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Convention collective Navigation intérieure

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation intérieure est identifiée sous le numéro de brochure 3153 et l'IDCC 2174.

La présente convention a été signée le 5 septembre 2000 et étendue par arrêté du 10 avril 2002.

Elle règle les relations entre employeurs et salariés sédentaires c'est-à-dire personnel à terre contrairement au personnel navigant. Les secteurs d'activités dans lesquels intervient cette convention sont le transport fluvial de marchandises, les services de remorquage fluvial et l'affrètement fluvial. Mais elle ne s'applique aux entreprises commerciales ou industrielles effectuant des transports en navigation intérieure.

En ce qui concerne l'entreprise mixte exerçant plusieurs activités telles que "transport public de marchandises par voie de navigation intérieure et activités industrielles et commerciales", la présente convention s'applique au personnel affecté aux services de transport public de marchandises par voie de navigation intérieure, tandis que le personnel affectée à une autre activité par exemple aux activités industrielles et commerciales applique la convention de la branche d'activité concernée.

Le champ d'application territorial pour cette convention est le territoire métropolitain.

Le texte de base du texte conventionnel fixe les règles applicables en matière de conditions d'hygiène et de sécurité, d'emploi et d'exécution du contrat de travail, de rémunérations, d'organisation et durée de travail, de prévoyance, de rupture du contrat de travail, de maladie et d'accidents, etc.

Par ailleurs, ce texte peut être modifié ou complété par de nouvelles dispositions qui sont insérées dans la partie "textes attachés". Elles concernent notamment la formation professionnelle tout au long de la vie, la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé, de réduction du temps de travail, etc.

A noter que le présent texte conventionnel prévoit des dispositions particulières selon la catégorie des salariés. En effet, l'annexe I est dédié aux cadre, l'annexe II aux employés et agents de maîtrise, et l'annexe III aux ouvriers.

Lorsque les signataires décident de négocier un nouveau texte relatif aux salaires, ce dernier est ajouté dans la partie "Textes salaires". Il est dès lors possible d'y retrouver les rémunérations minimales pour telle année.

Cependant, dans l'hypothèse où le personnel d'une entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à 'lune ou l'autre des deux branches d'activité, l'ensemble du personnel est sousmis à la convention correspondant à l'activité principale.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle peut faire l'objet d'une demande de révision ou d'une dénonciation.

Dans le même secteur d'activité : Convention collective de la navigation de plaisance,  Convention collective du personnel en navigation interieureConvention collective sur le personnel sédentaire en navigation libre

Nom officiel

Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3153
IDCC : 2174

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Affrètement par navigation, transport par navigation, remorquage par navigation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Navigation intérieure

Textes Attachés : Création de la CPPNI

29 mars 2019

L'accord du 17 mai 2018 est relatif à la création de la CPPNI.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :17 mai 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2017

15 septembre 2018

L'accord non étendu du 13 décembre 2017 est relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2017, dans la branche de la navigation intérieure.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2017
Thématique:Rémunérations minimales au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2016

04 octobre 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

31 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 21 juin 2016 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation et sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2015

27 décembre 2016

Cet accord non étendu du 29 mars 2016 prévoit la revalorisation des barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties applicables à partir du 1er janvier 2015 à la convention collective de la navigation intérieure (Transport de marchandises : personnel sédentaire).

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Rémunérations minimales au 1er janvier 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi dans le transport fluvial

27 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 29 mars 2016 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation, à la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi dans le transport fluvial.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et l'emploi dans le transport fluvial
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

12 mai 2016

Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 est relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la navigation intérieure.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les entreprises disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec ses dispositions.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 décembre 2015
Thématique :Mise en place de garanties complémentaires des frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Extensions : ARRETE du 31 octobre 2006

01 décembre 2015

Textes Attachés : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Textes Attachés : OTRE

01 décembre 2015

Textes Attachés : Nouvelle annexe relative au champ de compétence

01 décembre 2015

Textes Attachés : Champ de compétence de l'OPCA 'Transports'

01 décembre 2015

Texte de base : Révision de l'OPCA ' Transports '

01 décembre 2015

Texte de base : Création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA 'Transport'

01 décembre 2015

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales au 1er janvier 2014

20 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

16 décembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

07 mai 2014

Textes Attachés : Renouvellement de l'agrément de l'OPCA Transports

23 janvier 2014

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA transports

23 janvier 2014

Texte de base : Organisme collecteur OPCA transports

01 janvier 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

31 juillet 2012

Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)

07 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation

23 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

21 janvier 2011

Navigation intérieure : Accord du 21 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des membres de la CPNEFP

15 janvier 2011

Navigation intérieure (personnel sédentaire [ouvriers, cadres et ETAM]) : Accord du 21 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010

12 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3153
  • IDCC n° 2174
  • Convention 3153
  • Convention 2174
  • affrètement par navigation
  • remorquage par navigation
  • transport par navigation
  • Ccn de la navigation
  • Ccn navigation interieure personnel sedentaire
  • de la navigation
  • Convention de la navigation
  • Convention Navigation interieure personnel sedentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 septembre 2000

Dispositions générales

Chapitre préliminaire

Champ d'application

Durée, révision, dénonciation

Conventions collectives et accords antérieurs, avantages acquis

Chapitre Ier : Droit syndical

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Section syndicale

Exercice du droit syndical

Délégués syndicaux

Chapitre II : Délégués du personnel et comités d'entreprise

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Chapitre III : Conditions d'hygiène et de sécurité

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Médecine du travail et visite médicale du travail

Chapitre IV : Emploi et exécution du contrat de travail

Conditions d'embauche

Période d'essai

Embauchage définitif

Modifications au contrat de travail

Insuffisance professionnelle

Chapitre V : Rémunérations

Egalité de traitement

Rémunérations minimales garanties

Majoration pour ancienneté

Frais de déplacement

Chapitre VI : Organisation et durée du travail

Durée du travail

Congés payés

Congés exceptionnels

Obligations militaires

Chapitre VII : Maladie et accidents

Principes

Indemnités

Régime de prévoyance

Chapitre VIII : Travail des femmes et congé parental d'éducation

Conditions générales

Maternité

Congés de maternité ou d'adoption

Congé sans solde postnatal

Congé parental d'éducation

Formation professionnelle

Chapitre IX : Rupture du contrat de travail

Résiliation du contrat de travail

Durée et exécution du délai-congé en dehors de la période d'essai

Indemnité de licenciement

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Certificat de travail

Chapitre X : Modalités d'application

Publicité

Règlement des différends et litiges-Procédure de conciliation

Date et modalités d'application

Ajout concernant l'article 27 ' Régime de prévoyance '

Textes Attachés

Annexe I : Cadres

Champ d'application-Personnel cadre

Durée et organisation du travail

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité

Majoration pour ancienneté

Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Allocation de départ en retraite

Définition des fonctions repères cadres

Classement des cadres par indices hiérarchiques

Annexe II : Employés et agents de maîtrise

Champ d'application-Personnel employés et agents de maîtrise

Durée et organisation du travail

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité

Majoration pour ancienneté

Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Allocation de départ à la retraite

Définition et classement des postes du personnel employés et agents de maîtrise

Classement des employés et agents de maîtrise par indices hiérarchiques

Avantages acquis

Annexe III : Ouvriers

Champ d'application-Personnel ouvrier

Durée et organisation du travail

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Indemnités en cas de maladie, accident ou maternité

Majoration pour ancienneté

Indemnités de licenciement et de mise à la retraite

Allocation de départ à la retraite

Définition et classement des postes du personnel ouvrier

Classement des ouvriers par indices hiérarchiques

Réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Salariés visés

TITRE Ier : Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures

Principes généraux

Durée légale du travail

Réduction de l'horaire effectif de travail

Modalités de réduction du potentiel annuel d'heures supplémentaires sans autorisation

l'inspecteur du travail

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel

Organisation du temps de travail sur l'année

Durée quotidienne du travail et repos quotidien

Durées maximales hebdomadaires

Compte épargne-temps valorisé en temps

TITRE II : Prise en compte des nouvelles réalités du contrat de travail

Forfait assis sur un horaire mensuel

Forfait en heures sur l'année

Forfait défini en jours

Forfait sans référence horaire

TITRE III : Formation professionnelle

Actions de formation professionnelle continue du plan de formation des entreprises

Mesures en faveur de la formation professionnelle continue des salariés titulaires d'un contrat

travail à durée déterminée

TITRE IV : Travail à temps partiel

Droits des salariés à temps partiel

TITRE V : Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Embauchage et évolution de carrière

TITRE VI : Application et suivi de l'accord

TITRE VII : Dépôt

RTT concernant le personnel navigant du transport de fret par voie de navigation intérieure

Préambule

Champ d'application

Définitions des régimes de travail applicables

Définitions communes sur la nature des tâches rentrant dans la durée du travail effectif

Définitions communes sur le décompte de la durée des repos hors congés payés

Durée et organisation du travail

Durée et prise des repos divers et rémunérations

Date d'application

RTT négociée (personnel navigant du fret) (flotte classique)

Préambule

Champ d'application

Durée du travail

Horaire du travail, répartition hebdomadaire et organisation du travail

Heures supplémentaires et heures de nuit

Modalités d'organisation de la durée de présence

Définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties

Contrôle de la durée de travail

Congés payés et repos divers

Composition des équipages

Dispositions diverses

RTT, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de

applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves

Préambule

Champ d'application

Réduction de la durée du temps de travail

Organisation, durée et répartition journalière et hebdomadaire du travail

Contrôle de la durée de travail

Congés payés et repos divers

Composition des équipages et définition des fonctions

Définition et application du barème professionnel annuel de ressources minimales garanties

Dispositions diverses

Date d'application

Application, suivi de l'accord et conditions résolutoires

Mise à la retraite à partir de 60 ans et départ en retraite

Préambule

Réduction du temps de travail

Formation professionnelle et FPSPP

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles

Chapitre II Formation initiale

Chapitre III Formation continue

Chapitre IV Financement de la formation professionnelle

Titre II Dispositions spécifiques

Chapitre Ier Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial

marchandises

Chapitre II Affectation des fonds de priorité de branche (0,50 %) dans le transport fluvial

passagers

Titre III Dispositions diverses

Formation professionnelle tout au long de la vie

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales annuelles du personnel sédentaire au 1er juillet 2000

Rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte classique pour l'année 2001

Rémunération applicable au personnel salarié relevant du régime de flotte exploitée en relèves

Annexe

Annexe

Annexe

Rémunérations minimales au 1er janvier 2011

Annexes

Rémunérations minimales au 1er janvier 2013

Annexes

Rémunérations annuelles minimales au 1er janvier 2014

Annexes

Textes Extensions

Arrêté du 10 avril 2002

ARRETE du 7 octobre 2005

ARRETE du 5 juin 2007

Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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