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Convention collective Répartition pharmaceutique

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique règle, au niveau de la France métropolitaine et de ses départements d'outre mer, tous les rapports de travail présent au sein des établissements assurant le métier de grossiste-répartiteur, entre les professionnels employeurs et leurs employés salariés.

Est considérée comme exerçant la fonction de grossistes-répartiteurs, toute entreprise dont l'activité principale est de pratiquer le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques (médicaments, accessoires, produits d'hygiènes).

Le champ d'application de cette convention collective convient également aux établissements et aux sièges sociaux des entreprises qui ont pour objectifs d'exercer comme activité principale celle de la répartition pharmaceutique.

Les dispositions négociées initialement par les parties contractantes composent le coprs de base conventionnel. Les clauses sont relatives à la vie, aux droits et obligations du personnel et de l'employeur au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, les règles développent les modalités qui ont trait au droit syndical, à l'invention des salariés, à l'égalité professionnelle, au contrat de travail, aux congés payés, à la retraite, aux salaires, etc.

L'ensemble des textes conclus postérieurement à la signature se retrouve dans les "textes attachés" qui suivent le corps de base. Dans le présent texte, les textes attachés sont composés d'annexes, à titre d'exemple celle relative au frais de déplacements, ou encore aux autorisations d'absences; mais aussi d'accords et d'avenants.

Les accords sont les textes découlant des négociations dans le but de compléter, d'ajouter une nouvelle disposition. Les avenants eux viennent préciser une clause précédente.

Il est à noter que lorsque les discussions entre les organisations syndicales signataires portent en matière de salaire, le texte qui en est issu est intégré dans la partie des "textes salaires" exclusivement.

A titre informatif la présente convention a été signée le 7 janvier 1992 et étendu par l'arrêté en date du 28 juillet 1992. L'extension produit comme effet de rendre applicable ces dispostions à l'ensemble des entreprises ayant une activité principale qui entre dans le champ d'application.

Les clauses conventionenlles ont été négociées et conclues entre:

- la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, comme organisation syndicale patronale,

- et plusieurs partenaires syndicaux nationaux salariés, tel que le syndicat national autonome des cadres pharmaciens, la fédération unifiée des industries chimiques.

Toute adhésion ultérieure est possible, comme il a été le cas pour la fédération nationale des industries chimique en 1994.

Enfin, les avantages acquis en amont par les salariés ne sont pas substitués aux nouvelles dispositions. Seule la disposition la plus avantageuse trouvera à s'appliquer.

La présente convention collective  régie uniquement la répartition pharmaceutique, pour consulter d'autres conventions collectives traitant du même thème, veuillez consulter la convention collective du commerce et de la fabrication des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires , la convention collective de l'industrie pharmaceutique ou encore la convention collective des pharmacies d'officines.

Nom officiel

Convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992

Identifiants officiels

N° brochure : 3262
IDCC : 1621

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Pharmacie, grossiste répartiteur pharmaceutique, grossiste-répartiteur
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Répartition pharmaceutique

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Sécurité et santé au travail

08 mai 2019

L'avenant non étendu du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2012 est relatif à la sécurité et à la santé au travail dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Sécurité et santé au travail
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Confirmation de la clause de verrouillage

Le présent avenant vient confirmer la portée de la clause prévue à l'article 8 de l'accord du 16 janvier 2012 qui fait obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement dans un sens moins favorable aux dispositions de l'accord précité.

Dès lors, cette clause a été maintenue au-delà du 31 décembre 2018.

 

Adaptation aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

Les termes de l'accord du 16 janvier 2012 avaient été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la date de sa signature.

Ainsi, les signataires du présent avenant ont dû en tenir compte.

Dès lors, les dispositions concernant les anciennes instances représentatives du personnel sont applicables aux nouvelles instances représentatives du personnel.

Par ailleurs, les règles d'ordre public doivent dans tous les cas être appliquées en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance

08 mai 2019

L'avenant n°2 non étendu du 20 novembre 2018 à l'accord du 16 janvier 2016 est relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Date de signature :20 novembre 2018
Thématique :Complémentaire frais de santé et prévoyance
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Haut degré de solidarité

Le présent avenant vient annuler et remplacer l'article 12 "haut degré de solidarité" de l'accord du 12 janvier 2016.

Les actions de solidarité ou de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité doivent être mises en œuvre avec un budget correspondant à 2% des cotisations frais de santé et prévoyance.

Ces actions sont honorées dans la limite des fonds disponibles dans le budget du haut degré de solidarité.

Ces actions de solidarité mises en œuvre au profit des bénéficiaires des régimes frais de santé et prévoyance de la branche sont les suivantes:

- prise en charge d'une partie de la couverture des conjoints à charge au sens du présent accord

- fonds social

- dispositif “aide aux aidants”

- dispositif “coups durs”

- dispositif de téléconsultation

Pour plus de précisions, il convient de se référer au présent avenant.

A noter que, le fonds social est également accessible aux retraités adhérant au régime frais de santé auprès de l'assureur recommandé pour ce risque.

A noter que le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance

17 janvier 2019

L'avenant n°1 non étendu du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016, est relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance.

Date de signature :31 mai 2018
Thématique :Complémentaire frais de santé et prévoyance
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Modification 07/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0182 du 7 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2018 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Objet de l'avenant

Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans les titres ci-dessous, prévues par l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, dans la branche de la répartition pharmaceutique.

- Article 4.3 "Ayants droit" - Article 5.2 « Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres » - article 6 « Cotisations du régime frais de santé » - article 12 « Haut degré de solidarité »

De même, il annule l'annexe II relative à l'indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire à la convention collective.

 

Dispositions générales

L'article 4.3 de l'avenant définit les ayants droit affiliés à titre obligatoire et à titre optionnel.

L'article 3 de l'avenant définit le montant des remboursements frais de santé accordés aux salariés cadres et non cadres, figurant en annexe (pages 4 à 7).

 

Cotisations du régime frais de santé

  • Pour les salariés cadres

L'article 6 relatif aux cotisations du régime de frais de santé, ainsi l'article 6.1 fixe comme suit le taux de cotisation applicable au 1er juillet 2017, destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité pour les salariés cadres.

 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 1,42 % 1,38 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 0,95 % 0,92 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 1,42 % 1,42 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 0,95 % 0,95 %
  • Pour les salariés non-cadres

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 2,38 % 2,31 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2017 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 1,61 % 1,56 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 2,38 % 2,38 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle des salariés non-cadres à partir du 1er juillet 2018 :

Tranche du salaire Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
TA et TB 1,61 % 1,61 %
 

Il est à noter que l'entreprise prend en charge 50 % de ces cotisations au minimum.

  • Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

L'article 6.3 fixe la cotisation forfaitaire des conjoints à charge, en effet, depuis le 1er janvier 2016, le conjoint à charge (définit par l'article 4.3.2) à la possibilité d'adhérer volontairement au régime, en contrepartie du versement d'une cotisation forfaitaire fixée à 20 euros par mois, auprès de l'assureur.

  • Cotisation pour les adultes retraités

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé, pour les adultes retraités, au titre du régime général :

Départs antérieurs au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017 2,267 % 2,190 %
À compter du 1er janvier 2019 2,267 % 2,267 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 2,267 % 1,554 %
2e année de départ 2,267 % 1,942 %
3e année de départ 2,267 % 2,267 %
À partir de la 4e année de départ 2,267 % 2,267 %
 

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé, pour les adultes retraités, au titre du régime Alsace-Moselle :

Départs antérieurs au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017 1,542 % 1,490 %
À compter du 1er janvier 2019 1,542 % 1,542 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,542 % 1,057 %
2e année de départ 1,542 % 1,321 %
3e année de départ 1,542 % 1,542 %
À partir de la 4e année de départ 1,542 % 1,542 %
  • Cotisation pour les adultes non retraités

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé pour les adultes non retraités, au titre du régime général :

Départs antérieurs au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017 1,848 % 1,780 %
À compter du 1er janvier 2019 1,848 % 1,848 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,848 % 1,554 %
2e année de départ 1,848 % 1,701 %
3e année de départ 1,848 % 1,848 %
À partir de la 4e année de départ 1,848 % 1,848 %
 

Ci-dessous le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime de frais de santé, pour les adultes non-retraités, au titre du régime Alsace-Moselle :

Départs antérieurs au 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er janvier 2017 1,257 % 1,211 %
À compter du 1er janvier 2019 1,257 % 1,257 %
Départs depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
1re année de départ 1,257 % 1,057 %
2e année de départ 1,257 % 1,157 %
3e année de départ 1,257 % 1,257 %
À partir de la 4e année de départ 1,257 % 1,257 %
  • Pour les enfants

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime général pour les enfants, au 1er juillet 2017 :

Depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er juillet 2017 1,20 % 1,17 %
 

Ci-dessous les taux applicables au titre du régime local Alsace-Moselle, pour les enfants à partir du 1er juillet 2017 :

Depuis le 1er juillet 2017 Taux de cotisation contractuel Taux de cotisation appelé
Depuis le 1er juillet 2017 0,82 % 0,80 %
 

Il est à noter que la cotisation enfant devient gratuite à compter du 4ème enfant.

  • Haut degré de solidarité

L'article 5 est relatif au Haut degré de solidarité qui annule et remplace l'article 12 de l'accord du 12 janvier 2016. En effet, pour plus de détails quant au contenu de cet article cliquez ici (pages 12 à 14).

Textes Attachés : Durée des mandats

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 28 février 2018 est relatif à la durée des mandats dans la branche de la répartition pharmaceutique.

Date de signature : 28 Février 2018
Thématique :Durée des mandats 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

Le présent accord remplace l'accord en date du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats des IRP.

Cependant les règles relatives à la durée des mandats des membres du CE et DP restent applicables en attendant que soit mise en place par le comité social économique.

Dès lors, l'accord s'applique aux entreprises relevant de l'article A.2 de la convention nationale de la répartition pharmaceutique.

 

Durée des mandats

L'article 1 de l'accord précise que la durée des mandats des élus du personnel est portée à 4 ans pour les membres: de la délégation du personnel du CSE, du CSEE, du CSCE et du comité de groupe.

Toutefois, le même article comporte une exception. En effet, les entreprises de la branche peuvent porter cette durée des mandats entre 2 et 4 ans par accord collectif. De plus, l'article 2 de l'accord dispose que cela vaut également pour les entreprises comprenant un effectif de moins de 50 salariés (en vertu des articles L.2314-34 ET L.2333-3 du code du travail).

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

17 avril 2018

L'accord non étendu du 15 décembre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Date de signature :15 décembre 2017
Thématique :Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 06/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0154 du 6 juillet 2018 ), les dispositions de l'accord relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 15 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création de la CPPNI

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, une CPPNI est créée au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composé d'un nombre égal, d'une part, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique, et d'autre part, de représentants de l'organisation syndicale patronale représentative au sein de la branche de la répartition pharmaceutique.

A noter que le nombre maximum de représentants siégeant au sein de la CPPNI est fixé en fonction de la mission exercée par la commission lors de la réunion. De même, les modalités de prise en charge des frais de déplacements des représentants de salariés aux réunions de branche, sont applicables aux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche de la répartition pharmaceutique siégeant au sein de la CPPNI, mais dans les conditions fixées par la convention collective.

Ainsi, les entreprises de 10 salariés et plus, verseront à l'OPCA désigné par la branche, l'équivalent de 1,30 % de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Si l'entreprise dispose d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera par à l'OPCA l’équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

 

Missions de la CPPNI

  • Mission d'intérêt général

La CPPNI exerce différentes missions dites d'intérêt général :

- représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

- exercice d'un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établissement d'un rapport annuel d'activité, qu'elle verse dans la base de données nationale

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou accord collectif

- exercice des missions de l'observatoire paritaire conformément à l'article L.2232-10 du code du travail

De plus, la CPPNI exerce les missions qui étaient exercées par trois autres commissions de la branche :

- la commission paritaire chargée de la négociation, sous sa forme plénière et restreinte, y compris les commissions de suivi prévues par les accords de branche

- la commission d’interprétation prévue à l’article Q.1 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

- la commission de conciliation prévue à l’article Q.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Mais, ces trois commissions ont été dissoutes, et leurs missions sont désormais confiées à la CPPNI.

  • Mission de négociation de la convention et des accords de branche

La CPPNI a également pour mission de négocier les accords et textes conventionnels de la branche, notamment ceux relevant des négociations obligatoires.

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, la CPPNI est réunit au mois trois fois par an en vue des négociations prévues par le chapitre Ier du titre IV du libre II de la 2e partie du code du travail. De même, conformément à l'article L.2222-3 du code du travail, la CPPNI définit son calendrier de négociations.

Ainsi, lorsqu'elle se réunit dans le cadre de cette mission de négociation, la CPPNI peut prendre une forme plénière ou retreinte selon les thèmes et les travaux à mener.

A noter que, la CPPNI est également amenée à remplir la mission des commissions de suivi prévues conventionnellement par certains accords de branche.

  • Mission d'interprétation de la convention collective et des accords de branche

La CPPNI a également pour mission d'interpréter la convention collective et les accords de la branche. Elle peut alors conformément à l'article L.441-1 du code de l'organisation judiciaire, rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de la branche.

De plus , la CPPNI peut être saisie par toute partie intéressée sur les difficultés d'interprétation de la convention collective.

En conséquence, la CPPNI saisie d'une demande d'avis ou d'interprétation doit se réunir dans le délai de 1 mois à dater du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

En outre, lorsque la commission donne un avis d'interprétation, un projet de texte reprenant cet avis est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives de la branche, afin de le réduire dans un avenant de révision à la convention collective et aux accords de branche, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature dudit avenants.

  • Mission d'établissement d'un rapport annuel d'activité

La CPPNI établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans une base de données nationale. Ainsi, conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, le rapport comprend un bilan des accords collectifs. De fait, ce bilan traite, de l'impact des accords précités sur les conditions de travail des salariés, et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et le cas échéant, formule des recommandations pour répondre aux difficultés identifiées.

A noter que, pour que la CPPNI puisse établir ce rapport, les entreprises relevant de la convention collective, lui transmettent leurs accords.

  • Mission de conciliation

L'objectif est de régler les conflits collectifs résultant de l'application de la convention collective et des accords de la branche. Ainsi, lorsque la CPPNI est saisie d'une demande de conciliation, elle doit se réunir dans un délai de 1 mois à compter du jour de la réception de la demande de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail.

Elle peut alors faire appel à des compétences complémentaires nécessaires et également à un complément d'information aux parties.

 

Transmissions des conventions et accords collectifs

  • Transmissions des conventions et accords collectifs au secrétariat de la CPPNI

Conformément aux articles L.2232-9 et L.2232-10 du code du travail, les entreprises relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique transmettent à l'adresse de la CPPNI les conventions et accords d'entreprise. Ainsi, la version de l'accord qui est transmise est celle déposée dans le cadre de la publicité des accords d'entreprise sur internet.

En outre, les entreprises informent de cette transmission les autres signataires, dans leurs entreprises, de ces conventions et accords collectifs. Lors de la transmission, l'entreprise indiquera dans son courrier ou son courriel, le total de ses effectifs (temps plein, temps partiel, CDI et CDD) au 31 décembre de l'année précédant la signature de son accord.

  • Adresse de la CPPNI

La saisine de la CPPNI et le dépôt des conventions et accords d'entreprises, s'effectue par mail ou par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, l'adresse e-mail est la suivante : cppni.repartition-pharmaceutique@orange.fr et l'adresse postale est CSRP, Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, 47 rue de Liège - 75008 Paris. De fait, la CPPNI accusera réception des conventions et accords collectifs qui lui seront transmis.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

25 novembre 2017

L'accord du 11 juillet 2017 fixe les salaires minima pour l'année 2017 pour le personnel relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Salaires minima pour l'année 2017
Date de signature :11 juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties

La grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties pour 2017 est augmentée de 0,8 % au 1er janvier 2017. Les partenaires sociaux rappellent l'obligation pour les entreprises de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, elles devront corriger les éventuels écarts de rémunérations constatés à un même niveau de responsabilités, de compétences, de connaissances, ou d'expérience.

Les présentes dispositions remplacent celles de l'accord du 23 juin 2016 et constituent l'annexe VI de la convention collective.

La grille de rémunérations mensuelles brutes minimales garanties est la suivante :

COEFFICIENTREMUNERATIONS
1351 495,66
1401 515,28
1451 534,90
1501 554,52
1551 574,12
1601 593,74
1651 613,36
1701 632,99
1751 652,60
1801 672,24
1851 691,84
1901 711,45
1951 731,07
2001 750,69
2051 777,38
2101 804,09
2151 830,77
2201 857,46
2251 884,17
2301 910,87
2351 937,58
2401 964,27
2502 039,92
2602 115,60
2702 191,25
2802 266,93
2902 342,59
3002 418,27
3302 645,29
3602 872,31
4003 191,44
4503 553,34
5003 931,66
5504 310,04
6004 688,38
7005 469,78
8006 201,78

Textes Attachés : Egalité professionnelle femmes-hommes

25 novembre 2017

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 23 juin 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective de la répartition pharmaceutique.

Date de signature :23 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties au 1er janvier 2016

Cette nouvelle grille des rémunérations résulte des augmentations accordées au titre de la recommandation patronale de 2015 et de la négociation annuelle obligatoire de 2016.

- Coefficient 135 : 1 483, 79 €

- Coefficient 140 : 1 503, 25 €

- Coefficient 145 : 1 522, 72 €

- Coefficient 150 : 1 542, 18 €

- Coefficient 155 : 1 561, 63 €

- Coefficient 160 : 1 581, 09 €

- Coefficient 165 : 1 600, 56 €

- Coefficient 170 : 1 620, 03 €

- Coefficient 175 : 1 639, 48 €

- Coefficient 180 : 1 658, 97 €

- Coefficient 185 : 1 678, 41 €

- Coefficient 190 : 1 697, 87 €

- Coefficient 195 : 1 717, 33 €

- Coefficient 200 : 1 736, 80 €

- Coefficient 205 : 1 763, 27 €

- Coefficient 210 : 1 789, 77 €

- Coefficient 215 : 1 816, 24 €

- Coefficient 220 : 1 842, 72 €

- Coefficient 225 : 1 869, 22 €

- Coefficient 230 : 1 895, 70 €

- Coefficient 235 : 1 922, 20 €

- Coefficient 240 : 1 948, 68 €

- Coefficient 250 : 2 023, 73 €

- Coefficient 260 : 2 098, 81 €

- Coefficient 270 : 2 173, 86 €

- Coefficient 280 : 2 248, 94 €

- Coefficient 290 : 2 324, 00 €

- Coefficient 300 : 2 399, 08 €

- Coefficient 330 : 2 624, 30 €

- Coefficient 360 : 2 849, 51 €

- Coefficient 400 : 3 166, 11 €

- Coefficient 450 : 3 525, 14 €

- Coefficient 500 : 3 900, 46 €

- Coefficient 550 : 4 275, 83 €

- Coefficient 600 : 4 651, 17 €

- Coefficient 700 : 5 426, 37 €

- Coefficient 800 : 6 152, 56 €

 

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les signataires de cet accord considèrent que la correction des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est un élément essentiel de l'équité dans les politiques salariales.

Textes Attachés : Complémentaire frais de santé et prévoyance

04 juin 2016

Cet accord non étendu du 12 janvier 2016 constitue un accord de révision à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994 et à ses avenants de révision. Ainsi, les salariés des entreprises concernées par la convention collective de la répartition pharmaceutique bénéficient d'un régime complémentaire collectif frais de santé.

Date de signature :12 janvier 2016
Thématique :Complémentaire frais de santé et prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le présent accord prévoit les dispositions des points suivants :

Cadre général

  • Assureurs recommandés : Offre commune d’APGIS et Allianz. L’APGIS est nommé gestionnaire unique des régimes frais de santé et prévoyance, en effet Allianz lui délègue la gestion du régime prévoyance pour la durée de la recommandation.
  • Définition des cadres et des non-cadres : Les cadres sont les salariés relevant des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe de cette convention. Tandis que les non cadres sont tous les autres salariés.
  • Cadre général des cotisations
 

Régime frais de santé

  • Bénéficiaires :

- Affiliation des salariés (Salariés dont le contrat de travail est suspendu mais bénéficiant du maintien du régime, Salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne bénéficiant pas du maintien des garanties du régime)

- Anciens salariés (Maintien gratuit des garanties en cas de rupture du contrat de travail, Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité, Titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement et ayants droit, Invalidité de 2e et 3e catégories, Démission. Fin de période d’essai. – Fin de CDD Fin de la période de portabilité)

- Ayants droit (Ayants droit affiliés à titre obligatoire, Ayants droit affiliés à titre optionnel)

- Adhésion optionnelle des mandataires sociaux.

 
  • Garanties :

- Montant des remboursements accordés aux salariés cadres et non cadres (consultations et visites, déplacements et majorations, auxiliaires médicaux, analyses et prélèvement, prothèses auditives, appareillages et prothèses médicales, pharmacie, actes de spécialistes, radiologie, dentaire, optique dans le réseau de soins, hospitalisation médicale et chirurgicale comprenant la maternité, cures thermales, actes hors nomenclatures, grille optique hors réseau)

- Contrat responsable

- Actes de prévention

- Cotisations du régime frais de santé

 
  • Cotisations du régime frais de santé :

- Taux de cotisation du régime des cadres (régime général et régime local Alsace-Moselle)

- Taux de cotisation du régime des non-cadres (régime général et régime local alsace-moselle)

- Cotisation forfaitaire des conjoints à charge

- Cotisation notamment pour les anciens salariés titulaires d’une rente d’incapacité, d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement et pour leurs ayants droit (régime général et régime local alsace-moselle)

 

Régime prévoyance

  • Bénéficiaires :

- Affiliation des salariés

- Maintien de la garantie décès pour les salariés en arrêt de travail ou en invalidité

- Rupture ou fin de contrat de travail ouvrant droit à la portabilité

- Adhésion optionnelle des mandataires sociaux

 
  • Garanties :

- Garantie incapacité pour les cadres et les non cadres ( Incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident, incapacité de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle)

- Garantie invalidité pour les cadres et les non cadres (Rente d’invalidité, rente d’invalidité pour une invalidité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, allocation éducation)

- Garantie décès pour les cadres et les non cadres (Capital décès en cas de décès du salarié, capital décès en cas de décès d’un proche du salarié, allocation éducation, frais d’obsèques)

- Cotisations du régime prévoyance (Taux de cotisation du régime des cadres, taux de cotisation du régime des non-cadres, revalorisation des prestations)

 

Gestion du régime

  • Comité paritaire de gestion :

- Composition du comité paritaire de gestion

- Bureau du comité paritaire de gestion (Composition du bureau, modalités de l’élection du bureau, fonctionnement du bureau)

- Fonctionnement du comité paritaire de gestion (Réunion du comité paritaire de gestion, prises de décisions du comité paritaire de gestion, indemnisation des membres du comité paritaire de gestion participant à la réunion, accompagnement du comité paritaire de gestion par un actuaire)

- Haut degré de solidarité (Prise en charge d’une partie de la couverture des conjoints à charge, financement du fonds social de la branche de la répartition pharmaceutique, aide pour les aidants familiaux)

- Informations des bénéficiaires du régime (Informations remises à l’ensemble des salariés et anciens salarié, informations remises aux salariés quittant l’entreprise)

Textes Attachés : Temps partiel

29 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2014

23 octobre 2014

Textes Salaires : Revalorisation des salaires

13 décembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

23 juin 2012

Textes Attachés : Santé et sécurité au travail

13 juin 2012

Textes Attachés : Financement du FPSPP

07 février 2012

Textes Salaires : Salaires

20 juillet 2011

Pharmaceutique (répartition) : Accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011

12 juillet 2011

JORF n°0138 du 16 juin 2011 : Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

16 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

07 mai 2011

Textes Attachés : Plan de formation pour l'année 2011

18 février 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

08 février 2011

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  • IDCC n° 1621
  • Convention 3262
  • Convention 1621
  • grossiste répartiteur pharmaceutique
  • grossiste-répartiteur
  • pharmacie
  • Ccn pharmaceutique de repartition
  • Ccn pharmacie
  • Convention Pharmaceutique de repartition
  • Convention pharmacie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 janvier 1992

A. - Conditions générales d'application de la convention collective

Dénomination

Objet, champ d'application et modalités d'application

Durée - Publicité - Dépôt - Dénonciation

Extension - Adhésion - Révision

Convention et accords antérieurs - Avantages acquis

B. - Liberté d'opinion, Droit syndical et représentation du personnel

Principes généraux

Autorisations d'absences

Droit syndical - Sections syndicales et délégués syndicaux

Délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'établissement

Comités d'entreprise : frais de fonctionnement, gestion et financement des oeuvres sociales

C. - Information et expression - Participation - Négociation

Principes généraux

Au niveau de la branche professionnelle : commission nationale paritaire de l'emploi

Au niveau des entreprises

D. - Inventions des salariés

Principes généraux

Rémunération du salarié

E. - Egalité professionnelle

F. - Contrat de travail

Embauchage

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Licenciements collectifs

G. - Absences

Maladies et accidents

Maternité

Congés exceptionnels

H. - Congés payés

I. - Retraite

Départ à la retraite

Mise à la retraite

J. - Salaires

Dispositions générales

Travaux pénibles, dangereux et insalubres

Prime d'ancienneté

Remplacements et travaux multiples

Feuille de paye ou bulletin de salaire

K. - Aménagement des temps de travail : durée, organisation, repos hebdomadaire, temps partiel

Préambule

Organisation de la durée du travail

Répartition de la durée du travail à temps complet

Le travail à temps partiel

Encadrement

Les chauffeurs-livreurs ' agent contact client '

Compte épargne-temps

L. - Emploi du personnel temporaire

Préambule

M. - Déplacements et mobilité

Déplacements en France métropolitaine

N. - Formation du personnel et apprentissage

O. - Conditions de travail

Dispositions générales

Hygiène et sécurité - CHSCT

P. - Régimes complémentaires de prévoyance et de retraite

Régime de prévoyance

Régime de retraite

Q. - Commissions nationales paritaires

Commission d'interprétation

Commission de conciliation

Textes Attachés

Annexe I : Régime de prévoyance

Régime des cadres

(Reprise de l'accord du 6 avril 1967)

Régime des non-cadres

(Reprise de l'accord du 6 avril 1967)

Annexe II : Indemnisation complémentaire de l'incapacité temporaire

(Reprise de l'accord du 28 novembre 1979)

Annexe III : Autorisations d'absences, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires

(Reprise de l'accord du 13 novembre 1981)

Annexe IV : Frais de déplacements, commissions paritaires, commissions mixtes et réunions préparatoires

(Reprise de l'accord du 13 novembre 1981)

Annexe V : Classifications et définitions des emplois

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Dispositions

Champ d'application professionnel

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Personnel visé

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Objet

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Entrée en vigueur

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Classement et rémunération

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Relations avec les représentants du personnel

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Constat

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Dispositions finales

(Reprise de l'accord national du 29 novembre 1985)

Coefficients

Annexe VI : Accord professionnel de salaires

Champ d'application

Etat de la situation

Clause de sauvegarde avec rendez-vous

Indexation sur l'activité

Grilles annexées

Annexe VII : Retraite complémentaire Accord collectif de branche

Champ d'application

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)

Objet

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)

Taux et répartition des cotisations

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)

Entrée en vigueur et ayants droit

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)

Dépôt - Extension

(Reprise de l'accord du 23 décembre 1991)

Annexe VIII : Régimes de prévoyance

Règlement intérieur du comité de gestion des régimes de prévoyance de la répartition

(Reprise de l'accord du 10 février 1989 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes

A.G.F.)

Règlement intérieur du comité de gestions des régimes de prévoyance de la répartition

(Reprise de l'accord du 10 février 1989 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes

A.G.F.) Dispositions

I. - Mise en place

II - Composition du comité de gestion

III - Bureau

IV - Fonctionnement du comité

Annexe IX : Comité de gestion des régimes de prévoyance de la répartition pharmaceutique

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux contrats groupes des A.G.F.)

Dispositions

Elargissement des compétences du comité de gestion des régimes : de prévoyance de la

pharmaceutique

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Dévolution du solde des contrats cadres interprofessionnels

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Harmonisation des prestations maladie : non-cadres et cadres des salariés en activité

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Couverture maladie-chirurgie des cadres retraités

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Taux de cotisation non-cadres

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Répartition de la cotisation non-cadres

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Taux de répartition de la cotisation cadres

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Dates d'effet

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Séparation des contrats cadres et non-cadres

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Réassurance des contrats décès cadres

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Dépôt

(Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Dispositions finales (Reprise de l'accord du 29 juin 1990 concernant les entreprises adhérentes aux

groupes des A.G.F.)

Annexe X : Fonds d'assurance formation de la pharmacie

(Reprise de l'accord du 1er mars 1976 concernant les entreprises adhérentes au F.A.F.pharmacie)

Règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi

Composition

Désignation des membres

Réunion

Présidence

Secrétariat

Délibération de la commission

Remboursement des frais

Régime de prévoyance

Généralités

Objet

Gestion du régime

Cotisations

Maintien des garanties

Poursuite des garanties

Information des salariés et des représentants du personnel

Durée - Publicité - Dépôt - Dénonciation - Extension - Adhésion - Révision

Annexe I : Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

Régime de prévoyance des cadres et des non-cadres

1. Généralités

2. Garantie maladie-chirurgie-maternité

3. Garanties arrêt de travail (incapacité, invalidité)

4. Cotisations

Annexe II : Situation des anciens salariés et ayants droit (cf. art 4, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)

Situation des anciens salariés et ayants droit (cf. art 4, loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)

Annexe III : Autres situations

Autres situations

Annexe IV : Règlement intérieur du comité de gestion

Réglement intérieur du comité de gestion

1. Composition du comité de gestion

2. Bureau

3. Fonctionnement du comité

Avenant à l'accord professionnel de prévoyance du 8 mars 1994

Objet

Désignation des organismes assureurs et précisions quant au fonctionnement du régime professionnel

Conditions d'affiliation des entreprises

Cotisations

Situation des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du

décembre 1989

Dépôt

Demande d'extension

Retraite complémentaire AGIRC

Champ d'application

Objet

Application, dépôt et extension

Cessation d'activité anticipée

Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996 (A.R.P.E.)

Objet

Dépôt

Demande d'extension

Réduction du temps de travail

Principe général

Champ d'application, salariés concernés

Modalités de la réduction du temps de travail

Dispositions relatives aux rémunérations

Dispositions sur le temps de travail modifiant la C.C.N.

Conditions d'application

Clause de suivi et sauvegarde

Clause de dénonciation

Dépôt, extension et entrée en vigueur

Prévoyance

Objet

Garanties améliorées

Dépôt

Demande d'extension

Accord ARPE du 16 mai 1997

Objet

Dépôt

Demande d'extension

Accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE

Objet

Application

Dépôt

Demande d'extension

Travail de nuit

Préambule

Champ d'application

Objet

Suivi de l'accord

Dépôt

Demande d'extension et entrée en vigueur

Champ d'application de la convention collective

Objet

Dépôt

Demande d'extension

Indemnité de départ en retraite avant 60 ans

Préambule

Salariés bénéficiaires

Objet

Date d'application et demande d'extension

Dépôt

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Mise à la retraite avant 65 ans

Contreparties en termes d'emploi

Contreparties en termes de formation professionnelle

Indemnités de mise à la retraite

Suivi de l'accord

Formalités de dépôt et demande d'extension

Durée et entrée en vigueur

Nouvelle rédaction de l'article 1er de la convention collective de la répartition pharmaceutique

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Indemnité de licenciement pour inaptitude physique du salarié

Objet

Nouvelles dispositions de la convention collective nationale

Formalités de dépôt et demande d'extension

Entrée en vigueur

Avenant à l'accord du prévoyance du 8 mars 1994

Objet

Cotisations

Dépôt

Demande d'extension

Formation professionnelle

Préambule

Nature et priorités des actions de formation

Le droit individuel à la formation

Le contrat de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation

Tutorat

Transformation de la commission paritaire nationale de l'emploi (C.N.P.E) en une C.P.N.E.F.P

Négociations à venir

Formalités de dépôt et demande d'extension

Article d'exécution

Régime de prévoyance

Objet

Garanties

Entrée en vigueur

Dépôt

Demande d'extension

Formation professionnelle

Choix d'un O.P.C.A. pour la branche

L'entretien professionnel

Le bilan de compétences

La V.A.E. (validation des acquis de l'expérience)

Le passeport formation

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Suivi de l'accord

Avenant et article 7 de l'accord du 19 janvier 2006

Formalités de dépôt et demande d'extension

Article d'exécution

Durée des mandats

Durée des mandats dans la branche

Formalités de dépôt et demande d'extension

Entrée en vigueur

Avenant relatif à l'avenant du 2 février 2006 concernant l'annexe I ' Prévoyance '

Objet

Prestations de prévention

Valeur des garanties

Entrée en vigueur

Formalités de dépôt et demande d'extension

Avenant modifiant l'avenant du 19 octobre 2006 à l'annexe I de l'accord professionnel de prévoyance du

mars 1994

Avenant à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Classifications

Préambule

Annexe

Modification de l'annexe I

Plan de formation pour l'année 2011

Préambule

Financement du FPSPP

Préambule

Santé et sécurité au travail

Préambule

Annexe

Prévoyance

Annexes

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Temps partiel

Préambule

Titre Ier Durée du travail des salariés à temps partiel

Titre II Avenants compléments d'heures

Titre III Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail

Titre IV Salariés à temps partiel travaillant uniquement le samedi

Titre V Cadre juridique de l'accord

Annexe

Complémentaire frais de santé et prévoyance

Préambule

Partie 1 Cadre général

Partie 2 Régime frais de santé

Partie 3 Régime prévoyance

Partie 4 Gestion du régime

Partie 5 Cadre juridique

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Annexe

Préambule

Annexe

Préambule

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Préambule

Annexe

Revalorisation des salaires

Annexe

Salaires minimaux au 1er mai 2014

Préambule

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 28 juillet 1992

ARRETE du 22 juin 1993

ARRETE du 11 juillet 1994

ARRETE du 12 avril 1995

ARRETE du 19 juillet 1995

ARRETE du 28 mai 1996

ARRETE du 15 avril 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 7 octobre 1997

ARRETE du 4 novembre 1997

ARRETE du 3 février 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 16 mai 2000

ARRETE du 26 septembre 2000

ARRETE du 27 février 2001

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 5 février 2002

ARRETE du 18 juillet 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 3 juin 2003

ARRETE du 26 mai 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 31 mai 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 15 mars 2007

ARRETE du 26 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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