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Convention collective Personnel HLM

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM Brochure : 3190 IDCC : 2150

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et les salariés qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail. Qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD, qu'ils soient employés, techniciens, agents de maitrîse ou même cadres.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les dispositions communes aux différentes catégories précisées dans le texte de base de la convention concernent la période d'essai, le licenciement, les astreintes, les congés annuels, congés spéciaux, repos hebdomadaire, les indemnités, les primes, etc.

Des dispositions spécifiques viennent compléter les dispositions ci-dessus. En effet, ces règles particulières concernent le personnel employés, agents de maîtrise et cadres (classification, rémunération, types de fonction), le personnel d'immeubles et de maintenance (Annexe II : classification, rémunération, logement), le personnel de maintenance (Annexe III).

La convention définie également la notice d'uilisation des fiches "postes à pourvoir" et "demande d'emploi", ainsi que les activités des personnels d'immeubles.

Les textes attachés complètent et/ou modifient le texte de base. Ils traitent notamment de la révision de la convention, de la formation professionnelle tout au long de la vie, du tutorat, etc.

A noter que lors de la conclusion d'un nouvel avenant relatif au barème des rémunérations minimales, celui-ci est ajouté dans la partie "Textes salaires".

A titre informatif, les signataires de la CCN sont les suivants :

- organisation patronale : Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

- organisation de salariés : Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC, Fédération des services publics CGT, Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles etconcierges (SNIGIC) UFT, yndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).

Il convient de préciser qu'une organisation non signataire peut adhérer à la présente convention ultérieurement. Par exemple, la Confédération française démocratique du travail, fédération construction et bois est devenue une organisation adhérentes par lettre du 8 février 2002.

A voir aussi : convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social,  convention collective du personnel d'HLM et sociétés coopératives

Nom officiel

Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3190
IDCC : 2150

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Société anonymes d'HLM, fondation d'HLM
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Personnel HLM

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

01 octobre 2019

L'avenant n°3 non étendu du 21 mars 2019 est relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :21 mars 2019
Thématique :Emploi des personnes en situation de handicap
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

En 2007, un plan d'action avait été mis en place afin de favoriser dans les entreprises, le développement de l'emploi des personnes handicapées.

Ce partenariat, sous la forme d'un accord-cadre, avait été signé par la fédération des ESH et l'ensemble des organisations syndicales de la branche (CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, CFDT, SNPHLM, SNIGIC).

Cet accord de branche avait pour objectif de porter les ambitions des partenaires sociaux de la branche et a été un point d'appui à la formalisation du partenariat avec l'AGEFIPH.

A titre informatif, ce partenariat avait donné lieu à la signature successive de trois conventions de partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH, à savoir:

- une première convention triennale pour la période 2008-2010 et reprenant les termes de l'accord de branche signé à l'unanimité des organisations syndicales en 2007;

- une deuxième convention triennale pour la période 2011-2013 et repris à l'unanimité des partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un premier avenant du 12 avril 2011 à l'accord-cadre de juin 2007;

- une troisième convention pour la période initialement envisagée 2014-2016 et prorogée jusqu'au 30 juin 2018 et réaffirmée à l'unanimité des signataires par l'avenant n°2 du 22 octobre 2014 à l'accord de branche de 2007.

Le présent avenant en date du 21 mars 2019 est venu, quant à lui, préciser les dispositions applicables en matière de développement de l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de la CCN des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM.

A ce titre, les dispositions du plan d'action mis en place en 2007 pour 3 ans, mis à jour en 2011 puis en 2014 sont remplacées par les dispositions du nouveau plan triennal faisant l'objet d'une nouvelle convention conclue avec l'AGEFIPH sur la période 2018-2021.

Ainsi, le présent avenant à l'accord-cadre du 19 juin 2007 emporte engagement des signataires selon les principes et modalités fixés dans la 4ème convention de partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH.

Ladite 4ème convention, présentant l'historique du partenariat, les bilans des conventions passées ainsi que le plan d'action du nouveau partenariat est annexée au présent avenant et en fait partie intégrante.

 

Annexe

L'annexe au présent avenant est le texte de la 4ème convention nationale entre la fédération des entreprises sociales pour l'habitat et l'AGEFIPH dans le cadre de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM.

Cette convention est composée de plusieurs parties.

D'abord, il y a un préambule présentant la fédération des entreprises sociales pour l'habitat ainsi que son rôle, et présentant la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat.

Enfin, le préambule prévoit un historique du partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH, et les enjeux et le contexte du partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH.

Les articles 1 et 2 de cette convention de partenariat prévoient les objectifs de la convention ainsi que son champ d'application.

L'article 3 prévoit la mise en œuvre de ladite convention avec le développement de plusieurs axes qui sont:

- Axe 1: favoriser l'intégration des TH et développer le recrutement dans les ESH;

- Axe 2: développer le maintien dans l'emploi des collaborateurs handicapés et accompagner la réorientation professionnelle;

- Axe 3: accompagner, sensibiliser et former dans les ESH;

- Axe 4: partager et diffuser l'information dans les ESH;

- Axe 5: inciter la coopération avec le secteur adapté-protégé.

Par ailleurs, l'article 4 de la convention prévoit les modalités de l'articulation avec le réseau des partenaires services de l'AGEFIPH et l'article 5 indique les moyens affectés à la réalisation de la convention.

Enfin, l'article 6 indique le financement de la convention. A titre informatif, l'AGEFIPH doit verser une subvention d'un montant de 101 045€ pour la réalisation des actions précitées dans le cadre d'un budget global de 204 500€.

Pour plus d'informations sur cette annexe relative à la convention nationale entre la fédération des entreprises sociales pour l’habitat et l'AGEFIPH, cliquez ici.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Thématique :OPCO Cohésion sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

 

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

 

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

 

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Salaires : Barème de rémunérations au 1er janvier 2018

28 avril 2018

L'avenant n°10 non étendu du 14 décembre 2017 concerne le barème de rémunérations au 1er janvier 2018 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Barème de rémunérations au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°10 relatif aux barèmes des rémunérations, conclu le 14 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM, et régit les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM, et les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et qu'ils soient employés, techniciens, agents de maîtrise ou même cadres.

 

Barème de rémunérations au 1er janvier 2018

Le barème des rémunérations au 1er janvier 2018 est établit comme suit :

COTISATIONCOEFFICIENT (administratif, entretien, maintenance)SALAIRE MINIMUM annuel professionnel (eu euros)
4 à 9G1, EE, OE, EQ, OQ120 095,43
10 à 12G2, GQ, AQ, OQ221 668,05
13 à 15G3, GHQ, OHQ23 794,40
16 à 18G4, GS, CE26 371,43
19 à 21G534 741,79
22 à 24G635 937,01
25 à 27G737 503,32
28 à 30G842 954,47
31 à 32G960 830,42

A noter que, le montant de la prime de vacances est de 803,82 euros.

Textes Attachés : Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale

27 avril 2018

L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porte sur la mise en conformité de la convention collective nationale. Cet avenant est aplicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique : Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 novembre 2017 à l'avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collectivee sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie l'avenant du 22 juin 2017 et met ainsi en cohérence ses annexes.

L'article 7.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM dénommé "Composition" devient l'article 7.2 dénommé "organisation".

Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 23 de l'avenant du 22 juin 2017 modifiant l'article 10 de la convention collective est supprimé et remplacé. Ainsi, l'alinéa indique : "En application de la présente convention, chaque salarié visé à l’article 1er bénéficie du classement correspondant à l’emploi qu’il occupe et qui est défini à l’annexe spécifique à chaque catégorie de personnel. Le coefficient hiérarchique et sa qualification ainsi que l’intitulé de la présente convention collective doivent figurer sur son bulletin de paie".

Le dernier paragraphe de l'article 30 de l'avenant du 22 juin 2017 est également supprimé mais non remplacé.

 

Contenu de l'avenant

L’avenant nouvellement applicable concernant la révision de la convention collective prévoit les éléments suivants :

Les dispositions générales : Le présent avenant prévoit le champ d’application de la convention, la durée, la révision, l’adhésion et la dénonciation.

- Les relations collectives de travail: L'avenant définit la liberté syndicale ainsi que son exercice. Il donne également une définition de la formation syndicale notamment dans les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, des informations sont précisées concernant le déroulement de carrière. De plus l'avenant réglemente les heures de délégation et le développement du paritarisme.

- La représentation du personnel: L'avenant fixe les modalités de mise en place des délégués du personnel ainsi que du comité d'entreprise.

- Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail): L'avenant explique les conditions de mise en place du CHSCT ainsi que ses missions et ses obligations.

- La commission paritaire nationale: L'avenant donne des informations concernant ses missions et sa composition. Il développe également son mode d'organisation à travers ses organes de présidence et de secrétariat. Des indications sont également détaillées concernant son fonctionnement, sa compétence et sa procédure.

- La bourse d'emploi: Une bourse de l'emploi est créée au sein de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat. A noter que la commission paritaire emploi et formation veille au fonctionnement régulier de la bourse de l'emploi.

- Le recrutement: L'entreprise détermine le nombre et la nature des différents emplois devant être pourvus.

- La période d'essai: Selon l'avenant, la période d'essai est d'un mois pour les salariés relevant du premier coefficient hiérarchique et de 3 mois pour les agents de maîtrise relevant des autres coefficients hiérarchiques. Pour les cadres la période d'essai est de 6 mois par principe.

- La promotion interne: Pour cela, selon le présent avenant, il est tenu compte de la mesure du possible des stages professionnels suivis ou à suivre par l'intermédiaire d'organismes agréés donnant droit à un diplôme reconnu par la profession ainsi que du niveau des connaissances au moment du recrutement et des capacités réelles de l'intéressé à remplir le nouveau poste.

- Les sanctions et garanties disciplinaires: L'avenant détaille les mesures disciplinaires en cas de faute professionnelle, d'absences non motivées, de retards injustifiés ou en cas d'absences réitérées.

- La rupture du contrat: Ici l'avenant précise les conditions de rupture du contrat liées à une démission, un licenciement, un licenciement collectif ou un départ en retraite.

- La durée du travail: L'avenant fixe la durée du travail, le repos hebdomadaire ainsi que les astreintes et la contrepartie des interventions du salarié. En outre, l'avenant fixe les congés payés annuels qui sont de 30 jours ouvrables pour une année complète d'activité. De plus, des congés payés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'ancienneté du salarié.

- Les congés spéciaux: Des congés spéciaux sont accordés en cas de mariage, pacs, naissance, décès et survenance d'un handicap.

- Le service national et la rémunération: Ces dispositions sont également précisées par l'avenant.

- Les indemnités, primes et allocations: L'avenant précise le fonctionnement de la prime d'ancienneté, de la gratification de fin d'année et de la prime de vacances. Les conditions relatives à l'indemnité en cas de maladie, en cas de maternité, d'accident du travail et les allocations en cas de décès sont également précisées. De plus, les indemnités de départ en retraite, de licenciement, et de frais de déplacement sont également révisées. Des conditions particulières relatives aux vêtements de travail sont également applicables au personnel soumis à la convention collective nationale Personnel HLM.

- La prévoyance: Le présent avenant indique que chaque société anonyme et fondation d’HLM dépourvue de régime de prévoyance et de complémentaire maladie bénéficiant à l’ensemble du personnel engage les démarches appropriées à la mise en place d’un tel dispositif.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA

15 décembre 2017

La lettre du 19 septembre 2017 concerne l'adhésion de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale de personnel d'HLM.

Date de signature :19 septembre 2017
Thématique :Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention de personnel des société anonymes d'HLM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre du 19 septembre 2017, la FESSAD UNSA industrie et construction confirme son adhésion à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, du 27 avril 2000.

Pour rappel, l'adhésion est l'acte par lequel une organisation syndicale non-signataire y appose à postériori sa signature. L'adhésion peut intervenir à tout moment de l'application du texte conventionnel. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties contractantes. Le dépôt de la déclaration d'adhésion doit être fait auprès de la Direction Générale du Travail.

L'adhésion produit comme effet de conférer à la partie adhérente les mêmes droits et obligations qu'aux autres signataires. L'organisation nouvellement adhérente pourra siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées. Aussi, elle pourra signer une accord de révision.

La convention objet de l'adhésion règle les rapports entre les sociétés anonymes et fondation d'HLM et leur personnel quelque soit la nature de leur contrat de travail.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français et d'outre-mer.

Textes Attachés : Mise en conformité de la convention collective

20 octobre 2017

L'avenant non étendu du 22 juin 2017 concerne la mise en conformité de la convention collective du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Mise en conformité de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Par cet avenant, les partenaires sociaux ont voulu réviser de la convention collective nationale en procédant à l'adaptation juridique et à la modernisation de ladite convention.

Par conséquent, cette révision ne concerne que le sommaire, le préambule, et la première partie de la convention collective nationale consacrée aux dispositions communes aux différentes catégories du personnel.

Donc, l'objectif est de mettre à jour certaines dispositions conventionnelles devenues obsolètes et éventuellement les préciser, et non de créer de nouvelles garanties ou de nouveaux droits.

 

Contenu de l'accord

L’avenant nouvellement applicable modifie la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM comme s'en suit:

- Article 3 de l'avenant modifie le préambule de la convention collective et il fait l'objet de 5 modifications.

Article 4 de l'avenant modifie l'article 1er de la convention collective relatif au champ d'application.

Article 5 de l'avenant modifie l'article 2 de la convention collective relatif à la durée, la révision et la dénonciation.

Article 6 de l'avenant modifie l'article 3 de la convention collective au droit syndical.

Article 7 de l'avenant modifie l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice du droit syndical.

Article 8 de l'avenant modifie l'article 4.1 de la convention collective relatif à la formation syndicale.

Article 9 de l'avenant modifie l'article 4.2 de la convention collective relatif au déroulement de carrière.

Article 10 de l'avenant modifie l'article 4.3 de la convention collective relatif au heures de délégation des mandats syndicaux.

Article 11 de l'avenant modifie l'article 4.4 de la convention collective relatif au développement du paritarisme et à l'information des partenaires sociaux.

Article 12 de l'avenant modifie l'article 5 a,b, et, c de la convention collective relatif au délégué du personnel, au comité d'entreprise, et aux dispositions communes.

Article 13 de l'avenant modifie l'article 6 de la convention collective relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 14 de l'avenant modifie l'article 7 de la convention collective relatif à la commission paritaire nationale.

Article 15 de l'avenant modifie l'article 7.1 de la convention collective relatif aux missions de la commission paritaire nationale.

Article 16 de l'avenant modifie l'article 7.2 de la convention collective relatif à la composition de la commission paritaire nationale.

Article 17 de l'avenant modifie l'article 7.3 de la convention collective relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale.

Article 18 de l'avenant modifie l'article 7.4 de la convention collective relatif à la compétence de la commission paritaire nationale.

Article 19 de l'avenant modifie l'article 7.5 de la convention collective relatif à la procédure de la commission paritaire nationale.

Article 20 de l'avenant modifie l'article 7.6 de la convention collective relatif à la participation des personnels à la commission paritaire nationale.

Article 21 de l'avenant modifie l'article 8 de la convention collective relatif la saisine de la commission paritaire nationale.

Article 22 de l'avenant modifie l'article 9, 9.2 et 9.3 de la convention collective relatif à la bourse d'emploi.

Article 23 de l'avenant modifie l'article 10 de la convention collective relatif au recrutement.

Article 24 de l'avenant modifie l'article 15 de la convention collective relatif aux sanctions et garanties disciplinaires.

Article 25 de l'avenant modifie l'article 18 de la convention collective relatif au licenciement collectif.

Article 26 de l'avenant modifie l'article 19 de la convention collective relatif à la retraite.

Article 27 de l'avenant modifie l'article 22.1 de la convention collective relatif à la définition et à la nature des astreintes.

Article 28 de l'avenant modifie l'article 22.3 de la convention collective relatif aux compensations des astreintes.

Article 29 de l'avenant modifie l'article 23 de la convention collective relatif aux congés annuels.

Article 30 de l'avenant modifie l'article 24 de la convention collective relatif aux congés spéciaux.

Article 31 de l'avenant modifie les termes "L.122-18 à L.122-24 " de l'article 25 relatif au service national, pour qu'ils deviennent "L.3142-71 à 3142-77 " de la convention collective.

Article 32 de l'avenant modifie l'article 27 de la convention collective relatif aux indemnités, primes et allocations.

Article 33 de l'avenant modifie l'article 28.1 de la convention collective relatif à la gratification de fin d'année.

Article 34 de l'avenant modifie l'article 28.2 de la convention collective relatif à la prime de vacances.

Article 35 de l'avenant modifie l'article 29 de la convention collective relatif à la maladie.

Article 36 de l'avenant modifie l'article 33.1 de la convention collective relatif à l'indemnité de départ en retraite.

Article 37 de l'avenant modifie l'article 33.2 de la convention collective relatif à la mise à la retraite décidée par l'employeur.

Article 38 de l'avenant modifie l'article 34 de la convention collective relatif à l'indemnité de licenciement.

Article 39 de l'avenant modifie l'article 35 de la convention collective relatif aux frais de déplacement.

Article 40 de l'avenant modifie l'article 36 de la convention collective relatif aux vêtements de travail.

Article 41 de l'avenant modifie l'article 37 de la convention collective relatif à l'information des salariés.

Article 42 de l'avenant modifie l'article 38 de la convention collective relatif à l'intéressement.

Article 43 de l'avenant modifie l'article 39 de la convention collective relatif à la prévoyance.

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018

18 octobre 2017

L'avenant n°9 du 22 juin 2017 fixe le barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018 des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018
Date de signature :22 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barème annuel de rémunérations

Suite à la séance du 1er juin 2017, les rémunérations des barèmes annuels ont été revalorisées. Désormais, les salaires minima annuels professionnels sont les suivants :

COTATIONCOEFFICIENTSALAIRE MINIMUM
4 à 9G1, EE, OE, EQ, OQ120 045,32
10 à 12G2, GQ, AQ, OQ221 614,01
13 à 15G3, GHQ, OHQ23 735,06
16 à 18G4, GS, CE26 305,67
19 à 21G534 655,15
22 à 24G635 847,39
25 à 27G737 409,80
28 à 30G842 847,35
31 à 32G960 678,72
 

Les présentes rémunérations comprennent la gratification de fin d'année, la prime de vacances et tout avantage en nature et toutes autres primes ou gratifications contractuelles ayant un caractère de fixité, de généralité et de constante.

Il convient de préciser que la prime de vacances est fixée à 801,81 €.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Il est également rappeler aux entreprises de veiller à l'égalité hommes-femmes, notamment concernant le nombre comparable d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes

Textes Attachés : Révision de la convention collective

18 octobre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 22 juin 2017 concerne la révision de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ainsi, cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et les salariés qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail. Ainsi qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD. Qu'ils soient employés, techniciens, agents de maîtrise ou même cadres.

 

Révision de la convention collective

Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la convention collective de la branche des ESH conformément aux objectifs de la négociation fixés à l'accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective.

Ainsi, l'article 3 de l'accord de méthode du 6 octobre 2016 est modifié comme suit :

Par principe, les parties s'accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la convention collective seront menés en plusieurs étapes :

- une 1er étape consacrée à l'adaptation juridique de la convention collective, ayant abouti à la signature d'un avenant portant mise en conformité de la convention collective en date du 22 juin 2017,

- une 2e étape consacrée à la modernisation de la convention collective, au cours de laquelle seront arrêtés les thèmes de l'ordre public conventionnel.

Ainsi, une réunion de la commission paritaire nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer à l'étude des textes proposés.

De fait, afin de faciliter le travail d'analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

27 janvier 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 se substitue aux dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Plan de formation

L'employeur organise le plan de formation permettant identifier les besoins de compétence des salariés et de l'entreprise.

 

Instances représentatives dans l’entreprise

Rôle des représentants du personnel : Les salariés doivent avoir accès à la formation grâce aux actions de formation. Il est recommandé aux entreprises de créer une commission de formation afin de préparer les consultations du comité d'entreprise en matière de formation.

CFESS de branche : Le congé de formation économique sociale et syndicale permet aux salariés exerçant des responsabilités syndicales, d'acquérir des connaissances économiques sociales ou syndicales. La contribution au CFESS est fixée à 0,016% de la masse salariale de l'année en cours. A noter que, les ressources du compte ont vocation à s'appliquer au remboursement des salaires, aux ESH pour les salariés bénéficiaires du CFESS, au remboursement des frais pédagogiques des intervenants extérieurs, au remboursement des frais de déplacement, hébergement, restauration. A ce titre, une commission de gestion du compte "CFESS de branche" est créée.

 

Formations à l’initiative du salarié

Tous les salariés ont accès aux informations concernant l'évolution des métiers et de l'environnement réglementaire. A cet effet, la fédération des ESH élabore un guide pratique pour les salariés. Une formation peut être sollicitée au titre du compte personnel de formation ou du congé individuel de formation.

Compte personnel de formation : Le CPF s'alimente en fonction du temps de travail effectif. Le délai pour faire une demande de CPF pendant le temps de travail à l'employeur est de 60 jours avant le début de la formation si la formation dure moins de 6 moins, ou de 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois. Le présent accord prévoit ainsi les actions de formation éligibles au CPF, les formations opposables à l'employeur, l'articulation avec les autres dispositifs permettant le développement des parcours professionnalisants, le financement des actions de formation au titre du CPF, et l'abondement complémentaire.

Congé individuel de formation : LE CIF permet aux salariés de suivre une action de formation. Seuls les salariés peuvent décider de suivre une action de formation à ce titre, en effet, le CIF résulte d'une initiative individuelle et personnelle.

 

Professionnalisation

Alternance : L'objectif est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, le recrutement de jeunes et des demandeurs d'emploi dans le cadre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ainsi, le présent accord prévoit des dispositions relatives au contrat de professionnalisation, aux qualifications prioritaires, à la durée de l'action de professionnalisation, à la rémunération qui se calcule en fonction de l'âge du salarié concerné, ainsi que du financement.

Période de professionnalisation : La période de professionnalisation permet le maintien dans l'emploi de salariés en CDI, en CDDI ou en CUI. Ainsi, le bénéficiaire peut participer à une action de formation dont l'objectif a été préalablement établi par la commission paritaire nationale emploi et formation des ESH. Les actions de formation éligibles sont des actions qualifiantes, des actions relatives au socle de connaissances et de compétences, des actions permettant l'accès à une certification. La durée minimale est fixée à 70 heures réparties sur 12 mois calendaires maximale. L'OPCA assure une prise en charge forfaitaire fixée à 20€/heure.

Tutorat : Le rôle essentiel du tuteur réside dans la transmission de compétences, de connaissances et d'aptitudes professionnelles. Afin de favoriser l'exercice de la fonction tutoral, le salarié désigné comme tuteur doit avoir bénéficié d'une préparation et d'une formation spécifique si elle s'avère nécessaire.

 

Moyens facilitant l’accès à la formation

Entretien professionnel : Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien avec sa hiérarchie. Cet entretien permet au salarié de réfléchir à son parcours professionnel. A l'issue de l'entretien, un document est remis au salarié. De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l'objectif de définir un projet professionnel.

Validation des acquis de l’expérience : La VAE permet au salarié de valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre, ou un CQP enregistrés au RNCP.

Conseil en évolution professionnelle : Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé. Il permet notamment d'être informé sur l'environnement professionnel et l'évolution des métiers sur la région, d'identifier les emplois correspondant aux compétences des salariés, etc.

 

Autres dispositions

OPMQC : L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences permet la veille relative à l'évolution quantitative et qualitative des métiers, ainsi que sur les différents facteurs pouvant faire évoluer les métiers et les qualifications.

Fonds paritaire de formation des ESH : Le fonds paritaire de formation des ESH permet d'opérer des actions prioritaires. A titre illustratif ; des actions collectives de formation afin d'accompagner des reconversions suite à une décision d'inaptitude, des projets individuels et collective de formation des ESH, etc. La CPNEF doit créer un comité de pilotage qui devra assurer un suivi de l'utilisation des ressources du fonds.

Politique de certification : La CPNEF examine le recensement des offres de formation certifiées, préconise la réalisation d'études d'opportunité en vue de la création de CQP, valide le contenu des CQP ou CQPI et publie les critères œuvrant pour l'inscription sur les listes de formations éligibles au CPF.

Financement de la politique de formation : Toutes les entreprises participent au financement des actions de formation professionnelle. Elles peuvent prendre l'initiative de procéder au versement volontaire supplémentaire à l'OPCA en plus de la contribution conventionnelle. Le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,20% de la masse salariale au maximum.

Textes Attachés : Révision de la convention collective

26 janvier 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 fixe la méthodologie de négociation portant la révision des dispositions communes aux différentes catégories de personnel de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objectifs de la négociation

Trois enjeux sont identifiés : clarifier, moderniser et bâtir ensemble.

  • Clarifier

- Actualisation de certaines dispositions de la convention collective.

- Lecture du texte doit être lisible et facile (formulations claires et explicites).

- Projet de sommaire (annexe de l'accord).

- Règles devant prévoir des avantages et aménagements complémentaires.

- Renvoi vers les dispositions légales (renvoi et non repris dans le corps de la CCN) afin de se concentrer sur les règles conventionnelles.

  • Moderniser

- Adaptabilité de la convention face aux nouvelles organisations du travail et aux attentes des salariés.

- Suivre les évolutions législatives.

  • Bâtir ensemble

- Établir un calendrier à respecter.

- Négociation du texte dans sa globalité tout en préservant l'équilibre général des garanties offertes.

 

Effets du protocole

Les présentes dispositions engagent les parties pour la négociation susmentionnée. Elles ne peuvent s'en prévaloir pour une autre négociation.

 

Calendrier et modalités de travail

La révision de la CCN s'opère par plusieurs étapes afin que les parties disposent d'un temps de réflexion :

- 1ère étape : Adaptation juridique de la convention collective, avec l’objectif d’aboutir à un texte signé pour le 30 octobre 2016.
- 2ème étape : Modernisation de la convention collective avec l’ouverture des discussions au 1er novembre 2016.

La commission paritaire nationale se réunit tous les mois à partir du mois de septembre. De plus, tout échange de documents doit respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion.

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

19 novembre 2015

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

19 novembre 2015

Textes Attachés : Tutorat

16 octobre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales

02 juillet 2014

Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance

02 juillet 2014

Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance

02 juillet 2014

Textes Attachés : Classification des personnels d'immeubles et de maintenance

02 juillet 2014

Textes Salaires : Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

26 juin 2014

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

13 juillet 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 janvier 2012

Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées

11 janvier 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3190
  • IDCC n° 2150
  • Convention 3190
  • Convention 2150
  • fondation d'HLM
  • société anonymes d'HLM
  • Ccn personnels des hlm
  • sa hlm
  • Convention Personnels des HLM

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 avril 2000

Préambule

Dispositions communes aux différentes catégories de personnel

Champ d'application de la convention

Durée-Révision et dénonciation de la convention collective

Droit syndical

Exercice du droit syndical

Représentation du personnel

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Commission paritaire nationale

Bourse de l'emploi

Recrutement

Période d'essai

Promotion interne

Formation professionnelle et emploi

Sanctions et garanties disciplinaires

Rupture du contrat -Démission -Licenciement -Retraite

Licenciement

Licenciement collectif

Retraite

Durée du travail-Repos hebdomadaire-Astreintes

Repos hebdomadaire

Astreintes

Congés annuels

Congés spéciaux

Service national

Rémunération

Indemnités-Primes et allocations

Gratifications et primes

Maladie

Maternité-Adoption

Accident du travail-Maladie professionnelle

Allocation en cas de décès

Indemnité de départ en retraite

Indemnité de licenciement

Frais de déplacement

Vêtements de travail

Information des salariés

Intéressement

Prévoyance

Textes Attachés

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres

Les nouvelles modalités de classification des emplois

La rémunération

Mise en oeuvre dans les entreprises

Tableau des types de fonction

Guide pour l'application

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance

1. CLASSIFICATION

2. RÉMUNÉRATION

3. LOGEMENT DE FONCTION

4. DISPOSITIONS DIVERSES

5. DURÉE DU TRAVAIL

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance

2. RÉMUNÉRATION

3. DISPOSITIONS DIVERSES

Formation professionnelle

Préambule

Commission emploi et formation

Nature des actions de formation et priorités

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel pour l'accomplissement de

mission dans le domaine de la formation

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans l'entreprise du point de vue de la

professionnelle

Bilan de formation normalisé

Contribution des sociétés anonymes d'HLM employant moins de 10 salariés

Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures

Notice d'utilisation des fiches 'Postes à pourvoir' et 'Demande d'emploi' (Bourse de l'emploi)

I. - GÉNÉRALITÉS

II. - FICHE ' POSTE À POURVOIR '

III. - FICHE ' DEMANDE D'EMPLOI '

FICHE DE POSTE A POURVOIR

FICHE DE DEMANDE D'EMPLOI

SUIVI DE L'OFFRE

SUIVI DE LA DEMANDE

Activités des personnels d'immeubles

Méthode d'évaluation des emplois (classifications)

Critère technicité

Critère relationnel

Critère autonomie

Critère contribution professionnelle

Tableau 'Classification' des emplois repères

Tableau non reproduit

Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle

1. Objectifs visés et principes à respecter

2. Les opérations à effectuer

3. Illustrations

Formation professionnelle tout au long de la vie

Champ d'application

Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur

Contrats de professionnalisation

Tutorat

Emplois de jeunes et dispositif de mise à la retraite

Observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des ESH

Lien avec les organismes professionnels de formation

Actions de réflexion prioritaires en direction de certaines catégories de salariés

Principe de non-dérogation impérative

Extension de l'accord

Suivi de l'accord

Révision

Droit individuel à la formation

Lettre d'adhésion de la fédération construction et bois CFDT la convention collective des sociétés anonymes

fondations d'HLM

Renforcement des outils du dialogue social

Préambule

Objet de l'accord

Développement des outils du dialogue social dans la branche des ESH

Dépôt de l'accord et révision

Durée de l'accord

Guide d'application et suivi de l'accord

Extension de l'accord

Modernisation de la classification des emplois administratifs

Préambule

Objet de l'accord

Objectifs poursuivis par les deux parties dans la révision de la classification des administratifs

Méthode de travail : réalisation d'une étude d'accompagnement par recours à un expert externe

Financement de l'étude

Dénonciation commune de la convention collective ESH par les signataires limitée à la révision de

classification

Dépôt de l'accord et révision

Durée de l'accord

Guide d'application et suivi de l'accord

Avenant à l'accord sur la formation professionnelle

Développement de la politique de formation professionnelle

Emploi des personnes handicapées

Annexe

Classifications et rémunérations

Annexe

Non-discrimination et gestion des carrières

Préambule

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Exposé des motifs

Annexe

Emploi des personnes handicapées

Exposé des motifs

Prévention de la pénibilité

Annexe

Contrat de génération

Préambule

I. - Priorités de la branche dans la gestion des âges

II. - Insertion durable des jeunes

III. - Emploi des seniors

IV. - Transmission des savoirs et des compétences

V. - Suivi et évaluation de l'accord

VI. - Dispositions relatives à l'accord

Annexe

Classification des personnels d'immeubles et de maintenance

Préambule

Annexe

Tutorat

Exposé des motifs

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales pour 2007.

Rémunérations minimales pour l'année 2011

Exposé des motifs

Article 1er

Article 2

Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

Exposé des motifs

Rémunérations minimales

Préambule

Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

Exposé des motifs

Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

Exposé des motifs

Préambule

Exposé des motifs

Préambule

Textes Extensions

Arrêté du 22 janvier 2001

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 30 mars 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 25 avril 2007

Accord collectif national du 15 février 2006

Champ d'application

Le droit individuel à la formation (DIF)

La professionnalisation

Principe de non-dérogation

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Suivi de l'accord

Révision

Droit individuel à la formation Formulaire de demande

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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