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Synthèse du champ d'application
Convention collective sur la Navigation intérieure (personnel des entreprises de transports de passagers) Brochure : 3293 IDDC :1974
Cette convention collective régit les relations entre les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et leurs salariés, sédentaires et naviguants.
Son champ d'application géographique est le réseau navigable français, mais peut s'étaler aux eaux navigables à l'étranger en fonction des règlements édictés par les États.
Le code sous lequel l'activité est répertoriée est le code NAF 612 Z. Il est à noter que ce code classe l'activité selon une nomenclature établie par l'INSEE.
Cependant, c'est l'activité principale de l'entreprise qui déterminera les dispositions conventionnelles applicables.
Enfin, cette convention collective ne s'applique ni aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure ni à leurs salariés.
Les parties contractantes se sont entendues pour une signature à durée indéterminée. Le corps de base conventionnel est donc applicable tant qu'une dénonciation ou demande en révision n'est pas déposée ou formulée.
Le corps de base est composé de clauses conventionnelles négociées par les parties signataires, initialement, à l'adoption dudit texte. Ces dernières sont relatives aux "règles de vie" de l'entreprise.
A titre illustratif, se trouvent les dispositons relatives au contrat de travail (embauche, durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai, l'indemnité de licenciement, le départ à la retraite anticipé, le CDI et CDD, etc), à la rémunération, à la durée et l'organisation du travail (congés payés, et autres, etc), à la formation professionnelle et l'emploi, etc;
Les textes qui suivent, "textes attachés", regroupent les annexes et l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Les accords tendent à compléter ou rajouter des dispositions manquantes ou nouvelles, tandis que les avenants ont pour objet la modification d'une disposition antérieure.
Il est à noter que les discussions portant sur les salaires seront intégrés exclusivement dans la partie des "textes salaires".
Cette modification par accord ou avenant ne doit pas être confondue avec la demande en révision.
En effet, la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les clauses conventionnelles initialement négociées par les parties signataires. Elle émane d'un ou plusieurs signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants. La demande s'accompagne des points à réviser afin que les nouvelles négociations s'engagent.
Une dénonciation est également possible à l'initiative de parties contractantes. Elle vise non pas une modification mais la disparition de la convention. Elle traduit une volonté des signataires de ne plus appliquer le texte conventionnel.
A titre informatif, le Comité des armateurs fluviaux et le Conseil national de l'entreprise sont les deux organisations syndicales patronales signataires. Du côté des salariés, la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, la fédération de l'équipement, des transports et des services, le Syndicat générale de la maine fluviale, comptent parmi les représentants salariés.
Voir aussi : Convention collective de la navigation de plaisance, Convention collective du personnel de la navigation intérieure (personnel sédentaire), ainsi que la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de la navigation libre (personnel)
Nom officiel
Convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997
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Les dernières actualités de la Convention collective Navigation
Texte de base : OPCO (Mobilités)
05 septembre 2019
L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Création de la CPPNI
30 mars 2019
L'accord du 17 mai 2018 est relatif à la création de la CPPNI, dans la convention collective navigation intérieure (transport de passagers). Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
15 septembre 2018
L'accord non étendu du 13 décembre 2017 fixe les rémunérations minimales au 1er janvier 2017 du personnel de la navigation intérieure (transport de passager).
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016
03 octobre 2017
L'accord du 5 décembre 2016 concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2016, de la convention collective de la navigation intérieure. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
31 janvier 2017
Cet avenant non étendu n°1 du 21 juin 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2015
27 décembre 2016
Cet accord non étendu du 29 mars 2016 prévoit la revalorisation des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à partir du 1er janvier 2015 à la convention collective de la navigation intérieure.
Nature de la mise à jour
27 décembre 2016
Cet avenant non étendu du 29 mars 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
12 mai 2016
Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la navigation intérieure.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2014
03 février 2016
Textes Extensions : ARRETE du 31 octobre 2006
01 décembre 2015
Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '
01 décembre 2015
Textes Attachés : OTRE
01 décembre 2015
Textes Attachés : Nouvelle annexe relative au champ de compétence
01 décembre 2015
Textes Attachés : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'
01 décembre 2015
Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '
01 décembre 2015
Texte de base : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'
01 décembre 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
16 décembre 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2013
07 mai 2014
Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports
23 janvier 2014
Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports
23 janvier 2014
Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports
01 janvier 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2011
31 juillet 2012
Textes Salaires : Salaires
21 janvier 2011
Navigation intérieure : Accord du 21 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des membres de la CPNEFP
15 janvier 2011
Navigation intérieure (transport de passagers) : Accord du 21 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010
12 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 23 avril 1997
Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée, dénonciation et révision
Adhésion à la convention collective
Conventions collectives et accords antérieurs
Dépôt légal
Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Droit syndical et liberté d'opinion
Section syndicale
Délégués syndicaux
Exercice du droit syndical
Chapitre III : Représentation du personnel
Délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Formation des membres du CHSCT
Médecine du travail
Chapitre IV : Contrat de travail
Embauche
Etablissement du contrat de travail
Période d'essai
Modification au contrat de travail
Rupture du contrat de travail
Durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai
Indemnités de licenciement
Départ à la retraite
Indemnités de fin de carrière
Départ à la retraite anticipé
Contrat à durée déterminée
Contrat à durée déterminée pour les emplois à caractère saisonnier
Main-d'oeuvre temporaire ou intérimaire
Chapitre V : Rémunérations
Egalité de traitement
Rémunérations annuelles minimales garanties
Rémunération des heures supplémentaires
Définition de l'ancienneté
Majoration pour ancienneté
Frais de déplacement
Chapitre VI : Durée et organisation du travail
Préambule
Durée du travail
Heures supplémentaires et repos compensateurs
Organisation et aménagement du travail
Repos hebdomadaire
Congés payés
Congés payés exceptionnels de courte durée
Travail des jours fériés
Congés de formation économique, sociale et syndicale
Congés spéciaux non rémunérés
Service national et obligations militaires
Définition et constat d'absence
Chapitre VII : Maladie, accidents et maternité
Indemnisation complémentaire en cas de maladie et d'accident
Grossesse et maternité
Inaptitude physique, temporaire ou définitive
Chapitre VIII : Formation professionnelle et emploi
Organisation de la formation professionnelle
Actions prioritaires de formation
Commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre IX : Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires
Règlement intérieur
Droits et mesures disciplinaires
Chapitre X : Modalités d'application
Publicité
Règlement des différends et litiges
Date d'application
Textes Attachés
Annexe I : Classifications des emplois et rémunération des personnels ETAM et cadres
Classification des emplois
Annexe II : Classifications des emplois et rémunération des personnels navigants techniques
Classification des emplois
Annexe III : Définition des emplois et rémunération des personnels navigants commerciaux, de restauration et d'hôtellerie
Champ d'application
Définitions des emplois, fonctions et compétences
Organisation du travail
Chapitre Ier : Régimes annuels de la modulation du travail
Mise en uvre dans les entreprises
Période de décompte
Limites de répartition des horaires
Rémunération mensuelle
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Recours au chômage partiel
Contreparties de l'annualisation du temps de travail
Chapitre II : Organisation du travail par cycles et en service continu
Mise en uvre dans les entreprises
Période de décompte et heures supplémentaires
Organisation et prise des repos divers
Contrepartie à ce type d'organisation du travail par cycles et en service continu
Délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP ' capitaine de bateau fluvial ' pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
' Capitaine de bateau fluvial '
1. Création - Titre et position du CQP
2. Champs d'application géographique, professionnel et catégorie du CQP
3. Référence aux emplois qualifiés correspondants
4. Référentiel des activités professionnelles
5. Référentiel des compétences
6. Objectif de la formation
7. Public visé et pré-requis
8. Cadre juridique de la formation au CQP
9. Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels et du CQP
10. Durée de l'accord de création du CQP
11. Contenu de la formation
12. Modalités de validation des acquis professionnels
13. Modalités d'agrément par la CPNEFP des organismes de formation.
14. Bilan annuel - Modification et suppression du CQP
15. Dépôt et extension
Annexes
Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification
Référentiel de compétences
Référentiel des savoirs associés
Période de formation en milieu professionnel
Modalités de délivrance du certificat de qualification Règlement d'examen : définition des épreuves
Formation minimale de découverte et d'initiation FMDI
Mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial
Préambule
Champ d'application professionnel
Création de certificats de qualification professionnelle
Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle
Jury d'examen
Modification ou suppression d'un CQP
Précisions de l'accord
Durée, dépôt extension
Délibération de la CPNEFP portant création du CQP ' capitaine de bateau fluvial '
Contrat à durée déterminée
Délibération de la CPNEFP du 25 février 2004 portant création du CQP capitaine de bateau fluvial
Modifications diverses
Certification professionnelle « Pilote de croisière de courte durée »
Annexes
Formation professionnelle et FPSPP
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles
Chapitre II Formation initiale
Chapitre III Formation continue
Chapitre IV Financement de la formation professionnelle
Titre II Dispositions spécifiques
Chapitre Ier Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial de marchandises
Chapitre II Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial de passagersTitre III Dispositions diverses
Formation professionnelle tout au long de la vie
Textes Salaires
Salaires
Barème des rémunérations annuelles minima garanties applicable du 1er janvier au 31 décembre 1997
Annexe
Rémunérations minimales au 1er janvier 2011
Annexe
Rémunérations minimales au 1er janvier 2013
Annexe
Rémunérations minimales au 1er janvier 2014
Annexe
Textes Extensions
Arrêté du 9 décembre 1997
ARRETE du 20 octobre 2004
ARRETE du 22 octobre 2004
ARRETE du 20 juillet 2005
ARRETE du 19 octobre 2006
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
