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Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation intérieure est identifiée sous le numéro de brochure 3153 et l'IDCC 2174.
La présente convention a été signée le 5 septembre 2000 et étendue par arrêté du 10 avril 2002.
Elle règle les relations entre employeurs et salariés sédentaires c'est-à-dire personnel à terre contrairement au personnel navigant. Les secteurs d'activités dans lesquels intervient cette convention sont le transport fluvial de marchandises, les services de remorquage fluvial et l'affrètement fluvial. Mais elle ne s'applique aux entreprises commerciales ou industrielles effectuant des transports en navigation intérieure.
En ce qui concerne l'entreprise mixte exerçant plusieurs activités telles que "transport public de marchandises par voie de navigation intérieure et activités industrielles et commerciales", la présente convention s'applique au personnel affecté aux services de transport public de marchandises par voie de navigation intérieure, tandis que le personnel affectée à une autre activité par exemple aux activités industrielles et commerciales applique la convention de la branche d'activité concernée.
Le champ d'application territorial pour cette convention est le territoire métropolitain.
Le texte de base du texte conventionnel fixe les règles applicables en matière de conditions d'hygiène et de sécurité, d'emploi et d'exécution du contrat de travail, de rémunérations, d'organisation et durée de travail, de prévoyance, de rupture du contrat de travail, de maladie et d'accidents, etc.
Par ailleurs, ce texte peut être modifié ou complété par de nouvelles dispositions qui sont insérées dans la partie "textes attachés". Elles concernent notamment la formation professionnelle tout au long de la vie, la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé, de réduction du temps de travail, etc.
A noter que le présent texte conventionnel prévoit des dispositions particulières selon la catégorie des salariés. En effet, l'annexe I est dédié aux cadres, l'annexe II aux employés et agents de maîtrise, et l'annexe III aux ouvriers.
Lorsque les signataires décident de négocier un nouveau texte relatif aux salaires, ce dernier est ajouté dans la partie "Textes salaires". Il est dès lors possible d'y retrouver les rémunérations minimales pour l'année concernée.
Cependant, dans l'hypothèse où le personnel d'une entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité, l'ensemble du personnel est sousmis à la convention correspondant à l'activité principale.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une demande de révision ou d'une dénonciation.
Dans le même secteur d'activité : Convention collective de la navigation de plaisance, Convention collective du personnel en navigation interieure, Convention collective sur le personnel sédentaire en navigation libre
Nom officiel
Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000
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Les dernières actualités de la Convention collective Navigation intérieure
Textes Attachés : Création de la CPPNI
29 mars 2019
L'accord du 17 mai 2018 est relatif à la création de la CPPNI.
Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
15 septembre 2018
L'accord non étendu du 13 décembre 2017 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017, dans la branche de la navigation intérieure.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016
04 octobre 2017
31 janvier 2017
Cet avenant non étendu n°1 du 21 juin 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2015
27 décembre 2016
Cet accord non étendu du 29 mars 2016 prévoit la revalorisation des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à partir du 1er janvier 2015 à la convention collective de la navigation intérieure (Transport de marchandises : personnel sédentaire).
Nature de la mise à jour
27 décembre 2016
Cet avenant non étendu du 29 mars 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
12 mai 2016
Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la navigation intérieure.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions.
Nature de la mise à jour
Textes Extensions : ARRETE du 31 octobre 2006
01 décembre 2015
Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '
01 décembre 2015
Textes Attachés : OTRE
01 décembre 2015
Textes Attachés : Nouvelle annexe relative au champ de compétence
01 décembre 2015
Textes Attachés : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'
01 décembre 2015
Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '
01 décembre 2015
Texte de base : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'
01 décembre 2015
Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er janvier 2014
20 novembre 2015
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
16 décembre 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2013
07 mai 2014
Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports
23 janvier 2014
Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports
23 janvier 2014
Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports
01 janvier 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2011
31 juillet 2012
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)
07 juin 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation
23 avril 2011
Textes Salaires : Salaires
21 janvier 2011
Navigation intérieure : Accord du 21 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des membres de la CPNEFP
15 janvier 2011
Navigation intérieure (personnel sédentaire [ouvriers, cadres et ETAM]) : Accord du 21 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010
12 janvier 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 5 septembre 2000
Dispositions générales
Chapitre préliminaire
Champ d'application
Durée, révision, dénonciation
Conventions collectives et accords antérieurs, avantages acquis
Chapitre Ier : Droit syndical
Liberté syndicale et liberté d'opinion
Section syndicale
Exercice du droit syndical
Délégués syndicaux
Chapitre II : Délégués du personnel et comités d'entreprise
Délégués du personnel
Comités d'entreprise
Chapitre III : Conditions d'hygiène et de sécurité
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Médecine du travail et visite médicale du travail
Chapitre IV : Emploi et exécution du contrat de travail
Conditions d'embauche
Période d'essai
Embauchage définitif
Modifications au contrat de travail
Insuffisance professionnelle
Chapitre V : Rémunérations
Egalité de traitement
Rémunérations minimales garanties
Majoration pour ancienneté
Frais de déplacement
Chapitre VI : Organisation et durée du travail
Durée du travail
Congés payés
Congés exceptionnels
Obligations militaires
Chapitre VII : Maladie et accidents
Principes
Indemnités
Régime de prévoyance
Chapitre VIII : Travail des femmes et congé parental d'éducation
Conditions générales
Maternité
Congés de maternité ou d'adoption
Congé sans solde postnatal
Congé parental d'éducation
Formation professionnelle
Chapitre IX : Rupture du contrat de travail
Résiliation du contrat de travail
Durée et exécution du délai-congé en dehors de la période d'essai
Indemnité de licenciement
Départ volontaire à la retraite
Mise à la retraite
Certificat de travail
Chapitre X : Modalités d'application
Publicité
Règlement des différends et litiges-Procédure de conciliation
Date et modalités d'application
Ajout concernant l'article 27 ' Régime de prévoyance '
Textes Attachés
Annexe I : Cadres
Champ d'application-Personnel cadre
Durée et organisation du travail
Congés payés annuels
Congés exceptionnels
Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité
Majoration pour ancienneté
Indemnités de licenciement et de mise à la retraite
Allocation de départ en retraite
Définition des fonctions repères cadres
Classement des cadres par indices hiérarchiques
Annexe II : Employés et agents de maîtrise
Champ d'application-Personnel employés et agents de maîtrise
Durée et organisation du travail
Congés payés annuels
Congés exceptionnels
Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité
Majoration pour ancienneté
Indemnités de licenciement et de mise à la retraite
Allocation de départ à la retraite
Définition et classement des postes du personnel employés et agents de maîtrise
Classement des employés et agents de maîtrise par indices hiérarchiques
Avantages acquis
Annexe III : Ouvriers
Champ d'application-Personnel ouvrier
Durée et organisation du travail
Congés payés annuels
Congés exceptionnels
Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité
Majoration pour ancienneté
Indemnités de licenciement et de mise à la retraite
Allocation de départ à la retraite
Définition et classement des postes du personnel ouvrier
Classement des ouvriers par indices hiérarchiques
Réduction du temps de travail
Préambule
Champ d'application
Salariés visés
TITRE Ier : Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures
Principes généraux
Durée légale du travail
Réduction de l'horaire effectif de travail
Modalités de réduction du potentiel annuel d'heures supplémentaires sans autorisation
l'inspecteur du travail
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel
Organisation du temps de travail sur l'année
Durée quotidienne du travail et repos quotidien
Durées maximales hebdomadaires
Compte épargne-temps valorisé en temps
TITRE II : Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail
Forfait assis sur un horaire mensuel
Forfait en heures sur l'année
Forfait défini en jours
Forfait sans référence horaire
TITRE III : Formation professionnelle
Actions de formation professionnelle continue du plan de formation des entreprises
Mesures en faveur de la formation professionnelle continue des salariés titulaires d'un contrat
travail à durée déterminée
TITRE IV : Travail à temps partiel
Droits des salariés à temps partiel
TITRE V : Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Embauchage et évolution de carrière
TITRE VI : Application et suivi de l'accord
TITRE VII : Dépôt
RTT concernant le personnel navigant du transport de fret par voie de navigation intérieure
Préambule
Champ d'application
Définitions des régimes de travail applicables
Définitions communes sur la nature des tâches rentrant dans la durée du travail effectif
Définitions communes sur le décompte de la durée des repos hors congés payés
Durée et organisation du travail
Durée et prise des repos divers et rémunérations
Date d'application
RTT négociée (personnel navigant du fret) (flotte classique)
Préambule
Champ d'application
Durée du travail
Horaire du travail, répartition hebdomadaire et organisation du travail
Heures supplémentaires et heures de nuit
Modalités d'organisation de la durée de présence
Définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties
Contrôle de la durée de travail
Congés payés et repos divers
Composition des équipages
Dispositions diverses
RTT, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de
applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves
Préambule
Champ d'application
Réduction de la durée du temps de travail
Organisation, durée et répartition journalière et hebdomadaire du travail
Contrôle de la durée de travail
Congés payés et repos divers
Composition des équipages et définition des fonctions
Définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties
Dispositions diverses
Date d'application
Application, suivi de l'accord et conditions résolutoires
Mise à la retraite à partir de 60 ans et départ en retraite
Préambule
Réduction du temps de travail
Formation professionnelle et FPSPP
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles
Chapitre II Formation initiale
Chapitre III Formation continue
Chapitre IV Financement de la formation professionnelle
Titre II Dispositions spécifiques
Chapitre Ier Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial
marchandises
Chapitre II Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial
passagers
Titre III Dispositions diverses
Formation professionnelle tout au long de la vie
Textes Salaires
Salaires
Rémunérations minimales annuelles du personnel sédentaire au 1er juillet 2000
Rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte classique pour l'année 2001
Rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves
Annexe
Annexe
Annexe
Rémunérations minimales au 1er janvier 2011
Annexes
Rémunérations minimales au 1er janvier 2013
Annexes
Rémunérations annuelles minimales au 1er janvier 2014
Annexes
Textes Extensions
Arrêté du 10 avril 2002
ARRETE du 7 octobre 2005
ARRETE du 5 juin 2007
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
