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Convention collective Notariat

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale du notariat est utilisée sur l'ensemble du territoire français mais aussi dans les DOM.

Cette convention collective relative au domaine du notariat est encadrée par des lois et réglements comme celles issues du code du travail.

La présente convention collective concerne les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés, qui exercent une activité liée de façon directe à la fonction notariale.

Sont considérés comme organismes assimilés dans la convention collective ci-dessus, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires.

La Convention collective nationale du notariat ne s'applique pas aux personnes salariées qui ont pour mission l'entretien technique et hygiénique des établissements notariaux (agents d'entretien, etc.).

Les parties signataires ont conclu le texte conventionnel pour une durée de 3 ans. Sa prorogation est tacitement prévue à l'issue de ce délai.

Une dénonciation est tout à fait possible et recevable dès lors qu'elle est déposée à la demande d'une ou plusieurs cocontractants, et dans le respect des conditions légalement posées.

Les clauses conventionnelles initialement signées forment à elles seules le corps de base de la convention. Les règles qu'elles développent sont relatives aux relations professionnelles et à la vie au sein de l'entreprise. A titre d'exemple, les dispositions concernant la rupture du contrat de travail y sont intégrées, ainsi que celles relevant de la rémunération (salaires minima, classification), des congés, de la maladie, etc.

Il est à noter que la convention coollective nationale du notariat du 19 février 2015 est intégré dans le présent texte.

Aussi, des textes attachés viennent compléter ou modifier les dispositons antérieures, par l'intermédiaire d'accords ou d'avenants. Ces textes sont le résultat d'une négociation des partenaires sociaux relevant d'un point, d'une thématique, d'une règle.

Les textes salaires regroupent les avenants intervenus en la matière. Les salaires sont négociés régulièrement.

A titre informatif, les organisation syndiacles de salariés sont:

- la fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO

- le syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC

- le syndict national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques affilié à la CFTC

Du coté des organisations patronales, seul le conseil supérieur du notariat est signataire.

Nom officiel

Convention collective du notariat du 8 juin 2001

Identifiants officiels

N° brochure : 3134
IDCC : 2205

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires, notaire
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Notariat

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'avenant n°38 du 13 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), dans le cadre de la convention collective du notariat. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :13 mars 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : OPCO

25 septembre 2019

L'avenant n°36 non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la CCN du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2018
Thématique :OPCO
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

19 septembre 2019

L'accord non étendu du 18 avril 2019 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la CCN du notariat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 avril 2019
Thématique :Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er mars 2019

20 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 37 en date du 21 février 2019, est relatif aux salaires en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN 3134.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 février 2019
Thématique :Salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3134
  • IDCC n° 2205
  • Convention 3134
  • Convention 2205
  • chambres de notaires
  • conseil supérieur du notariat
  • conseils régionaux
  • notaire
  • Ccn notariat
  • Convention des notaires
  • Convention du notaire
  • Convention du notariat
  • Convention notaire
  • Convention Notariat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 8 juin 2001

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Publicité

Titre II : Conditions générales du travail

Contrat de travail

Modèle de contrat de travail conforme à l'article 4 de la convention collective (à établir et à remettre au salarié le jour de l'embauche)

Période d'essai

Durée du travail

Modalités d'organisation du temps de travail

Travail à temps partiel

Titre III : Rupture du contrat de travail

Modification de la structure de l'office

Démission

Licenciement

Départ en retraite

Titre IV : Rémunérations

Salaires minima

Classification

Entretien annuel d'évaluation

Entretien annuel d'évaluation. - Synthèse de l'entretien

Titre V : Congés et absences

Congés

Absences

Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption

Garantie de salaire

Incidence sur le contrat de travail

Garantie d'emploi

Maternité - Adoption

Titre VII : Dispositions diverses

Discipline professionnelle

Hygiène et sécurité

Médecine du travail

Travailleurs handicapés

Service national

Formation professionnelle

Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Egalité professionnelle

Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers

Emplois temporaires

Droit syndical

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Prévoyance complémentaire

Titre VIII : Négociations collectives et conflits

Négociations collectives

Commission nationale paritaire d'interprétation

Distinction entre les conflits collectifs et les conflits individuels

Conflits collectifs

Conflits individuels

Frais de fonctionnement des organismes de conciliation et d'interprétation

Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Conditions générales du travail

Titre III Rupture du contrat du travail

Titre IV Rémunérations

Titre VI Congés et absences

Titre VI Maladie. - Maternité. - Adoption

Titre VII Dispositions diverses

Titre VIII Négociations collectives et conflits

Textes Attachés

Réduction anticipée de la durée du travail

Préambule

Champ d'application

Mise en uvre de l'accord dans les offices de moins de 50 salariés

Périmètre de la réduction du temps de travail

Réduction du temps de travail

Modalités d'organisation du temps de travail

Engagements en matière d'emploi

Contrôle de la réduction du temps de travail

Rémunération

Travail à temps partiel

Heures complémentaires et supplémentaires

Commission de suivi

Commission de validation

Compte épargne-temps

Modalités d'information des salariés

Durée et dénonciation de l'accord

Incidence de la réduction du temps de travail

Réduction de la durée du travail au plus à 35 heures par semaine ou à 1 575 heures par an

Fixation de la durée habituelle du travail à une durée supérieure à la durée légale

Contrats de qualification

Préambule

Avis d'interprétation de la CNPI relatif à l'ancienneté à prendre en compte pour un départ en retraite

Plan d'épargne interentreprises

Préambule

Champ d'application

Objet

Alimentation

Formules de placement

Tenue des comptes des adhérents

Capitalisation des revenus

Indisponibilité des droits

Paiement des parts

Information des salariés

Conseil de surveillance

Appel d'offres

Publicité

Durée

Interprétation

Suivi de l'accord

Extension

Avenant complétant l'accord du 28 février 2003 sur l'épargne salariale

Contrats de professionnalisation

Champ d'application.

Contrats de professionnalisation.

Formation professionnelle

Dispositions diverses

Plan d'épargne interentreprises

Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA

Changement des coefficients planchers de la catégorie employés

Procédure de mise en oeuvre

Commission nationale paritaire d'interprétation

Avenant à l'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation

Professionnalisation et contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Classifications

Rectificatif à l'avenant n° 11 relatif aux classifications

Classification

Contrats de professionnalisation

Commission nationale paritaire d'interprétation

Contrats de professionnalisation

Prévoyance complémentaire

Couverture du risque dépendance totale

Préambule

Prévoyance complémentaire

Préambule

Fonds commun de placement multi-entreprise

Contrats de professionnalisation

Participation financière des employeurs à la formation professionnelle

Préambule

13e mois

Salariés retraités

CSFV CFTC

Financement des syndicats

Indemnisation conventionnelle du chômage partiel

Préambule

Plan de formation

Plan de formation et modalités d'application de la corrélation diplôme-classification

Salaires minima

Diplômes et classifications

Classifications

Contrats de professionnalisation

Modification de l'article 15.6 relatif aux classifications

Accords de branche relatifs à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises des 28 février et 22 juillet 2003

Préambule

Contribution financière des employeurs à la formation professionnelle

Préambule

Conventions individuelles de forfait en jours

Indemnisation de l'activité partielle

Préambule

Régime complémentaire frais de santé

Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Préambule

Titre Ier Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Titre II Recommandation

Titre III Conditions d'application de l'accord

Paritarisme et financement des syndicats

Frais de santé

Couverture du risque dépendance totale

Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente

Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant

Textes Salaires

Salaires

Salaires et à la valeur du point

Salaires minima au 1er mars 2012

Salaires

Salaires minima au 1er octobre 2014

Salaires

Textes Extensions

Arrêté du 24 mars 2002

Arrêté du 25 février 2002

Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente

Couverture du risque dépendance totale

Jours d'absence pour hospitalisation d'enfant

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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