Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Personnel HLM

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM Brochure : 3190 IDCC : 2150

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre les sociétés anonymes et fondations d'HLM et les salariés qu'elle que soit la nature de leur contrat de travail. Qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ou en CDI ou en CDD, qu'ils soient employés, techniciens, agents de maitrîse ou même cadres.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Les dispositions communes aux différentes catégories précisées dans le texte de base de la convention concernent la période d'essai, le licenciement, les astreintes, les congés annuels, congés spéciaux, repos hebdomadaire, les indemnités, les primes, etc.

Des dispositions spécifiques viennent compléter les dispositions ci-dessus. En effet, ces règles particulières concernent le personnel employés, agents de maîtrise et cadres (classification, rémunération, types de fonction), le personnel d'immeubles et de maintenance (Annexe II : classification, rémunération, logement), le personnel de maintenance (Annexe III).

La convention définie également la notice d'uilisation des fiches "postes à pourvoir" et "demande d'emploi", ainsi que les activités des personnels d'immeubles.

Les textes attachés complètent et/ou modifient le texte de base. Ils traitent notamment de la révision de la convention, de la formation professionnelle tout au long de la vie, du tutorat, etc.

A noter que lors de la conclusion d'un nouvel avenant relatif au barème des rémunérations minimales, celui-ci est ajouté dans la partie "Textes salaires".

A titre informatif, les signataires de la CCN sont les suivants :

- organisation patronale : Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

- organisation de salariés : Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB) CFE-CGC, Fédération des services publics CGT, Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles etconcierges (SNIGIC) UFT, yndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).

Il convient de préciser qu'une organisation non signataire peut adhérer à la présente convention ultérieurement. Par exemple, la Confédération française démocratique du travail, fédération construction et bois est devenue une organisation adhérentes par lettre du 8 février 2002.

A voir aussi : convention collective des organisations professionnelles de l'habitat social,  convention collective du personnel d'HLM et sociétés coopératives

Nom officiel

Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3190
IDCC : 2150

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Personnel HLM en grande quantité

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 22 juillet 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 22 juillet 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Société anonymes d'HLM, fondation d'HLM
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Personnel HLM

Textes Salaires : Barème de rémunérations au 1er janvier 2018

28 avril 2018

L'avenant n°10 non étendu du 14 décembre 2017 concerne le barème de rémunérations au 1er janvier 2018 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Barème de rémunérations au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 27/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0195 du 25 août 2018), les dispositions de l'avenant n°10 relatif aux barèmes des rémunérations, conclu le 14 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale

27 avril 2018

L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porte sur la mise en conformité de la convention collective nationale. Cet avenant est aplicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 novembre 2017
Thématique : Rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 portant mise en conformité de la convention collective nationale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FESSAD UNSA

15 décembre 2017

La lettre du 19 septembre 2017 concerne l'adhésion de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale de personnel d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 septembre 2017
Thématique :Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention de personnel des société anonymes d'HLM
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en conformité de la convention collective

20 octobre 2017

L'avenant non étendu du 22 juin 2017 concerne la mise en conformité de la convention collective du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Mise en conformité de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018

18 octobre 2017

L'avenant n°9 du 22 juin 2017 fixe le barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018 des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Thématique :Barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018
Date de signature :22 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de la convention collective

18 octobre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 22 juin 2017 concerne la révision de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 juin 2017
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

27 janvier 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 se substitue aux dispositions relatives à la formation professionnelle dans la branche des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de la convention collective

26 janvier 2017

Cet accord non étendu du 6 octobre 2016 fixe la méthodologie de négociation portant la révision des dispositions communes aux différentes catégories de personnel de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 octobre 2016
Thématique :Révision de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

19 novembre 2015

Textes Salaires : Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

19 novembre 2015

Textes Attachés : Tutorat

16 octobre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales

02 juillet 2014

Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance

02 juillet 2014

Textes Attachés : Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance

02 juillet 2014

Textes Attachés : Classification des personnels d'immeubles et de maintenance

02 juillet 2014

Textes Salaires : Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

26 juin 2014

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité

13 juillet 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales pour l'année 2011

12 janvier 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 janvier 2012

Textes Attachés : Emploi des personnes handicapées

11 janvier 2012

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3190
  • IDCC n° 2150
  • Convention 3190
  • Convention 2150
  • fondation d'HLM
  • société anonymes d'HLM
  • Ccn personnels des hlm
  • sa hlm
  • Convention Personnels des HLM

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 avril 2000

Préambule

Dispositions communes aux différentes catégories de personnel

Champ d'application de la convention

Durée-Révision et dénonciation de la convention collective

Droit syndical

Exercice du droit syndical

Représentation du personnel

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Commission paritaire nationale

Bourse de l'emploi

Recrutement

Période d'essai

Promotion interne

Formation professionnelle et emploi

Sanctions et garanties disciplinaires

Rupture du contrat -Démission -Licenciement -Retraite

Licenciement

Licenciement collectif

Retraite

Durée du travail-Repos hebdomadaire-Astreintes

Repos hebdomadaire

Astreintes

Congés annuels

Congés spéciaux

Service national

Rémunération

Indemnités-Primes et allocations

Gratifications et primes

Maladie

Maternité-Adoption

Accident du travail-Maladie professionnelle

Allocation en cas de décès

Indemnité de départ en retraite

Indemnité de licenciement

Frais de déplacement

Vêtements de travail

Information des salariés

Intéressement

Prévoyance

Textes Attachés

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels employés, agents de maîtrise et cadres

Les nouvelles modalités de classification des emplois

La rémunération

Mise en oeuvre dans les entreprises

Tableau des types de fonction

Guide pour l'application

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels d'immeubles et de maintenance

1. CLASSIFICATION

2. RÉMUNÉRATION

3. LOGEMENT DE FONCTION

4. DISPOSITIONS DIVERSES

5. DURÉE DU TRAVAIL

Classifications et dispositions spécifiques aux personnels de maintenance

2. RÉMUNÉRATION

3. DISPOSITIONS DIVERSES

Formation professionnelle

Préambule

Commission emploi et formation

Nature des actions de formation et priorités

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation de longue durée

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel pour l'accomplissement de

mission dans le domaine de la formation

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans l'entreprise du point de vue de la

professionnelle

Bilan de formation normalisé

Contribution des sociétés anonymes d'HLM employant moins de 10 salariés

Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures

Notice d'utilisation des fiches 'Postes à pourvoir' et 'Demande d'emploi' (Bourse de l'emploi)

I. - GÉNÉRALITÉS

II. - FICHE ' POSTE À POURVOIR '

III. - FICHE ' DEMANDE D'EMPLOI '

FICHE DE POSTE A POURVOIR

FICHE DE DEMANDE D'EMPLOI

SUIVI DE L'OFFRE

SUIVI DE LA DEMANDE

Activités des personnels d'immeubles

Méthode d'évaluation des emplois (classifications)

Critère technicité

Critère relationnel

Critère autonomie

Critère contribution professionnelle

Tableau 'Classification' des emplois repères

Tableau non reproduit

Modalités de mise en oeuvre de la nouvelle prime d'ancienneté conventionnelle

1. Objectifs visés et principes à respecter

2. Les opérations à effectuer

3. Illustrations

Formation professionnelle tout au long de la vie

Champ d'application

Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur

Contrats de professionnalisation

Tutorat

Emplois de jeunes et dispositif de mise à la retraite

Observatoire paritaire prospectif des métiers et des qualifications de la branche des ESH

Lien avec les organismes professionnels de formation

Actions de réflexion prioritaires en direction de certaines catégories de salariés

Principe de non-dérogation impérative

Extension de l'accord

Suivi de l'accord

Révision

Droit individuel à la formation

Lettre d'adhésion de la fédération construction et bois CFDT la convention collective des sociétés anonymes

fondations d'HLM

Renforcement des outils du dialogue social

Préambule

Objet de l'accord

Développement des outils du dialogue social dans la branche des ESH

Dépôt de l'accord et révision

Durée de l'accord

Guide d'application et suivi de l'accord

Extension de l'accord

Modernisation de la classification des emplois administratifs

Préambule

Objet de l'accord

Objectifs poursuivis par les deux parties dans la révision de la classification des administratifs

Méthode de travail : réalisation d'une étude d'accompagnement par recours à un expert externe

Financement de l'étude

Dénonciation commune de la convention collective ESH par les signataires limitée à la révision de

classification

Dépôt de l'accord et révision

Durée de l'accord

Guide d'application et suivi de l'accord

Avenant à l'accord sur la formation professionnelle

Développement de la politique de formation professionnelle

Emploi des personnes handicapées

Annexe

Classifications et rémunérations

Annexe

Non-discrimination et gestion des carrières

Préambule

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Exposé des motifs

Annexe

Emploi des personnes handicapées

Exposé des motifs

Prévention de la pénibilité

Annexe

Contrat de génération

Préambule

I. - Priorités de la branche dans la gestion des âges

II. - Insertion durable des jeunes

III. - Emploi des seniors

IV. - Transmission des savoirs et des compétences

V. - Suivi et évaluation de l'accord

VI. - Dispositions relatives à l'accord

Annexe

Classification des personnels d'immeubles et de maintenance

Préambule

Annexe

Tutorat

Exposé des motifs

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales pour 2007.

Rémunérations minimales pour l'année 2011

Exposé des motifs

Article 1er

Article 2

Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

Exposé des motifs

Rémunérations minimales

Préambule

Barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014

Exposé des motifs

Barème des rémunérations minimales pour l'année 2015

Exposé des motifs

Préambule

Exposé des motifs

Préambule

Textes Extensions

Arrêté du 22 janvier 2001

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 30 mars 2005

ARRETE du 20 janvier 2006

ARRETE du 12 mai 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 25 avril 2007

Accord collectif national du 15 février 2006

Champ d'application

Le droit individuel à la formation (DIF)

La professionnalisation

Principe de non-dérogation

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Suivi de l'accord

Révision

Droit individuel à la formation Formulaire de demande

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.