Convention collective Optique

Textes Attachés : Délai de carence applicable entre deux CDD

03 décembre 2020

La convention collective Optique a été mise à jour par un nouvel accord. Il s'agit de l'accord étendu en date du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée.

Contrat de travail à durée déterminée et délai de carence

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, un nouvel accord a été rédigé. En effet, dans le but de fluidifier le recours aux CDD avec le même salarié, mais aussi de lui permettre d'augmenter son employabilité, les parties signataires ont décidé de simplifier la succession de contrats à durée déterminée pour un même poste.

Ainsi, la section 1 du présent accord mentionne différentes dispositions relatives au CDD, ainsi qu'au délai de carence applicable.

Les partenaires sociaux rappellent le principe donné par application des dispositions de l'article L. 1242-2 du Code du travail. En effet, un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Concernant les contrats successifs sur un même poste, ou avec un même salarié, le présent accord rappelle qu'il peut seulement être conclu pour l'exécution d'une tâche temporaire et précise, et dans des cas limitativement prévus par la loi.

Le non-respect de ces dispositions entraîne la possibilité pour le salarié de demander la requalification de son CDD en CDI.

Le présent accord prévoit aussi les modalités de calcul du délai de carence. Ainsi, ce sont les délais légaux qui sont mentionnés et calculés selon les modalités suivantes, à savoir :

- si la durée du contrat est de 14 jours ou plus, incluant le cas échéant, son ou ses renouvellements, le délai de carence sera de 1/3 de la durée du contrat venu à expiration ;

- si la durée du contrat est inférieure à 14 jours, incluant le cas échéant son ou ses renouvellements, le délai de carence sera de la moitié de la durée du contrat venu à expiration.

Enfin, le présent accord fait mention des cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable. A titre d'exemple, les cas suivants sont mentionnés :

- en cas de succession d'un contrat de professionnalisation par un CDD avec un même salarié ;

Le second contrat ne devant pas excéder la limite de la durée fixée par les dispositions du Code du travail.

- entre deux CDD conclus avec un même salarié ou des salariés différents, dans le but de permettre le remplacement de salariés successivement absents, et ce, sur un même domaine de poste.

Pour rappel, l'employeur est tenu de porter à la connaissance de ses salariés titulaires d'un CDD, la liste des postes à pourvoir au sein de l'entreprise, par des CDI lorsque le même dispositif existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.

Enfin, aucun délai de carence n'est applicable au contrat d'apprentissage.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Transformation du CQP « Opti-Vision » en titre « Opticien spécialisé »

03 octobre 2020

Transformation du CQP « Opti-Vision » en titre « Opticien spécialisé »

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, un nouvel avenant a été rédigé. En effet, celui-ci permet à la fois :

- la transformation du CQP "« Opti-Vision » en titre à finalité professionnelle « Opticien spécialisé » ;

– l’enregistrement du titre à finalité professionnelle « Opticien spécialisé » au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ainsi, le présent avenant détaille la transformation du CQP « Opti-Vision » en titre à finalité professionnelle « Opticien spécialisé ».

En ce sens, les partenaires sociaux ont décidé de mandater la CPNEFP dans le but de réviser et de mettre en conformité le cahier des charges du CQP "Opti-Vision", et ce pour y intégrer les préceptes relatifs au titre à finalité professionnelle.

Niveau de qualification

Concernant le niveau de qualification, l'article 4 du présent avenant prévoit que le cadre national des certifications professionnelles définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle, et ce en fonction de critères de gradation des compétences étant nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.

L'avenant détaille ainsi les différents critères permettant d'évaluer à la fois :

- la complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;

- le niveau de savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité, mais aussi de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;

- le niveau de responsabilité ainsi que d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

L'avenant rappelle que le diplôme permettant d'exercer la profession d'opticien-lunetier permet d'attester de la capacité à analyser mais aussi résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique.

Ce diplôme permet aussi de formaliser des savoir-faire ainsi que des méthodes. En somme, ce niveau équivaut aux diplômes conférant le grade de licence.

A titre informatif, concernant l'enregistrement du diplôme au RNCP, le CPNEFP conserve trois points :

- le pilotage politique et opérationnel ;

- la délivrance du titre ;

- la labellisation des organismes de formation.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Salaires minima

26 août 2020

La convention collective nationale n°3084 de l'optique-lunetterie de détail a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord (étendu par arrêté du 27 juillet 2020), en date du 23 janvier 2020 relatif aux salaires minima.

Grille des salaires minima

Le présent accord a été adopté par les partenaires sociaux au titre de la revalorisation de la grille des salaires minima.

Ladite grille est représentée ci-dessous :

Pour rappel, les dispositions du présent accord ont été étendues par voie d'arrêté en date du 27 juillet 2020. Ainsi, tous les travailleurs qui relèvent du champ d'application de la convention collective n°3084 peuvent se voir appliquer la grille des minima représentée ci-dessus.

Textes Attachés : Prévoyance obligatoire des salariés non cadres au 1er janvier 2020

02 juillet 2020

L'avenant n°5 du 12 décembre 2019 non étendu, concerne la modification de la prévoyance obligatoire des salariés non cadre au 1er janvier 2020 de la convention collective optique-lunetterie de détail.

Modification 27/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0279 du 18 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 décembre 2019 à l'accord du 14 juin 2011 relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salaries non-cadres sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification du régime de prévoyance

L'article 1 du présent avenant est venu modifier les dispositions de l'article 7.3 relatif aux tarifs s'agissant de la prévoyance obligatoire comme suit :

*Il est à noter que depuis le 1er janvier 2020 le taux de 0,56% est passé à 0,46% en application des taux d'appel, dont 0,07% au titre de la garantie rente éducation.

Il est indiqué que le taux de cotisation sera revu annuellement.

Par ailleurs, le financement du dispositif de portabilité est désormais intégré à la cotisation du régime de prévoyance.

Textes Attachés : CPPNI

17 janvier 2020

L'avenant n°1 non étendu du 12 juillet 2019 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective nationale Optique-Lunetterie de détail.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2019 à l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modifications de l'accord du 5 avril 2018

Suite à certaines difficultés d’interprétation de l'accord du 5 avril 2018, le présent avenant du 12 juillet 2019 a été conclu.

Certaines dispositions concernant la création de la CPPNI ont été modifiées par l'avenant de 2019 susmentionné.

Ainsi, l'avenant n°1 du 12 juillet 2019 concernant la création de la CPPNI de l'optique-lunetterie s'applique en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer dans un délai de 6 mois.

Il porte modification aux articles 3, 4.2 et 4.5, comme suit :

• Article 3 "Missions" point 6

La CCPNI-OL a pour mission de rendre un avis sur l'interprétation d'une convention ou accord collectif à la demande d'une juridiction conformément aux dispositions légales ou encore dans les conditions évoquées aux les articles 4.2 et 4.5 de la convention collective.

• L'article 4.2 "Adresse de correspondance et secrétariat"

L'adresse du siège de l'association est la suivante :

- adresse postale :ADPOLD - CPPNI - OL, 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12

- adresse mail : adpold.association@yahoo.fr

Les accords d'entreprise pour information et veille seront soumis à cette adresse.

Les demandes d'interprétation et conciliation seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par mail.

La nature du différend d'interprétation doit être précisée.

• L'article 4.5 "Procédure de la saisin d'interpréatation et de conciliation

La demande d'interprétation ou conciliation doit être traitée dans le mois qui suit la saisine de la CPPNI-OL.

Elle pourra être traitée dans un délai de 2 mois dans les cas suivants :

- circonstances exceptionnelles (congés d'été)

- dossier complexe

- décision conjointe du président et vice-président

Commission d'interprétation

La commission d'interprétation peut être saisie par une juridiction, une administration, un employeur, un salarié, ou encore une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, tant du côté patronal que salarial.

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception dans laquelle est précisée la nature du différend d'interprétation.

La convocation, ainsi que l'ensemble des pièces doivent être communiqués à tous les membres de la CPPNI-OL par mail au moins 15 jours avant la réunion.

Un procès-verbal est dressé dans les 15 jours suivant la réunion en cas d'accord.

Il sera ensuite communiqué à l'ensemble des membres de la CPPNI-OL, ainsi qu'aux demandeurs. L'avis peut faire l'objet d'un avenant sur demande des parties.

En l'absence d'accord entre les parties, un procès-verbal de non-conciliation sera dressé dans les 15 jours, puis communiqué aux demandeurs et membres de la CPPNI-OL.

Comission de conciliation

La commission de conciliation a pour but de régler les litiges en amiable conciliateur suite à des tentatives de conciliation interne entre salarié(s) et employeur ayant échoué.

La saisine se fait par :

- un ou des salarié(s)

- un employeur

- une ou plusieurs organisations syndicales (côté patronal ou salarié)

Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre suivie, adressée au secrétariat et exposant le litige.

L'envoi des pièces, ainsi que les modalités de communication du procès-verbal de conciliation ou non-conciliation se font dans les mêmes délais que pour la commission d'interprétation.

L'avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Adhésion du ROF à l'accord du 5 avril 2018 (CPPNI)

24 avril 2019

La lettre du 14 novembre 2018 porte adhésion du ROF à la CPPNI.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, le ROF adhère à la CPPNI.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention collective régit :

- Les rapports de travail ;

- Les conditions d'emploi et de formation professionnelle entre les employeurs et les salariés du secteur de l'optique et de la lunetterie de détail.

Ainsi, sont concernés par cette convention les travailleurs exerçant leur profession au sein d'un atelier, bureau, ou toute autre catégorie de magasins dépendant des établissements et entreprises spécialisées du secteur de l'optique - lunetterie de détail.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

12 décembre 2018

L'accord non étendu du 5 avril 2018 est relatif à la création d'une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche de l'optique-lunetterie de détail.

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche du commerce alimentaire.

- Composition : La CPPNI-OL est composée d'un collège salariés de 3 personnes par organisation salariale. Ainsi, la délégation patronale comprend le même nombre de sièges équivalent à celle du collège "salariés". Ainsi, chaque représentant est nommé par son organisation par courrier adressé au président de la CPPNI-OL dont une copie adressée à la DGT et au secrétariat de la CPPNI, ledit courrier doit indiquer pour chacun ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

En outre, tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et vice-président chacun appartenant à un collège différent. De ce fait, l'année de sa mise en place la commission sera présidée par un représentant du collège salarié.

- Missions : la CPPNI-OL a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, la CPPNI-OL pourra assumer le rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche, elle peut décider de déléguer ce rôle à une autre instance dans les conditions prévues au point 4.6. De même, elle se substitue à la commission nationale mixte paritaire de la branche.

- Agenda social : La CPPNI-OL organise les négociations par un accord de méthode qui devra prévoir le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité ainsi que les modalités de négociation. Celui-ci sera renégocié tous les ans.

- Adresse de la CPPNI-OL: Les accords d'entreprises devant être communiqués à la CPPNI-OL sont transmis au siège de l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail : ADPOLD–CPPNI–OL,185, rue de Bercy,75579 PARIS Cedex 12, ou à l’adresse mail suivante : adpold.association@yahoo.fr. Par ailleurs, les demandes d'interprétation et de conciliation devront être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception et par adresse mail, par la partie la plus diligente, la demande devra indiquer les motifs relatifs à la difficulté d'interprétation ainsi que le ou les textes conventionnels posant une difficulté d'interprétation.

Ainsi, le secrétariat de l'ADPOLD doit accuser réception des accords et/ou des demandes d'interprétation et de conciliation auprès des entreprises émettrices, et de transmettre ces documents aux membres de la CPPNI-OL par mail. De même, les autres tâches de secrétariat (envoi des convocations, PV de réunions, courriers...) seront indemnisés par l'ADPOLD et confiées à l'organisation patronale présidente ou vice-présidente, dans les conditions fixées par décision de la CPPNI-OL.

- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, elle fixe l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires.

L'ordre du jour sera transmis par courriel dans un délai d'au moins 15 jours précédant chaque réunion. Le secrétariat sera également en charge d'envoyer les convocations ainsi que l'ordre du jour par courriel au moins 15 jours avant la réunion.

S'agissant de la procédure de saisine d'interprétation et de conciliation, si celle-ci est relative à une demande d'interprétation ou de conciliation, la commission doit tenir une séance dans le mois suivant réception de la demande (sauf circonstances exceptionnelles: congés d'été) ou dossier complexe et sur décision du président et du vice-président. De ce fait, le délai est porté à 2 mois maximum dans ce cas.

La commission d’interprétation peut être saisie pour trancher les litiges nés de l’interprétation d'un article de la présente convention collective, notamment par une juridiction, une administration, un employeur, un salarié ou des organisations syndicales représentatives dans la branche (côté patronal et salarial). La saisine s'effectue par lettre recommandée avec accusée de réception ou en lettre suivie, adressée au secrétariat de la CPPNI. Elle devra exposer le différend relatif à l'interprétation à donner au texte de la convention ou autres textes conventionnels. Par conséquent, la convocation ainsi que toutes les pièces soumises à la CPPNI-OL doivent être transmis par mail à tou sles membres de la CPPNI-OL et aux demandeurs, si les membres de la commission le désire, l'avis rendu pourra donner lieu à un avenant à la convention collective. A défaut d'accord, un procès verbal de non conciliation indiquant les points de désaccords devra être établit dans les 15 jours suivants la séance, puis communiqué aux membres de la CPPNI-OL et au(x) demandeur(s).

La commission de conciliation peut être saisie afin de régler les litiges nés entre un ou des salariés et un employeur. En effet elle peut être saisie par un salarié ou un employeur ou des organisations syndicale (patronale ou salariale) par lettre recommandée avec accusé de réception ou en lettre suivie. Elle est adressée au secrétariat de la CPPNI-OL au moins 15 jours avant la tenue de la réunion. De ce fait, lorsqu'un accord est trouvé, un procès verbal est dressé et signé par tous les membres de la CPPNI-OL dans les 15 jours suivant la séance. A défaut d'accord, un procès-verbal de non conciliation mentionnant les points sur lesquels le différend persiste est établit et signé par les membres présents de la commission dans les 15 jours suivant la séance.

Modalités de vote: les décisions sont prises dans le respect du paritarisme et à la majorité.

Moyens attribués au fonctionnement de la CPPNI-OL: Un expert pourra choisi à ses frais et accompagner la délégation syndicale pour des sujets de négociations techniques ou spécifiques. Par ailleurs, pour chaque réunion confirmée par la CPPNI-OL, une réunion intersyndicale préparatoire sera prise en charge en fonction des barèmes établis. Ainsi, l'organisation patronale en charge du secrétariat tiendra à la disposition des organisations salariés une salle à l'occasion de cette réunion (dans la mesure du possible).

De même, le remboursement se fera sous 10 jours selon la déclaration effectuée sur le document de prise en charge spécifique de la branche et à réception des justificatifs ainsi que de la feuille de présence signée par les participants auprès de l'ADPOLD. Par ailleurs, concernant la prise en charge salariale des négociateurs émanant d'une entreprise de moins de 50 salariés, celles-ci peuvent bénéficier de la prise en charge de la rémunération et des cotisations et contribution se rapportant à leurs salariés qui participent aux négociations de branche (par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales).

La CPPNI-OL fixe chaque année un budget prévisionnel sur toutes les missions qui lui incombe et le communiquera à l'ADPOLD pour l'intégrer dans le budget prévisionnel de l'association.

Textes Attachés : Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

04 mai 2018

L'avenant n°4 non étendu du 7 décembre 2017 à l'accord du 14 juin 2011 concerne la prévoyance obligatoire des salariés non cadres. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale optique-lunetterie de détail.

Modification 09/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord de prévoyance du 14 juin 2011 ayant institué un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres, conclu le 7 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 5.1 "Capital décès"

En cas de décès, l'organisme assureur verse un capital correspondant à 110% du salaire de référence aux ayants droits.

Par ailleurs, un capital supplémentaire correspondant à 50% du salaire de référence est versé par personne à charge dépendante.

Modification de l'article 5.2 "Rente éducation"

Des allocations sont versées au décès de l'assuré pour l'éducation de chaque enfant qu'il avait à charge.

Ces allocations sont calculées en pourcentage du salaire de référence et le montant annuel est fixé comme suit:

- 12% pour les enfants à charge de moins de 26 ans avec une rente maximale de 2500 euros.

- La rente est doublée pour les orphelins des deux parents. La rente est viagère pour les enfants déclarés invalides avant l'âge de 26 ans.

Modification de l'article 5.3 "Incapacité de travail temporaire"

Le montant des prestations est égal à 75% du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Modification de l'article 5.4 "Invalidité"

l'organisme assurer verse une pension d'invalidité aux salariés classés en 2ème et 3ème catégorie d'invalidité. Cette pension est fixée à 75% du salaire de référence sous déduction de la pension d'invalidité due par la sécurité sociale.

Modification de l'article 7.3 "Tarifs"

La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut.

Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56%

Depuis le 1er janvier, ce taux de 0,56% est appelé à hauteur de 0,46% en application des taux d'appel, dont 0,07% au titre de la garantie rente éducation.

En outre, les taux sont fixés comme suit:

Textes Attachés : Habilitation des organismes de formation

13 avril 2017

Cet avenant étendu en date du 29 septembre 2016 est relatif à l'habilitation des organismes de formation dans le cadre de la convention collective de l'optique - lunetterie de détail. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP

Une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP va être instituée. A cet effet, tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP instauré par la branche devra préalablement être habilité par la CPNE-FP. Seuls les candidats inscrits dans une école habilitée par la CPNE-FP peuvent être admis à se présenter aux épreuves de validation du CQP, en dehors des candidats autorisés à s'inscrire aux examens en qualité de candidats libres.

Introduction de la demande d'habilitation

Elle devra être introduite avant le démarrage de la formation et le dossier devra parvenir au secrétariat de la CPNE-FP avant le 15 décembre pour l'examen des demandes d'habilitation. La demande d'habilitation pourra seulement être présentée par un organisme qui a l'entière responsabilité du dispositif de formation.

Dossier d'habilitation

Il est remis par l'organisme à la CPNE-FP et comprend les éléments suivants :

- présentation de l'organisme de formation ;

- documents de présentation de la formation remis aux candidats ou aux entreprises permettant la promotion du CQP ;

- liste des professionnels en lien avec l'organisme de formation pour la mise en place du CQP considéré ;

- nombre envisagé/estimé de stagiaires ;

- planning prévisionnel détaillé du cycle de formation (alternance, horaires et noms des formateurs en centre ...) ;

- actions envisagées pour la liaison avec les entreprises et les tuteurs ;

- lettre d'engagement à se conformer à l'article 4 du présent accord (annexe I de l'avenant).

Engagements de l'organisme de formation

Il s'engage notamment à :

- respecter scrupuleusement les référentiels de compétences, de certification et d'évaluation tel qu'élaborés par la CPNE-FP ainsi que le cahier des charges de formation et les supports fournis ;

- respecter le cadre technique et logistique préconisé par la CPNE-FP pour les modules susceptibles d'être réalisés en e-learning ;

- proposer chacun des modules de formation tels que définis par le cahier des charges et ce quel que soit le nombre d'apprenants ;

- fournir les sujets et corrigés d'examens en nombre suffisant et aux dates fixées par la CPNE-FP ;

- respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement et indiquer chaque semestre les modifications importantes réalisées ;

- fournir au début de la formation et à chaque démarrage de cycle de formation, la liste complète des inscrits du groupe de formation ;

- adresser en fin de cycle les documents nécessaires à la délibération du jury final ainsi qu'un bilan du cycle de formation.

La procédure d'habilitation

Après avoir étudié les pièces du dossier, la CPNE-FP peut :

- habiliter l'organisme ;

- reporter la décision de manière à obtenir des compléments d'informations ;

- inviter l'organisme de formation à présenter son dossier ;

- ou refuser l'habilitation.

En cas de refus d'habilitation, l'organisme de formation peut présenter une nouvelle demande pour l'année suivante.

Notification de la décision

La CPNE-FP notifie sa décision dans les quinze jours. Cette dernière est signée par le Président ou le vice-président. La lettre d'habilitation (annexe II) est accompagnée de deux exemplaires de la convention liant l'organisme de formation et la CPNE-FP (annexe III).

A compter de cette notification, l'organisme de formation bénéficie d'un délai d'un an pour démarrer la formation, ce délai pouvant être prolongé en cas de demande justifiée de l'organisme de formation.

Modalités de suivi

Toute modification importante apportée par l'organisme de formation devra préalablement être transmise et justifiée à la CPNE-FP qui pourra la refuser. En cours d'année, la CPNE-FP pourra décider d'organiser des réunions avec les responsables des centres de formation habilités et/ou ses formateurs et elle pourra également mandater un groupe paritaire pour effectuer la visite de tout organisme de formation habilité.

Délivrance des CQP

En fin de cycle de formation et au moins un mois avant la date de réunion du jury final, l'organisme adressera à la CPNE-FP les éléments suivants :

- une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par module ;

- une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle et se présentant aux examens ainsi que les avis portés par l'organisme ;

- la liste des apprenants n'ayant suivi que certains modules dans le cadre de la formation continue et ne présentant pas le CQP ainsi que les résultats de l'enquête de satisfaction pour chaque module ;

- la liste des apprenants préparant le CQP en plusieurs années ;

- les livrets de suivi (fiche de synthèse des résultats, feuilles d'évaluation trimestrielle par le tuteur, fiches cobayes remplies) ;

- les résultats des contrôles continus de positionner le stagiaire dans chacun des modules par rapport à la moyenne de la classe.

Commission paritaire de règlement des litiges

La CPNE-FP pourra décider de se réunir et de convoquer ou non les parties pour tout problème relatif à la formation soulevé par un ou plusieurs stagiaires ou par une ou plusieurs entreprises.

Durée de l'habilitation

L'habilitation est valable pour cinq ans. La reconduction de l'habilitation est soumise à l'introduction d'une nouvelle demande au moins un mois avant la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.

Cette demande doit comporter :

- les modifications apportées au dossier précédemment déposé ;

- le planning prévisionnel de formation ;

- la liste des intervenants (équipes pédagogiques) et leur CV ;

- les résultats des enquêtes de satisfaction menée auprès des apprenants ;

- le résultat du suivi d'intégration dans l'emploi des apprenants après obtention du CQP ;

- une nouvelle lettre d'engagement ;

- un bilan des formations précédentes (nombre d'apprenants par année, taux de réussite, mesures correctives apportées par l'organisme ...).

La demande ne respectant pas le délai ou le contenu sera soit ajournée soit rejetée.

Textes Attachés : Mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle

19 octobre 2016

Cet accord étendu du 31 mars 2016 concerne la mise en place d'un contribution conventionnelle obligatoire à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Contribution conventionnelle

Les entreprises de moins de 10 salariés devront verser une contribution conventionnelle obligatoire de 0,2% du montant des rémunérations versées, et les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés s'acquitteront d'une contribution de 0,15% du montant des rémunérations versées.

La contribution conventionnelle et la contribution légale se complètent. Elles sont recouvrées par le FORCO selon les mêmes règles de calcul et aux mêmes dates.

Pour les année 2017 et 2018, la contribution sera affectée à hauteur d'au moins 50% et au maximum à 60% de son montant au financement d'actions de formation des opticiens salariés. Tandis que le solde restant de la contribution sera affectée au financement des missions prévues à l'article L6332-1-1 du code du travail et des frais de gestion. Cependant, à partir de 2019, la contribution sera destinée uniquement au financement du développement professionnel continu.

Commission de suivi

La commission de suivi, soit la SPP, doit examiner au moins 1 fois par an, la situation économique de l'OPCA pour s'assurer de son équilibre budgétaire. Elle propose également le montant annuel affecté au financement d'actions de formation, puis elle suit et analyse l'utilisation des fonds de formation.

Textes Attachés : CQP « Opti-vision »

23 septembre 2016

Cet accord non étendu du 26 mai 2016 est relatif à la création d'un CQP "Opti-vision" dans le cadre de la convention collective de l'optique et de la lunetterie de détail.

Décision de création du CQP "Opti-vision"

La CPNE-FB a décidé de la création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle (CQP) "Opticien, acteur de la filière de santé visuelle" dit "Opti-vision". Il a vocation à remplacer les CQP suivants qui ne seront plus délivrés à compter du 1er septembre 2016 :

- "Opticien responsable commercial de magasin d'optique"

- "Opticien responsable technique de magasin d'optique"

Le CQP "Opti-vision" ne sera accessible qu'aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes permettant l'exercice légal de la profession d'opticien-lunetier. Seuls les établissements ayant obtenu une habilitation par la CPNE-FB pourront ouvrir la formation de ce CQP.

Textes Attachés : Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

19 août 2016

Cet avenant non étendu n°3 en date du 31 mars 2016 modifie le régime de prévoyance instauré par l’accord du 14 juin 2011.

Modification - Article 5.2 "Rente éducation"

Des allocations sont versées pour l’éducation des enfants à charge lors du décès de l’assuré. En effet, elles sont calculées en pourcentage du salaire de référence. Le montant de ces allocations varie selon l’âge de l’enfant :

- 5 % pour les enfants de moins de 12 ans : rente minimale de 1 500 €. - 7% pour les enfants de 12 à 18 ans : rente minimale de 2 000 €. - 11% pour les enfants de 19 à 26 ans : rente minimale de 2 500 € (sous réserve de poursuivre des études ou de s’inscrire en qualité de demandeur d’emploi).

A noter que ce montant est doublé pour les orphelins des deux parents.

Modification - Article 5.3 « Incapacité de travail temporaire »

La phrase « Le montant des prestations est égal à 65 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Le montant des prestations est égal à 70 % du salaire de référence après déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. »

Modification - Article 7.3 « Tarifs »

Un taux d’appel minorant le taux contractuel de la cotisation est mis en place. La cotisation du régime est fixée en pourcentage du salaire brut. Le taux est égal à 0,56% dont la répartition est faite de la manière suivante :

- Capital décès : 0,09% - Rente éducation : 0,08% - Incapacité temporaire : 0,17% - Invalidité : 0,17% - Reprise du passif : 0,05%

Ce taux sera de 0,51% à compter du 1er juillet 2016 et pour l’année 2017.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

• Le champ d'application
• Les missions
• Le Conseil d'administration du FORCO
• Les sections financières
• Les sections professionnelles
• Le départ d'une branche professionnelle

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

• contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
• collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
• informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
• contribuer au financement de l'ingénierie de certification
• prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
• participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
• financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
• apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
• assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
• assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
• conclure avec l'Etat des conventions
• mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
• rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
• financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
• contributions des entreprises au financement de la professionnalisation

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Dénonciation de l'accord du 28 novembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle

30 décembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

20 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

11 septembre 2015

Textes Attachés : Création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations

26 mars 2014

Textes Attachés : Adhésion de la fédération des opticiens de France à l'avenant n° 1 du 12 septembre 2013

24 janvier 2014

Textes Attachés : Prévoyance

17 décembre 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

31 juillet 2013

Textes Attachés : Modification de la convention

06 février 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

02 juillet 2012

Textes Attachés : Prévoyance obligatoire des salariés non cadres

25 novembre 2011

JORF n°0143 du 22 juin 2011 : Arrêté du 27 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

22 juin 2011

Textes Salaires : Salaires

21 juin 2011