Convention collective Contrôle laitier

La présente convention collective contrôle laitier (IDCC 7008) et la convention collective de la sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ont été rapprochées par accord de méthode le 1^er octobre 2018. Par cet accord il a été convenu de fixer les conditions de la nouvelle convention collective « Conseil et service en élevage » applicable au 1^er janvier 2025 qui viendra se substituer à ces deux conventions collectives.

La convention collective contrôle laitier régit les rapports entre les organismes de contrôle laitier « OCL » et leurs salariés. Sont exclus de son champ d’application les salariés d’une chambre d’agriculture ainsi que les directeurs d’OCL.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro IDCC 7008 et numéro de brochure 3611.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN contrôle laitier, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Temps de travail

Forfait annuel en heures et en jours

Modulation du temps de travail

Pour plus d’informations sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Congés payés

Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Les salariés doivent connaitre les dates de congés qui sont retenues au moins 4 mois avant.

Les salariés peuvent bénéficier de 4 semaines consécutives de congés durant l’été.

Congés pour événements exceptionnels

 Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

 (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours

Rémunérations minimales conventionnelles

Valeur du point "CL"

6,65 €.

Prime d'ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée aux salariés justifiant d’une stabilité au sein d’une classe.

Indemnité de nettoyage des vêtements : disposition applicable aux salariés à temps partiel non sédentaires des classes I et II (principalement les fonctions d'agents de traite et de secrétaires d'élevage)

Indemnité annuelle d’un montant de 30 €.

Prime de fin d'année

Les salariés peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté fixée par les accords collectifs d’entreprise.

Son montant peut être par exemple égal à 1/12 du montant du salaire brut annuel.

Indemnité de déménagement

En cas de modification du lieu de travail à l’initiative de l’employeur nécessitant un déménagement, les salariés bénéficient d’une indemnité pour frais professionnel qui vise à couvrir la totalité des frais engendrés par un tel déménagement (dans la limite d’un plafond défini par un accord collectif d’entreprise).  

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

 Pour plus d’informations sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Indemnisation

La convention collective prévoit un maintien du salaire net (sous déduction des IJ d’un organisme) pendant 90 jours calendaires.

Pour plus d’informations sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Indemnisation : disposition applicable aux salaires à temps partiel non sédentaire des classes I et II (principalement les fonctions d'agents de traite et de secrétaires d'élévage)

La convention collective prévoit pour ces salariés un maintien de salaire (sous déduction des indemnités journalières versées par la MSA) durant au maximum 90 jours calendaires.

La convention collective contrôle laitier met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

• L’entretien professionnel ;
• Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
• Le bilan de compétences ;
• Les contrats d’apprentissage ainsi que la mission de maître d’apprentissage ;
• La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
• Les certificats de qualification professionnelle (CQP).   

Pour plus d’informations concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance

Les salariés bénéficient dès leur embauche d’un régime de prévoyance complémentaire du régime des assurances sociales agricoles.

Les prestations couvertes sont :

• Le risque invalidité ;
• Le risque  incapacité ;
• La maternité ;
• La maladie.

Frais de santé

Préavis de licenciement et de démission

 Pour plus d’informations concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.