Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Navigation intérieure

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation intérieure est identifiée sous le numéro de brochure 3153 et l'IDCC 2174.

La présente convention a été signée le 5 septembre 2000 et étendue par arrêté du 10 avril 2002.

Elle règle les relations entre employeurs et salariés sédentaires c'est-à-dire personnel à terre contrairement au personnel navigant. Les secteurs d'activités dans lesquels intervient cette convention sont le transport fluvial de marchandises, les services de remorquage fluvial et l'affrètement fluvial. Mais elle ne s'applique aux entreprises commerciales ou industrielles effectuant des transports en navigation intérieure.

En ce qui concerne l'entreprise mixte exerçant plusieurs activités telles que "transport public de marchandises par voie de navigation intérieure et activités industrielles et commerciales", la présente convention s'applique au personnel affecté aux services de transport public de marchandises par voie de navigation intérieure, tandis que le personnel affectée à une autre activité par exemple aux activités industrielles et commerciales applique la convention de la branche d'activité concernée.

Le champ d'application territorial pour cette convention est le territoire métropolitain.

Le texte de base du texte conventionnel fixe les règles applicables en matière de conditions d'hygiène et de sécurité, d'emploi et d'exécution du contrat de travail, de rémunérations, d'organisation et durée de travail, de prévoyance, de rupture du contrat de travail, de maladie et d'accidents, etc.

Par ailleurs, ce texte peut être modifié ou complété par de nouvelles dispositions qui sont insérées dans la partie "textes attachés". Elles concernent notamment la formation professionnelle tout au long de la vie, la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé, de réduction du temps de travail, etc.

A noter que le présent texte conventionnel prévoit des dispositions particulières selon la catégorie des salariés. En effet, l'annexe I est dédié aux cadres, l'annexe II aux employés et agents de maîtrise, et l'annexe III aux ouvriers.

Lorsque les signataires décident de négocier un nouveau texte relatif aux salaires, ce dernier est ajouté dans la partie "Textes salaires". Il est dès lors possible d'y retrouver les rémunérations minimales pour l'année concernée.

Cependant, dans l'hypothèse où le personnel d'une entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité, l'ensemble du personnel est sousmis à la convention correspondant à l'activité principale.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une demande de révision ou d'une dénonciation.

Dans le même secteur d'activité : Convention collective de la navigation de plaisance,  Convention collective du personnel en navigation interieureConvention collective sur le personnel sédentaire en navigation libre

Nom officiel

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3153
IDCC : 2174

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Navigation intérieure tarifs dégressifs

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 09 avril 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 09 avril 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Affrètement par navigation, transport par navigation, remorquage par navigation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation intérieure

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Création de la CPPNI

29 mars 2019

L'accord du 17 mai 2018 est relatif à la création de la CPPNI.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :17 mai 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Création de la CPPNI

  • Missions

Les représentants des organisations patronales et salariales représentatives de la branche composent la CPPNI.

Les missions de cette commission sont les suivantes :

- Représentation de la branche ;

- Veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Règlement de la concurrence entre les entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective ;

- Établissement d'un rapport annuel d'activité ;

- Établissement d'un avis portant sur l'interprétation des conventions collectives en vigeur à la demande d'une juridiction ;

- Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- Mène les négociations au niveau de la branche, à cet effet elle définit le calendrier des négociations ;

- Prévoit des dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ou, dans le cas contraire, en motive l'absence.

  • Réunions

La CPPNI se réunit au minimum 1 fois par an, néanmoins, dès lors que cela est nécessaire, elle se réunit afin de négocier au niveau de la branche.

Ces réunions portent sur :

- La négociation annuelle sur les salaires ;

- Les négociations triennales concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail, la GPEC, la pénibilité au travail, l'insertion professionnelle, le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés ;

- Les négociations quinquennales portant sur la nécessité de réviser les classifications, la mise en place de plans d'épargne interentreprises et les accords de branche soumis à l'extension.

 

A titre indicatif, la CPPNI intègre une commission nationale d'interprétation chargée de :

- Résoudre les difficultés d'application liées à la mise en oeuvre de la convention collective ;

- L'examination des demandes relatives aux rapports entre les employeurs et salariés.

Cette commission est tenue de se réunir dans le mois suivant la réception de la saisine.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

15 septembre 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2017 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017, dans la branche de la navigation intérieure.

Date de signature :13 décembre 2017
Thématique:Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2017

Les signataires du présent accord ont décidés de revaloriser les salaires des catégories de personnels sédentaires; de 1,2% pour les ouvriers et employés( elle peut être supérieure conformément aux grilles en annexe), de 1,1% pour les agents de maîtrise ainsi que de 1,0% pour les cadres.

En outre, les rémunérations annuelles minimales garanties applicables au 1er janvier 2017 sont revalorisées de 1,2% pour les catégories de personnels navigants des flottes classiques et des flottes exploitées.

 

Grille de la rémunération minimale annuelle de la flotte exploitée en relève

La grille ci-dessous fixe la rémunération (en euros) pour chaque niveau de classification, toutefois celle-ci prendra seulement en compte l'ancienneté allant de 0 à 3 ans. Au-delà il faudra se référer à l'annexe du présent accord (page 3).

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Matelot débutant10018 860
Matelot niveau 110119 039
Matelot niveau 210219 121
Maître matelot10419 324
Matelot garde moteur10419 324
Matelot timonier110419 324

Pour toutes longueurs.

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Mécanicien10620 148
Timonier conducteur10620 239
Maître mécanicien10821 516
Second capitaine10422 375
1er capitaine10424 969
1er capitaine responsable de bord10425 071

Longueur convoi ou unité de moins de 120 mètres.

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Mécanicien10720 250
Timonier conducteur10720 341
Maître mécanicien10921 618
Second capitaine11122 986
1er capitaine11325 679
1er capitaine responsable de bord11525 780
Commandant11728 520

Longueur convoi ou unité plus de 120 mètres.

 

Grille de la rémunération minimale annuelle de la flotte classique en relève

La grille de rémunération minimale annuelle, toutes primes incluses (sauf certaines précisées à l'annexe du présent accord, en page 4) est fixée comme suit.

Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Matelot10018 860
Matelot timonier10419 121

Toutes longueurs.

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Timonier conducteur11619 206
Capitaine11420 239

Longueur convoi ou unité : 38,5 m.

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Timonier conducteur11619 833
Capitaine12620 850

Longueur convoi ou unité : > 38,5 m et < 70 m.

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3 ans
Timonier conducteur11620 239
Capitaine13722 375

Longueur convoi ou unité : > 70 m et < 120 m.

 
Classification automoteur et convoiCoefficientAncienneté dans l'entreprise de 0 à 3ans
Timonier conducteur11621 257
Capitaine13724 409

Longueur convoi ou unité : > 120 m.

 

Barème de la rémunération minimale annuelle du personnel ouvrier de la navigation intérieure

 

A compter du 1er janvier 2017, la grille ci-dessous sera appliquée aux ouvriers de la navigation intérieure.

 

Pour les ouvriers de manœuvres de niveau I le barème ci-dessous s'applique (en euros) :

NIVEAUX ET ÉCHELONSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon7618 008
2ème échelon7818 158
3ème échelon8018 358
 

Pour les ouvriers spécialisés de niveau II, le barème ci-dessous s'applique (en euros) :

NIVEAUX ET ÉCHELONSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon8118 608
2ème échelon8318 908
3ème échelon8619 264
 

Pour les ouvriers qualifiés de niveau III, le barème ci-dessous s'applique (en euros) :

NIVEAUX ET ÉCHELONSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon8719 414
2ème échelon9019 864
3ème échelon9320 575
 

Pour les ouvriers hautement qualifiés de niveau IV, le barème ci-dessous s'applique (en euros) :

NIVEAUX ET ÉCHELONSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon9420 795
2ème échelon10122 333
3ème échelon10623 418
 

Pour les chefs d'équipes de niveau V, le barème ci-dessous s'applique (en euros) :

NIVEAUX ET ÉCHELONSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon10723 638
2ème échelon11024 309
3ème échelon11825 488
   

Barème de la rémunération minimale annuelle des employés et agents de maîtrise

 

Pour les employés de niveau I, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

EMPLOYÉSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon7618 009
2ème échelon7818 109
3ème échelon8018 259
 

Pour les employés de niveau de II, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

EMPLOYÉSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon8118 459
2ème échelon8318 709
3ème échelon8619 009
 

Pour les employés de niveau III, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

EMPLOYÉSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon8719 359
2ème échelon9019 859
3ème échelon9320 575
 

Pour les employés de niveau IV , la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

EMPLOYÉSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon9420 795
2ème échelon9721 453
3ème échelon10122 333
 

Pour les employés de niveau V , la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

EMPLOYÉSCOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon10222 551
2ème échelon10623 418
3ème échelon11024 309
 

Pour les agents de maitrise de niveau I, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

AGENTS DE MAITRISECOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon10222 551
2ème échelon10623 418
3ème échelon11024 309
 

Pour les agents de maîtrise de niveau II, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

AGENTS DE MAITRISECOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon11124 504
2ème échelon11525 382
3ème échelon12025 521
 

Pour les agents de maîtrise de niveau III, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

AGENTS DE MAITRISECOEFFICIENTSMINI ANNUELLE
1er échelon12125 694
2ème échelon12626 640
3ème échelon13227 853
 

Barème de la rémunération minimale annuelle garantie du personnel cadre

 

Pour les cadres, la grille de rémunération est la suivante (en euros) :

 
POSITION I111 à 13224 480 à 27 826
POSITION II133 à 25528 841 à 33 628
POSITION III156 à 17533 916 à 38 046
POSITION III B 176 à 20738 300 à 47 299
POSITION III C 208 à 25547 529 à 60 058

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

04 octobre 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

31 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 21 juin 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Date de signature :21 juin 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'accord du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Les dispositions concernent les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux suivants :

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire)

- Accords nationaux en dates du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique

 

Modification - Article 19

L'article 19 relatif aux renversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis est modifié. Les points principaux sont les suivants :

- Développement de l'apprentissage et affectation d'une part de la collecte des fonds de professionnalisation afin de financer les dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis.

- Possibilité pour l'OPCA d'affecter aux centres une partie des sommes collectées au titre des fonds de la professionnalisation (montant maximum de 30% du montant des fonds collectés).

- Établissement annuellement du quantum des fonds réservés sur la professionnalisation à l'apprentissage par la CPNEFP.

- Les apprentis embauchés par les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des transports fluviaux de fret ou de passagers, les apprentis préparant un titre ou diplôme professionnel nécessaire à l'exercice des métiers fluviaux embarqués, et les apprentis suivant une formation dans un centre de formation d'apprentis agrée permettant d'établir ce quantum.

- Informations relatives aux réalisations et de l'emploi des fonds affectés sont transmises à la CPNEFP.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2015

27 décembre 2016

Cet accord non étendu du 29 mars 2016 prévoit la revalorisation des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à partir du 1er janvier 2015 à la convention collective de la navigation intérieure (Transport de marchandises : personnel sédentaire).

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation

A partir du 1er janvier 2015, les barèmes de rémunérations annuelles minimales garantis sont revalorisés de la manière suivante :

- 0,6% pour les ouvriers, employés et cadres.

Néanmoins, les barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties pour les personnels navigants des flottes classiques et des flottes exploitées en relève ne sont pas revalorisés.

 

Annexe

Le présent accord prévoit en annexe le barème des rémunérations minimales annuelles du personnel ouvrier de la navigation intérieure, le barème des rémunérations annuelles minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties, et le barème des rémunérations minimales annuelles garanties du personnel cadre de la navigation intérieure.

Les barèmes susmentionnés applicables à partir du 1er janvier 2015 sont calculés en fonction de la catégorie professionnelle (niveau et échelon) ou de la position, ainsi que du coefficient.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

27 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 29 mars 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et l'emploi dans le transport fluvial
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Structures institutionnelles et professionnelles

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) : elle est composée à égalité de représentants des employeurs et des organisations représentatives des salariés sans pouvoir dépasser un total de 16 personnes. La CPNEFP a de nombreuses missions en matière d'emploi et en matière de formation professionnelle. Elle est consultée par la branche avant la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dans le transport fluvial, notamment lorsque sont sollicités des concours financiers de l’État ou d'organismes de développement de la formation professionnelle.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : il a pour but de permettre d'acquérir une meilleure visibilité quantitative et qualitative sur l'évolution des emplois et métiers des différentes activités du secteur. Il a diverses missions telles que la proposition des études devant être réalisées par l'observatoire ou par un organisme compétent ou encore la préconisation du budget prévisionnel correspondant avec les financements nécessaires pour le fonctionnement de l'observatoire et les études à mener.

OPCA de branche : il a pour objet de collecter, mutualiser, gérer et contrôler l'emploi de fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées.

Organismes professionnels de développement de la formation professionnelle : ils permettent aux entreprises d'apporter des réponses à leurs préoccupations en matière d'emploi, de qualification ou de formation et de répondre aux aspirations des salariés.

  • Qualifications professionnelles

Certificats de qualification professionnelle de la branche : la CPNEFP établit et actualise la liste des CQP ainsi que le référentiel d'activités et le référentiel de certifications des CQP. La liste des CQP ainsi que des référentiels se trouve en annexe I du présent accord.

Socle de connaissances et de compétences professionnelles : l'attachement à une formation minimale obligatoire comprenant un minimum de capacité de compréhension et d'expression écrite et orale indispensable à l'assimilation des consignes de sécurité ainsi qu'un niveau débutant d'anglais est réaffirmé. La CPNEFP envisage l'opportunité de créer d'autres socles de compétences minimales.

Parcours de professionnalisation : ils visent à acquérir les connaissances de base pratiques et théoriques pour la tenue d'un poste. Ils sont proposés par les entreprises et validés par la CPNEFP qui les inscrit sur la liste des qualifications professionnelles de la CPNE.

Liste des qualifications professionnelles : elles comprennent les CQP, les socles de compétences industrielles et les parcours de professionnalisation.

  • Formation initiale

Contrats d'apprentissage et priorités en matière d'emploi : il est convenu d'améliorer la qualification professionnelle des nouveaux entrants dans la profession à travers le CAP pour les métiers liés au matelotage et le baccalauréat professionnel "transport fluvial" pour les emplois plus qualifiés de timonier, capitaine et commandant. La détention de ces diplômes constitue un critère d'embauche apprécié.

Contrats de professionnalisation : ils sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification professionnelle reconnue par la convention collective. La durée est fixée à 12 mois au maximum mais peut être portée à 24 mois pour certaines formations.

Accueil dans les entreprises et missions des maîtres d'apprentissage et des tuteurs : le tutorat est favorisé afin d'assurer la réussite des contrats d'apprentissage, des contrats et périodes de professionnalisation et d'accueillir les nouveaux embauchés dans l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un emploi de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il assure une fonction de tuteur. Le temps passé à exercer la fonction tutorale est considéré comme temps de travail effectif.

  • Formation continue

Plan de formation : il est établi par l'entreprise et comprend deux types d'actions de formation :

- les actions d'adaptation au poste de travail et celles liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi

- les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés

Ces actions sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent ainsi lieu au maintien de la rémunération pendant leur réalisation.

Compte personnel de formation (CPF) : il est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Ce compte peut être utilisé pour bénéficier d'une formation éligible permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.

Période de professionnalisation : elles ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Renforcement des missions de l'encadrement en matière de formation professionnelle : cet encadrement joue un rôle essentiel dans l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise et dans l'élaboration du projet professionnel des salariés. Les entreprises doivent donc prendre en compte la nécessité pour le personnel d'encadrement de pouvoir participer à des actions de formation professionnelle et de remplir des fonctions d'enseignement.

  • Financement de la formation professionnelle

Contributions financières des entreprises à la formation professionnelle continue : ces contributions sont précisées à l'annexe II du présent accord.

Reversements au bénéfice des centres de formation d'apprentis : afin d'encourager le développement de l'apprentissage une part de la collecte des fonds de professionnalisation sera affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Cette somme sera d'un montant minimum de 5% du montant des fonds collectés.

Financement d'actions collectives : les fonds de professionnalisation ont également vocation à financer les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen pour les salaires charges et frais annexes dans les limites applicables à la prise en charge des actions de formation, le soutien de l'apprentissage et le tutorat.

 

Dispositions diverses

Validation des acquis de l'expérience : cette démarche est encouragée par tous les moyens. Ainsi la participation des salariés aux jurys d'examen sera prise en charge sous certaines conditions.

Entretien professionnel : il a lieu tous les deux ans et donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il permet de vérifier si le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Bilan de compétences : il permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.

Conseil en évolution professionnelle : il peut bénéficier à tout salarié. Son but est de favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels et il permet au salarié de bénéficier d'un conseil et d'un accompagnement personnalisé.

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

12 mai 2016

Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la navigation intérieure.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires des frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet et champ d'application

Cet accord collectif instaure une couverture minimale en matière de frais de santé au profit des salariés des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires qui ne disposent pas d'une couverture collective des frais de santé.

Cet accord concerne plusieurs conventions collectives :

  • celle du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises ;
  • celle du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises ;
  • celle du personnel des entreprises de transport fluvial de passagers ;
 

Pour bénéficier de cet accord, les salariés doivent remplir plusieurs conditions :

  • avoir six mois d'ancienneté ;
  • être titulaire d'un contrat de travail, qu'elle qu'en soit la nature et non suspendu ;
  • être inscrit à l'effectif des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
 

Par exception, les salariés qui le souhaitent peuvent être dispensés d'affiliation à ce dispositif de frais de santé.

Cette dispense concerne les salariés qui relèvent de l'une des situations suivantes :

  • les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l'embauche si elle est postérieure ;
  • les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de garantie de frais de santé ;
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ;
  • les salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, quelle que soit leur date d'embauche ;
  • les salariés bénéficiaires de l'ACS, de la CMU-C. La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
 

Garanties de base

La mise en oeuvre du présent dispositif n'a pas pour objet de remettre en cause un régime d'entreprise plus favorable. En revanche, les entreprises ayant un régime de frais de santé moins favorable devront adapter leurs garanties au plus tard le 1er janvier 2016. .

  • Soins médicaux et paramédicaux
  • Consultations, visites : généralistes : 100% BR
  • Consultations, visites : spécialistes : 135% BR CAS / 115% BR HORS CAS
  • Auxiliaires médicaux : infirmières, kinésithérapeutes ... : 100% BR
  • Pharmacies 30/35% : 100% BR
  • Analyses et examens
  • Actes médicaux techniques et d'échographie : 100% BR
  • Actes d'imagerie dont ostéodentisométrie acceptée : 100% BR
  • Examens de laboratoire : 100% BR
  • Appareillages et accessoires médicaux
  • Appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire : 100%
  • Prothèses auditives : 100%
  • Cure thermale
  • Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier : 100% BR
  • Optique

Limitation à un équipement tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

  • Monture : 112 €
  • Verres simples faible correction : 124 €
  • Verres simples forte correction : 160 €
  • Verres complexes faible correction : 160 €
  • Verres complexes forte correction : 192 €
  • Lentilles acceptées ou refusées : 100 €
  • Dentaire
  • Soins dentaires : 100% BR
  • Inlays-Core : 150% BR
  • Prothèses dentaires acceptées : 150% BR
  • Orthodentie acceptée : 125% BR
  • Médecine douce
  • Ostéopathie, chiropractie : 15€/ séance x4
  • Practicien titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agréé : 15€/ séance x4
  • Hospitalisation médicale et chirurgicale
  • Frais de séjour : 120% BR
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) : 130% BR CAS/ 110% BR HORS CAS
  • Ambulances, véhicules sanitaires légers ... : 100% BR
  • Forfait journalier hospitalier : 100% des Frais Réels
  • Chambre particulière : 30€/ jour
  • Chambre particulière ambulatoire : 15€/ jour
  • Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans : 15€/ jour
  • Maternité
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique : 100% BR
  • Chambre particulière : 30€/ jour
  • Prévention
  • Actes de prévention pris en charge dans le cadre du contrat responsable : 100% BR
 

Garanties optionnelles

  • Soins médicaux et paramédicaux
  • Consultations, visites : généralistes : 135% BR CAS/ 115% BR HORS CAS
  • Consultations, visites : spécialistes : 160% BR CAS / 140% BR HORS CAS
  • Auxiliaires médicaux : infirmières, kinésithérapeutes ... : 105% BR
  • Pharmacie
  • Pharmacie : 100% BR
  • Pharmacie prescrite non prise en charge : 30€/ an
  • Analyses et examens
  • Actes médicaux techniques et d'échographie : 135% BR CAS/ 115% BR HORS CAS
  • Actes d'imagerie dont ostéodentisométrie acceptée : 120% BR CAS/ 100% BR HORS CAS
  • Examens de laboratoire : 105% BR
  • Appareillages et accessoires médicaux
  • Appareillages et accessoires médicaux acceptés par le régime obligatoire : 120%
  • + Forfait supplémentaire orthopédie, appareillage et accessoires médicaux : + 127 €

  • Prothèses auditives : 120%
  • + Forfait supplémentaire achat prothèses auditives : + 127 €

  • Cure thermale
  • Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier : 100% BR
  • + Forfait supplémentaire : 63 €

  • Optique

Limitation à un équipement tous les deux ans. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

  • Monture : 150 €
  • Verres simples faible correction : 192 €
  • Verres simples forte correction : 232 €
  • Verres complexes faible correction : 232 €
  • Verres complexes forte correction : 258 €
  • Lentilles acceptées ou refusées : 150 €
  • Dentaire
  • Soins dentaires : 125% BR
  • Inlays-Core : 200% BR
  • Prothèses dentaires acceptées : 200% BR
  • Prothèses dentaires refusées : 150% BR
  • Orthodentie acceptée : 200% BR
  • Orthodentie refusée : 130% BR
  • Médecine douce
  • Ostéopathie, chiropractie : 50€/ séance x4
  • Practicien titulaire d'un diplôme délivré par un établissement agréé : 50€/ séance x4
  • Hospitalisation médicale et chirurgicale
  • Frais de séjour : 160% BR
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique (hors maternité) : 170% BR CAS/ 150% BR HORS CAS
  • Ambulances, véhicules sanitaires légers ... : 120% BR
  • Forfait journalier hospitalier : 120% des Frais Réels
  • Chambre particulière : 41€/ jour
  • Chambre particulière ambulatoire : 41€/ jour
  • Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 ans : 15€/ jour
  • Maternité
  • Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d'anesthésie et d'obstétrique : 135% BR CAS/ 115% BR HORS CAS
  • Chambre particulière : 41€/ jour
  • Frais de maternité : 238 €
  • Prévention
  • Vie sans tabac : 100€/ an
  • Vaccin anti-grippal et autres vaccins : 60€/ an
  • Contraceptions (préservatifs, pilules, patches ...) : 30€
  • Actes de prévention pris en charge dans le cadre du contrat responsable : 100% BR

Textes Extensions : ARRETE du 31 octobre 2006

01 décembre 2015

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Textes Attachés : OTRE

01 décembre 2015

Textes Attachés : Nouvelle annexe relative au champ de compétence

01 décembre 2015

Textes Attachés : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

01 décembre 2015

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Texte de base : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'

01 décembre 2015

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er janvier 2014

20 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

16 décembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

07 mai 2014

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janvier 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janvier 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

31 juillet 2012

Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)

07 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

23 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

21 janvier 2011

Navigation intérieure : Accord du 21 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des membres de la CPNEFP

15 janvier 2011

Navigation intérieure (personnel sédentaire [ouvriers, cadres et ETAM]) : Accord du 21 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010

12 janvier 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3153
  • IDCC n° 2174
  • Convention 3153
  • Convention 2174
  • affrètement par navigation
  • remorquage par navigation
  • transport par navigation
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation interieure personnel sedentaire
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation interieure personnel sedentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 septembre 2000

Dispositions générales

Chapitre préliminaire

Champ d'application

Durée, révision, dénonciation

Conventions collectives et accords antérieurs, avantages acquis

Chapitre Ier : Droit syndical

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Section syndicale

Exercice du droit syndical

Délégués syndicaux

Chapitre II : Délégués du personnel et comités d'entreprise

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Chapitre III : Conditions d'hygiène et de sécurité

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Médecine du travail et visite médicale du travail

Chapitre IV : Emploi et exécution du contrat de travail

Conditions d'embauche

Période d'essai

Embauchage définitif

Modifications au contrat de travail

Insuffisance professionnelle

Chapitre V : Rémunérations

Egalité de traitement

Rémunérations minimales garanties

Majoration pour ancienneté

Frais de déplacement

Chapitre VI : Organisation et durée du travail

Durée du travail

Congés payés

Congés exceptionnels

Obligations militaires

Chapitre VII : Maladie et accidents

Principes

Indemnités

Régime de prévoyance

Chapitre VIII : Travail des femmes et congé parental d'éducation

Conditions générales

Maternité

Congés de maternité ou d'adoption

Congé sans solde postnatal

Congé parental d'éducation

Formation professionnelle

Chapitre IX : Rupture du contrat de travail

Résiliation du contrat de travail

Durée et exécution du délai-congé en dehors de la période d'essai

Indemnité de licenciement

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Certificat de travail

Chapitre X : Modalités d'application

Publicité

Règlement des différends et litiges-Procédure de conciliation

Date et modalités d'application

Ajout concernant l'article 27 ' Régime de prévoyance '

Textes Attachés

Annexe I : Cadres

Champ d'application-Personnel cadre

Durée et organisation du travail

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité

Majoration pour ancienneté

Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Allocation de départ en retraite

Définition des fonctions repères cadres

Classement des cadres par indices hiérarchiques

Annexe II : Employés et agents de maîtrise

Champ d'application-Personnel employés et agents de maîtrise

Durée et organisation du travail

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité

Majoration pour ancienneté

Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Allocation de départ à la retraite

Définition et classement des postes du personnel employés et agents de maîtrise

Classement des employés et agents de maîtrise par indices hiérarchiques

Avantages acquis

Annexe III : Ouvriers

Champ d'application-Personnel ouvrier

Durée et organisation du travail

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité

Majoration pour ancienneté

Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Allocation de départ à la retraite

Définition et classement des postes du personnel ouvrier

Classement des ouvriers par indices hiérarchiques

Réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Salariés visés

TITRE Ier : Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures

Principes généraux

Durée légale du travail

Réduction de l'horaire effectif de travail

Modalités de réduction du potentiel annuel d'heures supplémentaires sans autorisation

l'inspecteur du travail

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel

Organisation du temps de travail sur l'année

Durée quotidienne du travail et repos quotidien

Durées maximales hebdomadaires

Compte épargne-temps valorisé en temps

TITRE II : Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail

Forfait assis sur un horaire mensuel

Forfait en heures sur l'année

Forfait défini en jours

Forfait sans référence horaire

TITRE III : Formation professionnelle

Actions de formation professionnelle continue du plan de formation des entreprises

Mesures en faveur de la formation professionnelle continue des salariés titulaires d'un contrat

travail à durée déterminée

TITRE IV : Travail à temps partiel

Droits des salariés à temps partiel

TITRE V : Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Embauchage et évolution de carrière

TITRE VI : Application et suivi de l'accord

TITRE VII : Dépôt

RTT concernant le personnel navigant du transport de fret par voie de navigation intérieure

Préambule

Champ d'application

Définitions des régimes de travail applicables

Définitions communes sur la nature des tâches rentrant dans la durée du travail effectif

Définitions communes sur le décompte de la durée des repos hors congés payés

Durée et organisation du travail

Durée et prise des repos divers et rémunérations

Date d'application

RTT négociée (personnel navigant du fret) (flotte classique)

Préambule

Champ d'application

Durée du travail

Horaire du travail, répartition hebdomadaire et organisation du travail

Heures supplémentaires et heures de nuit

Modalités d'organisation de la durée de présence

Définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties

Contrôle de la durée de travail

Congés payés et repos divers

Composition des équipages

Dispositions diverses

RTT, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de

applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves

Préambule

Champ d'application

Réduction de la durée du temps de travail

Organisation, durée et répartition journalière et hebdomadaire du travail

Contrôle de la durée de travail

Congés payés et repos divers

Composition des équipages et définition des fonctions

Définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties

Dispositions diverses

Date d'application

Application, suivi de l'accord et conditions résolutoires

Mise à la retraite à partir de 60 ans et départ en retraite

Préambule

Réduction du temps de travail

Formation professionnelle et FPSPP

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles

Chapitre II Formation initiale

Chapitre III Formation continue

Chapitre IV Financement de la formation professionnelle

Titre II Dispositions spécifiques

Chapitre Ier Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial

marchandises

Chapitre II Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial

passagers

Titre III Dispositions diverses

Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales annuelles du personnel sédentaire au 1er juillet 2000

Rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte classique pour l'année 2001

Rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves

Annexe

Annexe

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

Annexes

Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

Annexes

Rémunérations annuelles minimales au 1er janvier 2014

Annexes

Textes Extensions

Arrêté du 10 avril 2002

ARRETE du 7 octobre 2005

ARRETE du 5 juin 2007

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.