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Convention collective Centres de lutte contre le cancer

N° IDCC : 2046 - N° Brochure : 3201
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des Centres de lutte contre le cancer

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des Centres de lutte contre le cancer s'identifie grâce au numéro de brochure 3201 et à l'IDCC 2046.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de ladite convention. Elle s'applique donc :

  • Aux personnels non praticiens, sauf ceux payés à la vacation ou à l'acte ;

  • Aux personnels praticiens n'exerçant aucune activité libérale rémunérée à l'acte dans le centre (médecins, pharmaciens, odontologues, assistants généralistes, assistants spécialistes, consultants des centres de lutte contre le cancer (CLCC)).

    Sont exclus : les chefs de cliniques et assistants hospitalo-universitaires ; les internes en médecine, en pharmacie, en odontologie ; les vacataires rémunérés en honoraires.

Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

Liste des métiers correspondants

Centres de lutte contre le cancer

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Centres de lutte contre le cancer ?

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La convention collective Centres de lutte contre le cancer concerne :

  • Les centres de lutte contre le cancer ;

  • L'institut Curie ;

  • La FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer).

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Centres de lutte contre le cancer, et de se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Centres de lutte contre le cancer s'applique sur l'ensemble du territoire national.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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Période d'essai

Personnel

Position

Durée

Non praticien

1 et 2

2 mois

3, 4 et 5

3 mois

6

4 mois

7

4 mois

Période probatoire en cas de promotion interne

Personnel

Position

Durée

Non praticien

1 et 2

2 mois

3, 4 et 5

3 mois

6

4 mois

7

6 mois

Praticien

-

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3201 en 2024 ?

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Durée du travail

Personnel

Durées

Non praticien

  •  Durée annuelle : 1652 heures (soit 236 jours)
  •  Durée hebdomadaire : 35 heures.
  •  Durée quotidienne : continue ou discontinue en 2 séquences

Praticien

Durée annuelle : 211 jours (ou 422 demi-jours annuels).

Temps d'astreinte

Personnel praticien

La présente convention collective prévoit 2 types d'astreintes :

  • L'astreinte opérationnelle (donnant lieu à des interventions fréquentes) ;

  • L'astreinte de sécurité (donnant rarement lieu à des interventions).

La CCN précise que les modalités de décompte et de suivi de ces astreintes sont fixées dans la limite de 218 jours.

Ces astreintes donnent lieu à une indemnisation forfaitaire.

Personnel non praticien

La convention collective précise que les heures effectuées au cours de l'astreinte sont rémunérées :

  • Soit en heures supplémentaires ;

  • Soit sous la forme d'un repos de remplacement équivalent.

Le montant des astreintes peut être transformé en jours de congés alimentant le CET.

A noter que la CCN prévoit :

  • Une majoration de 25 % des indemnités d'astreinte lorsque le centre ne met pas à la disposition de ce personnel un système d'appel portable ;

  • Le doublement des indemnités lorsque l'astreinte est effectuée un jour férié.

Temps de garde

La CCN prévoit que le personnel praticien peut effectuer des gardes sur place. La durée annuelle du travail est donc portée à 218 jours maximum et comprend les gardes sur place à assurer dans le centre. A noter que l'indemnisation est forfaitaire.

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Période de référence

Dans la limite de 12 mois consécutifs (sur l'année civile ou toute autre période définie).

Amplitude de la modulation

(durée hebdomadaire)

Minimale : 21 heures

Maximale : 42 heures (dans la limite de 6 fois dans l'année de référence).

Programmation

(en cas de mise en place exceptionnelle de périodes de haute ou basse activité)

Définie par protocole d'accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Heures supplémentaires

Dans la limite de 90 heures.

Rémunération

Lissée.

La présente convention collective prévoit également que le personnel cadre non praticien soumis à une convention de forfait bénéficie des mesures de réduction de leur temps de travail. La contrepartie étant un congé de 2 semaines pleines.

Travail un jour férié ou un dimanche

La CCN prévoit que le personnel non praticien travaillant un jour férié ou un dimanche perçoit une indemnité de sujétion égale à 2 MG / heure de travail.

Travail de nuit

La convention collective Centres de lutte contre le cancer précise que le personnel non praticien effectuant un travail de nuit compris entre 21 heures et 7 heures du matin, a droit a une indemnité égale à 0,45 MG / heure de travail effectuée la nuit.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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Congés payés

La présente CCN précise que le personnel de chaque centre bénéficie d'un congé payé de 2,5 jours / mois de travail effectif.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

Moins d'1 an d'ancienneté

4 jours ouvrables

Plus d'1 an d'ancienneté

6 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

2 jours ouvrables

Mariage du frère, de la sœur ou des parents du salarié

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

4 jours

Décès d'un enfant (*)

Âgé de moins de 25 ans ; Enfant lui-même parent

10 jours

Enfant du conjoint ou du partenaire Pacs ou vivant maritalement avec le salarié

5 jours

Autre situation

5 jours

Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

10 jours

Décès du conjoint ou du partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le salarié

6 jours

Décès du père ou de la mère

4 jours

Décès du père ou de la mère du conjoint ou du partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le salarié

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint ou du partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le salarié

2 jours

Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent

2 jours

Décès d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant

2 jours

Survenance d'un handicap chez l'enfant

2 jours

Hospitalisation de l'enfant (moins de 16 ans ; 20 ans pour un enfant handicapé)

6 jours (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté)

Hospitalisation d'un enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %

4 jours supplémentaires (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté)

Maladie de l'enfant (moins de 14 ans ; 20 ans pour un enfant handicapé)

4 jours (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté)

Maladie d'un enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %

4 jours supplémentaires (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté)

Rentrée scolaire (un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans et sans limite d'âge pour les enfants handicapés)

3 heures 30 minutes 

Déménagement

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps (CET)

Bénéficiaires

Alimentation du CET

Tout salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté

Congés annuels non pris (dans la limite de 10 jours / an) ;

6 jours / an au titre de la 5e semaine de congés payés ;

Congés conventionnels supplémentaires ;

La moitié des jours aménagement et réduction du temps de travail acquis ;

Jours de repos de récupération ;

Prime ou indemnité convertie en jours ouvrables ;

Abondement par l'employeur.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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Personnel non praticien

La convention collective Centres de lutte contre le cancer précise que la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) des personnels non praticiens  sont revalorisées à hauteur de 0.50%.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Personnel praticien

Ancienneté

Niveau

SMA (salaires minima annuels)

Praticiens spécialistes

Début

1

67 362 €

Après 2 ans

2

74 094 €

Après 4 ans

3

76 614 €

Après 7 ans

4

79 984 €

Après 9 ans

5

84 189 €

Après 11 ans

6

88 394 €

Après 14 ans

7

91 759 €

Après 16 ans

8

101 015 €

Après 18 ans

9

103 539 €

Après 21 ans

10

106 064 €

Après 24 ans

11

107 745 e

Après 27 ans

12

109 425 €

Praticiens non spécialistes

Début

1

53 308 €

Après 6 ans

2

55 678 €

Après 8 ans

3

59 472 €

Après 10 ans

4

63 303 €

Après 12 ans

5

65 835 €

Après 14 ans

6

68 205 €

Après 16 ans

7

73 283 €

Après 18 ans

8

76 329 €

Après 20 ans

9

86 769 €

Après 24 ans

10

90 609 €

Assistants spécialistes

Début

1

40 716 €

Après 2 ans

2

46 232 €

Par ailleurs, pour le personnel non-praticien ,la rémunératoin du groupe A est portée à :

- 20 967 euros.

Il est nécessaire de préciser que les RMAG des emplois des personnels non-praticiens du groupe de rémunération B sont revalorisées et portées à : 

- 20 967 euros pour le RMAG 0 ;

- 21 973 euros pour le RMAG 1 ;

- 21 183 euros pour le RMAG 2.

En ce qui concerne le groupe C, les RMAG sont revalorisées comme suit : 

- 21 200 euros pour le RMAG d'entrée ;

- 21 412 euros pour le RMAG 1 ;

- 21 626 euros pour le RMAG 2.

Des indemnités spécifiques sont octroyées aux personnels non praticiens et praticiens.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2046 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement

La présente convention précise que le personnel praticien PU-PH et MCU-PH est exclu des dispositions conventionnelles relatives au licenciement.

Conditions d'octroi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Personnel justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté.

1 à 5 ans

30 % du salaire par année d'ancienneté.

6 à 10 ans

40 % du salaire par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

50 % du salaire par année d'ancienneté.

La CCN prévoit une majoration de 20 % de l'indemnité lorsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 5 ans

1 mois de salaire

Après 10 ans

2 mois de salaire

Après 15 ans

4 mois de salaire

Après 20 ans

6 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

La convention collective Centres de lutte contre le cancer précise qu'en cas de mise à la retraite du salarié, celui-ci perçoit :

  • Soit l'indemnité minimum légale de licenciement ;

  • Soit l'indemnité de départ à la retraite, si elle est plus favorable.

Indemnité d'animation d'équipe

La convention collective prévoit que le personnel non praticien non cadre n'ayant pas le statut d'agent de maîtrise animant une équipe de façon permanente, bénéficie d'une indemnité d'animation d'équipe égale à 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie.

Indemnités diverses

Prestations

Dispositions applicables

Indemnités de frais de déplacement

Indemnité de repas : 4 MG ;

Indemnité de nuitée : 15 MG (et petit-déjeuner : 2 MG) ;

Indemnité de journée : 25 MG.

Nourriture

Montant de la participation du salarié : 1 MG / repas.

Le personnel travaillant en cuisine peut consommer sur place, à titre gratuit, 1 ou 2 repas, dès lors qu'en raison de son horaire, il se trouve sur le lieu de travail aux heures de repas prévues pour le service.

Logement

Des logements sont attribués par le directeur au personnel, selon les nécessités de service, de la situation de famille et de l'ancienneté dans le centre. Un accord entre les parties définit le montant de la prestation logement.

Tenues de travail

Elles sont fournies par l'employeur. L'entretien et le lavage de ces tenues sont assurés par l'établissement.

Remplacement temporaire

Personnel visé

Conditions

Indemnité

Tout salarié peut remplir de façon temporaire les fonctions d'un salarié absent dans le même service ou dans un service différent

En cas de remplacement supérieur à 1 mois et si la rémunération du salarié remplaçant est égale ou supérieure à la rémunération minimale du salarié remplacé.

2,5 % de la rémunération minimale mensuelle.

En cas de remplacement supérieur à 1 mois et si la rémunération du salarié remplaçant est inférieure à la rémunération minimale du salarié remplacé.

En cas d'intérim effectif et total : indemnité différentielle.

En cas d'intérim partiel accompagné d'un surcroît de travail et/ou de responsabilité par rapport au poste initial : au moins 10 % de l'indemnité différentielle.

Indemnité d'exercice

La présente CCN prévoit que les infirmiers spécialisés et principales ayant obtenu un diplôme d'État des infirmiers spécialisés – infirmier anesthésiste DE (IADE), infirmier de bloc opératoire DE (IBODE), infirmier de puériculture DE (IPUER) perçoivent une indemnité d'exercice (IADE) calculée comme suit :

2 000,00 € pour les IADE ;

1 500,00 € pour les IBODE et les IPUER ;

3 089,64 € pour les principales IADE ;

1 507,39 € pour les principales IBODE et les principales IPUER.

Indemnité forfaitaire

La convention collective Centres de lutte contre le cancer prévoit pour les personnels non médicaux, à temps plein en CDI ou CDD, une indemnité égale à 237 € versée en deux fois.

Sont exclus du bénéfice de cette indemnité : les salariés en contrats en alternance / en contrats aidés, les salariés de la FNCLCC, les salariés du groupement de coopération sanitaire Unicancer. 

Prime liée à l'expérience professionnelle (PEP)

La présente CCN prévoit une prime liée à l'expérience professionnelle pour le personnel non praticien établi de la manière suivante :

Ancienneté (années complètes d'expérience)

Taux

Non cadres

Cadres

2 ans

2 %

-

3 ans

-

2 %

4 ans

4 %

3 %

7 ans

7 %

6 %

9 ans

10 %

9 %

15 ans

11 %

10 %

18 ans

13 %

12 %

20 ans

15 %

-

23 ans

18 %

-

25 ans

20 %

-

Indemnité d'exercice exclusif

La convention collective prévoit pour le personnel praticien une indemnité d'exercice exclusif établit ainsi :

  • Médecins, pharmaciens et odontologues renonçant à toute activité médicale libérale sur honoraires : 12 120 € bruts / an ;

  • Assistants spécialistes renonçant à toute activité médicale libérale sur honoraires : 6 162 € bruts / an.

Indemnité de fonction

La CCN prévoit pour le personnel praticien une indemnité de fonction égale au maximum à 5 % de la rémunération brute annuelle.

Indemnité spécifique pour les auxiliaires de puériculture spécialisés

La présente convention prévoit d'autres indemnités, notamment celle concernant l'indemnité spécifique pour les auxiliaires de puériculture spécialisés dans les CLCC. Cette indemnité est égale à 1 200 euros bruts pour les auxiliaires classés dans le groupe E.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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Indemnisation en cas de maladie et accident du travail

La présente CCN prévoit une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net mensuel (dans la limite de 90 jours / an) après 12 mois de travail effectif en cas de maladie, ou 6 mois en cas d'accident du travail.

En cas de prolongation de l'arrêt maladie ou de l'accident au-delà de 3 mois (continus ou discontinus), l'indemnisation est effectuée par le régime de prévoyance.

Garantie d'emploi

Il est précisé également qu'en cas maladie d'origine non professionnelle ou d'accident de trajet, les salariés peuvent être licenciés dans les cas suivants :

  • Absences répétées désorganisant le service ;

  • Absence ininterrompue supérieure à 3 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant le congé maternité dans le secteur des centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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La CCN Centres de lutte contre le cancer prévoit que la salariée justifiant d'au moins 9 mois de travail effectif dans le centre, bénéficie du maintien de son salaire à hauteur de 100 % du salaire net mensuel.

La convention collective prévoit une réduction du temps de travail de la salariée enceinte, à hauteur de 1 heure / jour à partir du 1er jour du 3e mois de grossesse. Cette réduction d'horaire ne donne pas lieu à un report ni à une réduction de la rémunération.

Quelles sont les dispositions de la convention collective Centres de lutte contre le cancer pour la formation professionnelle en 2024 ?

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La convention collective Centres de lutte contre le cancer prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat. 

Que prévoit la convention collective Centres de lutte contre le cancer (n°3201 | IDCC 2046) pour le régime de prévoyance en 2024 ?

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Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

-

Répartition de la cotisation

Non prévu par la convention collective. Toutefois, le centre participe pour moitié à la prise en charge de la cotisation.

Garanties

Incapacité temporaire de travail ;

Invalidité (totale et partielle) ;

Décès.

Que prévoit la convention collective Centres de lutte contre le cancer pour le régime des frais de santé en 2024 ?

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La CCN Centres de lutte contre le cancer ne contient aucune disposition concernant le régime des frais de santé.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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Rupture de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de 3 mois

1 mois

La CCN Centres de lutte contre le cancer précise qu'un préavis de 3 mois est observé à partir du 4e mois de la période d'essai pour les salariés de la position 7.

Rupture à l'initiative du salarié

Présence du salarié

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

A partir de 8 jours

48 heures

Rupture du contrat de travail ; Départ à la retraite ; Mise à la retraite

Durées du préavis

Personnel

Position

Ancienneté

Préavis

Non praticien

1 et 2

Moins de 2 ans

1 mois

Au-delà de 2 ans

2 mois

3 et 4

-

2 mois

5 et 6

-

3 mois

7

-

6 mois

Praticien

-

-

6 mois

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective Centres de lutte contre le cancer accorde aux salariés licenciés, pendant le préavis, des autorisations d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi dans la limite de 50 heures / mois. De même, la CCN prévoit des facilités d'absence non rémunérées aux salariés démissionnaires.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Centres de lutte contre le cancer en 2024 ?

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Personnel non praticien

Non cadres

Groupe

Position

Emploi

A

1

Agent de service

B

2

Employé administratif qualifié ; ouvrier spécialisé ; agent de service qualifié ; brancardier ; agent d'accueil / standardiste.

C

2

3

Brancardier (Nouvelle disposition)

Technicien administratif ; technicien ; préparateur en pharmacie ; ouvrier qualifié.

D

3

Secrétaire ; ouvrier hautement qualifié ; aide-soignant ; auxiliaire de puériculture.

E

3

Préparateur qualifié en pharmacie ; technicien de recherche clinique ; aide-soignant spécialisé ; auxiliaire de puériculture spécialisé ; technicien de maintenance biomédicale ; diététicien ; assistant de gestion ou administratif ; technicien de laboratoire ; assistant médical

F

4

Technicien qualifié ; orthophoniste ; manipulateur d'électroradiologie médicale ; masseur-kinésithérapeute ; assistance sociale ; infirmier DE ; attaché de recherche clinique.

G

4

Technicien hautement qualifié ; infirmier de bloc opératoire DE ; infirmier de puériculture DE ; infirmier DE expert ; manipulateur d’électroradiologie médicale expert ; attaché de recherche clinique spécialisé.

H

5

Chef d'équipe ; principalat ; infirmier anesthésiste DE ; attaché de recherche clinique coordinateur.

A titre informatif, la fiche emploi du poste de brancardier a été modifiée. Ce poste est dorénavant placé entre l'emploi d'agent d'accueil / standardiste et de technicien administratif en position 2, filière L et cotation 101.

Cadres

Groupe

Position

Emploi

I

6

Cadre 1

J

Cadre 2

K

Cadre 3

L

7

Cadre supérieur 1

M

Cadre supérieur 2

N

Cadre supérieur 3

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Centres de lutte contre le cancer ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3201
  • IDCC n° 2046
  • Convention 3201
  • Convention 2046
  • centres de lutte contre le cancer
  • Ccn centre lutte contre cancer
  • Convention Centre lutte contre cancer

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."