Convention collective Répartition pharmaceutique

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2023

17 août 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er août 2022

17 févr. 2023

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2022

01 sept. 2022

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

20 juil. 2022

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance « Pro-A »

20 avril 2022

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 1er avril 2021 (égalité professionnelle)

15 sept. 2021

La convention collective répartition pharmaceutique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°1 non étendu du 1er avril 2021 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Modification 23-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 (JORF n°0298 du 23 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er avril 2021 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Égalité professionnelle

Le présent avenant concerne l'égalité professionnelle dans le cadre de l'application de la convention collective répartition pharmaceutique.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- le champ d'application ;

- la modification de l'article 6.2 "Congé de paternité et d'accueil de l'enfant" ;

- les indicateurs du rapport d'égalité professionnelle ;

- et les dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, le présent avenant contient une annexe.

Cette annexe est un tableau relatif aux indicateurs du rapport d'égalité professionnelle.

Ce tableau contient trois colonnes: thème, objectif, et indicateur annuel (année civile).

Les thèmes portent sur :

- l'accès à l'emploi ;

- l'accès à la formation ;

- l'accès à la promotion ;

- la rémunération ;

- l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

- les salariés à temps partiel.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2021

14 sept. 2021

Un nouvel accord à la convention collective Répartition pharmaceutique a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 1er avril 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021.

Salaires minima pour l'année 2021

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux salaires minima pour l'année 2021.

En ce sens, il a été décidé d'établir la nouvelle grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er janvier 2021 comme suit :

Enfin, il est fait mention du fait qu'au titre de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2021 sur les salaires, la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales a été augmentée au 1er janvier 2021.

- pour les coefficients 135 à 190 inclus : + 1,4 % ;

- pour les coefficients 195 à 300 inclus : + 1,1 % ;

- à partir du coefficient 330 : + 0,6 %.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée et ne contient aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, les partenaires sociaux du présent accord réaffirme l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 12 janvier 2016 (complémentaire frais de santé et prévoyance)

18 déc. 2020

La convention collective n°3262 de la répartition pharmaceutique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu n°3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance.

Modification 16/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0037 du 12 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Nouveau barème des minima conventionnels au 1er août 2020

Le présent avenant a été adopté afin de réviser l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire santé et à la prévoyance des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective de la répartition pharmaceutique n°3262.

Les dispositions qui ont ainsi été actualisées sont les suivantes :

- Celles posant le cadre général des cotisations (article 3 de l'accord du 12 janvier 2016) ;

- Celles relatives au montant des remboursements frais de santé accordés aux salariés cadres et non-cadres (article 5.2 de l'acccord du 12 janvier 2016) ;

- Celles portant sur le contrat responsable et les actes de prévention ;

- Celles applicables à la cotisation applicable aux anciens titulaires d'une rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit, notamment en cas de décès du salarié ;

- Celles relatives au haut degré de solidarité.

A titre informatif, le présent texte a été conclu pour une durée indéterminée. Cependant, il n'est pas étendu pour le moment. Ainsi, seuls les travailleurs suivants peuvent en appliquer le termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire du texte ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de cet avenant.

Textes Attachés : Dialogue social

13 mars 2020

L'accord non étendu du 21 octobre 2019 concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective "Répartition pharmaceutique".

Modification 08-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0128 du 4 juin 2021), les dispositions de l'accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Absences et frais liés à la négociation

Le présent accord permet d'obtenir des autorisations d'absence qui sont rémunérées pour les salariés mandatés.

Les salariés peuvent bénéficier de cette absence sous réserve que les salariés remettent à leur entreprise au moins 5 jours avant la réunion (sauf urgence), la convocation qui émane de leur organisation syndicale réprésentative. cette convocation peut aussi émaner de l'organisme ou de l'instance paritaire concernée.

Ces absences ont pour but principal de participer à la réunion préparatoire organisée par l'organisation syndicale du salarié.

D'autres réunions sont organisées, on parle de réunions statutaires des organisations syndicales.

Lors de ces réunions, les salariés qui doivent y assister bénéficient d'une autorisation d'absence non rémunérée.

L'accord prévoit aussi pour les salariés et apprentis des entreprises relevant de la présente convention, une autorisation d'absence pour participer à des stages ou sessions exclusivement consacrées à la formation économique, sociale et syndicale.

L'accord reprend un tableau qui fixe le nombre maximum de représentants amenés à siéger au sein de la CPPNI, et ce en fonction de la mission que cette dernière exerce le jour de la réunion et identifiée dans l'ordre du jour.

A titre d'exemple, les négociations de la convention et des accords de branche qui se font en assemblée plénière, doivent comporter 5 représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche.

Le remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche sont aussi prévues.

L'accord prévoit que les dispositions de l'accord du 12 janvier 2016 concernant la complémentaire frais de santé et à la prévoyance ainsi que ses avenants continuent à s'appliquer pour ces réunions paritaires de branche.

les salariés des entreprises qui relèvent de la convention "Répartition et pharmaceutique", et mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative, bénéficient de la prise en charge de leur frais de santé engagés pour participer aux réunions paritaires de branche.

Le présent accord présente un tableau faisant mention d'un nombre maximum de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la présente branche qui bénéficieront de cette prise en charge, en fonction de la commission se réunissant, mais aussi de la forme qu'elle prend.

A titre d'exemple, la CPPNI lors des négociations de la convention et des accords de branche en assemblée restreinte, le nombre de représentant maximum présents à la réunion sera de 5 par organisation syndicales de salariés représentative au sein de la branche.

Quant à la nature des frais pris en charge, ceux-ci peuvent être liés :

- Au frais de transport ;

–Au frais de repas ;

- Au frais d'hôtel ;

Des modalités de remboursement sont prévus pour les frais liés aux réunions paritaires de branche, mais aussi le maintien de salaire des participants.

Une feuille de remboursement permet d'attester la présence effective des participants aux réunions, mais aussi leur demande de remboursement.

Formation et évolution des représentants

Le présent accord présente un titre sur la formation mais aussi l'évolution des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

Cinq "journées dites "homme" de formation" sont accordées à chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche. Ces journées correspondent à une "journée "homme" de formation" pour une seule personne sur une ou plusieurs thématiques de branche.

Le bénéfice de cette journée par le salarié est conditionné à la désignation de celui-ci par son organisation syndicale, qu'il doit représenter dans les réunions paritaires de la branche.

Ici encore, une autorisation d'absence rémunérée est donnée au salarié. L'autorisation d'absence n'est accordée que si le salarié remet à son entreprise au moins 1 mois avant la formation, la convocation qui émane de son organisation syndicale représentative dans la branche.

Une feuille de présence et de remboursement viendra attester la présence effective à la formation, mais aussi sa demande de remboursement.

Le ministère du travail a créé une certification permettant la reconnaissance des compétences des représentants du personnel, ainsi que des mandataires syndicaux.

Sur le plan de l'évolution professionnelle, l'accord rappelle qu'en aucun cas, le fait d'être représentant d'une organisation syndicale de salariés ne peut entraîner des conséquences négatives sur la situation actuelle comme future des salariés.

Un entretien professionnel est mis en place pour les salariés participants aux réunions paritaires de branche et qui le demandent. Cet entretien est réalisé avec leur responsable ou encore le responsable des ressources humaines.

L'entretien peut porter sur :

- Les modalités pratiques d’exercice de leur mandat de branche au regard de leur emploi ;

- Les perspectives d’évolution professionnelle, notamment au regard des compétences acquises dans leur mandat.

Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Le présent accord contient des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le maintien de salaire des représentants des organisations syndicales représentatives de la branche est prévu par l'accord. Cette disposition est prévue est en application de l'article L. 2232-8 du code du travail.

Ainsi, la rémunération de ces salariés qui participent aux négociations de la branche est prise en charge sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou encore demi-journée de participation de l'intéressé.

L'article R. 2232-15 du code du travail prévoit les modalités quant au versement de la rémunération, mais aussi les formalités de la demande de prise en charge.

Pour rappel, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Sécurité et santé au travail

08 mai 2019

L'avenant non étendu du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 est relatif à la sécurité et à la santé au travail dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Confirmation de la clause de verrouillage

Le présent avenant vient confirmer la portée de la clause prévue à l'article 8 de l'accord du 16 janvier 2012 qui fait obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement dans un sens moins favorable aux dispositions de l'accord précité.

Dès lors, cette clause a été maintenue au-delà du 31 décembre 2018.

Adaptation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Les termes de l'accord du 16 janvier 2012 avaient été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la date de sa signature.

Ainsi, les signataires du présent avenant ont dû en tenir compte.

Dès lors, les dispositions concernant les anciennes instances représentatives du personnel sont applicables aux nouvelles instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, les règles d'ordre public doivent dans tous les cas être appliquées en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance

08 mai 2019

L'avenant n°2 non étendu du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2016 est relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Haut degré de solidarité

Le présent avenant vient annuler et remplacer l'article 12 "haut degré de solidarité" de l'accord du 12 janvier 2016.

Les actions de solidarité ou de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité doivent être mises en œuvre avec un budget correspondant à 2% des cotisations frais de santé et prévoyance.

Ces actions sont honorées dans la limite des fonds disponibles dans le budget du haut degré de solidarité.

Ces actions de solidarité mises en œuvre au profit des bénéficiaires des régimes frais de santé et prévoyance de la branche sont les suivantes:

- prise en charge d'une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent accord

- fonds social

- dispositif “aide aux aidants”

- dispositif “coups durs”

- dispositif de téléconsultation

Pour plus de précisions, il convient de se référer au présent avenant.

A noter que, le fonds social est également accessible aux retraités adhérant au régime frais de santé auprès de l'assureur recommandé pour ce risque.

A noter que le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance

17 janv. 2019

L'avenant n°1 non étendu du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016, est relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance.

Modification 07/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0182 du 7 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans les titres ci-dessous, prévues par l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, dans la branche de la répartition pharmaceutique.

- Article 4.3 "Ayants droit" - Article 5.2 « Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres » - article 6 « Cotisations du régime frais de santé » - article 12 « Haut degré de solidarité »

De même, il annule l'annexe II relative à l'indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire à la convention collective.

Dispositions générales

L'article 4.3 de l'avenant définit les ayants droit affiliés à titre obligatoire et à titre optionnel.

L'article 3 de l'avenant définit le montant des remboursements frais de santé accordés aux salariés cadres et non cadres, figurant en annexe (pages 4 à 7).

Cotisations du régime frais de santé

• Pour les salariés cadres

L'article 6 relatif aux cotisations du régime de frais de santé, ainsi l'article 6.1 fixe comme suit le taux de cotisation applicable au 1er juillet 2017, destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité pour les salariés cadres.

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés cadres à partir du 1er juillet 2018 :

• Pour les salariés non-cadres

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Il est à noter que l'entreprise prend en charge 50 % de ces cotisations au minimum.

• Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

L'article 6.3 fixe la cotisation forfaitaire des conjoints à charge, en effet, depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge (définit par l'article 4.3.2) à la possibilité d'adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire fixée à 20 euros par mois, auprès de l'assureur.

• Cotisation pour les adultes retraités

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé, pour les adultes retraités, au titre du régime général :

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé, pour les adultes retraités, au titre du régime Alsace-Moselle :

• Cotisation pour les adultes non retraités

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé pour les adultes non retraités, au titre du régime général :

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé, pour les adultes non-retraités, au titre du régime Alsace-Moselle :

• Pour les enfants

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général pour les enfants, au 1er juillet 2017 :

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle, pour les enfants à partir du 1er juillet 2017 :

Il est à noter que la cotisation enfant devient gratuite à compter du 4ème enfant.

• Haut degré de solidarité

L'article 5 est relatif au Haut degré de solidarité qui annule et remplace l'article 12 de l'accord du 12 janvier 2016. En effet, pour plus de détails quant au contenu de cet article cliquez ici (pages 12 à 14).

Textes Attachés : Durée des mandats

06 sept. 2018

L'accord non étendu du 28 février 2018 est relatif à la durée des mandats dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Objet de l'accord

Le présent accord remplace l'accord en date du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats des IRP.

Cependant les règles relatives à la durée des mandats des membres du CE et DP restent applicables en attendant que soit mise en place par le comité social économique.

Dès lors, l'accord s'applique aux entreprises relevant de l'article A.2 de la convention nationale de la répartition pharmaceutique.

Durée des mandats

L'article 1 de l'accord précise que la durée des mandats des élus du personnel est portée à 4 ans pour les membres: de la délégation du personnel du CSE, du CSEE, du CSCE et du comité de groupe.

Toutefois, le même article comporte une exception. En effet, les entreprises de la branche peuvent porter cette durée des mandats entre 2 et 4 ans par accord collectif. De plus, l'article 2 de l'accord dispose que cela vaut également pour les entreprises comprenant un effectif de moins de 50 salariés (en vertu des articles L.2314-34 ET L.2333-3 du code du travail).

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

17 avril 2018

L'accord non étendu du 15 décembre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Modification 06/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0154 du 6 juillet 2018 ), les dispositions de l'accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 15 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de la CPPNI

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, une CPPNI est créée au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composé d'un nombre égal, d'une part, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique, et d'autre part, de représentants de l'organisation syndicale patronale représentative au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.

A noter que le nombre maximum de représentants siégeant au sein de la CPPNI est fixé en fonction de la mission exercée par la commission lors de la réunion. De même, les modalités de prise en charge des frais de déplacements des représentants de salariés aux réunions de branche, sont applicables aux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique siégeant au sein de la CPPNI, mais dans les conditions fixées par la convention collective.

Ainsi, les entreprises de 10 salariés et plus, verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Si l'entreprise dispose d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera par à l'OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

Missions de la CPPNI

• Mission d'intérêt général

La CPPNI exerce différentes missions dites d'intérêt général :

- représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établissement d'un rapport annuel d'activité, qu'elle verse dans la base de données nationale

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou accord collectif

- exercice des missions de l'observatoire paritaire conformément à l'article L.2232-10 du code du travail

De plus, la CPPNI exerce les missions qui étaient exercées par trois autres commissions de la branche :

- la commission paritaire chargée de la négociation, sous sa forme plénière et restreinte, y compris les commissions de suivi prévues par les accords de branche

- la commission d’interprétation prévue à l’article Q.1 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

- la commission de conciliation prévue à l’article Q.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Mais, ces trois commissions ont été dissoutes, et leurs missions sont désormais confiées à la CPPNI.

• Mission de négociation de la convention et des accords de branche

La CPPNI a également pour mission de négocier les accords et textes conventionnels de la branche, notamment ceux relevant des négociations obligatoires.

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, la CPPNI est réunit au mois trois fois par an en vue des négociations prévues par le chapitre Ier du titre IV du libre II de la 2e partie du code du travail. De même, conformément à l'article L.2222-3 du code du travail, la CPPNI définit son calendrier de négociations.

Ainsi, lorsqu'elle se réunit dans le cadre de cette mission de négociation, la CPPNI peut prendre une forme plénière ou retreinte selon les thèmes et les travaux à mener.

A noter que, la CPPNI est également amenée à remplir la mission des commissions de suivi prévues conventionnellement par certains accords de branche.

• Mission d'interprétation de la convention collective et des accords de branche

La CPPNI a également pour mission d'interpréter la convention collective et les accords de la branche. Elle peut alors conformément à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de la branche.

De plus , la CPPNI peut être saisie par toute partie intéressée sur les difficultés d'interprétation de la convention collective.

En conséquence, la CPPNI saisie d'une demande d'avis ou d'interprétation doit se réunir dans le délai de 1 mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

En outre, lorsque la commission donne un avis d'interprétation, un projet de texte reprenant cet avis est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives de la branche, afin de le réduire dans un avenant de révision à la convention collective et aux accords de branche, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature dudit avenants.

• Mission d'établissement d'un rapport annuel d'activité

La CPPNI établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans une base de données nationale. Ainsi, conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, le rapport comprend un bilan des accords collectifs. De fait, ce bilan traite, de l'impact des accords précités sur les conditions de travail des salariés, et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et le cas échéant, formule des recommandations pour répondre aux difficultés identifiées.

A noter que, pour que la CPPNI puisse établir ce rapport, les entreprises relevant de la convention collective, lui transmettent leurs accords.

• Mission de conciliation

L'objectif est de régler les conflits collectifs résultant de l'application de la convention collective et des accords de la branche. Ainsi, lorsque la CPPNI est saisie d'une demande de conciliation, elle doit se réunir dans un délai de 1 mois à compter du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Elle peut alors faire appel à des compétences complémentaires nécessaires et également à un complément d'information aux parties.

Transmissions des conventions et accords collectifs

• Transmissions des conventions et accords collectifs au secrétariat de la CPPNI

Conformément aux articles L.2232-9 et L.2232-10 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique transmettent à l'adresse de la CPPNI les conventions et accords d'entreprise. Ainsi, la version de l'accord qui est transmise est celle déposée dans le cadre de la publicité des accords d'entreprise sur internet.

En outre, les entreprises informent de cette transmission les autres signataires, dans leurs entreprises, de ces conventions et accords collectifs. Lors de la transmission, l'entreprise indiquera dans son courrier ou son courriel, le total de ses effectifs (temps plein, temps partiel, CDI et CDD) au 31 décembre de l'année précédant la signature de son accord.

• Adresse de la CPPNI

La saisine de la CPPNI et le dépôt des conventions et accords d'entreprises, s'effectue par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, l'adresse e-mail est la suivante : cppni.repartition-pharmaceutique@orange.fr et l'adresse postale est CSRP, Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, 47 rue de Liège - 75008 Paris. De fait, la CPPNI accusera réception des conventions et accords collectifs qui lui seront transmis.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

25 nov. 2017

L'accord du 11 juillet 2017 fixe les salaires minima pour l'année 2017 pour le personnel relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties

La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties pour 2017 est augmentée de 0,8 % au 1er janvier 2017. Les partenaires sociaux rappellent l'obligation pour les entreprises de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, elles devront corriger les éventuels écarts de rémunérations constatés à un même niveau de responsabilités, de compétences, de connaissances, ou d'expérience.

Les présentes dispositions remplacent celles de l'accord du 23 juin 2016 et constituent l'annexe VI de la convention collective.

La grille de rémunérations mensuelles brutes minimales garanties est la suivante :

Textes Attachés : Egalité professionnelle femmes-hommes

25 nov. 2017

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

11 oct. 2016

Cet accord non étendu du 23 juin 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er janvier 2016

Cette nouvelle grille des rémunérations résulte des augmentations accordées au titre de la recommandation patronale de 2015 et de la négociation annuelle obligatoire de 2016.

- Coefficient 135 : 1 483, 79 €

- Coefficient 140 : 1 503, 25 €

- Coefficient 145 : 1 522, 72 €

- Coefficient 150 : 1 542, 18 €

- Coefficient 155 : 1 561, 63 €

- Coefficient 160 : 1 581, 09 €

- Coefficient 165 : 1 600, 56 €

- Coefficient 170 : 1 620, 03 €

- Coefficient 175 : 1 639, 48 €

- Coefficient 180 : 1 658, 97 €

- Coefficient 185 : 1 678, 41 €

- Coefficient 190 : 1 697, 87 €

- Coefficient 195 : 1 717, 33 €

- Coefficient 200 : 1 736, 80 €

- Coefficient 205 : 1 763, 27 €

- Coefficient 210 : 1 789, 77 €

- Coefficient 215 : 1 816, 24 €

- Coefficient 220 : 1 842, 72 €

- Coefficient 225 : 1 869, 22 €

- Coefficient 230 : 1 895, 70 €

- Coefficient 235 : 1 922, 20 €

- Coefficient 240 : 1 948, 68 €

- Coefficient 250 : 2 023, 73 €

- Coefficient 260 : 2 098, 81 €

- Coefficient 270 : 2 173, 86 €

- Coefficient 280 : 2 248, 94 €

- Coefficient 290 : 2 324, 00 €

- Coefficient 300 : 2 399, 08 €

- Coefficient 330 : 2 624, 30 €

- Coefficient 360 : 2 849, 51 €

- Coefficient 400 : 3 166, 11 €

- Coefficient 450 : 3 525, 14 €

- Coefficient 500 : 3 900, 46 €

- Coefficient 550 : 4 275, 83 €

- Coefficient 600 : 4 651, 17 €

- Coefficient 700 : 5 426, 37 €

- Coefficient 800 : 6 152, 56 €

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les signataires de cet accord considèrent que la correction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance

04 juin 2016

Cet accord non étendu du 12 janvier 2016 constitue un accord de révision à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 et à ses avenants de révision. Ainsi, les salariés des entreprises concernées par la convention collective de la répartition pharmaceutique bénéficient d'un régime complémentaire collectif frais de santé.

Le présent accord prévoit les dispositions des points suivants :

Cadre général

• Assureurs recommandés : Offre commune d’APGIS et Allianz. L’APGIS est nommé gestionnaire unique des régimes frais de santé et prévoyance, en effet Allianz lui délègue la gestion du régime prévoyance pour la durée de la recommandation.
• Définition des cadres et des non-cadres : Les cadres sont les salariés relevant des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe de cette convention. Tandis que les non cadres sont tous les autres salariés.
• Cadre général des cotisations

Régime frais de santé

• Bénéficiaires :

- Affiliation des salariés (Salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant du maintien du régime, Salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne bénéficiant pas du maintien des garanties du régime)

- Anciens salariés (Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail, Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité, Titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement et ayants droit, Invalidité de 2e et 3e catégories, Démission. Fin de période d’essai. – Fin de CDD Fin de la période de portabilité)

- Ayants droit (Ayants droit affiliés à titre obligatoire, Ayants droit affiliés à titre optionnel)

- Adhésion optionnelle des mandataires sociaux.

• Garanties :

- Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres (consultations et visites, déplacements et majorations, auxiliaires médicaux, analyses et prélèvement, prothèses auditives, appareillages et prothèses médicales, pharmacie, actes de spécialistes, radiologie, dentaire, optique dans le réseau de soins, hospitalisation médicale et chirurgicale comprenant la maternité, cures thermales, actes hors nomenclatures, grille optique hors réseau)

- Contrat responsable

- Actes de prévention

- Cotisations du régime frais de santé

• Cotisations du régime frais de santé :

- Taux de cotisation du régime des cadres (régime général et régime local Alsace-Moselle)

- Taux de cotisation du régime des non-cadres (régime général et régime local alsace-moselle)

- Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

- Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit (régime général et régime local alsace-moselle)

Régime prévoyance

• Bénéficiaires :

- Affiliation des salariés

- Maintien de la garantie décès pour les salariés en arrêt de travail ou en invalidité

- Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité

- Adhésion optionnelle des mandataires sociaux

• Garanties :

- Garantie incapacité pour les cadres et les non cadres ( Incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident, incapacité de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle)

- Garantie invalidité pour les cadres et les non cadres (Rente d’invalidité, rente d’invalidité pour une invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, allocation éducation)

- Garantie décès pour les cadres et les non cadres (Capital décès en cas de décès du salarié, capital décès en cas de décès d’un proche du salarié, allocation éducation, frais d’obsèques)

- Cotisations du régime prévoyance (Taux de cotisation du régime des cadres, taux de cotisation du régime des non-cadres, revalorisation des prestations)

Gestion du régime

• Comité paritaire de gestion :

- Composition du comité paritaire de gestion

- Bureau du comité paritaire de gestion (Composition du bureau, modalités de l’élection du bureau, fonctionnement du bureau)

- Fonctionnement du comité paritaire de gestion (Réunion du comité paritaire de gestion, prises de décisions du comité paritaire de gestion, indemnisation des membres du comité paritaire de gestion participant à la réunion, accompagnement du comité paritaire de gestion par un actuaire)

- Haut degré de solidarité (Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge, financement du fonds social de la branche de la répartition pharmaceutique, aide pour les aidants familiaux)

- Informations des bénéficiaires du régime (Informations remises à l’ensemble des salariés et anciens salarié, informations remises aux salariés quittant l’entreprise)

Textes Attachés : Temps partiel

29 oct. 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2014

23 oct. 2014

Textes Salaires : Revalorisation des salaires

13 déc. 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

23 juin 2012

Textes Attachés : Santé et sécurité au travail

13 juin 2012

Textes Attachés : Financement du FPSPP

07 févr. 2012

Textes Salaires : Salaires

20 juil. 2011

Pharmaceutique (répartition) : Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011

12 juil. 2011

JORF n°0138 du 16 juin 2011 : Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

16 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

07 mai 2011

Textes Attachés : Plan de formation pour l'année 2011

18 févr. 2011