Convention collective Notariat

Statut

Durée de la période d'essai

Employés

2 mois

Techniciens

3 mois

Cadres

4 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois

Temps de travail

Durée du travail

35 heures

Heures supplémentaires

Application des majorations légales (en cas d'accord entre les partie un repos peut remplacer les paiement des majorations)

Télétravail

Les télétravailleurs doivent être présents au minimum durant 8 jours par mois au sein des locaux de l'office, soit au minimum 1 jour / semaine (sauf dans un cas exceptionnel et motivé)

Aménagement du temps de travail

Recours

Il y a aménagement du temps de travail lorsque le travail est réalisé :

- en équipe ;

- par roulement ;

- en recourant à des horaires de travail individualisés.

Durée quotidienne de travail maximale

9 heures de travail / jour au maximum

Repos hebdomadaire

Repos hebdomadaire durant 48 heures consécutives, dimanche compris.

Toutefois, il est possible pour le salarié de demander à ce que son 2e jour de repos hebdomadaire :

- ne soit pas accolé au dimanche ;

- soit fractionné en 2 demi-journées.

Jours de repos

Lorsque la durée du travail est maintenue à hauteur de 39 heures, et sur une période de 4 semaines, il est accordé au salarié des jours de repos dont le nombre diffère en fonction de la période durant laquelle l'aménagement du temps de travail est effectif :

- 1 semaine : ½ journée de 4 heures consécutives ;

- 2 semaines : 1 journée de 8 heures consécutives ;

- 4 semaines : 2 journées consécutives ou non.

Lorsque la durée du travail est aménagée sur une année, le nombre de jours de repos correspondants est fixé de la manière suivante :

- horaire hebdomadaire de 39 heures : 23 jours ;

- horaire hebdomadaire de 38 heures : 17 jours et 5h46 ;

- horaire hebdomadaire de 37 heures : 12 jours et 1h10 ;

- horaire hebdomadaire de 36 heures : 6 jours et 1h48.

La prise des jours de repos est effectuée pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois.

Travail à temps partiel

Durée minimale quotidienne

2 heures par jour de travail en continu

Coupure

1 seule d'au maximum 2 heures

Heures complémentaires

Respect d'un délai de prévenance de 7 jours, et leur nombre est limité au tiers de la durée contractuelle

Majoration des heures complémentaires :

- dans la limite de 1/10e du contrat à temps partiel : 10% ;

- au-delà du 1/10e du contrat de travail à temps partiel : 25%.

Compléments d'heures

8 avenants de complément d'heure par an et par salarié au maximum

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures sont majorées de la manière suivante :

- à compter du 4e avenant jusqu'au 5e avenant : 10% ;

- au titre du 6e avenant : 15% ;

- au titre du 7e avenant : 20% ;

- au titre du 8e avenant : 25%.

Les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures sont majorées à hauteur de 25%.

Conventions de forfait

Forfait annuel en heures

Forfait annuel en jours

Sont concernés les cadres et non-cadres itinérants qui font l'objet d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée

Sont concernés les cadres C2, C3, C4, et à leur demande, les cadres C1. De même, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée peuvent aussi bénéficier d'une convention de forfait annuel en jours

L'horaire hebdomadaire moyen est multiplié par le nombre de semaines, et le plafond est fixé à hauteur de :

- 1 953 heures pour les cadres ;

- 1 730 heures pour les non-cadres itinérants

Le plafond du nombre de jours travaillés est établi à 218 jours / an

Amplitude journalière maximum : 10 heures

Amplitude hebdomadaire maximum : 48 heures

Amplitude journalière maximum : 10 heures

Amplitude hebdomadaire maximum : 48 heures

La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen convenu.

La rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement du salarié.

Activité partielle de droit commun

Salariés concernés

Il s'agit de tous les salariés sans condition d'ancienneté, y compris ceux qui travaillent à temps partiel et dont la durée du travail est réduite

Heures indemnisables

Il s'agit des heures chômées qui ouvrent droit à l'allocation versée par l’État à l'employeur au titre de l'activité partielle de son salarié.

Le nombre d'heures indemnisables est limité au contingent annuel fixé à 1000 heures.

Indemnité d'activité partielle

Montant établi à hauteur de 70 %. Il fluctuera ensuite en vertu des dispositions légales, sans pour autant être inférieur à 65 % de la rémunération horaire brute du salarié

Salariés en contrat de professionnalisation

Leur indemnité est calculée en fonction de la rémunération horaire brute obtenue après application des taux d'abattement appliqués sur la rémunération de ces types de contrats

Base de calcul

Rémunération brute du salarié

Temps de travail

Durée du travail

Hebdomadaire

35 heures

Annuelle

1 575 heures

Heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur pris par journée entière seulement

Télétravail

Les télétravailleurs doivent être présents au minimum durant 8 jours par mois au sein des locaux de l'office, soit au minimum 1 jour / semaine (sauf dans un cas exceptionnel et motivé)

Aménagement du temps de travail

Réduction du temps de travail (RTT)

La RTT s'organise par réduction journalière du temps de travail ou par réduction hebdomadaire

Attribution de jours de repos

L'attribution des jours de repos s'organise de la manière suivante, soit à hauteur :

- d'une ½ journée de 4 heures consécutives / semaine ;

- d'une journée de 8 heures consécutives sur 2 semaines ;

- d'une journée, de plusieurs journées ou demi-journées sur 4 semaines ;

- de 2 jours de 16 heures consécutives sur 4 semaines consécutives.

Modulation

Sa mise en place nécessite la consultation du CSE.

La durée annuelle (fixée sur l'année civile ou sur 12 mois consécutifs) sur laquelle s'organise la modulation est fixée à 1 575 heures.

Il n'est pas possible de travailler plus de 42 heures / semaine, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Sont concernés par la modulation les salariés dont le contrat de travail est un CDI ou un CDD.

La modification de la programmation de la modulation suppose le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines (ou 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles)

Lorsque les salariés travaillent durant un temps de travail situé en-deçà de l'horaire collectif il convient d'envisager deux situations :

- si le temps de travail annuel moyen d'un salarié est inférieur à l’horaire collectif : le salarié conserve le paiement de ses heures manquantes ;

- si toutefois la durée de travail hebdomadaire moyenne du personnel est inférieure à 35h sur l'année : le salarié du salarié sera réduit en conséquence

Travail à temps partiel

Période minimale de travail à temps partiel

2 heures

Coupure

1 seule / jour

Modification des horaires

Nécessité de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires (diminué à 3 jours en cas de circonstances imprévisibles)

Heures complémentaires

Exécutées dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle. Le paiement en heures complémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur lorsque le salarié travaille au-delà de la limite de 1/10e de la durée prévue au contrat

La majoration des heures complémentaires est fixée comme suit :

- dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 10% ;

- pour les heures accomplies au-delà de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 25%.

Complément d'heures

8 avenants de complément d'heure par an et par salarié au maximum

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures sont majorées de la manière suivante :

- à compter du 4e avenant jusqu'au 5e avenant : 10% ;

- au titre du 6e avenant : 15% ;

- au titre du 7e avenant : 20% ;

- au titre du 8e avenant : 25%.

Les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures sont majorées à hauteur de 25%.

Conventions de forfait annuel en jours des cadres et itinérants

Durée maximum des conventions de forfait

215 jours

Salariés concernés

Cadres dont l'activité est caractérisée par un haut niveau de technicité du fait de leur responsabilité ou de leur habilitation à recevoir des clients.

Il peut aussi s'agir des salariés qui sont amenés à intervenir en-dehors de l'office de manière régulière, et dont le temps de travail ne peut être quantifié.

Durée quotidienne de travail

9 heures maximum sauf en cas de surcharge.

Repos hebdomadaire

2 jours par semaine.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours ouvrables consécutifs à prendre au moment de l'événement

Mariage de son enfant

2 jours ouvrables à prendre au moment de l'événement

Décès du conjoint, de l'enfant

3 jours ouvrables à prendre au moment de l'événement

Décès du père, de la mère, du conjoint, du petit-enfant, du partenaire de PACS

2 jours ouvrables à prendre au moment de l'événement

Décès du frère, de la sœur, du grand-parent

1 jour ouvrable à prendre au moment de l'événement

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables à prendre dans les 3 semaines qui suivent l'événement

Enfant malade (moins de 16 ans)

3 à 5 jours non rémunérés

Enfant hospitalisé (moins de 14 ans)

2 jours rémunérés par année civile et par enfant

Déménagement

2 jours ouvrables à prendre sur les congés payés ou les jours RTT

Obligation professionnelle (assemblées, manifestations organisées par les chambres, conseils régionaux, conseil supérieur du notariat)

L'absence est rémunérée

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours ouvrables consécutifs

Mariage de son enfant

1 jours ouvrable

Décès du conjoint ou du partenaire Pacs 

5 jours ouvrables

Décès du concubin

3 jours ouvrables

Décès du père ou de la mère du salarié ou du conjoint

3 jours ouvrables

Décès du père ou de la mère du partenaire d'un pacte civil de solidarité

1 jour ouvrable

Décès du frère, de la sœur

3 jours ouvrable

Dècès du grand-parent

1 jour ouvrable

Décès d'un grand-parent, dans le cas où le parent, enfant du grand parent décédé est lui-même décédé

2 jours ouvrables

Décès du petit-enfant

2 jours ouvrables

Décès de l'enfant

5 jours ouvrables (*)

Naissance ou adoption 

3 jours ouvrables

Enfant malade (moins de 16 ans)

3 à 5 jours non rémunérés

Enfant hospitalisé (moins de 14 ans)

2 jours rémunérés par année civile et par enfant

Survenance du handicap chez son enfant

2 jours

Déménagement

2 jours ouvrables à prendre sur les congés payés ou les jours RTT

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Non titulaires d'un diplôme du notariat

Diplôme préparé

16-20 ans

21-25 ans

+ 26 ans

BTS « collaborateur juriste notarial »

65 % du E2

75 % du E2

100 % du Smic

Licence professionnelle métiers du notariat

DMN

Master droit notarial

Diplôme obtenu

Exemple de diplôme préparé

Rémunération

Rémunération des salariés en contrat apprentissage titulaire d'un diplôme du notariat en vue de l'obtention de l'un des diplômes prévus par la CCN

BTS « Collaborateur juriste notarial »

Licence professionnelle métiers du notariat

85 % du T1 les 6 premiers mois

90 % du T1 les 6 mois suivants

Licence professionnelle métiers du notariat

DMN ou 1re année de master droit notarial

T1 – 132

DMN ou 1re année de master droit notarial (niveau atteint pour la 1re année de master)

2e année de master droit notarial

95 % du T2

Master droit notarial

DESN

T2 sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160

Rémunération des salariés en contrat apprentissage titulaire d'un diplôme du notariat en vue de l'obtention d'un diplôme non prévu par la CCN

BTS « collaborateur juriste notarial »

85 % du T1 les 6 premiers mois puis 90 % du T1

Licence professionnelle métiers du notariat

T1 – 132

DMN ou 1re année de master droit notarial (niveau atteint pour la 1re année de master)

95 % du T2

Master droit notarial

100 % du T2

Diplôme préparé

Conditions et rémunération (% salaire minimum conventionnel)

BTS "Collaborateur juriste notarial"

65% du niveau E si le titulaire est âgé de moins de 21 ans

BTS notariat

65% du niveau E2(*) si le titulaire est âgé de moins de 21 ans

80% du niveau E2(*) si le titulaire est âgé de 21 ans et plus

Diplôme de 1er clerc de notaire

Classement niveau T1

Licence professionnelle "métiers du notariat"

85% du niveau T1 pendant les 6 premiers mois du contrat

90% du niveau T pendant les 6 mois suivants

Diplôme de l'institut des métiers du notariat

Rémunération au moins égale au T1

Master II "Droit notarial"

Rémunération égale au niveau T1

Quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat

Rémunération au moins égale au niveau T2

Diplôme d'études supérieures de notariat (DESN)

Rémunération égale au niveau T2

CQP

Classement niveau T1

(*) Des dispositions non étendues prévoit qu'il s'agit du niveau E1, et non du niveau E2

Situation du salarié et diplôme préparé

Abattement possible

Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire

Abattement de 15 % par rapport à celle correspondant au coefficient du T1 pendant les 6 premiers mois et de 10 % pendant les 6 mois suivants

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle

Présence du salarié

Montant de l'indemnisation

Le salarié doit justifier d'au moins 2 ans d'ancienneté.

● 1/10e de mois de salaire /année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.

● 1/15e de mois de salaire / année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Présence du salarié

Montant de l'indemnisation

Le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

● 1/4 de mois de salaire /année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.

● 1/3 de mois de salaaire / année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Montant de l'indemnisation

Moins de 1 an

2 mois de salaire

Plus de 1 an et moins de 2 ans

4 mois de salaire

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Après 10 ans

1/2 mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

2 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Ancienneté / perception des IJ de la sécurité sociale

Montant du maintien de salaire

6 mois au minimum

Somme équivalente à son salaire brut

Si le salarié perçoit des IJ de la sécurité sociale

Indemnisation portée à 100% de son salaire pendant 6 mois consécutifs ou non

Si le salarié ne perçoit pas des IJ

Indemnisation à hauteur de 50% de son salaire pendant 30 jours calendaires consécutifs ou non

Nombre de salariés au sein de l'office

Montant de la participation (en % de la masse salariale)

De 1 à 6 salariés

0,60 %

De 7 à 19 salariés

1,40%

Plus de 20 salariés

1,60%

Nombre de salariés au sein de l'office

Montant exprimé en % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours

Moins de 10 salariés

0,55%

Au moins 10 salariés

1%

Régime

Au 1er janvier 2024

Cotisation

« Isolé »

« Famille »

Régime général de la sécurité sociale

2,16%

3,27%

Régime local de l'Alsace-Moselle

1,03%

1,56%

Régime spécial de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

1,67%

2,51%

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Statut du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Employé

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

Plus de 10 ans

Technicien

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

Plus de 10 ans

2 mois

Cadre

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

2 mois

Plus de 10 ans

3 mois

NIVEAU

Coef

Contenu de l'activité

Autonomie

Formation

Expérience

Exemples d'emploi

E1

110

Exécution des tâches simples sans mise en œuvre de connaissances particulières et ne nécessitant qu'une initiation de courte durée

Exécution à partir de consignes précises et détaillées

Formation scolaire de base.

Aucune expérience professionnelle n'est exigée.

Archiviste, coursier, employé aux machines de reproduction, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières.

E2

115

Organisation et exécution de travaux relevant de spécialités bien définies, à enchaîner de manière cohérente.

Exécution à partir de consignes précises.

Connaissances professionnelles, supposant la possession ou le niveau d'un diplôme reconnu : CAP ou équivalent.

Expérience professionnelle d'au moins 2 ans.

Secrétaire.

E3

120

Exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique.

Exécution sur indications

Possession ou niveau d'un diplôme reconnu : brevet, baccalauréat ou équivalent

Expérience professionnelle d'au moins 2 ans

Aide-comptable, employé accueil standard qualifié, secrétaire

NIVEAU

Coef

Contenu de l'activité

Autonomie

Formation

Expérience

Diplôme

Exemples d'emploi

T1

125

Rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples

Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier

Connaissances générales de droit ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1^er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent, CQP « Assistant rédacteur d'actes ».

A défaut de la formation initiale, pratique notariale d'au moins 3 ans.

• Tout salarié titulaire du brevet de technicien supérieur « notariat » ou « collaborateur juriste notarial » doit être classé T. 1.

• Tout salarié titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, doit être classé au niveau T. 1, sans que son coefficient puisse être inférieur à 135.

Secrétaire assistant de rédaction d'actes, assistant de rédaction.

T2

146

Rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples.

Exécution sur directives générales. Autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin. Etendue et teneur des pouvoirs conférés : réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés.

Sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables : BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, BTS du notariat, licence professionnelle métiers du notariat, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent.

Pratique notariale d'au moins 3 ans.

• Tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc doit être classé T. 2.

• Tout salarié titulaire du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou du diplôme métiers du notariat doit être classé T. 2.

• Tout salarié titulaire d'un DESS de droit notarial ou d'un master de droit mention ou spécialité droit notarial doit être classé T. 2.

Comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples.

T3

195

Gestion de dossiers complexes avec mise en œuvre, par lui-même ou par délégation, des moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction des actes ou autres documents juridiques ou économiques ou comptables qu'ils comportent.

Autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de rendre compte.
Etendue et teneur des pouvoirs conférés : contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés. Réception exceptionnelle de la clientèle pendant une absence de courte durée d'un cadre ou d'un notaire.

Formation juridique ou économique ou comptable ou en informatique ou en communication, étendue et connaissance approfondie de la technique notariale : diplôme de 1^er clerc, diplôme de l'institut des métiers du notariat ou diplômes équivalents, CQP « Comptable taxateur », CQP « Formaliste ».

Pratique notariale d'au moins 4 ans, en ce compris la formation notariale en alternance.

• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, obtenu avant le 1er janvier 2015, doit être classé T. 3.

• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, obtenu à compter du 1er janvier 2015, doit être classé T. 2 pendant 12 mois de travail effectif au sein de la profession notariale, puis T. 3.

• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de formaliste, obtenu avant le 1er janvier 2015, doit être classé T. 3.

• Tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle de formaliste, obtenu à compter du 1er janvier 2015, doit être classé T. 2 pendant 18 mois de travail effectif au sein de la profession notariale, puis T. 3.

• Tout salarié justifiant de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l'obtention du certificat de fin de stage des études supérieures de notariat délivré par l'organisme de formation doit être classé T. 3.

Caissier comptable, négociateur expert, clerc formaliste, clerc rédacteur, taxateur, technicien en informatique, technicien en communication.

NIVEAU

Coef

Contenu de l'activité

Autonomie

Etendue et teneur des pouvoirs conférés 

Formation

Expérience

Diplôme

Exemples d'emploi

C1

210

Définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des orientations données.

Travaux menés sous la conduite d'un notaire ou d'un cadre confirmé.

Réception de la clientèle dans la limite de ses attributions. Autorité sur le personnel dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique.

Diplôme de 1^er clerc, diplômes de l'institut des métiers du notariat ou diplômes équivalents.

Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notariale d'au moins 4 années.

• Diplôme supérieur de notariat ;

• Diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ;

• Diplôme de notaire ;

• Certificat d'aptitude aux fonctions de notaire ;

• Diplôme d'études supérieures de notariat ;

• Tout salarié dont le contrat de travail est conclu, ou avenanté, en vue de l'obtention du diplôme supérieur de notariat doit être classé T. 2, sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160 ;

• Tout salarié titulaire d'un master de droit sans mention ou spécialité de droit notarial dont le contrat de travail est conclu, ou avenanté, en vue de l'obtention du diplôme de notaire doit être classé T. 1 durant les 6 premiers mois, puis T. 2 durant les 24 mois suivants, sans que son coefficient puisse être inférieur à 160 les 12 derniers mois ;

• •      Tout salarié dont le contrat est conclu, ou avenanté, en vue de l'obtention du certificat de fin de stage du diplôme d'études supérieures de notariat doit être classé T. 2, sans que son coefficient puisse être inférieur la deuxième année à 160.

Cadre polyvalent dans un office à structure simplifiée, clerc spécialiste, responsable d'un service à développement limité : expertise, négociation, etc., selon l'orientation des activités de l'office.

C2

270

Mise au point de dossiers complexes ou de conception difficile. Conduite d'un secteur dont il assure le développement selon la délégation reçue.

Large autonomie

Autorité sur le personnel de son secteur. Réception de la clientèle.

Diplôme de notaire ou diplôme équivalent.

Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notariale d'au moins 4 années permettant d'assurer la conduite de son secteur dans le cadre de la délégation reçue du notaire et de prendre les initiatives nécessaires.

• Tout salarié nommé notaire salarié par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et ayant prêté le serment prévu à l'article 57 du décret du 5 juillet 1973 doit être classé au minimum C. 2.»

Responsable d'un service juridique ou technique tel que le droit de la famille, le service comptable, ou d'un service spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion. S'il est peu développé, l'office peut tenir lieu de secteur. Responsable en communication.

C3

340

Conduite de l'office ou d'une partie importante de celui-ci.

Large délégation de pouvoirs.

Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne.

Diplôme de notaire ou diplôme équivalent.

Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notariale de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de notaire ou d'un diplôme équivalent, lui permettant d'exercer des activités de même niveau que celles du notaire.

Cadre principal d'un office ayant une structure adéquate ; responsable dans un office important d'un ou plusieurs secteurs d'activités sous le contrôle d'un notaire ; poste autonome d'un spécialiste hautement qualifié.

C4

380

Participation à la détermination et à la mise en œuvre de la stratégie de l'office.

Large délégation de pouvoirs.

Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne.

Diplôme de notaire ou diplôme équivalent.

Selon ses attributions, expérience professionnelle ou pratique notariale de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de notaire ou d'un diplôme équivalent, lui permettant d'exercer des activités de même niveau que celles du notaire.

/