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Convention collective Pâtisserie

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale de la pâtisserie est identifiée sous le numéro de brochure 3215 et l'IDCC 1267.

Les dispositions de la convention sont applicables sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle régit les relations professionnelles qui lient les salariés à leurs employeurs au sein des établissements de pâtisserie, mais aussi au sein des entreprises de confiserie, glacerie, chocolaterie, traiteur, salons de thé et entreprises qui fabriquent artisanalement leurs crèmes glacées.

Sont considérés avoir le titre de pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, traiteur mais aussi salon de thé,  toutes personnes qui excerçent pour activité principale l'élaboration, la fabrication, la livraison, le service au détails des différents articles transformer dans son laboratoire de matières premières.

L'activité de la confection de plats cuisinés destinés à la vente directe est également concernée par la présente convention collective de la pâtisserie.

Son champ d'application vise également les pâtissiers, confiseurs, glaciers, chocolatiers, traiteurs et salons de thé qui ont pour activité la vente de produits achetés en l'état ou ayant subi que certaines transformations ou pas (bonbons, sucrerie, etc.).

La convention collective de la pâtisserie ne convient pas de s'appliquer pour les boulangeries-pâtisseries, ni pour les boulangeries-pâtisseries industrielles qui relèvent pour les premières de la convention collective des boulangeries-patisseries et pour les secondes de la convention collective des boulangeries-pâtisseries industrielles.

Ci-dessous quelques thématiques développées afin d'illustrer le contenu de CCN :

- Dispositions relatives au contrat de travail (période d'essai, la rupture du contrat, le licenciement, etc)

- Dispositions relatives aux congés

- Dispositions relatives au régime frais de santé

- Dispositions relatives aux classifications

- Dispositions relatives aux salaires

A titre informatif, les signataires du texte conventionnel sont les suivants :

- Organisations patronales : Confédération nationale de la pâtisser

- Organisations de salariés : Fédération générale agro-alimentaire Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT), Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (FGTA-FO), Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires, Confédération générale des cadres (FNCA-CGC), Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSAPS).

Nom officiel

Convention collective de la pâtisserie du 30 juin 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3215
IDCC : 1267

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacerie, glacier, fabrication de glaces, artisan glacier, fabricant sorbets, alimentation, gateaux, chocolat, biscuits, salon de thé, traiteur
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Pâtisserie

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

16 novembre 2019

L'avenant n°92 datant du 20 juin 2019 porte sur le régime de frais de soins de santé. Il s'agit d'un avenant qui n'est pas étendu, et la convention collective concernée par les dispositions de l'avenant est celle de la pâtisserie (CCN n°3215, IDCC 1267).

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 juin 2019
Thématique :Frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

11 octobre 2019

L'avenant n°91 non étendu du 16 mai 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mai 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 juillet 2019

L'avenant n°90 non étendu du 17 janvier 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de la pâtisserie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 janvier 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

05 mars 2019

L'avenant n°88 non étendu du 15 novembre 2017 concerne le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective de la pâtisserie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 novembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 06/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 88 du 15 novembre 2017 relatif à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3215
  • IDCC n° 1267
  • Convention 3215
  • Convention 1267
  • alimentation
  • artisan glacier
  • biscuiterie
  • biscuits
  • chocolat
  • chocolaterie
  • confiserie
  • confiseur
  • fabricant sorbets
  • fabrication de glaces
  • gateaux
  • glacerie
  • glacier
  • pâtissier
  • salon de thé
  • traiteur
  • Ccn patisserie
  • patisserie
  • Convention patisserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 juin 1983

Préambule

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Règlement des risques de chevauchement

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Chapitre II : Libertés, droits collectifs et individuels

Section 1 : Droits fondamentaux

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés

Egalité professionnelle et absence de discrimination

Section 2 : Délégué du personnel

Délégué du personnel

Organisation des élections

Scrutin

Vote

Exercice de la fonction de délégué

Section 3 : Comité d'entreprise

Chapitre III : Contrat de travail

Section 1 : Engagement

Période d'essai.

Contrat de travail.

Conventions de forfait annuelles.

Régime des extras

Contrats de travail à temps partiel.

Section 2 : Rupture du contrat de travail

Préavis.

Certificat de travail

Indemnité de licenciement.

Licenciement collectif.

Indemnité de départ à la retraite.

Indemnité de mise à la retraite.

Retraite complémentaire.

Section 3 : Durée du travail

Aménagement du temps de travail.

Heures supplémentaires.

Travail de nuit.

Repos compensateur

Définition du travail effectif.

Section 4 : Rémunération

Bulletin de paie.

Salaire horaire minimum garanti *SMIG*.

Egalité de rémunération.

Evaluation des avantages en nature.

Salaire mensuel minimum garanti.

Révision du salaire minimum garanti

Barème de la grille nationale des salaires

Section 5 : Congés

Le travail des jours fériés.

Congés pour événements personnels.

Congés annuels

Chèques vacances.

Section 6 : Parentalité, maladie et invalidité

Parentalité.

Parentalité

Absence pour maladie ou accident.

Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident.

Rente invalidité.

Capital décès - Invalidité absolue et définitive.

Rente éducation.

Droit à garanties.

Chapitre IV : Hygiène et sécurité

Tenue de travail

Chapitre V : Apprentissage - Formation professionnelle

Chapitre VI : Conciliation

Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale

Commission paritaire nationale

Chapitre VII : Régime frais de santé

Champ d'application

Adhésion. - Affiliation

Bénéficiaires

Garanties

Limite des garanties. - Exclusions

Plafond des remboursements

Maintien des garanties

Cessation des garanties

Cotisations

Règlement des prestations

Tiers payant

Prescription

Recours contre les tiers responsables

Désignation de l'organisme assureur

Clause de migration

Comité paritaire de suivi

Textes Attachés

Annexe Classification du personnel, I.

I. - Personnel de fabrication.

II - Agent de maîtrise en fabrication.

III - Personnel de vente (homme ou femme).

IV Personnel des services administatifs, commerciaux et comptables.

V. - Personnel d'entretien.

VI Personnel de livraison.

Protocole d'accord

Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Paris)

Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Conditions d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Insertion des jeunes - Versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe)

Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Conditions d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Réduction et aménagement du temps de travail (dispositions transitoires sur les modalités du passage aux

heures)

Clause de caducité

Champ d'application

Durée de l'accord

Dénonciation de l'accord

Dépôt légal

Définition du travail effectif

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Congés payés

Temps partiel

Personnel de l'encadrement

Réexamen de l'accord

Entrée en vigueur

Extension

Prévoyance

Présentation des résultats.

Répartition du taux de cotisation.

Date d'effet.

Rôle de la commission paritaire nationale de négociation

Formation professionnelle

Régime de prévoyance, remplacement de l'avenant n° 38

Champ d'application - Clause de révision.

Garantie capital décès.

Dévolution du capital décès.

Garantie rente éducation.

Personnes à charge - Définition.

Conjoint et concubin - Définition.

Garantie incapacité.

Invalidité.

Notion d'ancienneté dans la profession.

Indemnité de départ à la retraite.

Exclusions.

Maintien de la garantie décès.

Revalorisation.

Taux de cotisation.

Gestion du régime conventionnel.

Commission paritaire technique.

Effet - Durée.

Annexe sur le contrat de prévoyance, (remplace l'annexe à l'avenant n° 38).

Assiette des cotisations.

Salaire de référence servant au calcul des prestations.

Prestations supplémentaires.

Contrôle médical.

Délais de prescription.

Subrogation.

Principes de fonctionnement des adhésions.

Effet - Durée.

Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Actualisation de la convention

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de

pâtisserie

Création du CQP ' Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie '

Description du poste

Certificat de qualification professionnelle ' Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale,

' Annexe I : Référentiels et activités

Annexe I : Référentiels et activités Certificat de qualification professionnelle ' Gestionnaire

artisanale et commerciale, pâtisserie-glacerie '

Annexe II : Référentiel de certification

Formation professionnelle

Contrats de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Droit individuel à la formation

Application du présent avenant

Régime de prévoyance (rente éducation)

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

Travail de nuit

Epargne salariale (PEI et PERCO-I)

Chapitre Ier Accord-cadre à la convention collective nationale de la pâtisserie

Chapitre II Accord de participation de la convention collective nationale de la pâtisserie

Chapitre III Règlement du plan d'épargne interentreprises (PEI) de la convention collective nationale de

pâtisserie

Chapitre IV Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) de la

collective nationale de la pâtisserie

Maintien de rémunération et prévoyance

Travail les jours fériés

Remboursement complémentaire santé

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

Frais de soins de santé

Régime de prévoyance

Désignation d'un OPCA

Préambule

Frais de soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Préambule

Régime de frais des soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Régime de frais des soins de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2012

Salaires au 1er janvier 2013

Salaires

Barème et grille de salaires (article 23)

Textes Extensions

ARRETE du 29 décembre 1983

ARRETE du 6 août 1985

ARRETÉ du 30 juin 1986

ARRÊTÉ du 6 juillet 1987

ARRETE du 26 novembre 1985

ARRÊTÉ du 28 décembre 1987

ARRÊTÉ du 7 janvier 1988

ARRÊTÉ du 15 juin 1988

ARRÊTÉ du 21 juin 1988

ARRÊTÉ du 13 décembre 1988

ARRÊTÉ du 26 juin 1989

ARRÊTÉ du 14 décembre 1989

ARRÊTÉ du 18 juillet 1990

ARRÊTÉ du 5 décembre 1990

ARRETE du 23 janvier 1991

ARRETE du 24 juin 1991

ARRETE du 2 janvier 1992

ARRETE du 5 février 1992

ARRETE du 12 octobre 1992

ARRETE du 22 octobre 1992

ARRETE du 18 décembre 1992

ARRETE du 8 juillet 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 17 août 1994

ARRETE du 3 octobre 1994

ARRETE du 3 juillet 1995

ARRETE du 5 octobre 1995

ARRETE du 27 décembre 1995

ARRETE du 16 décembre 1996

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 28 mai 1998

ARRETÉ du 4 juillet 1986

ARRETE du 23 mars 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 23 décembre 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 15 février 2002

ARRETE du 18 mars 2002

ARRETE du 10 octobre 2003

ARRETE du 9 octobre 2003

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 26 novembre 2004

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 28 mars 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 10 janvier 2007

OPCA de l'alimentation de détail

Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement de l'OPCAD

Délégations

Mutualisation

Entrée en vigueur

Adhésion

Dénonciation

Dépôt

Avenant n° 1 du 13 octobre 1999

OPCA de l'alimentation de détail

Textes Extensions

Article1

Accord du 17 mars 1999

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Préambule

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement

Ressources

Délégation

Adhésion

Dénonciation

Dépôt et extension

Entrée en vigueur

Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Textes Attachés

Modification du champ d'application

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

Formation professionnelle

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Textes Attachés

Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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