionnelles

  • Soins médicaux et paramédicaux
  • Consultations, visites : généralistes : 135% BR CAS/ 115% BR HORS CAS
  • Consultations, visites : spécialistes : 160% BR CAS / 140% BR HORS CAS
  • Auxiliaires médicaux : infirmières, kinésithérapeutes ... : 105% BR
  • Pharmacie
  • Pharmacie : 100% BR
  • Pharmacie prescrite non prise en charge : 30€/ an
  • Analyses et examens
  • Actes médicaux techniques et d'échographie : 135% BR CAS/ 115% BR HORS CAS
  • Actes d'imagerie dont ostéodentisométrie acceptée : 120% BR CAS/ 100% BR HORS CAS
  • Examens de laboratoire : 105% BR
  • Appareillages et accessoires médicaux
  • Appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire : 120%
  • + Forfait supplémentaire orthopédie, appareillage et accessoires médicaux : + 127 €

  • Prothèses auditives : 120%
  • + Forfait supplémentaire achat prothèses auditives : + 127 €

  • Cure thermale
  • Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier : 100% BR
  • + Forfait supplémentaire : 63 €

  • Optique

Limitation à un équipement tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

  • Monture : 150 €
  • Verres simples faible correction : 192 €
  • Verres simples forte correction : 232 €
  • Verres complexes faible correction : 232 €
  • Verres complexes forte correction : 258 €
  • Lentilles acceptées ou refusées : 150 €
  • Dentaire
  • Soins dentaires : 125% BR
  • Inlays-Core : 200% BR
  • Prothèses dentaires acceptées : 200% BR
  • Prothèses dentaires refusées : 150% BR
  • Orthodentie acceptée : 200% BR
  • Orthodentie refusée : 130% BR
  • Médecine douce
  • Ostéopathie, chiropractie : 50€/ séance x4
  • Practicien titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agréé : 50€/ séance x4
  • Hospitalisation médicale et chirurgicale
  • Frais de séjour : 160% BR
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) : 170% BR CAS/ 150% BR HORS CAS
  • Ambulances, véhicules sanitaires légers ... : 120% BR
  • Forfait journalier hospitalier : 120% des Frais Réels
  • Chambre particulière : 41€/ jour
  • Chambre particulière ambulatoire : 41€/ jour
  • Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans : 15€/ jour
  • Maternité
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique : 135% BR CAS/ 115% BR HORS CAS
  • Chambre particulière : 41€/ jour
  • Frais de maternité : 238 €
  • Prévention
  • Vie sans tabac : 100€/ an
  • Vaccin anti-grippal et autres vaccins : 60€/ an
  • Contraceptions (préservatifs, pilules, patches ...) : 30€
  • Actes de prévention pris en charge dans le cadre du contrat responsable : 100% BR

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2014

03 février 2016

Textes Extensions : ARRETE du 31 octobre 2006

01 décembre 2015

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Textes Attachés : OTRE

01 décembre 2015

Textes Attachés : Nouvelle annexe relative au champ de compétence

01 décembre 2015

Textes Attachés : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

01 décembre 2015

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Texte de base : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'

01 décembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

16 décembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

07 mai 2014

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janvier 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janvier 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

31 juillet 2012

Textes Salaires : Salaires

21 janvier 2011

Navigation intérieure : Accord du 21 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des membres de la CPNEFP

15 janvier 2011

Navigation intérieure (transport de passagers) : Accord du 21 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010

12 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3293
  • IDCC n° 1974
  • Convention 3293
  • Convention 1974
  • excursions en bateaux
  • réseau navigable
  • transport
  • voies navigables
  • voyages
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation interieure
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation interieure

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 23 avril 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, dénonciation et révision

Adhésion à la convention collective

Conventions collectives et accords antérieurs

Dépôt légal

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical et liberté d'opinion

Section syndicale

Délégués syndicaux

Exercice du droit syndical

Chapitre III : Représentation du personnel

Délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Formation des membres du CHSCT

Médecine du travail

Chapitre IV : Contrat de travail

Embauche

Etablissement du contrat de travail

Période d'essai

Modification au contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai

Indemnités de licenciement

Départ à la retraite

Indemnités de fin de carrière

Départ à la retraite anticipé

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée pour les emplois à caractère saisonnier

Main-d'oeuvre temporaire ou intérimaire

Chapitre V : Rémunérations

Egalité de traitement

Rémunérations annuelles minimales garanties

Rémunération des heures supplémentaires

Définition de l'ancienneté

Majoration pour ancienneté

Frais de déplacement

Chapitre VI : Durée et organisation du travail

Préambule

Durée du travail

Heures supplémentaires et repos compensateurs

Organisation et aménagement du travail

Repos hebdomadaire

Congés payés

Congés payés exceptionnels de courte durée

Travail des jours fériés

Congés de formation économique, sociale et syndicale

Congés spéciaux non rémunérés

Service national et obligations militaires

Définition et constat d'absence

Chapitre VII : Maladie, accidents et maternité

Indemnisation complémentaire en cas de maladie et d'accident

Grossesse et maternité

Inaptitude physique, temporaire ou définitive

Chapitre VIII : Formation professionnelle et emploi

Organisation de la formation professionnelle

Actions prioritaires de formation

Commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre IX : Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires

Règlement intérieur

Droits et mesures disciplinaires

Chapitre X : Modalités d'application

Publicité

Règlement des différends et litiges

Date d'application

Textes Attachés

Annexe I : Classifications des emplois et rémunération des personnels ETAM et cadres

Classification des emplois

Annexe II : Classifications des emplois et rémunération des personnels navigants techniques

Classification des emplois

Annexe III : Définition des emplois et rémunération des personnels navigants commerciaux, de restauration et d'hôtellerie

Champ d'application

Définitions des emplois, fonctions et compétences

Organisation du travail

Chapitre Ier : Régimes annuels de la modulation du travail

Mise en uvre dans les entreprises

Période de décompte

Limites de répartition des horaires

Rémunération mensuelle

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Recours au chômage partiel

Contreparties de l'annualisation du temps de travail

Chapitre II : Organisation du travail par cycles et en service continu

Mise en uvre dans les entreprises

Période de décompte et heures supplémentaires

Organisation et prise des repos divers

Contrepartie à ce type d'organisation du travail par cycles et en service continu

Délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP ' capitaine de bateau fluvial ' pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

' Capitaine de bateau fluvial '

1. Création - Titre et position du CQP

2. Champs d'application géographique, professionnel et catégorie du CQP

3. Référence aux emplois qualifiés correspondants

4. Référentiel des activités professionnelles

5. Référentiel des compétences

6. Objectif de la formation

7. Public visé et pré-requis

8. Cadre juridique de la formation au CQP

9. Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels et du CQP

10. Durée de l'accord de création du CQP

11. Contenu de la formation

12. Modalités de validation des acquis professionnels

13. Modalités d'agrément par la CPNEFP des organismes de formation.

14. Bilan annuel - Modification et suppression du CQP

15. Dépôt et extension

Annexes

Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification

Référentiel de compétences

Référentiel des savoirs associés

Période de formation en milieu professionnel

Modalités de délivrance du certificat de qualification Règlement d'examen : définition des épreuves

Formation minimale de découverte et d'initiation FMDI

Mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial

Préambule

Champ d'application professionnel

Création de certificats de qualification professionnelle

Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle

Jury d'examen

Modification ou suppression d'un CQP

Précisions de l'accord

Durée, dépôt extension

Délibération de la CPNEFP portant création du CQP ' capitaine de bateau fluvial '

Contrat à durée déterminée

Délibération de la CPNEFP du 25 février 2004 portant création du CQP capitaine de bateau fluvial

Modifications diverses

Certification professionnelle « Pilote de croisière de courte durée »

Annexes

Formation professionnelle et FPSPP

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles

Chapitre II Formation initiale

Chapitre III Formation continue

Chapitre IV Financement de la formation professionnelle

Titre II Dispositions spécifiques

Chapitre Ier Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial de marchandises

Chapitre II Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial de passagers

Titre III Dispositions diverses

Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Salaires

Salaires

Barème des rémunérations annuelles minima garanties applicable du 1er janvier au 31 décembre 1997

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2014

Annexe

Textes Extensions

Arrêté du 9 décembre 1997

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 22 octobre 2004

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 19 octobre 2006

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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