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Convention collective Contrôle laitier
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier
La présente convention collective contrôle laitier (IDCC 7008) et la convention collective de la sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ont été rapprochées par accord de méthode le 1er octobre 2018. Par cet accord il a été convenu de fixer les conditions de la nouvelle convention collective « Conseil et service en élevage » applicable au 1er janvier 2025 qui viendra se substituer à ces deux conventions collectives.
La convention collective contrôle laitier régit les rapports entre les organismes de contrôle laitier « OCL » et leurs salariés. Sont exclus de son champ d’application les salariés d’une chambre d’agriculture ainsi que les directeurs d’OCL.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro IDCC 7008 et numéro de brochure 3611.
Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
Liste des métiers correspondants
Peseurs, contrôleurs de machine à traire, conseillers d´exploitation
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Contrôle laitier ?
Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN contrôle laitier, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Liste des codes NAF correspondants
Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7008 en 2026 ?
|
Classe |
Période d’essai |
|
Classe I à III |
1 mois |
|
Classe IV, V, VI |
3 mois |
|
Classe VII, VIII |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3611 en 2026 ?
Temps de travail
|
Dispositions applicables |
|
|
Durée collective du travail |
Durée qui est fixée par accord collectif d’entreprise et à défaut par l’employeur. |
|
Repos |
|
|
Temps partiel |
Durée du travail : Inférieure à 35 heures. Interruption d’activité pour les agents de pesée et pour les secrétaires d’élevage : Supérieure à 2 heures au cours d’une même journée. Heures complémentaires : Dans la limite de 1/3 de la durée du travail qui est fixée dans le contrat. |
|
Travail exceptionnel le dimanche ou durant un jour férié |
Contreparties :
Ces deux contreparties sont fixées par Accord collectif d’entreprise. |
Forfait annuel en heures et en jours
|
Dispositions applicables |
|
|
Forfait annuel en heures |
Salariés concernés :
Durée quotidienne : 10 heures. Durée hebdomadaire : 45 heures. |
|
Forfait annuel en jours |
Cadres visés : Certains Cadres des niveaux VII, VIII et des Cadres hors grille. Durée maximale de travail par an : 217 jours. |
Modulation du temps de travail
|
Dispositions applicables |
|
|
Salariés concernés |
Tous les salariés. |
|
Durée du travail |
Durée moyenne hebdomadaire : 35 heures. Durée annuelle : 1 600. Variation de la durée du travail : Durée hebdomadaire de 45 heures et dans la limite de 4 semaines / période de référence. |
|
Rémunération |
Lissage sur la période de référence retenue. |
Pour plus d’informations sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Contrôle laitier en 2026 ?
Congés payés
Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.
Les salariés doivent connaitre les dates de congés qui sont retenues au moins 4 mois avant.
Les salariés peuvent bénéficier de 4 semaines consécutives de congés durant l’été.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motif de l’absence |
Personnes |
Congé |
|
Mariage |
Salarié |
1 semaine |
|
Enfant |
3 jours |
|
|
Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur |
1 jour |
|
|
Naissance ou adoption |
Enfant |
3 jours |
|
Déménagement dû à un changement de lieu de travail avec transport de mobilier |
Salarié |
2 jours |
|
Décès |
Conjoint, enfant |
1 semaine |
|
Partenaire de PACS, grand-parent, frère, sœur, petit-enfant, beau-frère, belle-sœur |
2 jours |
|
|
Parent, beaux-parents |
3 jours |
Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Contrôle laitier en 2026 ?
Rémunérations minimales annuelles conventionnelles
|
Classe |
||||||||
|
Niveau |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
|
I |
21 828 € |
22 077 € |
22 350 € |
22 600 € |
23 756 € |
25 542 € |
27 486 € |
29 587 € |
|
II |
22 077 € |
22 214 € |
22 443 € |
23 125 € |
24 649 € |
26 435 € |
28 537 € |
30 638 € |
|
III |
22 350 € |
22 600 € |
23 756 € |
25 542 € |
27 486 € |
29 587 € |
31 688 € |
|
Valeur du point "CL"
6,78 €.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Contrôle laitier en 2026 ?
Prime d'ancienneté
Une prime d’ancienneté est versée aux salariés justifiant d’une stabilité au sein d’une classe.
|
Ancienneté dans la classe |
Pourcentage de la rémunération minimale mensuelle garantie |
|
1er mois qui suit le 10ème anniversaire de l’entrée dans la classe |
4 % |
|
1er mois suivant le 13ème anniversaire de l’entrée dans la classe |
6 % |
Indemnité de nettoyage des vêtements : disposition applicable aux salariés à temps partiel non sédentaires des classes I et II (principalement les fonctions d'agents de traite et de secrétaires d'élevage)
Indemnité annuelle d’un montant de 30 €.
Prime de fin d'année
Les salariés peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté fixée par les accords collectifs d’entreprise.
Son montant peut être par exemple égal à 1/12 du montant du salaire brut annuel.
Indemnité de déménagement
En cas de modification du lieu de travail à l’initiative de l’employeur nécessitant un déménagement, les salariés bénéficient d’une indemnité pour frais professionnel qui vise à couvrir la totalité des frais engendrés par un tel déménagement (dans la limite d’un plafond défini par un accord collectif d’entreprise).
Indemnité de licenciement
|
Motif du licenciement |
Montant |
|
Faute grave ou lourde |
Pas d’indemnité |
|
Autre faute et motif personnel |
1/10 de mois par année de présence + 1/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans |
|
Inaptitude physique |
2/10 de mois par année de présence + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans |
|
Inaptitude physique suite à une maladie professionnelle ou à un accident professionnel |
4/10 de mois par année de présence + 4/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans |
|
Motif économique |
2/10 de mois par année de présence + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans |
Indemnité de départ à la retraite
|
Dispositions applicables |
|
|
Indemnité de départ volontaire à la retraite |
1/10 du salaire mensuel par année de présence |
|
Indemnité de mise à la retraite |
1/10 du salaire mensuel par année de présence + 1/15 par année de présence au-delà de la 10ème année. |
Pour plus d’informations sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Contrôle laitier en 2026 ?
Indemnisation
La convention collective prévoit un maintien du salaire net (sous déduction des IJ d’un organisme) pendant 90 jours calendaires.
Pour plus d’informations sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Contrôle laitier en 2026 ?
Indemnisation : disposition applicable aux salaires à temps partiel non sédentaire des classes I et II (principalement les fonctions d'agents de traite et de secrétaires d'élévage)
La convention collective prévoit pour ces salariés un maintien de salaire (sous déduction des indemnités journalières versées par la MSA) durant au maximum 90 jours calendaires.
Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Contrôle laitier en 2026 ?
La convention collective contrôle laitier met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :
- L’entretien professionnel ;
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- Le bilan de compétences ;
- Les contrats d’apprentissage ainsi que la mission de maître d’apprentissage ;
- La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
- Les certificats de qualification professionnelle (CQP).
Pour plus d’informations concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance dans le secteur des organismes de contrôle laitier en 2026 ?
Prévoyance
Les salariés bénéficient dès leur embauche d’un régime de prévoyance complémentaire du régime des assurances sociales agricoles.
Les prestations couvertes sont :
- Le risque invalidité ;
- Le risque incapacité ;
- La maternité ;
- La maladie.
Frais de santé
|
Dispositions applicables |
|
|
Salariés visés |
Tous les salariés (sauf les dispenses légales / conventionnelles) |
|
Organisme recommandé |
Non renseigné |
|
Prestations |
50 % par l’employeur (non inférieur à 18€ / mois et par salarié) |
|
Prestations |
Non renseigné |
Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Contrôle laitier en 2026 ?
Préavis de licenciement et de démission
|
Classe |
Durée du préavis |
|
Classe I à III |
|
|
Classe IV à VI |
3 mois |
|
Classe VII à VIII |
4 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Contrôle laitier (n°3611 | IDCC 7008) en 2026 ?
|
Fonctions repères |
FEP |
EOE |
ALG |
ODT |
CRL |
CDT |
ACL |
REC |
Poids |
Classe |
Ecart |
|
Employé de bureau |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
100 |
I |
15 |
|
Agent de pesée CL |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
1 |
1 |
1 |
104 |
|
|
|
Agent de liaison |
1 |
2 |
1 |
2 |
1 |
2 |
1 |
1 |
108 |
|
|
|
Opérateur sur analyseur automatique |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
2 |
1 |
2 |
108 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
115 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
116 |
II |
20 |
|
Agent de pesée Secrétaire d'élevage |
1 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
124 |
|
|
|
Secrétaire technique |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
2 |
128 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
135 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
136 |
III |
20 |
|
Aide-comptable |
2 |
2 |
3 |
2 |
2 |
2 |
3 |
2 |
136 |
|
|
|
Secrétaire administratif |
2 |
2 |
3 |
2 |
2 |
2 |
3 |
2 |
136 |
|
|
|
Secrétaire administratif / aide comptable |
2 |
2 |
3 |
2 |
2 |
2 |
3 |
2 |
136 |
|
|
|
Pédicure bovin |
2 |
2 |
2 |
2 |
3 |
3 |
3 |
2 |
140 |
|
|
|
Contrôleur machine à traire |
2 |
2 |
2 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
144 |
|
|
|
Laborantin |
2 |
2 |
2 |
3 |
3 |
3 |
3 |
2 |
144 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
155 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
156 |
IV |
|
|
Coordinateur de contrôle de performances |
2 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
156 |
|
|
|
Secrétaire de direction |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
160 |
|
|
|
Conseiller technique d'élevage |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
160 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
175 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
176 |
V |
25 |
|
Technicien de laboratoire |
3 |
3 |
3 |
4 |
3 |
4 |
3 |
4 |
178 |
|
|
|
Conseiller machine à traire |
3 |
4 |
3 |
3 |
4 |
4 |
4 |
3 |
184 |
|
|
|
Conseiller technico-éco spécialisé d'élevage, Conseiller technique spécialisé d'élevage |
3 |
4 |
4 |
3 |
4 |
4 |
3 |
4 |
190 |
|
|
|
Assistant de direction |
4 |
4 |
3 |
4 |
4 |
3 |
4 |
4 |
196 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
200 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
201 |
VI |
25 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
225 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
226 |
VII |
30 |
|
Conseiller animateur Formateur |
4 |
5 |
4 |
5 |
5 |
4 |
4 |
4 |
232 |
|
|
|
Conseiller d'exploitation |
5 |
4 |
5 |
4 |
4 |
5 |
4 |
4 |
232 |
|
|
|
Responsable de laboratoire |
4 |
4 |
4 |
5 |
4 |
4 |
5 |
5 |
232 |
|
|
|
Chef comptable, assistant de direction, chef comptable |
5 |
3 |
5 |
4 |
3 |
5 |
5 |
5 |
236 |
|
|
|
Animateur d'équipe |
4 |
5 |
4 |
5 |
5 |
4 |
4 |
5 |
240 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
255 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
256 |
VIII |
35 |
|
Vétérinaire-conseil |
5 |
5 |
5 |
4 |
5 |
5 |
5 |
5 |
264 |
|
|
|
Responsable d'encadrement |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
6 |
4 |
5 |
275 |
|
|
|
Responsable méthode |
|
|
|
|
|
|
|
|
290 |
|
|
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Contrôle laitier ?
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Les dernières actualités de la Convention collective Contrôle laitier
Avenant n° 16 du 6 novembre 2024 - Texte étendu
Accord du 6 novembre 2023 relatif au devenir des accords nationaux signés dans les deux branches historiques et applicabilité des accords conclus au niveau interbranches
Accord du 25 septembre 2023 relatif à la mise en place de la CPPNI du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels
Avenant n° 15 du 6 décembre 2023 - Texte étendu
Avenant de révision du 12 juillet 2023 à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire - Texte non étendu
Avenant n° 14 du 6 février 2023 modifiant certains articles de la convention collective - Texte non étendu
Avenant du 13 janvier 2022 à l'accord du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux
Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)
Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire - Texte étendu
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
