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Convention collective Hélicoptères

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères Brochure : 3288 IDCC : 1944

Elle a été signée le 13 novembre 1996 et a été étendue par arrêté du 8 septembre 1997.

La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel naviguant technique des exploitants d'un ou de plusieurs hélicoptères. Elle ne s'applique donc qu'au personnel d'exploitations d'hélicoptères. Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Il est précisé que les entreprises dont l'activité relève de l'un des codes NAF suivants sont concernées par les présentes dispositions : 51.10 et 51.21

Les dispositions conventionnelles initialement signées par les parties concernent à titre d'exemple ; le contrat de travail, l'embauchage, le changement d'affectation, le préavis, la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'indemnité de licenciement, les conditions de travail, le travail à temps partiel, les congés, la formation professionnelle, etc.

Ces dernières peuvent être complété et/ou modifié par des nouveaux textes prenant, notamment, la forme d'avenant ou d'accord. Ces textes répertoriés dans la partie "Textes attaché" concenent la révision de la convention, le transfert du personnel naviguant, etc.

Dans l'hypothèse où les signataires négocient de nouvelles dispositions relatives aux salaires, dans ce cas les nouveaux textes sont insérés dans la partie "Textes salaires".

La convention a été signé par diverses organisations (patronale et salariales) :

- organisation patronale : Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.

- organisations de salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, Fédération nationale des syndicats detransport CGT, Union des navigants de l'aviation civile CFE-CGC et Syndicat national du personnelnavigant de l'aviation civile SNPNAC.

Il convient de préciser que la convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut néanmoins faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Une telle demande devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et être notifiée aux autres signataires.

Par ailleurs, la dénonciation de tout ou partie de la convention et de ses annexes est également possible, mais elle doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, un texte de remplacement devra être proposé.

Nom officiel

Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3288
IDCC : 1944

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Hélicoptère, exploitant d'hélicoptères, personnel des sociétés d'hélicoptère
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Hélicoptères

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

16 octobre 2018

L'avenant n°19 non étendu du 15 avril 2018 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 avril 2018
Thématique:Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 10/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 janvier 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

10 novembre 2017

L'avenant n°18 du 16 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0028 du 3 février 2018
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Date de signature :16 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2013

04 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012

26 mai 2012

Textes Salaires : Salaires

06 décembre 2011

Textes Attachés : SNPL ALPA

06 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2011

29 novembre 2011

Hélicoptères (personnel navigant technique) : Avenant n° 14 du 13 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2011

10 août 2011

Textes Attachés : Adhésion de la FEETS CGT-FO à la convention

10 août 2011

Hélicoptères (personnel navigant technique) : Adhésion par lettre du 1er juin 2010 de la FEETS CGT-FO à la convention

03 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

11 juin 2011

Hélicoptères (personnel navigant technique) : Avenant n° 13 du 10 décembre 2010 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er janvier 2010

22 avril 2011

JORF n°0089 du 15 avril 2011 : Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

19 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

17 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères

25 février 2011

Textes Attachés : Révision de la convention

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3288
  • IDCC n° 1944
  • Convention 3288
  • Convention 1944
  • exploitant d'hélicoptères
  • hélicoptère
  • personnel des sociétés d'hélicoptère
  • Ccn personnel navigant d'helicoptere
  • Convention Personnel navigant d'helicoptere

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 13 novembre 1996

Préambule

Champ d'application

Durée

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Exercice de l'action syndicale

Relations entre organisations syndicales et employeurs

Délégués du personnel

Elections

Comité d'entreprise

Budgets du comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contrôles médicaux

Disponibilité en vue de l'exercice des mandats

Avantages acquis

Postes à pourvoir

Embauchage

Contrat de travail

Changement de base d'affectation

Déplacement, détachement, affectation temporaire

Durée dans l'emploi consécutive à une formation sanctionnée

Préavis

Rupture du contrat de travail par l'employeur

Indemnité de licenciement

Allocation de départ à la retraite

Licenciement pour motif économique

Baisse et inadéquation du niveau professionnel

Manquement aux règles professionnelles et faute professionnelle

Instructeurs

Conditions de travail

Rémunération minimale

Formation professionnelle

Travail à temps partiel

Particularités des conditions d'emploi du personnel navigant technique féminin

Congé parental

Congés

Activités-Absences

Inaptitudes temporaire et définitive

Assurances

Reclassement au sol

Handicapés

Commission paritaire de l'emploi du personnel navigant

Obligations militaires

Conciliation

Dispositions finales

Textes Attachés

Annexe II : Durée du travail

Champ d'application

Définitions

Organisation, programmation du travail et cycles d'activités

Durée journalière et programmation du temps de permanence

Equivalence et durée du temps de service

Autres limites

Temps de vol

Repos quotidien

Dérogations au repos quotidien

Repos périodique

Permanence de nuit

Dérogations aux limitations de la présente annexe

Conditions d'hébergement et de restauration

Rémunération et heures supplémentaires

Activités mixtes

Programmation et autre régime de travail

Visite médicale

Procédure de mise en oeuvre et contrôle

Entrée en vigueur

Négociation salariale 2003

Dépôt-Extension

Adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à l'avenant n° 5

Adhésion de l'USPNT à la convention du personnel navigant des exploitants d'hélicoptères et à l'annexe II

Transfert du personnel navigant

Préambule

Révision de la convention

Préambule

Partie I Nouvelle codification des articles du code du travail cités dans la convention collective nationale

personnel technique des exploitants d'hélicoptères

Partie II Toilettage de certains articles de la convention collective nationale du personnel navigant

des exploitants d'hélicoptères

Partie III Dispositions relatives à la signature du présent avenant n° 12

Adhésion de la FEETS CGT-FO à la convention

SNPL ALPA

Textes Salaires

Salaires

Salaires et primes

Salaires

Salaires et primes au 1er janvier 2011

Salaires

Salaires et primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012

Salaires et primes au 1er janvier 2013

Textes Extensions

Arrêté du 8 septembre 1997

ARRETE du 22 décembre 1999

ARRETE du 26 décembre 2003

ARRETE du 23 mars 2004

ARRETE du 5 janvier 2006

ARRETE du 8 novembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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