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Nom officiel
Convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
28 nov. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères Brochure : 3288 IDCC : 1944
Elle a été signée le 13 novembre 1996 et a été étendue par arrêté du 8 septembre 1997.
La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel naviguant technique des exploitants d'un ou de plusieurs hélicoptères. Elle ne s'applique donc qu'au personnel d'exploitations d'hélicoptères. Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
Il est précisé que les entreprises dont l'activité relève de l'un des codes NAF suivants sont concernées par les présentes dispositions : 51.10 et 51.21
Les dispositions conventionnelles initialement signées par les parties concernent à titre d'exemple ; le contrat de travail, l'embauchage, le changement d'affectation, le préavis, la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'indemnité de licenciement, les conditions de travail, le travail à temps partiel, les congés, la formation professionnelle, etc.
Ces dernières peuvent être complétées et/ou modifiées par des nouveaux textes prenant, notamment, la forme d'avenant ou d'accord. Ces textes répertoriés dans la partie "Textes attachés" concernent la révision de la convention, le transfert du personnel naviguant, etc.
Dans l'hypothèse où les signataires négocient de nouvelles dispositions relatives aux salaires, dans ce cas les nouveaux textes sont insérés dans la partie "Textes salaires".
La convention a été signé par diverses organisations (patronale et salariales) :
- organisation patronale : Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.
- organisations de salariés : Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, Fédération nationale des syndicats detransport CGT, Union des navigants de l'aviation civile CFE-CGC et Syndicat national du personnelnavigant de l'aviation civile SNPNAC.
Il convient de préciser que la convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut néanmoins faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires. Une telle demande devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et être notifiée aux autres signataires.
Par ailleurs, la dénonciation de tout ou partie de la convention et de ses annexes est également possible, mais elle doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, un texte de remplacement devra être proposé.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Hélicoptères ?
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Les dernières actualités de la Convention collective Hélicoptères
Textes Attachés : Reconversion ou promotion par l'alternance
14 déc. 2022
Textes Salaires : Prime mensuelle - service médical d'urgence (SMUH)
04 juin 2021
La convention collective Hélicoptères a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 22 étendu du 5 octobre 2020 relatif à l'introduction d'une prime mensuelle pour les missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH).
Prime mensuelle - service médical d'urgence (SMUH)
Les partenaires sociaux de la branche Hélicoptères ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à l'introduction d'une prime mensuelle pour les missions de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH).
Ainsi, le présent avenant prévoit au sein de l'article 1er qu'à compter du mois de mars 2020 une prime commandant de bord SMUH sera créée.
Pour ce qui est du montant de cette prime, celle-ci s'élève à 100 euros brut par mois jusqu'au mois de février 2021 inclus, NAO incluse.
Toutefois, l'avenant précise qu'à compter du mois de mars 2021 cette prime sera de 200 euros brut par mois, et ce, jusqu'au mois de février 2022 inclus, NAO incluse.
A partir du mois de mars 2022 et jusqu'au mois de février 2023 cette prime sera de 300 euros brut NAO, incluse.
Enfin, cette prime s'élèvera à 400 euros brut NAO incluse, à compter du mois de mars 2023 inclus.
A titre informatif, le présent avenant sera applicable aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeur signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la DGT.
Textes Attachés : Transfert du personnel navigant
17 janv. 2020
L'avenant non étendu du 5 juillet 2019 est relatif au transfert du personnel navigant dans le cadre de la convention collective nationale Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Modification 09/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0034 du 9 février 2021), les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2019 portant révision de l'accord du 28 mai 2008 relatif au transfert de personnel sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Modalités de transfert du personnel navigant
L'avenant du 5 juillet 2019 a pour objet la révision des articles de l'accord relatif au transfert de personnel dans le cadre de la convention collective Personnel navigant des exploitant d’hélicoptères.
Dans la présente, l'entreprise d'accueil est dénommée "employeur cessionnaire" et "employeur cédant", l'entreprise qui perd le marché public.
Ainsi, les entreprises sont tenues d'informer leurs salariés de la date du terme du marché.
L'entreprise d'accueil s’engage à recevoir l'ensemble des salariés souhaitant être transférés.
Des entretiens ayant pour objectif la présentation réciproque des parties, des conditions de transfert, ainsi que des modalités du contrat de travail doivent avoir lieu dans les 30 jours qui suivent l'attribution du marché.
Lorsque toutes les conditions de transfert sont fixées par les parties, une lettre recommandée avec avis de réception est envoyée au domicile du salarié.
Le salarié a 15 jours pour répondre.
- En cas d'acceptation
En cas d'acceptation du transfert par le salarié, l'employeur cessionnaire lui fera signer un avenant appelé "nouveau contrat de travail".
L'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les sommes à caractère salarial seront versées par l'employeur cédant.
Par ailleurs, l'employeur cessionnaire s'engage à prendre en compte l'expérience professionnelle acquise du salarié.
Toutefois le cumul des anciennetés ne peut porter le taux de majoration de salaire au-delà de 15%.
A la date du transfert, les avantages applicables, tant collectifs, qu'individuels seront ceux de l'entreprise d’accueil.
- En cas de refus
Lorsque le salarié refuse le transfert, c'est à l'employeur cédant de rechercher un poste de reclassement au sein de son entreprise.
Si aucun poste n'a pu être trouvé ou au cas où le salarié refuserait le poste de reclassement, les dispositions légales ou conventionnelles s'appliquent.
La commission paritaire nationale de l'emploi du personnel navigant sera informée et étudiera le dossier.
Par ailleurs, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté, conformément aux dispositions légales sur les questions d'organisation et gestion de l'entreprise.
Il convient de préciser que, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ses dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises indépendamment de leur taille.
Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019
29 nov. 2019
L'accord non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.
Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0244 du 7 octobre 2020), les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux salaires des membres d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Les salaires pour l'année 2019
L'accord du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires applicables pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.
Le présent accord a pour champ d'application celui de la convention collective nationale citée ci-dessus (IDCC 1944).
Ainsi, il porte sur la création de la grille des salaires des membres d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère.
A compter du 1er juin 2019, les salaires minimaux mensuels en euros sont établis comme suit :
FONCTION EXERCEE DANS L'ENTREPRISE | MET/TCM |
Salaire brut de base sans ancienneté | 1 522 |
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour: | |
2 ans | 1 552 |
3 ans | 1 567 |
4 ans | 1 582 |
5 ans | 1 598 |
6 ans | 1 614 |
7 ans | 1 630 |
8 ans | 1 646 |
9 ans | 1 662 |
10 ans | 1 678 |
11 ans | 1 694 |
12 ans | 1 711 |
13 ans | 1 728 |
14 ans | 1 745 |
15 ans | 1 762 |
La prime MET/TCM et le parcours de formation
- La prime MET/TCM SMUH au 1er juin 2019
Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer une prime MET/TCM SMUH versée au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités liées à l’assistance du pilote et de l'équipe soignante durant les interventions.
Il s'agit d'une prime brute mensuelle qui a pour objectif de prendre en compte les spécificités et les contraintes de la profession.
PRIME MET/TCM SMUH | MONTANT |
Service de jour | 441 euros |
Service de nuit (22 heures à 6 heures) ou d'une durée journalière de 14 heures | 485 euros |
- Développement des compétences des MET/TCM
Les entreprises de la branche devront faciliter le parcours de formation professionnelle des MET/TCM, notamment en assurant :
- la prise en charge par l’entreprise d’un jeu de manuel pour la préparation de l’examen théorique du PPL-H
- la prise en charge d’une inscription d’une durée de 6 mois à un centre de formation e-learning (cours et banque de QCM)
- un cours de révision en présentiel dans une ATO préalablement à l’examen en vue de la première présentation
- la prise en charge des frais demandés par la DGAC lors de la première inscription à l’examen PPL-H
- un stage de formation en vue de l’obtention de l’AFGSU de niveau 1
Ces formations seront assurées sur la base du volontariat, en dehors du temps de travail et dans la limite de 30 heures par an et par salarié.
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019
29 nov. 2019
L'avenant n° 21 non étendu du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.
Les salaires pour l'année 2019
L'avenant du 5 juillet 2019 est relatif aux salaires applicables pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective du Personnel naviguant technique des exploitants d'hélicoptères.
Le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires des pilotes.
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minimaux au 1er janvier 2019.
Ainsi, sauf garanties au moins équivalentes, les dispositions du présent avenant prévalent sur celles de l'accord collectif d'entreprise.
A compter du 1er juin 2019, les salaires minimaux mensuels en euros en fonction de l'activité et de l'ancienneté sont établis comme suit :
FONCTION EXERCÉE DANS L'ENTREPRISE | PPH/CPL (H) | PPH IFR/CPL (H) IR | PLH/ATPL (H) |
Salaire brut de base sans ancienneté | 3 053 | 3 724 | 4 762 |
Salaire brut de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour : | |||
2 ans | 3 114 | 3 798 | 4 857 |
3 ans | 3 145 | 3 835 | 4 905 |
4 ans | 3 187 | 3 873 | 4 954 |
5 ans | 3 218 | 3 941 | 5 003 |
6 ans | 3 249 | 3 950 | 5 053 |
7 ans | 3 281 | 3 989 | 5 103 |
8 ans | 3 313 | 4 028 | 5 154 |
9 ans | 3 346 | 4 068 | 5 205 |
10 ans | 3 379 | 4 108 | 5 257 |
11 ans | 3 412 | 4 149 | 5 310 |
12 ans | 3 446 | 4 190 | 5 363 |
13 ans | 3 480 | 4 231 | 5 416 |
14 ans | 3 514 | 4 273 | 5 470 |
15 ans | 3 549 | 4 315 | 5 524 |
- Pour les pilotes agricoles
HEURES DE VOL | MONTANT |
Pour 330 heures de vol par an | 2 407 euros |
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol | 60,40 euros |
Pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50% faites sur hélicoptères), un abattement de 20% et d'une durée maximale de 18 mois s'applique.
La prime brute mensuelle
Cette prime résulte de l'application de l'annexe II à compter du 1er janvier 2019
Il s'agit d'une contrepartie des spécificités et contraintes du métiers et notamment des services de nuit et s'applique au prorata de la période d'emploi.
APPLICATION DE LA PRIME | MONTANT |
Dans les cas des activités définies à l'article 3.1 et 3.2 de l'annexe II | 443 euros mensuels |
Dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II | 488 euros mensuels |
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)
- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)
- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)
- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)
- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)
- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)
- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)
- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)
- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)
- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)
- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)
- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)
Objet et missions de l'OPCO
L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.
Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.
Ressources financières de l'OPCO
L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.
Gouvernance de l'OPCO
- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.
- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.
- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.
- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.
- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.
- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.
Sections financières et gestion financière
L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.
L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2018
13 juin 2019
L'avenant n°20 non étendu du 11 décembre 2018 est relatif aux salaires et aux primes au 1er décembre 2018 dans le cadre de la convention collective du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Modification 03/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 août 2019 (JORF n°0204 du 3 septembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels au 1er décembre 2018
Les salaires minima sont fixés comme suit à compter du 1er décembre 2018:
FONCTION EXERCÉE DANS L'ENTREPRISE | PPH/CPL (H) | PPH IFR/CPL(H) IR | PLH/ATPL (H) |
Salaire brut en euros de base sans ancienneté | 3035 | 3702 | 4734 |
Salaire brut en euros de base avec application de la clause d’ancienneté définie dans la convention pour: | |||
2 ans | 3 096 | 3 776 | 4 829 |
3 ans | 3 126 | 3 813 | 4 876 |
4 ans | 3 156 | 3 850 | 4 924 |
5 ans | 3 187 | 3 887 | 4 971 |
6 ans | 3 217 | 3 924 | 5 018 |
7 ans | 3 247 | 3 961 | 4 924 |
8 ans | 3 278 | 3 998 | 5 113 |
9 ans | 3 308 | 4 035 | 5 160 |
10 ans | 3 338 | 4 072 | 5 208 |
11 ans | 3 369 | 4 109 | 5 255 |
12 ans | 3 399 | 4 146 | 5 303 |
13 ans | 3 430 | 4 183 | 5 350 |
14 ans | 3 460 | 4 220 | 5 397 |
15 ans | 3 490 | 4 257 | 5 444 |
Pour les pilotes agricoles:
Pour 330 heures de vol par an (en euros) | 2 393 |
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol (en euros) | 60 |
Primes résultant de l'annexe II à compter du 1er décembre 2018
Une prime brute mensuelle (au prorata de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II est établie:
- dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 441€.
- dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 485€.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018
16 oct. 2018
L'avenant n°19 non étendu du 15 avril 2018 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Modification 10/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 janvier 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 19 du 15 avril 2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018
Les salaires minima conventionnels ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2018 (en euros).
Ci-dessous le tableau relatif à la fonction exercée dans l'entreprise pour le personnel ne justifiant pas d'une ancienneté.
FONCTION EXERCÉE DANS L’ENTREPRISE | PPH/CPL (H) | PPH IFR/CPL (H) IR | PLH/ATPL (H) |
Salaire brut en euros de base sans ancienneté | 3 005 | 3 665 | 4 687 |
Ci-dessous le tableau relatif à la fonction exercée dans l'entreprise pour le personnel justifiant d'une ancienneté de 2 à 15 ans. Ainsi, le salaire brut (en euros) de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention s'établit comme suit.
FONCTION EXERCÉE DANS L’ENTREPRISE | PPH/CPL (H) | PPH IFR/CPL (H) IR | PLH/ATPL (H) |
2 ans | 3 065 | 3 739 | 4 782 |
3 ans | 3 095 | 3 776 | 4 828 |
4 ans | 3 125 | 3 811 | 4 874 |
5 ans | 3 156 | 3 848 | 4 922 |
6 ans | 3 185 | 3 886 | 4 969 |
7 ans | 3 215 | 3 922 | 5 016 |
8 ans | 3 245 | 3 958 | 5 063 |
9 ans | 3 275 | 3 995 | 5 109 |
10 ans | 3 305 | 4 032 | 5 156 |
11 ans | 3 336 | 4 069 | 5 203 |
12 ans | 3 366 | 4 105 | 5 250 |
13 ans | 3 395 | 4 141 | 5 297 |
14 ans | 3 426 | 4 179 | 5 343 |
15 ans | 3 456 | 4 216 | 5 390 |
Ci-dessous le tableau relatif aux salaires minimaux pour les pilotes agricoles (en euros). Il est à noter qu'un abattement de 20% et d'une durée maximale de 18 mois est applicable pour les pilotes justifiant d'au moins 1 200 heures de vol (dont 50% faites sur hélicoptères).
POUR 330 HEURES DE VOL PAR AN | 2 369 |
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol (en euros) | 60 |
Primes résultant de l’annexe II à compter du 1er janvier 2018
Les partenaires sociaux ont décidés de modifier les aspects de la rémunération mentionnés à l'article 14 de cette annexe II. En effet, en contrepartie des spécificités et contraintes résultant de l'annexe II du 18 juillet 2003, une prime brute mensuelle proportionnelle à la période d'emploi correspondant aux activités est versée à ces membres du personnel.
Il s'agit notamment du cas des services de nuit, en l’occurrence, dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, un montant mensuel de 436,15 € sera versé. Cependant, dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, le montant mensuel qui sera attribué sera de 479,76 €.
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017
10 nov. 2017
L'avenant n°18 du 16 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères. Cet avenant est étendu par arrêté du 25 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Champ d'application
La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et le personnel naviguant technique des exploitants d'un ou de plusieurs hélicoptères. Elle ne s'applique donc qu'au personnel d'exploitations d'hélicoptères.
Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
Ainsi, le présent avenant porte sur la mise à jour de la grille des salaires de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères.
Salaires à compter du 1 er janvier 2017
Les parties sont convenues de fixer les valeurs comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :
FONCTION EXERCÉE DANS L’ENTREPRISE | PPH/CPL (H) | PPH IFR/CPL (H) IR | PLH/ATPL (H) |
Salaire brut en euros de base sans ancienneté | 2 952 | 3 600 | 4 604 |
Salaire brut en euros de base avec application de la clause d'ancienneté définie dans la convention pour : | |||
2 ans | 3 011 | 3 673 | 4 697 |
3 ans | 3 040 | 3 709 | 4 743 |
4 ans | 3 070 | 3 744 | 4 788 |
5 ans | 3 100 | 3 780 | 4 835 |
6 ans | 3 129 | 3 817 | 4 881 |
7 ans | 3 158 | 3 853 | 4 927 |
8 ans | 3 188 | 3 888 | 4 973 |
9 ans | 3 217 | 3 924 | 5 019 |
10 ans | 3 247 | 3 961 | 5 065 |
11 ans | 3 277 | 3 997 | 5 111 |
12 ans | 3 306 | 4 032 | 5 157 |
13 ans | 3 335 | 4 068 | 5 203 |
14 ans | 3 365 | 4 105 | 5 249 |
15 ans | 3 395 | 4 141 | 5 295 |
Pour les pilotes agricoles :
POUR 330 HEURES DE VOL PAR AN | 2327 (en euros) |
Prime horaire de vol entre 330 et 500 heures de vol | 59 |
A noter qu'il y a un abattement de 20 % et d’une durée maximale de 18 mois pour les pilotes ayant moins de 1 200 heures de vol (dont 50 % faites sur hélicoptère).
Primes résultant de l’annexe II à compter du 1er janvier 2017
Ainsi, il résulte de l’application de l’annexe II du 18 juillet 2003 à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères, que les aspects de la rémunération mentionnés à l’article 14 de cette annexe sont modifiés comme suit :
Une prime brute mensuelle (en proportion de la période d'emploi correspondant aux activités) en contrepartie des spécificités et contraintes qui résultent de cette annexe II, notamment les service de nuit, est établie :
- dans le cas des activités définies aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe II, à un montant mensuel de 428,44 euros,
- dans le cas des activités définies à l'article 3.3 de l'annexe II, à un montant mensuel de 471,28 euros.
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2013
04 juil. 2013
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012
26 mai 2012
Textes Salaires : Salaires
06 déc. 2011
Textes Attachés : SNPL ALPA
06 déc. 2011
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2011
29 nov. 2011
Hélicoptères (personnel navigant technique) : Avenant n° 14 du 13 mars 2011 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2011
10 août 2011
Textes Attachés : Adhésion de la FEETS CGT-FO à la convention
10 août 2011
Hélicoptères (personnel navigant technique) : Adhésion par lettre du 1er juin 2010 de la FEETS CGT-FO à la convention
03 août 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
11 juin 2011
Hélicoptères (personnel navigant technique) : Avenant n° 13 du 10 décembre 2010 relatif aux salaires et aux primes à compter du 1er janvier 2010
22 avril 2011
JORF n°0089 du 15 avril 2011 : Arrêté du 8 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)
19 avril 2011
Textes Salaires : Salaires
17 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
25 févr. 2011
Textes Attachés : Révision de la convention
08 janv. 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 13 novembre 1996
Préambule
Champ d'application
Durée
Liberté syndicale et liberté d'opinion
Exercice de l'action syndicale
Relations entre organisations syndicales et employeurs
Délégués du personnel
Elections
Comité d'entreprise
Budgets du comité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), contrôles médicaux
Disponibilité en vue de l'exercice des mandats
Avantages acquis
Postes à pourvoir
Embauchage
Contrat de travail
Changement de base d'affectation
Déplacement, détachement, affectation temporaire
Durée dans l'emploi consécutive à une formation sanctionnée
Préavis
Rupture du contrat de travail par l'employeur
Indemnité de licenciement
Allocation de départ à la retraite
Licenciement pour motif économique
Baisse et inadéquation du niveau professionnel
Manquement aux règles professionnelles et faute professionnelle
Instructeurs
Conditions de travail
Rémunération minimale
Formation professionnelle
Travail à temps partiel
Particularités des conditions d'emploi du personnel navigant technique féminin
Congé parental
Congés
Activités-Absences
Inaptitudes temporaire et définitive
Assurances
Reclassement au sol
Handicapés
Commission paritaire de l'emploi du personnel navigant
Obligations militaires
Conciliation
Dispositions finales
Textes Attachés
Annexe II : Durée du travail
Champ d'application
Définitions
Organisation, programmation du travail et cycles d'activités
Durée journalière et programmation du temps de permanence
Equivalence et durée du temps de service
Autres limites
Temps de vol
Repos quotidien
Dérogations au repos quotidien
Repos périodique
Permanence de nuit
Dérogations aux limitations de la présente annexe
Conditions d'hébergement et de restauration
Rémunération et heures supplémentaires
Activités mixtes
Programmation et autre régime de travail
Visite médicale
Procédure de mise en oeuvre et contrôle
Entrée en vigueur
Négociation salariale 2003
Dépôt-Extension
Adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à l'avenant n° 5
Adhésion de l'USPNT à la convention du personnel navigant des exploitants d'hélicoptères et à l'annexe II
Transfert du personnel navigant
Préambule
Révision de la convention
Préambule
Partie I Nouvelle codification des articles du code du travail cités dans la convention collective nationale
personnel technique des exploitants d'hélicoptères
Partie II Toilettage de certains articles de la convention collective nationale du personnel navigant
des exploitants d'hélicoptères
Partie III Dispositions relatives à la signature du présent avenant n° 12
Adhésion de la FEETS CGT-FO à la convention
SNPL ALPA
Textes Salaires
Salaires
Salaires et primes
Salaires
Salaires et primes au 1er janvier 2011
Salaires
Salaires et primes au 1er décembre 2011 et au 1er janvier 2012
Salaires et primes au 1er janvier 2013
Textes Extensions
Arrêté du 8 septembre 1997
ARRETE du 22 décembre 1999
ARRETE du 26 décembre 2003
ARRETE du 23 mars 2004
ARRETE du 5 janvier 2006
ARRETE du 8 novembre 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."