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Convention collective Hélicoptères

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères Brochure : 3288 IDCC : 1944

Elle a été signée le 13 novembre 1996 et a été étendue par arrêté du 8 septembre 1997.

La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel naviguant technique des exploitants d'un ou de plusieurs hélicoptères. Elle ne s'applique donc qu'au personnel d'exploitations d'hélicoptères. Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Il est précisé que les entreprises dont l'activité relève de l'un des codes NAF suivants sont concernées par les présentes dispositions : 51.10 et 51.21

Les dispositions conventionnelles initialement signées par les parties concernent à titre d'exemple ; le contrat de travail, l'embauchage, le changement d'affectation, le préavis, la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'indemnité de licenciement, les conditions de travail, le travail à temps partiel, les congés, la formation professionnelle, etc.

Ces dernières peuvent être complétées et/ou modifiées par des nouveaux textes prenant, notamment, la forme d'avenant ou d'accord. Ces textes répertoriés dans la partie "Textes attachés" concernent la révision de la convention, le transfert du personnel naviguant, etc.

Dans l'hypothèse où les signataires négocient de nouvelles dispositions relatives aux salaires, dans ce cas les nouveaux textes sont insérés dans la partie "Textes salaires".

La convention a été signé par diverses organisations (patronale et salariales) :

- organisation patronale : Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.

- organisations de salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, Fédération nationale des syndicats detransport CGT, Union des navigants de l'aviation civile CFE-CGC et Syndicat national du personnelnavigant de l'aviation civile SNPNAC.

Il convient de préciser que la convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut néanmoins faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Une telle demande devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et être notifiée aux autres signataires.

Par ailleurs, la dénonciation de tout ou partie de la convention et de ses annexes est également possible, mais elle doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, un texte de remplacement devra être proposé.

Nom officiel

Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3288
IDCC : 1944

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Hélicoptère, exploitant d'hélicoptères, personnel des sociétés d'hélicoptère
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Hélicoptères

Textes Attachés : Transfert du personnel navigant

17 janvier 2020

L'avenant non étendu du 5 juillet 2019 est relatif au transfert du personnel navigant dans le cadre de la convention collective nationale Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

Date de signature :5 juillet 2019
Thématique :Transfert du personnel navigant
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modalités de transfert du personnel navigant

L'avenant du 5 juillet 2019 a pour objet la révision des articles de l'accord relatif au transfert de personnel dans le cadre de la convention collective Personnel navigant des exploitant d’hélicoptères.

Dans la présente, l'entreprise d'accueil est dénommée "employeur cessionnaire" et "employeur cédant", l'entreprise qui perd le marché public.

Ainsi, les entreprises sont tenues d'informer leurs salariés de la date du terme du marché.

L'entreprise d'accueil s’engage à recevoir l'ensemble des salariés souhaitant être transférés.

Des entretiens ayant pour objectif la présentation réciproque des parties, des conditions de transfert, ainsi que des modalités du contrat de travail doivent avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'attribution du marché.

Lorsque toutes les conditions de transfert sont fixées par les parties, une lettre recommandée avec avis de réception est envoyée au domicile du salarié.

Le salarié a 15 jours pour répondre.

  • En cas d'acceptation

En cas d'acceptation du transfert par le salarié, l'employeur cessionnaire lui fera signer un avenant appelé "nouveau contrat de travail".

L'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les sommes à caractère salarial seront versées par l'employeur cédant.

Par ailleurs, l'employeur cessionnaire s'engage à prendre en compte l'expérience professionnelle acquise du salarié.

Toutefois le cumul des anciennetés ne peut porter le taux de majoration de salaire au-delà de 15%.

A la date du transfert, les avantages applicables, tant collectifs, qu'individuels seront ceux de l'entreprise d’accueil.

  • En cas de refus

Lorsque le salarié refuse le transfert, c'est à l'employeur cédant de rechercher un poste de reclassement au sein de son entreprise.

Si aucun poste n'a pu être trouvé ou au cas où le salarié refuserait le poste de reclassement, les dispositions légales ou conventionnelles s'appliquent.

La commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant sera informée et étudiera le dossier.

   

Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté, conformément aux dispositions légales sur les questions d'organisation et gestion de l'entreprise.

Il convient de préciser que, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ses dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises indépendamment de leur taille.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

29 novembre 2019

L'accord non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.

Date de signature :5 juillet 2019
Thématique : Salaires pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Les salaires pour l'année 2019

L'accord du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires applicables pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.

Le présent accord a pour champ d'application celui de la convention collective nationale citée ci-dessus (IDCC 1944).

Ainsi, il porte sur la création de la grille des salaires des membres d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère.

A compter du 1er juin 2019, les salaires minimaux mensuels en euros sont établis comme suit :

FONCTION EXERCEE DANS L'ENTREPRISEMET/TCM
Salaire brut de base sans ancienneté1 522
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour:
2 ans1 552
3 ans1 567
4 ans1 582
5 ans1 598
6 ans1 614
7 ans1 630
8 ans1 646
9 ans1 662
10 ans1 678
11 ans1 694
12 ans1 711
13 ans1 728
14 ans1 745
15 ans1 762
 

La prime MET/TCM et le parcours de formation

  • La prime MET/TCM SMUH au 1er juin 2019

Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer une prime MET/TCM SMUH versée au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités liées à l’assistance du pilote et de l'équipe soignante durant les interventions.

Il s'agit d'une prime brute mensuelle qui a pour objectif de prendre en compte les spécificités et les contraintes de la profession.

PRIME MET/TCM SMUHMONTANT
Service de jour441 euros
Service de nuit (22 heures à 6 heures) ou d'une durée journalière de 14 heures485 euros
 
  • Développement des compétences des MET/TCM

Les entreprises de la branche devront faciliter le parcours de formation professionnelle des MET/TCM, notamment en assurant :

- la prise en charge par l’entreprise d’un jeu de manuel pour la préparation de l’examen théorique du PPL-H

- la prise en charge d’une inscription d’une durée de 6 mois à un centre de formation e-learning (cours et banque de QCM)

- un cours de révision en présentiel dans une ATO préalablement à l’examen en vue de la première présentation

- la prise en charge des frais demandés par la DGAC lors de la première inscription à l’examen PPL-H

- un stage de formation en vue de l’obtention de l’AFGSU de niveau 1

Ces formations seront assurées sur la base du volontariat, en dehors du temps de travail et dans la limite de 30 heures par an et par salarié.

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

29 novembre 2019

L'avenant n° 21 non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.

Date de signature :5 juillet 2019
Thématique : Salaires pour l'année 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Les salaires pour l'année 2019

L'avenant du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires applicables pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.

Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires des pilotes.

Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minimaux au 1er janvier 2019.

Ainsi, sauf garanties au moins équivalentes, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise.

A compter du 1er juin 2019, les salaires minimaux mensuels en euros en fonction de l'activité et de l'ancienneté sont établis comme suit :

FONCTION EXERCÉE DANS L'ENTREPRISEPPH/CPL (H)PPH IFR/CPL (H) IRPLH/ATPL (H)
Salaire brut de base sans ancienneté3 0533 7244 762
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
2 ans 3 1143 7984 857
3 ans3 1453 8354 905
4 ans3 1873 8734 954
5 ans3 2183 9415 003
6 ans3 2493 9505 053
7 ans3 2813 9895 103
8 ans3 3134 0285 154
9 ans3 3464 0685 205
10 ans3 3794 1085 257
11 ans3 4124 1495 310
12 ans3 4464 1905 363
13 ans3 4804 2315 416
14 ans3 5144 2735 470
15 ans3 5494 3155 524
 
  • Pour les pilotes agricoles
HEURES DE VOLMONTANT
Pour 330 heures de vol par an2 407 euros
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol60,40 euros
 

Pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50% faites sur hélicoptères), un abattement de 20% et d'une durée maximale de 18 mois s'applique.

 

La prime brute mensuelle

Cette prime résulte de l'application de l'annexe II à compter du 1er janvier 2019

Il s'agit d'une contrepartie des spécificités et contraintes du métiers et notamment des services de nuit et s'applique au prorata de la période d'emploi.

APPLICATION DE LA PRIMEMONTANT
Dans les cas des activités définies à l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe II443 euros mensuels
Dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II488 euros mensuels
 

Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2018

13 juin 2019

L'avenant n°20 non étendu du 11 décembre 2018 est relatif aux salaires et aux primes au 1er décembre 2018 dans le cadre de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Salaires et primes au 1er décembre 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
   

Modification 03/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 août 2019 (JORF n°0204 du 3 septembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima conventionnels au 1er décembre 2018

Les salaires minima sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2018:

FONCTION EXERCÉE DANS L'ENTREPRISEPPH/CPL (H)PPH IFR/CPL(H) IRPLH/ATPL (H)
Salaire brut en euros de base sans ancienneté303537024734
Salaire brut en euros de base avec application de la clause d’ancienneté définie dans la convention pour:
2 ans3 0963 7764 829
3 ans3 1263 8134 876
4 ans3 1563 8504 924
5 ans3 1873 8874 971
6 ans3 2173 9245 018
7 ans3 2473 961 4 924
8 ans3 2783 9985 113
9 ans3 3084 0355 160
10 ans3 3384 0725 208
11 ans3 3694 1095 255
12 ans3 3994 1465 303
13 ans3 4304 1835 350
14 ans3 4604 2205 397
15 ans3 4904 2575 444
 

Pour les pilotes agricoles:

Pour 330 heures de vol par an (en euros)2 393
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol (en euros)60
   

Primes résultant de l'annexe II à compter du 1er décembre 2018

Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II est établie:

- dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 441€.

- dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 485€.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

16 octobre 2018

L'avenant n°19 non étendu du 15 avril 2018 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

Date de signature :15 avril 2018
Thématique:Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 10/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 janvier 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

Les salaires minima conventionnels ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2018 (en euros).

Ci-dessous le tableau relatif à la fonction exercée dans l'entreprise pour le personnel ne justifiant pas d'une ancienneté.

 
FONCTION EXERCÉE DANS L’ENTREPRISEPPH/CPL (H)PPH IFR/CPL (H) IRPLH/ATPL (H)
Salaire brut en euros de base sans ancienneté3 0053 6654 687
 

Ci-dessous le tableau relatif à la fonction exercée dans l'entreprise pour le personnel justifiant d'une ancienneté de 2 à 15 ans. Ainsi, le salaire brut (en euros) de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention s'établit comme suit.

 
FONCTION EXERCÉE DANS L’ENTREPRISEPPH/CPL (H)PPH IFR/CPL (H) IRPLH/ATPL (H)
2 ans3 0653 7394 782
3 ans3 0953 7764 828
4 ans3 1253 8114 874
5 ans3 1563 8484 922
6 ans3 1853 8864 969
7 ans3 2153 9225 016
8 ans3 2453 9585 063
9 ans3 2753 9955 109
10 ans3 3054 0325 156
11 ans3 3364 0695 203
12 ans3 3664 1055 250
13 ans3 3954 1415 297
14 ans3 4264 1795 343
15 ans3 4564 2165 390
 

Ci-dessous le tableau relatif aux salaires minimaux pour les pilotes agricoles (en euros). Il est à noter qu'un abattement de 20% et d'une durée maximale de 18 mois est applicable pour les pilotes justifiant d'au moins 1 200 heures de vol (dont 50% faites sur hélicoptères).

POUR 330 HEURES DE VOL PAR AN2 369
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol (en euros)60
 

Primes résultant de l’annexe II à compter du 1er janvier 2018

Les partenaires sociaux ont décidés de modifier les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe II. En effet, en contrepartie des spécificités et contraintes résultant de l'annexe II du 18 juillet 2003, une prime brute mensuelle proportionnelle à la période d'emploi correspondant aux activités est versée à ces membres du personnel.

Il s'agit notamment du cas des services de nuit, en l’occurrence, dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, un montant mensuel de 436,15 € sera versé. Cependant, dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, le montant mensuel qui sera attribué sera de 479,76 €.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

10 novembre 2017

L'avenant n°18 du 16 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0028 du 3 février 2018
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Date de signature :16 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel naviguant technique des exploitants d'un ou de plusieurs hélicoptères. Elle ne s'applique donc qu'au personnel d'exploitations d'hélicoptères.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ainsi, le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

 

Salaires à compter du 1 er janvier 2017

Les parties sont convenues de fixer les valeurs comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

FONCTION EXERCÉE DANS L’ENTREPRISEPPH/CPL (H)PPH IFR/CPL (H) IRPLH/ATPL (H)
Salaire brut en euros de base sans ancienneté2 9523 6004 604
Salaire brut en euros de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour :
2 ans3 0113 6734 697
3 ans3 0403 7094 743
4 ans3 0703 7444 788
5 ans3 1003 7804 835
6 ans3 1293 8174 881
7 ans3 1583 8534 927
8 ans3 1883 8884 973
9 ans3 2173 9245 019
10 ans3 2473 9615 065
11 ans3 2773 9975 111
12 ans3 3064 0325 157
13 ans3 3354 0685 203
14 ans3 3654 1055 249
15 ans3 3954 1415 295
 

Pour les pilotes agricoles :

POUR 330 HEURES DE VOL PAR AN2327 (en euros)
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol59

A noter qu'il y a un abattement de 20 % et d’une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).

 

Primes résultant de l’annexe II à compter du 1er janvier 2017

Ainsi, il résulte de l’application de l’annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères, que les aspects de la rémunération mentionnés à l’article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :

Une prime brute mensuelle (en proportion de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les service de nuit, est établie :

- dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 428,44 euros,

- dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 471,28 euros.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2013

04 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012

26 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

06 décembre 2011

Textes Attachés : SNPL ALPA

06 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2011

29 novembre 2011

Hélicoptères (personnel navigant technique) : Avenant n° 14 du 13 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2011

10 août 2011

Textes Attachés : Adhésion de la FEETS CGT-FO à la convention

10 août 2011

Hélicoptères (personnel navigant technique) : Adhésion par lettre du 1er juin 2010 de la FEETS CGT-FO à la convention

03 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

11 juin 2011

Hélicoptères (personnel navigant technique) : Avenant n° 13 du 10 décembre 2010 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er janvier 2010

22 avril 2011

JORF n°0089 du 15 avril 2011 : Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

19 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

17 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

25 février 2011

Textes Attachés : Révision de la convention

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3288
  • IDCC n° 1944
  • Convention 3288
  • Convention 1944
  • exploitant d'hélicoptères
  • hélicoptère
  • personnel des sociétés d'hélicoptère
  • Ccn personnel navigant d'helicoptere
  • Convention Personnel navigant d'helicoptere

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 novembre 1996

Préambule

Champ d'application

Durée

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice de l'action syndicale

Relations entre organisations syndicales et employeurs

Délégués du personnel

Elections

Comité d'entreprise

Budgets du comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contrôles médicaux

Disponibilité en vue de l'exercice des mandats

Avantages acquis

Postes à pourvoir

Embauchage

Contrat de travail

Changement de base d'affectation

Déplacement, détachement, affectation temporaire

Durée dans l'emploi consécutive à une formation sanctionnée

Préavis

Rupture du contrat de travail par l'employeur

Indemnité de licenciement

Allocation de départ à la retraite

Licenciement pour motif économique

Baisse et inadéquation du niveau professionnel

Manquement aux règles professionnelles et faute professionnelle

Instructeurs

Conditions de travail

Rémunération minimale

Formation professionnelle

Travail à temps partiel

Particularités des conditions d'emploi du personnel navigant technique féminin

Congé parental

Congés

Activités-Absences

Inaptitudes temporaire et définitive

Assurances

Reclassement au sol

Handicapés

Commission paritaire de l'emploi du personnel navigant

Obligations militaires

Conciliation

Dispositions finales

Textes Attachés

Annexe II : Durée du travail

Champ d'application

Définitions

Organisation, programmation du travail et cycles d'activités

Durée journalière et programmation du temps de permanence

Equivalence et durée du temps de service

Autres limites

Temps de vol

Repos quotidien

Dérogations au repos quotidien

Repos périodique

Permanence de nuit

Dérogations aux limitations de la présente annexe

Conditions d'hébergement et de restauration

Rémunération et heures supplémentaires

Activités mixtes

Programmation et autre régime de travail

Visite médicale

Procédure de mise en oeuvre et contrôle

Entrée en vigueur

Négociation salariale 2003

Dépôt-Extension

Adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à l'avenant n° 5

Adhésion de l'USPNT à la convention du personnel navigant des exploitants d'hélicoptères et à l'annexe II

Transfert du personnel navigant

Préambule

Révision de la convention

Préambule

Partie I Nouvelle codification des articles du code du travail cités dans la convention collective nationale

personnel technique des exploitants d'hélicoptères

Partie II Toilettage de certains articles de la convention collective nationale du personnel navigant

des exploitants d'hélicoptères

Partie III Dispositions relatives à la signature du présent avenant n° 12

Adhésion de la FEETS CGT-FO à la convention

SNPL ALPA

Textes Salaires

Salaires

Salaires et primes

Salaires

Salaires et primes au 1er janvier 2011

Salaires

Salaires et primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012

Salaires et primes au 1er janvier 2013

Textes Extensions

Arrêté du 8 septembre 1997

ARRETE du 22 décembre 1999

ARRETE du 26 décembre 2003

ARRETE du 23 mars 2004

ARRETE du 5 janvier 2006

ARRETE du 8 novembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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