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Convention collective Pâtisserie

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la pâtisserie est identifiée sous le numéro de brochure 3215 et l'IDCC 1267.

Les dispositions de la convention sont applicables sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle régit les relations professionnelles qui lient les salariés à leurs employeurs au sein des établissements de pâtisserie, mais aussi au sein des entreprises de confiserie, glacerie, chocolaterie, traiteur, salons de thé et entreprises qui fabriquent artisanalement leurs crèmes glacées.

Sont considérés avoir le titre de pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, traiteur mais aussi salon de thé,  toutes personnes qui excerçent pour activité principale l'élaboration, la fabrication, la livraison, le service au détails des différents articles transformer dans son laboratoire de matières premières.

L'activité de la confection de plats cuisinés destinés à la vente directe est également concernée par la présente convention collective de la pâtisserie.

Son champ d'application vise également les pâtissiers, confiseurs, glaciers, chocolatiers, traiteurs et salons de thé qui ont pour activité la vente de produits achetés en l'état ou ayant subi que certaines transformations ou pas (bonbons, sucrerie, etc.).

La convention collective de la pâtisserie ne convient pas de s'appliquer pour les boulangeries-pâtisseries, ni pour les boulangeries-pâtisseries industrielles qui relèvent pour les premières de la convention collective des boulangeries-patisseries et pour les secondes de la convention collective des boulangeries-pâtisseries industrielles.

Ci-dessous quelques thématiques développées afin d'illustrer le contenu de CCN :

- Dispositions relatives au contrat de travail (période d'essai, la rupture du contrat, le licenciement, etc)

- Dispositions relatives aux congés

- Dispositions relatives au régime frais de santé

- Dispositions relatives aux classifications

- Dispositions relatives aux salaires

A titre informatif, les signataires du texte conventionnel sont les suivants :

- Organisations patronales : Confédération nationale de la pâtisser

- Organisations de salariés : Fédération générale agro-alimentaire Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT), Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (FGTA-FO), Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires, Confédération générale des cadres (FNCA-CGC), Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSAPS).

Nom officiel

Convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3215
IDCC : 1267

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacerie, glacier, fabrication de glaces, artisan glacier, fabricant sorbets, alimentation, gateaux, chocolat, biscuits, salon de thé, traiteur
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Pâtisserie

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

16 novembre 2019

L'avenant n°92 datant du 20 juin 2019 porte sur le régime de frais de soins de santé. Il s'agit d'un avenant qui n'est pas étendu, et la convention collective concernée par les dispositions de l'avenant est celle de la pâtisserie (CCN n°3215, IDCC 1267).

Date de signature :20 juin 2019
Thématique :Frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation des dispositions relatives au régime de frais de santé

Le présent avenant procède à la modification de l'avenant n° 85 figurant au sein de la convention collective n°3215, et ce, afin de tenir compte des nouveautés apparues sur le plan légal, telles que la réforme "100 % santé".

Les éléments qui ont été pris en considération au titre de l'élaboration du contenu de l'avenant en date du 20 juin 2019 sont les suivants :

- Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 ;

- Le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 ;

- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

- La mise en conformité des actes juridiques instituant un régime de remboursement des frais de santé ;

- L'amélioration du régime de frais de santé présent au sein de la branche correspondante en veillant à conserver l'équilibre du régime ;

- Ainsi que la composition de la branche, qui pour l'essentiel, comprend pour la plus grande majorité des entreprises comptant moins de 50 salariés.

Il est à noter que l'avenant porte modification de l'article 57 relatif aux "Garanties", car en effet, à compter du 1er janvier 2020 diverses garanties entreront en vigueur.

Les garanties sont contenues au sein des tableaux figurant au sein de l'avenant en lui-même, et celles-ci portent sur :

- L'hospitalisation ;

- Le transport ;

- Les soins courants ;

- les aides auditives ;

- Le dentaire ;

- L'optique.

Les tableaux correspondants aux garanties ci-dessus listées s'organisent en 2 colonnes au sein desquelles il est possible de retrouver :

- La nature des frais (exemple : frais de séjour) ;

- Ainsi que les niveaux d'indemnisation (exemple : 250 % BR(*) pour les frais de séjour).

(*) "BR" correspond à la base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

11 octobre 2019

L'avenant n°91 non étendu du 16 mai 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Date de signature :16 mai 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 47 "Rente éducation"

Le présent avenant en date du 16 mai 2019 est venu apporter des précisions relatives à la "rente éducation".

En effet, les partenaires sociaux de la branche réunis en commission paritaire ont décidé d'améliorer les prestations du régime de prévoyance des salariés sans modification corrélative des cotisations.

Désormais, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100% d'un salarié, il est convenu de ce qui suit:

- jusqu'au 16ème anniversaire du bénéficiaire : 10% du salaire brut de référence;

- du 16ème au 19ème anniversaire du bénéficiaire : 12% du salaire de référence;

- du 19ème au 26ème anniversaire du bénéficiaire en cas de poursuite d'études (ou jusqu'au 30ème anniversaire du bénéficiaire en cas de contrat d'apprentissage) : 12% du salaire de référence.

Pour rappel, la convention collective nationale de la pâtisserie est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle régit les relations professionnelles qui lient les salariés à leurs employeurs au sein des établissements de pâtisserie, mais aussi au sein des entreprises de confiserie, glacerie, cholocaterie, traiteur, salons de thés et entreprises qui fabriquent artisanalement leurs crèmes glacées.

A titre informatif, sont considérés avoir le titre de pâtissier, confiseur glacier ou encore chocolatier par exemple, toutes les personnes qui ont pour activité principale l'élaboration, la fabrication, la livraison, ou le service au détails de différents articles transformés dans leur laboratoire de matières premières.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 juillet 2019

L'avenant n°90 non étendu du 17 janvier 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de la pâtisserie.

Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 46.2.1

L'article 46.2.1 relatif au "montant du capital versé" a été modifié.

Dans l'alinéa "Personnel non cadre" de l'article, et après les termes "majoration par personne à charge: 20% du salaire brut de référence TA-TB" a été ajoutée la mention suivante par le présent avenant:

"A compter du 1er janvier 2018, une allocation pour frais d'obsèques égale à 200% du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès du salarié, quelle que soit la situation de famille. Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d'une facture originale."

Par ailleurs, toujours dans l'article 46.2.1, dans l'alinéa "Personnel cadre", et après les termes "une allocation pour frais d’obsèques égale à 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est versée en cas de décès quelle que soit la situation de famille", a été ajoutée par le présent avenant la disposition suivante:

"Cette allocation est versée à la personne ayant pris en charge les frais d’obsèques ; elle est versée dans la limite des frais réellement acquittés et sur présentation d’une facture originale".

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 mars 2019

L'avenant n°88 non étendu du 15 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Date de signature :15 novembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 06/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer les prestations du régime de prévoyance (article 47 de la convention collective) et d'augmenter la cotisation destinée au fonds de remboursement des indemnités de départ à la retraite basées sur une ancienneté dans la profession.

 

Article 47 « Rente éducation »

L'article 47 prévoit désormais les éléments suivants :

A partir du 1er janvier 2018, pour tout décès, toute invalidité de 3ème catégorie ou incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 %, les nouveaux termes de l'article 47 sont les suivants :

- jusqu’au 19e anniversaire du bénéficiaire : 12 % du salaire brut de référence - du 19e au 26e anniversaire du bénéficiaire : 15 % du salaire de référence

A noter que le salaire manuel de référence qui sert de base au calcul des prestations est égal à 12 fois le salaire mensuel brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

Article 48.4 « Taux de cotisation »

Pour le personnel non cadre, les cotisations sont fixées de la manière suivante :

GARANTIE TAUX DE COTISATION PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ
Décès/IAD 0,12 % 0,10 % 0,02 %
Incapacité de travail 0,19 % 0,14 % 0,05 %
Invalidité 0,32 % 0,28 % 0,04 %
Rente éducation OCIRP 0,05 % 0,04 % 0,01 %
Sous-total 0,68 % 0,56 % 0,12 %
Maintien de salaire 0,63 % 0,63 % -
Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 % -
Total 1,48 % 1,36 % 0,12 %
 

Pour le personnel cadre, les cotisations sont fixées de la manière suivante :

GARANTIE TAUX DE COTISATION TA TAUX DE COTISATION TB
Décès/IAD 0,98 % 0,60 %
Incapacité de travail 0,19 % 0,31 %
Invalidité 0,28 % 0,37 %
Rente éducation OCIRP 0,05 % 0,05 %
Sous-total 1,50 % 1,33 %
Maintien de salaire 0,60 % 0,71 %
Indemnités de départ à la retraite 0,17 % 0,17 %
Total 2,27 % 2,21 %
 
GARANTIE RÉPARTITION TA - Employeur RÉPARTITION TA - Salarié RÉPARTITION TB - Employeur RÉPARTITION TB - Salarié
Décès/IAD 0,98 % - 0,55 % 0,05 %
Incapacité de travail 0,19 % - 0,22 % 0,09 %
Invalidité 0,28 % - 0,32 % 0,05 %
Rente éducation OCIRP 0,05 % - 0,04 % 0,01 %
Sous-total 1,50 % - 1,13 % 0,20 %
Maintien de salaire 0,60 % - 0,71 % -
Indemnités de départ à la retraite 0,17 % - 0,17 % -
Total 2,27 % - 2,04 % 0,20 %
 

Les termes « à la date d’application de l’avenant n° 79 » sont supprimés.

 

Article 48.4.1 « Cotisation additionnelle »

L’article 48.4.1 étant devenu sans objet, il est intégralement supprimé à compter du 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

05 mars 2019

L'avenant n°87 non étendu du 15 novembre 2017 concerne le régime de frais de soin de santé dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Date de signature :15 novembre 2017
Thématique : Régime de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 06/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 87 du 15 novembre 2017 relatif au régime de frais de soins de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Frais de soins de santé

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer le régime complémentaire de frais de soins de santé afin d'être en conformité avec l'article 77 de la LFSS 2017 ainsi qu'avec les dispositions du décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties aux personnes assurées contre certains risques.

Cet article 4 impose ainsi aux organismes assureurs de fixer les modalités de maintien de la complémentaire santé afin que les anciens salariés puissent conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. En effet, ces tarifs ne peuvent pas être supérieurs à plus de 50 % par rapport aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Ainsi, l'avenant met en conformité le tableau des garanties frais de soins de santé ; la notion de "CAS" est remplacée par "DPTM" (article 57) et modifie partiellement l'article 61 "Cessation des garanties".

- L'article 57 "Garanties" est remplacé par les dispositions du présent avenant mentionnant la nature des frais (hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité, actes médicaux, médecines douces non remboursée, actes médicaux, etc) et les niveaux d'indemnisation.

- Les dispositions de l'article 61 "Cessation des garanties" sont supprimées et remplacées par les éléments principaux suivants :

* la garantie cesse à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail OU le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti dans le cadre du maintien des droits (article 60).

* dans des cas exceptionnels, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

* certains salariés (rente d’incapacité ou d’invalidité, pension de retraite, privés d’emploi) peuvent demander le maintien de la garantie dans les 6 mois.

* afin de garantir une solidarité intergénérationnelle par la mutualisation, la cotisation des anciens salariés est fixée de la manière suivante : la première année, la cotisation est égale à la cotisation (part patronale et salariale) dont ils s’acquittaient lorsqu’ils étaient en activité, la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs et la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs.

Textes Salaires : Barème de la grille des salaires au 1er janvier 2018 (Article 23)

30 juin 2018

L'avenant n°89 non étendu du 18 janvier 2018 concerne le barème de la grille des salaires au 1er janvier 2018 (Article 23) de la convention collective de la pâtisserie.

Date de signature :18 janvier 2018
Thématique :Barème de la grille des salaires au 1er janvier 2018
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Modification 23/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0193 du 23 août 2018), les dispositions de l'avenant n°89 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, conclu le 18 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention collective est applicable sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle régit alors les relations de travail entre les salariés et les employeurs dans les établissements de pâtisserie, et également dans les entreprises de confiserie, glacerie, chocolaterie, traiteur, salons de thé, et les entreprises qui frabriquent artisanalement leurs crèmes glacées.

 

Barème de la grille des salaires au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, la valeur du point est fixée à 0,05862 à partir du coefficient 200. Ainsi, la grille nationale des salaires est établie comme suit :

  • Personnel de fabrication :
COEFFICIENTSALAIRE HORAIRENOMBRE D’HEURESSALAIRE MENSUEL
16010,27151,671 557,65
16510,34151,671 568,27
17010,45151,671 584,95
17510,51151,671 594,05
18010,64151,671 613,77
18510,96151,671 662,30
19011,24151,671 704,77
22012,90151,671 956,54
25014,65151,672 221,97
27015,82151,672 399,42
29017,00151,672 578,39
31018,17151,672 755,84
33019,35151,672 934,81
35020,52151,673 112,27
 
  • Personnel de vente :
COEFFICIENTSALAIRE HORAIRENOMBRE D’HEURESSALAIRE MENSUEL
16010,27151,671 557,65
16510,34151,671 568,27
17010,45151,671 584,95
17510,51151,671 594,05
18010,64151,671 613,77
20011,72151,671 777,57
21012,31151,671 867,06
25014,65151,672 221,97
 
  • Personnel des services administratifs (employés) :
COEFFICIENTSALAIRE HORAIRENOMBRE D’HEURESSALAIRE MENSUEL
16010,27151,671 557,65
16510,34151,671 568,27
17010,45151,671 584,95
18010,64151,671 613,77
19011,24151,671 704,77
 
  • Personnel des services administratifs (Ouvriers d'entretien) :
COEFFICIENTSALAIRE HORAIRENOMBRE D’HEURESSALAIRE MENSUEL
16010,27151,671 557,65
16510,34151,671 568,27
19011,24151,671 704,77
 
  • Personnel de livraison :
COEFFICIENTSALAIRE HORAIRENOMBRE D’HEURESSALAIRE MENSUEL
16510,34151,671 568,27
17010,45151,671 584,95
18010,64151,671 613,77
19011,24151,671 704,77

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

 

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

  • Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

  • Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

  • Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

 

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

 

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l’USNEF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Date de signature :25 AVRIL 2017
Thématique :Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

 

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

  • Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse êtr inférieur à 50%.

  • Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

 

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Date de signature :11 juillet 2017
Thématique :Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

 

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Salaires : Article 23 « Barème de la grille nationale des salaires »

07 juin 2017

L'avenant non étendu n°86 du 19 janvier 2017 modifie l'article 23 "Barème de la grille nationale des salaires" de la convention collective pâtisserie.

Date de signature :19 janvier 2017
Thématique : Article 23 « Barème de la grille nationale des salaires »
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Valeur du point

A partir du 1er janvier 2017, la valeur du point serait de 0,05787 à partir du coefficient 200.

 

Salaires

  • Personnel de fabrication

Coefficient 160 : 10,14 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 537,93 € (salaire mensuel)

Coefficient 165 : 10,21 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 548,55 € (salaire mensuel)

Coefficient 170 : 10,32 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 565,23 € (salaire mensuel)

Coefficient 175 : 10,38 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 574,33 € (salaire mensuel)

Coefficient 180 : 10,50 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 592,54 € (salaire mensuel)

Coefficient 185 : 10,82 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 641,07 € (salaire mensuel)

Coefficient 190 : 11,10 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 683,54 € (salaire mensuel)

Coefficient 220 : 12,74 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 932,28 € (salaire mensuel)

Coefficient 250 : 14,46 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 2 193,15 € (salaire mensuel)

Coefficient 270 : 15,62 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 2 369,09 € (salaire mensuel)

Coefficient 290 : 16,79 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 2 546,54 € (salaire mensuel)

Coefficient 310 : 17,94 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 2 720,96 € (salaire mensuel)

Coefficient 330 : 19,10 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 2 896,90 € (salaire mensuel)

Coefficient 350 : 20,26 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 3 072,83 € (salaire mensuel)

  • Personnel de vente

Coefficient 160 : 10,14 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 537,93 € (salaire mensuel)

Coefficient 165 : 10,21 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 548,55 € (salaire mensuel)

Coefficient 170 : 10,32 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 565,23 € (salaire mensuel)

Coefficient 175 : 10,38 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 574,33 € (salaire mensuel)

Coefficient 180 : 10,50 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 592,54 € (salaire mensuel)

Coefficient 200 : 11,57 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 754,82 € (salaire mensuel)

Coefficient 210 : 12,15 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 842,79 € (salaire mensuel)

Coefficient 250 : 14,46 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 2 193,15 € (salaire mensuel)

  • Personnel des services administratifs - employés

Coefficient 160 : 10,14 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 537,93 € (salaire mensuel)

Coefficient 165 : 10,21 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 548,55 € (salaire mensuel)

Coefficient 170 : 10,32 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 565,23 € (salaire mensuel)

Coefficient 180 : 10,50 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 592,54 € (salaire mensuel)

Coefficient 190 : 11,10 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 683,54 € (salaire mensuel)

  • Personnel d’entretien - ouvriers d'entretien

Coefficient 160 : 10,14 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 537,93 € (salaire mensuel)

Coefficient 165 : 10,21 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 548,55 € (salaire mensuel)

Coefficient 190 : 11,10 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 683,54 € (salaire mensuel)

  • Personnel d’entretien - personnel de livraison

Coefficient 165 : 10,21 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 548,55 € (salaire mensuel)

Coefficient 170 : 10,32 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 565,23 € (salaire mensuel)

Coefficient 180 : 10,50 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 592,54 € (salaire mensuel)

Coefficient 190 : 11,10 € (salaire horaire) / 151,67 (nombre d'heures) / 1 683,54 € (salaire mensuel)

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Régime de prévoyance

08 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°84 en date du 11 décembre 2015 vient mettre en conformité le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance, et procède à un ajustement des taux de cotisations à partir du 1er janvier 2016, dans le cadre de la convention collective de la Pâtisserie.

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 48.8 "Portabilité des droits. – Prévoyance complémentaire"

  • Bénéficiaires

Le mécanisme de portabilité s'applique aux anciens salariés après la cessation de leur contrat de travail datée au 1er juin 2015 ou postérieure à cette date.

  • Maintien des garanties

Les garanties sont maintenues en cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge du régime obligatoire d'assurance chômage. Les garanties sont maintenues au même titre que les salariés en activité sauf dispositions particulières, et ce même en cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité.

Les garanties concernées sont la rente incapacité de travail, la rente invalidité, le capital décès - invalidité absolue et définitive, et la rente éducation.

Afin de bénéficier du maintien des garanties, les droits à couverture complémentaire au titre du régime de prévoyance doivent être ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.

  • Salaire de référence

Le salaire de référence est celui des salariés en activité pour chaque garantie maintenue. Les sommes telles que l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel exclues du calcul du salaire de référence.

  • Incapacité temporaire de travail

Les anciens salariés bénéficiaires du mécanisme de portabilité ne bénéficient plus des dispositions conventionnelles relatives au maintient de salaire. En effet, l'indemnisation s'effectue à l'issue d'une franchise fixe de 90 jours d'arrêt continu. L'indemnisation perçue ne peut pas être supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage qu'il aurait perçue au titre de la même période.

  • Durée et limites de la portabilité

La cessation du contrat de travail entraine le maintien des garanties, pour une durée maximale égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur.

En cas de cessation du contrat de travail, l'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et doit informer l'organisme assureur de ladite cessation. En outre, le salarié doit justifier auprès de l'organisme qu'il remplit les conditions requises pour en bénéficier.

Dans la situation où le salarié reprend une activité professionnelle, le maintien des garanties cesse dès que ce dernier ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé.

Par ailleurs, en cas de suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour autre motif, il n'y a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui n'est pas prolongé d'autant.

  • Changement d'organisme assureur

Dans l'hypothèse où il y a un changement d'organisme assureur, les prestations en cours restent maintenues par le précédent organisme assureur. De plus, les bénéficiaires de la portabilité sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

  • Financement

Le dispositif de portabilité est effectif grâce à un système de mutualisation compris dans la cotisation du régime de prévoyance des salariés en activité.

  • Maintien des garanties dans certaines situations

En cas de redressement, liquidation judiciaire ou cessation d'activité de l'entreprise, les garanties sont maintenues par l'organisme assureur.

 

Modification - Article 48 "Droit à garanties"

L'article 48 "Droit à garanties" est supprimé le 1er janvier 2016. Néanmoins, les dispositions de l'article 48.4 concernant le taux de cotisation relatives sont remplacées ;

Pour le personnel non cadre, la répartition des cotisations appelées trimestriellement et à terme échu se fait de la manière suivante :

  • Garantie - Décès IAD
  • Taux de cotisation : 0,12 %
  • Part employeur : 0,10 %
  • Part salarié : 0,02 %
 
  • Garantie - Incapacité de travail
  • Taux de cotisation : 0,19 %
  • Part employeur : 0,14 %
  • Part salarié : 0,05 %
 
  • Garantie - Invalidité
  • Taux de cotisation : 0,32 %
  • Part employeur : 0,28 %
  • Part salarié : 0,04 %
 
  • Garantie - Rente éducation
  • Taux de cotisation : 0,05 %
  • Part employeur : 0,04 %
  • Part salarié : 0,01 %
 
  • SOUS TOTAL
  • Taux de cotisation : 0,68 %
  • Part employeur : 0,56 %
  • Part salarié : 0,12 %
 
  • Maintien de salaire
  • Taux de cotisation : 0,63 %
  • Part employeur : 0,63 %
  • Part salarié : /
 
  • Indemnité de départ à la retraite
  • Taux de cotisation : 0,03 %
  • Part employeur : 0,03 %
  • Part salarié : /
 
  • TOTAL
  • Taux de cotisation : 1,34 %
  • Part employeur : 1,22 %
  • Part salarié : 0,12 %
 

Prestations supplémentaires

A partir du 1er avril 2016, les organismes assureurs du régime de prévoyance conventionnel remboursent aux entreprises adhérentes les cotisations sociales patronales dues au titre des indemnités journalières, dans la limite de 30% du montant brut de l'indemnité. Concernant les cotisations relatives aux départs à la retraite, ces dernières sont remboursées dans la limite de 40% du montant brut de l'indemnité.

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

08 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°85 en date du 11 décembre 2015 vient généraliser le bénéfice du régime complémentaire de frais de santé à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté, mettre en conformité le mécanisme de portabilité des garanties et améliorer les garanties, dans le cadre de la convention collective de la Pâtisserie.

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification - Article 56 "Bénéficiaires"

Le mécanisme de portabilité s'applique aux salariés relevant des entreprises énnoncées à l'article 54 sans condition d'ancienneté.

La condition d'ancienneté étant supprimée, il convient de préciser que la phrase "Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise." est supprimée.

 

Modification - Article 57 "Garanties"

Le tableau initialement prévu à l'article 57 est supprimé et remplacé par un nouveau tableau présenté dans ledit avenant.

 

Modification - Article 58 "Limite des garanties. - Exclusions"

Certaines dispositions dudit article sont soit remplacées, soit complétée :

  • « la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par : « la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 1111-15 du code de la santé publique ».
  • « La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l’objet d’un règlement sur la base du remboursement utilisé par le régime de sécurité sociale » est complétée de la phrase : « Cette limite ne s’applique pas à la prise en charge du forfait journalier hospitalier facturé en établissement psychiatrique en secteur non conventionné. »
 

Modification - Article 59 "Plafonds des remboursements"

A partir du 1er janvier 2016, les règles de prise en charge maximales sont appréciées au regard des prises en charge déjà effectuées par la sécurité sociale, tout autre éventuel contrat frais de santé, et le présent régime.

 

Modification - Article 60.4 "Portabilité des droits"

  • Bénéficiaires

Les bénéficiaires du maintien des garanties sont les salariés pour lesquels les droits à couverture complémentaire au titre du régime de remboursement complémentaire frais de soins de santé ont été ouverts durant le contrat de travail en cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrantdroit à indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.

  • Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties est effectif pendant la durée d'indemnisation du chômage dans la limite du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois.

Le maintien cesse lorsque le salarié retrouve un autre emploi, lorsqu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assurance chômage de son statut de demandeur d'emploi indemnisé, lors de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et en cas de décès.

En cas de suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, il n'y a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant, pour cause de maladie ou tout autre motif.

  • Financement

Le maintien des garanties est financée par les cotisations des entreprises et des salariés en activité.

  • Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires sont affiliés au même titre que les salariés en activité auprès du nouvel assureur.

  • Révision du dispositif de portabilité

Des évolutions du dispositif de portabilité est susceptibles d'évoluer.

  • Maintien du dispositif de portabilité

En cas de redressement, liquidation judiciaires ou de cessation d'activité, les garanties sont maintenues par l'organiseme assureur.

 

Modification - Article 61 "Cessation des garanties"

  • Cessation de la garantie à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail, ou le dernier jour du mois en cours.
  • A titre exceptionnel ; maintien des garanties jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail lorsque la totalité des cotisations mensuelles a été acquittée.
  • Délai de 6 mois à compter de la cessation du contrat de travail pour demander le maintien de la garantie.
  • Mutualisation des cotisations : la cotisation des anciens salariés est fixée à 125% de la cotisation des salariés actifs (article 62).

Textes Salaires : Barème et grille de salaires (article 23)

12 mai 2016

Cet avenant étendu n°83 en date du 12 janvier 2016 modifie l'article 23 concernant le barème et grille des salaires de la convention collective de la Pâtisserie. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0123 28 mai 2016
Thématique :Article 23 "barème et grille de salaires"
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barème de la grille nationale des salaires - Personnel de fabrication

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

  • Coefficient 160
  • Salaire horaire : 10,04 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 522,77 €
 
  • Coefficient 165
  • Salaire horaire : 10,11 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 533,38 €
 
  • Coefficient 170
  • Salaire horaire : 10,22 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 550,07 €
 
  • Coefficient 175
  • Salaire horaire : 10,28 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 559,17 €
 
  • Coefficient 180
  • Salaire horaire : 10,40 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 577,37 €
 
  • Coefficient 185
  • Salaire horaire : 10,71 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 624,39 €
 
  • Coefficient 190
  • Salaire horaire : 10,99 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 666,85 €
 
  • Coefficient 220
  • Salaire horaire : 12,61 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 912,56 €
 
  • Coefficient 250
  • Salaire horaire : 14,32 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 2 171,91 €
 
  • Coefficient 270
  • Salaire horaire : 15,47 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 2 346,33 €
 
  • Coefficient 290
  • Salaire horaire : 16,62 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 2 520,76 €
 
  • Coefficient 310
  • Salaire horaire : 17,76 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 2 693,66 €
 
  • Coefficient 330
  • Salaire horaire : 18,91 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 2 868,08 €
 
  • Coefficient 350
  • Salaire horaire : 20,06 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 3 042,50 €
 

Barème de la grille nationale des salaires - Personnel de vente

  • Coefficient 160
  • Salaire horaire : 10,04 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 522,77 €
 
  • Coefficient 165
  • Salaire horaire : 10,11 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 533,38 €
 
  • Coefficient 170
  • Salaire horaire : 10,22 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 550,07 €
 
  • Coefficient 175
  • Salaire horaire : 10,28 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 559,17 €
 
  • Coefficient 180
  • Salaire horaire : 10,40 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 577,37 €
 
  • Coefficient 200
  • Salaire horaire : 11,46 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 738,14 €
 
  • Coefficient 210
  • Salaire horaire : 12,03 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 824,59 €
 
  • Coefficient 250
  • Salaire horaire : 14,32 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 2 171,91 €
 

Barème de la grille nationale des salaires - Personnel des services administratifs

  • Coefficient 160
  • Salaire horaire : 10,04 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 522,77 €
 
  • Coefficient 165
  • Salaire horaire : 10,11 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 533,38 €
 
  • Coefficient 170
  • Salaire horaire : 10,22 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 550,07 €
 
  • Coefficient 180
  • Salaire horaire : 10,40 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 577,37 €
 
  • Coefficient 190
  • Salaire horaire : 10,99 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 666,85 €
 

Barème de la grille nationale des salaires - Personnel d’entretien

  • Coefficient 160
  • Salaire horaire : 10,04 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 522,77 €
 
  • Coefficient 165
  • Salaire horaire : 10,11 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 533,38 €
 
  • Coefficient 190
  • Salaire horaire : 10,99 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 666,85 €
 

Barème de la grille nationale des salaires - Personnel de livraison

  • Coefficient 165
  • Salaire horaire : 10,11 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 533,38 €
 
  • Coefficient 170
  • Salaire horaire : 10,22 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 550,07 €
 
  • Coefficient 180
  • Salaire horaire : 10,40 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 577,37 €
 
  • Coefficient 190
  • Salaire horaire : 10,99 €
  • Nombre d'heures : 151,67
  • Salaire mensuel : 1 666,85 €

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires

19 juin 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Textes Salaires : Salaires

17 décembre 2014

Textes Attachés : Régime de frais des soins de santé

17 décembre 2014

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Attachés : Modification du champ d'application

13 décembre 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

01 novembre 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

26 juillet 2013

Textes Attachés : Frais de soins de santé

26 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013

11 juillet 2013

Textes Attachés : Frais de soins de santé

08 janvier 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

10 novembre 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3215
  • IDCC n° 1267
  • Convention 3215
  • Convention 1267
  • alimentation
  • artisan glacier
  • biscuiterie
  • biscuits
  • chocolat
  • chocolaterie
  • confiserie
  • confiseur
  • fabricant sorbets
  • fabrication de glaces
  • gateaux
  • glacerie
  • glacier
  • pâtissier
  • salon de thé
  • traiteur
  • Ccn patisserie
  • patisserie
  • Convention patisserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 juin 1983

Préambule

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Règlement des risques de chevauchement

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels

Section 1 : Droits fondamentaux

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés

Egalité professionnelle et absence de discrimination

Section 2 : Délégué du personnel

Délégué du personnel

Organisation des élections

Scrutin

Vote

Exercice de la fonction de délégué

Section 3 : Comité d'entreprise

Chapitre III : Contrat de travail

Section 1 : Engagement

Période d'essai.

Contrat de travail.

Conventions de forfait annuelles.

Régime des extras

Contrats de travail à temps partiel.

Section 2 : Rupture du contrat de travail

Préavis.

Certificat de travail

Indemnité de licenciement.

Licenciement collectif.

Indemnité de départ à la retraite.

Indemnité de mise à la retraite.

Retraite complémentaire.

Section 3 : Durée du travail

Aménagement du temps de travail.

Heures supplémentaires.

Travail de nuit.

Repos compensateur

Définition du travail effectif.

Section 4 : Rémunération

Bulletin de paie.

Salaire horaire minimum garanti *SMIG*.

Egalité de rémunération.

Evaluation des avantages en nature.

Salaire mensuel minimum garanti.

Révision du salaire minimum garanti

Barème de la grille nationale des salaires

Section 5 : Congés

Le travail des jours fériés.

Congés pour événements personnels.

Congés annuels

Chèques vacances.

Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité

Parentalité.

Parentalité

Absence pour maladie ou accident.

Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident.

Rente invalidité.

Capital décès - Invalidité absolue et définitive.

Rente éducation.

Droit à garanties.

Chapitre IV : Hygiène et sécurité

Tenue de travail

Chapitre V : Apprentissage - Formation professionnelle

Chapitre VI : Conciliation

Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale

Commission paritaire nationale

Chapitre VII : Régime frais de santé

Champ d'application

Adhésion. - Affiliation

Bénéficiaires

Garanties

Limite des garanties. - Exclusions

Plafond des remboursements

Maintien des garanties

Cessation des garanties

Cotisations

Règlement des prestations

Tiers payant

Prescription

Recours contre les tiers responsables

Désignation de l'organisme assureur

Clause de migration

Comité paritaire de suivi

Textes Attachés

Annexe Classification du personnel, I.

I. - Personnel de fabrication.

II - Agent de maîtrise en fabrication.

III - Personnel de vente (homme ou femme).

IV Personnel des services administatifs, commerciaux et comptables.

V. - Personnel d'entretien.

VI Personnel de livraison.

Protocole d'accord

Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris)

Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Conditions d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe)

Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Conditions d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux

heures)

Clause de caducité

Champ d'application

Durée de l'accord

Dénonciation de l'accord

Dépôt légal

Définition du travail effectif

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Congés payés

Temps partiel

Personnel de l'encadrement

Réexamen de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Prévoyance

Présentation des résultats.

Répartition du taux de cotisation.

Date d'effet.

Rôle de la commission paritaire nationale de négociation

Formation professionnelle

Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38

Champ d'application - Clause de révision.

Garantie capital décès.

Dévolution du capital décès.

Garantie rente éducation.

Personnes à charge - Définition.

Conjoint et concubin - Définition.

Garantie incapacité.

Invalidité.

Notion d'ancienneté dans la profession.

Indemnité de départ à la retraite.

Exclusions.

Maintien de la garantie décès.

Revalorisation.

Taux de cotisation.

Gestion du régime conventionnel.

Commission paritaire technique.

Effet - Durée.

Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).

Assiette des cotisations.

Salaire de référence servant au calcul des prestations.

Prestations supplémentaires.

Contrôle médical.

Délais de prescription.

Subrogation.

Principes de fonctionnement des adhésions.

Effet - Durée.

Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Actualisation de la convention

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de

pâtisserie

Création du CQP ' Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie '

Description du poste

Certificat de qualification professionnelle ' Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale,

' Annexe I : Référentiels et activités

Annexe I : Référentiels et activités Certificat de qualification professionnelle ' Gestionnaire

artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie '

Annexe II : Référentiel de certification

Formation professionnelle

Contrats de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Droit individuel à la formation

Application du présent avenant

Régime de prévoyance (rente éducation)

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

Travail de nuit

Epargne salariale (PEI et PERCO-I)

Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie

Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie

Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de

pâtisserie

Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la

collective nationale de la pâtisserie

Maintien de rémunération et prévoyance

Travail les jours fériés

Remboursement complémentaire santé

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

Frais de soins de santé

Régime de prévoyance

Désignation d'un OPCA

Préambule

Frais de soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Préambule

Régime de frais des soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Régime de frais des soins de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires au 1er janvier 2013

Salaires

Barème et grille de salaires (article 23)

Textes Extensions

ARRETE du 29 décembre 1983

ARRETE du 6 août 1985

ARRETÉ du 30 juin 1986

ARRÊTÉ du 6 juillet 1987

ARRETE du 26 novembre 1985

ARRÊTÉ du 28 décembre 1987

ARRÊTÉ du 7 janvier 1988

ARRÊTÉ du 15 juin 1988

ARRÊTÉ du 21 juin 1988

ARRÊTÉ du 13 décembre 1988

ARRÊTÉ du 26 juin 1989

ARRÊTÉ du 14 décembre 1989

ARRÊTÉ du 18 juillet 1990

ARRÊTÉ du 5 décembre 1990

ARRETE du 23 janvier 1991

ARRETE du 24 juin 1991

ARRETE du 2 janvier 1992

ARRETE du 5 février 1992

ARRETE du 12 octobre 1992

ARRETE du 22 octobre 1992

ARRETE du 18 décembre 1992

ARRETE du 8 juillet 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 17 août 1994

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 3 juillet 1995

ARRETE du 5 octobre 1995

ARRETE du 27 décembre 1995

ARRETE du 16 décembre 1996

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 28 mai 1998

ARRETÉ du 4 juillet 1986

ARRETE du 23 mars 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 23 décembre 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 15 février 2002

ARRETE du 18 mars 2002

ARRETE du 10 octobre 2003

ARRETE du 9 octobre 2003

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 26 novembre 2004

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 28 mars 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 10 janvier 2007

OPCA de l'alimentation de détail

Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement de l'OPCAD

Délégations

Mutualisation

Entrée en vigueur

Adhésion

Dénonciation

Dépôt

Avenant n° 1 du 13 octobre 1999

OPCA de l'alimentation de détail

Textes Extensions

Article1

Accord du 17 mars 1999

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Préambule

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement

Ressources

Délégation

Adhésion

Dénonciation

Dépôt et extension

Entrée en vigueur

Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Textes Attachés

Modification du champ d'application

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Formation professionnelle

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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