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Convention collective Production papier OETAM

N° IDCC :  1492 N° Brochure :  3242 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de la Production papier OETAM

Définition 

La convention collective Production papier OETAM détient le numéro de brochure 3242 et l'IDCC 1492.

Par application de la nomenclature Insee de 1973, cette CCN vise les entreprises de fabrication de pâtes à papier ou carton et les entreprises de fabrication de papiers et de cartons.

Concernant son champ d'application territoriale, la présente CCN est applicable sur le territoire national. Elle est aussi applicable aux départements d'Outre-mer.

Fusion des conventions collectives

Il est nécessaire de préciser qu'au 1er juillet 2022 la nouvelle convention collective unifiée de production et de la transformation sera applicable. Cette convention reprend le groupement des 4 conventions collectives nationales.

Il sera ainsi procédé à la fusion des 4 conventions collectives suivantes :

    • CCN des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 1492) ;

    • CCN des OETAM de la transformation des papiers, cartons et celluloses (IDCC 1495) ;

    • CCN des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 700) ;

    • CCN des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et celluloses (IDCC 707).

Liste des métiers correspondants

Transformation des papiers cartons

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Production papier OETAM ?

Lorsqu'une entreprise procède à son immatriculation auprès de l'Insee, celle-ci obtient un code NAF/APE lui permettant de connaître la convention collective auprès de laquelle elle a été rattachée.

Ainsi, les code mentionnés ci-dessous sont ceux mentionnés au sein de la convention collective Production PAPIER OETAM n° 3242.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Production papier OETAM en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée de la période d'essai (*)

Ouvriers, employés et techniciens

1 mois (**)

Agents de maîtrise

Coefficient inférieur à 285

2 mois

Coefficient supérieur à 285

2 mois et demi

(*) Ces durées ne seront pas applicables dans la mesure où elles sont plus courtes que celles imposées par la loi, et plus particulièrement par le code du travail.

(**) Précision faite du fait que les salariés ouvriers pourront voir la durée de leur période d'essai réduite ou supprimée après accord des parties.

Qu'en est-il des dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 1492 en 2022 ?

Durée hebdomadaire

35 heures

Durée annuelle

1 607 heures

Durées maximales

Durée maximale quotidienne :

Peut être fixée à 12 heures dans certains, à savoir :

- pour le personnel de production en cas de travaux urgents ayant été rendus nécessaires pour des raisons de sécurité ou d'environnement, ou en cas d'absence des salariés pouvant potentiellement interrompre l'activité productive ;

- pour le personnel d'entretien, en cas d'incident ou de travaux impliquant la mise ou remise en état, la modification ou l'aménagement des matériels (excepté si ces modifications ou aménagements sont liés à des changements de fabrication).

Durée maximale hebdomadaire :

Fixée à 46 heures et pouvant être amenée à 48 heures dans le but de prendre en compte les spécificités du régime de marche ou d'une activité exceptionnelle.

Pause repas/casse croûte

Une pause de 20 minutes a minima devra être accordée aux ouvriers travaillant de manière ininterrompue durant au moins 7 heures et 80 centièmes ou plus.

Temps de repos

Repos quotidien :

Pourra être réduit de 11 à 9 heures pour certains salariés :

- les salariés exerçant une activité de surveillance, de garde et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ;

- les salariés exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production (établissements pratiquant le travail par équipes successives, dans la limite de 12 fois sur 12 mois glissants) ;

- salariés exerçant leur activité par périodes de travail fractionnées durant la journée.

Contrepartie à la réduction du temps de pause :

Les salariés dont le repos quotidien est réduit de 2 heures au plus doivent bénéficier d'un temps de repos d'une durée égal au temps de repos supprimé, et attribué le lendemain ou dans un délai devant être convenu avec l'employeur.

Repos hebdomadaire :

Lorsque le repos hebdomadaire d'un salarié est suspendu, notamment pour cause de travaux urgents, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur qui sera accordé au même titre que les règles applicables au repos quotidien.

Repos dominical :

Il est possible d'accorder le repos hebdomadaire par roulement dans le cas où une entreprise organiserait le travail de façon continue en équipes successives.

Temps d'astreinte

Se référer à la partie relative aux grilles de salaire.

Forfait annuel en heures

Bénéficiaires :

Ces forfaits sont ouverts aux salariés visés par le code du travail.

Plafond :

Le forfait est établi sur la base de 1 657 heures de travail par an.

Précision faite du fait que ce calcul devra se faire prorata temporis pour les forfaits commençant en cours d'année.

Forfait annuel en jours

Bénéficiaires :

Les cadres ainsi que les salariés dits autonomes peuvent bénéficier des forfaits annuels en jours.

Plafond :

218 jours par an.

Jours de repos :

Le salarié a la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos, auquel cas, en l'absence d'accord d'entreprise, le plafond de jours travaillés sera de 230 jours.

Répartition du temps de travail

La répartition peut se faire sur certains jours ou tous les jours ouvrables de la semaine : en journées ou en demi-journées de travail

La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant le temps de travail, notamment en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail ou encore le régime d'équivalence des personnels de surveillance des établissements de formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Production papier OETAM en 2022 ?

Dispositions conventionnelles

Événement

Durée du congé (*)

Mariage du salarié

- 4 jours ;

- 2 jours si le salarié a déjà bénéficié du congé prévu en cas de Pacs.

Mariage de l'enfant

1 jour

Pacs du salarié

2 jours dans la limite d'une fois par salarié

Naissance ou adoption de l'enfant

3 jours

Décès du conjoint ou de l'enfant

2 jours

En fonction de la CC d'embauche, cette durée peut être différente :

- 4 jours pour les ouvriers embauchés sous le régime de la CC du 21 novembre 1969 ;

- 3 jours pour les salariés embauchés sous le régime de la CC des 7 janvier 1964 et 4 mars 1965.

Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur

1 jour

Maladie d'un enfant

2 mois par an au maximum non rémunérés

Médaille du travail

1 jour après 10 ans d'ancienneté ou une gratification au moins égale à la valeur d'une journée d’appointements.

Ces congés n'emporteront pas de réduction de la rémunération du salarié.

D'autres dispositions sont aussi prévues pour les salariés en fonction de leur convention collective d'embauche.

(*) Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Indemnité de congés payés supplémentaires pour ancienneté 

Ouvriers, employés et techniciens

Ancienneté du salarié

Indemnité en jours de salaire (*)

20 à 24 ans

2 jours

25 à 29 ans

4 jours

A partir de 30 ans et +

6 jours

(*) Le salaire pris en considération pour la détermination du montant de cet avantage pécuniaire à l'ancienneté est le salaire de base d'une journée dite normale de travail, prime de production ou de rendement en sus, exception faite de toute majoration pour heures supplémentaires.

Agents de maîtrise et assimilés 

Ces salariés bénéficient de congés payés supplémentaires pour ancienneté.

Ce congé supplémentaire est de 1 jour ouvrable supplémentaire après 1 an de présence au sein de l'entreprise, pris en cours d'année en fonction des nécessités du service.

Ces salariés bénéficient d'une indemnité de congés payés supplémentaire pour ancienneté.

Cette indemnité est fixée comme suit :

Ancienneté du salarié

Indemnité de CP

De 17 ans à 21 ans

2 jours

De 22 ans à 26 ans

4 jours

A partir de 27 ans et +

6 jours

Congés payés supplémentaires pour les femmes avec des enfants à charge

Nombre d'enfant à charge

Congé supplémentaire

1 à 2 enfants

- + 2 jours ;

- 1 jour en cas de travail inférieur à 6 mois pendant l'année de référence.

3 enfants

- + 4 jours ;

- 2 jours en cas de travail inférieur à 6 mois pendant l'année de référence.

Ce congé se cumul avec le congé supplémentaire légal accordé aux salariées de moins de 21 ans.

Rappel durant les congés 

Salariés TAM relevant de la région Midi-Pyrénées ayant été embauchés sous le régime de la convention collective du 27 octobre 1974, et ceux de la région Ouest embauchés sous le régime des conventions collectives des 7 janvier 1964 et 4 mars 1965 : + 2 jours de congés supplémentaires en plus du remboursement des frais occasionnés par le voyage.

Congé dit de détente 

Salariés TAM : Dans l'hypothèse d'un déplacement en France métropolitaine d'une durée supérieure à 1 mois, le congé supplémentaire sera donné à hauteur de :

    • 1 jour non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacement inférieurs à 300 kilomètres ;

    • + 2 jours consécutifs dont 1 jour ouvrable tous les mois pour des dépassement supérieurs à 300 kilomètres.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3242 en 2022 ?

Grille de salaire des contrats de professionnalisation 

Age du salarié

Rémunération minimale

Niveau inférieur au bac professionnel ou bac

Niveau supérieur au bac profession

Moins de 21 ans

60 % du Smic ou du SMC (*) s'il est plus favorable

70 % du Smic ou du SMC s'il est plus favorable

A partir de 21 ans jusqu'à 26 ans

75 % du Smic ou du SMC s'il est plus favorable

85 % du Smic ou du SMC s'il est plus favorable

A partir de 26 ans et +

90 % du SMC, sans pouvoir être inférieur au Smic

(*) SMC : Salaire minimum conventionnel

Grille de salaire des contrats d'apprentissage

Année du contrat

Salaire minimum en % du Smic ou du SMC, s'il est plus favorable

De 16 à 17 ans

A partir de 18 ans et +

1ère année

35 %

55 %

2ème année

45 %

65 %

3ème année

55 %

80 %

Grille de rémunération salariale

Positionnement

Coefficient

Rémunération au 1er juillet 2020

Niveau

Positionnement

I

1

125

1 619 €

2

130

1 625 €

3

135

1 631 €

II

1

140

1 647 €

2

150

1 667 €

3

160

1 694 €

III

1

170

1 727 €

2

185

1 761 €

3

195

1 796 €

IV

1

215

1 947 €

2

235

2 100 €

3

260

2 268 €

V

1

285

2 462 €

2

315

2 704 €

3

350

2 984 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Production papier OETAM en 2022 ?

Paiement des heures supplémentaires 

Majorations 

Les salariés accomplissant des heures supplémentaires bénéficient des majorations applicables.

Celles-ci sont de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.

Contreparties en repos

Concernant le paiement de ces heures, l'employeur a la possibilité, en accord avec le salarié, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.

La contrepartie en repos sera accordé au salarié dès lors que celui-ci aura atteint 7 heures ou, si elle est supérieure, une durée équivalente à une journée normale de travail.

L'employeur a aussi l'obligation de respecter la contrepartie qui est cette fois-ci obligatoire en repos.

Ainsi, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement plus favorable, le salarié a droit à une contrepartie en repos obligatoire à hauteur de 100 %, et ce peu important l'effectif de l'entreprise.

Ce droit à repos sera à prendre par le salarié dans les 2 mois par journée ou par demi-journée.

Travail exceptionnel en dehors de l'horaire normal 

Employés 

Devra bénéficier des majorations ci-dessous, l'employé ayant été maintenu à son travail après sa journée normale de travail ou rappelé depuis son domicile.

Créneau horaire

Majoration

Entre 5 heures et 21 heures

25 %

Entre 21 heures et 5 heures

50 %

Ces durées ne sont pas cumulables avec les majorations pour heures supplémentaires

Ouvriers 

En cas de dépassement par le salarié ouvrier de son horaire journalier normal de 4 heures au minimum, ledit salarié devra bénéficier d'une indemnité égale au montant de l'indemnité de panier de nuit.

Pour rappel, l'indemnité de panier de nuit est de 5,70 euros au 1er mars 2022.

A titre informatif, en fonction des régions des salariés, ceux-ci peuvent bénéficier de indemnités d'indemnités différentes, tels sera notamment le cas de la région Midi-Pyrénées et de la région normande.

Travail du dimanche

Les heures de travail effectuées le dimanche devront être majorées à hauteur de 50 %.

Précision faite du fait que cette majoration s'ajoute au pourcentage de majoration éventuellement dû pour les heures supplémentaires.

A titre informatif, en fonction des régions occupées par les salariés, ceux-ci bénéficieront de majorations plus élevées. Tels sera notamment les cas de la région Franche-Comté, des Vosges, de la région Nord, normande et de la région Sud-Est.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail de nuit

Les salariés factionnaire dont l'horaire de travail comporte une fraction encadrant minuit ou partant de minuit bénéficient d'un avantage équivalant à une majoration à hauteur de 17 % des heures de la faction de la nuit, calculé sur une base de référence égale à 687 €.

Concernant les salariés forfaitaires des techniciens et agents de maîtrise, ceux-ci bénéficient de 2 heures de salaires dans le cas d'un travail exceptionnel de nuit.

L'indemnité de panier de nuit est versée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit. Pour rappel, cette indemnité est de 5,70 euros.

Pour plus d'information sur les majorations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Temps d'astreinte

Le temps d'astreinte doit faire l'objet d'une compensation financière forfaitaire minimale.

Ainsi, par période de 24 heures comprenant une astreinte, la compensation financière sera de 17,10 euros.

En cas de semaine ou de période de 7 jours consécutifs, cette compensation sera de 119,50 euros.

En cas d'astreinte un jour férié, cette compensation financière sera majorée de 15 euros par jour.

Enfin, cette indemnité pourra être remplacée par un avantage ou une compensation en temps au minimum équivalent.

Ces dernières modalités seront à définir au sein de l'entreprise.

Précision faite du fait que des dispositions non étendues prévoient des montants supérieurs.

Rappel d'un salarié hors temps de service

Catégories de salariés

Indemnité de dérangement

Employés

- 1h30 de salaire si l'employé concerné est rappelé entre 5 heures et 21 heures ;

- 3 heures de salaire si l'employé est rappelé entre 21 heures et 5 heures.

(Précision : la prime de production et de rendement est comprise)

Ouvriers

1,5 fois le salarié horaire de base du salarié concerné

Cette indemnité sera doublé si l'ouvrier est rappelé durant les heures de l'équipe de nuit

Ouvrier sous le régime de la convention collective du 21 novembre 1969 (Région du Nord)

1,5 fois le salaire horaire de base, portée à 2 heures de salaire en cas de rappel entre 21 heures et 5 heures, en plus d'une majoration des heures réalisées entre 21 heures et 5 heures.

Dispositions particulières OETAM 

Selon les régions, les OETAM de la présente convention peuvent bénéficier de journées de salaire supplémentaires en fonction de leur ancienneté. Cette indemnité s'établit comme suit :

Région

Catégories de salariés

Montant de l'indemnité

Région normande

Ouvriers et employés embauchés sous le régime des CC des 20 avril 1955 et 11 juillet 1955

1 journée de salaire après 15 ans d'ancienneté

Région Midi-Pyrénées

Employés embauchés sous le régime de la CC du 27 juin 1961

- 2 jours de 18 à 22 ans d'ancienneté ;

- 4 jours de 23 à 27 ans ;

- 6 jours après 28 ans.

TAM embauchés sous le régime de la CC du 27 octobre 1974

- 2 jours à partir de 15 ans jusqu'à 19 ans d'ancienneté ;

- 4 jours de 20 ans à 24 ans ;

- 6 jours après 25 ans.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Production papier OETAM en 2022 ?

Indemnisation des périodes de maladie et des accidents du travaillant 

Période d'indemnisation et délai de carence

L'indemnisation des salariés s'opère sur 12 mois.

Un délai de carence devra toutefois être respecté comme suit, à savoir :

    • 1 jour pour la 1ère absence ;

    • 2 jours pour la 2ème absence (excepté en cas de rechute) ;

    • 3 jours pour la 3ème absence (excepté en cas de rechute).

Il est nécessaire de préciser que ces délais ne sont pas applicables dans l'hypothèse d'une hospitalisation du salarié ou d'actes chirurgicaux.

Montant de l'indemnisation

Les salariés bénéficient d'un maintien du salaire brut à hauteur de 90 %, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que du régime de prévoyance, durant les périodes suivantes :

Situation du salarié

Ancienneté

Durée du maintien de salaire

Accident du travail

4 mois à 1 an

60 jours

Maladie ou accident

1 à 5 ans

76 jours

5 à 10 ans

90 jours

10 à 15 ans

105 jours

15 à 20 ans

120 jours

20 à 25 ans

150 jours

25 à 30 ans

180 jours

Supérieure à 30 ans

195 jours

Le salarié ne doit pas recevoir de rémunération supérieure à sa rémunération nette.

Précision faite du fait qu'à l'issue de ces durées d'indemnisation, la prise en charge sera réalisée par le régime de prévoyance.

Congés payés et maladie

La CCN 3242 fait mention du fait que les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, et ce, dans une limite de 3 mois.

Concernant les salariés TAM embauchés sous le régime de la convention collective de la région Midi-Pyrénées et de la convention collective de la région Ouest, les absences pour maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés, et ce, dans une limite de 1 an.

La présente CCN prévoit d'autres dispositions relatives à la garantie d'emploi, et ce, par région.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN Production papier OETAM en 2022 ?

Indemnisation du conté de paternité

Après 1 an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant, le salarié doit bénéficier d'un maintien de salaire net, et ce, dans la limite de 2 plafonds mensuel de la sécurité social.

Ce maintien s'effectue après déduction des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et/ou d'une indemnité complémentaire réalisée par l'entreprise.

Indemnisation du congé de maternité

Après 1 an d'ancienneté de la salariée à la date présumée de l'accouchement, la salariée bénéficie d'un maintien intégral du salaire net, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et/ou d'une indemnité complémentaire effectuée par l'entreprise.

Réduction du temps de travail

A compter de leur 5ème mois de grossesse, les femmes sont autorisées à quitter leur travail 5 minutes avant l'arrêt normal des salariés.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la production papier OETAM en 2022 ?

Pro-A

Les actions de formation seront réalisées durant le temps de travail et donneront lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Précision faite du fait que ces actions de formation pourront se dérouler, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail à l'initiative soit :

    • du salarié ;

    • de l'employeur après accord écrit du salarié, et ce, dans la limite de 30 heures par an et par salarié.

Par ailleurs, un tuteur devra être désigné parmi les salariés de l'entreprise. Ce tuteur sera chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou de la promotion par alternance.

Contrat d'apprentissage

La présente convention précise que l'apprentissage a pour objectif premier de donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre.

L'apprenti doit avoir a minima 16 ans et au maximum 25 ans au début de l'apprentissage.

Néanmoins, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage seulement s'ils ont effectué le 1er cycle de l'enseignement secondaire.

Pour rappel, le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.

Contrat de professionnalisation

Le contrat d'apprentissage est notamment ouvert aux bénéficiaires suivants, à savoir :

    • les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dans le but de compléter leur formation initiale ;

    • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (priorité pour les personnes de plus de 45 ans) ;

    • aux bénéficiaires d'un minimum social (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ;

    • aux personnes ayant été employées en CUI.

La présente convention prévoit d'autres dispositions concernant la formation professionnelle et notamment l'alternance ou encore le tutorat et les missions pédagogiques confiées aux salariés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Production papier OETAM en 2022 ?

Organismes assureurs 

Aucun organisme assureur n'est désigné ou recommandé par la présente convention.

Bénéficiaires du régime 

Tous les salariés sont concernés par le présent régime.

Cotisation minimale annuelle 

La cotisation est de 0,8 % des tranches A et B des rémunérations.

Il est nécessaire de préciser que la part salariale ne peut globalement dépasser 50 %.

Prestations garanties 

Décès invalidité absolue et définitive

Capital décès

En cas de décès d'un salarié, il devra être versé à ses ayants-droit un capital en fonction de sa situation familiale et de son salaire annuel brut de référence, comme suit :

    • salarié sans enfant : 100 % du salaire annuel brut de référence ;

    • majoration par enfant à charge : 20 % du salaire annuel brut de référence.

Capital décès + rente éducation

Le tableau ci-dessous reprend les montants en cas de versement d'un capital décès minoré à hauteur de 75 % et d'une rente éducation par enfant à charge (celle-ci varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge) :

Age de l'enfant

Rente décès (en % de la tranche A du salaire annuel brut)

Jusqu'au 10ème anniversaire

5 %

Du 10ème au 16ème anniversaire

10 %

Du 17ème au 26ème anniversaire en cas de poursuite d'études

15 %

La présente CCN précise que cette rente sera doublée pour les orphelins de père et de mère.

Elle est par ailleurs viagérisée pour les enfants reconnus invalides avant leur 26ème anniversaire.

Invalidité absolue et définitive (invalidité dite de 3ème catégorie)

Il devra être procédé au versement par anticipation du capital décès.

Double effet

Dans l'hypothèse d'un décès ou d'invalidité absolue et définitive postérieur ou simultané du conjoint, du concubin ou du partenaires d'un Pacs, il devra être procédé au versement pour les enfants à charge, d'un capital à hauteur de 100 % du capital versé en cas de décès toutes causes.

Il est nécessaire de préciser que l'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès pour l'attribution de la prestation « double effet ».

Frais d'obsèques

Dans l'hypothèse d'un décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, il devra être versé un capital à hauteur de 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Incapacité temporaire de travail 

Les salariés détenant a minima 1 an d'ancienneté devront percevoir le versement d'indemnités journalières à hauteur de 70 % du salaire brut d'activité, après déduction des indemnités journalières de la sécurité social.

Ce versement est réalisé en relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur relatif au régime de la maladie et de l'accident du travail.

Le salarié ne pourra pas percevoir plus que la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

Invalidité

Il devra être procédé au versement d'une rente reprise au sein du tableau ci-dessous, après déduction des prestations de la sécurité sociale, comme suit :

Catégorie de l'invalidité

Montant de la rente

1ère catégorie

42 % du salaire annuel brut de référence

2ème ou 3ème catégorie

70 % du salaire annuel brut de référence

Le salarié ne pourra pas percevoir plus que la rémunération nette qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.

A titre informatif, la présente convention prévoit aussi des dispositions applicables à la production des papiers-cartons et celluloses des Vosges.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Qu'en est-il du régime de frais de santé de la convention collective Production papier OETAM en 2022 ?

Organisme assureur

Les entreprises pourront choisir leur organisme assureur.

Bénéficiaires du régime

Le régime de frais de santé est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Cotisations minimales

Les cotisations minimales du régime de frais de santé, pour un salarié seul, sont les suivantes (en % du plafond mensuel de la sécurité sociale) :

  • 1,48 % pour le régime général ;

  • 0,81 % pour l'Alsace-Moselle.

Concernant la répartition de cette cotisation, celle-ci s'élève à 50 % minimum à la charge de l'employeur, et de 50 % maximum à la charge du salarié.

Prestations garanties 

En complément des prestations réalisées par la sécurité sociale, il devra être effectué un remboursement partiel ou total des dépenses relatives à la santé.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Production papier, carton et cellulose (n°3242 | IDCC 1492) en 2022 ?

Durées du préavis

Préavis en cas de démission

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers, employés et techniciens

1 mois

Agents de maîtrise

Coefficient inférieur à 285

2 mois

Coefficient supérieur à 285

2 mois et demi

Préavis en cas de licenciement et de mise à la retraire 

Catégories de salariés

Durée du préavis

Ouvriers, employés et techniciens

- Principe : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté ;

- Exception : 2 mois après 2 ans d'ancienneté

Agents de maîtrise

Coefficient inférieur à 285

2 mois

Coefficient supérieur à 285

2 mois et demi

Heures pour recherche d'emploi

En cas démission

Catégories de salariés

Démission

Ouvriers

2 heures par jour non rémunérées

Employés

2 heures par jour non rémunérées

Techniciens

Coefficient inférieur à 205

2 heures par jour rémunérées durant 1 mois

Coefficient supérieur à 205

2 heures par jour rémunérées

Agents de maîtrise

2 heures par jour rémunérées

En cas de licenciement

Catégories de salariés

Licenciement

Ouvriers

2 heures par jour rémunérées

Employés

2 heures par jour rémunérées

Techniciens

Coefficient inférieur à 205

2 heures par jour rémunérées durant 1 mois

Coefficient supérieur à 205

2 heures par jour rémunérées

Agents de maîtrise

2 heures par jour rémunérées

Dispense de préavis

Les salariés licenciés qui ont retrouvé un emploi ont la possibilité de ne pas réaliser leur préavis.

Toutefois, cette dispense ne sera plus possible dans le cas exceptionnel où leur maintien en place est considéré comme indispensable.

Dans cette hypothèse, le salarié concerné aura droit à une prolongation de 2 mois de son préavis à partir de la date de notification du refus.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Production papier OETAM en 2022 ?

Coefficients de salariés 

Niveau

Échelon

Coefficient

I

1

125

2

130

3

135

II

1

140

2

150

3

160

III

1

170

2

185

3

195

IV

1

215

2

235

3

260

V

1

285

2

315

3

350

Définition des échelons 

Ouvriers

Niveau

Échelon

Définition

I

1

Le travail est caractérisé par l'exécution à l'aide de machines ou de tout autre moyen de tâches simples n'entraînant pas de modifications du produit.

2

Le travail est caractérisé par l'exécution, à l'aide de machines ou de tout autre moyen, de tâches simples présentant des analogies, nécessitant une attention soutenue. Les consignes précises et détaillées, données par écrit, oralement ou par voie démonstrative, fixent la façon de procéder pour parvenir au résultat ; les interventions sont limitées à des vérifications de conformité simples et bien définies et à des aménagements élémentaires de moyens. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

3

Le travail est caractérisé par l'exécution, à l'aide de machines ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches variées. Les consignes détaillées, données oralement ou par documents techniques simples, expliquées et commentées, déterminent la façon de procéder pour parvenir au résultat. L'intéressé transmet ces consignes. Les interventions portent sur les vérifications de conformité et les aménagements de moyens. Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède normalement pas trois mois.

II

1

Le travail est caractérisé par l'exécution : - soit, d'opérations classiques d'un métier à enchaîner en fonction des nécessités techniques ; - soit à l'aide de machine ou de tous autres moyens, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d'une grande habileté gestuelle et du nombre des opérations effectuées ou des moyens utilisés), ou de la diversité des modes opératoires (du niveau de 1.03) appliqués couramment. Ces tâches ou ces opérations nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées. Les responsabilités à l'égard des moyens, des coùts ou des matières sont importantes. Les instructions de travail indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des documents techniques d'exécution. Il appartient à l'intéressé, dans le cadre des instructions reçues, d'exploiter ces documents techniques, de préparer et de régler les moyens d'exécution mis à sa disposition et de contrôler le résultat de son travail.

2

Le travail est caractérisé par l'exécution : - soit d'opérations classiques d'un métier à enchaîner en fonction des nécessités techniques ; - soit, à l'aide de machines ou de tout autres moyens, d'un ensemble de tâches présentant des difficultés du fait de leur nature (découlant par exemple de la nécessité d'une grande habileté gestuelle et du nombre des opérations effectuées ou des moyens utilisés), ou de la diversité des modes opératoires (du niveau de l'I 3) appliqués couramment. Ces tâches ou ces opérations nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des programmes, des moyens, des coùts ou des matières sont importantes. Les instructions de travail indiquent les actions à accomplir ou les modes opératoires types à appliquer. Elles sont appuyées éventuellement par des documents techniques d'exécution. Il appartient à l'intéressé, dans le cadre des installations reçues, d'exploiter ces documents techniques, de préparer et de régler les moyens d'exécution mis à sa disposition et de contrôler le résultat de son travail.

3

Le travail est caractérisé par l'exécution des opérations d'un métier à enchaîner en fonction du résultat à atteindre. Ces tâches ou ces opérations nécessitent un contrôle attentif et des interventions appropriées pour faire face à des situations imprévues. Les responsabilités à l'égard des hommes, des programmes, des moyens, des coùts ou des matières sont très importantes. Les instructions de travail, appuyées de documents techniques indiquent les actions à accomplir. Il appartient à l'intéressé de préparer la succession de ces opérations, d'en définir les moyens d'exécution et d'en contrôler les résultats.

III

1

Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations hautement qualifiées comportant dans un métier des opérations dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés techniques, doivent être combinées en fonction des résultats à atteindre. Les instructions de travail appuyées de documents techniques indiquent l'objectif à atteindre. Il peut être amené à les compléter en recherchant des informations techniques qui lui seront données. Il appartient à l'intéressé de déterminer le choix et la mise en oeuvre de ces opérations et d'en contrôler les résultats.

2

Le travail est caractérisé par l'exécution d'un ensemble d'opérations hautement qualifiées, exigeant une parfaite maîtrise d'un métier déterminé impliquant la maîtrise d'opérations relevant de domaines d'activité connexes à combiner en fonction de l'objectif à atteindre. Les instructions de travail appuyées de documents techniques indiquent l'objectif à atteindre. Il peut être amené à les compléter en recherchant des informations techniques à des sources diverses. Il appartient à l'intéressé de déterminer le choix et la mise en oeuvre de ces opérations et de contrôler le résultat de l'ensemble des opérations

3

Le travail se différencie de celui du II 2 par des exigences de connaissances généralement acquises par des formations de niveau III. L'intéressé doit être capable d'engager un dialogue technique avec l'encadrement de fabrication. Il doit être capable d'accéder par tous moyens à des sources d'informations techniques évoluées et de les utiliser pour la réalisation des objectifs fixés

La présente convention prévoit aussi la définition des échelons pour les employés ainsi que les agents de maîtrise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Production papier OETAM ?

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Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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