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Convention collective Production papier OETAM

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des OEDTAM de production de papiers-cartons et de pellicule cellulosique Brochure : 3242 IDCC : 1492

Cette convention s'applique aux salariés dont l'activité principale est la production de papier-carton. Le domaine d'activité est la fabrication de pâtes à papier et la fabrication de papiers et de cartons.

Cette convention s'applique aussi aux salariés des dépôts, des usines et des sièges sociaux de ces entreprises.

Le champ d'application matériel des dispositons conventionnelles est défini selon une nomenclature d'activité (code NAF). Si le code de l'activité correspond, le texte conventionnel trouvera à s'appliquer au sein de l'établissement concerné. Les règles conventionnelles doivent être respectées et appliquées par tous les salariés au sein des services administratifs, commerciaux, et de recherche mais également par les syndicats professionnels entrant dans le champ d'application.

Il est prévu une spécificité. En effet, elle comprend une clause de sauvegarde. Cela signifie que les entreprises qui appliquaient la convention collective avant l'entrée en vigueur du nouvel accord, et qui par leur changement de leur code APE (ancienne dénomination du code NAF) se verraient relever d'une autre convention collective, peuvent choisir soit de poursuivre d'appliquer la présente convention soit de choisir de relever d'un autre texte conventionel.

La présente convention s'applique uniquement aux OEDTAM, en ce qui concerne les ingénieurs et cadres, une autre convention collective s'applique à eux : la convention des ingénieurs et cadres de la production de papiers cartons. Ainsi il faudra 2 conventions distinctes pour les entreprises employant des cadres et des techniciens.

Le champ d'application de la convention est l'ensemble du territoire national.

Le texte conventionnel a été négocié et signé par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée. Pour autant, cela ne signifie pas que les dispositions composant le texte sont immuables. En effet, une demande en révision et une dénonciation peuvent être formulées à la condition de respecter les modalités prévues à cet effet.

Une seule organisation syndicale patronale a signé la convention. Elle est le syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses de France.

Il est à noter que la loi prévoit que toute organisation patronale comme salariale peut adhérer ultérieurement à la convention.

Aussi, l'entrée en vigueur de l'accord n'a pas pour but de restreindre ou de supprimer les avantages acquis en amont.

Dans son corps de base la convention pose les dispositions relatives à la vie professionnelle au sein de l'entreprise, tels que la protection des salariés et le droit disciplinaire, les absences pour maladie, le licenciement individuel, la durée de travail, les congés payés, la prime d'ancienneté, etc. Les textes attachés correspondent à tout accord et avenant qui viennent respectivement compléter, ajouter et modifier les règles présentes dans le corps.

Dans le même sujet : convention collective des ouvriers et ETAM de distribution de papiers-cartons,  convention collective des ingenieurs et cadres de distribution de papiers-cartons,  convention collective des ingenieurs et cadres de transformation de papiers-cartons et pellicule cellulosique,  convention collective des ouvriers, dessinateurs et ETAM de transformation des papiers-cartons,  convention collective du cartonnage

Nom officiel

Convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3242
IDCC : 1492

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Transformation des papiers cartons
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Production papier OETAM

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

11 juin 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Production papier ingénieurs et cadres, Transformation papier OETAM, Production papier OETAM et la convention Transformation papier ingénieurs et cadres. Il s'agit de l'accord non étendu du 9 décembre 2020 à l'avenant n° 10 du 22 juin 2020 révisant l'accord du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.

Date de signature :9 décembre 2020
Thématique :Aménagement du temps de travail
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 9 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3242, IDCC 1492 : Production papier OETAM ;

- Convention collective 3250, IDCC 1495 : Transformation papier OETAM ;

- Convention collective 3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective 3011, IDCC 700 : Production papier ingénieurs et cadres.

 

Aménagement du temps de travail

Par la rédaction de ce nouvel accord, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'avenant n° 10 en date du 22 juin 2020 relatif à l'aménagement du temps de travail.

En effet, l'article 1er du présent accord prévoit que les termes mentionnés au sein de l'article 4 sont modifiés comme suit :

- Les termes : après le 31 décembre 2020 sont remplacés par : après le 31 janvier 2021.

Pour rappel, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 9 décembre 2020.

Textes Attachés : Dialogue social : financement

09 juin 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Production papier ingénieurs et cadres, Transformation papier OETAM, Production papier OETAM et la convention Transformation papier ingénieurs et cadres. Il s'agit de l'accord non étendu du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social.

Date de signature :9 décembre 2020
Thématique :Financement du dialogue social
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Secteur de la transformation : Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Secteur de la production : Modification 15-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 9 décembre 2020 relatif au financement du dialogue social sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 9 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3242, IDCC 1492 : Production papier OETAM ;

- Convention collective 3250, IDCC 1495 : Transformation papier OETAM ;

- Convention collective 3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective 3011, IDCC 700 : Production papier ingénieurs et cadres.

 

Financement du dialogue social

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de négocier un nouvel accord relatif au financement du dialogue social.

En ce sens, l'article 3 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives à la contribution conventionnelle pour le financement du dialogue social de la branche. Ainsi, les points suivants sont précisés par l'accord :

- l'affectation de la contribution conventionnelle ;

- le prélèvement des fonds ;

- la gestion et la répartition des fonds ;

Sur ce point, le présent accord précise notamment qu'une commission statutaire paritaire de dialogue social est créée spécialement au sein de l'AFIFOR dans le but de gérer les fonds paritaires tels que visés à l'article 3 du présent accord.

- le montant et la répartition de la contribution conventionnelle complémentaire.

Sur ce dernier point, le présent accord prévoit d'appliquer les montants suivants, fixés de manière forfaitaire, à savoir :

- 150 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

– 250 € pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;

- 340 € pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ;

- 600 € pour les entreprises de 100 à moins de 300 salariés ;

- 700 € pour les entreprises de 300 salariés et plus.

A titre informatif, le présent accord entrera en vigueur pour une durée de 5 ans.

Textes Attachés : CPPNI

09 juin 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Production papier ingénieurs et cadres, Transformation papier OETAM, Production papier OETAM et la convention Transformation papier ingénieurs et cadres. Il s'agit de l'accord non étendu du 9 décembre 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Date de signature :9 décembre 2020
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 9 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3242, IDCC 1492 : Production papier OETAM ;

- Convention collective 3250, IDCC 1495 : Transformation papier OETAM ;

- Convention collective 3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective 3011, IDCC 700 : Production papier ingénieurs et cadres.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de négocier un nouvel accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

En ce sens, l'article 3 du présent accord précise les différentes missions de la CPPNI. A titre d'exemple, les missions suivantes sont mentionnées, à savoir :

- négocier des conventions et accords collectifs au niveau de la branche ;

- représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;

- exercer un rôle de veille, notamment sur les conditions de travail, la durée du travail, le handicap, l'égalité professionnelle et l'emploi ;

- exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'un texte conventionnel.

Enfin, l'article 4 du présent accord prévoit quant à lui différentes dispositions relatives aux modalités générales de fonctionnement de la CPPNI. A titre d'exemple, les thèmes suivants sont abordés, à savoir :

– la présidence et le secrétariat ;

- les dates et les thèmes des réunions ;

- la composition et les conditions d'indemnisation des salariés d'entreprises participant aux réunions.

Il est nécessaire de préciser que l'article 5 du présent accord prévoit des modalités particulières de fonctionnement dans le cadre des missions de conciliation et d'interprétation.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait qu'une commission paritaire de conciliation et d'interprétation est instituée au sein de la CPPNI dans le but d'examiner les différends individuels ou collectifs pouvant naître à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auront pas été réglés sur le plan de l'entreprise.

Enfin, le présent accord contient une annexe relative à la transmission des conventions et des accords d'entreprise.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Regroupement des champs d'application

08 juin 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Production papier ingénieurs et cadres, Transformation papier OETAM, Production papier OETAM et la convention Transformation papier ingénieurs et cadres. Il s'agit de l'accord non étendu du 10 novembre 2020 relatif au regroupement des champs d’application des conventions collectives papiers et cartons.

Date de signature :10 novembre 2020
Thématique :Regroupement des champs d’application des conventions collectives papiers et cartons
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 9 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3242, IDCC 1492 : Production papier OETAM ;

- Convention collective 3250, IDCC 1495 : Transformation papier OETAM ;

- Convention collective 3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective 3011, IDCC 700 : Production papier ingénieurs et cadres.

 

Regroupement des champs d’application des conventions collectives papiers et cartons

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au regroupement des champs d’application des conventions collectives papiers et cartons.

En effet, le présent accord fait mention du fait que l'objectif premier de cette démarche de rapprochement est de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel qui soit structuré, ordonné, simplifié, modernisé et rédigé clairement.

Ce rapprochement doit notamment répondre aux enjeux d'attractivité de la filière, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés au travers d'un cadre social, constructif et dynamique.

Ainsi, l'article 2 du présent accord fait mention des différentes conséquences du regroupement.

A titre d'exemple, il est précisé que tant que la nouvelle convention collective issue de ce regroupement n'est pas applicable, les négociations au niveau de chacune des conventions collectives existantes sont maintenues.

Enfin, il est fait mention du fait que l'objectif premier du regroupement est de signer une nouvelle convention collective nationale issue de ce regroupement ainsi qu'un accord sur le financement du dialogue social avant le 1er janvier 2021.

Le second objectif est de pouvoir être en mesure de négocier des accords professionnels complémentaires portant sur la CPPNI.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Prime d'ancienneté

05 juin 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Production papier OETAM et Transformation papier OETAM. Il s'agit de l'accord étendu du 9 décembre 2020 aux avenants n° 41 et n° 42 du 22 juin 2020 relatif à la prime d'ancienneté.

Date d'extension :JORF n°0126 du 2 juin 2021
Date de signature :9 décembre 2020
Thématique :Prime d'ancienneté
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 9 décembre 2020 relatif à la prime d'ancienneté sont les suivantes :

- Convention collective n° 3242, IDCC 1492 : Production papier OETAM ;

- Convention collective 3250, IDCC 1495 : Transformation papier OETAM .

 

Prime d'ancienneté

Le présent accord prévoit un article 1er relatif à la révision des avenants n° 42 et 41 concernant la prime d'ancienneté.

En effet, il est fait mention du fait que les termes : à compter du 1er janvier 2021 sont remplacés par : à compter du 1er février 2021.

Au sein de l'article 4, les termes : après le 31 décembre 2020 sont modifiés par : après le 31 janvier 2021.

A titre informatif, le présent accord entrera en vigueur à compter du 9 décembre 2020.

Textes Attachés : Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME ou APLD)

05 juin 2021

Un nouvel accord est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Production papier OETAM, Transformation papier OETAM, Transformation papier ingénieurs et cadres et Production papier ingénieurs et cadres. Il s'agit de l'accord étendu du 9 décembre 2020 aux avenants n° 41 et n° 42 du 22 juin 2020 relatif à la prime d'ancienneté.

Date d'extension :JORF n°0065 du 17 mars 2021
Date de signature :9 décembre 2020
Thématique :Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME ou APLD)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 9 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3242, IDCC 1492 : Production papier OETAM ;

- Convention collective 3250, IDCC 1495 : Transformation papier OETAM ;

- Convention collective 3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective 3011, IDCC 700 : Production papier ingénieurs et cadres.

 

Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (ARME ou APLD)

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de négocier un nouvel accord relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi.

En ce sens, le présent accord a pour principal objectif de définir les conditions d'accès des entreprises de la production et de la transformation des papiers cartons, qui n'auraient pas conclu un accord collectif sur l'ARME/APLD. Tous les salariés de la branche, peu important la nature de leur contrat de travail, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Ainsi, pour ce qui est des conditions concrètes de recours à l'ARME pour les entreprises, le présent accord prévoit qu'en l'absence d'accord à ce sujet, le présent accord permet le recours au dispositif d'ARME.

Il est fait mention d'un document qui devra être élaboré par l'employeur au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, et ce, après consultation du Comité Social et Economique.

Enfin, il est nécessaire de préciser que ce document devra préciser les conditions de mise en œuvre au niveau de l'entreprise des stipulations du présent accord, et en particulier les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi.

Pour rappel, l'article 4 du présent accord prévoit la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle.

A titre d'exemple, il y est précisé que la décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique, et ce, pour une durée de 6 mois.

Les articles 5 et 6 du présent accord prévoient quant à eux différentes dispositions relatives à l'indemnisation par l'employeur des salariés placés en activité réduite, ainsi que des dispositions relatives à l'indemnisation de l'employeur par l'Etat.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que le présent accord prévoit un article 9 relatif aux points suivants, à savoir :

- engagements en matière d'emploi ;

- engagements en matière de formation professionnelle.

A titre informatif, le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur le 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension.

Textes Attachés : Frais de santé

20 novembre 2020

Un nouvel accord étendu en date du 9 avril 2020 a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Production papier ingénieurs et cadres (IDCC 700), de la CCN Transformation papier OETAM (IDCC 1495), de la CCN Production papier OETAM (IDCC 1492), et de la CCN Transformation papier ingénieurs et cadres (IDCC 707). Cet accord concerne les frais de santé.

Date de signature :9 avril 2020
Thématique :Frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Financement du régime de frais de santé

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises auront pour obligation de consacrer à la mise en place d'un régime frais de santé.

Le présent accord est ainsi applicable aux conventions collectives suivantes :

- convention collective Production papier ingénieurs et cadres n° 3011 IDCC 700 ;

- convention collective Transformation papier OETAM n° 3250 IDCC 1495 ;

- convention collective Production papier OETAM n° 3242 IDCC 1492 ;

- convention collective Transformation papier ingénieurs et cadres n° 3068 IDCC 707.

Ainsi, à l'ouverture d'une couverture complémentaire frais de santé, les entreprises concernées par le champ d'application du présent accord, devront consacrer un montant minimal de cotisation.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé de fixer à 1.48 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois au total, la cotisation minimale à un régime frais de santé pour la couverture du salarié seul.

Ce taux sera à répartir entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte les spécificités du régime local de l'Alsace-Moselle, et ce, dans le but de ne pas créer de disparités sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, la cotisation minimale a été fixée à 0.81 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois.

Le présent accord rappelle que ces cotisations ne se cumulent pas avec les cotisations pour financer un régime de frais de santé pouvant déjà exister dans les entreprises concernées.

Enfin, ces cotisations comprennent aussi le financement du dispositif de portabilité.

 

Répartition de la cotisation

Le présent accord prévoit une répartition de la cotisation comme suit :

- 50 % minimum à la charge du salarié ;

- 50 % minimum à la charge de l'employeur.

Enfin, la répartition du financement salariale s'impose aux salariés des entreprises visées par le présent accord, excepté dans le cadre des dispositions prévues au sein de l'article 5, ou dans le cas de dispenses d'affiliation légaux ou conventionnels.

A titre informatif, une entreprise peut définir soit :

- une cotisation supérieure à celle déjà prévue par l'article 3 du présent accord ;

- ou prévoir une répartition du financement plus favorable pour les salariés.

Pour rappel, le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Prime d'ancienneté

13 novembre 2020

Les avenants n°41 et n°42 non étendus du 22 juin 2020 sont relatifs à la prime d'ancienneté en ce qui concerne la convention collective de la production des papiers-cartons et celluloses (OEDTAM) et la convention collective de la transformation des papiers-cartons et industries connexes (OEDTAM).

CCN :PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES
(Brochure : 3242 | IDCC : 1492)
Thématique :Prime d'ancienneté
Date de signature :22 juin 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prime d'ancienneté

Par les présents avenants, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant de la prime d'ancienneté.

A cet effet, il a été décidé que la base de calcul de la prime d'ancienneté visée à l'article 38 des dispositions générales des conventions collectives OETAM devait être fixée comme suit :

- 597,89 € à compter du 1er juillet 2020 ;

- 600,88 € à compter du 1er janvier 2021.

A titre informatif, la revalorisation de cette base de calcul sera mise à l’ordre du jour des négociations annuelles des salaires minima de branche à compter de 2021.

Textes Attachés : Avenant n° 10 à l'accord du 18 juin 2010 (aménagement du temps de travail)

28 octobre 2020

Un nouvel accord professionnel non étendu n°10 du 22 juin 2020 à l'accord du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail. Cet accord concerne les conventions collectives suivantes : IDCC 1492 (Papiers, cartons et celluloses), IDCC 1495 (Papiers, cartons et industries connexes), IDCC 700 (Production des papiers, cartons et celluloses), IDCC 107 (Papiers, cartons et de la pellicule cellulosique).

Date de signature :22 juin 2020
Thématique :Aménagement du temps de travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

L'avenant du 22 juin 2020 concerne a été inséré au sein des conventions collectoves suivantes :

- Convention collective des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses n°3242, IDCC 1492 ;

- Convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, n°3250, IDCC 1495 ;

- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose, n°3011, IDCC 700 ;

- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, n°3068, IDCC 707.

 

Aménagement du temps de travail : pause rémunérée

Il a été procédé à la modification de l'article 2 du chapitre Ier de l'accord professionnel en date du 18 juin 2010. Le nouvel article concerne ainsi le temps de travail effectif et la pause rémunérée des salariées en travail posté.

Au sein dudit article il est donc indiqué le fait que les salariés doivent pouvoir bénéficier d'un temps de pause de 20 minutes consécutives dès lorsqu'ils travaillent durant 6 heures au cours d'une journée.

Il est par ailleurs rappelé la définition du temps de travail effectif, à savoir, le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, et ne peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

En ce qui concerne les salariés en travail posté en équipe, et dont la pause n'est pas reconnue comme du temps de travail effectif, la pause de 20 minutes leur sera rémunérée.

Textes Attachés : Avenant n° 9 à l'accord du 18 juin 2010 (indemnisation des périodes d'astreinte)

03 octobre 2020

L'avenant n° 9 non étendu du 22 juin 2020 à l'accord du 18 juin 2010, concerne l'aménagement du temps de travail dans le cadre de l'indemnisation des périodes d'astreinte pour les entreprises qui relèvent des CCN Transformation papier ingénieurs et cadres 3068, Production papier OEDTAM 3242, Production de papiers cartons et celluloses 3011, Transformation papier OEDTAM 3250..

Thématique :Indemnisation des périodes d'astreinte
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Le présent avenant concerne l'indemnisation des périodes d'astreinte dans le cadre des conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective n°3242, IDCC 1492 : Production papier OEDTAM.

- Convention collective n°3011, IDCC 700 : Production de papiers cartons et celluloses.

- Convention collective n°3250, IDCC 1495 : Transformation papier OEDTAM.

Indemnisation des périodes d'astreinte

Par le présent avenant, les partenaires sociaux relevant du présent champ d'application ont décidé de modifier les compensations financières forfaitaires prévues au sein de l'article 3 du chapitre 1er de l'accord professionnel datant du 18 juin 2010.

En effet, les compensations financières forfaitaires sont ainsi portée à compter du 1er juillet 2020 à hauteur de :

- 16.58 euros par période de 24 heures ;

- 115.95 euros par semaine ou par période de 7 jours consécutifs.

Ainsi, le présent avenant se substitue à l'avenant n° 8 en date du 18 juin 2010. L'avenant n° 9 permet donc d'annuler et de remplacer les anciennes dispositions prévues à cet effet.

A titre informatif, la présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2020

02 octobre 2020

Un nouvel avenant n° 11 non étendu en date du 22 juin 2020, à l'accord du 22 novembre 2006 a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Production papier OETAM (IDCC 1492) et de la CCN Transformation papier OETAM (IDCC 1495). Cet avenant concerne les salaires au 1er juillet 2020

CCN :Transformation papier OETAM
(Brochure : 3250 | IDCC : 1495)
Date de signature :22 juin 2020
Thématique :Salaires minima conventionnels OETAM au 1er juillet 2020
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Modification 02/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 16 octobre 2020 (JORF n°0265 du 31 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 11 du 22 juin 2020 à l'accord du 22 novembre 2006 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima conventionnels OETAM

Par le présent avenant, une revalorisation des salaires a été opérée par les partenaires sociaux de la présente branche.

En effet, les salaires mensuels minima conventionnels OETAM ont été revalorisés à compter du 1er juillet 2020. Le tableau suivant reprend ces rémunérations comme suit :

NiveauEchelonCoefficientSMMC au 1er juillet 2020
I11251 542 €
I21301 548 €
I31351 554 €
II11401 570 €
II21501 590 €
II31601 617 €
III11701 650 €
III21851 684 €
III31951 719 €
IV12151 870 €
IV22352 023 €
IV32602 191 €
V12852 385 €
V23152 627 €
V33502 903 €
 

A titre informatif, la garantie annuelle de rémunération OETAM visée au sein de l'article 3 de l'accord professionnel en date du 22 novembre 2006 a été revalorisée de la manière suivante pour l'année 2020 :

- 19 059 € pour les salariés ressortant du champ d'application des présentes convention collectives OETAM.

Par ce nouvel avenant, les dispositions de l'avenant n° 10 en date du 22 novembre 2006 ne sont plus applicables.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er juillet 2020

02 octobre 2020

Les avenants n° 41 et 42 du 22 juin 2020 non étendus, concernent la prime de panier de nuit au 1er juillet 2020 pour les champs conventionnels fusionnés de la CCN Production papier OETAM (IDCC 1492) et de la CCN Transformation papier OETAM (IDCC 1495).

CCN :Transformation papier OETAM
(Brochure : 3250 | IDCC : 1495)
Date de signature :22 juin 2020
Thématique :Prime de panier de nuit au 1er juillet 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 02/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 16 octobre 2020 (JORF n°0265 du 31 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 40/41 du 22 juin 2020 relatif à la prime de panier de nuit sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Prime de panier de nuit au 1er juillet 2020

Par les présents avenants n° 41 et 42, les partenaires sociaux ont décidé de négocier la prime de panier de nuit, et ce au 1er juillet 2020.

En effet, le montant de la prime de panier de nuit visée au sein de l'article 37 des dispositions générales des conventions collectives OETAM a été fixé à 5.59 euros.

L'accord rappelle que la base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit, notamment visée à l'article 13 de l'annexe catégorielle "ouvriers", mais aussi à l'article 11 de l'annexe catégorielle "employés, et enfin à l'article 16 de l'annexe catégorielle "techniciens et agents de maîtrise" a été fixé à 674 euros, et ce à compter du 1er juillet 2020.

Ces mesures sont ainsi rendues applicables pour la convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 1492), ainsi que pour la convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 1495).

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Pour rappel, les partenaires sociaux de la présente branche rappellent par ces avenants l'obligation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à laquelle sont soumise les entreprises.

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation

22 juillet 2020

L'accord non étendu du 17 avril 2020, est relatif aux mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles pour les entreprises qui relèvent des CCN Transformation papier ingénieurs et cadres 3068, Production papier OEDTAM 3242, Production de papiers cartons et celluloses 3011, Transformation papier OEDTAM 3250..

Thématique : Emploi et formation
Lien vers l'accord : Cliquez ici

Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 2 octobre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'accord national professionnel du 17 avril 2020 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les conventions collectives concernées

Le présent accord concerne les conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3068, IDCC 707 : Transformation papier ingénieurs et cadres ;

- Convention collective n°3242, IDCC 1492 : Production papier OEDTAM.

- Convention collective n°3011, IDCC 700 : Production de papiers cartons et celluloses.

- Convention collective n°3250, IDCC 1495 : Transformation papier OEDTAM.

Les mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation

Le 17 avril 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux des CCN Transformation papier ingénieurs et cadres, Production papier OEDTAM, Production de papiers cartons et celluloses, et Transformation papier OEDTAM un accord portant sur les mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles.

Les entreprises qui font face à ces difficultés, se verront financées des formations par l'OPCO 2i pour une durée maximale de 2 ans. Il appartiendra à l'OPCO 2i de définir les critères constitutifs de la notion de "graves difficultés conjoncturelles".

Ces formations ont pour objectif premier, le développement des compétences des salariés. la CPNEF tient un bilan annuel de suivi de ces formations.

 

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique depuis le 17 avril 2020 à toutes les entreprises des CCN Transformation papier ingénieurs et cadres, Production papier OEDTAM, Production de papiers cartons et celluloses, et Transformation papier OEDTAM sans distinction aucune de leur taille.

Il prend en compte le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la loi.

Textes Attachés : Activité partielle et dispositif « Pro-A »

15 avril 2020

L'accord du 2 octobre 2019 étendu par arrêté du 3 avril 2020, concerne l'activité partielle et le dispositif pro-A dans le cadre de plusieurs conventions collectives relatives aux papiers-cartons (n°3019, n°3250, n°3242, n°3068).

Thématique :Activité partielle et dispositif pro-A
Date de signature :2 octobre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

CCN concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord au sujet de l'activité partielle et du dispositif pro-A sont relatives aux papiers-cartons.

Ainsi, les conventions collectives concernées sont:

- CCN n°3019, IDCC 700: PRODUCTION DES PAPIERS, CARTONS ET CELLULOSES (Ingénieurs et cadres);

- CCN n°3250, IDCC 1495: TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES (OEDTAM);

- CCN n°3242, IDCC 1492: PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES (OEDTAM);

- CCN n°3068, IDCC 707: TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET DE LA PELLICULE CELLULOSIQUE (Ingénieurs et cadres).

 

Salariés concernés et certifications visées

Les modalités du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés en activité partielle et s’inscrivent dans le dispositif Pro-A.

Aussi dans le cadre du présent accord, les parties signataires ont dressé la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif pro-A.

Sont en conséquence éligibles à la PRO-A pour les salariés relevant de l’activité partielle les formations certifiantes ci-après :

– CQP conducteur de machine à papier (papier carton) ;

– CQP opérateur de fabrication de pâtes (papier carton) ;

– CQP technico-commercial (papier carton) ;

- CQP technicien de maintenance (papier carton) ;

- etc.

Les CQPI mis en œuvre selon les modalités de la branche professionnelle papier carton sont:

– CQPI agent logistique ;

– CQPI technicien qualité ;

– CQPI assistant ;

- etc.

Pour plus de renseignements sur ces formations, cliquez ici.

 

Enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques de l’obsolescence

Les certifications éligibles au dispositif pro-A ont été conçues en lien étroit avec les industriels de la filière dans l'objectif d’être au plus près des fortes mutations technologiques que l’industrie de la production et de la transformation du papier carton a pu enregistrer ces dernières années.

Aussi les certifications répondent aux problématiques que la filière connaît sur les métiers en tension, émergents et sur le « cœur de métiers ».

En conséquence, elles sont un outil essentiel afin de limiter les risques d'obsolescence des compétences et afin d'augmenter l'employabilité des différents salariés des entreprises.

A titre informatif, c'est à la CPNEF de l'IPC que revient le soin de définir les niveaux de qualification des certifications.

 

Prise en charge

Les frais pédagogiques, les frais de transport, les frais d'hébergement et la rémunération et les charges sociales des salariés lors de leur formation peuvent être pris en charge dans les entreprises.

Ainsi, les parties signataires ont décidé de renvoyer à la CPNEF pour les salariés relevant de l’activité partielle et éligible au dispositif Pro-A la fixation des niveaux de prises charges forfaitaires des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d’hébergement.

S'agissant de la prise en charge de la rémunération et les charges sociales des salariés, elle se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnelle de croissance par heure et dans la limite du salaire maintenu.

Toutefois, la prise en charge des frais peut être limitée dans certains cas particuliers.

Pour voir ces cas particuliers, cliquez ici.

Enfin, la durée de la pro-A dont le plafond est de 12 mois dans le code du travail peut être porté à 24 mois pour les salariés en activité partielle selon les partenaires signataires.

De plus, il convient de noter le fait que les parties signataires ont décidé que le plafond de 25 % mentionné à l’article L. 6325-13 du code du travail n’est pas applicable aux salariés en activité partielle concernant les durées des formations.

A titre informatif, le présent accord, contient une annexe intitulée : "NOTE D’ANALYSE DE LA PERTINENCE DES CQP PAPIER CARTON EN TERMES DE COMPÉTENCES REQUISES AUJOURD’HUI ET DEMAIN."

A la fin de cette annexe, il y a également un tableau représentant les CQP Papier carton.

Pour plus de renseignements sur cette annexe et plus généralement sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er juillet 2019

02 avril 2020

Les avenants n°39 et n°40 du 14 juin 2019 non étendus, concernent la prime de panier de nuit au 1er juillet 2019 dans le cadre de la convention collective de la production des papiers-cartons et celluloses (OEDTAM) et de la convention collective de la transformation des papiers-cartons et industries connexes (OEDTAM).

CCN :TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES (OEDTAM)
(Brochure : 3250 | IDCC : 1495)
Date de signature :14 juin 2019
Thématique :Prime de panier de nuit au 1er juillet 2019
Lien vers avenants :Cliquez ici

Prime de panier de nuit

Les partenaires sociaux ont indiqué par les présents avenants en date du 14 juin 2019 que le montant de la prime de panier de nuit serait fixé à 5,49 € à compter du 1er juillet 2019.

Par ailleurs, la base de calcul de l’avantage pécuniaire de nuit visé à l‘article 13 de l’annexe catégorielle « ouvriers », à l’article 11 de l’annexe catégorielle « employés » et à l’article 16 de l’annexe catégorielle « techniciens et agents de maîtrise » est fixée comme suit:

- 661,42 € à compter du 1er juillet 2019.

A titre informatif, les présents avenants ont ainsi permis la modification de l'article 37 des dispositions générales des conventions collectives n°3242 et n°3250 sur les OEDTAM.

Aussi, les présents avenants sont conclus pour une durée indéterminée.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Thématique :OPCO 2I
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

 

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

 

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

 

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

 

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er juin 2018

22 janvier 2019

Les avenants n°38 et 39 du 4 avril 2018 non étendu sont relatifs à la prime de panier de nuit au 1er juin 2018, des conventions collectives liées à la production et la transformation des papiers-cartons (OEDTAM).

Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Prime de panier de nuit au 1er juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux ingénieurs et cadres ainsi qu'aux OEDTAM relevant des conventions collectives ci-dessous mentionnées, dont les numéros de brochures sont les suivants : 3242; 3250 :

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

Prime de panier de nuit au 1er juin 2018

Les présents avenants fixent le montant de la prime de panier de nuit prévue à l'article 37 des conventions collectives OETAM, en effet, celle-ci est de 5,40 € à compter du 1er juin 2018. Par ailleurs, concernant l'avantage pécuniaire de nuit visé à l'article 13 de l'annexe catégorielle "ouvriers", et à l'article 11 de l'annexe catégorielle "employés", ainsi qu'à l'article 16 de l'annexe catégorielle "techniciens et agents de maîtrise", celui-ci est calculé sur la base d'un montant de 651 € à compter du 1er juin 2018.

Textes Attachés : Indemnisation des périodes d'astreinte au 1er juin 2018

19 janvier 2019

L'avenant n°8 du 4 avril 2018 non étendu à l'accord professionnel du 18 juin 2010 est relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte au 1er juin 2018; des conventions collectives liées à la production et la transformation des papiers-cartons.

Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Indemnisation des périodes d'astreinte au 1er juin 2018
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Modification 25/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 avril 2019 (JORF n°0097 du 25 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent avenant s'applique aux ingénieurs et cadres ainsi qu'aux OEDTAM relevant des conventions collectives ci-dessous mentionnées, dont les numéros de brochures sont les suivants : 3242; 3250; 3011; 3068 :

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

- Convention collective : Transformation des papiers cartons et pellicule cellulosique - (ingénieurs et cadres)

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

Indemnisation des périodes d'astreintes au 1er juin 2018

Le présent avenant porte les compensations financières forfaitaires prévues à l'article 3 du chapitre Ier de l'accord professionnel du 18 juin 2010 à 16,22 € par période de 24 heures et 113,45 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs. En effet, cet avenant annule et remplace à l'avenant n°7 à l'accord du 18 juin 2010.

Textes Attachés : Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences

15 septembre 2018

L'avenant non étendu du 20 décembre 2017 révise l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences.

Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle, alternance et gestion prévisionnelle des compétences
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Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'avenant du 20 décembre 2017 à l'accord du 19 février 2015 relatif à la formation professionnelle, l'alternance et la gestion prévisionnelle des compétences .

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

 

Modifications apportées

A l'article 11.3 de l'accord du 19 février 2015 il est ajouté après "les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle" (paragraphe 2, les dispositions suivantes : "et visées sur une liste CPNEF de l'intersecteur papier carton et selon les modalités définies par celles-ci ".

Textes Salaires : Primes de panier de nuit au 1er juillet 2017

25 novembre 2017

Les avenants non étendu n°37 et n°38 du 31 mai 2017 fixent les primes de panier de nuit au 1er juillet 2017 des OEDTAM des conventions collectives production des papiers-cartons et celluloses et transformation des papiers-cartons et industries connexes.

Date de signature :31 mai 2017
Thématique :Primes de panier de nuit au 1er juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les deux conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes : la CCN Production des papiers-cartons et celluloses et la CCN Transformation des papiers-cartons et industries connexes. Les catégories de salariés visées par celles-ci sont les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

 

Prime de panier de nuit

A partir du 1er juillet 2017, le montant de la prime de panier des OETAM est fixé à 5,34 €.

 

Avantage pécuniaire de nuit

A partir du 1er juillet 2017, la base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit des OETAM est fixée à 643 €.

 

Pour rappel ces conventions viennent régler les rapports entre les salariés (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et les employeurs membres d'un syndicat adhérant. Les activités visées sont la transformation du papier et la production de papier-cartons.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

24 novembre 2017

L'avenant non étendu n°9 du 31 mai 2017 fixe les salaires minima au 1er juillet 2017 du personnel des conventions collectives liées à la production, transformation des papiers-cartons.

Date de signature :31 mai 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
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Conventions collectives concernées

Les conventions collectives suivantes sont concernées par le présent avenant :

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

 

Salaires minima conventionnels OETAM

A partir du 1er juillet 2017, les salaires mensuels minima conventionnelles OETAM sont revalorisés de la manière suivante :

NiveauEchelonCOEFFICIENTSalaire
I11251 485
I21301 492
I31351 498
II11401 515
II21501 535
II31601 560
III11701 595
III21851 628
III31951 662
IV12151 811
IV22351 959
IV32602 123
V12852 310
V23152 544
V33502 812
 

Il convient de préciser que la garantie annuelle de rémunération des OETAM est revalorisée pour l'année 2017 à 18 355 €.

 

Salaires minima conventionnels ingénieurs et cadres

La grille de rémunération pour l'année 2017 est modifiée de la manière suivante :

NiveauRAM 2017MENSUEL 80 %MENSUEL 70 %
Moins de 2 ans d’ancienneté (débutant)27 2151 814/
Entre 2 et 5 ans d’ancienneté30 4212 028/
A37 9012 5272 211
B43 7012 9132 549
C57 2273 8153 338

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

24 novembre 2017

L'avenant non étendu n°7 du 31 mai 2017 modifie l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail (indemnisation des périodes d'astreinte) de plusieurs conventions collectives liées à la production, transformation des papiers-cartons.

Date de signature :31 mai 2017
Thématique :Aménagement du temps de travail
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les présentes dispositions concernent les conventions collectives suivantes :

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

 

Indemnisation des périodes d’astreinte

A partir du 1er juillet 2017, les compensations financières forfaitaires sont portées à :

- 16,03 € par période de 24 heures

- 112,11 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs

Les catégories de salariés concernées sont les ingénieurs, les cadres, et les OEDTAM.

Textes Attachés : Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton

03 octobre 2017

L'accord de méthode non étendu du 29 mars 2017 est conclu afin de négocier un rapprochement des champs conventionnels dans l'instersecteur papiers-cartons.

Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Négociation pour un rapprochement des champs conventionnels dans l'intersecteur papier-carton
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord de méthode

L'objectif est de rapprocher les conventions collectives nationales afin de parvenir à un nouveau dispositif conventionnel. Ce dispositif doit être simplifié, et modernisé tout en répondant aux enjeux d'attractivité de l'intersecteur, de développement et de maintien de la pérennité des entreprises et de protection des salariés.

Cet accord de méthode organise la négociation du futur dispositif c'est-à-dire qu'il n'existera qu'une seule convention collective à l'avenir.

L'accord de méthode se compose de la manière suivante :

- Signature d'un accord de méthode relatif au rapprochement des champs conventionnels dédiée à l'actualisation juridique des textes concernées.

- Deuxième liée à la négociation sur le rapprochement des CCN en production et transformation et du cartonnage par voie d'avenant.

Sont ainsi prévus les éléments suivants :

- Contexte législatif, économique et social en pleine évolution

- Cible : le rapprochement des conventions collectives nationales pour l’IPC

- Grands principes qui vont guider les travaux et donner du sens au dialogue social

- Scénario de rapprochement en 2 phases

- Cadre des travaux et l’organisation des réunions paritaires

- Communication sur le projet de toilettage des conventions collectives

- Document de travail pour la phase 2

 

Conventions collectives concernées

Les textes conventionnels concernés par le présent accord de méthode sont :

- PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES

- TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET DE LA PELLICULE CELLULOSIQUE

- INDUSTRIES DU CARTONNAGE

- PRODUCTION DES PAPIERS-CARTONS ET CELLULOSES

- TRANSFORMATION DES PAPIERS-CARTONS ET INDUSTRIES CONNEXES

Texte de base : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 9 juin 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches pour les industries de l'ameublement, du bois, chimiques, pharmaceutiques, pétrolières, plasturgie et intersecteurs papiers-cartons.

Date de signature :9 juin 2016
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Cet accord s'applique à plusieurs conventions collectives :

- Chimie (industries chimiques) (Brochure : 3108 | IDCC : 44)

- Plasturgie (Brochure : 3066 | IDCC : 292)

- Transformation des papiers-cartons et industries connexes (OETAM) (Brochure : 3250 | IDCC : 1495)

- Production des papiers-cartons et celluloses (OETAM) (Brochure : 3242 | IDCC : 1492)

- Transformation des papiers-cartons et de la pellicule cellulosique (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3068 | IDCC : 707)

- Production des papiers-cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (Brochure : 3011 | IDCC : 700)

- Industries du cartonnage (Brochure : 3135 | IDCC : 489)

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche au périmètre des branches professionnelles visées dans cet accord, soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion de négociation donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants est fixé à 19 membres afin de permettre une meilleure représentation de chaque organisation syndicale de salariés.

- Seconde demi-journée : elle est consacrée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants est fixé à 9 membres par organisation soit 45 participants au total.

Ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

 

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Cette convocation entraîne la convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence. Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires.

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

 

Remboursements des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

14 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°6 du 27 avril 2016 modifie l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans le cadre des conventions collectives se rapportant aux papiers, cartons et celluloses.

Date de signature :27 avril 2016
Thématique :Aménagement du temps de travail
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cet avenant s'applique à plusieurs conventions collectives :

  • celle des OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
  • celle des OEDTAM de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
  • celle des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
  • celle des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique .
 

Compensations financières forfaitaires

A compter du 1er avril 2016, les compensations financières forfaitaires sont fixées à :

  • 15,90 € par période de 24 heures ;
  • 111,22 € par semaine ou par période de sept jours consécutifs .

Textes Salaires : Salaires

13 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°8 du 27 avril 2016 modifie l'accord professionnel du 22 novembre 2006 et fixe les salaires au 1er avril 2016 dans le cadre de la convention collective de la production des papiers, cartons et celluloses.

Date de signature :27 avril 2016
Thématique :Salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Cet avenant s'applique à plusieurs conventions collectives :

  • celle des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
  • celle des OETAM de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
  • celle des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
  • celle des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et de la pellicule cellulosique.
 

Salaires minima conventionnels OETAM

  • Niveau I
  • Echelon 1 : 1 470 € pour le coefficient 125
  • Echelon 2 : 1 477 € pour le coefficient 130
  • Echelon 3 : 1 483 € pour le coefficient 135
  • Niveau II
  • Echelon 1 : 1 500 € pour le coefficient 140
  • Echelon 2 : 1 520 € pour le coefficient 150
  • Echelon 3 : 1 545 € pour le coefficient 160
  • Niveau III
  • Echelon 1 : 1 579 € pour le coefficient 170
  • Echelon 2 : 1 612 € pour le coefficient 185
  • Echelon 3 : 1 646 € pour le coefficient 195
  • Niveau IV
  • Echelon 1 : 1 793 € pour le coefficient 215
  • Echelon 2 : 1 940 € pour le coefficient 235
  • Echelon 3 : 2 102 € pour le coefficient 260
  • Niveau V
  • Echelon 1 : 2 287 € pour le coefficient 285
  • Echelon 2 : 2 519 € pour le coefficient 315
  • Echelon 3 : 2 784 € pour le coefficient 350
 

La garantie annuelle de rémunération OETAM est revalorisée à 18 169 € pour les salariés ressortissant du champ d'application des conventions collectives OETAM précédemment mentionnées.

 

Salaires minima conventionnels ingénieurs et cadres

  • Niveau débutant
  • Moins de deux ans d'ancienneté :
  • Proposition RAM 2016 : 26 999 €

    Mensuel 80% : 1 800 €

  • Entre deux et cinq ans d'ancienneté :
  • Proposition RAM 2016 : 30 180 €

    Mensuel 80% : 2 012 €

  • Niveau A
  • Proposition RAM 2016 : 37 600 €
  • Mensuel 80% : 2 507 €
  • Mensuel 70% : 2 193 €
  • Niveau B
  • Proposition RAM 2016 : 43 354 €
  • Mensuel 80% : 2 890 €
  • Mensuel 70% : 2 529 €
  • Niveau C
  • Proposition RAM 2016 : 56 773 €
  • Mensuel 80% : 3 785 €
  • Mensuel 70% : 3 312 €

Textes Salaires : Prime de panier de nuit au 1er avril 2016

13 septembre 2016

Cet avenant non étendu n°37 du 27 avril 2016 est relatif à la prime de panier de nuit au 1er avril 2016 dans le cadre de la convention collective de la production des papiers, cartons et celluloses.

Date de signature :27 avril 2016
Thématique :Prime de panier de nuit au 1er avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prime de panier de nuit

A compter du 1er avril 2016, le montant de la prime de panier de nuit est de 5,29 €.

 

Avantage pécuniaire de nuit

A compter du 1er avril 2016, la base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit est de 638 €.

Textes Attachés : Organisation des réunions paritaires

18 juillet 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle, alternance et GPEC

18 juillet 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

20 juin 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3242
  • IDCC n° 1492
  • Convention 3242
  • Convention 1492
  • etam
  • transformation des papiers cartons
  • Ccn etam
  • Ccn papier carton
  • Ccn papier carton et celluloses
  • papier carton
  • Convention etam
  • Convention papier carton
  • Convention Papier carton et celluloses

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 janvier 1988

Région normande

Région du Sud-Est

Région de l'Est

Région du Nord

Région Midi-Pyrénées

Région Charentes

Ouvriers

Région Ouest

Ouvriers : (Cf. annexe XV)

Toutes régions et toutes catégories

Retraite complémentaire

Objet de la convention

Champ d'application

Durée de la convention

Procédure de révision et de dénonciation

Adhésion, dépôt, commission paritaire

Publicité de la convention

Avantages acquis

Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Fonctions électives syndicales et publiques

Communications syndicales - Panneaux d'affichage

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Réception des représentants syndicaux

Organisation des élections

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Financement des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du comité d'entreprise

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Protection des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise, des représentants syndicaux,

délégués syndicaux et des membres du CHSCT

Droit d'expression des salariés

Protection des salariés et droit disciplinaire

Embauchage

Examen médical à l'embauchage

Ancienneté

Conditions particulières aux femmes

Absences pour maladie ou accident

Garanties en cas de déclassement pour inaptitude

Modification du contrat de travail

Licenciement individuel

Préavis ou délai-congé

Durée du travail

Congés payés (voir aussi annexe catégorielle maîtrise)

Date de versement de l'indemnité de congés payés

Congés exceptionnels pour événements divers

Garde d'un enfant malade

Bulletin de paie

Indemnité de panier de nuit

Prime d'ancienneté

Service national et obligations militaires

Médaille du travail

Inventions

Formation professionnelle

Maternité et paternité

Indemnités de congédiement et de mise ou départ à la retraite

Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite

Textes Attachés

ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS

Épreuve d'essai

Période d'essai

Formalités d'embauchage

Modifications des conditions de travail

Jours fériés payés

1er Mai

Récupération des heures perdues

Indemnité pour arrêt de travail

Majorations pour heures supplémentaires

Heures effectuées le dimanche et les jours fériés

Indemnité de dérangement d'un ouvrier rappelé en dehors de son horaire normal

Avantage pécuniaire de nuit

Temps consacré au casse-croûte

Indemnité spéciale pour dépassement d'au moins quatre heures de l'horaire normal

Absences pour convenances personnelles

Frais de déplacements professionnels

Primes spéciales pour travaux pénibles et insalubres

Vêtement de travail

Indemnité d'outillage

Préavis ou délai-congé

Licenciement collectif

Indemnités de congédiement et de mise ou de départ à la retraite

Retraites

Mensualisation pour les ouvriers

Préambule

I. - Mensualisation de la rémunération

II. - Jours fériés

III. - Congés exceptionnels pour événements de famille et accomplissement d'obligations militaires

IV. - Indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite

V. - Indemnisation des absences pour maladie ou accident

VI. - Préavis (ou délai-congé) et période d'essai

VII. - Prime d'ancienneté

Disposition finale

ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe mensualisation pour les ouvriers, Recommandation

Recommandation des parties signataires de l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 pour

ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses relativement au calcul du salaire

ouvriers mensualisés.

ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS, Annexe mensualisation pour les ouvriers

Avenant du 30 novembre 1970 à l'accord de mensualisation du 2 juillet 1970 pour les ouvriers

Indemnisation des absences pour maladie ou accident.

ANNEXE CATEGORIELLE EMPLOYES

Période d'essai.

Engagement.

Remplacement temporaire.

Vacance ou création de poste.

Promotion.

Changement de résidence.

Heures supplémentaires.

Heures effectuées le dimanche et les jours fériés.

Indemnité de dérangement d'un employé rappelé de chez lui en dehors de son horaire normal.

Avantage pécuniaire de nuit.

Majoration pour travail exceptionnel effectué en dehors de l'horaire normal.

Préavis.

Licenciement collectif.

Mise à la retraite.

Régime complémentaire de retraite.

ANNEXE CATEGORIELLE, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Définition des, techniciens et agents de maîtrise

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Période d'essai

Engagement

Remplacement temporaire

Vacance ou création de poste

Promotion

Droit de préférence

Changement de résidence

Déplacements

Déplacements de longue durée

Engagement ou mutation hors du territoire métropolitain

Heures supplémentaires

Heures effectuées le dimanche et les jours fériés

Avantage pécuniaire de nuit

Travaux exceptionnels de nuit

Préavis

Congés payés

Congés payés des dessinateurs et techniciens

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Licenciement collectif

Indemnité de congédiement

Mise à la retraite

Régime complémentaire de retraites

Région de l'Est - Assurance décès-invalidité

Objet et champ d'application

Entreprises adhérentes

Personnel assuré

Assiette des cotisations et des garanties

Taux et versement des cotisations

Capital garanti en cas de décès

Bénéficiaires

Invalidité permanente et totale

Incapacité de travail

Chômage total

Chômage partiel pour arrêt temporaire total de travail

Gestion

Durée - Dénonciation - Révision

Dépôt au conseil des prud'hommes

Objet

Capital garanti en cas de décès

Bénéficiaires

Date d'effet

Retraite

Avenant à la convention collective.

Nouvelles dispositions conventionnelles.

Adhésion

Classifications

Préambule

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII : Avenants de cohérence aux conventions collectives

Avenant n° 25 portant révision des dispositions conventionnelles.

Avenant n°26 portant révision des dispositions conventionnelles

CQP « Agent logistique »

1. Circonstances de la création de la certification

2. Description de la qualification ciblée

3. Référentiel des compétences

4. Pré-évaluation

5. Epreuve de certification

6. Formation

7. Délivrance de la certification

Aménagement du temps de travail

Modification de certains articles de la convention

Prévoyance

Indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite

Prévoyance conventionnelle

Textes Salaires

ANNEXE SALAIRES

Salaires à compter du 1er avril 2001.

SALAIRES

Indemnité de panier de nuit

Salaires (indemnité de panier de nuit)

Salaires

Indemnité de panier de nuit

Prime de panier de nuit

Prime de panier de nuit au 1er mars 2010

Salaires

Salaires pour l'année 2011

Prime de nuit

Prime de panier de nuit

Primes de nuit

Prime de panier de nuit

Prime de panier de nuit au 1er février 2014

Textes Extensions

ARRETE du 6 mars 1989

ARRETE du 5 avril 1982

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 24 novembre 2003

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 19 avril 2005

ARRETE du 29 mars 2007

ACCORD du 27 janvier 1993

Préambule

Champ d'application

Objet

Définition des niveaux et des échelons

Mise en place de la nouvelle classification

Illustration de classement de certaines fonctions

Diplômes professionnels Formation professionnelle. - Evolution de carrière

Salaires minima hiérarchiques. - Taux effectifs garantis

Prime d'ancienneté. - Avantage pécuniaire de nuit

Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance

Dispositions concernant l'application de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Textes Attachés

ANNEXE 'Salaires'

Annexe : vocabulaire 'Classifications'

Annexe : Niveaux et échelons'

NIVEAU I

NIVEAU II

NIVEAU III

NIVEAU IV

NIVEAU V

Adhésion de la CFE-CGC FIBOPA à l'accord du 27 janvier 1993 relatif aux classifications

Textes Extensions

ARRETE du 3 mai 1993

Affectation d'une partie des fonds de la formation en alternance aux CFA

Décision de la commission paritaire relative aux formations

TABLEAU I

ACCORD PROFESSIONNEL du 20 septembre 1996

DECISION du 2 juillet 1999

ACCORD PROFESSIONNEL du 27 avril 1999

Préambule

Chapitre Ier : Réduction du temps de travail.

Chapitre II : Organisation du temps de travail

Chapitre III : Repos quotidien

Chapitre IV : Formation professionnelle.

Chapitre V : Compte épargne-temps.

Chapitre VI : Application.

Chapitre VII : Suivi de l'accord

Extrait de procès-verbal : (réunion paritaire du 17 mars 1999).

Textes Attachés

Dénonciation de l'UNIPAS de l'accord du 27 avril 1999

Textes Extensions

ARRETE du 16 mai 2000

Modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton

Commissions paritaires.

Réunions préparatoires.

Groupes de travail paritaires restreints.

Indemnisation du temps.

Frais de déplacement.

Textes Attachés

UNIDIS

Organisation des réunions paritaires

Préambule

Salaires

Modalités d'organisation des commissions paritaires dans le cadre des conventions collectives portant sur le papier carton

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Salaires au 1er octobre 2008 et au 1er janvier 2009

Salaires au 1er octobre 2011

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires minima pour l'année 2014

Création de 2 CQP

Annexe

Emploi des seniors

TITRE Ier CHAMP D'APPLICATION

TITRE II LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS LIÉES À L'ÂGE ET FAVORISER LA

PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS SENIORS

TITRE III GARANTIR DES CONDITIONS DE TRAVAIL ADAPTÉES À L'ÂGE

TITRE IV FAVORISER DES PARCOURS PROFESSIONNELS INSCRITS DANS LA DURÉE

TITRE V IMPULSER UNE GESTION PRÉVISIONNELLE DE TOUS LES ÂGES AU TRAVAIL

TITRE VI ACCOMPAGNEMENT DES DÉMARCHES D'ACTION DES ENTREPRISES. - APPLICATION ET SUIVI

L'ACCORD

Textes Attachés

Emploi des seniors et valorisation du capital humain

Préambule

Négociation annuelle 2010

Salaires

Aménagement du temps de travail

Préambule

Chapitre Ier Durée du travail

Chapitre II Conventions de forfait annuel en heures et en jours

Chapitre III Aménagement et organisation du temps de travail

Chapitre IV Temps de repos

Chapitre V Compte épargne-temps. - Dispositions provisoires

Chapitre VI Situation des accords collectifs antérieurs

Chapitre VII Application de l'accord

Annexe

Textes Attachés

Aménagement du temps de travail

Indemnisation des périodes d'astreinte

Aménagement du temps de travail

Indemnisation des périodes d'astreinte

Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion de l'emploi et des compétences

Préambule

Partie 1 Formation professionnelle continue et parcours professionnels

Titre Ier Insertion professionnelle

Titre II Développement des compétences

Titre III Sécurisation des parcours professionnels

Titre IV Missions d'intégration et missions pédagogiques confiées aux salariés

Titre V Mesures spécifiques d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises

Titre VI Dispositions financières

Partie 2 Dynamique emploi/formation intersecteurs papiers-cartons

Préambule

Titre Ier Acteurs de la politique paritaire intersecteurs papiers-cartons relative à la

professionnelle

Titre II Plan triennal d'action, priorités intersecteurs papiers-cartons

Partie 3 Dispositions relatives à l'application de l'accord

Annexes

Textes Attachés

Professionnalisation

Développement de la formation professionnelle

Dispositions générales à durée déterminée

Disposition spécifique à durée indéterminée

Annexes

Indemnisation du chômage partiel

Annexe

CQP « Opérateur en maintenance industrielle »

Annexe

Egalité professionnelle

Préambule

Titre Ier Charte d'engagements en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre II Mesures visant à corriger les déséquilibres constatés en entreprise

Titre III Dispositions diverses concernant l'application de l'accord

Lexique

Prévoyance

Préambule

Titre Ier Champ d'application de l'accord. - Objet. - Délai de mise en conformité et clauses d'application

Titre II Garanties risque décès

Titre III Garanties risque arrêts de travail

Titre IV Aménagement des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnisation de l'arrêt de travail

maladies et accidents

Titre V Modalités d'application de l'accord

Annexe

Garanties décès-invalidité absolue et définitive (IAD)

Incapacité temporaire totale

Invalidité. - Incapacité permanente professionnelle (IPP)

Mise en uvre du contrat de génération

Préambule

Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel mixte

Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes

Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle

Titre IV Accompagner de manière opérationnelle et durable les parcours professionnels

Titre V uvrer de manière spécifique pour les PME

Titre VI Application de l'accord

Annexe

Formation professionnelle, alternance et GPEC

Préambule

Partie I Insertion professionnelle

Titre Ier Savoirs et compétences professionnelles fondamentales

Titre II Insertion en alternance

Titre III Insertion des demandeurs d'emploi

Titre IV Tutorat ou missions pédagogiques confiés aux salariés

Partie II Accompagnement tout au long du parcours professionnel

Titre Ier Gestion des emplois et des compétences et sécurisation des parcours professionnels

Titre II Information et orientation tout au long de la vie professionnelle

Partie III Mesures spécifiques d'accompagnement des TPE-PME

Partie IV Financement de la formation professionnelle

Titre Ier Formation initiale

Titre II Formation professionnelle

Partie V Acteurs et gouvernance de la formation professionnelle dans l'IPC

Titre Ier Acteurs de la politique paritaire intersecteurs papiers-cartons relative à la formation professionnelle

Titre II Plan triennal d'action, priorités intersecteurs papiers-cartons

Partie VI Dispositions relatives à l'application de l'accord

Annexes

Textes Attachés

Professionnalisation

Développement de la formation professionnelle

Dispositions générales à durée déterminée

Disposition spécifique à durée indéterminée

Annexes

Formation professionnelle, parcours professionnels et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Prime de panier de nuit au 1er avril 2016

Salaires

Aménagement du temps de travail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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