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Convention collective Parfumerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la parfumerie esthétique Brochure : 3123 IDCC : 3032

Nouvelle convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.

La présente convention remplace l'ancienne convention collective (IDCC 972) du 11 mai 1978. Elle règle les conditions de travail entre les employeurs et les employés des entreprises dont l'activité concerne :

- Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage permanent, traitements antirides, manucure, modelages faciaux, modelages esthétiques de bien-être et de confort, épilation, pose de prothèses d'ongles, stylisme des ongles, tous soins esthétiques à la personne en et hors institut de beauté et / ou en établissement de spa.

- L'enseignement secondaire technique ou professionnel, post-secondaire non supérieur et supérieur des métiers liés aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène.

- La direction, la gestion, la tutelle, les activités de holding, de groupements concernant les entreprises relevant de ce secteur d'activité.

Cette convention est applicable sur tout le territoire Français ainsi que dans les DOM-TOM-COM.

Le texte conventionnel en vigueur est venu annuler et remplacer l'ensemble des clauses de la convention du 11 mai 1978.

Les dispositions signées et applicables aujourd'hui ne peuvent être écartées que par d'autres règles plus favorables.

La durée d'application dudit texte conventionnel est "indéterminée". Cela signifie qu'elle sera applicable tant q'une dénonciation ou demande en révision ne sera pas intervenue.

La dénonciation tend à faire disparaître les clauses en amont négociées. Elle est déposée à l'initiative d'une ou plusieurs organisations syndicales, qu'elles soient patronales ou salariales. L'acte de denonciation doit être accompagné d'un nouveau projet afin qu'une nouvelle négociation puisse être engagée et ainsi éviter le vide de normes conventionnelles.

La demande en révision, elle, est moins définitive. Elle vise une modification des dispositions (et non la dispartition). Comme pour la dénonciation, elle doit être formulée par une ou plusieurs parties signataires et êre accompagnée d'un projet indiquant avec précision les point à modifier.

Les signataires représentants des employeurs sont, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB), la fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) et l'union nationale des instituts de beauté (UNIB). Du coté des partenaires sociaux salariés, la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, la fédération des services, la fédération du commerce, services et force de vente, le syndicat général FO des services de la coiffure et de l'esthétique, en sont cocontractantes.

A titre illustratif, la présente convention se compose d'un préambule, de "textes attachés" qui regroupent les accords ou avenants conclus postérieurement à la signature, et enfin des "textes salaires" qui intègrent l'ensemble des textes négociés en la matière.

A consulter aussi : convention collective de la coiffure

Nom officiel

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011

Identifiants officiels

N° brochure : 3123
IDCC : 3032

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Parfumerie, parfumeur, esthéticienne, esthéticien, parfum, produits de beauté, maquillage, enseignement école d´esthétique, cosmétiques, parfumerie de détail, commerce de détail, détaillant, vente au détail
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Parfumerie

Textes Attachés : Couverture frais de santé

17 septembre 2020

L'avenant n°3 du 16 octobre 2019 non étendu, à l'accord du 7 octobre 2015 concerne la généralisation de la couverture frais de santé dans le cadre de la CCN esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

Date de signature :16 octobre 2019
Thématique :Couverture frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Couverture frais de santé

Par le présent avenant n°3, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles dispositions s'agissant de la généralisation de la couverture frais de santé dans le cadre de la CCN n°3123 (esthétique).

A cet effet, le tableau des garantis définies à l'article 6 de l'accord du 7 octobre 2015 dans le cadre de la même CCN, actualisé par l'article 2 de l'avenant n°1 est remplacé par le tableau des garantis présent en annexe I du présent avenant n°3 du 16 octobre 2019.

Ce nouveau tableau des garantis est applicable à compter du 1er janvier 2020 et contient plusieurs colonnes.

La première colonne correspond à la nature des frais puis ensuite il y a une colonne générale divisée en trois sous colonnes.

Ladite colonne générale correspond au remboursement total des frais de santé dans la limite des frais réels y compris le remboursement de la sécurité sociale.

Les trois sous colonnes correspondent quant à elles à :

- la base conventionnelle obligatoire ;

- la base conventionnelle + option 1 responsable ;

- la base conventionnelle + option 2 responsable.

Concernant les frais indiqués, ils concernent notamment les soins courants, l'hospitalisation, les frais d'optique, les soins dentaires, les aides auditives, et la prévention.

Pour plus de renseignements, sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Modification du point 6 de l'article 11 « Classifications et définitions des emplois »

24 juillet 2020

L'avenant n°23 du 11 juillet 2019 concerne la modification du point 6 de l'article 11 "Classifications et définitions des emplois" dans le cadre de la CCN esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Cet avenant est étendu par arrêté du 10 juillet 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0179 du 23 juillet 2020
Thématique :Modification du point 6 de l'article 11 « Classifications et définitions des emplois »
Date de signature :11 juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Classifications et définitions des emplois

Le présent avenant n°23 en date du 11 juillet 2019 est relatif à la modification du point 6 de l'article 11 "Classifications et définitions des emplois" de la convention collective de l'esthétique, cosmétique, et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

Ainsi, les dispositions modifiées concernent notamment les emplois de la filière esthétique en institut de beauté, hors institut et en spa définis dans le 6 de l'article 11 de la CCN.

Néanmoins, et à titre informatif, les emplois du personnel administratif et des écoles ne sont pas concernés par les modifications du présent avenant.

De la même façon, le présent avenant prévoit que pour l'ensemble des coefficients :

- le salarié est capable d'effectuer les tâches nécessaires à l'atteinte des objectifs définis par le chef d'entreprise et d'appliquer les codes et la culture organisationnelle de l'entreprise ;

- il assure la propreté et le rangement de son espace de travail.

Pour rappel, la praticienne en maquillage permanent est dans l'obligation de suivre un stage d'hygiène et de salubrité pour exercer.

Enfin, il est à noter que le présent avenant reprend un tableau relatif à la classification modifiée.

Ce tableau contient trois colonnes:

- coefficient ;

- définition de l'emploi ;

- compétences attendues.

A titre d'exemple, pour le coefficient 135, la colonne relative à la définition de l'emploi prévoit la mention suivante : "Aide esthéticienne : personnel non diplômé, justifiant d’une formation aux soins esthétiques, exerçant sous le contrôle effectif et permanent d’une esthéticienne diplômée" et la colonne relative aux compétences attendues prévoie : " L'aide esthéticienne effectue les tâches attendues au coefficient 150 sous le contrôle effectif et permanent d'une esthéticienne diplômée sachant que ses principales missions sont: réaliser des techniques de soins esthétiques visage, mains et pieds, réaliser des techniques de maquillage visage et ongles, accueillir et conseiller la clientèle, etc".

Textes Attachés : Création d'un coefficient dans la grille des salaires

09 avril 2020

Un avenant étendu n°24 en date du 11 juillet 2019 concerne la création d'un coefficient dans la grille des salaires de la convention collective de la parfumerie, esthétique.

Date d'extension : JORF n°0086 du 8 avril 2020
Thématique :Création d'un coefficient dans la grille des salaires
Date de signature :11 juillet 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Coefficient 270

La rémunération brute mensuelle du coefficient 270 est fixée à 2 378 €. Elle est identique à celle prévue pour la grille des salaires des écoles d'esthétiques (avenant n°18 du 5 juillet 2018).

Les partenaires sociaux précisent qu'aux prochaines discussions salariales, chaque grille fera l'objet d'une négociation propre.

Il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Toutes les entreprises s'engagent à respecter le principe « à travail égal, salaire égal ».

Textes Attachés : Financement du dialogue social

14 février 2020

Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3123, IDCC 3032). L'avenant objet de la mise à jour est le n°22 du 27 février 2019 relatif à la modification de l'article 5 de la convention, à savoir, le financement du dialogue social.

Date d'extension :JORF n°0031 du 6 février 2020
Thématique :Financement du dialogue social
Date de signature :27 février 2019
Lien vers l' avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 5 de la convention

Au sein de la convention collective nationale de la parfumerie et de l'esthétique figure l'article 5 portant sur la mise en place de commissions nationales paritaires. Il s'avère que le présent avenant porte modification de cet article, et plus particulièrement des dispositions relatives au financement du dialogue social.

Ainsi, l'avenant en date du 27 février 2019 prévoit le remplacement des dispositions contenues à l'article 5, point 1.2 relatif au Financement du dialogue social. En effet, la présente modification annule et remplace les 3 premiers paragraphes.

Désormais, les dispositions qui sont à retenir sont les suivantes :

- Le versement de la contribution au financement de l'amélioration de la négociation et de l'information est réalisé par les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la CCN n°3123 ;

- Le montant de la contribution est fixé à 0,06 % du montant de la masse salariale brute, à savoir, celle qui sert d'assiette aux cotisations de la sécurité sociale.

A titre informatif, l'avenant n°22 du 27 février 2019 s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention à laquelle il est question, d'autant plus qu'il s'agit d'un texte étendu.

En ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte, celle-ci est fixé au 1er avril 2020, soit, le 1er jour du trimestre suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Textes Attachés : Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 30 novembre 2018 concerne la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), d'un plan d'épargne retraite collectif interentrepises (PERCOI) et d'un accord d'intéressement.

Date de signature :30 novembre 2018
Thématique :Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création PEI, PERCOI et accord d'intéressement

Les partenaires sociaux ont instauré au sein de la branche un plan d'épargne interentreprises (PEI), un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et un accord d'intéressement.

  • PEI

L'objectif du PEI est de favoriser la constitution d'une épargne individuelle. Les parties signataires précisent que l'épargne salariale ne se substitue pas aux mesures salariales faisant l'objet d'une négociation annuelle obligatoire et ne porte pas atteinte aux ressources des régimes sociaux calculées sur les salaires.

Il convient de préciser que les entreprises non tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise peuvent accéder à la participation sans avoir à conclure elles-mêmes un accord de participation propre.

L'adhésion au dispositif PEI est facultative.

  • PERCOI

Le plan d'épargne retraite collectif interentrepises permet aux salariés de se constituer une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.

Comme susmentionné, l'épargne salariale ne peut se substituer aux mesures salariales faisant l'objet d'une négociation annuelle obligatoire et ne porte pas atteinte aux ressources des régimes sociaux calculées sur les salaires.

L'adhésion au PERCOI est facultative.

  • Intéressement

Le présent accord permet d’accéder à l'intéressement sans conclure un accord d'intéressement propre pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, un employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place de manière unilatérale un accord d'intéressement. Tandis que pour les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'entreprise est nécessaire.

 

Le présent accord prévoit les annexes suivantes :

- Le règlement du plan d'épargne interentreprises
- La liste des supports d'investissement du PEI
- Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentrepises
- La liste des supports d'investissement du PERCOI
- La grille d'allocation d'actifs dans le cadre de la gestion pilotée
- Accord d'intéressement des salariés

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'avenant n°1 du 27 février 2019 fait suite à l'accord du 30 novembre 2018 concernant la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité "Secteur 10"). Cet avenant est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :27 février 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Comme pour l'accord du 30 novembre 2018, les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en OPCO.

L'accord du 30 novembre 2018 est un accord de désignation pour la branche de l'esthétique. Toutefois, le 23 janvier 2019 la DGEFP a demandé aux partenaires sociaux des précisions quant à la désignation de l'OPCO.

Les partenaires sociaux ont donc conclu le présent avenant.

Ainsi, la branche IDCC 3032 désigne l’OPCO des entreprises de proximité.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mise à jour vient en complément de celles relatives :

- à l'accord du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici

- à l'accord du 30 novembre 2018 concernant la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) : Cliquez ici

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord du 30 novembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :30 novembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en OPCO.

La branche est donc rattachée à la filière des services de proximité Secteur 10, par conséquent elle adhère à l'OPCO qui est créé sur ce secteur.

La part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section paritaire de l'opérateur de compétences.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Congés exceptionnels pour déménagement

31 août 2019

L'avenant non étendu n° 21 en date du 17 janvier 2019 est relatif aux congés exceptionnels pour déménagement en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'esthétique, cosmétique n° 3123.

Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0192 du 20 août 2019
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :17 janvier 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Congés exceptionnels pour déménagement

En plus des congés annuels dits "congés payés", il est de principe que les travailleurs bénéficient de congés dits "exceptionnels". Cela leur permet ainsi de profiter de jours de congés dans la mesure où ceux-ci font face à une situation exceptionnelle (naissance, adoption, décès, etc).

Le présent avenant porte sur la situation exceptionnelle du déménagement du travailleur relevant de la convention collective n° 3123. En effet, il est indiqué que lorsque le salarié considéré justifie d'une ancienneté d'au moins 6 mois au sein de l'entreprise dans laquelle il évolue, alors il a droit à un congé exceptionnel d'une journée rémunérée au titre de son déménagement.

Toutefois, il est à préciser que ce droit ne peut se renouveler avant l'expiration d'un délai de 3 ans, à l'issue duquel, le travailleur pourra de nouveau solliciter l'octroi de ce jour de congé.

Sur présentation d'un justificatif, un jour de congé non rémunéré peut être accordé au salarié dans 2 situations :

- Si celui-ci ne justifie pas d'au moins 6 mois d'ancienneté ;

- Pour toute nouvelle demande de déménagement dans la limite de 3 ans à compter du précédent déménagement.

 

A titre informatif, aucune disposition spéciale n'est adoptée pour les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte qe l'ensemble des entreprises appliquant la convention collective n° 3123 se voient appliquer les dispositions du présent avenant.

Textes Attachés : Généralisation couverture des frais de santé

08 août 2019

L'avenant n°2 non étendu du 27 février 2019 est relatif à la généralisation de la couverture frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'esthétique et de la cosmétique.

Date de signature :27 février 2019
Thématique :Généralisation couverture des frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 février 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de la généralisation de la couverture frais de santé

Le présent avenant est venu modifier la définition des enfants à charge décrite dans l'article 5 de l'accord du 7 octobre 2015 sur la couverture frais de santé.

En ce sens, désormais, peuvent adhérer au régime à titre facultatif en réglant leur cotisation les ayants droit adulte ou enfant à savoir:

- le conjoint (lié par un PACS), ou le concubin n'ayant pas de revenu d'activité supérieur au montant du RSA;

- les enfants du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, ou de son concubin s'ils sont réellement à charge.

Toutefois, pour que les enfants puissent bénéficier de cette couverture santé, ils doivent remplir l'une des conditions suivantes:

- être âgés de moins de 18 ans, non salariés, ayant la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin;

- être âgés de moins de 21 ans, mais être également non-salariés et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assurés du régime de sécurité sociale et reconnus à charge par l'administration fiscale du participant;

- être âgés de moins de 26 ans et être à la recherche d'un premier emploi et donc il faut être inscrit à ce titre au pôle emploi ou exercer une activité rémunérée pour un montant mensuel inférieur au RSA mensuel, ou encore bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation;

- être âgés de moins de 26 ans, être non-salariés, reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein;

- quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21ème anniversaire;

Par ailleurs, peuvent aussi adhérer au régime à titre facultatif:

- les enfants qui remplissent l'une des conditions ci-avant et pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu;

- les enfants à naître au moment du décès du salarié (ceux nés viables dans les 300 jours du décès du salarié);

- les ascendants, descendants du participant ou ceux de son conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, vivant sous le toit du participant sous réserve de fournir annuellement un justificatif de leur situation.

Il s'avère que pour les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation du salarié ou au 1er jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme assureur de la demande d'extension si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié.

Textes Attachés : Régime de prévoyance collective

27 avril 2019

L'avenant n°19 non étendu du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2009 est relatif au régime de prévoyance collective dans le cadre de la convention collective de la parfumerie.

Date de signature :25 octobre 2018
Thématique :Régime de prévoyance collective
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Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2019 relatif au régime de prévoyance collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification des cotisations

Le présent avenant vient modifier les taux de cotisations du régime de prévoyance mis en place par l'accord du 16 mars 2009.

Ainsi, le tableau de l'article 7 de la CCN de la parfumerie intitulé "Taux de cotisations" est désormais rédigé comme suit:

TAUX DE COTISATIONTRANCHE A / TRANCHE B
Décès0,11 %
Rente éducation0,05 %
Incapacité de travail0,31 %
2de période de maintien de salaire (*)0,13 %
Invalidité0,20 %
Total prévoyance0,80 %
 

(*) Cotisation à charge exclusive de l'employeur.

A noter que la cotisation prévoyance est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié. Ces cotisations sont prélevées sur la masse salariale brute des salariés concernés par le présent régime et qui travaillent au sein de chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la CCN.

A titre informatif, le présent avenant est applicables à l'ensemble des entreprises soumises à la présente CCN y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires minima

09 mars 2019

L'avenant n°18 du 5 juillet 2018 fixe les salaires minima du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires minima
Date de signature :5 juillet 2018
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Salaires bruts

  • Entreprises entrant dans le champ d'application

La grille de salaires est fixée de la manière suivante :

COEFFICIENT SALAIRE BRUT MINIMUM MENSUEL
135 1 516
150 1 523
160 1 531
175 1 538
180 1 556
200 1 626
230 1 695
250 1 899
300 3 308
  • Enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique, des soins corporels et de la parfumerie
COEFFICIENT ECHELON A ECHELON B
135 1 516 1 543
150 1 523 1 550
160 1 531 1 655
175 1 538 1 725
180 1 556 1 752
200 1 626 1 812
230 1 695 1 933
250 1 899 2 421
300 3 308 3 367
 

Prime d’ancienneté

L'ancienneté correspond le temps pendant lequel le salarié est occupé de façon continue dans une entreprise. A ce titre le salarié perçoit une prime d'ancienneté dont le montant est fixé comme suit :

- après 3 ans d’ancienneté : 38,00 € - après 6 ans d’ancienneté : 69,00 € - après 9 ans d’ancienneté : 105,00 € - après 12 ans d’ancienneté : 137,00 € - après 15 ans d’ancienneté : 173,00 € - après 25 ans d’ancienneté : 200,00 €

 

Il n'y a pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant précise que les employeurs sont tenus de respecter le principe d'égalité de traitement entre les salariés, notamment quant à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Généralisation couverture des frais de santé

09 mars 2019

L'avenant non étendu n°1 du 21 juin 2018 modifie l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé à la convention collective de la parfumerie-esthétique.

Date de signature :21 juin 2018
Thématique :Généralisation couverture des frais de santé
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Modification 20/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 2018 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Frais de santé

Les dispositions du présent avenant viennent modifier celles de l'article 10.1 de l'accord du 7 octobre 2015. Désormais, le paragraphe 2 de l'article 10.1 prévoit que les anciens salariés ont le choix entre une structure d’accueil comportant plusieurs formules, dont le choix revient à l’ancien salarié ou un maintien strictement à l’identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l’entreprise. A noter que les garanties facultatives ne sont pas maintenues.

Les tarifs applicables en cas de maintien des garanties sont plafonnés pour tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :

- 1ère année : les cotisations ne peuvent être supérieures aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
- 2ème année : les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
- 3ème année : les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
- au delà de la 3ème année : les tarifs seront revus en fonction des résultats techniques de ce régime d’accueil.

L'ancien salarié peut couvrir son conjoint et ses enfants ; s'il étaient couverts lorsqu'il était actif. Le tarif est, pour les conjoints, au minimum égal à 150 % du tarif conjoint des actifs.

Toutes les autres dispositions de l'article 10.1 demeurent inchangées.

Le présent avenant prévoit le tableau des garanties.

Textes Attachés : Classification des emplois

04 janvier 2019

L'avenant non étendu n°17 du 17 avril 2018 concerne la classification des emplois de la convention collective nationale de l'esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.

Date de signature :17 avril 2018
Thématique :Classification des emplois
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Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'avenant n° 17 du 17 avril 2018 relatif à la classification des emplois sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent avenant complète l'article 11, point 6 Classifications et définitions des emplois. Seul est concerné le personnel des établissements d'enseignement. De plus, il vient créer un nouvel emploi rattaché à un nouveau coefficient et modifier la définition de l'emploi du coefficient 300.

 

Définition des emplois - cadres

L'avenant définit les emplois cadre niveau 1 et cadre niveau 2. il précise le contenu de l'activité, l'autonomie, les aptitudes relationnelles et commerciales, la formation/expérience demandées et les emplois repères.

Les emplois repères pour le "cadre - niveau 1" sont : directeur/directrice d’établissement, directeur/directrice des ressources humaines, directeur/directrice financier/ère, directeur/directrice pédagogique, attaché(e) de direction et directeur/directrice général(e) adjoint(e).

Les emplois repères pour le "cadre - niveau 2" sont : directeur/directrice régional et directeur général.

 

Classification des emplois

Un cadre de niveau 1 est classé au coefficient 270.

Un cadre de niveau 2 est classé au coefficient 300.

 

Salaires minima

La nouvelle grille des salaires pour les établissements d'enseignement est la suivante :

CoefficientSalaire minimumEchelon B
1351 4981 543
1501 5051 550
2001 6071 655
2301 6751 725
2401 7011 752
2451 7591 812
2501 8761 933
2702 3502 421
3003 2693 367

Textes Attachés : Modification du point 7.9 de l'article 14 « Formation professionnelle » et de l'article 11 « Classifications et définitions des emplois »

14 novembre 2018

L'avenant n°15 étendu du 22 juin 2017, modifie l'article 14 "Formation professionnelle" et l'article 11 "Classifications et définitions des emplois", dans la branche de l'esthétique et de la parfumerie.

Date d'extension :JORF n°0259 du 9 novembre 2018
Thématique :Modification des dispositions relatives à la formation professionnelle et la classifications des emplois
Date de signature :22 juin 2017
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Formation professionnelle

Le présent avenant annule et remplace le point 7.9 de l'article 14 relatif à la formation professionnelle, en effet, le CPNE-FP reconnaît 5 CQP mis en place par la branche. Le premier est le CQP maquilleur conseil animateur tel que défini par le cahier des charges et le référentiel du 16 mars 2009 .

Le second est le CQP SPA manager défini par le cahier des charges et le référentiel du 16 juin 2010, puis le troisième est le CQP styliste ongulaire défini par le cahier des charges défini par le cahier des charges en date du 6 janvier 2011. Enfin, le dernier CQP est reconnu par et mis en place par la branche, est le CQP esthétique sociale défini par le cahier des charges du 21 juin 2017.

Néanmoins, les CQP créés postérieurement par la branche en CPNE-FP s'ajouteront aux CQP susmentionnés.

 

Classifications et définitions des emplois

L'article 11 est modifié, il prévoit désormais que le titulaire d'un CQP esthétique sociale débutant sera positionné dans la grille de la classification, au coefficient 175, exécutant les tâches précisées dans le référentiel d'activité.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

23 janvier 2018

L'avenant n°16 du 6 juillet 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective des parfumeries. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2018
Date de signature :9 février 2017
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Salaires bruts

Le tableau ci-dessous indique les salaires minimum brut mensuel sur une base horaire de travail de 151,67 heures mensuelles.

CoefficientSalaire minimum
1351 498
1501 505
1601 513
1751 520
1801 538
2001 607
2301 675
2501 876
3003 269
 

Les grilles de salaires des entreprises dont l'activité se caractérise par l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie, sont représentées ci-dessous. Les valeurs indiquées dans le présent tableau sont exprimées en euros.

CoefficientSalaire minimum échelon ASalaire minimum échelon B
1351 4981 543
1501 5051 550
2001 6071 655
2301 6751 725
2401 7011 752
2451 7591 812
2501 8761 933
3003 2693 367
 

prime d'ancienneté

L'ancienneté est le temps qu'un salarié passe sans interruption dans une même entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

Le présent avenant fixe le montant des primes d'ancienneté par durée d'ancienneté.

Cette prime est indépendante du salaire brut de base, elle s'ajoute donc à celui-ci.

Le montant de la prime est versé au parata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Textes Attachés : Modification de l'article 5 de la convention

12 décembre 2017

L'avenant n°14 du 2 février 2017 modifie l'article 5 de la convention collective nationale esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 5 de la convention
Date de signature :2 février 2017
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Modification - Article 5 de la convention "Commissions"

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

- La CNAIB-SPA assure le secrétariat de la CPPNI.

- La CPPNI représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs, peut rendre un avis sur l'interprétation de la convention ou d'un accord collective à la demande d'une juridiction, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, est destinataire des conventions et accords d'entreprise conclus.

- Elle se réunit au minimum trois fois par an en vue des négociations : négociation annuelle sur les salaires, les négociations triennales sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la prise en compte de la pénibilité du travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les priorités, les objectifs et les moyens concernant la formation professionnelle des salariés ainsi que d'organiser les modalités d'exercice du temps partiel et les négociations quinquennales sur les classifications, l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises (PEI) ou plans d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCO) à défaut d'accord conclu.

- La commission définit son agenda social (calendrier de négociations). A noter qu'elle peut adapter les périodicités des négociations dans certaines limites.

- Les entreprises doivent verser une contribution assurant le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information. Elle est égale à 0,05 % du montant de la masse salariale brute servant d'assiette aux cotisations de la sécurité sociale payées par chaque entreprise au 31 décembre N-1. La contribution est gérée par l’APANECEP.

- Les contributions sont collectées par l’association “Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire” (ASGNP) entre cet organisme et l’APANE-CEP. L'ensemble des contributions est reversé à l'APANECEP qui doit assurer la répartition des sommes entre les organisations représentatives de la convention.

- Elle est composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés par les organisations représentatives nationales de syndicales de salariés et autant du côté d'employeurs issus d'organisations représentatives nationales.

- En ce qui concerne la saisine d'interprétation, la demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou en lettre suivie et adressée au secrétariat. La demande peut être à l'initiative de l'employeur ou d'un salarié ou par l'intermédiaire d'une organisation. La commission dispose d'un délai de 2 mois pour se réunir.

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

- La CPNEFP est composée d’un représentant (un titulaire et un suppléant) de chaque organisation syndicale de salariés reconnue représentative et autant du côté d'employeurs.

- La commission est coprésidée par une organisation syndicale d'employés et par une organisation syndicale d'employeur (coprésidence d'une durée de 3 ans).

- Le secrétariat est assuré par la FIEPPEC.

- Elle se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu'elle est saisie.

- Elle étudie la situation générale de l’emploi à partir de statistiques annuelles ou biennales concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories, et les perspectives annuelles de l’évolution de l’emploi par rapport à la conjoncture économique et au progrès technique.

- Elle a également pour mission de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle publics et privés, d'examiner les possibilités d’adaptation à d’autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel, dans le cadre d'un licenciement collectif d'ordre économique elle se réunit afin de faire des propositions pour mettre en oeuvre les moyens disponibles concernant le réemploi ou la réadaptation des salariés licenciés.

  • Commission nationale de conciliation

- La commission propose une solution de conciliation entre les parties afin de résoudre un différend entre salarié et employeur. A défaut de solution, les parties peuvent saisir la commission nationale de conciliation.

- La saisine de la commission s'opère par lettre recommandée avec avis de réception ou en lettre suivie adressée au secrétariat de la CNAIB-SPA.

Textes Salaires : Salaires minima

06 avril 2017

L'avenant n°13 du 10 novembre 2016 fixe les nouveaux salaires minima et la prime d'ancienneté de la convention collective parfumerie esthétique. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0074 28 mars 2017
Thématique : Salaires minima
Date de signature :10 novembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires bruts mensuels

  • Coefficient 135 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 480 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 524 €

  • Coefficient 150 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 487 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 532 €

  • Coefficient 160 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 495 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 540 €

  • Coefficient 175 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 502 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 547 €

  • Coefficient 180 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 520 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 566 €

  • Coefficient 200 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 588 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 635 €

  • Coefficient 230 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 655 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 705 €

  • Coefficient 240 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 681 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 732 €

  • Coefficient 245 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 738 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 790 €

  • Coefficient 250 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 1 854 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 1 909 €

  • Coefficient 300 :

- Salaire minimum brut mensuel (échelon A) : 3 218 €

- Echelon B (ne concerne que les écoles) : 3 315 €

 

Si pour un coefficient, le salaire minimum brut mensuel est inférieur au SMIC, le salaire minimum est celui du SMIC.

 

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est fixée de la manière suivante :

- Après 3 ans d’ancienneté : 37,50 € - Après 6 ans d’ancienneté : 69,00 € - Après 9 ans d'ancienneté : 105,00 € - Après 12 ans d'ancienneté : 137,00 € - Après 15 ans d'ancienneté : 173,00 € - Après 25 ans d'ancienneté : 200,00 €

La prime d'ancienneté figure sur le bulletin de paie et est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

 

Clause de revoyure

Les salaires sont renégociés dans les deux mois qui suivent l'augmentation du SMIC si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135.

Textes Attachés : Modification de l'article 14 de la convention

06 avril 2017

L'avenant n°12 du 10 novembre 2016 modifie l'article 14 de la convention collective parfumerie esthétique. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0074 28 mars 2017
Thématique :Modification de l'article 14 de la convention
Date de signature :10 novembre 2016
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Formations à l’initiative de l’employeur

  • Plan de formation : Afin de veiller au maintin des capacités à occuper un emploi des salariés, l'employeur propose des formations : actions d'adaptation au poste de travail ou celles liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi assimilées à du temps de travail effectif ainsi que les actions de développement des compétences. Les actions liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont donc rémunérées.
 

Formations à l’initiative du salarié

  • Congés individuels formation (CIF) : Le CIF permet à un salarié de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation professionnelle. Par le biais de ces actions, le salarié peut accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession, de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Afin de bénéficier d'un CIF, le salarié doit être présent depuis un an au moins dans l'entreprise et avoir une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié. Il doit ensuite en faire la demande auprès de son employeur. La prise en charge par le FONDECIF peut dépendre de la région du salarié.
  • Conditions d'ouverture du congé individuel formation (CIF) : Afin de bénéficier d'un CIF, le salarié doit être présent depuis un an au moins dans l'entreprise et avoir une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié. Il doit ensuite en faire la demande auprès de son employeur.
  • Durée du congé individuel formation (CIF) : La durée du CIF correspond à la durée du stage.
 

Compte personnel formation (CPF)

  • Le CPF : Le succède au DIF. les heures de DIF restent utilisables jusqu'à la fin de l'année 2020.
  • Bénéficiaires : L'utilisation du CPF appartient strictement à l'initiative du salarié. Il peut néanmoins se faire conseiller par un Conseil en évolution professionnel (gratuit). Les bénéficiaires sont définis à l'article L6323-1 du code du travail. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès du salarié.
  • Crédit d’heures : Le compte est alimenté en heures à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis à hauteur de 12 heures par anné de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures.
  • Actions accessibles : Les formations permettant d’acquérir des connaissances de base définies au sein du socle de connaissances et compétences qui comprennent obligatoirement l’ensemble des formations, les formations d’accompagnement à la VAE, et les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux, notamment par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche.
  • Mise en œuvre du CPF : La mise en oeuvre du CPF peut se dérouler pendant le temps de travail (demander l'accord à l'employeur en respectant un certain délai), ou en dehors du temps de travail (accord de l'employeur n'est pas nécessaire).
  • Financement du CPF : Le CPF est financé par une contribution versée à l'OPCA. Ainsi l'OPCA prend en charge tout ou en partie ; les frais pédagogiques et les frais annexes, les frais de garde d'enfant ou de parent ou de parent à charge occasionnées, et les rémunération.
  • Abondement : Un salarié peut bénéficier de 100 heures de formation supplémentaires (sur son CPF) s'il n'a pas bénéficié des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article.
 

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP est un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalité ainsi que confidentiel. Il permet de faire un point sur la situation professionnelle d'un salarié et élaborer un projet d'évolution professionnel. A titre illustratif, l'APEC, Pôle emploi, etc, assurent ce dispositif.

 

Bilan professionnel et entretien professionnel

Chaque salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans, permettant à ce dernier d'étudier les perspectives d'évolution, d'investissement etc avec son employeur. Puis tous les 6 ans l'entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

Passeport orientation-formation

Chaque salarié peut bénéficier d'un passeport formation. Il est complété à l'initiative du salarié et en reste sa propriété. Le passeport permet de retracer le parcours professionnel du salarié et les formations, initiale et continue, qu'il a suivies. Il comprend les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation, toutes informations que le salarié jugera utile, tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel, les qualifications obtenues, les formations suivies dans le cadre de la formation continue, les actions prescrites par Pôle emploi, les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise, les emplois occupés et les activités bénévoles ainsi que les compétences mises en œuvre dans ce cadre.

 

Certificat de qualification professionnelle

  • Définition CQP : Un CQP est un titre attestant les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
  • Conditions d’obtention : Le contenu et les modalités sont définis dan sun cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP.
  • Personnes pouvant obtenir le CQP : Le CQP est ouvert aux jeunes et aux adultes, aus salariés et aux demandeurs d'emploi. Le cachier des charges prévoit également l'accès au CQP.
  • Création d’un CQP : Les organisations représentées à la CPNE-FP sont seules habilitées à proposer la création d’un CQP. De plus, un cahier des charges est établi. Chaque CQP est créé pour une durée de cinq ans, à l'issue de cette période la commission analysé la situation afin de reconduire le CQP, le supprimer ou le modifier. Un suivi des centres de formations habilités est instauré.
  • Certification : L'obtention du CQP est délivré par la CPNE-FP à partir de la délibération du jury d'examen.
  • Ingénierie de formation : L’OPCA peut prendre en charge financièrement, sur demande de la CPNE-FP, les frais d’ingénierie pour la certification, l’homologation ou la modification des titres
  • Certificats de qualification professionnelle : CQP reconnus par la CPNE-FP ; CQP maquilleur-conseil animateur, CQP spa praticien, CQP spa manager et CQP styliste ongulaire.
 

Contrat de professionnalisation

  • Durée : La durée d'un contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois pour permettre la préparation aux diplômes et certificats de niveau V, IV et III. Les formation ayant une durée de 1 200 heures, al durée de la formation peut être portée à 33 % du temps de travail. Le présent avenant prévoir un tableau à titre indicatif.
  • Rémunération : Les salariés sont rémunérés sur la base du SMIC ou conventionnelle en fonction de leur âge.
  • Forfait horaire de la formation : Les taux de prise en charge sont définis par la section paritaire professionnelle de la branche esthétique en accord avec l’OPCA de la branche.
  • Tutorat : Un tuteur est désigné afin d'aider, d'accompagner le titulaire du contrat de professionnalisation. Le tuteur peut être un salarié titulaire au minimum d'un diplôme de mêm niveau ou le chef d'entreprise. A noter que le financement des dépenses liées à l'exercice du tutorat peut être financé par l'OPCA (plafond 345 €/mois et /bénéficiaire).
  • Participation d’un salarié à un jury d’examen et de VAE : La participation d'un salarié peut être prise en charge par un OPCA à la condition d'en faire la demande écrite par l'employeur en fournissant les pièces justificatives.
 

Période de professionnalisation

  • Objectif : La période de professionnalisation favorise le maitien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés via une formation en alternance.
  • Bénéficiaires : La période de professionnalisation concerne à tous les salariés en CDI, CUI et en CDD.
  • Demande : Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur.
  • Durée : La durée minimale de la formation est de 70 heures répartis sur une période maximale de 12 mois. La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
  • Rémunération : Lors que la formation se déroule sur le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
  • Protection sociale : Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle
  • Tutorat : Un tuteur désigné sur la base du volontariat par l'employeur peut aider le salarié en période de professionnalisation.

Textes Attachés : Congés exceptionnels

28 février 2017

L'avenant non étendu n°11 du 11 décembre 2015 modifie l'article 10 "Durée du travail - Organisation du temps de travail" de la convention collective Parfumerie esthétique. Le texte relatif aux congés exceptionnels est paru au JO (ajouté dans le texte intégral).

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Congés exceptionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du 4.2 "Congés exceptionnels"

Les dispositions des alinéas 1 et 2 du 4.2 "Congés exceptionnels payés" de l'article 10 « Durée du travail. – Organisation du temps de travail » de la convention collective sont annulées et remplacées.

Le présent avenant prévoit ainsi qu'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours ouvrables peut être accordée au salarié pour un mariage ou conclusion d'un PACS, et ce sans condition d'ancienneté.

Par conséquent, les congés exceptionnels de la convention collective Parfumerie esthétique sont les suivants :

- 4 jours ouvrables (non étendu) : Mariage ou PACS

- 3 jours ouvrables : Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du père, de la mère ou d'un enfant

- 1 jour ouvrable : Mariage d'un enfant

- 1 jour ouvrable : Décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, du gendre ou de la belle-fille, de la nièce ou du neveu

- 3 jours ouvrables : Naissance ou arrivée d'un enfant adopté

- 1 jour ouvrable non payé par an: Déménagement (justificatifs nécessaires) ; 1 jour payé tous les 3 ans

Textes Attachés : Généralisation de la couverture frais de santé

28 janvier 2016

Cet accord étendu du 7 octobre 2015 vient définir les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire. Pour l'ensemble des garanties de l'accord, les modalités de fonctionnement font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans la convention d'assurance qui a été conclue entre les organismes recommandés et les signataires de l'accord.

Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Généralisation de la couverture frais de santé
Date de signature :7 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le régime de couverture frais de santé

  • Le champ d'application

Ce régime vient s'appliquer à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective national de l'esthétique-cosmétique et de l'engagement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 pour les frais de santé.

  • Application stricte du régime

Lorsque les entreprises ont choisi un autre organisme assureur que celui ou ceux qui sont recommandé(s), elles doivent s'assurer du respect l'exigence d'application intégrale du dispositif conventionnel. De plus, si des entreprises ont instauré un système de garanties de remboursement de frais de santé antérieurement à l'entrée en vigueur de cet accord, elles devront les adapter pour que les garanties soient au moins égales à celles de l'accord.

  • Le cas spécifique - Alsace Moselle

Le régime prend en compte les dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité social pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations sont réduites afin d'obtenir un certain maintien du niveau de couverture global identique pour tout salarié en France.

 

Les bénéficiaires

  • Les salariés et les ayants droit

Le régime concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail non suspendu. En cas de suspension de leur contrat de travail, si les salariés bénéficient d'un maintien de salaire (total ou partiel) ou d'indemnités journalières complémentaires, ils peuvent continuer à bénéficier du régime.

A titre facultatif, les ayants droit adulte ou enfant peuvent adhérer au régime, et ce pour les mêmes garanties que le salarié. Les cotisations seront, dans cette situation, à la charge exclusive du salarié.

  • Les droits non contributifs

Si un salarié est parent d'un enfant en situation d'handicap, le régime le prendra en charge, et ce, gratuitement, peu importe son âge et dans les mêmes conditions que le salarié.

Les salariés devenus invalides de 2ème ou 3ème catégorie peuvent continuer à bénéficier des garanties en acquittant une cotisation réduite de 50%.

  • L'information des bénéficiaires

L'organisme assureur remet à l'entreprise une notice d'information détaillé définissant les diverses garanties, leurs conditions, les formalités, les clauses, les déchéances, les exclusions ou les limitations de garantie, les délais de prescriptions, les modalités de financement et ses sanctions. L'entreprise devra transmettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié.

 

Les cas de non-adhésion

La non-adhésion au régime est limité aux cas suivants :

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'affiliation les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
  • les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1
  • les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure
  • les salariés bénéficiant, en qualité de salarié ou d'ayant droit, d'une couverture collective de remboursement de frais médicaux servie dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire

La demande de non-adhésion doit être justifiée et formulée par écrit à l'employeur dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime, leur embauche ou leur passage à temps partiel. A défaut, ils devront cotiser au régime.

En refusant d'adhérer au régime, le salarié ne peut pas bénéficier de l'avantage attaché à la cotisation patronale, du maintien de la garantie dans les conditions définies par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de contracter à titre individuel la même garantie avec une cotisation ne pouvant dépasser de plus de 50 % celle applicable aux actifs (invalidité, retraite, chômage)

 

Les garanties

  • Les prestations de la couverture frais de santé

Les prestations incluant le remboursement de la sécurité sociale ne pourront excéder le montant des frais restant à la charge des bénéficiaires du régime après le remboursement de toute nature auxquels ils ont droit. Les garanties sont présentées selon quatre niveaux : régime de base obligatoire, option 1, option 2 option 3. Ledit accord prévoit les garanties sous forme de tableaux.

  • L'amélioration de la couverture frais de santé

Les salariés ont la possibilité, à titre individuel, d'adhérer auprès d'un organisme assureur à un régime de garantie frais de santé plus favorable. Cependant, les cotisations relatives à cette amélioration restent exclusivement à la charge des salariés.

Pour les entreprises, ce régime est un régime de base conventionnel constituant un socle minimal de garanties. Ce dernier peut être amélioré par négociation locale. L'instauration de garanties plus favorables nécessite un écrit résultant d'un accord collectif (article L. 2221-1 du code du travail), d'un référendum, ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

 

Le financement

  • Les cotisations

La couverture frais de santé du salarié amélioré (par rapport au régime de base prévu par l'accord) et la couverture des ayants droit sont à la charge exclusive du salarié. En cas d'embauche ou de rupture du contrat de travail au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation devra être versée.

La charge de la cotisation du régime de base est répartie de la manière suivante : 50% pour l'employeur et 50% pour le salarié. De plus, le taux de cotisations pour le régime de base obligatoire est de 1,02% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 32,33€ en 2015 et le taux de cotisations pour le régime local (base obligatoire) est de 0.59% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 18,70€ en 2015. Les taux de cotisation sont maintenus pour 3 ans à partir du 1er janvier 2016.

L'accord du 7 octobre 2015 contient les tableaux relatifs au régime optionnel et au régime facultatif (les ayants droit), général et local.

  • Le financement du paritarisme

La branche organisera la gestion du financement du paritarisme, lorsque l'organisme assurantiel a accepté un financement à hauteur de 1,5% des cotisations.

 

La cessation ou suspension des garanties

  • La cessation des garanties

Les garanties cessent en cas de rupture du contrat de travail, sauf pour les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Evin et dans le cadre du maintien des garanties (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). L'accord du 7 octobre 2015 évoque la cessation des garanties en cas de forclusion ou dans le cadre de la prescription.

  • La suspension des garanties

Les garanties sont suspendues lorsque le contrat de travail est lui même suspendu. La suspension commence à courir à la date de cessation d'activité professionnelle, et s'achève à la reprise de l'activité. Les garanties sont maintenues dans la situation où le salarié bénéficie d'un maintien du salaire (il devra s'acquitter de sa part de cotisation). Lorsque le contrat de travail est suspendu, le salarié peut demander le maintien des garanties mais dans ce cas là il devra s'acquitter de la totalité des cotisations du régime (part salariale et part patronale).

 

Le maintien des garanties

  • La Loi Evin

La couverture est maintenue pour les anciens salariés étant bénéficiaires d'un rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement. La demande doit être faite dans le délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficiaient du maintien des garanties. En cas de décès du salarié, la couverture est maintenue sans contrepartie de cotisations, et ce pendant 12 mois, mais à condition que les personnes garanties du chef de l'assuré en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.

  • La portabilité

En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés peuvent bénéficier du maintien du régime. Pour cela, les droits à remboursement complémentaires doivent être ouverts chez le dernier employeur, l'employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail, et l'ancien salarié doit, quant à lui, fournir les justificatifs nécessaires de sa prise en charge par l'assurance chômage à l'organisme assureur. La durée ne pourra pas excéder 12 mois, et en cas de cessation des allocations chômage le maintien du régime cesse également.

 

Haut degré de solidarité

Les partenaires sociaux ont décidé d'attribuer 2% de la cotisation à cet effet.

 

L'action sociale et prévention

L'accord du 7 octobre 2015 prévoit l'action sociale et des actions de prévention. En effet, l'action sociale est caractérisée par l'attribution d'une aide financière aux salariés au vu d'une situation exceptionnelle, et l'action de prévention est, quant à elle, concrétisée par un plan d'action, c'est-à-dire améliorer les taux de fréquence et de gravité de la sinistralité, améliorer la qualité de vie au travail, améliorer l'état de santé en général...

 

Les organes du régime de couverture frais de santé

  • Le comité paritaire de suivi

Un comité paritaire de suivi sera créé et composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires, représentatives tant des salariés que des employeurs. Ledit accord vient préciser son rôle et ses missions dans son article 16.

  • L'organisme assureur

L'organisme assureur du régime recommandé est "APICIL Prévoyance, 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire". L'organisme propose un contrat conforme à cet accord, ce qui permet une mutualisation des risques par l'application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises et l'accès au fonds de mutualisation destiné à financer les actions de prévention et l'action sociale.

L'organisme assureur ne pourra pas refuser l'adhésion d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Les partenaires sociaux se réunissent au plus tard 6 mois avant le réexamen de l'organisme (délai de 5 ans).

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

02 juillet 2015

Textes Attachés : Désignation de l'organisme collecteur du paritarisme

17 juin 2015

Textes Attachés : Prévoyance

16 janvier 2015

Textes Attachés : Modification de l'article 10 relatif au temps partiel

16 janvier 2015

Textes Salaires : Salaires minima

22 octobre 2013

Textes Attachés : Négociation collective

22 octobre 2013

Textes Attachés : Champ d'application

22 octobre 2013

Textes Attachés : Modification de l'article 1er relatif au champ d'application

17 avril 2013

Textes Attachés : Modification de l'article 14 relatif au financement du FPSPP

17 avril 2013

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Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux

de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011

Clauses générales

Préambule

Textes Attachés

Annexe I CQP « Maquilleur conseil animateur »

Annexe II CQP «?Spa praticien?»

Préambule

Annexes

Annexe III CQP «?Spa manager?»

Préambule

Annexes

Annexe IV CQP «?Styliste ongulaire?»

Préambule

Annexes

Amélioration de la négociation et de l'information collective de l'esthétique-cosmétique et de

technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

Préambule

Champ d'application.

Champ d'application professionnel et territorial

Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article

et de leurs salariés

Objectifs et utilisation des fonds

Collecte et gestion du dispositif

Extension et entrée en vigueur

Prévoyance

Durée du travail

Rectificatif au Bulletin officiel n° 2011-37 du 8 octobre 2011

Prévoyance

Modification du champ d'application et du CQP « Styliste ongulaire »

Désignation de l'OPCA de branche

Prévoyance

Classification des emplois

Négociation collective

Modification de l'article 1er relatif au champ d'application

Modification de l'article 14 relatif au financement du FPSPP

Champ d'application

Négociation collective

Modification de l'article 10 relatif au temps partiel

Prévoyance

Préambule

Désignation de l'organisme collecteur du paritarisme

Généralisation de la couverture frais de santé

Textes Salaires

Salaires minima

Salaires

Champ d'application

Salaires minimaux

Champ d'application

Salaires minima et primes pour l'année 2012

Champ d'application

Salaires et primes pour l'année 2012

Champ d'application

Salaires minima

Salaires minima pour l'année 2015

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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