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Convention collective Contrôle laitier

N° IDCC : 7008 - N° Brochure : 3611
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention collective contrôle laitier (IDCC 7008) et la convention collective de la sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ont été rapprochées par accord de méthode le 1er octobre 2018. Par cet accord il a été convenu de fixer les conditions de la nouvelle convention collective « Conseil et service en élevage » applicable au 1er janvier 2025 qui viendra se substituer à ces deux conventions collectives.

La convention collective contrôle laitier régit les rapports entre les organismes de contrôle laitier « OCL » et leurs salariés. Sont exclus de son champ d’application les salariés d’une chambre d’agriculture ainsi que les directeurs d’OCL.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et s’identifie par le numéro IDCC 7008 et numéro de brochure 3611.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Peseurs, contrôleurs de machine à traire, conseillers d´exploitation

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Contrôle laitier ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN contrôle laitier, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

0162Z

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7008 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Classe

Période d’essai

Classe I à III

1 mois

Classe IV, V, VI

3 mois

Classe VII, VIII

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3611 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Temps de travail

Dispositions applicables

Durée collective du travail

Durée qui est fixée par accord collectif d’entreprise et à défaut par l’employeur.

Repos

  • Repos hebdomadaire : 48 heures (dimanche compris) ;
  • Repos quotidien : 11 heures consécutives. 9 heures au minimum pour les agents qui effectuent les contrôles de la traite du soir et du lendemain.

Temps partiel

Durée du travail :

Inférieure à 35 heures.

Interruption d’activité pour les agents de pesée et pour les secrétaires d’élevage :

Supérieure à 2 heures au cours d’une même journée.

Heures complémentaires :

Dans la limite de 1/3 de la durée du travail qui est fixée dans le contrat.

Travail exceptionnel le dimanche ou durant un jour férié  

Contreparties :

  • Majoration ;
  • Repos compensateur de remplacement.

Ces deux contreparties sont fixées par Accord collectif d’entreprise.

Forfait annuel en heures et en jours

Dispositions applicables

Forfait annuel en heures

Salariés concernés :

  • Salariés non-cadres itinérants ;
  • Cadres aux niveaux VII et VIII.

Durée quotidienne :

10 heures.

Durée hebdomadaire :

45 heures.

Forfait annuel en jours

Cadres visés :

Certains Cadres des niveaux VII, VIII et des Cadres hors grille.  

Durée maximale de travail par an :

217 jours.

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Salariés concernés

Tous les salariés.

Durée du travail

Durée moyenne hebdomadaire :

35 heures.

Durée annuelle :

1 600.

Variation de la durée du travail :

Durée hebdomadaire de 45 heures et dans la limite de 4 semaines / période de référence.  

Rémunération

Lissage sur la période de référence retenue.

Pour plus d’informations sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Contrôle laitier en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés payés

Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Les salariés doivent connaitre les dates de congés qui sont retenues au moins 4 mois avant.

Les salariés peuvent bénéficier de 4 semaines consécutives de congés durant l’été.

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage

Salarié

1 semaine

Enfant

3 jours

Frère, sœur, beau-frère, belle-sœur

1 jour

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours

Déménagement dû à un changement de lieu de travail avec transport de mobilier

Salarié

2 jours

Décès

Conjoint, enfant

1 semaine

Partenaire de PACS, grand-parent, frère, sœur, petit-enfant, beau-frère, belle-sœur

2 jours

Parent, beaux-parents

3 jours

 Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

 (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Contrôle laitier en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Rémunérations minimales conventionnelles

Classe

Niveau

1

2

3

4

5

6

7

8

I

21 400 €

21 644 €

21 912 €

22 157 €

23 290 €

25 041 €

26 947 €

29 007 €

II

21 644 €

 21 778 €

22 003 €

22 672 €

24 166 €

25 917 €

27 977 €

30 037 €

III

21 912 €

22 157 €

23 290 €

25 041 €

26 947 €

29 007 €

31 067 €

Valeur du point "CL"

6,65 €.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Contrôle laitier en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prime d'ancienneté

Une prime d’ancienneté est versée aux salariés justifiant d’une stabilité au sein d’une classe.

Ancienneté dans la classe

Pourcentage de la rémunération minimale mensuelle garantie

1er mois qui suit le 10ème anniversaire de l’entrée dans la classe

4 %

1er mois suivant le 13ème anniversaire de l’entrée dans la classe

6 %

Indemnité de nettoyage des vêtements : disposition applicable aux salariés à temps partiel non sédentaires des classes I et II (principalement les fonctions d'agents de traite et de secrétaires d'élevage)

Indemnité annuelle d’un montant de 30 €.

Prime de fin d'année

Les salariés peuvent bénéficier d’une prime d’ancienneté fixée par les accords collectifs d’entreprise.

Son montant peut être par exemple égal à 1/12 du montant du salaire brut annuel.

Indemnité de déménagement

En cas de modification du lieu de travail à l’initiative de l’employeur nécessitant un déménagement, les salariés bénéficient d’une indemnité pour frais professionnel qui vise à couvrir la totalité des frais engendrés par un tel déménagement (dans la limite d’un plafond défini par un accord collectif d’entreprise).  

Indemnité de licenciement

Motif du licenciement

Montant

Faute grave ou lourde

Pas d’indemnité

 Autre faute et motif personnel

1/10 de mois par année de présence + 1/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans

Inaptitude physique

2/10 de mois par année de présence + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans

Inaptitude physique suite à une maladie professionnelle ou à un accident professionnel

4/10 de mois par année de présence + 4/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans

Motif économique

2/10 de mois par année de présence + 2/15 de mois par année de présence au-delà de 10 ans

Indemnité de départ à la retraite

Dispositions applicables

Indemnité de départ volontaire à la retraite

1/10 du salaire mensuel par année de présence

Indemnité de mise à la retraite

1/10 du salaire mensuel par année de présence + 1/15 par année de présence au-delà de la 10ème année.

 Pour plus d’informations sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Contrôle laitier en 2024 ?

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Indemnisation

La convention collective prévoit un maintien du salaire net (sous déduction des IJ d’un organisme) pendant 90 jours calendaires.

Pour plus d’informations sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Contrôle laitier en 2024 ?

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Indemnisation : disposition applicable aux salaires à temps partiel non sédentaire des classes I et II (principalement les fonctions d'agents de traite et de secrétaires d'élévage)

La convention collective prévoit pour ces salariés un maintien de salaire (sous déduction des indemnités journalières versées par la MSA) durant au maximum 90 jours calendaires.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Contrôle laitier en 2024 ?

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La convention collective contrôle laitier met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • L’entretien professionnel ;
  • Le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • Le bilan de compétences ;
  • Les contrats d’apprentissage ainsi que la mission de maître d’apprentissage ;
  • La validation des acquis et de l’expérience (VAE) ;
  • Les certificats de qualification professionnelle (CQP).   

Pour plus d’informations concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance dans le secteur des organismes de contrôle laitier en 2024 ?

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Prévoyance

Les salariés bénéficient dès leur embauche d’un régime de prévoyance complémentaire du régime des assurances sociales agricoles.

Les prestations couvertes sont :

  • Le risque invalidité ;
  • Le risque  incapacité ;
  • La maternité ;
  • La maladie.

Frais de santé

Dispositions applicables

Salariés visés

Tous les salariés (sauf les dispenses légales / conventionnelles)

Organisme recommandé

Non renseigné

Prestations

50 % par l’employeur (non inférieur à 18€ / mois et par salarié)

Prestations

Non renseigné

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Contrôle laitier en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Préavis de licenciement et de démission

Classe

Durée du préavis

 Classe I à III

  • Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois ;
  • Ancienneté de 2 et + : 2 mois

Classe IV à VI

3 mois

Classe VII à VIII

4 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Contrôle laitier (n°3611 | IDCC 7008) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Fonctions repères

FEP

EOE

ALG

ODT

CRL

CDT

ACL

REC

Poids

Classe

Ecart

Employé de bureau

1

1

1

2

1

1

1

1

100

I

15

Agent de pesée CL

1

1

2

1

2

1

1

1

104

 

 

Agent de liaison

1

2

1

2

1

2

1

1

108

 

 

Opérateur sur analyseur automatique

1

1

1

2

1

2

1

2

108

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

115

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

116

II

20

Agent de pesée Secrétaire d'élevage

1

2

2

2

2

2

2

2

124

 

 

Secrétaire technique

2

2

2

2

2

2

2

2

128

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

135

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

136

III

20

Aide-comptable

2

2

3

2

2

2

3

2

136

 

 

Secrétaire administratif

2

2

3

2

2

2

3

2

136

 

 

Secrétaire administratif / aide comptable

2

2

3

2

2

2

3

2

136

 

 

Pédicure bovin

2

2

2

2

3

3

3

2

140

 

 

Contrôleur machine à traire

2

2

2

3

3

3

3

2

144

 

 

Laborantin

2

2

2

3

3

3

3

2

144

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

155

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

156

IV

 

Coordinateur de contrôle de performances

2

3

3

3

3

3

3

3

156

 

 

Secrétaire de direction

3

3

3

3

3

3

3

3

160

 

 

Conseiller technique d'élevage

3

3

3

3

3

3

3

3

160

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

175

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

176

V

25

Technicien de laboratoire

3

3

3

4

3

4

3

4

178

 

 

Conseiller machine à traire

3

4

3

3

4

4

4

3

184

 

 

Conseiller technico-éco spécialisé d'élevage, Conseiller technique spécialisé d'élevage

3

4

4

3

4

4

3

4

190

 

 

Assistant de direction

4

4

3

4

4

3

4

4

196

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

200

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

201

VI

25

 

 

 

 

 

 

 

 

 

225

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

226

VII

30

Conseiller animateur Formateur

4

5

4

5

5

4

4

4

232

 

 

Conseiller d'exploitation

5

4

5

4

4

5

4

4

232

 

 

Responsable de laboratoire

4

4

4

5

4

4

5

5

232

 

 

Chef comptable, assistant de direction, chef comptable

5

3

5

4

3

5

5

5

236

 

 

Animateur d'équipe

4

5

4

5

5

4

4

5

240

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

255

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

256

VIII

35

Vétérinaire-conseil

5

5

5

4

5

5

5

5

264

 

 

Responsable d'encadrement

5

5

5

5

5

6

4

5

275

 

 

Responsable méthode

 

 

 

 

 

 

 

 

290

 

 

 Pour plus d’informations concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Contrôle laitier ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3611
  • IDCC n° 7008
  • Convention 3611
  • Convention 7008
  • conseillers d´exploitation
  • contrôleurs de machine à traire
  • peseurs
  • Ccn du lait
  • Ccn organisme de contrôle laitier
  • du lait
  • Convention du lait
  • Convention Organisme de contrôle laitier

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."