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Convention collective Hélicoptères

N° IDCC : 1944 - N° Brochure : 3288
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer au personnel navigant technique et aux employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3288 et numéro d’IDCC 1944.

Liste des métiers correspondants

Hélicoptère, exploitant d'hélicoptères, personnel des sociétés d'hélicoptère

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Exploitation d'hélicoptères ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

Liste des codes NAF correspondants

5110Z , 5121Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Délai de prévenance

3 mois

6 mois

15 jours

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3288 en 2024 ?

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Limitation du temps de vol

Limitation du temps de vol

Limite journalière du temps de vol

  • Ne peut dépasser 8 heures par période de 24 heures ;
  • Ne peut dépasser 12 heures dans le cadre de convoyage ;
  • Ne peut dépasser 10 heures dans le secteur agricole.

Limite hebdomadaire et mensuelle du temps de vol

  • Ne peut dépasser 35 heures par semaine ;
  • Ne peut dépasser 75 heures par mois.

Limite du temps de permanence

  • 12 heures ;
  • 15 heures dans le cadre de convoyage ;
  • 14 heures dans le secteur agricole.

Limite  périodique du temps de vol

La norme mensuelle de travail est fixée à soixante-dix-huit heures de vol réelles.

Les limites périodiques d'heures de vol réellement effectuées sont les suivantes :

  • 100 heures de vol sur un mois ;
  • 190 heures sur deux mois ;
  • 280 heures sur trois mois ;
  • 500 heures sur six mois ;
  • 840 heures sur un an.

Repos quotidien

10 heures

Repos périodique

2 jours consécutifs

 Limitations dérogatoires liées au chantier

HEURES DE VOL (maximum)

REPOS COMPENSATEUR (minimum)

1 jour

9 heures (ou 10 heures en cas de travaux agricoles)

8 heures

2 jours

25 heures

30 heures

5 jours

42 heures

54 heures

9 jours

67 heures

96 heures

 Heures supplémentaires

Majoration de 25 % à partir de la 78ème heure mensuelle.

 Paiement des heures normales au-delà de la 500e heure

Les heures sont rémunérées sur la base de la prime horaire individualisé et sont payées en supplément du dernier salaire annuel.

 Majoration pour heures de nuit

Majoration de 50 % à partir de la 5ème heure mensuelle de nuit.

Travail des jours fériés

Le 1er mai donne droit à une rémunération qui ne peut être inférieure à 1/30 de la rémunération. Les autres jours fériés légaux donnent droit à une récupération jour pour jour, sauf en cas d’impossibilités liées à l’exploitation. Dans cette éventualité, le salarié percevra une majoration égale à 1/30 de la rémunération.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1944 en 2024 ?

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Congés payés

Il existe deux périodes de prise de congés possibles :

  • Période d’été : du 1er mai au 30 septembre ;
  • Période d’hiver : du 1er octobre au 30 avril.

Les dates de départ en congés des navigants doivent leur être communiqué au moins 2 mois et au minimum 6 semaines à l’avance.

Les salariés bénéficient de 35 jours de congés payés fractionnables par périodes de 7 jours au minimum répartis de la façon suivante :

  • 28 jours par période d’été (et au minimum 15 jours) ;
  • 7 jours en période d’hiver.

De plus, les congés pris en dehors de la période d'été donnent droit à un supplément de congés :

  • Neuf à onze jours : + deux jours ;
  • Douze et au-delà : + trois jours.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

6 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint ou du concubin

6 jours, portés à 10 jours en cas de décès du conjoint ou concubin légal, lorsqu'il y a des enfants à charge de moins de quinze ans

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du père ou de la mère

4 jours

Décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille ou gendre

1 jour

Déménagement

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2024 ?

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Grille de salaire

Catégories

Montant

Pilote professionnel d'hélicoptères

3 053 €

Pilote professionnel IFR (vol aux instruments)

3 724 €

Pilote de ligne

4 762 €

Pilotes agricoles

  • Salaire de base (pour 330 heures de vol) : 2 407 € ;
  • Prime horaire de vol au-dessus de 330 heures jusqu'à 500 heures de vol : 60,40 €.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Hélicoptère en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

  • 75% du salaire global mensuel moyen des 12 mois précédents par année de présence avec un maximum de 12 mois ;
  • Lorsque cette indemnité dépasse 6 mois, elle peut être versée de la façon suivante : 25 % à trente jours, 25 % à quatre-vingt-dix jours et 25 % à cent vingt jours.

Indemnité de départ à la retraite

  • 1/10 de l’indemnité de licenciement conventionnelle.

Treizième mois

  • Prime versée soit mensuellement, soit en décembre de chaque année égale à 1/12 du salaire de 12 mois précédent hors les primes exceptionnelle.

Prime d’ancienneté 

Ancienneté

Montant

A partir de la deuxième année

2 %

A partir de la troisième

1 % par année supplémentaire, le tout plafonné à 15 %

Prime mensuelle pour le personnel navigant affecté à des opérations aériennes civiles d'urgence

  • Semaine civile ou cycle : 443 € ;
  • Cycle avec succession de permanences de jour et de nuit : 488 €.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Hélicoptère en 2024 ?

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Arrêt maladie et accident du travail

Situation

Maintien

Accident ou maladie imputable au service, accident du travail ou de trajet

  • 100 % pendant 6 mois ;
  • 50 % pendant 6 mois.

Maladie

  • 100 % pendant 3 mois ;
  • 50 % pendant 3 mois.

 Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective nationale Hélicoptère en 2024 ?

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Pendant la grossesse

Situation

Maintien

En cas d'emploi au sol

  • Rémunération forfaitaire mensuelle ;
  • Les périodes d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

 Dans les autres cas

  • La salariée est placée en incapacité temporaire au vol ;
  • Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants, 50 % pendant les mois suivant cette première période.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2024 ?

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La formation professionnelle des salariés est fondée notamment sur le dispositif « PRO-A ».

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Organisme

Non renseigné

Répartition de la cotisation

  • 70 % pour l'employeur ;
  • 30 % pour le personnel navigant technique.

Garantie

  • Capital décès ;
  • Invalidité totale ou partielle.

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective de l'exploitation d'hélicoptères en 2024 ?

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 Préavis

Préavis

Durée

3 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

  • Soit six jours ouvrables fractionnables une fois par mois en appliquant une période de préavis de quinze jours ;
  • Soit vingt jours ouvrables imputables sur la fin du préavis.

Ces jours pour recherches d’emploi ne peuvent pas entraîner une rémunération inférieure au salaire moyen des 12 derniers mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Hélicoptère (n°3288 | IDCC 1944) en 2024 ?

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Il n'y a pas de dispositions conventionnelles à propos des grilles de classifications des emplois pour cette convention collective.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Hélicoptères ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • Convention 3288
  • Convention 1944
  • exploitant d'hélicoptères
  • hélicoptère
  • personnel des sociétés d'hélicoptère
  • Ccn personnel navigant d'helicoptere
  • Convention Personnel navigant d'helicoptere

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."