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Convention collective Notariat

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Vérification de mise à jour 
22 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective du notariat

La convention collective nationale du notariat est référencée sous le numéro de brochure 3134 et IDCC 2205.

L'objectif que poursuit la convention collective du notariat est de réglementer les dispositions applicables entre les salariés et employeurs qui relèvent de son champ d'application. De même, elle recense des dispositions supplémentaires ou complémentaires à celles prévues par le Code du travail.

Liste des métiers correspondants

Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires, notaire

Quelles entreprises recourent à l'utilisation de la convention collective du notariat ?

Les entreprises qui peuvent recourir à l'utilisation de la convention collective du notariat sont les suivantes :

  • Les offices notariaux ;

  • Les organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux et chambres de notaires) ;

  • Dans la mesure où leur activité est directement liée à celle de la profession notariale, à l'exclusion toutefois des salariés exécutant des travaux d'entretien ou de nettoyage au sein des locaux.

Liste des codes NAF correspondants

6910Z

A quelles durées de période d'essai convient-il de se référer au sein de la CCN du notariat en 2022 ?

Statut

Durée de la période d'essai

Employés

2 mois

Techniciens

3 mois

Cadres

5 mois

Quelles dispositions encadrent la durée du travail des travailleurs qui relèvent de la convention du notariat en 2022 ?

Dispositions applicables sur le territoire métropolitain (à l'exclusion de Paris et des Hauts-de-Seine) et les DOM

Temps de travail

Durée du travail

35 heures

Heures supplémentaires

Application des majorations légales (en cas d'accord entre les partie un repos peut remplacer les paiement des majorations)

Télétravail

Les télétravailleurs doivent être présents au minimum durant 8 jours par mois au sein des locaux de l'office, soit au minimum 1 jour / semaine (sauf dans un cas exceptionnel et motivé)

Aménagement du temps de travail

Recours

Il y a aménagement du temps de travail lorsque le travail est réalisé :

- en équipe ;

- par roulement ;

- en recourant à des horaires de travail individualisés.

Durée quotidienne de travail maximale

9 heures de travail / jour au maximum

Repos hebdomadaire

Repos hebdomadaire durant 48 heures consécutives, dimanche compris.

Toutefois, il est possible pour le salarié de demander à ce que son 2e jour de repos hebdomadaire :

- ne soit pas accolé au dimanche ;

- soit fractionné en 2 demi-journées.

Jours de repos

Lorsque la durée du travail est maintenue à hauteur de 39 heures, et sur une période de 4 semaines, il est accordé au salarié des jours de repos dont le nombre diffère en fonction de la période durant laquelle l'aménagement du temps de travail est effectif :

- 1 semaine : ½ journées de 4 heures consécutives ;

- 12 semaines : 1 journée de 8 heures consécutives ;

- 4 semaines : 2 jours consécutifs ou non.

Lorsque la durée du travail est aménagée sur une année, le nombre de jours de repos correspondants est fixé de la manière suivante :

- horaire hebdomadaire de 39 heures : 23 jours ;

- horaire hebdomadaire de 38 heures : 17 jours et 5h46 ;

- horaire hebdomadaire de 37 heures : 12 jours et 1h10 ;

- horaire hebdomadaire de 36 heures : 6 jours et 1h48.

La prise des jours de repos est effectuée pour moitié au choix de l'employeur et pour moitié au choix du salarié sous réserve d'un délai de prévenance de 1 mois.

Modulation

La modulation s'apprécie sur 12 mois consécutifs, ou une année civile.

Le salarié est tenu au courant de la modulation au minimum 1 mois avant la mise en place de celle-ci, et en cas de changement de programme il sera averti dans les 2 semaines qui précèdent (délai ramené à 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles).

La limite maximale de travail hebdomadaire est portée à 44 heures sur 12 semaines consécutives ou non.

Travail à temps partiel

Durée minimale quotidienne

2 heures par jour de travail en continu

Coupure

1 seule d'au maximum 2 heures

Heures complémentaires

Respect d'un délai de prévenance de 7 jours, et leur nombre est limité au tiers de la durée contractuelle

Majoration des heures complémentaires :

- dans la limite de 1/10e du contrat à temps partiel : 10% ;

- au-delà du 1/10e du contrat de travail à temps partiel : 25%.

Compléments d'heures

8 avenants de complément d'heure par an et par salarié au maximum

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures sont majorées de la manière suivante :

- à compter du 4e avenant jusqu'au 5e avenant : 10% ;

- au titre du 6e avenant : 15% ;

- au titre du 7e avenant : 20% ;

- au titre du 8e avenant : 25%.

Les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures sont majorées à hauteur de 25%.

Conventions de forfait

Forfait annuel en heures

Forfait annuel en jours

Sont concernés les cadres et non-cadres itinérants qui font l'objet d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée

Sont concernés les cadres C2, C3, C4, et à leur demande, les cadres C1. De même, les cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail, et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée peuvent aussi bénéficier d'une convention de forfait annuel en jours

L'horaire hebdomadaire moyen est multiplié par le nombre de semaines, et le plafond est fixé à hauteur de :

- 1 953 heures pour les cadres ;

- 1 730 heures pour les non-cadres itinérants

Le plafond du nombre de jours travaillés est établi à 218 jours / an

Amplitude journalière maximum : 10 heures

Amplitude hebdomadaire maximum : 48 heures

Le nombre de jours de repos est fixé au sein de la convention de forfait en jours, et la prise de ces repos est établie par moitié par l'employeur et par moitié par le salarié

Lé rémunération est fixée au minimum à hauteur de 120% de la rémunération correspondant coefficient du salarié

Activité partielle de droit commun

Salariés concernés

Il s'agit de tous les salariés sans condition d'ancienneté, y compris ceux qui travaillent à temps partiel et dont la durée du travail est réduite

Heures indemnisables

Il s'agit des heures chômées qui ouvrent droit à l'allocation versée par l’État à employeur au titre de l'activité partielle de son salarié.

Le nombre d'heures indemnisables est limité au contingent annuel fixé à 1 000 heures.

Indemnité d'activité partielle

Montant établit à hauteur de 70%. Il fluctuera ensuite en vertu des dispositions légales, sans pour autant être inférieur à 65% de la rémunération horaire brute du salarié

Salariés en contrat de professionnalisation

Leur indemnité est calculée en fonction de la rémunération horaire brute obtenue après application des taux d'abattement appliqués sur la rémunération de ces types de contrats

Base de calcul

Rémunération brute du salarié

Dispositions applicables à Paris et les Hauts-de-Seine

Les dispositions conventionnelles relatives au temps de travail qui s'appliquent à l'égard des salariés qui évoluent au sein des offices notariaux des compagnies de notaires de Paris et des Hauts-de-Seine sont les suivantes :

Temps de travail

Durée du travail

Hebdomadaire

35 heures

Annuelle

1 575 heures

Heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur pris par journée entière seulement

Télétravail

Les télétravailleurs doivent être présents au minimum durant 8 jours par mois au sein des locaux de l'office, soit au minimum 1 jour / semaine (sauf dans un cas exceptionnel et motivé)

Aménagement du temps de travail

Réduction du temps de travail (RTT)

La RTT s'organise par réduction journalière du temps de travail ou par réduction hebdomadaire

Attribution de jours de repos

L'attribution des jours de repos s'organise de la manière suivante, soit à hauteur :

- d'une ½ jours de 4 heures consécutives / semaine ;

- d'une journée de 8 heures consécutives sur 2 semaines ;

- d'une journée, de plusieurs journées ou demi-journées sur 4 semaines ;

- de 2 jours de 16 heures consécutives sur 4 semaines consécutives.

Modulation

Sa mise en place nécessite la consultation du CSE.

La durée annuelle (fixée sur l'année civile ou sur 12 mois consécutifs) sur laquelle s'organise la modulation est fixée à 1 575 heures.

Il n'est pas possible de travailler plus de 42 heures / semaine, ou 44 heures sur 12 semaines consécutives

Sont concernés par la modulation les salariés dont le contrat de travail est un CDI ou un CDD.

La modification de la programmation de la modulation suppose le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines (ou 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles)

Lorsque les salariés travaillent durant un temps de travail situé en-deçà de l'horaire collectif il convient d'envisager deux situations :

- si le temps de travail annuel moyen d'un salarié est inférieur à l’horaire collectif : le salarié conserve le paiement de ses heures manquantes ;

- si toutefois la durée de travail hebdomadaire moyenne du personnel est inférieure à 35h sur l'année : le salarié du salarié sera réduit en conséquence

Travail à temps partiel

Période minimale de travail à temps partiel

2 heures

Coupure

1 seule / jour

Modification des horaires

Nécessité de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires (diminué à 3 jours en cas de circonstances imprévisibles)

Heures complémentaires

Exécutées dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle. Le paiement en heures complémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur lorsque le salarié travaille au-delà de la limite de 1/10e de la durée prévue au contrat

La majoration des heures complémentaires est fixée comme suit :

- dans la limite de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 10% ;

- pour les heures accomplies au-delà de 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 25%.

Complément d'heures

8 avenants de complément d'heure par an et par salarié au maximum

Les heures accomplies dans le cadre du complément d'heures sont majorées de la manière suivante :

- à compter du 4e avenant jusqu'au 5e avenant : 10% ;

- au titre du 6e avenant : 15% ;

- au titre du 7e avenant : 20% ;

- au titre du 8e avenant : 25%.

Les heures complémentaires accomplies au-delà du complément d'heures sont majorées à hauteur de 25%.

Conventions de forfait annuel en jours des cadres et itinérants

Durée maximum des conventions de forfait

215 jours

Salariés concernés

Cadres dont l'activité est caractérisée par un haut niveau de technicité du fait de leur responsabilité ou de leur habilitation à recevoir des clients.

Il peut aussi s'agir des salariés qui sont amenés à intervenir en-dehors de l'office de manière régulière, et dont le temps de travail ne peut être quantifié.

Durée quotidienne de travail

9 heures maximum sauf en cas de surcharge.

Repos hebdomadaire

2 jours par semaine.

A quels congés les salariés ont-ils droit au sein des offices notariales en 2022 ?

Congés payés annuels

Salariés natifs des DOM

Une période de congé supplémentaire non payé de 1 mois est accordé tous les 2 ans aux salariés natifs des DOM afin de leur permettre de prendre leur congé au sein de leur département d'origine.

Par ailleurs, il leur est aussi possible de grouper leurs jours de congés sur l'année en cours avec leurs congés de l'année précédente.

Activité partielle

Le calcul de l'acquisition des droits à congés payés implique la prise en compte de toutes les heures chômées

Compte épargne-temps (CET)

Les dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) s'appliquent à l'égard des salariés des offices notariaux de Paris et des Hauts-de-Seine qui justifient d'une ancienneté de 6 mois au minimum.

Le CET est alimenté par :

  • Les compléments du salaire de base ;

  • L'intéressement ;

  • Les heures de repos qui ont été acquises au titre de la bonification des 4 premières heures supplémentaires ;

  • Les repos compensateur ;

  • Les jours de repos accordés au titre de la RTT (dans la limite de la moitié de ces jours) ;

  • Le report des congés payés excédant 20 jours ouvrés par an et qui ne sont pas affectés à une fermeture de l'office pour congés payés ;

  • L'abondement (éventuel) de l'employeur.

Le CET s'exprime principalement sous la forme de jours de repos, et de manière exceptionnelle en argent.

Il est possible de renoncer au CET sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois. Dans cette situation, le salarié percevra une indemnité égale aux droits qu'il aura acquis.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours ouvrables consécutifs à prendre au moment de l'événement

Mariage de son enfant

2 jours ouvrables à prendre au moment de l'événement

Décès du conjoint, de l'enfant

3 jours ouvrables à prendre au moment de l'événement

Décès du père, de la mère, du conjoint, du petit-enfant, du partenaire de PACS

2 jours ouvrables à prendre au moment de l'événement

Décès du frère, de la sœur, du grand-parent

1 jour ouvrable à prendre au moment de l'événement

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables à prendre dans les 3 semaines qui suivent l'événement

Enfant malade

3 à 5 jours non rémunérés

Enfant hospitalisé

2 jours rémunérés par année civile et par enfant

Déménagement

2 jours ouvrables à prendre sur les congés payés ou les jours RTT

Obligation professionnelle (assemblées, manifestations organisées par les chambres, conseils régionaux, conseil supérieur du notariat)

L'absence est rémunérée

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Récupération du repos

La convention prévoit la possibilité de récupérer le repos de 1 ou de 2 jours ouvrables lorsqu'ils sont compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (et inversement).

De même, le jour qui précède la période principale de congés annuels est également récupéré.

La récupération de ces jours peut s'effectuer de manière fractionnée ou non sur une période de 12 mois, et elle n'ouvre pas droit aux règles de majoration des heures supplémentaires.

Quelles dispositions s'appliquent à l'égard des salaires au sein de la convention collective 3134 en 2022 ?

Valeur du point

Au 1er octobre 2001 (dispositions étendues)

Au 1er mars 2021 (dispositions non étendues)

10,12€

14,34€

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Salaires minima

Barème issu des dispositions étendues

Applicable au 1er octobre 2001 :

Catégorie

Niveau

Coefficient

Salaire mensuel

Euros

Employés

E 1

100

1 013

E 2

108

1 094

E 23

117

1 185

Techniciens

T 1

125

1 266

T 2

146

1 479

T 3

195

1 975

Cadres

C 1

210

2 127

C 2

270

2 734

C 3

340

3 443

C 4

380

3 848

Barème issu des dispositions non étendues

Catégorie

Niveau

Coefficient

Salaire mensuel

Au 1er octobre 2020

Au 1er mars 2021

Employé

E 2

115

1 625

1 650

E 3

120

1 696

1 721

Techniciens

T 1

132

1 866

1 893

T 2

146

2 063

2 094

T 3

195

2 756

2 797

Cadres

C 1

210

3 109

3 155

C 2

270

3 816

3 872

C 3

340

4 805

4 876

C 4

380

5 370

5 450

Rémunération des apprentis

Non titulaires d'un diplôme du notariat

Diplôme préparé

18-20 ans

21-25 ans

+ 26 ans

BTS « notariat »

65 % du E2

75 % du E2

100 % du Smic

Licence professionnelle métiers du notariat

DMN

Titulaires d'un BTS notariat ou d'une licence professionnelle métiers du notariat

Apprenti titulaire du BTS « notariat »

85 % du T1 les 6 premiers mois

90 % du T1 les 6 premiers mois

Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat

T1 132

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Diplôme préparé

Conditions et rémunération (% salaire minimum conventionnel)

BTS notariat

65% du niveau E2(*) si le titulaire est âgé de moins de 21 ans

80% du niveau E2(*) si le titulaire est âgé de 21 ans et plus

Diplôme de 1er clerc de notaire

Classement niveau T1

Licence professionnelle

85% du niveau T1 pendant les 6 premiers mois du contrat

90% du niveau T pendant les 6 mois suivants

Diplôme de l'institut des métiers du notariat

Rémunération au moins égale au T1

Quatre semestrialités du diplôme supérieur de notariat

Rémunération au moins égale au niveau T2

CQP

Classement niveau T1

(*) Des dispositions non étendues prévoit qu'il s'agit du niveau E1, et non du niveau E2

Abattement sur la rémunération minimale des salariés titulaires de certains diplômes

Situation du salarié et diplôme préparé

Abattement possible

Contrats de professionnalisation conclus avec les titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut des métiers du notariat, ou d'un diplôme équivalent, en vue de l'obtention du diplôme de 1er clerc de notaire

Abattement de 15 % par rapport à celle correspondant au coefficient du T1 pendant les 6 premiers mois et de 10 % pendant les 6 mois suivants

Contrats de professionnalisation conclus en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle de comptable taxateur, du certificat de qualification professionnelle de formaliste ou de tout autre certificat de qualification professionnelle

Majoration pour formation

La rémunération mensuelle du salarié en formation suivie pour l'adaptation de son poste de travail, ou relative à son évolution ou maintien dans son emploi, entraîne la majoration de sa rémunération mensuelle sans que le cumul de ces majorations ne puisse excéder 10%.

Quelles sont les primes et indemnités prévues par la convention collective des notaires en 2022 ?

Treizième mois

Les salariés des offices notariales bénéficient d'un treizième mois équivalent à 1 mois de salaire perçu au plus tard le 20 décembre de l'année considérée.

Il convient de noter que lorsqu'en plus de la rémunération fixe convenue le salaire habituel comprend une partie variable, dans ce cas le montant de la prime de treizième mois est établie à hauteur de 1/12e de la totalité de la rémunération annuelle.

Indemnité de licenciement

Dispositions étendues

Sous réserve de justifier d'au minimum 2 ans d'ancienneté, les salariés dont les entreprises ne sont pas adhérentes aux organisations syndicales signataire du nouveau texte non étendu, se voient appliquer les dispositions suivantes en matière de licenciement :

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Moins de 10 ans

1/10e de mois de salaire / année d'ancienneté

A partir de 10 ans

+ 1/15e de mois de salaire / année d'ancienneté au-delà de 10 ans

En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude physique, les niveaux d'indemnisation sont identiques, à la seule différence que l'ancienneté minimum de 2 ans n'est pas reprise.

Dispositions non étendues

Sous réserve de justifier d'au minimum 1 an d'ancienneté, les salariés dont les entreprises sont adhérentes aux organisations syndicales signataire du nouveau texte non étendu, se voient appliquer les dispositions suivantes en matière de licenciement :

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Moins de 10 ans

1/5e de mois de salaire / année d'ancienneté

A partir de 10 ans

+ 2/15e de mois de salaire / année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Licenciement sans cause réelle est sérieuse

Lorsqu'un licenciement est reconnu comme étant sanas cause réelle et sérieuse par la juridiction compétente devant laquelle le salarié a porté son litige, il lui sera accordé une indemnité fixée de la manière suivante, soit à hauteur de :

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Moins de 1 an

2 mois de salaire

Plus de 1 an et moins de 2 ans

4 mois de salaire

Plus de 2 ans

6 mois de salaire

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnisation

Après 10 ans

1/2 mois de salaire

Après 15 ans

1 mois de salaire

Après 20 ans

2 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Mise à la retraite

La convention collective renvoie aux dispositions du Code du travail pour l'indemnisation du salarié mis à la retraite par son employeur.

Indemnité d'activité partielle

L'indemnité horaire versée par l'employeur à son salarié correspond en un pourcentage de la rémunération brute de ce dernier établi à hauteur de 70% à la date de signature de l'accord relatif à l'activité partielle. En tout état de cause, le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à 65% de la rémunération horaire brute du salarié placé en activité partielle.

Lorsque le salarié poursuit des actions de formation mise en œuvres pendant les heures chômées son indemnité horaire sera portée à hauteur de 100% de sa rémunération nette antérieure.

Quel niveau d'indemnisation est prévu au titre de la maladie dans la convention des notaires en 2022 ?

Conditions de mise en œuvre du maintien de salaire

Le maintien de salaire s'applique sous réserve que :

  • Le salarié avise son employeur de son état dans les 48 heures de son arrêt de travail ;

  • Qu'il envoie à cet effet un certificat d'arrêt de travail.

Maintien de salaire

Ancienneté / perception des IJ de la sécurité sociale

Montant du maintien de salaire

6 mois au minimum

Somme équivalente à son salaire brut

Si le salarié perçoit des IJ de la sécurité sociale

Indemnisation portée à 100% de son salaire pendant 6 mois consécutifs ou non

Si le salarié ne perçoit pas des IJ

Indemnisation à hauteur de 50% de son salaire pendant 30 jours calendaires consécutifs ou non

Pour bénéficier à nouveau d'un maintien de salaire durant 30 jours calendaires, le salaire devra avoir repris ses fonctions au sein de l'office notariale durant au minimum 2 mois et 12 jours ouvrables consécutifs.

Délai de carence

La convention fixe le délai de carence de 4 jours calendaires en cas de maladie :

  • De moins de 21 jours ;

  • Et ce, pour chaque période d'arrêt de travail (à l'exception du premier arrêt).

Toutefois, le délai de carence ne s'applique pas au titre de la maladie professionnelle et de l'accident du travail.

Reprise du travail à temps partiel

La convention collective prévoit la situation par laquelle le médecin du travail décide de la reprise du salarié à temps partiel.

Dans une telle situation, et dans la mesure où la totalité des arrêts de travail du salarié est inférieure à 6 mois, l'employeur se doit de verser une somme équivalente à la totalité de son salarie brut, et ce :

  • Jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois ;

  • Et sous réserve que le salarié perçoive des IJ de la sécurité sociale.

En ce qui concerne le salarié dépourvu d'IJ de la sécurité sociale, lorsque la durée totale des arrêts de travail du salarié est inférieure à 6 mois, l'employeur se doit de verser une somme équivalente à la totalité de son salarie brut, jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours calendaires.

Il est important de noter que le délai de 2 mois et 12 jours ouvrables ne court pas durant la période de travail à temps partiel.

Salarié placé en activité partielle

Dans la mesure où le salarié malade ou victime d'un accident était préalablement à l'événement placé en activité partielle, il lui est versé une somme équivalente à ce qu'il aurait perçu s'il avait continué de travaillé.

Congés payés

La convention précise que dès lors qu'un salarié placé en arrêt de travail est rémunéré, alors son absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

Garantie d'emploi

La garantie d'emploi du salarié placé en arrêt de travail jour durant 12 mois consécutifs. Cependant, lorsque les absences de ce dernier sont répétées et ont pour conséquence de désorganiser l'étude notariale, alors l'employeur a la possibilité de le licencier.

Qu'en est-il de la maternité pour les salariées qui relèvent de la convention collective IDCC 2205 en 2022 ?

La salariée qui remplit l'ensemble des conditions requises pour la perception des indemnités journalière bénéficie de son maintien de salaire brut pendant la totalité de son congé légal de maternité.

L'état pathologique peut prolonger le congé de maternité.

Il est important de noter qu'aucune diminution de la durée des congés payés ne peut être réalisée en raison du congé maternité puisque celui-ci ne s'assimile ne aucun cas à un congé maladie.

Que prévoit la convention des notaires pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention prévoit les modalités suivantes à l'égard de la formation professionnelle des salariés des offices notariales :

  • L'établissement du plan de formation au titre de chaque année et au sein de chaque office notariale ;

  • Les formations éligibles à la formation professionnelle ;

  • Le droit individuel à la formation, le DIF (remplacé aujourd'hui par le compte personnel de formation, le CPF) ;

  • La professionnalisation par la voie des contrats de professionnalisation ;

  • L'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

  • La participation financière des employeurs à la formation professionnelle.

A titre informatif, le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle est établie comme suit :

Nombre de salariés au sein de l'office

Montant de la participation (en % de la masse salariale)

De 1 à 6 salariés

0,60 %

De 7 à 19 salariés

1,40%

Plus de 20 salariés

1,60%

La répartition de cette participation s'effectue de la manière suivante :

Nombre de salariés au sein de l'office

Montant exprimé en % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours

Moins de 10 salariés

0,55%

Au moins 10 salariés

1%

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions sont prévues dans le cadre du régime de prévoyance des salariés des offices notariales en 2022 ?

Bénéficiaires

L'ensemble du personnel salarié est concerné par les dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs recommandés par la convention collective sont les suivants :

  • AXA France Vie au titre de l'organisme assureur et gestionnaire ;

  • La Sécurité Nouvelle en tant que courtier.

Prestations

Les prestations ci-dessous font l'objet d'une prise en charge par le régime de prévoyance institué par la présente convention collective :

  • Décès : sont précisées les indemnisations relatives au décès accidentel ou non de l'assuré décédé, ainsi que la perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie), le décès postérieur du conjoint et la rente éducation ;

  • Incapacité temporaire ;

  • Invalidité permanente (2e et 3e catégorie) ;

  • Accompagnement des malades du cancer ;

  • Dépendance totale.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

Les montants des cotisations annuelles obligatoires dont l'employeur a la charge exclusive sont exprimées ci-dessous :

  • Garantie décès, invalidité, incapacité : 0,73% ;

  • Garantie dépendance totale : 0,12%.

Qu'en est-il du régime de frais de santé applicable au sein des cabinets de notaires en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés des offices notariales bénéficient du régime de frais de santé sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé par la convention collective est APGIS.

Prestations

Le régime de frais de santé participe aux remboursements complémentaires effectués en raison de la maladie, la maternité, ou l'accident du / de la salarié(e).

Cotisations

Il convient de distinguer deux types de cotisations de frais de santé :

  • La cotisation « isolé » versée au titre du salarié seul ;

  • La cotisation « famille » versée pour le salarié et ses ayants droits qui sont à sa charge.

L'employeur prend à sa charge 50% de la cotisation frais de santé.

Le montant des frais de santé pour l'année 2021 est exprimé ci-dessous :

Régime

Au 1er janvier 2021

Cotisation

« Isolé »

« Famille »

Régime général de la sécurité sociale

1,96%

2,95%

Régime local de l'Alsace-Moselle

0,95%

1,44%

Régime spécial de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

1,42%

2,13%

Quelles sont les durées de préavis prévues par la convention collective des notaires (n°3124 | IDCC 2205) en 2022 ?

Licenciement

Durée du préavis

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Délai supplémentaire de préavis

Un délai supplémentaire de 50% de la durée du préavis est accordé au salarié lorsque son licenciement intervient dans les 6 mois qui précèdent ou qui suivent :

  • Le changement de titulaire intervenu au sein de l'office notariale ;

  • La mise en société ou la suppression de l'office ;

  • Ou encore, l'augmentation du nombre des associés.

Toutefois, il est possible de dispenser le salarié de ce délai supplémentaire en lui accordant une indemnité compensatrice correspondante.

Dispense de préavis

Il est prévu la possibilité pour le salarié de quitter son emploi à tout moment de son préavis sous réserve :

  • De respecter un délai de prévenance de 8 jours ;

  • Et ce, dans avoir à verser d'indemnité compensatrice de préavis.

Heures pour recherche d'emploi

Il est accordé la possibilité pour le salarié de rechercher un emploi en cours de préavis. A cet effet, le salarié bénéficiera de 2 heures /jour de recherche payées, le maximum étant porté à 50 heures / mois.

Démission

Statut du salarié

Ancienneté

Durée du préavis

Employé

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

Plus de 10 ans

Technicien

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

Plus de 10 ans

2 mois

Cadre

Moins de 2 ans

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans

2 mois

Plus de 10 ans

3 mois

Quelle grille de classification est prévue par la convention collective des notaires en 2022 ?

La présente grille de classification établit à partir des dispositions conventionnelles étendues reprend 5 critères classants que l'on retrouve au sein de la grille ci-dessous :

Employés

Niveaux

Coefficients

Activité

Autonomie

Formation

Étendue et teneur des pouvoirs conférés

Expérience

Exemples d'emplois

1

100

Exécution des tâches simples sans mise en œuvre de connaissances particulières et ne nécessitant qu'une initiation de courte durée

Exécution à partir de consignes précises et détaillées

Formation scolaire de base

-

Aucune expérience professionnelle n'est exigée

Archiviste, coursier, employé aux machines de reproduction, employé accueil standard, accompagnateur pour visites immobilières

2

108

Organisation et exécution de travaux relevant de spécialités bien définies, à enchaîner de manière cohérente

Exécution à partir de consignes précises

Connaissances professionnelles, supposant la possession ou le niveau d'un diplôme reconnu : CAP ou équivalent

-

Pratique acquise lors de la formation initiale

Dactylo TTX

3

117

Exécution de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles confirmées et une bonne connaissance de la technique et des techniques connexes, acquises par la pratique

Exécution sur indications

Possession ou niveau d'un diplôme reconnu : brevet, baccalauréat ou équivalent

-

Pratique professionnelle confirmée

Aide-comptable, employé accueil standard qualifié, secrétaire TTX

Techniciens

Niveaux

Coefficients

Activité

Autonomie

Formation

Étendue et teneur des pouvoirs conférés

Expérience

Exemples d'emplois

1

125

Rédaction ou exécution d'actes ou opérations simples

Exécution sur directives générales et sous contrôle régulier

Connaissances générales de droit ou d'économie ou de comptabilité : capacité en droit, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent

-

A défaut de la formation initiale, pratique notariale

Secrétaire assistant de rédaction d'actes, assistant de rédaction

2

146

Rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples

Exécution sur directives générales. Autonomie dans la réalisation du travail avec contrôle de bonne fin

Sérieuses connaissances juridiques ou économiques ou comptables : BTS, DUT, niveau baccalauréat + 2, diplôme de 1er cycle de l'école de notariat ou diplôme équivalent

Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés

Pratique notariale d'au moins 3 ans

Comptable, négociateur, clerc aux successions simples, clerc aux actes courants simples

3

195

Gestion de dossiers complexes avec mise en œuvre, par lui-même ou par délégation, des moyens nécessaires à cette gestion, notamment la rédaction des actes ou autres documents juridiques ou économiques ou comptables qu'ils comportent

Autonomie de gestion des dossiers, sous l'autorité d'un cadre ou d'un notaire, à charge de rendre compte

Formation juridique ou économique ou comptable ou en informatique ou en communication, étendue et connaissance approfondie de la technique notariale : diplôme de 1er clerc ou diplôme équivalent

Contrôle de l'exécution des tâches déléguées. Réception de la clientèle des dossiers qui lui sont confiés. Réception exceptionnelle de la clientèle pendant une absence de courte durée d'un cadre ou d'un notaire

Expérience professionnelle d'au moins 4 années

Caissier-comptable, négociateur expert, clerc formaliste, clerc rédacteur, taxateur, technicien en informatique, technicien en communication

Cadres

Niveaux

Coefficients

Activité

Autonomie

Formation

Étendue et teneur des pouvoirs conférés

Expérience

Exemples d'emplois

1

210

Définition et réalisation, par lui-même ou par délégation, de travaux dans le respect des orientations données

Travaux menés sous la conduite d'un notaire ou d'un cadre confirmé

Diplôme de 1er clerc ou diplôme équivalent

Réception de la clientèle dans la limite de ses attributions. Autorité sur le personnel dont il a la charge et auquel il apporte une aide technique

Expérience professionnelle d'au moins 4 années

Cadre polyvalent dans un office à structure simplifiée, clerc spécialiste, responsable d'un service à développement limité : expertise, négociation, etc., selon l'orientation des activités de l'office

2

270

Mise au point de dossiers complexes ou de conception difficile. Conduite d'un secteur dont il assure le développement selon la délégation reçue

Large autonomie

Diplôme de notaire ou diplôme équivalent

Autorité sur le personnel de son secteur. Réception de la clientèle

Expérience professionnelle confirmée permettant d'assurer la conduite de son secteur dans le cadre de la délégation reçue du notaire et de prendre les initiatives nécessaires

Responsable d'un service juridique ou technique tel que le droit de la famille, le service comptable, ou d'un service spécialisé, tel que l'expertise, la négociation ou la gestion. S'il est peu développé, l'office peut tenir lieu de secteur. Responsable en communication

3

340

Conduite de l'office ou d'une partie importante de celui-ci

Large délégation de pouvoirs

Diplôme de notaire ou diplôme équivalent

Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne

Expérience professionnelle confirmée, de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de notaire ou d'un diplôme équivalent, lui permettant d'exercer des activités de même niveau que celles du notaire

Cadre principal d'un office ayant une structure adéquate, responsable dans un office important d'un ou plusieurs secteurs d'activités sous le contrôle d'un notaire, poste autonome d'un spécialiste hautement qualifié

4

380

Participation à la détermination et à la mise en œuvre de la stratégie de l'office

Large délégation de pouvoirs

Diplôme de notaire ou diplôme équivalent

Prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle. Autorité sur le personnel qu'il anime et coordonne

Expérience professionnelle confirmée, de 5 années au moins après l'obtention du diplôme de notaire ou d'un diplôme équivalent, lui permettant d'exercer des activités de même niveau que celles du notaire

-

Afin de visualiser les dispositions non étendues adoptées au titre de la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Notariat ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Huissier de justice

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- consulter les congés payés de la Convention collective Expert-comptable brochure 3020, IDCC 787

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Personnels intérimaires et permanents (Travail temporaire)

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Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

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  • IDCC n° 2205
  • Convention 3134
  • Convention 2205
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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