Convention collective Propreté aéroport Paris

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Salaires : Salaires garantis et primes 2018

20 avril 2018

L'avenant n°59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018 dans la branche du personnel de nettoyage et de la manutention sur les aéroports en région parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires garantis

Les salaires minima garantis fixés sont revalorisés de 1,00% pour l'ensemble des catégories de personnel, et ce à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant.

Ainsi, les grilles des salaires minima garantis de la manutention, du nettoyage et des AM et cadres, correspondant à cette revalorisation (1,00%) figurent en annexes du présent avenant.

Autres éléments de rémunération

• Indemnité de panier

La valeur de l'indemnité de panier est révalorisée et fixée à 5,81 euros, à la date d'application de l'avenant.

• Indemnité de transport

La valeur de l’indemnité de transport complémentaire est revalorisée et fixée à 0,137 euros pour la valeur de l'indemnité kilométrique et à 42,08 euros pour le montant minimum mensuel pour 1 mois complet.

Textes Salaires : Autres éléments de rémunération pour l'année 2017

20 avril 2018

L'avenant n°58 du 13 octobre 2016 relatif aux éléments de rémunération pour l'année 2017 dans la branche du personnel de nettoyage et de la manutention sur les aéroports en région parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

Cette convention collective régit les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises de nettoyage et de manutention sur les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly. Donc, cette convention s’applique seulement dans la région parisienne. Ainsi, sont visés les activités suivantes :

- les travaux de chargement et de déchargement des marchandises

- les travaux de manutention du matériel

- le nettoyage, lavage et polissage des avions.

Indemnité de départ en retraite

Les partenaires sociaux ont décidé d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année qui suivra le 1er jour du mois suivant la date d'extension du présent avenant. Ainsi, conformément au code de la sécurité sociale, le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite à la condition de bénéficier d'une pension à taux plein, bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à partir de 10 ans d'ancienneté.

Textes Attachés : Révision de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

14 avril 2018

L'avenant non étendu du 5 décembre 2017 concerne la révision de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports dans la région parisienne.

Modification 06/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0154 du 6 juillet 2018 ), les dispositions de l'avenant à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 5 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cependant, le dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est exclu de l'extension.

Champ d'application

Cette convention collective régit les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises de nettoyage et de manutention sur les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d'Orly. Donc, cette convention s'applique seulement dans la région parisienne. Ainsi, sont visés les activités suivantes :

- les travaux de chargement et de déchargement des marchandises

- les travaux de manutention du matériel

- le nettoyage, lavage et polissage des avions.

Modification de l'article 10 relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de formation

L'article 10 de la convention collective a été modifié comme suit :

Les partenaires sociaux ont créé une contribution conventionnelle égale à 0,30% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement.

Ainsi, les entreprises de 10 salariés et plus, verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Si l'entreprise dispose d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF (Compte Personnel de Formation), elle ne versera pas à l'OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

De fait, cette contribution conventionnelle de 0,30 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016. Elle s'effectuera alors chaque année selon les modalités suivantes :

– calcul d'un montant prévisionnel de la contribution conventionnelle plan de formation sur la base de la masse salariale brute constatée par la déclaration annuelle des données sociales N – 1

- versement, au cours de l'année N, de la contribution à l'OPCA désigné par la branche en 2 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA

- calcul du montant effectif de la contribution conventionnelle plan de formation sur la base de la masse salariale brute constatée par la déclaration annuelle des données sociales N – 1

- versement du solde définitif de la contribution conventionnelle plan de formation au plus tard avant le 31 mars de l'année N + 1.

A noter que, cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation. En outre, cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires).

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2017

04 février 2017

Cet avenant étendu en date du 13 octobre 2016 est relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports en région parisienne. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salaires garantis

La grille des salaires minima a été revalorisée de 0,70% pour l'ensemble des catégories de personnel, c'est-à-dire manutention, nettoyage et agents de maîtrise et cadres. Le détail des grilles de salaires se trouve en annexes de l'avenant.

Indemnité de panier

L'indemnité de panier a été revalorisée : elle est désormais fixée à 5,75 €. En application des dispositions légales, ce montant ne pourra être modifié par conventions ou d'accords d'entreprises ou d'établissement que dans un sens plus favorable aux salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle

03 mai 2016

Cet accord étendu en date du 15 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Priorités de la branche en matière de formation

Contrat de professionnalisation : La durée du contrat de professionnalisation pourra être portée à 24 mois maximum si les besoins de la formation ou la nature des diplômes et qualifications visés le nécessiteront. De plus, des majorations de prise en charge de l'OPCA de 10% et de 15% s'appliqueront pour certains contrats de professionnalisation.

Période de professionnalisation : Il existe certains publics prioritaires pour la période de professionnalisation afin d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel et leur maintien dans l'emploi. En général, le parcours de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation est d'une durée minimale de 70 heures sur douze mois calendaires. Enfin, le développement du tutorat est nécessaire afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle et en particulier de la professionnalisation.

Compte personnel de formation (CPF) : Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le CPF a vocation à s'articuler avec tous les dispositifs de formation en vigueur à l'exception du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage.

Modalités de prise en charge commune aux contrats de professionnalisation, aux périodes de professionnalisation et à l'accompagnement tutoral de la professionnalisation : L'OPCA prendra en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation concernant les contrats et périodes de professionnalisation sur la base de forfaits horaires. Ces derniers pourront faire l'objet d'une révision par la section paritaire professionnelle de la branche.

Actions prioritaires au titre de la préparation opérationnelle à l'emploi : Elles sont définies à l'annexe I du présent accord.

Dispositifs facilitant la mise en œuvre des priorités de formation de la branche

Cadre commun des actions de formation prioritaires : Le but est de promouvoir la mise en œuvre des actions de formation propres aux métiers de la branche. A cet effet, des travaux porteront notamment sur :

- une démarche de certification des connaissances et des compétences de base propre aux métiers de la branche articulée au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

- les parcours de professionnalisation au sein des métiers de la branche.

Démarches collectives de validation des acquis de l'expérience (VAE) : Le développement de la VAE sera facilité par l'engagement de démarches collectives au sein des entreprises.

Formations - actions tutorées : Elles comprennent un programme de formation-action, un encadrement pédagogique par un salarié tuteur dûment formé et la mise en place d'un système d'évaluation.

Contribution "conventionnelle" au titre du plan de formation : Les partenaires sociaux ont décidé de créer une contribution conventionnelle égale à 0,30% de la masse salariale brute pour les entreprises de dix salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement. Cette contribution est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 et elle permettra la prise en charge des coûts directs attachés aux actions de formation.

Articulation entre formation des salariés et transfert conventionnel des contrats de travail à l'occasion de changement des titulaires de marché : Dès lors qu'une formation a été engagée par un salarié dans le cadre de la période de professionnalisation ou du CPF par l'entreprise sortante et que l'OPCA a donné son engagement à son financement, l'entreprise entrante s'engage à poursuivre le parcours de formation du salarié.

Outils favorisant la formation tout au long de la carrière professionnelle

Outils d'information et d'orientation des salariés :

- l'entretien professionnel ;

- le conseil en évolution professionnelle ;

- le bilan de compétences ;

- le passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Rôle et missions des instances paritaires

Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPE-FP) : Elle dispose d'un rôle de concertation en matière de formation, en liaison avec l'évolution de l'emploi. Elle assure également le pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : Il fournit des informations à la CPE-FP afin de lui permettre de définir les publics et priorités de formation, les diplômes, titres, CQP ainsi que les éventuelles formations spécifiques qui appuient la politique emploi-formation de la branche.

Section paritaire professionnelle de l'OPCA : Elle a plusieurs missions parmi lesquelles :

- la réception des contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;

- la mutualisation des contributions versées au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;

- le développement d'une politique incitative pour l'accès à la formation professionnelle comme moyen de réalisation de l'égalité professionnelle ;

- la définition en liaison avec la CPE-FP des priorités de formation et modalités de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.

Dispositions relatives au financement de la formation

Adhésion à un OPCA de branche : Les parties signataires ont décidé d'adhérer à OPCALIA afin de gérer la participation des employeurs occupant moins de dix salariés et plus de dix salariés.

Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle versées à l'OPCA de branche :

• CIF:

- moins de 10 salariés : néant

- 10 à 49 salariés : 0,15%

- 50 à 299 salariés : 0,20%

- 300 et plus : 0,20%

• Professionnalisation :

- moins de 10 salariés : 0,15%

- 10 à 49 salariés : 0,30%

- 50 à 299 salariés : 0,30%

- 300 et plus : 0,40%

• Contribution légale plan :

- moins de 10 salariés : 0,40%

- 10 à 49 salariés : 0,20%

- 50 à 299 salariés : 0,10%

- 300 et plus : néant

• Contribution conventionnelle plan :

- moins de 10 salariés : néant

- 10 à 49 salariés : 0,30%

- 50 à 299 salariés : 0,30%

- 300 et plus : 0,30%

• CPF :

- moins de 10 salariés : néant

- 10 à 49 salariés : 0,20%

- 50 à 299 salariés : 0,20%

- 300 et plus : 0,20%

• FPSPP :

- moins 10 salariés : néant

- 10 à 49 salariés : 0,15%

- 50 à 299 salariés : 0,20%

- 300 et plus : 0,20%

Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCA de branche : Les fonds collectés sont affectés au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation, de certaines actions de préparation et d'exercice de l'accompagnement tutoral, de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche et des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

Suivi et bilan de la mise en oeuvre de l'accord : Il y aura un suivi des différents éléments de l'accord à chaque réunion de la section paritaire ainsi qu'un bilan annuel quantitatif et qualitatif des dispositions au sein de la CPE-FP.

Textes Attachés : Indemnité de départ à la retraite

18 mars 2016

Cet avenant étendu n°55 en date du 16 juillet 2015 précise l'indemnité de départ à la retraite du personnel effectuant le nettoyage et la manutention sur les aéroports de la région parisienne. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié faisant valoir ses droits à la retraite bénécifie d'un abondement de 100% de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (articles 4 bis des annexes I à III de la CCN).

Textes Salaires : Salaires garantis pour l'année 2016

03 février 2016

Cet avenant étendu n°56 en date du 8 octobre 2015 fixe les salaires garantis pour l'année 2016 du personnel de nettoyage et de manutention sur les aéroports de la région parisienne. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salaires garantis

Les salaires minima garantis sont revalorisés de 0,50% pour l'ensemble des catégories de personnel. Les grilles des salaires se trouvent en annexes du présent avenant.

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2015

23 juillet 2015

Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2014

08 février 2014

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2014

13 décembre 2013

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2013

20 juillet 2013

Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2013

14 février 2013

Textes Salaires : Salaires et autres rémunérations pour l'année 2013

29 janvier 2013

Textes Attachés : Champ d'application

05 septembre 2012

Textes Attachés : Financement du FPSPP

12 avril 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2012

05 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2012

05 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires

05 juillet 2011

Manutention et nettoyage (aéroports [région parisienne]) : Avenant n° 48 bis du 21 octobre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

25 juin 2011

JORF n°0134 du 10 juin 2011 : Arrêté du 3 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports

12 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publiqu

27 avril 2011

JORF n°0048 du 26 février 2011 : Arrêté du 18 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aé

03 mars 2011

Textes Salaires : Salaires

26 janvier 2011

Manutention et nettoyage (aéroports [région parisienne]) : Avenant n° 48 du 21 octobre 2010 relatif aux salaires garantis et autres rémunérations pour l'année 2011

21 janvier 2011