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Convention collective Répartition pharmaceutique

N° IDCC : 1621 - N° Brochure : 3262
Garantie à jour 29 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des industries de la répartition pharmaceutique

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective des industries de la répartition pharmaceutique s'applique :

  • Aux entreprises ayant pour activité principale le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques répertoriées sous le code 51-4 N de la nomenclature Insee de 1993 ;

  • Aux établissements et sièges sociaux des entreprises ayant pour but et activité principale l'activité de grossiste répartiteur pharmaceutique.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3262 et IDCC 1621.

Liste des métiers correspondants

Pharmacie, grossiste répartiteur pharmaceutique, grossiste-répartiteur

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de la répartition pharmaceutique ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des industries de la répartition pharmaceutique.

Liste des codes NAF correspondants

4646Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3262 en 2024 ?

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Durée de la période d'essai

Catégories

Durée maximum

Ouvriers et employés

1 mois

Techniciens, Techniciens supérieurs et les Agents de maîtrise

2 mois

Cadres

  • 3 mois ;

  • Peut être renouvelée une fois et avec un délai de prévenance de 15 jours, pour une durée identique à la période initiale après accord entre les parties.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective Répartition pharmaceutique en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée hebdomadaire

  • 35 heures ;

Repos quotidien

  • Hors modulation de travail : Un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs est accordé le samedi et le dimanche ;

  • Concernant le personnel travaillant par cycle : le repos hebdomadaire est de 2 jours consécutifs, le samedi et dimanche, au minimum 2 fois sur 3 et d'au moins 48 heures consécutives, dimanche inclus, au maximum 1 fois sur 3 ;

  • Concernant le repos hebdomadaire du personnel de livraison à temps complet : Ils disposent soit de 2 jours consécutifs, dimanche inclus, soit de 48 heures consécutives, dimanche inclus, soit 2 jours par semaine en moyenne, dimanche inclus, et sur 6 semaines au maximum.

Travail de nuit

Travail de nuit

Définition

  • Toute heure de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin est considérée comme heure de nuit ;

  • Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui effectue : soit au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, soit au moins 270 heures de travail effectif par année civile au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

Durée de travail

  • Durée quotidienne : 8 heures de travail effectif ;

  • Durée hebdomadaire : 40 heures calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Majoration

  • Toute heure de nuit effectuée donnera lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 25 % du montant du salaire ;

  • Pour les salariés ayant le statut de travailleur de nuit : repos compensateur d'un jour par année civile, pris de préférence au cours du 1er trimestre suivant l'année de référence ;

  • Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une indemnité de panier de nuit, fixée à 1,5 le minimum garanti.

Travail du dimanche et des jours fériés

Travail du dimanche et des jours fériés

Principe

Interdiction légale du travail du dimanche et le repos des jours fériés légaux

Exception

Est dérogé à ce repos pour les activités habituelles suivantes :

  • L'entretien des locaux ;

  • L'entretien des machines ;

  • Le gardiennage et la surveillance des locaux d'agence ou de siège (les gardiens et surveillants n'exercent aucune des activités énumérées interdites).

Sous réserve d'autorisations préfectorales, des dérogations exceptionnelles concernent :

  • Le déménagement complet ou l'aménagement de caractère majeur (par exemple : travaux préalables à l'ouverture d'un point de vente, changement complet des rayonnages d'un magasin) ;

  • Le travail exceptionnel qui pourrait être nécessité par des épidémies ou des cas de force majeure.

Majoration

Toute heure de travail effectuée donnera lieu au repos compensateur légal et à une majoration qui ne pourra être inférieure à 100 % du montant du salaire.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail du samedi

Le samedi, à partir de 14 heures, aucune activité de répartition pharmaceutique autre que des livraisons déjà parties ne pourra être effectuée, sauf pour les activités suivantes :

  • Les travaux d'exploitation strictement informatiques liés à l'activité journalière et de maintenance du matériel et des locaux ;

  • L'exécution des inventaires généraux ;

  • Les opérations exceptionnelles, notamment liées au déménagement ou à la création d'établissement.

Toute heure effectuée un samedi ouvre droit à :

  • Une majoration de 25 % qui peut être remplacée par un repos compensateur ;

  • Une majoration de 50 % pour l'activité exceptionnelle qui se déroule le samedi après 14 heures, entraînée par un lundi férié.

Il existe une particularité concernant le personnel encadrant qui peut bénéficié de jours congés supplémentaires au regard du nombre d'heure effectué le samedi après-midi.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

  • 60 heures ;

  • 90 heures en cas de travail par cycles ;

  • 150 heures pour le personnel d'encadrement et les chauffeurs et 130 heures dans les entreprise n'ayant pas mis en place de RTT.

Majoration et repos compensateur

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine et 50 % pour les heures suivantes ;

  • Ou repos compensateur égal à 1h15 de compensation pour les 8 premières heures supplémentaires et 1h30 pour les suivants.

Modulation et réduction du temps de travail

Modulation et réduction du temps de travail

Période de référence

12 mois consécutifs correspondant à l'année civile

Mise en place

Par un accord d'entreprise

Salariés concernés

Salarié à temps complet

Durée de travail

  • Durant la période haute : 40 heures maximum par semaine ;

  • Durant les périodes basses : 21 heures minimum par semaine.

Rémunération

Lissage de le rémunération sur la base de l'horaire effectif moyen hebdomadaire, hors gratifications conventionnelles

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Quelles sont les modalités concernant les congés payés pour la CCN Industries de la répartition pharmaceutique en 2024 ?

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Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

5 jours

Décès du conjoint ou d'un de ses enfants

5 jours

Décès du père, de la mère ou de l'un de ses beaux-parents

3 jours

Décès d'un de ses grands-parents ou d'un de ses frères ou soeurs

1 jour

Pour la naissance ou l'adoption d'un ou plusieurs enfants

3 jours

Pour le mariage d'un de ses enfants

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps

Compte épargne temps

Alimentation du compte

Les jours qui pourraient résulter de la réduction du temps de travail sont susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps dans des conditions fixées par accord d'entreprise.

Utilisation du compte épargne-temps

  • Congé pour création d'entreprise ;

  • Congé sabbatique ;

  • Congé parental d'éducation ;

  • Congé pour convenance personnelle.

Valorisation des éléments affectés au compte

Le compte est exprimé en jours de repos. Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé.

Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis, après déduction des charges sociales salariales.

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Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des industries de la répartition pharmaceutique en 2024 ?

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Grille de salaire 

Coefficient

Janvier 2023 - Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties (pour 151,67 heures)

Juillet 2023 - Rémunérations mensuelles brutes minimales garanties (pour 151,67 heures)

135

1 713,60 €

1 765,01 €

140

1 739,10 €

1 791,27 €

145

1 759,50 €

1 812,29 €

150

1 774,80 €

1 828,04 €

155

1 795,20 €

1 849,06 €

160

1 825,80 €

1 880,57 €

165

1 846,20 €

1 901,59 €

170

1 861,50 €

1 917,35 €

175

1 881,90 €

1 938,36 €

180

1 902,30 €

1 959,37 €

185

1 927,80 €

1 985,63 €

190

1 943,10 €

2 001,39 €

195

1 968,60 €

2 027,66 €

200

1 994,10 €

2 053,92 €

205

2 024,70 €

2 085,44 €

210

2 055,30 €

2 116,96 €

215

2 085,90 €

2 148,48 €

220

2 116,50 €

2 180,00 €

225

2 147,10 €

2 211,51 €

230

2 177,70 €

2 243,03 €

235

2 208,30 €

2 274,55 €

240

2 244,00 €

2 311,32 €

250

2 320,50 €

2 390,12 €

260

2 361,30 €

2 432,14 €

270

2 437,80 €

2 510,93 €

280

2 514,30 €

2 589,73 €

290

2 590,80 €

2 668,52 €

300

2 630,68 €

2 709,60 €

330

2 852,01 €

2 937,57 €

360

3 096,77 €

3 127,74 €

400

3 440,83 €

3 475,24 €

450

3 831,03 €

3 869,34 €

500

4 238,91 €

4 281,30 €

550

4 646,85 €

4 693,32 €

600

5 054,76 €

5 105,31 €

700

5 897,23 €

5 956,20 €

800

6 686,44 €

6 753,30 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Répartition pharmaceutique en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

Fonction

Ancienneté

Montant

Ouvriers et employés

À partir de 3 ans

3/10 de mois par année de présence dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée (*)

Techniciens,Techniciens supérieurs et Agents de maîtrise

3 ans

3/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise (*)

15 ans

1/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans (*)

24 ans

1/10 de mois par année de présence au-delà de 24 ans (*)

Cadres

3 ans

3/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise

15 ans

2/10 de mois par année de présence au-delà de 15 ans

(*)Cette indemnité, sauf pour les cadres, ne pourra en aucun cas dépasser une somme égale à 12 mois de salaire.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Fonction

Ancienneté

Montant

Ouvriers et employés

5 ans

  • 12/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ;

  • 10/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ;

  • 8/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ;

  • 6/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ;

  • 4/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le premier jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire de l'intéressé(*).

Techniciens,Techniciens supérieurs et Agents de maîtrise

5 ans

  • 14/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ;

  • 12/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ;

  • 10/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ;

  • 8/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ;

  • 6/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le 1er jour du trimestre civil suivant le 65 anniversaire de l'intéressé(*).

Cadres

5 ans

  • 18/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 60 et 61 ans ;

  • 16/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 61 et 62 ans ;

  • 14/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 62 et 63 ans ;

  • 12/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 63 et 64 ans ;

  • 10/100 de mois par année de présence si le départ a lieu entre 64 ans et, au plus tard, le 1er jour du trimestre civil suivant le 65e anniversaire de l'intéressé(*).

(*) Cette indemnité s'annule après cette date et seule l'indemnité légale subsiste.

Prime d'ancienneté

3 % après 3 ans d'ancienneté, taux majoré de 1 % par année d'ancienneté au-delà, avec un plafond à 15 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment s'encadrent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective IDCC 1621 en 2024 ?

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Incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident

Catégorie

Ancienneté

Période de versement

Montant du maintien

Non-cadres

/

Du 4e au 30e jour

  • TA : 20 % ;

  • TB : 70 %.

A partir du 31e jour

  • TA : 25 % ;

  • TB : 75 %.

Cadres

Inférieur à 1 an

Du 4e au 30e jour

  • TA : 30 % ;

  • TB : 80 %.

Du 31e au 90e jour

  • TA : 30 % ;

  • TB : 80%.

Du 91e au 274e

  • TA : 30 % ;

  • TB : 85 %.

A partir du 275e jour

  • TA : 30 % ;

  • TB : 90%

Supérieur à 1 an

Du 91e au 274e jour

  • TA : 30 % ;

  • TB : 85 %.

A partir du 275e jour

  • TA : 30 % ;

  • TB : 90 %.

Incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Catégorie

Ancienneté inférieure 1 an

Ancienneté supérieure 1 an

Cadre

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 90 % du salaire brut de référence dans la limite de TA + TB, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut, à partir du 4e jour d'arrêt de travail.

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 90 % du salaire brut de référence dans la limite de TA + TB, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut, à partir du 91e jour d'arrêt de travail.

Non-cadres

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 70 % du salaire brut de référence (TA et TB), sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut à partir du 1er jour d'arrêt, si celui-ci est égal ou supérieur à 4 jours.

Indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale versées de manière à garantir 70 % du salaire brut de référence (TA et TB), sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale reconstituées en brut à partir du 4e jour d'arrêt.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Répartition pharmaceutique en 2024 ?

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En l'absence de dispositions conventionnelles, les dispositions législatives doivent s'appliquer.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'industrie de la répartition pharmaceutique en 2024 ?

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La convention collective rappelle que les formations suivantes sont éligibles au CPF :

  • Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ;

  • Les attestations de validation de blocs de compétences ;

  • Les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique établi par France compétences, et comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;

  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;

  • Les bilans de compétences ;

  • La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

  • Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la CCN Répartition pharmaceutique en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Bénéficiaire 

Cadres et non-cadres

Organisme assureur

APGIS 

Cotisation

  • part salariale : 50 % ;

  • part patronale : 50 %.

Garantie

  • Invalidité ;

  • Incapacité ;

  • Allocation éducation ,

  • Capital décès ;

  • Allocation annuelle d'éducation

  • Frais d’obsèques.

Frais de santé

Régime de frais de santé

Bénéficiaire 

Cadres et non-cadres

Prestataire

ALLIANZ

Cotisation

  • Part salariale : 50 % ;

  • Part patronale : 50 %.

Garantie

  • Prestations maladie-chirurgie-maternité ;

  • Garantie en cas d'incapacité.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des industries de la répartition pharmaceutique en 2024 ?

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Licenciement et mise à la retraite

Catégories

Durée

Ouvriers

1 mois

Employés

  • 1 mois ;

  • 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

Agents de maîtrise

  • 2 mois ;

  • 3 mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise après 10 ans d'ancienneté.

Cadres

3 mois

Démission

Catégories

Durée

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

  • 2 mois ;

  • 3 mois pour les techniciens supérieurs et les agents de maîtrise après 10 ans d'ancienneté.

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Possible uniquement dans le cadre d'un licenciement à hauteur de 2 heures par jour rémunérées.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Répartition pharmaceutique (n°3262 | IDCC 1621) en 2024 ?

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Catégorie

Niveau

Coefficients

Employés

1

  • 135 ;

  • 140 ;

  • 145 ;

  • 150.

2

  • 155 ;

  • 160 ;

  • 165 ;

  • 170 ;

  • 175.

3

  • 180 ;

  • 185.

Techniciens

4

  • 190 ;

  • 200 ;

  • 210 ;

  • 220 ;

  • 230.

Techniciens supérieurs /Agents de maîtrise

5

  • 240 ;

  • 250 ;

  • 260.

6

  • 270 ;

  • 280 ;

  • 290.

Cadres

7

  • 300 ;

  • 330 ;

  • 360 ;

  • 400 ;

  • 450.

8

  • 500 ;

  • 550.

9

  • 600 ;

  • 800.

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Répartition pharmaceutique ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

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  • Brochure n° 3262
  • IDCC n° 1621
  • Convention 3262
  • Convention 1621
  • grossiste répartiteur pharmaceutique
  • grossiste-répartiteur
  • pharmacie
  • Ccn pharmaceutique de repartition
  • Ccn pharmacie
  • Convention Pharmaceutique de repartition
  • Convention pharmacie

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."