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Convention collective Navigation

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Synthèse du champ d'application

Convention collective sur la Navigation intérieure (personnel des entreprises de transports de passagers) Brochure : 3293 IDDC :1974

Cette convention collective régit les relations entre les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure et leurs salariés, sédentaires et naviguants.

Son champ d'application géographique est le réseau navigable français, mais peut s'étaler aux eaux navigables à l'étranger en fonction des règlements édictés par les États.

Le code sous lequel l'activité est répertoriée est le code NAF 612 Z. Il est à noter que ce code classe l'activité selon une nomenclature établie par l'INSEE.

Cependant, c'est l'activité principale de l'entreprise qui déterminera les dispositions conventionnelles applicables.

Enfin, cette convention collective ne s'applique ni aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure ni à leurs salariés.

Les parties contractantes se sont entendues pour une signature à durée indéterminée. Le corps de base conventionnel est donc applicable tant qu'une dénonciation ou demande en révision n'est pas déposée ou formulée.

Le corps de base est composé de clauses conventionnelles négociées par les parties signataires, initialement, à l'adoption dudit texte. Ces dernières sont relatives aux "règles de vie" de l'entreprise.

A titre illustratif, se trouvent les dispositons relatives au contrat de travail (embauche, durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai, l'indemnité de licenciement, le départ à la retraite anticipé, le CDI et CDD, etc), à la rémunération, à la durée et l'organisation du travail (congés payés, et autres, etc), à la formation professionnelle et l'emploi, etc;

Les textes qui suivent, "textes attachés", regroupent les annexes et l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Les accords tendent à compléter ou rajouter des dispositions manquantes ou nouvelles, tandis que les avenants ont pour objet la modification d'une disposition antérieure.

Il est à noter que les discussions portant sur les salaires seront intégrés exclusivement dans la partie des "textes salaires".

Cette modification par accord ou avenant ne doit pas être confondue avec la demande en révision.

En effet, la demande en révision a vocation à modifier substantiellement les clauses conventionnelles initialement négociées par les parties signataires. Elle émane d'un ou plusieurs signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants. La demande s'accompagne des points à réviser afin que les nouvelles négociations s'engagent.

Une dénonciation est également possible à l'initiative de parties contractantes. Elle vise non pas une modification mais la disparition de la convention. Elle traduit une volonté des signataires de ne plus appliquer le texte conventionnel.

A titre informatif, le Comité des armateurs fluviaux et le Conseil national de l'entreprise sont les deux organisations syndicales patronales signataires. Du côté des salariés, la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, la fédération de l'équipement, des transports et des services, le Syndicat générale de la maine fluviale, comptent parmi les représentants salariés.

Voir aussi : Convention collective de la navigation de plaisance, Convention collective du personnel de la navigation intérieure (personnel sédentaire), ainsi que la Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de la navigation libre (personnel)

Nom officiel

Convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997

Identifiants officiels

N° brochure :	3293
IDCC :	1974

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Réseau navigable, voies navigables, excursions en bateaux, voyages

Code(s) NAF/APE :

5030Z, 5040Z, 5222Z

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO (Mobilités)

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création de la CPPNI

30 mars 2019

L'accord du 17 mai 2018 est relatif à la création de la CPPNI, dans la convention collective navigation intérieure (transport de passagers). Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019

Thématique :Création de la CPPNI

Date de signature :17 mai 2018

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

15 septembre 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2017 fixe les rémunérations minimales au 1er janvier 2017 du personnel de la navigation intérieure (transport de passager).

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2017

Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

03 octobre 2017

L'accord du 5 décembre 2016 concerne les rémunérations minimales au 1er janvier 2016, de la convention collective de la navigation intérieure. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

Date de signature :5 décembre 2017

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

31 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 21 juin 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2016

Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

Brochure n° 3293
IDCC n° 1974
Convention 3293
Convention 1974
excursions en bateaux
réseau navigable
transport
voies navigables
voyages
Ccn de la navigation
Ccn navigation interieure
de la navigation
Convention de la navigation
Convention Navigation interieure

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 23 avril 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, dénonciation et révision

Adhésion à la convention collective

Conventions collectives et accords antérieurs

Dépôt légal

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Droit syndical et liberté d'opinion

Section syndicale

Délégués syndicaux

Exercice du droit syndical

Chapitre III : Représentation du personnel

Délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Formation des membres du CHSCT

Médecine du travail

Chapitre IV : Contrat de travail

Embauche

Etablissement du contrat de travail

Période d'essai

Modification au contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Durée et exécution du préavis en dehors de la période d'essai

Indemnités de licenciement

Départ à la retraite

Indemnités de fin de carrière

Départ à la retraite anticipé

Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée pour les emplois à caractère saisonnier

Main-d'oeuvre temporaire ou intérimaire

Chapitre V : Rémunérations

Egalité de traitement

Rémunérations annuelles minimales garanties

Rémunération des heures supplémentaires

Définition de l'ancienneté

Majoration pour ancienneté

Frais de déplacement

Chapitre VI : Durée et organisation du travail

Préambule

Durée du travail

Heures supplémentaires et repos compensateurs

Organisation et aménagement du travail

Repos hebdomadaire

Congés payés

Congés payés exceptionnels de courte durée

Travail des jours fériés

Congés de formation économique, sociale et syndicale

Congés spéciaux non rémunérés

Service national et obligations militaires

Définition et constat d'absence

Chapitre VII : Maladie, accidents et maternité

Indemnisation complémentaire en cas de maladie et d'accident

Grossesse et maternité

Inaptitude physique, temporaire ou définitive

Chapitre VIII : Formation professionnelle et emploi

Organisation de la formation professionnelle

Actions prioritaires de formation

Commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre IX : Règlement intérieur, droits et mesures disciplinaires

Règlement intérieur

Droits et mesures disciplinaires

Chapitre X : Modalités d'application

Règlement des différends et litiges

Date d'application

Textes Attachés

Annexe I : Classifications des emplois et rémunération des personnels ETAM et cadres

Classification des emplois

Annexe II : Classifications des emplois et rémunération des personnels navigants techniques

Classification des emplois

Annexe III : Définition des emplois et rémunération des personnels navigants commerciaux, de restauration et d'hôtellerie

Champ d'application

Définitions des emplois, fonctions et compétences

Organisation du travail

Chapitre Ier : Régimes annuels de la modulation du travail

Mise en uvre dans les entreprises

Période de décompte

Limites de répartition des horaires

Rémunération mensuelle

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Recours au chômage partiel

Contreparties de l'annualisation du temps de travail

Chapitre II : Organisation du travail par cycles et en service continu

Mise en uvre dans les entreprises

Période de décompte et heures supplémentaires

Organisation et prise des repos divers

Contrepartie à ce type d'organisation du travail par cycles et en service continu

Délibération de la CPNEFP portant sur la création du CQP ' capitaine de bateau fluvial ' pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

' Capitaine de bateau fluvial '

1. Création - Titre et position du CQP

2. Champs d'application géographique, professionnel et catégorie du CQP

3. Référence aux emplois qualifiés correspondants

4. Référentiel des activités professionnelles

5. Référentiel des compétences

6. Objectif de la formation

7. Public visé et pré-requis

8. Cadre juridique de la formation au CQP

9. Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels et du CQP

10. Durée de l'accord de création du CQP

11. Contenu de la formation

12. Modalités de validation des acquis professionnels

13. Modalités d'agrément par la CPNEFP des organismes de formation.

14. Bilan annuel - Modification et suppression du CQP

15. Dépôt et extension

Annexes

Mise en relation des référentiels des activités professionnelles et de certification

Référentiel de compétences

Référentiel des savoirs associés

Période de formation en milieu professionnel

Modalités de délivrance du certificat de qualification Règlement d'examen : définition des épreuves

Formation minimale de découverte et d'initiation FMDI

Mise en place d'un CQP pour le personnel navigant des entreprises de transport fluvial

Préambule

Champ d'application professionnel

Création de certificats de qualification professionnelle

Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle

Jury d'examen

Modification ou suppression d'un CQP

Précisions de l'accord

Durée, dépôt extension

Délibération de la CPNEFP portant création du CQP ' capitaine de bateau fluvial '

Contrat à durée déterminée

Délibération de la CPNEFP du 25 février 2004 portant création du CQP capitaine de bateau fluvial

Modifications diverses

Certification professionnelle « Pilote de croisière de courte durée »

Annexes

Formation professionnelle et FPSPP

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles

Chapitre II Formation initiale

Chapitre III Formation continue

Chapitre IV Financement de la formation professionnelle

Titre II Dispositions spécifiques

Chapitre Ier Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial de marchandises

Chapitre II Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial de passagers

Titre III Dispositions diverses

Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Salaires

Salaires

Barème des rémunérations annuelles minima garanties applicable du 1er janvier au 31 décembre 1997

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2014

Annexe

Textes Extensions

Arrêté du 9 décembre 1997

ARRETE du 20 octobre 2004

ARRETE du 22 octobre 2004

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 19 octobre 2006

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."