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Convention collective Personnel HLM

N° IDCC : 2150 - N° Brochure : 3190
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Personnel HLM

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente CCN est applicable à l’ensemble des personnels et est conclue pour une durée indéterminée. Elle est identifiable par son numéro de brochure 3190 et son IDCC 2150.

Cette convention règle les rapports de droit entre les sociétés anonymes et les fondations d’HLM ainsi qu’avec leur personnel dont les activités sont délimitées par le code de la construction et de l’habitation.

Enfin, cette convention est applicable sur les départements français métropolitains et les DROM COM.

Liste des métiers correspondants

Société anonymes d'HLM, fondation d'HLM

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Personnel HLM ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée au RNC elle obtient un code NAF/APE.

Dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN Personnel HLM, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

4110A , 6820A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3190 en 2024 ?

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Période d'essai 

Catégories de salariés

Durée initiale de la période d’essai

Cadres

6 mois

AM

3 mois

Employés, ouvriers et personnel d’immeubles des autres coefficients hiérarchiques

2 mois

Employés, ouvriers et personnel d’immeubles relevant du 1er coefficient hiérarchique de chacune des classifications

1 mois

Il est ici nécessaire de préciser que s’il s’agit d’employés, d’ouvriers, de personnel d’immeubles, d’AM ou de cadres présentant de sérieuses références ou des qualifications reconnues, l’essai pourra très bien être supprimé ou réduit par l’entreprise.

En ce qui concerne le renouvellement de la période d’essai, cette dernière pourra être renouvelée pour les salariés cadres pour une durée supplémentaire de 2 mois.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 2150 en 2024 ?

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Durée de travail 

Dispositions générales applicable au temps de travail

Repos hebdomadaire

Le temps de de repos est de 36 heures consécutives minimum, soit un jour et demi.

Astreinte

  • Définition des astreintes :

Est considérée comme une période d’astreinte, toute période durant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation d’être apte à intervenir pour effectuer un travail pour son entreprise.

  • Programmation individuelle des astreintes :

En ce qui concerne l’organisation des astreintes, celles-ci devront être portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance. Une exception toutefois : en cas de circonstances exceptionnelles, cette durée pourra être ramenée à 1 jour franc.

  • Paiement des astreintes :

Enfin, en ce qui concerne la compensation de l’astreinte, celle-ci est décomposée comme suit : Soit sous forme de rémunération en espèce, soit sous forme de repos.

La présence CCN précise que cette contrepartie ne pourra pas être inférieure à certains pourcentages. (*)

  • Temps de travail effectif :

Pour ce qui est du temps passé en astreinte pour intervenir pour un travail effectif au service de l’entreprise, ce temps est considéré comme une période de travail effectif et est décompté et rémunéré comme tel.

  • Contrepartie des astreintes :

Le temps passé pour organiser des mesures de sauvetage, de prévention d’accidents imminents ou pour réparer en cas de panne ou d’incident survenu sur des matériels ou des installations nécessaires au fonctionnement normal des immeubles, donnera obligatoirement lieu à un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé, seulement si cela a eu pour effet de suspendre le repos quotidien légal ou le repos hebdomadaire.

 

Dispositions applicables au temps de travail du personnel d’immeuble

Précisions quant aux bénéficiaires de ces dispositions

Ces dispositions concernent les salariés qui logent dans un immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, et qui sont chargés d’assurer la garde, mais aussi la surveillance, l’entretien, ou a minima une partie de ces fonctions.

Il est aussi nécessaire de préciser que ces salariés ne sont pas soumis à la durée légale du travail.

Amplitude maximale de travail 

12 heures maximum par jour, prise en compte faite d’une pause de 3 heures consécutives ou non.

Durant cette pause, le salarié n’est pas tenu à rester sur place.

La présente CCN précise que le temps utilisé pour le service des ordures ménagères, en heures matinales ou tardives est l’unique prestation de service qui peut être exigée par l’entreprise en dehors du temps d’amplitude. (*)

Durée de présence

Durée de présence journalière maximale : Une durée de présence de 9 heures est mentionnée.
Durée de présence hebdomadaire maximale :
  • Pour une base de 39 heures : 49h30 ;
  • Pour une base de 35 heures : 40 heures.

 

Dispositions applicables au temps de travail du personnel de maintenance

Dispositions générales

Dans le cas où les nécessités de service l’imposeraient, il est possible de demander l’intervention du personnel en dehors des heurs habituelles de travail.

Dans cette hypothèse, la présente CCN précise que cette prestation de service s’impute sur le temps de présence et donne lieu soit à :

  • Récupération ;
  • Paiement des heures supplémentaires.

 Pour plus d’informations sur les différentes durées de travail prévues par la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Personnel HLM en 2024 ?

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Congé payés supplémentaires

La présente CCN prévoit d’octroyer des congés supplémentaires pour ancienneté aux salariés. Ces congés sont accordés par tranche d’année de 5 ans comme suit : 1 jour en plus par tranche de 5 ans.

Rappel lors des congés

En ce qui concerne les congés, le salarié bénéficie de 2 jours en plus de congés si ce dernier est rappelé par son entreprise durant ses congés. A ces 2 jours supplémentaires s’ajoutent les délais de transport ainsi que les frais supplémentaires de voyage qui devront être remboursés au salarié.

Congés pour évènement exceptionnel

Evènement

Durée du congé

Mariage du salarié

5 jours ouvrables

Mariage dun enfant du salarié

2 jours ouvrables

PACS du salarié

4 jours ouvrables

Naissance-adoption dun enfant du salarié

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou du concubin notoire survivant non séparé de droit ou de fait du salarié, ou du partenaire auquel le salarié

était lié par un pacte civil de solidarité

3 jours ouvrables

Décès du père, de la mère, des beaux-parents

3 jours ouvrables

Décès dun enfant

5 jours ouvrables

Décès dun frère ou dune sœur

3 jours ouvrables

Décès des grands-parents du salarié ou de son conjoint

1 jour ouvrable

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant

2 jours ouvrables

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2150 en 2024 ?

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Grille de salaires

Cotation

Coefficient (comprenant administratif, entretien, maintenance)

Rémunération

4 à 9

G1, EE, OE, EQ, OQ1

23 799,96 €

10 à 12

G2, GQ, AQ, OQ2

25 197,11 €

13 à 15

G3, GHQ, OHQ

26 828,74 €

16 à 18

G4, GS, CE

29 619,48 €

19 à 21

G5

37 582,66 €

22 à 24

G6

38 872,40 €

25 à 27

G7

39 797,74 €

28 à 30

G8

45 300,93 €

31 à 32

G9

63 445,92 €

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN 3190 en 2024 ?

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Gratification de fin dannée

La présente convention prévoit une gratification de fin d’année qui ne pourra pas être inférieure au mois de salaire brut de décembre. Par ailleurs, cette gratification est accordée à titre personnel.

Cette gratification exclue toutefois les heures supplémentaires, les avantages en nature et toutes les autres primes exceptées la prime d’ancienneté.

Enfin, cette prime est versée au mois de décembre de l’année en cours, sauf s’il y a un usage ou un accord d’entreprise qui prévoirait d’autres modalités.

Prime de panier

Une prime de panier est versée pour indemniser les frais liés à la prise du déjeuner en dehors des lieux habituels de travail ou de ralliement.

Cette prime représente 2 fois la valeur du minimum garantie, tel que fixé chaque année par l’ACOSS.

Enfin, il et nécessaire de préciser que cette prime n’est pas due dans le cas où le salarié prend ses repas à son domicile, ou s’il existe un local équipé sur le chantier, si l’employeur fourni des titres restaurant ou s’il prend en charge financièrement les repas.

Prime de vacances

Une prime de vacances est accordée à tous les salariés. Son montant est de 820 euros bruts.

En ce qui concerne son versement, celle-ci est réglée avant le départ en congé principal pris durant la période légale des congés (du 1er mai au 31 octobre), excepté en cas d’usage ou d’accord d’entreprise dérogatoire qui pourrait fixer d’autres modalités de versement.

Prime pour ancienneté

La prime d’ancienneté est applicable à tous les salariés ayant 3 ans dancienneté relevant de la présente convention excepté les salariés cadres de la catégorie G7 à G9 de la grille applicable aux personnels administratifs.

Concernant son montant, cette prime représente pour chaque salarié 0,06 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d’ancienneté, et ce, depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi, et à défaut, de son embauche.

Enfin, la présente CCN précise que la prime progresse ensuite par période triennale sans pouvoir toutefois dépasser un certain % de cette base de calcul qui exclut toute prime ou gratification, mais aussi tout avantage en nature ou toute heure supplémentaire.

La limite de cette prime est de 10,08 %, soit 18 ans.

Indemnité de licenciement sauf faute grave ou lourde

Une prime de licenciement est versée comme suit aux salariés :

Ancienneté du salarié

Montant de lindemnité versée

1 an minimum

1/5 de mois par année de service

Plus de 4 ans

1/3 de mois par année révolue de services continues

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté du salarié

Montant de lindemnité versée

Après 10 années révolues de service continus

1,5/12 de la rémunération totale des 12 derniers mois du salarié

Dès la 11ème année

Majoration de 0,3/12 de mois par année supplémentaire

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté du salarié

Montant de lindemnité versée

Jusqu’à 8 ans dancienneté

Indemnité légale de licenciement

Après 9 ans révolus et jusqu’à 25 ans révolus dancienneté

2,7/12 de sa rémunération totale des 12 derniers mois + majoration de 0.3/12 de cette rémunération par année supplémentaire d’ancienneté.

Plafond fixé à 7/12 de sa rémunération totale des 12 derniers mois.

Au-delà de 25 ans dancienneté

Indemnité légale de licenciement

 Pour plus dinformations sur les primes et indemnités de la présente CCN vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Personnel HLM en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

 Indemnisation de la maladie et des accidents du travail

Ancienneté du salarié

Indemnité conventionnelle

En dessous de 2 ans dancienneté

1 mois à plein salaire + 45 jours à 50 %

Supérieur à 2 ans

3 mois plein + 3 mois

En ce qui concerne le calcul de la période d’indemnisation, il sera pris en compte des indemnités conventionnelles déjà reçues au cours des 12 mois précédents, de cette maière, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées durant les 12 derniers mois, la durée totale de ladite indemnisation ne devra pas dépasser celle fixée par le tableau ci-dessus (selon son ancienneté.)

Enfin, il est nécessaire de préciser que le salarié ne pourra pas bénéficier d’une rémunération supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Personnel HLM en 2024 ?

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Indemnisation de la maternité et adoption

Durant le congé pour maternité ou adoption, la convention prévoit qu’il sera versé mensuellement au concerné une indemnité représentant la différence entre le salaire mensuel et les indemnités dues au titre de l’assurance maternité, mais aussi de tout autre régime de prévoyance et solidarité (exclusion faite de ceux souscrits par le salarié à ses frais).

Congés parentaux

En plus des dispositions légales à ce sujet, à la suite des congés parentaux, le salaire est majoré des augmentations collectives intervenant durant ces congés.

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN n°3190 en 2024 ?

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La présente convention prévoit différentes thématiques relatives à la formation professionnelle. En effet, les thématiques ci-dessous sont reprises au sein de la convention Personnel HLM, à savoir :

  • La formation professionnelle et l’emploi ;
  • Le plan de développement des compétences ;
  • La formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • La formation en dehors du temps de travail
  • Les périodes de professionnalisation ;
  • Les actions prioritaires en lien avec la formation professionnelle.
  • Etc.

Pour plus dinformations sur les primes et indemnités de la présente CCN vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la CCN Personnel HLM en 2024 ?

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En ce qui concerne le régime de prévoyance de la présente CCN, il est précisé que chaque société anonyme et fondation d’HLM sans régime de prévoyance et de complémentaire maladie devra obligatoirement engager les différentes démarches pour mettre en place ce type de dispositif.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Personnel HLM en 2024 ?

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Préavis pour démission

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Salariés cadres

3 mois

Salariés non cadres

1 mois

 Préavis pour licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Salariés cadres

3 mois

Salariés non cadres

1 mois avant 2 ans d’ancienneté

2 mois après 2 ans d’ancienneté

 Préavis pour mise à la retraite

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Salariés cadres

3 mois

Salariés non cadres

1 mois avant 2 ans d’ancienneté

2 mois après 2 ans d’ancienneté

 A titre information, la convention renvoie aux dispositions légales en ce qui concerne la mise à la retraite d’un salarié.

Pour plus dinformation sur les délais de préavis et notamment sur le logement de fonction en cas de rupture du contrat, vous pouvez vous référer au PDF de la présente CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Personnel HLM (n°3190 | IDCC 2150) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Classification du personnel d’immeubles et de maintenance

Critères classants des personnels d’immeubles et de maintenance

La présente convention reprend 5 critères classants qui sont les suivants :

  • Autonomie ;
  • Relationnel ;
  • Contribution professionnelle ;
  • Technicité ;
  • Mutation de l’activité et du risque d’obsolescence des compétences.

Une définition est donnée pour chacun de ces critères classants.

Emplois repère et cotation et définition des niveaux des personnels d’immeubles et de maintenance

Cotation de la situation de travail

Coefficient

Emploi repère d'assimilation des anciennes annexes II et III

Type de fonction des personnels administratifs (annexe I)

4 à 6

EE / OE

Employé d'immeuble d'exécution, ouvrier d'exécution

Chargé d'activité opérationnelle

7 à 9

EQ / OQ1

Employé d'immeuble qualifié, ouvrier qualifié 1

-

10 à 12

GQ AQ / OQ2

Gardien ou agent d'immeuble qualifié, ouvrier qualifié 2

Chargé d'activité technique

13 à 15

GHQ / OHQ

Gestionnaire ou gardien d'immeuble hautement qualifié, ouvrier hautement qualifié

Chargé d'activité qualifiée

16 à 18

GS / CE

Gestionnaire ou gardien d'immeuble superviseur, chef d'équipe

Responsable d'activité opérationnelle

 

 

Classification du personnel administratif

Définition des niveaux

Résultat de la cotation de l’emploi réel

Type de fonction

4 à 9

G 1 : Chargé d'activité opérationnelle

10 à 12

G 2 : Chargé d'activité technique

13 à 15

G 3 : Chargé d'activité qualifiée

16 à 18

G 4 : Responsable d'activité opérationnelle

19 à 21

G 5 : Responsable d'activité technique-projet

22 à 24

G 6 : Responsable d'unité-expert

25 à 27

G 7 : Directeur d'activité

28 à 30

G 8 : Directeur de département

31 à 32

G 9 : Dirigeant d'entreprise

 A titre informatif, la présente convention prévoit aussi un guide pour l’application de la classification au sein des entreprises.

Pour plus d’informations sur la classification des salariés de la présente convention, et notamment pour le personnel administratif, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement lors de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Personnel HLM ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3190
  • IDCC n° 2150
  • Convention 3190
  • Convention 2150
  • fondation d'HLM
  • société anonymes d'HLM
  • Ccn personnels des hlm
  • sa hlm
  • Convention Personnels des HLM

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."