Convention collective Personnel HLM

Textes Salaires : Rémunérations annuelles minimales 2022

13 oct. 2022

Textes Salaires : Barèmes de rémunération 2021

04 nov. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Personnel HLM. Il s'agit de l'avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération pour l'année 2021.

Modification 08-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 22 novembre 2021 (JORF n°0284 du 7 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Barèmes de rémunération

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux barèmes de rémunération pour l'année 2021.

Ainsi, le tableau suivant reprend le barème annuel de rémunérations au 1er janvier 2021, comme suit :

Il est nécessaire de préciser que la prime de vacances a été fixée à 830 euros brut.

Pour rappel, le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

A titre informatif, le présent accord ne contient aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

28 nov. 2020

La convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance Pro-A.

Dispositif pro-A

Le présent accord en date du 30 janvier 2020 est venu apporter de nouvelles dispositions relatives à la reconversion ou la promotion par alternance pro-A.

Les dispositions ainsi adoptées concernent :

- l'objet de l'accord ;

- les critères de mutation de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences ;

- la liste des certifications professionnelles éligibles à la pro-A ;

- et les dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

De plus, il est à noter que le présent accord contient plusieurs annexes.

La première annexe est une synthèse des principaux enseignements prospectifs de l'évolution des activités, de l'emploi et des compétences des salariés de la branche professionnelle des ESH.

La seconde annexe concerne la liste des certifications professionnelles éligibles à pro-A au sein de la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat.

Pour plus de renseignements sur le présent accord et sur le contenu des annexes, cliquez ici.

Textes Salaires : Barème des rémunérations et prime de vacances pour l'année 2020

24 sept. 2020

Un nouvel avenant a été inséré au sein de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Cet avenant n° 11 du 30 janvier 2020 est étendu par arrêté du 4 aout 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Barème annuel des rémunérations

Par le présent avenant, le partenaires sociaux ont décidé de revaloriser le barème annuel des rémunérations.

En effet, les précédents barèmes des rémunérations annuels qui figuraient aux articles 2 des annexes I et II de la présente convention collective ont été remplacés par le barème annuel suivant :

Pour rappel, les rémunérations des barèmes sont exprimées en euros bruts.

Prime de vacances

Concernant la prime de vacances, les parties signataires au présent accord ont décidé d'opérer une modification de l'alinéa 1 de l'article 28.2 de la présente convention collective.

Ainsi, les termes mentionnés au sein de l'article précité, à savoir "4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient de chacune des classifications correspondantes (G1, EE, OE)" ont été remplacés par les suivants : "820 euros brut".

L'avenant rappelle que le montant de la prime de vacances entre dans le champ de la négociation annuelle de branche sur les salaires.

A titre informatif, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et ce pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Formation professionnelle et alternance

27 août 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Il s'agit de l'accord non étendu du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0036 du 11 février 2021), les dispositions de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Instances représentatives dans l'entreprise

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont souhaité rappeler que le développement des compétences des salariés de la présente branche, par la voie de la formation professionnelle constitue un pilier important.

En effet, l'existence de cet accord permet de doter les entreprises ainsi que les salariés de la branche, des moyens nécessaires au développement de la formation professionnelle.

Ainsi, un plan de développement des compétences est organisé par l'employeur, et ce sur la base des orientations de la formation qu'il définit.

Pour ce faire, les instances représentatives au sein de l'entreprise détiennent un rôle fondamental.

Un examen en comité social et économique (CSE) de la politique sociale de l'entreprise permettra de s'assurer que les différentes actions mises en place par les partenaires sociaux permettent aux salariés concernés d'obtenir un accès effectif à la formation professionnelle.

Il est mentionné au sein du présent accord que la commission de la formation se réunit en amont des séances du comité social et économique, et ce dans le but de préparer les délibérations, mais aussi étudier les moyens à mettre en œuvre pour favoriser l'expression des salariés sur la formation.

Un congé de formation économique sociale et syndicale, CFESS de branche est aussi créé.

Celui-ci a pour principal objectif de permettre aux salariés de la branche étant amenés à exercer des responsabilités syndicales, d'acquérir des connaissances économiques, mais aussi sociales ou encore syndicales.

Enfin, une commission paritaire de gestion du CFESS de branche est citée au sein de l'accord.

Cette commission a pour principale mission d'établir un bilan des fonds utilisés en partenariat avec l'organisme collecteur.

Les outils à l’initiative des salariés

Différents outils sont mis en place pour les salariés de la présente branche. En effet, ceux-ci serviront principalement à informer sur l'évolution des métiers, ainsi que sur l'environnement réglementaire.

Dans le but de favoriser le choix des salariés quant à leur avenir professionnel, un compte personnel de formation est mis en place.

En effet, ce compte personnel de formation permet aux salariés d'obtenir un accès à des formations professionnelles à forte valeur ajoutée.

Pour rappel, ce compte est alimenté en euros, et en fonction du temps de travail pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail.

A titre d'exemple, les actions de formation suivantes éligibles au compte personnel de formation permettent notamment :

- d'acquérir une qualification ;

- de réaliser un bilan de compétences ;

- de créer ou reprendre une entreprise.

Différents comptes personnels de formation sont cités au sein du présent accord, à savoir :

- le CPF concerté avec l'entreprise ;

- le CPF de transition professionnelle.

Enfin, le conseil en évolution professionnelle est un dispositif mis en place pour les salariés de la branche permettant d'accompagner gratuitement et de manière personnalisée, tous les salariés souhaitant faire un point sur leur situation professionnelle.

Concernant l'alternance, celle-ci est considérée comme un enjeu stratégique au sein du présent accord.

Modalité pédagogique particulière, l'alternance permet de développer l'employabilité des salariés les moins qualifiés, les plus jeunes, mais aussi les demandeurs d'emploi.

A titre d'exemple, les contrats suivants sont des outils mis en place pour les salariés de la présente branche :

- l'apprentissage est une voie d'intégration des futurs salariés, et ce notamment par l'élaboration des leurs plans de développement des compétences ;

La prise en charge financière de l'alternance est assurée par l'OPCO, c'est-à-dire l'opérateur de compétences de la branche, et ce selon un niveau annuel et forfaitaire défini par le branche.

- le contrat de professionnalisation quant à lui, peut soit être à durée indéterminée ou à durée déterminée ;

Ce type de contrat permet notamment d'acquérir un titre professionnel, un diplôme, ou encore une certification professionnelle.

Pour rappel, la prise en charge des contrats de professionnalisation est assurée par l'OPCO de la branche, et ce selon un niveau annuel et forfaitaire.

- le dispositif Pro-A permet au salarié de bénéficier d'une formation professionnelle, ou encore de pouvoir changer de métier.

Ce dispositif s'établit par la mise en place d'actions de formation, ou par la voie de la VAE.

L'entretien professionnel et le bilan de compétences

Par le présent accord, un entretien professionnel est assuré pour le salarié dans le but qu'il se projette et réfléchisse à son parcours professionnel.

Ainsi, chaque entretien professionnel donne lieu à une formalisation par écrit remise au salarié.

Pour rappel, tous les 6 ans, le salarié et l'employeur procèdent à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié au sein de l'entreprise.

Le salarié bénéficie de cet entretien professionnel au moins au cours des 6 dernières années.

Un bilan de compétences est mis en place par le présent accord. Celui-ci permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles, mais aussi personnelles, en plus de ses aptitudes et motivations.

Ainsi, le bilan de compétences permet de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation.

A titre informatif, un observatoire des métiers des ESH est mis en place par le présent accord. Celui-ci est considéré comme outil technique paritaire d'information, mais aussi de connaissance et d'analyse.

Cet observatoire permet à la branche de conduire une politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle.

Financement de la formation professionnelle

Chaque employeur participe chaque année au financement des actions de la formation professionnelle .

L'OPCO permet particulièrement d'accompagner les entreprises pour le développement de l'alternance dans le respect des dispositions déterminées par la présente branche.

Pour rappel, le taux de contribution conventionnel est fixé au maximum à 0.20 % de la masse salariale annuelle.

A titre informatif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Textes Attachés : Emploi des personnes en situation de handicap

01 oct. 2019

L'avenant n°3 non étendu du 21 mars 2019 est relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 mars 2019 à l'accord du 19 juin 2007 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

En 2007, un plan d'action avait été mis en place afin de favoriser dans les entreprises, le développement de l'emploi des personnes handicapées.

Ce partenariat, sous la forme d'un accord-cadre, avait été signé par la fédération des ESH et l'ensemble des organisations syndicales de la branche (CGT-FO, CGT, CFE-CGC, CFTC, CFDT, SNPHLM, SNIGIC).

Cet accord de branche avait pour objectif de porter les ambitions des partenaires sociaux de la branche et a été un point d'appui à la formalisation du partenariat avec l'AGEFIPH.

A titre informatif, ce partenariat avait donné lieu à la signature successive de trois conventions de partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH, à savoir:

- une première convention triennale pour la période 2008-2010 et reprenant les termes de l'accord de branche signé à l'unanimité des organisations syndicales en 2007;

- une deuxième convention triennale pour la période 2011-2013 et repris à l'unanimité des partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un premier avenant du 12 avril 2011 à l'accord-cadre de juin 2007;

- une troisième convention pour la période initialement envisagée 2014-2016 et prorogée jusqu'au 30 juin 2018 et réaffirmée à l'unanimité des signataires par l'avenant n°2 du 22 octobre 2014 à l'accord de branche de 2007.

Le présent avenant en date du 21 mars 2019 est venu, quant à lui, préciser les dispositions applicables en matière de développement de l'emploi des personnes handicapées dans le cadre de la CCN des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM.

A ce titre, les dispositions du plan d'action mis en place en 2007 pour 3 ans, mis à jour en 2011 puis en 2014 sont remplacées par les dispositions du nouveau plan triennal faisant l'objet d'une nouvelle convention conclue avec l'AGEFIPH sur la période 2018-2021.

Ainsi, le présent avenant à l'accord-cadre du 19 juin 2007 emporte engagement des signataires selon les principes et modalités fixés dans la 4ème convention de partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH.

Ladite 4ème convention, présentant l'historique du partenariat, les bilans des conventions passées ainsi que le plan d'action du nouveau partenariat est annexée au présent avenant et en fait partie intégrante.

Annexe

L'annexe au présent avenant est le texte de la 4ème convention nationale entre la fédération des entreprises sociales pour l'habitat et l'AGEFIPH dans le cadre de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM.

Cette convention est composée de plusieurs parties.

D'abord, il y a un préambule présentant la fédération des entreprises sociales pour l'habitat ainsi que son rôle, et présentant la branche professionnelle des entreprises sociales pour l'habitat.

Enfin, le préambule prévoit un historique du partenariat entre l'AGEFIPH et la fédération des ESH, et les enjeux et le contexte du partenariat entre la fédération des ESH et l'AGEFIPH.

Les articles 1 et 2 de cette convention de partenariat prévoient les objectifs de la convention ainsi que son champ d'application.

L'article 3 prévoit la mise en œuvre de ladite convention avec le développement de plusieurs axes qui sont:

- Axe 1: favoriser l'intégration des TH et développer le recrutement dans les ESH;

- Axe 2: développer le maintien dans l'emploi des collaborateurs handicapés et accompagner la réorientation professionnelle;

- Axe 3: accompagner, sensibiliser et former dans les ESH;

- Axe 4: partager et diffuser l'information dans les ESH;

- Axe 5: inciter la coopération avec le secteur adapté-protégé.

Par ailleurs, l'article 4 de la convention prévoit les modalités de l'articulation avec le réseau des partenaires services de l'AGEFIPH et l'article 5 indique les moyens affectés à la réalisation de la convention.

Enfin, l'article 6 indique le financement de la convention. A titre informatif, l'AGEFIPH doit verser une subvention d'un montant de 101 045€ pour la réalisation des actions précitées dans le cadre d'un budget global de 204 500€.

Pour plus d'informations sur cette annexe relative à la convention nationale entre la fédération des entreprises sociales pour l’habitat et l'AGEFIPH, cliquez ici.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Salaires : Barème de rémunérations au 1er janvier 2018

28 avril 2018

L'avenant n°10 non étendu du 14 décembre 2017 concerne le barème de rémunérations au 1er janvier 2018 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°10 relatif aux barèmes des rémunérations, conclu le 14 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM, et régit les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM, et les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et qu'ils soient employés, techniciens, agents de maîtrise ou même cadres.

Barème de rémunérations au 1er janvier 2018

Le barème des rémunérations au 1er janvier 2018 est établit comme suit :

A noter que, le montant de la prime de vacances est de 803,82 euros.

Textes Attachés : Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale

27 avril 2018

L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porte sur la mise en conformité de la convention collective nationale. Cet avenant est aplicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant rectificatif du 23 novembre 2017 à l'avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collectivee sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie l'avenant du 22 juin 2017 et met ainsi en cohérence ses annexes.

L'article 7.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM dénommé "Composition" devient l'article 7.2 dénommé "organisation".

Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 23 de l'avenant du 22 juin 2017 modifiant l'article 10 de la convention collective est supprimé et remplacé. Ainsi, l'alinéa indique : "En application de la présente convention, chaque salarié visé à l’article 1er bénéficie du classement correspondant à l’emploi qu’il occupe et qui est défini à l’annexe spécifique à chaque catégorie de personnel. Le coefficient hiérarchique et sa qualification ainsi que l’intitulé de la présente convention collective doivent figurer sur son bulletin de paie".

Le dernier paragraphe de l'article 30 de l'avenant du 22 juin 2017 est également supprimé mais non remplacé.

Contenu de l'avenant

L’avenant nouvellement applicable concernant la révision de la convention collective prévoit les éléments suivants :

– Les dispositions générales : Le présent avenant prévoit le champ d’application de la convention, la durée, la révision, l’adhésion et la dénonciation.

- Les relations collectives de travail: L'avenant définit la liberté syndicale ainsi que son exercice. Il donne également une définition de la formation syndicale notamment dans les entreprises de moins de 10 salariés. Par ailleurs, des informations sont précisées concernant le déroulement de carrière. De plus l'avenant réglemente les heures de délégation et le développement du paritarisme.

- La représentation du personnel: L'avenant fixe les modalités de mise en place des délégués du personnel ainsi que du comité d'entreprise.

- Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail): L'avenant explique les conditions de mise en place du CHSCT ainsi que ses missions et ses obligations.

- La commission paritaire nationale: L'avenant donne des informations concernant ses missions et sa composition. Il développe également son mode d'organisation à travers ses organes de présidence et de secrétariat. Des indications sont également détaillées concernant son fonctionnement, sa compétence et sa procédure.

- La bourse d'emploi: Une bourse de l'emploi est créée au sein de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat. A noter que la commission paritaire emploi et formation veille au fonctionnement régulier de la bourse de l'emploi.

- Le recrutement: L'entreprise détermine le nombre et la nature des différents emplois devant être pourvus.

- La période d'essai: Selon l'avenant, la période d'essai est d'un mois pour les salariés relevant du premier coefficient hiérarchique et de 3 mois pour les agents de maîtrise relevant des autres coefficients hiérarchiques. Pour les cadres la période d'essai est de 6 mois par principe.

- La promotion interne: Pour cela, selon le présent avenant, il est tenu compte de la mesure du possible des stages professionnels suivis ou à suivre par l'intermédiaire d'organismes agréés donnant droit à un diplôme reconnu par la profession ainsi que du niveau des connaissances au moment du recrutement et des capacités réelles de l'intéressé à remplir le nouveau poste.

- Les sanctions et garanties disciplinaires: L'avenant détaille les mesures disciplinaires en cas de faute professionnelle, d'absences non motivées, de retards injustifiés ou en cas d'absences réitérées.

- La rupture du contrat: Ici l'avenant précise les conditions de rupture du contrat liées à une démission, un licenciement, un licenciement collectif ou un départ en retraite.

- La durée du travail: L'avenant fixe la durée du travail, le repos hebdomadaire ainsi que les astreintes et la contrepartie des interventions du salarié. En outre, l'avenant fixe les congés payés annuels qui sont de 30 jours ouvrables pour une année complète d'activité. De plus, des congés payés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'ancienneté du salarié.

- Les congés spéciaux: Des congés spéciaux sont accordés en cas de mariage, pacs, naissance, décès et survenance d'un handicap.

- Le service national et la rémunération: Ces dispositions sont également précisées par l'avenant.

- Les indemnités, primes et allocations: L'avenant précise le fonctionnement de la prime d'ancienneté, de la gratification de fin d'année et de la prime de vacances. Les conditions relatives à l'indemnité en cas de maladie, en cas de maternité, d'accident du travail et les allocations en cas de décès sont également précisées. De plus, les indemnités de départ en retraite, de licenciement, et de frais de déplacement sont également révisées. Des conditions particulières relatives aux vêtements de travail sont également applicables au personnel soumis à la convention collective nationale Personnel HLM.

- La prévoyance: Le présent avenant indique que chaque société anonyme et fondation d’HLM dépourvue de régime de prévoyance et de complémentaire maladie bénéficiant à l’ensemble du personnel engage les démarches appropriées à la mise en place d’un tel dispositif.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA

15 déc. 2017

La lettre du 19 septembre 2017 concerne l'adhésion de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale de personnel d'HLM.

Adhésion

Par la présente lettre du 19 septembre 2017, la FESSAD UNSA industrie et construction confirme son adhésion à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, du 27 avril 2000.

Pour rappel, l'adhésion est l'acte par lequel une organisation syndicale non-signataire y appose à postériori sa signature. L'adhésion peut intervenir à tout moment de l'application du texte conventionnel. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties contractantes. Le dépôt de la déclaration d'adhésion doit être fait auprès de la Direction Générale du Travail.

L'adhésion produit comme effet de conférer à la partie adhérente les mêmes droits et obligations qu'aux autres signataires. L'organisation nouvellement adhérente pourra siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées. Aussi, elle pourra signer une accord de révision.

La convention objet de l'adhésion règle les rapports entre les sociétés anonymes et fondation d'HLM et leur personnel quelque soit la nature de leur contrat de travail.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français et d'outre-mer.

Textes Attachés : Mise en conformité de la convention collective

20 oct. 2017

L'avenant non étendu du 22 juin 2017 concerne la mise en conformité de la convention collective du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'accord

Par cet avenant, les partenaires sociaux ont voulu réviser de la convention collective nationale en procédant à l'adaptation juridique et à la modernisation de ladite convention.

Par conséquent, cette révision ne concerne que le sommaire, le préambule, et la première partie de la convention collective nationale consacrée aux dispositions communes aux différentes catégories du personnel.

Donc, l'objectif est de mettre à jour certaines dispositions conventionnelles devenues obsolètes et éventuellement les préciser, et non de créer de nouvelles garanties ou de nouveaux droits.

Contenu de l'accord

L’avenant nouvellement applicable modifie la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM comme s'en suit:

- Article 3 de l'avenant modifie le préambule de la convention collective et il fait l'objet de 5 modifications.

– Article 4 de l'avenant modifie l'article 1er de la convention collective relatif au champ d'application.

– Article 5 de l'avenant modifie l'article 2 de la convention collective relatif à la durée, la révision et la dénonciation.

– Article 6 de l'avenant modifie l'article 3 de la convention collective au droit syndical.

– Article 7 de l'avenant modifie l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice du droit syndical.

– Article 8 de l'avenant modifie l'article 4.1 de la convention collective relatif à la formation syndicale.

– Article 9 de l'avenant modifie l'article 4.2 de la convention collective relatif au déroulement de carrière.

– Article 10 de l'avenant modifie l'article 4.3 de la convention collective relatif au heures de délégation des mandats syndicaux.

– Article 11 de l'avenant modifie l'article 4.4 de la convention collective relatif au développement du paritarisme et à l'information des partenaires sociaux.

– Article 12 de l'avenant modifie l'article 5 a,b, et, c de la convention collective relatif au délégué du personnel, au comité d'entreprise, et aux dispositions communes.

– Article 13 de l'avenant modifie l'article 6 de la convention collective relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

– Article 14 de l'avenant modifie l'article 7 de la convention collective relatif à la commission paritaire nationale.

– Article 15 de l'avenant modifie l'article 7.1 de la convention collective relatif aux missions de la commission paritaire nationale.

– Article 16 de l'avenant modifie l'article 7.2 de la convention collective relatif à la composition de la commission paritaire nationale.

– Article 17 de l'avenant modifie l'article 7.3 de la convention collective relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale.

– Article 18 de l'avenant modifie l'article 7.4 de la convention collective relatif à la compétence de la commission paritaire nationale.

– Article 19 de l'avenant modifie l'article 7.5 de la convention collective relatif à la procédure de la commission paritaire nationale.

– Article 20 de l'avenant modifie l'article 7.6 de la convention collective relatif à la participation des personnels à la commission paritaire nationale.

– Article 21 de l'avenant modifie l'article 8 de la convention collective relatif la saisine de la commission paritaire nationale.

– Article 22 de l'avenant modifie l'article 9, 9.2 et 9.3 de la convention collective relatif à la bourse d'emploi.

– Article 23 de l'avenant modifie l'article 10 de la convention collective relatif au recrutement.

– Article 24 de l'avenant modifie l'article 15 de la convention collective relatif aux sanctions et garanties disciplinaires.

– Article 25 de l'avenant modifie l'article 18 de la convention collective relatif au licenciement collectif.

– Article 26 de l'avenant modifie l'article 19 de la convention collective relatif à la retraite.

– Article 27 de l'avenant modifie l'article 22.1 de la convention collective relatif à la définition et à la nature des astreintes.

– Article 28 de l'avenant modifie l'article 22.3 de la convention collective relatif aux compensations des astreintes.

– Article 29 de l'avenant modifie l'article 23 de la convention collective relatif aux congés annuels.

– Article 30 de l'avenant modifie l'article 24 de la convention collective relatif aux congés spéciaux.

– Article 31 de l'avenant modifie les termes "L.122-18 à L.122-24 " de l'article 25 relatif au service national, pour qu'ils deviennent "L.3142-71 à 3142-77 " de la convention collective.

– Article 32 de l'avenant modifie l'article 27 de la convention collective relatif aux indemnités, primes et allocations.

– Article 33 de l'avenant modifie l'article 28.1 de la convention collective relatif à la gratification de fin d'année.

– Article 34 de l'avenant modifie l'article 28.2 de la convention collective relatif à la prime de vacances.

– Article 35 de l'avenant modifie l'article 29 de la convention collective relatif à la maladie.

– Article 36 de l'avenant modifie l'article 33.1 de la convention collective relatif à l'indemnité de départ en retraite.

– Article 37 de l'avenant modifie l'article 33.2 de la convention collective relatif à la mise à la retraite décidée par l'employeur.

– Article 38 de l'avenant modifie l'article 34 de la convention collective relatif à l'indemnité de licenciement.

– Article 39 de l'avenant modifie l'article 35 de la convention collective relatif aux frais de déplacement.

– Article 40 de l'avenant modifie l'article 36 de la convention collective relatif aux vêtements de travail.

– Article 41 de l'avenant modifie l'article 37 de la convention collective relatif à l'information des salariés.

– Article 42 de l'avenant modifie l'article 38 de la convention collective relatif à l'intéressement.

– Article 43 de l'avenant modifie l'article 39 de la convention collective relatif à la prévoyance.

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018

18 oct. 2017

L'avenant n°9 du 22 juin 2017 fixe le barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018 des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Barème annuel de rémunérations

Suite à la séance du 1er juin 2017, les rémunérations des barèmes annuels ont été revalorisées. Désormais, les salaires minima annuels professionnels sont les suivants :

Les présentes rémunérations comprennent la gratification de fin d'année, la prime de vacances et tout avantage en nature et toutes autres primes ou gratifications contractuelles ayant un caractère de fixité, de généralité et de constante.

Il convient de préciser que la prime de vacances est fixée à 801,81 €.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Il est également rappeler aux entreprises de veiller à l'égalité hommes-femmes, notamment concernant le nombre comparable d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes

Textes Attachés : Révision de la convention collective

18 oct. 2017

L'avenant n°1 non étendu du 22 juin 2017 concerne la révision de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Champ d'application

La présente convention s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ainsi, cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et les salariés qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail. Ainsi qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD. Qu'ils soient employés, techniciens, agents de maîtrise ou même cadres.

Révision de la convention collective

Les partenaires sociaux ont conclu le 22 juin 2017 un avenant portant mise en conformité de la convention collective de la branche des ESH conformément aux objectifs de la négociation fixés à l'accord de méthode du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective.

Ainsi, l'article 3 de l'accord de méthode du 6 octobre 2016 est modifié comme suit :

Par principe, les parties s'accordent pour convenir que les travaux relatifs à la révision de la convention collective seront menés en plusieurs étapes :

- une 1er étape consacrée à l'adaptation juridique de la convention collective, ayant abouti à la signature d'un avenant portant mise en conformité de la convention collective en date du 22 juin 2017,

- une 2e étape consacrée à la modernisation de la convention collective, au cours de laquelle seront arrêtés les thèmes de l'ordre public conventionnel.

Ainsi, une réunion de la commission paritaire nationale aura lieu tous les mois, afin de laisser le temps aux parties de se consacrer à l'étude des textes proposés.

De fait, afin de faciliter le travail d'analyse de chacune des délégations, les échanges de documents devront respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

27 janv. 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 se substitue aux dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Plan de formation

L'employeur organise le plan de formation permettant identifier les besoins de compétence des salariés et de l'entreprise.

Instances représentatives dans l’entreprise

Rôle des représentants du personnel : Les salariés doivent avoir accès à la formation grâce aux actions de formation. Il est recommandé aux entreprises de créer une commission de formation afin de préparer les consultations du comité d'entreprise en matière de formation.

CFESS de branche : Le congé de formation économique sociale et syndicale permet aux salariés exerçant des responsabilités syndicales, d'acquérir des connaissances économiques sociales ou syndicales. La contribution au CFESS est fixée à 0,016% de la masse salariale de l'année en cours. A noter que, les ressources du compte ont vocation à s'appliquer au remboursement des salaires, aux ESH pour les salariés bénéficiaires du CFESS, au remboursement des frais pédagogiques des intervenants extérieurs, au remboursement des frais de déplacement, hébergement, restauration. A ce titre, une commission de gestion du compte "CFESS de branche" est créée.

Formations à l’initiative du salarié

Tous les salariés ont accès aux informations concernant l'évolution des métiers et de l'environnement réglementaire. A cet effet, la fédération des ESH élabore un guide pratique pour les salariés. Une formation peut être sollicitée au titre du compte personnel de formation ou du congé individuel de formation.

Compte personnel de formation : Le CPF s'alimente en fonction du temps de travail effectif. Le délai pour faire une demande de CPF pendant le temps de travail à l'employeur est de 60 jours avant le début de la formation si la formation dure moins de 6 moins, ou de 120 jours avant le début de la formation si elle dure plus de 6 mois. Le présent accord prévoit ainsi les actions de formation éligibles au CPF, les formations opposables à l'employeur, l'articulation avec les autres dispositifs permettant le développement des parcours professionnalisants, le financement des actions de formation au titre du CPF, et l'abondement complémentaire.

Congé individuel de formation : LE CIF permet aux salariés de suivre une action de formation. Seuls les salariés peuvent décider de suivre une action de formation à ce titre, en effet, le CIF résulte d'une initiative individuelle et personnelle.

Professionnalisation

Alternance : L'objectif est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, le recrutement de jeunes et des demandeurs d'emploi dans le cadre de contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Ainsi, le présent accord prévoit des dispositions relatives au contrat de professionnalisation, aux qualifications prioritaires, à la durée de l'action de professionnalisation, à la rémunération qui se calcule en fonction de l'âge du salarié concerné, ainsi que du financement.

Période de professionnalisation : La période de professionnalisation permet le maintien dans l'emploi de salariés en CDI, en CDDI ou en CUI. Ainsi, le bénéficiaire peut participer à une action de formation dont l'objectif a été préalablement établi par la commission paritaire nationale emploi et formation des ESH. Les actions de formation éligibles sont des actions qualifiantes, des actions relatives au socle de connaissances et de compétences, des actions permettant l'accès à une certification. La durée minimale est fixée à 70 heures réparties sur 12 mois calendaires maximale. L'OPCA assure une prise en charge forfaitaire fixée à 20€/heure.

Tutorat : Le rôle essentiel du tuteur réside dans la transmission de compétences, de connaissances et d'aptitudes professionnelles. Afin de favoriser l'exercice de la fonction tutoral, le salarié désigné comme tuteur doit avoir bénéficié d'une préparation et d'une formation spécifique si elle s'avère nécessaire.

Moyens facilitant l’accès à la formation

Entretien professionnel : Tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un entretien avec sa hiérarchie. Cet entretien permet au salarié de réfléchir à son parcours professionnel. A l'issue de l'entretien, un document est remis au salarié. De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait l'objet d'un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Bilan de compétences : Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations dans l'objectif de définir un projet professionnel.

Validation des acquis de l’expérience : La VAE permet au salarié de valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre, ou un CQP enregistrés au RNCP.

Conseil en évolution professionnelle : Le conseil en évolution professionnelle est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé. Il permet notamment d'être informé sur l'environnement professionnel et l'évolution des métiers sur la région, d'identifier les emplois correspondant aux compétences des salariés, etc.

Autres dispositions

OPMQC : L'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences permet la veille relative à l'évolution quantitative et qualitative des métiers, ainsi que sur les différents facteurs pouvant faire évoluer les métiers et les qualifications.

Fonds paritaire de formation des ESH : Le fonds paritaire de formation des ESH permet d'opérer des actions prioritaires. A titre illustratif ; des actions collectives de formation afin d'accompagner des reconversions suite à une décision d'inaptitude, des projets individuels et collective de formation des ESH, etc. La CPNEF doit créer un comité de pilotage qui devra assurer un suivi de l'utilisation des ressources du fonds.

Politique de certification : La CPNEF examine le recensement des offres de formation certifiées, préconise la réalisation d'études d'opportunité en vue de la création de CQP, valide le contenu des CQP ou CQPI et publie les critères œuvrant pour l'inscription sur les listes de formations éligibles au CPF.

Financement de la politique de formation : Toutes les entreprises participent au financement des actions de formation professionnelle. Elles peuvent prendre l'initiative de procéder au versement volontaire supplémentaire à l'OPCA en plus de la contribution conventionnelle. Le taux de la contribution conventionnelle est fixé à 0,20% de la masse salariale au maximum.

Textes Attachés : Révision de la convention collective

26 janv. 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 fixe la méthodologie de négociation portant la révision des dispositions communes aux différentes catégories de personnel de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Objectifs de la négociation

Trois enjeux sont identifiés : clarifier, moderniser et bâtir ensemble.

• Clarifier

- Actualisation de certaines dispositions de la convention collective.

- Lecture du texte doit être lisible et facile (formulations claires et explicites).

- Projet de sommaire (annexe de l'accord).

- Règles devant prévoir des avantages et aménagements complémentaires.

- Renvoi vers les dispositions légales (renvoi et non repris dans le corps de la CCN) afin de se concentrer sur les règles conventionnelles.

• Moderniser

- Adaptabilité de la convention face aux nouvelles organisations du travail et aux attentes des salariés.

- Suivre les évolutions législatives.

• Bâtir ensemble

- Établir un calendrier à respecter.

- Négociation du texte dans sa globalité tout en préservant l'équilibre général des garanties offertes.

Effets du protocole

Les présentes dispositions engagent les parties pour la négociation susmentionnée. Elles ne peuvent s'en prévaloir pour une autre négociation.

Calendrier et modalités de travail

La révision de la CCN s'opère par plusieurs étapes afin que les parties disposent d'un temps de réflexion :

- 1ère étape : Adaptation juridique de la convention collective, avec l’objectif d’aboutir à un texte signé pour le 30 octobre 2016.
- 2ème étape : Modernisation de la convention collective avec l’ouverture des discussions au 1er novembre 2016.

La commission paritaire nationale se réunit tous les mois à partir du mois de septembre. De plus, tout échange de documents doit respecter un délai de 15 jours avant chaque réunion.

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

19 nov. 2015

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

19 nov. 2015

Textes Attachés : Tutorat

16 oct. 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales

02 juil. 2014

Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance

02 juil. 2014

Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance

02 juil. 2014

Textes Attachés : Classification des personnels d'immeubles et de maintenance

02 juil. 2014

Textes Salaires : Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

26 juin 2014

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

13 juil. 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour l'année 2011

12 janv. 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour l'année 2011

12 janv. 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 janv. 2012

Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées

11 janv. 2012