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Convention collective Notariat

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du notariat est utilisée sur l'ensemble du territoire français mais aussi dans les DOM.

Cette convention collective relative au domaine du notariat est encadrée par des lois et réglements comme celles issues du code du travail.

La présente convention collective concerne les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés, qui exercent une activité liée de façon directe à la fonction notariale.

Sont considérés comme organismes assimilés dans la convention collective ci-dessus, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires.

La Convention collective nationale du notariat ne s'applique pas aux personnes salariées qui ont pour mission l'entretien technique et hygiénique des établissements notariaux (agents d'entretien, etc.).

Les parties signataires ont conclu le texte conventionnel pour une durée de 3 ans. Sa prorogation est tacitement prévue à l'issue de ce délai.

Une dénonciation est tout à fait possible et recevable dès lors qu'elle est déposée à la demande d'une ou plusieurs cocontractants, et dans le respect des conditions légalement posées.

Les clauses conventionnelles initialement signées forment à elles seules le corps de base de la convention. Les règles qu'elles développent sont relatives aux relations professionnelles et à la vie au sein de l'entreprise. A titre d'exemple, les dispositions concernant la rupture du contrat de travail y sont intégrées, ainsi que celles relevant de la rémunération (salaires minima, classification), des congés, de la maladie, etc.

Il est à noter que la convention coollective nationale du notariat du 19 février 2015 est intégré dans le présent texte.

Aussi, des textes attachés viennent compléter ou modifier les dispositons antérieures, par l'intermédiaire d'accords ou d'avenants. Ces textes sont le résultat d'une négociation des partenaires sociaux relevant d'un point, d'une thématique, d'une règle.

Les textes salaires regroupent les avenants intervenus en la matière. Les salaires sont négociés régulièrement.

A titre informatif, les organisation syndiacles de salariés sont:

- la fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO

- le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC

- le syndict national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC

Du coté des organisations patronales, seul le conseil supérieur du notariat est signataire.

Nom officiel

Convention collective du notariat du 8 juin 2001

Identifiants officiels

N° brochure : 3134
IDCC : 2205

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires, notaire
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Notariat

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019

20 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 37 en date du 21 février 2019, est relatif aux salaires en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN 3134.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 février 2019
Thématique :Salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

02 avril 2019

L'avenant n°3 non étendu du 20 septembre 2018 à l'accord du 9 septembre 2015 est relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le cadre de la convention collective notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 septembre 2018
Thématique :Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

02 avril 2019

L'avenant non étendu n°4 du 20 septembre 2018 est relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 septembre 2018
Thématique :Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Déconnexion

19 février 2019

L'accord non étendu du 12 juillet 2018 est relatif à la déconnexion, dans la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 juillet 2018
Thématique :Déconnexion
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Télétravail

11 janvier 2019

L'accord non étendu du 14 juin 2018 est relatif au télétravail, dans la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Télétravail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Financement des syndicats

21 septembre 2018

L'accord du 22 mars 2018 non étendu est relatif au financement des syndicats dans la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature : 22 mars 2018
Thématique :Financement des syndicats
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2018

24 juillet 2018

L'avenant n°35 non étendu du 15 février 2018 est relatif aux salaires de la convention collective nationale Notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 février 2018
Thématique :Salaires au 1er mars 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Financement des syndicats

01 mai 2018

L'accord non étendu du 21 décembre 2017 concerne le financement des syndicats de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 décembre 2017
Thématique :Financement des syndicats
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Textes Attachés : Frais de santé

31 janvier 2018

L'avenant non étendu n°2 du 19 octibre 2017 à l'accord du 9 septembre 2015, concerne les frais de santé dans le cadre de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 octobre 2017
Thématique :Frais de santé
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Textes Attachés : Prévention et gestion des risques psychosociaux

27 décembre 2017

L'accord non étendu du 21 septembre 2017, concerne la prévention et la gestion des risques psychosociaux dans le cadre de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 septembre 2017
Thématique :Prévention et gestion des risques psychosociaux
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Textes Attachés : Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)

10 novembre 2017

L'accord non étendu du 13 juillet 2017 concerne le document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP).

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 juillet 2017
Thématique :Document unique d'évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
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Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

04 octobre 2017

L'avenant non étendu n°34 du 18 mai 2017, concerne la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 mai 2017
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
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Textes Salaires : Salaires

13 juin 2017

L'avenant non étendu n°33 du 23 février 2017 fixe les salaires au 1er mars 2017 de la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 février 2017
Thématique :Salaires
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Textes Attachés : Financement des syndicats

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 19 janvier 2017 est relatif au financement des syndicats dans le cadre de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 janvier 2017
Thématique :Financement des syndicats
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Textes Salaires : Salaires

03 janvier 2017

Cet avenant n°32 non étendu du 22 septembre 2016 prévoit les salaires des salariés liés à la convention collective du Notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 septembre 2016
Thématique :Salaires
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Textes Attachés : Droit syndical et représentation (art. 34 de la convention)

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°31 du 7 juillet 2016 modifie l'article 34 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 juillet 2016
Thématique :Droit syndical et représentation (art. 34 de la convention)
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Textes Attachés : Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant

19 août 2016

Cet avenant non étendu n°30 en date du 21 avril 2016 vient compléter l’article 19.3 de la convention collective du notariat concernant les jours d’absence pour hospitalisation d’enfant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 avril 2016
Thématique :Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant
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Textes Attachés : Couverture du risque dépendance totale

13 mai 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 21 janvier 2016 est relatif à la couverture du risque dépendance totale dans le cadre de la convention collective du Notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 janvier 2016
Thématique :Couverture du risque dépendance totale
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Textes Attachés : Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente

13 mai 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 21 janvier 2016 est relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente dans le cadre de la convention collective du Notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 janvier 2016
Thématique :Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente
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Textes Attachés : Frais de santé

05 avril 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date du 3 décembre 2015 modifie l'article 7 de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :3 décembre 2015
Thématique :Frais de santé
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Textes Salaires : Salaires

11 février 2016

Cet avenant non étendu n°29 du 15 octobre 2015 fixe les salaires dans le cadre de la convention collective du Notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 octobre 2015
Thématique :Salaires
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Textes Attachés : Paritarisme et financement des syndicats

11 février 2016

Cet accord non étendu 15 octobre 2015 apporte des précisions quant au paritarisme et au financement des syndicats de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 octobre 2015
Thématique :Paritarisme et financement des syndicats
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Textes Attachés : Régime complémentaire frais de santé

28 novembre 2015

Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

28 novembre 2015

Textes Attachés : Indemnisation de l'activité partielle

22 septembre 2015

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015

19 juin 2015

Textes Attachés : Conventions individuelles de forfait en jours

16 juin 2015

Textes Attachés : Contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

09 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2014

09 janvier 2015

Textes Attachés : Financement des syndicats

09 janvier 2015

Textes Attachés : Accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003

11 novembre 2014

Textes Attachés : Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications

02 juillet 2014

Textes Attachés : Contrats de professionnalisation

27 mars 2014

Textes Attachés : Classifications

16 janvier 2014

Textes Attachés : Diplômes et classifications

17 décembre 2013

Textes Attachés : Paritarisme et financement des syndicats

14 décembre 2013

Textes Attachés : Salaires minima

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires

11 juillet 2013

Textes Attachés : Plan de formation et modalités d'application de la corrélation diplôme-classification

22 mars 2013

Textes Attachés : Plan de formation

08 février 2013

Textes Attachés : Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

05 octobre 2012

Textes Attachés : Financement des syndicats

14 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2012

06 juillet 2012

Textes Attachés : CSFV CFTC

24 janvier 2012

Textes Attachés : Salariés retraités

30 novembre 2011

Textes Attachés : 13e mois

30 novembre 2011

Textes Salaires : Salaires

12 juillet 2011

Notariat : Avenant n° 18 du 17 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

07 juillet 2011

Textes Attachés : Participation financière des employeurs à la formation professionnelle

09 février 2011

Notariat : Avenant n° 17 du 21 octobre 2010 relatif à la participation financière des employeurs à la formation professionnelle

29 janvier 2011

Textes Attachés : Financement des syndicats

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3134
  • IDCC n° 2205
  • Convention 3134
  • Convention 2205
  • chambres de notaires
  • conseil supérieur du notariat
  • conseils régionaux
  • notaire
  • Ccn notariat
  • Convention des notaires
  • Convention du notaire
  • Convention du notariat
  • Convention notaire
  • Convention Notariat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 8 juin 2001

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Publicité

Titre II : Conditions générales du travail

Contrat de travail

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)

Période d'essai

Durée du travail

Modalités d'organisation du temps de travail

Travail à temps partiel

Titre III : Rupture du contrat de travail

Modification de la structure de l'office

Démission

Licenciement

Départ en retraite

Titre IV : Rémunérations

Salaires minima

Classification

Entretien annuel d'évaluation

Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien

Titre V : Congés et absences

Congés

Absences

Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption

Garantie de salaire

Incidence sur le contrat de travail

Garantie d'emploi

Maternité - Adoption

Titre VII : Dispositions diverses

Discipline professionnelle

Hygiène et sécurité

Médecine du travail

Travailleurs handicapés

Service national

Formation professionnelle

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Egalité professionnelle

Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers

Emplois temporaires

Droit syndical

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Prévoyance complémentaire

Titre VIII : Négociations collectives et conflits

Négociations collectives

Commission nationale paritaire d'interprétation

Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels

Conflits collectifs

Conflits individuels

Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Conditions générales du travail

Titre III Rupture du contrat du travail

Titre IV Rémunérations

Titre VI Congés et absences

Titre VI Maladie. - Maternité. - Adoption

Titre VII Dispositions diverses

Titre VIII Négociations collectives et conflits

Textes Attachés

Réduction anticipée de la durée du travail

Préambule

Champ d'application

Mise en uvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés

Périmètre de la réduction du temps de travail

Réduction du temps de travail

Modalités d'organisation du temps de travail

Engagements en matière d'emploi

Contrôle de la réduction du temps de travail

Rémunération

Travail à temps partiel

Heures complémentaires et supplémentaires

Commission de suivi

Commission de validation

Compte épargne-temps

Modalités d'information des salariés

Durée et dénonciation de l'accord

Incidence de la réduction du temps de travail

Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an

Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale

Contrats de qualification

Préambule

Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite

Plan d'épargne interentreprises

Préambule

Champ d'application

Objet

Alimentation

Formules de placement

Tenue des comptes des adhérents

Capitalisation des revenus

Indisponibilité des droits

Paiement des parts

Information des salariés

Conseil de surveillance

Appel d'offres

Publicité

Durée

Interprétation

Suivi de l'accord

Extension

Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

Contrats de professionnalisation

Champ d'application.

Contrats de professionnalisation.

Formation professionnelle

Dispositions diverses

Plan d'épargne interentreprises

Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA

Changement des coefficients planchers de la catégorie employés

Procédure de mise en oeuvre

Commission nationale paritaire d'interprétation

Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

Professionnalisation et contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Classifications

Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications

Classification

Contrats de professionnalisation

Commission nationale paritaire d'interprétation

Contrats de professionnalisation

Prévoyance complémentaire

Couverture du risque dépendance totale

Préambule

Prévoyance complémentaire

Préambule

Fonds commun de placement multi-entreprise

Contrats de professionnalisation

Participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Préambule

13e mois

Salariés retraités

CSFV CFTC

Financement des syndicats

Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Préambule

Plan de formation

Plan de formation et modalités d'application de la corrélation diplôme-classification

Salaires minima

Diplômes et classifications

Classifications

Contrats de professionnalisation

Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications

Accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003

Préambule

Contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Préambule

Conventions individuelles de forfait en jours

Indemnisation de l'activité partielle

Préambule

Régime complémentaire frais de santé

Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Préambule

Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Titre II Recommandation

Titre III Conditions d'application de l'accord

Paritarisme et financement des syndicats

Frais de santé

Couverture du risque dépendance totale

Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente

Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant

Textes Salaires

Salaires

Salaires et à la valeur du point

Salaires minima au 1er mars 2012

Salaires

Salaires minima au 1er octobre 2014

Salaires

Textes Extensions

Arrêté du 24 mars 2002

Arrêté du 25 février 2002

Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente

Couverture du risque dépendance totale

Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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