Convention collective Optique

La convention collective nationale de l'optique - lunetterie de détail s'identifie par le numéro de brochure 3084 et l'IDCC 1431.

Cette convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres de toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire français y compris les DOM.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Optique sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont tout de même applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.

Durée hebdomadaire

La durée du travail est fixée conformément aux dispositions légales.

L'horaire de travail est réparti sur 5 jours, le second jour de repos étant accolé au dimanche.

Temps partiel

Le travail à temps partiel peut être mis en œuvre dans l'entreprise sur le fondement des dispositions légales.

Est considéré comme un salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à la durée fixée dans l'entreprise.

Des heures complémentaires peuvent être effectuées, dans la limite du tiers de la durée prévue dans le contrat de travail.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées conformément à ce que prévoit la loi : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les heures suivantes.

Jours fériés

En plus du 1er Mai, obligatoirement chômé, les jours fériés légaux chômés sont payés.

Les salariés travaillant un jour férié auront droit en plus de leur rémunération à un jour de repos compensateur. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, ils recevront une indemnité égale à 7/[35 × (52/12)] du salaire mensuel.

Le repos compensateur devra être pris au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel se place le jour férié considéré.

Congés payés

Les congés payés sont régis par la législation en vigueur : un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivant :

Sauf accord entre les parties, ces jours devront être pris au moment de l'événement. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Salaires minima

Contrat de professionnalisation

La rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation varie en fonction du niveau de formation, sous réserve des dispositions légales qui seraient plus favorables.

Prime d'ancienneté

Les salariés non-cadres bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée de la manière suivante :

• 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ;

• 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ;

• 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ;

• 12 % à partir de 12 ans d'ancienneté ;

• 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté.

Cette prime est calculée à partir du salaire minima conventionnel et proportionnellement à l'horaire de travail, augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires.

Indemnité de licenciement

La base de calcul est égale, selon ce qui est le plus favorable pour le salarié, soit au salaire brut moyen des 3 derniers mois, soit au salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

La base de calcul est la même que celle prévue pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Indemnité de mise à la retraite

Les ouvriers et employés perçoivent l'indemnité légale de mise à la retraite.

Les agents de maîtrise et les cadres perçoivent l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite indiquée dans le tableau ci-avant, sans pouvoir percevoir une indemnité inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Indemnisation

L'indemnisation se fait par année civile et débute après un délai de carence de 3 jours. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Garantie d'emploi

Il est prévu une garantie d'emploi d'une durée de :

• 4 mois après 1 an d'ancienneté, 6 mois après 3 ans d'ancienneté, pour les ouvriers et employés ;

• 6 mois après 1 an d'ancienneté, pour les agents de maîtrise et les cadres.

Passés ces délais, le salarié peut être licencié en cas de nécessité de remplacement définitif.

La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire pendant la durée légale de son congé maternité (sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale).

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Optique :

• Plan de formation ;

• Contrat de professionnalisation ;

• Dispositif Pro-A ;

• Tutorat ;

• Compte personnel de formation ;

• Validation des acquis de l'expérience ;

• Bilan de compétence ;

• Passeport formation ;

• Entretien professionnel tous les 2 ans.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Les salariés qui bénéficient du régime de prévoyance de la présente CCN sont tous les salariés non-cadres et ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Organismes recommandés

Les organismes assureurs recommandés sont :

• Uniprévoyance ou AG2R prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité ;

• OCIRP pour la rente éducation.

Précision : AG2R prévoyance reçoit une délégation de gestion de la part d'Uniprévoyance et de l'OCIRP.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en % du salaire brut. Elles sont réparties de la manière suivante (à l'exception de la garantie incapacité de travail qui est entièrement à la charge du salarié) : 60 % à la charge de l'employeur, 40 % à la charge du salarié.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Optique couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

• Garantie incapacité de travail temporaire ;

• Garantie invalidité ou incapacité permanente ;

• Garantie rente éducation.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Durées

(*)Pour la mise à la retraite, la CCN indique seulement que l'employeur doit prévenir le salarié 6 mois à l'avance. Pour le délai de préavis, selon la jurisprudence, il faut appliquer le même délai que celui prévu en cas de licenciement.

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Le salarié qui démissionne ou qui est licencié bénéficie de 2 heures par jour payées pour rechercher un emploi durant son préavis. Ces absences sont fixées alternativement 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d'exécuter son préavis.

Filière collaborateurs de la branche optique lunetterie

A titre informatif la présente convention prévoit un second tableau relatif à la filière des professionnels de santé. 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.