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Convention collective Centres de lutte contre le cancer
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Vérification de mise à jour
05 oct. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia
Définition de la convention collective nationale des Centres de lutte contre le cancer
La convention collective nationale des Centres de lutte contre le cancer s'identifie grâce au numéro de brochure 3201 et à l'IDCC 2046.
Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés relevant du champ d'application de ladite convention. Elle s'applique donc :
-
Aux personnels non praticiens, sauf ceux payés à la vacation ou à l'acte ;
-
Aux personnels praticiens n'exerçant aucune activité libérale rémunérée à l'acte dans le centre (médecins, pharmaciens, odontologues, assistants généralistes, assistants spécialistes, consultants des centres de lutte contre le cancer (CLCC)).
Sont exclus : les chefs de cliniques et assistants hospitalo-universitaires ; les internes en médecine, en pharmacie, en odontologie ; les vacataires rémunérés en honoraires.
Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.
Liste des métiers correspondants
Centres de lutte contre le cancer
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Centres de lutte contre le cancer ?
La convention collective Centres de lutte contre le cancer concerne :
-
Les centres de lutte contre le cancer ;
-
L'institut Curie ;
-
La FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer).
A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Centres de lutte contre le cancer, et de se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.
La CCN Centres de lutte contre le cancer s'applique sur l'ensemble du territoire national.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
Période d'essai
|
Personnel |
Position |
Durée |
|
Non praticien |
1 et 2 |
2 mois |
|
3, 4 et 5 |
3 mois |
|
|
6 |
4 mois |
|
|
7 |
6 mois |
Période probatoire en cas de promotion interne
|
Personnel |
Position |
Durée |
|
Non praticien |
1 et 2 |
2 mois |
|
3, 4 et 5 |
3 mois |
|
|
6 |
4 mois |
|
|
7 |
6 mois |
|
|
Praticien |
- |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3201 en 2022 ?
Durée du travail
|
Personnel |
Durées |
|
Non praticien |
● Durée annuelle : 1652 heures (soit 236 jours) ● Durée hebdomadaire : 35 heures |
|
Praticien |
● Durée annuelle : 211 jours (ou 422 demi-jours annuels). |
Temps d'astreinte
Personnel praticien
La présente convention collective prévoit 2 types d'astreintes :
-
L'astreinte opérationnelle (donnant lieu à des interventions fréquentes) ;
-
L'astreinte de sécurité (donnant rarement lieu à des interventions).
La CCN précise que les modalités de décompte et de suivi de ces astreintes sont fixées dans la limite de 218 jours.
Ces astreintes donnent lieu à une indemnisation forfaitaire.
Personnel non praticien
La convention collective précise que les heures effectuées au cours de l'astreinte sont rémunérées :
-
Soit en heures supplémentaires ;
-
Soit sous la forme d'un repos de remplacement équivalent.
Le montant des astreintes peut être transformé en jours de congés alimentant le CET.
A noter que la CCN prévoit :
-
Une majoration de 25 % des indemnités d'astreinte lorsque le centre ne met pas à la disposition de ce personnel un système d'appel portable ;
-
Le doublement des indemnités lorsque l'astreinte est effectuée un jour férié.
Temps de garde
La CCN prévoit que le personnel praticien peut effectuer des gardes sur place. La durée annuelle du travail est donc portée à 218 jours maximum et comprend les gardes sur place à assurer dans le centre. A noter que l'indemnisation est forfaitaire.
Modulation du temps de travail
|
Dispositions applicables |
|
|
Période de référence |
Dans la limite de 12 mois consécutifs (sur l'année civile ou toute autre période définie). |
|
Amplitude de la modulation (durée hebdomadaire) |
● Minimale : 21 heures ● Maximale : 42 heures (dans la limite de 6 fois dans l'année de référence). |
|
Programmation (en cas de mise en place exceptionnelle de périodes de haute ou basse activité) |
Définie par protocole d'accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives. |
|
Heures supplémentaires |
Dans la limite de 90 heures. |
|
Rémunération |
Lissée. |
La présente convention collective prévoit également que le personnel cadre non praticien soumis à une convention de forfait bénéficie des mesures de réduction de leur temps de travail. La contrepartie étant un congé de 2 semaines pleines.
Travail un jour férié ou un dimanche
La CCN prévoit que le personnel non praticien travaillant un jour férié ou un dimanche perçoit une indemnité de sujétion égale à 2 MG / heure de travail.
Travail de nuit
La convention collective Centres de lutte contre le cancer précise que le personnel non praticien effectuant un travail de nuit compris entre 21 heures et 7 heures du matin, a droit a une indemnité égale à 0,45 MG / heure de travail effectuée la nuit.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
Congés payés
La présente CCN précise que le personnel de chaque centre bénéficie d'un congé payé de 2,5 jours / mois de travail effectif.
Congés exceptionnels pour événements familiaux
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
|
Mariage ou Pacs du salarié |
Moins d'1 an d'ancienneté |
4 jours ouvrables |
|
Plus d'1 an d'ancienneté |
6 jours ouvrables |
|
|
Mariage d'un enfant |
2 jours ouvrables |
|
|
Mariage du frère, de la sœur ou des parents du salarié |
1 jour ouvrable |
|
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
4 jours |
|
|
Décès d'un enfant (*) |
Âgé de moins de 25 ans ; Enfant lui-même parent |
10 jours |
|
Enfant du conjoint ou du partenaire Pacs ou vivant maritalement avec le salarié |
5 jours |
|
|
Autre situation |
5 jours |
|
|
Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
10 jours |
|
|
Décès du conjoint ou du partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le salarié |
6 jours |
|
|
Décès du père ou de la mère |
4 jours |
|
|
Décès du père ou de la mère du conjoint ou du partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le salarié |
3 jours |
|
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
|
Décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint ou du partenaire Pacs ou de la personne vivant maritalement avec le salarié |
2 jours |
|
|
Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent |
2 jours |
|
|
Décès d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant |
2 jours |
|
|
Survenance d'un handicap chez l'enfant |
2 jours |
|
|
Hospitalisation de l'enfant (moins de 16 ans ; 20 ans pour un enfant handicapé) |
6 jours (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté) |
|
|
Hospitalisation d'un enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % |
4 jours supplémentaires (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté) |
|
|
Maladie de l'enfant (moins de 14 ans ; 20 ans pour un enfant handicapé) |
4 jours (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté) |
|
|
Maladie d'un enfant handicapé titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % |
4 jours supplémentaires (sous réserve d'avoir 9 mois d'ancienneté) |
|
|
Rentrée scolaire (un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans) |
2 heures |
|
|
Déménagement |
2 jours |
|
|
(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours. |
||
Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
5 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
|
(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours. |
|
Compte épargne temps (CET)
|
Bénéficiaires |
Alimentation du CET |
|
Tout salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté |
● Congés annuels non pris (dans la limite de 10 jours / an) ; ● 6 jours / an au titre de la 5e semaine de congés payés ; ● Congés conventionnels supplémentaires ; ● La moitié des jours aménagement et réduction du temps de travail acquis ; ● Jours de repos de récupération ; ● Prime ou indemnité convertie en jours ouvrables ; ● Abondement par l'employeur. |
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
Personnel non praticien
La convention collective Centres de lutte contre le cancer précise que la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) des personnels non praticiens est revalorisée à hauteur de 0,50 %.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Personnel praticien
|
Ancienneté |
Niveau |
SMA (salaires minima annuels) |
|
Praticiens spécialistes |
||
|
Début |
1 |
67 362 € |
|
Après 2 ans |
2 |
74 094 € |
|
Après 4 ans |
3 |
76 614 € |
|
Après 7 ans |
4 |
79 984 € |
|
Après 9 ans |
5 |
84 189 € |
|
Après 11 ans |
6 |
88 394 € |
|
Après 14 ans |
7 |
91 759 € |
|
Après 16 ans |
8 |
101 015 € |
|
Après 18 ans |
9 |
103 539 € |
|
Après 21 ans |
10 |
106 064 € |
|
Après 24 ans |
11 |
107 745 e |
|
Après 27 ans |
12 |
109 425 € |
|
Praticiens non spécialistes |
||
|
Début |
1 |
53 308 € |
|
Après 6 ans |
2 |
55 678 € |
|
Après 8 ans |
3 |
59 472 € |
|
Après 10 ans |
4 |
63 303 € |
|
Après 12 ans |
5 |
65 835 € |
|
Après 14 ans |
6 |
68 205 € |
|
Après 16 ans |
7 |
73 283 € |
|
Après 18 ans |
8 |
76 329 € |
|
Après 20 ans |
9 |
86 769 € |
|
Après 24 ans |
10 |
90 609 € |
|
Assistants spécialistes |
||
|
Début |
1 |
40 716 € |
|
Après 2 ans |
2 |
46 232 € |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 2046 en 2022 ?
Indemnité de licenciement
La présente convention précise que le personnel praticien PU-PH et MCU-PH est exclu des dispositions conventionnelles relatives au licenciement.
|
Conditions d'octroi |
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Personnel justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté. |
1 à 5 ans |
30 % du salaire par année d'ancienneté. |
|
6 à 10 ans |
40 % du salaire par année d'ancienneté. |
|
|
Au-delà de 10 ans |
50 % du salaire par année d'ancienneté. |
La CCN prévoit une majoration de 20 % de l'indemnité lorsque le salarié est âgé d'au moins 50 ans.
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Après 5 ans |
1 mois de salaire |
|
Après 10 ans |
2 mois de salaire |
|
Après 15 ans |
4 mois de salaire |
|
Après 20 ans |
6 mois de salaire |
Indemnité de mise à la retraite
La convention collective Centres de lutte contre le cancer précise qu'en cas de mise à la retraite du salarié, celui-ci perçoit :
-
Soit l'indemnité minimum légale de licenciement ;
-
Soit l'indemnité de départ à la retraite, si elle est plus favorable.
Indemnité d'animation d'équipe
La convention collective prévoit que le personnel non praticien non cadre n'ayant pas le statut d'agent de maîtrise animant une équipe de façon permanente, bénéficie d'une indemnité d'animation d'équipe égale à 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie.
Indemnités diverses
|
Prestations |
Dispositions applicables |
|
Indemnités de frais de déplacement |
● Indemnité de repas : 4 MG ; ● Indemnité de nuitée : 15 MG (et petit-déjeuner : 2 MG) ; ● Indemnité de journée : 25 MG. |
|
Nourriture |
● Montant de la participation du salarié : 1 MG / repas. ● Le personnel travaillant en cuisine peut consommer sur place, à titre gratuit, 1 ou 2 repas, dès lors qu'en raison de son horaire, il se trouve sur le lieu de travail aux heures de repas prévues pour le service. |
|
Logement |
Des logements sont attribués par le directeur au personnel, selon les nécessités de service, de la situation de famille et de l'ancienneté dans le centre. Un accord entre les parties définit le montant de la prestation logement. |
|
Tenues de travail |
Elles sont fournies par l'employeur. L'entretien et le lavage de ces tenues sont assurés par l'établissement. |
Remplacement temporaire
|
Personnel visé |
Conditions |
Indemnité |
|
Tout salarié peut remplir de façon temporaire les fonctions d'un salarié absent dans le même service ou dans un service différent |
En cas de remplacement supérieur à 1 mois et si la rémunération du salarié remplaçant est égale ou supérieure à la rémunération minimale du salarié remplacé. |
2,5 % de la rémunération minimale mensuelle. |
|
En cas de remplacement supérieur à 1 mois et si la rémunération du salarié remplaçant est inférieure à la rémunération minimale du salarié remplacé. |
● En cas d'intérim effectif et total : indemnité différentielle. ● En cas d'intérim partiel accompagné d'un surcroît de travail et/ou de responsabilité par rapport au poste initial : au moins 10 % de l'indemnité différentielle. |
Indemnité d'exercice
La présente CCN prévoit que les infirmiers spécialisés et principales ayant obtenu un diplôme d'État des infirmiers spécialisés – infirmier anesthésiste DE (IADE), infirmier de bloc opératoire DE (IBODE), infirmier de puériculture DE (IPUER) perçoivent une indemnité d'exercice (IADE) calculée comme suit :
- 2 000,00 € pour les IADE ;
- 1 500,00 € pour les IBODE et les IPUER ;
- 3 089,64 € pour les principales IADE ;
- 1 507,39 € pour les principales IBODE et les principales IPUER.
Indemnité forfaitaire
La convention collective Centres de lutte contre le cancer prévoit pour les personnels non médicaux, à temps plein en CDI ou CDD, une indemnité égale à 237 € versée en deux fois.
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité : les salariés en contrats en alternance / en contrats aidés, les salariés de la FNCLCC, les salariés du groupement de coopération sanitaire Unicancer.
Prime liée à l'expérience professionnelle (PEP)
La présente CCN prévoit une prime liée à l'expérience professionnelle pour le personnel non praticien établi de la manière suivante :
|
Ancienneté (années complètes d'expérience) |
Taux |
|
|
Non cadres |
Cadres |
|
|
2 ans |
2 % |
- |
|
3 ans |
- |
2 % |
|
4 ans |
4 % |
3 % |
|
7 ans |
7 % |
6 % |
|
9 ans |
10 % |
9 % |
|
15 ans |
11 % |
10 % |
|
18 ans |
13 % |
12 % |
|
20 ans |
15 % |
- |
|
23 ans |
18 % |
- |
|
25 ans |
20 % |
- |
Indemnité d'exercice exclusif
La convention collective prévoit pour le personnel praticien une indemnité d'exercice exclusif établit ainsi :
-
Médecins, pharmaciens et odontologues renonçant à toute activité médicale libérale sur honoraires : 12 120 € bruts / an ;
-
Assistants spécialistes renonçant à toute activité médicale libérale sur honoraires : 6 162 € bruts / an.
Indemnité de fonction
La CCN prévoit pour le personnel praticien une indemnité de fonction égale au maximum à 5 % de la rémunération brute annuelle.
Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
Indemnisation en cas de maladie et accident du travail
La présente CCN prévoit une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net mensuel (dans la limite de 90 jours / an) après 12 mois de travail effectif en cas de maladie, ou 6 mois en cas d'accident du travail.
En cas de prolongation de l'arrêt maladie ou de l'accident au-delà de 3 mois (continus ou discontinus), l'indemnisation est effectuée par le régime de prévoyance.
Garantie d'emploi
Il est précisé également qu'en cas maladie d'origine non professionnelle ou d'accident de trajet, les salariés peuvent être licenciés dans les cas suivants :
-
Absences répétées désorganisant le service ;
-
Absence ininterrompue supérieure à 3 mois, nécessitant le remplacement définitif pour les besoins du service.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant le congé maternité dans le secteur des centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
La CCN Centres de lutte contre le cancer prévoit que la salariée justifiant d'au moins 9 mois de travail effectif dans le centre, bénéficie du maintien de son salaire à hauteur de 100 % du salaire net mensuel.
La convention collective prévoit une réduction du temps de travail de la salariée enceinte, à hauteur de 1 heure / jour à partir du 1er jour du 3e mois de grossesse. Cette réduction d'horaire ne donne pas lieu à un report ni à une réduction de la rémunération.
Quelles sont les dispositions de la convention collective Centres de lutte contre le cancer pour la formation professionnelle en 2022 ?
La convention collective Centres de lutte contre le cancer prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :
-
Contrats de professionnalisation ;
-
Périodes de professionnalisation ;
-
Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
-
Tutorat ;
-
Etc.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la convention collective Centres de lutte contre le cancer (n°3201 | IDCC 2046) pour le régime de prévoyance en 2022 ?
|
Dispositions applicables |
|
|
Bénéficiaires |
Tous les salariés. |
|
Organisme assureur recommandé |
- |
|
Répartition de la cotisation |
Non prévu par la convention collective. Toutefois, le centre participe pour moitié à la prise en charge de la cotisation. |
|
Garanties |
● Incapacité temporaire de travail ; ● Invalidité (totale et partielle) ; ● Décès. |
Que prévoit la convention collective Centres de lutte contre le cancer pour le régime des frais de santé en 2022 ?
La CCN Centres de lutte contre le cancer ne contient aucune disposition concernant le régime des frais de santé.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN Centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
Rupture de la période d'essai
Rupture à l'initiative de l'employeur
|
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
|
Entre 1 mois et 3 mois |
2 semaines |
|
Au-delà de 3 mois |
1 mois |
La CCN Centres de lutte contre le cancer précise qu'un préavis de 3 mois est observé à partir du 4e mois de la période d'essai pour les salariés de la position 7.
Rupture à l'initiative du salarié
|
Présence du salarié |
Délai de prévenance |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
|
A partir de 8 jours |
48 heures |
Rupture du contrat de travail ; Départ à la retraite ; Mise à la retraite
Durées du préavis
|
Personnel |
Position |
Ancienneté |
Préavis |
|
Non praticien |
1 et 2 |
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Au-delà de 2 ans |
2 mois |
||
|
3 et 4 |
- |
2 mois |
|
|
5 et 6 |
- |
3 mois |
|
|
7 |
- |
6 mois |
|
|
Praticien |
- |
- |
6 mois |
Autorisation d'absence pendant le préavis
La convention collective Centres de lutte contre le cancer accorde aux salariés licenciés, pendant le préavis, des autorisations d'absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi dans la limite de 50 heures / mois. De même, la CCN prévoit des facilités d'absence non rémunérées aux salariés démissionnaires.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Centres de lutte contre le cancer en 2022 ?
Personnel non praticien
Non cadres
|
Groupe |
Position |
Emploi |
|
A |
1 |
Agent de service |
|
B |
2 |
Employé administratif qualifié ; ouvrier spécialisé ; agent de service qualifié ; brancardier ; agent d'accueil / standardiste. |
|
C |
3 |
Technicien administratif ; technicien ; préparateur en pharmacie ; ouvrier qualifié. |
|
D |
3 |
Secrétaire ; ouvrier hautement qualifié ; aide-soignant ; auxiliaire de puériculture. |
|
E |
3 |
Préparateur qualifié en pharmacie ; technicien de recherche clinique ; aide-soignant spécialisé ; auxiliaire de puériculture spécialisé ; technicien de maintenance biomédicale ; diététicien ; assistant de gestion ou administratif ; technicien de laboratoire ; assistant médical |
|
F |
4 |
Technicien qualifié ; orthophoniste ; manipulateur d'électroradiologie médicale ; masseur-kinésithérapeute ; assistance sociale ; infirmier DE ; attaché de recherche clinique. |
|
G |
4 |
Technicien hautement qualifié ; infirmier de bloc opératoire DE ; infirmier de puériculture DE ; infirmier DE expert ; manipulateur d’électroradiologie médicale expert ; attaché de recherche clinique spécialisé. |
|
H |
5 |
Chef d'équipe ; principalat ; infirmier anesthésiste DE ; attaché de recherche clinique coordinateur. |
Cadres
|
Groupe |
Position |
Emploi |
|
I |
6 |
Cadre 1 |
|
J |
Cadre 2 |
|
|
K |
Cadre 3 |
|
|
L |
7 |
Cadre supérieur 1 |
|
M |
Cadre supérieur 2 |
|
|
N |
Cadre supérieur 3 |
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Centres de lutte contre le cancer ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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