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Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel de nettoyage et de manutention sur les aéroports (région parisienne) Brochure : 3234 IDCC : 1391
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne - IDCC 1391 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien - IDCC 275 (Convention collective de rattachement).
Cette convention régionale régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de nettoyage et de manutention sur les aéroports notamment ceux de Roissy Charles-de-Gaulle et d'Orly.
Leurs domaines d'activités sont :
- les travaux de chargement et de déchargement des marchandises ;
- les travaux de manutention du matériel ;
- le nettoyage, lavage et polissage des avions
La présente convention s'applique uniquement à la région parsienne.
Les partenaires sociaux, salariés et patronaux, ont conclu des dispositions conventionnelles qui forment le corps de base du texte, pour une durée indéterminée. Ces règles initialement signées vont alors être fixées sans pouvoir être substantiellement modifiées, à l'exception d'une dénonciation ou d'une demande en révision.
La dénonciation tend à la disparition du texte conventionnel. Elle exprime une volonté émanant d'une ou plusieurs parties signataires de ne plus appliquer les clauses conventionnelles.
La demande en révision doit être formulée à l'initiative d'une ou plusieurs parties cocontractantes souhaitant modifier un ou plusieurs articles conventionnels.
Ces deux moyens doivent être accompagnés d'un nouveau projet afin que de nouvelles négociations puissent à nouveau être engagées.
Le corps de base dudit texte expose les règles nécessaires et l'application aux relations professionnelles au sein de l'entreprise.
A titre illustratif, les dispositions sont relatives aux congés payés, aux congés de maternité, aux congés exceptionnels, aux indemnités de licenciement, aux conditions d'embauche, etc.
Il est à noter que toutes les discussions engagées par les parties signataires, postérieurement à la signature, peuvent prendre la forme d'un accord ou d'un avenant selon l'objet de la négociation. Ces accords et avenants se retrouvent dans la partie des "textes attachés".
Dès lors que la matière de la négociation porte sur les salaires, les textes qui en sont issus intègrent la partie des "textes salaires".
A titre informatif, la présente convention a été signée par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) du côté des organisations syndicales patronales. Parmi les représentants des salariés se trouvent, par exemple, la fédération des syndicats chrétiens du personnel des transports et similaires, l'union fédérale aérienne, agents de maîtrise et cadres, le syndicat de la manutention et travaux connexes, aéroportuaires de Paris et de la région parisienne, etc.
Consulter aussi: convention collective du personnel au sol du transport aerien, convention collective du personnel navigant des essais et receptions du travail aérien, convention collective de la formation professionnel du transport aérien
Nom officiel
Convention collective du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique du 1er octobre 1985
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Propreté aéroport Paris
Textes Attachés : Négociation d'un accord de remplacement (fusion)
18 avril 2020
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein des conventions collectives nationales de manutention et nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3234 et du transport aérien (Personnel au sol) n°3177. Il s’agit de l’accord de méthode en date du 22 novembre 2019 et relatif à l’organisation de la négociation d’un accord de remplacement des stipulations conventionnelles.
Conventions collectives concernées
Les deux conventions collectives nationales qui sont concernées par le présent avenant sont les suivantes :
-Convention collective du transport aérien (Personnel au sol) n°3177, IDCC 275 ;
- Convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3242, IDCC 1391.
Mise en place de la CPPNI
Au sein du présent accord, il est question de la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de l’aérien élargie.
Cette commission deviendra la nouvelle instance de négociation qui servira de cadre aux partenaires sociaux des deux branches professionnelles. En effet, elle sera d’une importance capitale dans le cadre de la négociation à venir sur l’adoption d’un accord de remplacement des stipulations :
- Conventionnelles de la CCR MNA RP ;
- Ainsi que de la CCN TA-PS, par des stipulations communes.
L’accord liste les acteurs de la négociations pour la CCN rattachée (Personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique, IDCC 1391), et pour la CCN de rattachement (Personnel au sol des entreprises de transport aérien, IDCC 275).
Modalités de la négociation
En ce qui concerne les modalités applicables à la négociation, les partenaires sociaux signataires de l’accord ont décidé de s’attacher à la mise en place des groupes de travail technique, impliquant de ce fait l’étude de :
- L’objet ;
- La composition ;
- Ainsi que du fonctionnement des groupes de travail techniques.
De même, il est clairement indiqué le fait que la CPPNI de l’aérien élargie est exclusivement compétence en matière de négociation.
Financement du dialogue social
S’agissant du financement du dialogue social, les partenaires sociaux se sont attachés au :
- Maintien de la rémunération des membres des délégations syndicales qui sont présents en réunion et signataires de la feuille d’émargement ;
- A la pris en charge des frais de déplacements et frais annexes, en considération des dispositions conventionnelles applicables en la matière.
Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations a été organisé en différentes phases :
- Phase 1 : débutant en janvier 2020 et relative à l’analyse compare des deux CCN par thématique ;
- Phase 2 : débutant cette fois-ci en mars 2020, et relative à la négociation à mener en vu de la conclusion de l’accord de remplacement des stipulations conventionnelles de la CCR MNA RP et de la CCN TA-PS.
Application de l’accord
A titre informatif, les dispositions du présent accord en date du 22 novembre 2019 sont applicables à toutes les entreprises qui relèvent des CCN 3177 et 3234, et ce, en dépit du nombre de salaries qu’elles comptent en leur sein.
En revanche, en vertu du fait que l’accord n’est pas encore étendu, il s’applique uniquement aux employeurs :
- Signataires de l’accord ;
- Ou membres / adhérents de l’organisation syndicale signataire.
En effet, ce ne sera qu’à compter de son extension que l’accord deviendra applicables pour tous les employeurs, et ce, qu’ils soient signataires ou non de celui-ci.
Textes Attachés : Négociation d'un accord de remplacement (fusion)
17 avril 2020
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein des conventions collectives nationales de manutention et nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3234 et du transport aérien (Personnel au sol) n°3177. Il s’agit de l’accord de méthode en date du 11 décembre 2019 et relatif à l’organisation de la négociation d’un accord de remplacement des stipulations conventionnelles.
Conventions collectives concernées
Les deux conventions collectives nationales qui sont concernées par le présent avenant sont les suivantes :
-Convention collective du transport aérien (Personnel au sol) n°3177, IDCC 275 ;
- Convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports (Région parisienne) n°3242, IDCC 1391.
Dispositions de l’accord de remplacement
Le présent accord adopté le 11 décembre 2019 comporte les mêmes dispositions que l’accord du 22 novembre 2019, à savoir celles relatives à :
- La mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de l’aérien élargie ;
- La liste des acteurs de la négociation et dub poids des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs au sein de la CPPNI de l’aérien élargie ;
- Les modalités de la négociation ;
- Le financement du dialogue social : CPPNI de l’aérien et groupes de travail techniques ;
- Le calendrier des négociations ;
- La clause de réciprocité ;
- Les modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés.
L’ajout de nouvelles dispositions
Cependant, l’accord du 11 décembre 2019 se comporte certaines dispositions qui ne figurent pas au sein du texte en date du 22 novembre 2019.
Ces dispositions sont les suivantes :
- Au niveau de la composition des groupes de travail techniques (article 4.1.2), il est ajouté au sein de l’accord, il est indiqué qu’en plus des délégations syndicales et patronales, il revient à un permanent de la FNAM d’assurer me secrétariat des travaux ;
- Dans le cadre du fonctionnement des groupes de travail (article 4.1.3), le terme « un représentant » est remplacé par le terme « un permanent » ;
- Au sein de l’article 4.2 portant sur l’instance de négociation, il est rajouté l’information indiquant le fait que chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes au maximum ;
- Et enfin, à l’article 7 relatif à la clause de réciprocité où il est question des partenaires sociaux de la CCR MNA RP et non plus des partenaires sociaux de la CCN TA-PS.
Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)
- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)
- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)
- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)
- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)
- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)
- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)
- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)
- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)
- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)
- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)
- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)
Objet et missions de l'OPCO
L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.
Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.
Ressources financières de l'OPCO
L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.
Gouvernance de l'OPCO
- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.
- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.
- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.
- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.
- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.
- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.
Sections financières et gestion financière
L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.
L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.
Textes Salaires : Salaires garantis et primes 2018
20 avril 2018
L'avenant n°59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018 dans la branche du personnel de nettoyage et de la manutention sur les aéroports en région parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Salaires garantis
Les salaires minima garantis fixés sont revalorisés de 1,00% pour l'ensemble des catégories de personnel, et ce à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant.
Ainsi, les grilles des salaires minima garantis de la manutention, du nettoyage et des AM et cadres, correspondant à cette revalorisation (1,00%) figurent en annexes du présent avenant.
Autres éléments de rémunération
- Indemnité de panier
La valeur de l'indemnité de panier est révalorisée et fixée à 5,81 euros, à la date d'application de l'avenant.
- Indemnité de transport
La valeur de l’indemnité de transport complémentaire est revalorisée et fixée à 0,137 euros pour la valeur de l'indemnité kilométrique et à 42,08 euros pour le montant minimum mensuel pour 1 mois complet.
Textes Salaires : Autres éléments de rémunération pour l'année 2017
20 avril 2018
L'avenant n°58 du 13 octobre 2016 relatif aux éléments de rémunération pour l'année 2017 dans la branche du personnel de nettoyage et de la manutention sur les aéroports en région parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Champ d'application
Cette convention collective régit les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises de nettoyage et de manutention sur les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d’Orly. Donc, cette convention s’applique seulement dans la région parisienne. Ainsi, sont visés les activités suivantes :
- les travaux de chargement et de déchargement des marchandises
- les travaux de manutention du matériel
- le nettoyage, lavage et polissage des avions.
Indemnité de départ en retraite
Les partenaires sociaux ont décidé d'abonder les départs à la retraite qui se réaliseront durant l'année qui suivra le 1er jour du mois suivant la date d'extension du présent avenant. Ainsi, conformément au code de la sécurité sociale, le salarié qui fait valoir ses droits à la retraite à la condition de bénéficier d'une pension à taux plein, bénéficiera d'un abondement de 2 mois de salaire de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à partir de 10 ans d'ancienneté.
Textes Attachés : Révision de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
14 avril 2018
L'avenant non étendu du 5 décembre 2017 concerne la révision de l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports dans la région parisienne.
Modification 06/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0154 du 6 juillet 2018 ), les dispositions de l'avenant à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 5 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Cependant, le dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 15 décembre 2015, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est exclu de l'extension.
Champ d'application
Cette convention collective régit les rapports entre les salariés et les employeurs des entreprises de nettoyage et de manutention sur les aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle et d'Orly. Donc, cette convention s'applique seulement dans la région parisienne. Ainsi, sont visés les activités suivantes :
- les travaux de chargement et de déchargement des marchandises
- les travaux de manutention du matériel
- le nettoyage, lavage et polissage des avions.
Modification de l'article 10 relatif à la contribution conventionnelle au titre du plan de formation
L'article 10 de la convention collective a été modifié comme suit :
Les partenaires sociaux ont créé une contribution conventionnelle égale à 0,30% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement.
Ainsi, les entreprises de 10 salariés et plus, verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Si l'entreprise dispose d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF (Compte Personnel de Formation), elle ne versera pas à l'OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.
De fait, cette contribution conventionnelle de 0,30 % de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016. Elle s'effectuera alors chaque année selon les modalités suivantes :
– calcul d'un montant prévisionnel de la contribution conventionnelle plan de formation sur la base de la masse salariale brute constatée par la déclaration annuelle des données sociales N – 1
- versement, au cours de l'année N, de la contribution à l'OPCA désigné par la branche en 2 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA
- calcul du montant effectif de la contribution conventionnelle plan de formation sur la base de la masse salariale brute constatée par la déclaration annuelle des données sociales N – 1
- versement du solde définitif de la contribution conventionnelle plan de formation au plus tard avant le 31 mars de l'année N + 1.
A noter que, cette contribution fera l'objet d'une section à part entière, affectées aux entreprises de la branche pour le financement de tout type d'actions de formation. En outre, cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation (frais pédagogiques, évaluation, suivi, accompagnement, certification, salaires).
Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2017
04 février 2017
Cet avenant étendu en date du 13 octobre 2016 est relatif aux salaires garantis et aux primes pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports en région parisienne. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Salaires garantis
La grille des salaires minima a été revalorisée de 0,70% pour l'ensemble des catégories de personnel, c'est-à-dire manutention, nettoyage et agents de maîtrise et cadres. Le détail des grilles de salaires se trouve en annexes de l'avenant.
Indemnité de panier
L'indemnité de panier a été revalorisée : elle est désormais fixée à 5,75 €. En application des dispositions légales, ce montant ne pourra être modifié par conventions ou d'accords d'entreprises ou d'établissement que dans un sens plus favorable aux salariés.
Textes Attachés : Formation professionnelle
03 mai 2016
Cet accord étendu en date du 15 décembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Priorités de la branche en matière de formation
Contrat de professionnalisation : La durée du contrat de professionnalisation pourra être portée à 24 mois maximum si les besoins de la formation ou la nature des diplômes et qualifications visés le nécessiteront. De plus, des majorations de prise en charge de l'OPCA de 10% et de 15% s'appliqueront pour certains contrats de professionnalisation.
Période de professionnalisation : Il existe certains publics prioritaires pour la période de professionnalisation afin d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel et leur maintien dans l'emploi. En général, le parcours de formation dans le cadre d'une période de professionnalisation est d'une durée minimale de 70 heures sur douze mois calendaires. Enfin, le développement du tutorat est nécessaire afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle et en particulier de la professionnalisation.
Compte personnel de formation (CPF) : Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le CPF a vocation à s'articuler avec tous les dispositifs de formation en vigueur à l'exception du contrat de professionnalisation et du contrat d'apprentissage.
Modalités de prise en charge commune aux contrats de professionnalisation, aux périodes de professionnalisation et à l'accompagnement tutoral de la professionnalisation : L'OPCA prendra en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation concernant les contrats et périodes de professionnalisation sur la base de forfaits horaires. Ces derniers pourront faire l'objet d'une révision par la section paritaire professionnelle de la branche.
Actions prioritaires au titre de la préparation opérationnelle à l'emploi : Elles sont définies à l'annexe I du présent accord.
Dispositifs facilitant la mise en œuvre des priorités de formation de la branche
Cadre commun des actions de formation prioritaires : Le but est de promouvoir la mise en œuvre des actions de formation propres aux métiers de la branche. A cet effet, des travaux porteront notamment sur :
- une démarche de certification des connaissances et des compétences de base propre aux métiers de la branche articulée au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- les parcours de professionnalisation au sein des métiers de la branche.
Démarches collectives de validation des acquis de l'expérience (VAE) : Le développement de la VAE sera facilité par l'engagement de démarches collectives au sein des entreprises.
Formations - actions tutorées : Elles comprennent un programme de formation-action, un encadrement pédagogique par un salarié tuteur dûment formé et la mise en place d'un système d'évaluation.
Contribution "conventionnelle" au titre du plan de formation : Les partenaires sociaux ont décidé de créer une contribution conventionnelle égale à 0,30% de la masse salariale brute pour les entreprises de dix salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement. Cette contribution est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 et elle permettra la prise en charge des coûts directs attachés aux actions de formation.
Articulation entre formation des salariés et transfert conventionnel des contrats de travail à l'occasion de changement des titulaires de marché : Dès lors qu'une formation a été engagée par un salarié dans le cadre de la période de professionnalisation ou du CPF par l'entreprise sortante et que l'OPCA a donné son engagement à son financement, l'entreprise entrante s'engage à poursuivre le parcours de formation du salarié.
Outils favorisant la formation tout au long de la carrière professionnelle
Outils d'information et d'orientation des salariés :
- l'entretien professionnel ;
- le conseil en évolution professionnelle ;
- le bilan de compétences ;
- le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
Rôle et missions des instances paritaires
Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPE-FP) : Elle dispose d'un rôle de concertation en matière de formation, en liaison avec l'évolution de l'emploi. Elle assure également le pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications : Il fournit des informations à la CPE-FP afin de lui permettre de définir les publics et priorités de formation, les diplômes, titres, CQP ainsi que les éventuelles formations spécifiques qui appuient la politique emploi-formation de la branche.
Section paritaire professionnelle de l'OPCA : Elle a plusieurs missions parmi lesquelles :
- la réception des contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
- la mutualisation des contributions versées au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- le développement d'une politique incitative pour l'accès à la formation professionnelle comme moyen de réalisation de l'égalité professionnelle ;
- la définition en liaison avec la CPE-FP des priorités de formation et modalités de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Dispositions relatives au financement de la formation
Adhésion à un OPCA de branche : Les parties signataires ont décidé d'adhérer à OPCALIA afin de gérer la participation des employeurs occupant moins de dix salariés et plus de dix salariés.
Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle versées à l'OPCA de branche :
- CIF:
- Professionnalisation :
- Contribution légale plan :
- Contribution conventionnelle plan :
- CPF :
- FPSPP :
- moins de 10 salariés : néant
- 10 à 49 salariés : 0,15%
- 50 à 299 salariés : 0,20%
- 300 et plus : 0,20%
- moins de 10 salariés : 0,15%
- 10 à 49 salariés : 0,30%
- 50 à 299 salariés : 0,30%
- 300 et plus : 0,40%
- moins de 10 salariés : 0,40%
- 10 à 49 salariés : 0,20%
- 50 à 299 salariés : 0,10%
- 300 et plus : néant
- moins de 10 salariés : néant
- 10 à 49 salariés : 0,30%
- 50 à 299 salariés : 0,30%
- 300 et plus : 0,30%
- moins de 10 salariés : néant
- 10 à 49 salariés : 0,20%
- 50 à 299 salariés : 0,20%
- 300 et plus : 0,20%
- moins 10 salariés : néant
- 10 à 49 salariés : 0,15%
- 50 à 299 salariés : 0,20%
- 300 et plus : 0,20%
Utilisation des fonds de la formation professionnelle mutualisés au sein de l'OPCA de branche : Les fonds collectés sont affectés au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation, de certaines actions de préparation et d'exercice de l'accompagnement tutoral, de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche et des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Suivi et bilan de la mise en oeuvre de l'accord : Il y aura un suivi des différents éléments de l'accord à chaque réunion de la section paritaire ainsi qu'un bilan annuel quantitatif et qualitatif des dispositions au sein de la CPE-FP.
Textes Attachés : Indemnité de départ à la retraite
18 mars 2016
Cet avenant étendu n°55 en date du 16 juillet 2015 précise l'indemnité de départ à la retraite du personnel effectuant le nettoyage et la manutention sur les aéroports de la région parisienne. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Indemnité de départ à la retraite
Le salarié faisant valoir ses droits à la retraite bénécifie d'un abondement de 100% de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite (articles 4 bis des annexes I à III de la CCN).
Textes Salaires : Salaires garantis pour l'année 2016
03 février 2016
Cet avenant étendu n°56 en date du 8 octobre 2015 fixe les salaires garantis pour l'année 2016 du personnel de nettoyage et de manutention sur les aéroports de la région parisienne. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Salaires garantis
Les salaires minima garantis sont revalorisés de 0,50% pour l'ensemble des catégories de personnel. Les grilles des salaires se trouvent en annexes du présent avenant.
Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2015
23 juillet 2015
Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2014
08 février 2014
Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2014
13 décembre 2013
Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2013
20 juillet 2013
Textes Attachés : Financement du FPSPP pour l'année 2013
14 février 2013
Textes Salaires : Salaires et autres rémunérations pour l'année 2013
29 janvier 2013
Textes Attachés : Champ d'application
05 septembre 2012
Textes Attachés : Financement du FPSPP
12 avril 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
11 janvier 2012
Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2012
05 janvier 2012
Textes Salaires : Salaires garantis et primes pour l'année 2012
05 janvier 2012
Textes Salaires : Salaires
05 juillet 2011
Manutention et nettoyage (aéroports [région parisienne]) : Avenant n° 48 bis du 21 octobre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
25 juin 2011
JORF n°0134 du 10 juin 2011 : Arrêté du 3 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports
12 juin 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publiqu
27 avril 2011
JORF n°0048 du 26 février 2011 : Arrêté du 18 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aé
03 mars 2011
Textes Salaires : Salaires
26 janvier 2011
Manutention et nettoyage (aéroports [région parisienne]) : Avenant n° 48 du 21 octobre 2010 relatif aux salaires garantis et autres rémunérations pour l'année 2011
21 janvier 2011
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|
Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective régionale du 1 octobre 1985
Préambule
Champ d'application
Durée-Dénonciation-Révision
Conventions collectives et accords antérieurs-Avantages acquis
Liberté syndicale et liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
Délégués du personnel
Election des délégués
Opérations électorales
Attributions des délégués
Réception des délégués
Temps accordé aux délégués
Répartition des délégués sur les chantiers
Comités d'entreprise
Conditions d'embauchage
Période d'essai
Préavis
Indemnité de licenciement
Licenciement collectif
Absence
Maladie-Accidents du travail
Service militaire et périodes obligatoires
Congés payés
Congés de maternité
Congés supplémentaires de mères de famille, des jeunes travailleurs et de naissance
Congés exceptionnels
Hygiène
Sécurité
Travail des femmes et des jeunes travailleurs
Apprentissage
Durée du travail
Casse-croûte
Repos hebdomadaire
Arrêtés de salaires
Salaire minimum de croissance
Salaires garantis-Primes et indemnités
Majoration pour heures supplémentaires
Frais de transport supplémentaires en cas de décalage du repos hebdomadaire ou de déplacement
Intérim-Changement d'emploi
Changement de titulaire de marché en tout ou partie
Conditions de transfert du personnel entre entreprises
Dénonciation-Révision
Conciliation
Date d'application
Publicité
Textes Attachés
ANNEXE I Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de manutention
Personnel intéressé.
Période d'essai.
Préavis.
Indemnité de licenciement.
Départ en retraite.
Prescription à observer en cas de rupture du contrat de travail.
Congés payés.
Régime complémentaire de retraite.
Dispositions particulières aux agents effectuant des travaux de manutention
Equivalence.
Eléments de la rémunération.
Indemnités représentatives de frais.
Salaire de base.
Salaires garantis.
Prime d'ancienneté.
Majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles.
Majoration pour le travail du dimanche.
Majoration pour le travail des jours fériés.
Indemnité compensatrice de jour férié chômé.
Indemnité pour le travail de nuit.
Prime de coordinateur.
Prime de non-accident.
Prime chauffeurs poids lourds de transbordement de fret.
Prime spéciale d'assiduité.
Prime de vacances.
Prime de fin d'année.
Prime annuelle exceptionnelle.
Indemnité d'amplitude.
Indemnité de panier.
Indemnité de transport complémentaire.
Arrêts de travail pour maladie ou accident - Indemnisation.
Mutuelle.
Avantages en nature.
Modalités de paiement du salaire.
Publicité.
ANNEXE II Dispositions particulières aux ouvriers effectuant des travaux de nettoyage
Personnel intéressé.
Période d'essai.
Préavis.
Indemnité de licenciement.
Départ en retraite.
Prescription à observer en cas de rupture du contrat de travail.
Congés payés.
Régime complémentaire de retraite.
Dispositions particulières aux agents effectuant des travaux de nettoyage
Eléments de la rémunération.
Indemnités représentatives de frais.
Salaire de base.
Salaires garantis.
Prime d'ancienneté.
Majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles.
Majoration pour le travail du dimanche.
Majoration pour le travail des jours fériés.
Indemnité compensatrice du jour férié chômé.
Indemnité pour travail de nuit.
Prime spéciale d'assiduité.
Prime de vacances.
Prime de fin d'année.
Prime annuelle exceptionnelle.
Indemnité d'amplitude.
Indemnité de panier.
Indemnité de transport complémentaire.
Arrêts de travail pour maladie ou accident - Indemnisation.
Mutuelle.
Avantages en nature.
Modalités de paiement du salaire.
Publicité.
ANNEXE III Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
Personnel visé.
Recrutement - Période d'essai.
Préavis.
Indemnité de licenciement.
Départ en retraite.
Congés payés.
Congé maladie.
Rupture du contrat de travail par suite d'accident ou de maladie.
Mobilisation.
Régime complémentaire de retraite.
Déplacements.
Dispositions particulières aux agents de maîtrise et aux cadres
Eléments de la rémunération.
Indemnités représentatives de frais.
Salaire de base.
Salaires garantis.
Prime d'ancienneté.
Majoration pour le travail des dimanches et jours fériés.
Majoration pour le travail des jours fériés
Indemnité pour travail de nuit.
Prime de non-accident.
Prime spéciale d'assiduité.
Prime de vacances.
Prime de fin d'année.
Prime annuelle exceptionnelle.
Indemnité de panier.
Indemnité de transport complémentaire.
Majoration pour heures supplémentaires exceptionnelles.
Mode de paiement.
Publicité.
DEFINITION ET COEFFICIENTS PROFESSIONNELS
Commission de conciliation
Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport
Procès-verbal de la commission de conciliation du du 21 juin 2001
Modification de l'article 38 bis
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA
Modification de la numérotation des articles de la convention et nouvelle grille de rémunération
TITRE Ier : MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
TITRE II : NOUVELLE GRILLE DE RÉMUNERATION APPLICABLE (référence année 2005).
TITRE III : ENGAGEMENT SUR LES ANNÉES À VENIR.
TITRE IV : PUBLICITES ET SIGNATURES.
Mise en place d'un régime obligatoire de prévoyance complémentaire
Préambule
TITRE Ier Dispositions générales
TITRE II : GARANTIES, COTISATIONS ET SUIVI DU RÉGIME
Annexe I Convention d'assurance entre Reunica Prévoyance et les partenaires sociaux du secteur de
manutention et nettoyage sur les aéroports (région parisienne) relative au régime de prévoyance
salariés non cadres
Préambule
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : DÉFINITION DES GARANTIES DÉCÈS
Annexe II Règlement intérieur de la commission de suivi
Accord relatif au protocole de gestion Reunica Prévoyance
Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Conditions de fonctionnement
Annexe
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
Révision de la convention collective
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Révision de diverses dispositions de la convention collective
Indemnités de départ à la retraite
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Préambule
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier Priorités de la branche en matière de formation
Titre II Dispositifs et programmes facilitant la mise en uvre des priorités de formation de la branche
Titre III Outils favorisant la formation tout au long de la carrière professionnelle
Titre IV Rôle et missions des instances paritaires
Titre V Dispositions relatives au financement de la formation
Annexes
Textes Salaires
SALAIRES (Région parisienne)
Indemnités kilométriques annexes I, II et III (région parisienne)
Salaires
Salaires au 1er juin 2007 (Annexe I, Annexe II, Annexe III).
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Salaires garantis et primes pour l'année 2012
Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Salaires et autres rémunérations pour l'année 2013
Annexes
Salaires et primes pour l'année 2013
Annexes
Salaires et primes pour l'année 2014
Annexe I
Salaires et primes pour l'année 2015
Annexes
Salaires garantis pour l'année 2016
Annexes
Textes Extensions
ARRÊTE du 16 juin 1986
ARRÊTE du 12 novembre 1987
ARRETE du 12 avril 1994
ARRETE du 6 mai 1994
ARRETE du 24 octobre 1994
ARRETE du 19 janvier 1996
ARRETE du 26 décembre 1996
ARRETE du 22 août 1997
ARRETE du 23 octobre 1997
ARRETE du 9 février 1998
ARRETE du 3 mai 1999
ARRETE du 27 juin 2000
ARRETE du 19 avril 2001
ARRETE du 5 novembre 2001
ARRETE du 24 novembre 2003
ARRETE du 22 décembre 2003
ARRETE du 21 juillet 2004
ARRETE du 25 août 2005
ARRETE du 11 janvier 2006
ARRETE du 5 janvier 2007
ARRETE du 17 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
