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Convention collective Pâtisserie

N° IDCC :  1267 N° Brochure :  3215 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective de la pâtisserie

La convention collective des entreprises de la pâtisserie s'identifie grâce aux numéros de brochure 3215 et IDCC 1267.

Elle a été adoptée en vue de régler les rapports de travail existants entre les employeurs et leurs salariés.

Liste des métiers correspondants

Confiserie, chocolaterie, biscuiterie, pâtissier, chocolatier, confiseur, glacerie, glacier, fabrication de glaces, artisan glacier, fabricant sorbets, alimentation, gateaux, chocolat, biscuits, salon de thé, traiteur

Quelles entreprises dépendent de l'application de la convention collective Pâtisserie ?

Les entreprises qui sont visées par l'application de la présente convention collective sont celles qui sont spécialisées dans :

  • La pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé et traiteur ;

  • L'artisanat de fabrication de glaces, sorbets, crèmes glacées.

Cela suppose ainsi que les activités suivantes soient réalisées :

  • Élaboration, fabrication, livraison, consommation au détail d'articles provenant de matières premières ayant été transformées dans le laboratoire du travailleur ;

  • Confection de plats cuisinés destinés à être directement vendus par le biais de la vente directe ou d'une commande / livraison ;

  • Vente des produits et articles ayant été achetés en l'état, ou ayant subi quelques transformations (ou non).

Liste des codes NAF correspondants

1071D

Quelles durées de période d'essai sont prévues au sein de la CCN de la pâtisserie en 2022 ?

La durée conventionnelle de la période d'essai est la suivante :

  • 5 semaines pour les salariés ouvriers, employés, et agents de maîtrise ;

  • 3 mois pour les cadres.

Néanmoins, il est important de préciser que ces durées ne sont pas applicables dans la mesure où elles sont plus courtes que celles prévues par le Code du travail. Ainsi, il convient de se reporter aux dispositions de droit commun, et plus particulièrement, à l'article L. 1221-19 du Code du travail, selon lequel la durée légale de la période d'essai est égale à :

Statut du salarié

Durée légale

Ouvrier, employé

2 mois

Agents de maîtrise, technicien

3 mois

Cadre

4 mois

Qu'est-il prévu au titre du temps de travail dans la convention collective 3215 en 2022 ?

Durée du travail

Durée hebdomadaire de travail

La durée conventionnelle de travail hebdomadaire est portée à 35 heures. En ce qui concerne les salariés sous convention de forfait annuel en jours, la limite au travail quotidien est fixée à 10 heures.

Modulation du temps de travail

Il est néanmoins possible de moduler le temps de travail des salariés en portant leur durée de travail hebdomadaire à 22 heures au minimum, ou 46 heures au maximum, sans pouvoir toutefois dépasser :

  • 48 heures de travail par semaine dans la limite de 10 fois par an ;

  • 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Réduction du temps de travail (RTT)

Des jours de réduction du temps de travail (RTT) peuvent être octroyés aux salariés dans la mesure où ceux-ci accomplissent des heures entre 35 et 46 heures : cela leur donne ainsi droit à un repos rémunéré.

L'employeur peut tout à fait suspendre la prise du RTT lorsque l'entreprise fait face à une période de forte activité.

Temps de travail effectif

Dès lors que le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et qu'il ne peut vaquer librement à ses occupations, alors la durée de travail accomplit par celui-ci s'analyse comme du temps de travail effectif.

Un temps de pause de 20 minutes est accordé aux travailleurs de jour comme de nuit dès lors que ceux-ci accomplissent au cours d'une même journée 6 heures de travail effectif en continu.

La convention liste les cas de figure qui ne peuvent être analysés comme du temps de travail effectif :

  • Les temps de pause ;

  • Les temps réservés à l'habillage et aux conditions d'hygiène corporelle ;

  • Les temps de repas / casse-croûte ;

  • Le temps de trajet domicile / travail, ou inversement.

Repos

Les salariés sous convention de forfait annuel en jours doivent pouvoir bénéficier d'un temps de repos quotidien et hebdomadaire dont les durées afférentes sont les suivantes :

  • Dans le cadre du repos quotidien : 11 heures consécutives, ou 9 heures en cas de nécessité exceptionnelle ;

  • Dans le cadre du repos hebdomadaire : 35 heures consécutives (hormis dans cas où le salarié exerce une activité saisonnière).

En ce qui concerne le repos compensateur, il convient de se reporter à l'ensemble des modalités suivantes :

  • A compter de l'ouverture des droits à ce repos, le salarié est tenu de le prendre dans un délai de 2 mois ;

  • Le décompte de ce repos est arrêté au 31 décembre de chaque année ;

  • Une fiche annexée au bulletin de paie du salarié doit lui présenter au 15 janvier de la nouvelle année les droits qu'il a acquis au titre de son repos compensateur ;

  • La formulation par écrit de la demande du salarié pour bénéficier de son repos compensateur doit être réalisée auprès de l'employeur dans la limite minimum de 1 mois. L'employeur doit quant à lui répondre dans les 15 jours de la demande ;

  • Il n'est pas possible d'allouer une indemnité compensatrice au salarié qui n'a pas pu prendre le repos compensateur qui lui était du, puisque cela est réservé à celui dont le contrat de travail a été résilié avant qu'il ait pu bénéficier de ce repos.

Heures supplémentaires

Sont considérées en tant qu'heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà :

  • Des 10 heures de travail quotidien ;

  • Des 46 ou 48 heures hebdomadaires autorisées ;

  • De la durée annuelle de travail, soit 1 600 heures.

La convention prévoit de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures au total. Toutefois, les salariés qui font face à la modulation de leur temps de travail (*) voient leur contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures.

Travail à temps partiel

Temps partiel à horaire fixe

Il convient de fixer au sein du contrat de travail l'horaire de travail quotidien, ou bien de l'afficher dans l'entreprise avant que débute chaque trimestre civil. S'agissant du temps de travail du salarié, celui-ci ne peut :

  • Au titre d'une journée être inférieur à 1 heure de travail (sans coupure) ;

  • Ou être entrecoupé par une coupure quotidienne de 6 heures au maximum.

Lorsque l'horaire prévu au contrat de travail est dépassé de 2 heures au minimum au titre de chaque semaine, et ce, pendant une durée équivalente à 12 semaines consécutives ou bien 12 semaines appréciées sur une période de 15 semaines, alors il convient de modifier l'horaire initialement prévu.

Temps partiel modulé

Les horaires de travail du salarié à temps partiel peuvent varier sur toute ou partie de l'année, mais sous réserve toutefois que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail n'ait pas excédé, durant 1 an, la durée contractuelle de travail.

Avant le 1er décembre de l'année civile, le salarié se voit remettre un planning annuel indicatif.

Contrat intermittent

Ce type de contrat prévoit une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Le quart de la durée annuelle minimale de travail représente la limite à ne pas dépasser pour les heures qui sont réellement effectuées.

Réduction du temps de travail (RTT)

Le régime relatif à la réduction du temps de travail s'applique aux salariés à temps partiel. En effet, ceux-ci bénéficient de ce régime à hauteur de 10%, et dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Heures complémentaires

Il est possible pour les travailleurs sous contrat à temps partiel à horaire fixe de réaliser des heures complémentaires sous réserve que celles-ci :

  • N'excèdent pas le tiers de la durée contractuelle de travail ;

  • Et que la durée totale de travail n'atteigne pas au 34 heures par semaine ou 151 heures par mois.

Lorsque l'employeur souhaite solliciter l'accomplissement de ces heures auprès des salariés à temps partiel, il lui est nécessaire de respecter un délai de prévenance fixé à 4 jours ouvrés.

Travail de nuit

Définition

Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel.

Tous les travailleurs qui relèvent de la présente convention collective peuvent être employés de nuit, sans que le total des heures accomplies la nuit dépasse 6 heures.

Est réputé être du travail de nuit le travail effectué par les salariés entre 21 heures du soir et 6 heures du matin, à condition que ce travail soit réalisé :

  • Durant au minimum 3 heures entre 21 heures et 6 heures, et ce, deux fois par semaine ;

  • Ou bien durant 270 heures de travail effectif au total appréciées sur une année civile, et réalisée sur la plage horaire de nuit.

Emplois concernés

Les emplois concernés par le travail de nuit sont ceux qui relèvent du secteur de la fabrication, de la vente, ou encore, de la livraison, étant précisé qu'il est possible d'étendre la liste de ces emplois par l'adoption d'une convention ou d'un accord collectif.

En ce qui concerne plus particulièrement le personnel spécialisé dans la vente :

  • Le temps de travail de nuit ne pourra excéder 4 heures par jour ;

  • Toutefois, l'amplitude horaire journalière du personnel de vente soumis au travail de nuit ne pourra dépasser 10 heures en sachant que ce dernier peut uniquement travailler en journée continue.

Durée du travail de nuit

En ce qui concerne la durée quotidienne de travail la nuit, celle-ci ne peut excéder 8 heures. La durée hebdomadaire maximale est quant à elle fixée à 40 heures (les heures étant calculées à partir d'une période quelconque de 12 semaines consécutives).

Conditions d'affectation au poste de nuit

Le recours au travail de nuit suppose que certaines conditions soient remplies :

  • Il est nécessaire que le salarié ait effectué une visite médicale avant son affectation au poste de nuit, celle-ci étant renouvelée tous les 6 mois ;

  • L'entreprise est tenue de s'assurer que le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport lui permettant de se rendre à son entreprise, et de la quitter ;

  • Le contrat de travail ou un avenant au contrat lui-même doit mentionner le travail de nuit du salarié considéré ;

  • Le salarié de jour (ou de nuit) bénéficie en priorité de l'attribution d'un emploi de nuit (ou de jour s'il travaille de nuit en temps normal) ressortissant de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ou d'un emploi équivalent ;

  • Le transfert temporaire ou définitif du salarié de nuit sur un poste de travail de jour est possible dans la mesure où le médecin du travail le déclare inapte.

Jeunes travailleurs

Il est indiqué que le travail de nuit les apprentis ou travailleurs âgés de moins de 18 ans est interdit.

Néanmoins, il demeure possible de solliciter une dérogation à ce principe permettant le travail des mineurs à partir de 4 heures le matin au sein des établissements où les phases de fabrication de pain et pâtisseries ne sont pas obligatoirement assurées entre 6 heures et 22 heures.

Repos compensateur

Le repos compensateur accordé aux salariés travaillant de nuit s'établit comme suit :

Nombre d'heures annuelles de travail effectif de nuit

Nombre de jours de repos compensateur / an

Entre 270 et 600 heures

1 jour / an

Entre 601 et 935 heures

2 jours / an

Entre 936 et 1 270 heures

3 jours / an

Entre 1 271 et 1 580 heures

4 jours / an

Plus de 1 581 heures

5 jours / an

A quels congés ont droit les salariés qui relèvent de la CCN de la pâtisserie en 2022 ?

Congés payés annuels

Il est recommandé pour les travailleurs qui relèvent de la convention collective de la pâtisserie de privilégier la pose de congés payés durant les périodes dites « basses ». Toutefois, il est possible de placer 2 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre d'une même année.

Dans les 2 mois au plus tard à compter de l'ouverture de la période de congé, les dates générales seront communiquées au personnel.

Chèques vacances

Les salariés peuvent se voir proposer par leur employeur de souscrire à un contrat d'épargne pour acquérir des chèques vacances, à condition qu'ils soient titulaires d'un contrat d'une durée prévisible d'au moins 4 mois, et de justifier d'un montant de revenu inférieur aux plafonds fixés par la loi.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événements

Durée du congé

Mariage du salarié

5 jours

Décès du conjoint (époux(se), partenaires lié par un PACS ou concubin(e))

5 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, ou des grands-parents

1 jour

Service national universel

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quels sont les salaires applicables aux salariés de la convention collective de la pâtisserie en 2022 ?

Salaires minima

Le barème de la grille nationale des salaires applicable à compter du 1er mai 2022 est le suivant :

Coefficient

Salaires horaire

Nombre d'heures

Salaire mensuel

Personnel de fabrication

160

10,9

151,67

1653,2

165

10,97

1663,82

170

11,08

1680,5

175

11,15

1691,12

180

11,29

1712,35

185

11,63

1763,92

190

11,93

1809,42

220

13,69

2076,36

250

15,54

2356,95

270

16,78

2545,02

290

18,04

2736,13

310

19,28

2924,2

330

20,53

3113,79

350

21,77

3301,86

Personnel de vente

160

10,9

151,67

1653,2

165

10,97

1663,82

170

11,08

1680,5

175

11,15

1691,12

180

11,29

1712,35

200

12,43

1885,26

210

13,07

1982,33

250

15,54

2356,95

Personnel des services administratifs

Employés

160

10,9

151,67

1653,2

165

10,97

1663,82

170

11,08

1680,5

180

11,29

1691,12

190

11,93

1809,42

Personnel d'entretien

Ouvriers d'entretien

160

10,9

151,67

1653,2

165

10,97

1663,82

190

11,93

1809,42

Personnel de livraison

165

10,97

151,67

1663,82

170

11,08

1680,5

180

11,29

1691,12

190

11,93

1809,42

Heures supplémentaires

La convention rapporte que le paiement des heures supplémentaires s'effectue de manière conforme à ce qui est prévu au sein du Code du travail. Pour rappel, l'article L. 3121-36 dudit Code prévoit une majoration fixée à :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;

  • 50 % pour les heures suivantes.

Heures complémentaires

En ce qui concerne le paiement des heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à horaire fixe, il convient de les rémunérer de la manière suivante, soit :

  • Au taux normal dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle ;

  • Puis au taux majoré de 25 % ensuite.

Régime des extras

Afin que l'ouvrier en extra perçoive une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, le salaire journalier se calcule de la manière suivante :

  • 25 % de majoration pour la 8e heure de travail ;

  • Puis 50 % de majoration à partir de la 9e heure (et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur 6 jours).

Travail la nuit

La majoration de salaire accordée à tous les salariés diffère selon que le travail soit réalisé :

  • Entre 21 heures et minuit, et entre 4 heures et 6 heures : ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire de 25 % ;

  • Entre minuit et 4 heures : la majoration de salaire est de 50 %.

En ce qui concerne plus particulièrement cette fois-ci les travailleurs de nuit, ceux-ci bénéficient de contreparties qui prennent la forme d'un repos compensateur dont les modalités afférentes ont été exposées précédemment.

Jours fériés et 1er mai

Lorsque les salariés travaillent un jour férié, en plus de la rémunération normale à laquelle ils ont droit au titre de leur contrat de travail, ils bénéficient d'une majoration de 100 % calculée en temps de repos ou en salaire (à la demande du salarié).

Le travail le 1er mai octroie quant à lui :

  • Le versement du salaire correspondant au travail accompli ;

  • Une indemnité égale à 150 % de ce salaire ;

  • Puis un repos compensateur équivalant au nombre d'heures effectuées.

Quelles sont les primes et indemnités fixées par la convention Pâtisserie en 2022 ?

Indemnité de licenciement

La convention collective prévoit d'allouer une indemnité de licenciement au salarié licencié et justifiant au minimum de 2 ans d'ancienneté.

L'indemnité se calcule comme suit :

Ancienneté

Niveau d'indemnisation

A compter de 2 ans d'ancienneté jusqu'à la 10e année d'ancienneté

1/10e de mois de salaire

A compter de la 10e année d'ancienneté

1/15e de mois de salaire

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 10 ans

1 mois

Après 15 ans

2 mois

Après 20 ans

3 mois

Après 30 ans

4 mois

Indemnité de mise à la retraite

Lorsqu'un employeur souhaite mettre à la retraite l'un de ses salariés, ce denier perçoit une indemnité de mise à la retraite dont le calcul se calque sur celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement déterminée à l'article 21 de la présente convention.

Quelles règles s'appliquent en cas de maladie et accidents au sein de la convention de la pâtisserie en 2022 ?

Généralités

Lorsqu'un travailleur salarié est absent de son poste de travail pour cause de maladie ou accident, il est nécessaire :

  • Qu'il en informe son employeur dans les 48 heures ;

  • Et qu'il justifie de son absence dans les 3 jours qui suivent par l'envoi d'un certificat médical.

Par ailleurs, il convient de noter que l'emploi du salarié lui est garanti durant 6 mois dès lors :

  • Qu'il peut justifier d'un an d'ancienneté au sein de l'entreprise ;

  • Et qu'aucune incapacité l’empêchant de tenir son poste de travail à son retour n'ait été constatée par l'autorité médicale compétente.

L'employeur est tenu de reclasser son salarié (dans la mesure du possible) lorsque ce dernier se trouve dans l'impossibilité de tenir son emploi à nouveau.

Indemnisation

La convention prévoit le maintien de salaire du salarié absent pour maladie ou accident sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

  • Le salarié doit justifier d'une ancienneté de 1 an dans son entreprise au moment où se produit l'accident / tombe malade ;

  • Son incapacité de travailler doit avoir été justifiée auprès de l'employeur dans les 48 heures ;

  • Il doit être pris en charge par la sécurité sociale française ;

  • Puis il doit être soigné en France ou dans un des pays de l'Union européenne.

Lorsque toutes ces conditions sont remplies, le salaire est maintenu durant 180 jours à hauteur de 90 %.

L'indemnisation du salarié absent débute à compter du :

  • 1er jour d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

  • 4e jour d'absence dans tous les autres cas.

Quelles dispositions s'appliquent aux salariées de la CCN de la pâtisserie pour la maternité en 2022 ?

Généralités

Les dispositions de la présente convention collective prévoient les modalités suivantes en ce qui concerne la maternité :

  • Il est strictement impossible de licencier une femme enceinte en se fondant sur son état de grossesse ;
  • La suspension du contrat de travail des femmes enceintes intervient à compter de la 6e semaine qui précède la date présumée de son accouchement, et se poursuit durant les 10 semaines qui suivent la naissance de l'enfant ;

  • Il convient de se référer à la réglementation en vigueur en cas de naissance du 3e enfant de la salariée, ou de naissances multiples ;

  • Enfin, la salariée enceinte peut profiter d'une demie heure en moins de travail par jour à compter du 5e mois de grossesse.

Travail de nuit

En ce qui concerne plus particulièrement les femmes enceintes travaillant la nuit, celles-ci peuvent être affectées à leur demande à un poste de jour dès lors :

  • Qu'elles en font la demande ;

  • Qu'elles sont en état de grossesse médicalement constatée ou en congé postnatal.

Cet aménagement du poste de travail ne peut toutefois excéder 1 mois après le retour de la salariée à son poste de travail suivant la fin de son congé maternité, et cela n'entraîne pas non plus une diminution de son salaire.

Quelles règles sont prévues pour la formation professionnelle des salariés de la pâtisserie en 2022 ?

Formation professionnelle continue

Il revient à l'employeur d'assurer la promotion ainsi que la planification de la formation professionnelle de ses salariés.

Pour ce faire, il est nécessaire que les entreprises participent à son financement par le biais de contributions collectées par l'OPCALIM (organisme paritaire collecteur agréé en charge des entreprises de l'industrie alimentaire, de la coopération agricole et de l'alimentation en détail).

Dispositifs de la formation professionnelle

Les dispositifs de formation professionnelle qui sont présentés au sein de la convention collective sont les suivants :

  • L'apprentissage ;

  • Le contrat de professionnalisation ;

  • Le CQP (certificat de qualification professionnelle) ;

  • La VAE (validation des acquis de l'expérience)

  • Le CPF (compte personnel de formation) ;

  • Le congé individuel de formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Organisme certificateur paritaire

Le développement de la certification de compétences des salariés du secteur alimentaire est permis grâce à l'organisme certificateur du secteur alimentaire.

Formation professionnelle continue

La formation professionnelle continue nécessite le recours aux dispositifs suivants :

  • Le compte personnel de formation (CPF) ;

  • Le CPF de transition professionnelle ;

  • Le contrat de professionnalisation ;

  • Le tutorat.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

L'apprentissage

Grâce au contrat d'apprentissage les apprentis peuvent à la fois suivre leur formation en alternance sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et en centre de formation des apprentis (CFA) entre 6 mois et 3 ans.

En tant que salarié de l'entreprise, l'apprenti profite de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise.

Le tableau relatif à la rémunération des apprentis figure au sein du chapitre III de l'accord du 1er décembre 2020.

Le contrat d'apprentissage nécessite la désignation d'un maître d'apprentissage qui assume la fonction de tuteur. Ce dernier se trouve ainsi responsable de la formation de l'apprenti. Pour ce faire, il doit néanmoins présenter les compétences qui s'avèrent nécessaires à l'exercice de cette mission de maître d'apprentissage.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Un congé spécial de 24 heures, permettant la validation de ses acquis en vue de participer aux épreuves de validation, peut être demandé par le salarié qui est en contrat à durée indéterminée ou ayant été titulaire d'un contrat à durée déterminée.

Il se peut que les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail du salarié. Dans cette situation, il convient de retenir que les heures qui sont consacrées à la VAE s'apprécient en du temps de travail effectif, de sorte qu'elles donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié.

L'employeur peut également de lui-même décider d'initier la VAE. Dans cette situation, si le salarié refuse de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience, cela ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Financement de la formation professionnelle

Une contribution spécifique doit être versée avant le 1er mars de chaque année par les entreprises auprès de l'OPCAPIAT.

Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages afférents à cette contribution spécifique :

Effectif

Taux 2021

Taux 2022

Taux 2023

De 11 à 49 salariés

0,005 %

0,010 %

0,015 %

De 50 à 299 salariés

0,015 %

0,0225 %

0,03 %

300 salariés et plus

0,02 %

0,025 %

0,03 %

Que prévoit la convention collective de la pâtisserie IDCC 1267 pour la prévoyance en 2022 ?

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance institué par la présente convention collective s'applique à tous les salariés cadres, non-cadres, ou apprentis, et ce, quelque soit la nature de leur contrat de travail. Toutefois, sont exclus du régime les extras ainsi que les gérants de sociétés non-salariées.

Cotisations

Personnel non cadre

Garantie

Taux de cotisation TA (*) – TB (**)

Part employeur

Part salarié

Décès / IAD

0,12 %

0,10 %

0,02 %

Incapacité de travail

0,24 %

0,18 %

0,06 %

Invalidité

0,40 %

0,35 %

0,05 %

Rente éducation

0,05 %

0,04 %

0,01 %

Sous-total

0,81 %

0,67 %

0,14 %

Maintien de salaire

0,67 %

0,67 %

-

Indemnités de départ à la retraite

0,17 %

0,17 %

-

Total

1,65 %

1,51 %

0,14 %

(*) TA (Tranche A) : Salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale

(**) TB (Tranche B) : Salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 4 fois ce montant.

Personnel cadre

Garantie

Taux de cotisation TA (*) – TB (**)

Part employeur

Part salarié

Décès / IAD

0,98 %

0,60 %

0,98 %

Incapacité de travail

0,24 %

0,39 %

0,24 %

Invalidité

0,35 %

0,46 %

0,35 %

Rente éducation

0,05 %

0,05 %

0,05 %

Sous-total

1,62 %

1,50 %

1,62 %

Maintien de salaire

0,64 %

0,76 %

0,64 %

Indemnités de départ à la retraite

0,17 %

0,17 %

0,17 %

Total

2,43 %

2,43 %

2,43 %

(*) TA (Tranche A) : Salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale

(**) TB (Tranche B) : Salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 4 fois ce montant.

Prestations

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont les suivantes :

  • La garantie capital décès ;

  • La garantie double effet ;

  • La garantie rente rente éducation ;

  • La garantie incapacité ;

  • La garantie invalidité ;

  • La portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

Quelles sont les règles relatives au régime de frais de santé pour la convention de la pâtisserie en 2022 ?

Bénéficiaires

La convention prévoit qu'il est obligatoire de mettre en place un régime de frais de santé à l'égard des salariés compris dans son champ d'application, et ce, quelle que soit leur durée d'ancienneté.

Organisme

Il est prévu de désigner AG2R-Prévoyance en tant qu'organisme assureur du régime de frais de santé.

Cotisations

A compter du 1er avril 2021, la cotisation mensuelle du régime de remboursement complémentaire frais de soins de santé s'exprime en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit à hauteur de :

  • 1,17% du PMSS pour les salariés qui relèvent du régime général ;

  • 0,76% du PMSS pour les salariés qui relèvent du régime Alsace Moselle.

Garanties

En vertu du régime de frais de santé sont garanties les prestations suivantes :

  • L'hospitalisation (médicale, chirurgicale et de maternité) ;

  • Le transport ;

  • Les soins courants ;

  • Les aides auditives ;

  • Le dentaire ;

  • L'optique ;

  • Et autres frais (cures thermale remboursée par la sécurité sociale, la fécondation in vitro, et le forfait maternité).

A titre informatif, le salarié dont le contrat de travail a été rompu, et justifiant de l'ouverture du droit à indemnisation par l'assurance chômage, bénéficie durant 12 mois de la portabilité de ses droits en matière de frais de santé, à condition toutefois que le rupture ne soit pas intervenue consécutivement à une faute lourde.

La portabilité est financée par les cotisations que versent à ce titre les entreprises et salariés.

Quelles durées de préavis de rupture du contrat de travail pour la CCN de la pâtisserie en 2022 ?

Une fois la période d'essai accomplie, lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, il convient de respecter un délai de préavis fixé comme suit :

Salariés

Durée du préavis

Ouvriers et employés

Réciproquement 1 mois

Agents de maîtrise

Réciproquement 1 mois

Cadres

Réciproquement 3 mois

Quelles sont les grilles de classifications prévues par la convention collective de la pâtisserie (n°3215 | IDCC 1267) en 2022 ?

Personnel de fabrication

Catégorie

Coefficient

Définition

I

160

Plongeur : plongeur aidant aussi à une partie de la préparation à la fabrication, travailleur homme ou femme aidant à la préparation de la fabrication.

160

Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu de diplôme, de certificat d'aptitude professionnelle, 1 an maximum dans cette catégorie.

II

165

Jeune ouvrier sortant de formation et détenteur du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un autre diplôme de même niveau.

165

Ouvrier issu de la 1re catégorie après un an de pratique.

III

170

Jeune ouvrier sortant de formation et détenteur, en plus d'un CAP, d'une mention complémentaire (pâtisserie ou traiteur) ou d'un CAP connexe (pâtisserie, glacerie) ou d'un bac professionnel alimentation (option pâtisserie).

170

Ouvrier pouvant assurer une partie de la fabrication sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.

175

Jeune ouvrier sortant de formation et détenteur d'un BTM (pâtisserie ou glacerie).

IV

180

Ouvrier qualifié pouvant assurer la fabrication avec et sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chef de fabrication.

180

Ouvrier titulaire du brevet technique des métiers ayant au moins une année de pratique dans la 3e catégorie.

V

185

Ouvrier qualifié pouvant assurer la fabrication sans le concours du chef d'entreprise ou du chef de fabrication.

VI

190

Ouvrier hautement qualifié d'une compétence lui permettant de coordonner le travail de trois ouvriers au maximum.

VII

220

Ouvrier hautement qualifié ou titulaire du brevet de maîtrise : exécutant des travaux de qualité professionnelle et des travaux de spécialités : sucre, fleurs, pièce montée, etc.

Agent de maîtrise en fabrication

Catégorie

Coefficient

Définition

Chef de partie

250

- professionnel participant habituellement au travail sous les ordres d'un chef de fabrication salarié, autre que le chef d'établissement, dont il reçoit des instructions précises en ce qui concerne les formules. Il est chargé de faire exécuter et de contrôler une fabrication déterminée, ainsi que d'en assurer la surveillance.

Chef de fabrication

I

270

- professionnel participant habituellement au travail, organisant les achats et la fabrication.

II

290

- professionnel participant habituellement au travail, organisant les achats et la fabrication dans une entreprise de moins de 10 salariés comprenant de 3 à 6 ouvriers qualifiés au laboratoire.

III

310

- professionnel participant habituellement au travail, organisant les achats et la fabrication dans une entreprise de moins de 20 salariés comprenant de 7 à 10 ouvriers qualifiés au laboratoire.

IV

330

- professionnel participant habituellement au travail, organisant les achats et la fabrication dans une entreprise de moins de 30 salariés comprenant de 11 à 16 ouvriers qualifiés au laboratoire.

V

350

- professionnel participant habituellement au travail, organisant les achats et la fabrication dans une entreprise de moins de 40 salariés comprenant de 16 à 20 ouvriers qualifiés au laboratoire.

Personnel de vente (homme ou femme)

Catégorie

Coefficient

Définition

I

160

Personnel de vente ou de préparation débutant maximum, 2 ans dans la profession.

165

Personnel d'office en snack, salon de thé, traiteur, prépare les plateaux de service, débarrasse et assure la maintenance des supports matériels, vaisselle, nettoyage, hygiène.

II

165

Personnel de vente : capable de vendre et de servir, connaît les marchandises des rayons, garnit, réassortit et tient informé des besoins du magasin : capable d'enregistrer toute commande téléphonique

170

- détenteur d'un CAP vente option pâtisserie ou d'un diplôme de même niveau ;

- détenteur d'un bac professionnel commerces et services.

III

175

Personnel de vente ayant une connaissance parfaite des produits proposés en vue de conseiller les clients : capable de toute vente.

Caissière effectuant les opérations de caisse courantes sous sa propre responsabilité.

IV

180

Personnel de vente : capable de présenter les produits, connaît les principes de la gastronomie et l'organisation du laboratoire afin de pouvoir assurer un suivi à la vente.

V

200

Personnel de vente : professionnel détenteur des aptitudes précédentes à qui est confiée la responsabilité du magasin : capable de coordonner le travail de 3 personnes à la vente (hors apprentis).

210

Personnel de vente : professionnel présentant les qualités précédentes et capable de coordonner le travail de 3 à 6 salariés à la vente (hors apprentis).

VI

250

Personnel de vente : chef responsable d'un magasin capable de coordonner le travail de 6 à 10 salariés à la vente (hors apprentis).

Personnel des services administratifs, commerciaux et comptables

Catégorie

Coefficient

Définition

I

160

Personnel administratif débutant, maximum 2 ans dans la profession.

II

165

Personnel administratif 2 ans dans la 1re catégorie ou détenteur d'un CAP.

Aide-comptable : employé titulaire d'un CAP de comptabilité et travaillant sous la responsabilité d'un comptable ou du chef d'entreprise.

III

170

Personnel administratif ou comptable possédant les compétences de l'outil informatique.

IV

180

Personnel administratif ou comptable maîtrisant l'outil informatique et titulaire d'une formation et de qualités lui permettant d'assurer la responsabilité des missions qui lui sont confiées.

Employé de service commercial, administratif, contentieux, technique, d'exploitation et de

service du personnel :

- employé qualifié participant sur instructions à la réalisation d'opérations commerciales ;

- administratives, etc. ; rédige le courrier correspondant et tient les dossiers.

Chef d'expédition : technicien assurant sur instructions précises du chef d'entreprise le contrôle et l'expédition des commandes.

V

190

Assistante de direction : personne titulaire d'une formation et de qualités lui permettant de prendre des initiatives et de donner des renseignements notamment en l'absence de son supérieure hiérarchique : capable de suivre un certain nombre de dossiers.

Comptable : employé traduisant en comptabilité les opérations commerciales, les assemblant et les composant pour en tirer prix de revient, balance, bilan, statistiques, prévision de trésorerie, etc. : peut justifier les soldes, les comptes dont il a la charge selon les directives reçues, collecte tous les éléments utiles à l'obtention des prix de revient commercial des produits.

Employé de service administratif, contentieux ou du personnel : personne qualifiée assurant, sous les ordres du chef d'entreprise, les fonctions relevant de son service d'affectation : capable d'initiatives.

Employé commercial de démonstration ou employé de prospection : personnel qui, après une formation professionnelle appropriée ou une mise au courant, est chargé de missions particulières de prospection, de démonstration, telle la présentation de produits et de matériel publicitaire à la clientèle ; exerce son activité selon les besoins de l'entreprise, d'après les directives de l'employeur, dans des secteurs géographiques et auprès de clientèles variables : reçoit les commandes pour le compte de l'entreprise qui l'emploi.

Employé de service commercial, technique ou d'exploitation : personnel assurant des travaux comportant une part d'initiatives et chargé, sous les ordres du chef d'entreprise, de mener à bien avec des clients, les fournisseurs ou les intermédiaires du commerce, les opérations commerciales afférentes à l'achat, à la vente, aux approvisionnements, aux expéditions, etc.

Personnel d'entretien

Catégorie

Coefficient

Définition

I

160

Personnel d'entretien sans qualification particulière.

II

165

Ouvrier d'entretien : personne titulaire d'un CAP ou ayant acquis par la pratique des

connaissances équivalentes et qui exécute des travaux courants suivant les instructions qui

lui sont données par son chef hiérarchique ou sous la responsabilité de l'employeur.

III

190

Ouvrier professionnel d'entretien : personne ayant des connaissances particulièrement

étendues, une maîtrise complète du métier et capable de prendre certaines initiatives.

Personnel de livraison

Catégorie

Coefficient

Définition

II

160

Chauffeur-livreur : (3 mois au maximum dans cette catégorie).

II

170

Chauffeur-livreur confirmé : (issu de la 2e catégorie).

IV

180

Chauffeur-livreur confirmé ayant la responsabilité d'une équipe de moins de trois chauffeurs livreurs.

190

Chauffeur-livreur confirmé coordonnant une équipe d'au moins trois chauffeurs-livreurs. (Cette catégorie s'entend avec un emploi de chauffeur-livreur à plein temps).

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Pâtisserie ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • IDCC n° 1267
  • Convention 3215
  • Convention 1267
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  • pâtissier
  • salon de thé
  • traiteur
  • Ccn patisserie
  • patisserie
  • Convention patisserie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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