Convention collective Répartition pharmaceutique

Catégories

Durée maximum

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens, Techniciens supérieurs et les Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

• 3 mois ;

• Peut être renouvelée une fois et avec un délai de prévenance de 15 jours, pour une durée identique à la période initiale après accord entre les parties.

Temps de travail

Durée hebdomadaire

• 35 heures ;

Repos quotidien

• Hors modulation de travail : Un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est accordé le samedi et le dimanche ;

• Concernant le personnel travaillant par cycle : le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs, le samedi et dimanche, au minimum 2 fois sur 3 et d'au moins 48 heures consécutives, dimanche inclus, au maximum 1 fois sur 3 ;
  

• Concernant le repos hebdomadaire du personnel de livraison à temps complet : Ils disposent soit de 2 jours consécutifs, dimanche inclus, soit de 48 heures consécutives, dimanche inclus, soit 2 jours par semaine en moyenne, dimanche inclus, et sur 6 semaines au maximum.

Travail de nuit

Définition

• Toute heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin est considérée comme heure de nuit ;

• Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui effectue : soit au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, soit au moins 270 heures de travail effectif par année civile au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Durée de travail

• Durée quotidienne : 8 heures de travail effectif ;

• Durée hebdomadaire : 40 heures calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Majoration

• Toute heure de nuit effectuée donnera lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 25 % du montant du salaire ;

• Pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit : repos compensateur d'un jour par année civile, pris de préférence au cours du 1er trimestre suivant l'année de référence ;

• Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une indemnité de panier de nuit, fixée à 1,5 le minimum garanti.

Travail du dimanche et des jours fériés

Principe

Interdiction légale du travail du dimanche et le repos des jours fériés légaux

Exception

Est dérogé à ce repos pour les activités habituelles suivantes :

• L'entretien des locaux ;

• L'entretien des machines ;

• Le gardiennage et la surveillance des locaux d'agence ou de siège (les gardiens et surveillants n'exercent aucune des activités énumérées interdites).

Sous réserve d'autorisations préfectorales, des dérogations exceptionnelles concernent :

• Le déménagement complet ou l'aménagement de caractère majeur (par exemple : travaux préalables à l'ouverture d'un point de vente, changement complet des rayonnages d'un magasin) ;

• Le travail exceptionnel qui pourrait être nécessité par des épidémies ou des cas de force majeure.

Majoration

Toute heure de travail effectuée donnera lieu au repos compensateur légal et à une majoration qui ne pourra être inférieure à 100 % du montant du salaire.

Heures supplémentaires

Contingent

• 60 heures ;

• 90 heures en cas de travail par cycles ;

• 150 heures pour le personnel d'encadrement et les chauffeurs et 130 heures dans les entreprise n'ayant pas mis en place de RTT.

Majoration et repos compensateur

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine et 50 % pour les heures suivantes ;

• Ou repos compensateur égal à 1h15 de compensation pour les 8 premières heures supplémentaires et 1h30 pour les suivants.

Modulation et réduction du temps de travail

Période de référence

12 mois consécutifs correspondant à l'année civile

Mise en place

Par un accord d'entreprise

Salariés concernés

Salarié à temps complet

Durée de travail

• Durant la période haute : 40 heures maximum par semaine ;

• Durant les périodes basses : 21 heures minimum par semaine.

Rémunération

Lissage de le rémunération sur la base de l'horaire effectif moyen hebdomadaire, hors gratifications conventionnelles

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

5 jours

Décès du conjoint ou d'un de ses enfants

5 jours

Décès du père, de la mère ou de l'un de ses beaux-parents

3 jours

Décès d'un de ses grands-parents ou d'un de ses frères ou soeurs

1 jour

Pour la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants

3 jours

Pour le mariage d'un de ses enfants

1 jour

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Compte épargne temps

Alimentation du compte

Les jours qui pourraient résulter de la réduction du temps de travail sont susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps dans des conditions fixées par accord d'entreprise.

Utilisation du compte épargne-temps

• Congé pour création d'entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé parental d'éducation ;

• Congé pour convenance personnelle.

Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte est exprimé en jours de repos. Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé.

Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales.

Ouvriers et employés

À partir de 3 ans

3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée (*)

Techniciens,Techniciens supérieurs et Agents de maîtrise

3 ans

3/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise (*)

15 ans

1/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans (*)

24 ans

1/10 de mois par année de présence au-delà de 24 ans (*)

Cadres

3 ans

3/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

15 ans

2/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans

Ouvriers et employés

5 ans

• 12/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ;

• 10/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ;

• 8/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ;

• 6/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ;

• 4/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire de l'intéressé(*).

Techniciens,Techniciens supérieurs et Agents de maîtrise

5 ans

• 14/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ;

• 12/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ;

• 10/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ;

• 8/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ;

• 6/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le 1er jour du trimestre civil suivant le 65 anniversaire de l'intéressé(*).

Cadres

5 ans

• 18/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ;

• 16/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ;

• 14/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ;

• 12/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ;

• 10/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire de l'intéressé(*).

Catégorie

Ancienneté

Période de versement

Montant du maintien

Non-cadres

/

Du 4e au 30e jour

• TA : 20 % ;

• TB : 70 %.

A partir du 31e jour

• TA : 25 % ;

• TB : 75 %.

Cadres

Inférieur à 1 an

Du 4e au 30e jour

• TA : 30 % ;

• TB : 80 %.

Du 31e au 90e jour

• TA : 30 % ;

• TB : 80%.

Du 91e au 274e

• TA : 30 % ;

• TB : 85 %.

A partir du 275e jour

• TA : 30 % ;

• TB : 90%

Supérieur à 1 an

Du 91e au 274e jour

• TA : 30 % ;

• TB : 85 %.

A partir du 275e jour

• TA : 30 % ;

• TB : 90 %.

Catégorie

Ancienneté inférieure 1 an

Ancienneté supérieure 1 an

Cadre

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 90 % du salaire brut de référence dans la limite de TA + TB, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut, à partir du 4e jour d'arrêt de travail.

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 90 % du salaire brut de référence dans la limite de TA + TB, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut, à partir du 91e jour d'arrêt de travail.

Non-cadres

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 70 % du salaire brut de référence (TA et TB), sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut à partir du 1er jour d'arrêt, si celui-ci est égal ou supérieur à 4 jours.

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 70 % du salaire brut de référence (TA et TB), sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut à partir du 4e jour d'arrêt.

Régime de prévoyance

Bénéficiaire 

Cadres et non-cadres

Organisme assureur

APGIS 

Cotisation

• part salariale : 50 % ;

• part patronale : 50 %.

Garantie

• Invalidité ;

• Incapacité ;

• Allocation éducation ,

• Capital décès ;

• Allocation annuelle d'éducation

• Frais d’obsèques.

Régime de frais de santé

Bénéficiaire 

Cadres et non-cadres

Prestataire

ALLIANZ

Cotisation

• Part salariale : 50 % ;

• Part patronale : 50 %.

Garantie

• Prestations maladie-chirurgie-maternité ;

• Garantie en cas d'incapacité.

Catégories

Durée

Ouvriers

1 mois

Employés

• 1 mois ;

• 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

Agents de maîtrise

• 2 mois ;

• 3 mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise après 10 ans d'ancienneté.

Cadres

3 mois

Catégories

Durée

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

• 2 mois ;

• 3 mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise après 10 ans d'ancienneté.

Cadres

3 mois

Catégorie

Niveau

Coefficients

Employés

1

• 135 ;

• 140 ;

• 145 ;

• 150.

2

• 155 ;

• 160 ;

• 165 ;

• 170 ;

• 175.

3

• 180 ;

• 185.

Techniciens

4

• 190 ;

• 200 ;

• 210 ;

• 220 ;

• 230.

Techniciens supérieurs /Agents de maîtrise

5

• 240 ;

• 250 ;

• 260.

6

• 270 ;

• 280 ;

• 290.

Cadres

7

• 300 ;

• 330 ;

• 360 ;

• 400 ;

• 450.

8

• 500 ;

• 550.

9

• 600 ;

• 800.