Convention collective Industrie pharmaceutique

Textes Attachés : Avenant II : Dispositions relatives aux métiers de la promotion

04 octobre 2019

L'avenant II non étendu du 11 avril 2019 est relatif aux dispositions relatives aux métiers de la promotion en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, référencée sous le numéro de brochure 3104.

Nouvelles dispositions relatives aux métiers de la promotion

Le présent avenant procède à l'abrogation et l'annulation des dispositions prévues par l'avenant II en date du 11 mars 1997.

Ainsi, les nouvelles dispositions relatives aux métiers de la promotion sont les suivantes :

• Les métiers de la promotion

Sont reconnus comme métiers de la promotions les métiers dont l'activité consiste en l'information par le démarchage ou la prospection dont le but étant de promouvoir auprès des professionnels de santé les médicaments proposés à la vente.

Au titre des métiers de la promotion, il est de principe de recourir à des visiteurs médicaux qui ont pour mission de rendre visite aux médecins sur leur lieux de travail.

Il est à noter qu'il est nécessaire que soit remise la documentation scientifique et technique ainsi que celle inhérente à la réglementation de la publicité lors de la présentation verbale du médicament.

De même, un rapport renseigné doit être établi à l'issue de chaque entretien que le salarié aura réalisé auprès d'un acteur de santé.

Enfin, au titre de l'évolution professionnelle, des parcours de professionnalisation doivent être mis en place afin de favoriser l'évolution professionnelle du salarié dont l'activité professionnelle porte sur les métiers de la promotion.

• Temps de travail

Au sein dudit avenant, il est rappelé le montant applicable au :

- Repos quotidien : 11 heures consécutives entre deux journées de travail ;

- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, étant entendu qu'il convient également d'ajouter à ce repos les 11 heures accordées au titre du repos quotidien.

• Frais professionnels

Les frais professionnels regroupent :

- Les frais de transport : ces frais font l'objet d'un remboursement dès lors que le salarié s'expose à des dépenses au titre de l'accomplissement de ses missions (transports en commun ou utilisation d'un véhicule fourni / autorisé par l'employeur) ;

- Les frais de logement : selon le secteur dans lequel le salarié se trouve dans le cadre de son déplacement, le montant du remboursement sera différent

- Les frais de nourriture : le montant du remboursement s'élève à 18,80 €.

• Assurance

La partie relative à l'assurance concerne les salariés dits "itinérants". En effet, l'avenant prévoit que ceux-ci sont tenus de justifier d'une assurance ayant été contractée afin de couvrir la responsabilité civile limitée en cas de réalisation d'un accident survenu alors que le salarié était au volant d'un véhicule utilisé à des fins de prospection.

• Validité du permis de conduire

Dès lors que les fonctions d'un salarié requièrent que celui-ci détienne un permis de conduire, il est nécessaire que celui-ci en atteste de sa validité au minimum une fois par an.

Texte de base : Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019)

02 octobre 2019

L'accord non étendu du 11 avril 2019 porte révision de la convention collective de l'industrie pharmaceutique référencée sous le numéro de brochure 3104 (IDCC 176).

Actualisation de la convention collective

L'accord en date du 11 avril 2019 a opéré une profonde modification des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

En effet, les parties concernées par les modifications apportées par le présent texte sont les suivantes :

- Généralités et principes ;

- Liberté d'opinion, discrimination et égalité professionnelle ;

- Droit syndical et institutions représentatives du personnel ;

- Emploi, qualification et formation professionnelle ;

- Garanties collectives et individuelles des salariés ;

- Contrat de travail ;

- Protection sociale des salariés ;

- Respect de la convention collective ;

- Dispositions relatives aux métiers de la promotion.

La durée d'application de l'accord est indéterminée, étant entendu que l'entrée en vigueur du texte a été fixée (au plus tard) au 1er juillet 2019.

L'extension de l'accord est requise par les parties signataires du texte.

Enfin, il est à noter que les dispositions contenues au sein dudit accord sont applicables à toutes les entreprises soumises à l'application de la CCN de l'industrie pharmaceutique.

Textes Attachés : Mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé

19 septembre 2019

Le protocole d'accord non étendu du 11 avril 2019 est relatif à la mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé dans le cadre de la CCN de l'industrie pharmaceutique.

Mise en concurrence

• Mécanisme de mise en oeuvre

Une procédure de mise en concurrence doit avoir lieu afin de pouvoir recommander un ou plusieurs organismes chargés d'assurer les régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés et anciens salariés de l'industrie pharmaceutique.

En effet la nouvelle recommandation devra prendre effet le 1er janvier 2020.

La mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence, dont est chargée la CPPNI sera déléguée au comité paritaire de gestion prévu par l'article 4 de l'accord du 9 juillet 2015.

A cet effet, ledit comité sera assisté des conseillers techniques du régime, les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires et d'un actuaire conseil, le cabinet RISKEO pour la période de l'appel d'offres.

La mise en concurrence doit porter sur le risque décès-incapacité-invalidité des salariés et d'autre part, sur le risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé des régimes et vise à recommander un ou deux organismes assureurs maximum pour chacun des lots avec la possibilité pour la CPPNI de recommander un organisme assureur unique pour les deux lots si cette solution est la plus satisfaisante.

Par ailleurs, cette mise en concurrence a pour objectif d'optimiser les conditions d'assurance des régimes mais aussi les conditions et la qualité de la gestion administrative, les conditions de gestion financière de l'ensemble des provisions, fonds et réserves des régimes ainsi que les conditions de gestion des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Un avis d'appel à concurrence doit ainsi être inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales ainsi que dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances au plus tard le 26 avril 2019.

Pour être recevable, une candidature doit remplir plusieurs critères pour le lot 1 relatif à l'assurance prévoyance et le lot 2 relatif à l'assurance santé. Pour plus de renseignements sur ces critères cliquez ici.

Pour être éligibles les organismes doivent aussi remplir plusieurs critères s'agissant du lot 1 sur l'assurance du risque décès-incapacité-invalidité des salariés et pour le lot 2 relatif à l'assurance du risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé.

• Grille de notation et choix

Chaque offre éligible et recevable doit être notée sur l'ensemble des critères pour chacun des lots.

La note globale d'un lot est la somme d'un note assurance, d'une note gestion et d'une note financière décomposées comme suit:

Il s'avère que la CPPNI devra retenir pour chaque lot l'offre qui aura obtenue la meilleure note globale sur 10 pour le choix du ou des organismes assureurs.

S'agissant de l'organisme gestionnaire si plusieurs assureurs sont retenus, il résulte du tableau global des pondérations que la gestion est notée sur 76,50:

Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI devra retenir l'offre qui aura obtenu la meilleure note pour la gestion sous réserve que le regroupement de la gestion auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.

Enfin, s'agissant du choix de l'organisme en charge de la gestion financière, parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI devra retenir la meilleure offre de gestion financière sous réserve que le regroupement de la gestion financières auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.

• Liste des candidatures éligibles

Lorsque la liste des candidatures éligibles sera arrêtée, chacun des membres de la CPPNI et du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance sera tenu de déclarer dans un délai de 8 jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts.

Cette déclaration s'impose également, pour toute situation de conflit d'intérêts postérieure à l'établissement de la liste dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle cette situation est née.

De plus, est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la CPPNI ou du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance exerce une activité salariée ou bien exerce ou a exercé au cours des 5 dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.

Les membres de la CPPNI ou du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance qui déclarent une situation de conflit d’intérêts ne pourront prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres. Le ou les membres concernés peuvent toutefois être remplacés à l’initiative de l’organisation syndicale de salariés ou de l’organisation professionnelle d’employeurs dont ils relèvent.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

13 septembre 2019

L'accord non étendu du 28 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3104 des industries pharmaceutiques.

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima professionnels

Le présent accord procède à la modification et au remplacement du paragraphe II relatif aux "Salaires minima porfessionnels".

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, il convient de se référer aux salaires minima mensuels suivants :

Textes Attachés : Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion

02 juillet 2019

L'accord non étendu du 24 janvier 2019 est relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion dans le cadre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2019 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification des frais de logement et de nourriture

Avec le présent accord, le a) du 2° "Autres secteurs" du paragraphe B.1 "Frais de logement : une nuit d’hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile" de l’article 3 de l’avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion" de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée, a été annulé et remplacé par les dispositions suivantes: "a) 50 € par jour passé hors domicile".

De même, depuis le 1er janvier 2019, le paragraphe B.2 "Frais de nourriture" de l’article 3 de l’avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion" de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée, a été annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Tous secteurs: 18,80€ par repas pris hors du domicile. L’employeur devra prendre un accord particulier avec le salarié itinérant précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.

Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s’entendent pour un salarié itinérant exclusif. Pour un salarié itinérant non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés."

Par ailleurs, le III de l'article 3 de l'avenant II "Dispositions relatives aux métiers de la promotion" de la CCN du 6 avril 1956 modifiée, a été annulé et remplacé par les dispositions suivantes:

"Elles conviennent en outre que, dans le cas où l'administration admettrait, au cours de l'année 2019, des modifications des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévus au 1° des articles 3 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, les montants des frais de logement et de nourriture figurant au 2° et 3° paragraphe B ci-dessus seront fixés aux nouveaux montants admis en exonération".

Textes Attachés : Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité)

19 juin 2019

L'avenant non étendu du 15 novembre 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 est relatif au régime de prévoyance des salariés (Maladie-chirurgie-maternité, décès-incapacité-invalidité), en ce qui concerne la convention collective n°3104 "Industrie pharmaceutique".

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés : maladie chirurgie maternité - décès incapacité invalidité, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Actualisation des dispositions relatives à la prévoyance

Le présent avenant procède à l'actualisation des dispositions relatives à la prévoyance prévues au sein de la convention collective n° 3104.

Les modifications sont les suivantes :

- Annulation et remplacement de l'article 17.1, relatif aux bénéficiaires du régime de prévoyance ;

- Annulation et remplacement de l'article 17.2 (prorogation de la garantie "téléconsultation") ;

- Annulation et remplacement de l'article 19, relatif au financement du fonds sur le haut degré de solidarité ;

- Annulation et remplacement de l'article 20.2, relatif aux "autres actions de solidarité".

• Taux de cotisations pour l'année 2019 du régime de prévoyance conventionnel

Il est possible pour les adhérents au régime de prévoyance de cotiser à titre facultatif au régime de maladie, chirurgie et maternité. Les taux applicables aux contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont les suivants :

- 1,96 % du PASS par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) ;

- 1,46 % du PASS par assuré facultatif stagiaire ou apprenti ;

- 1,46 % du PASS par enfant.

A titre informatif, l'ensemble des contributions ci-dessus seront appelées pour l'année 2019 à hauteur de 100 % de leur montant.

• Taux de cotisations pour l'année 2019 du régime de prévoyance supplémentaire

Il est possible pour les adhérents au régime de prévoyance de cotiser à titre facultatif au régime de maladie, chirurgie et maternité. Les taux applicables aux contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont les suivants :

- 0,31 % du PASS par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) ;

- 0,24 % du PASS par assuré facultatif stagiaire ou apprenti ;

- 0,24 % du PASS par enfant.

A titre informatif, l'ensemble des contributions ci-dessus seront appelées pour l'anée 2019 à hauteure de 75 % de leur montant.

Textes Attachés : Méthode de révision de la convention collective

09 mars 2019

L'accord non étendu du 15 mars 2018 concerne la méthode de révision de la convention collective.

Priorisation des thèmes de discussion

Suite aux ordonnances "Macron", les partenaires sociaux ont décidé de prioriser les thèmes de discussion concernant les conditions d'emploi et de travail des salariés des entreprises du médicament.

Ainsi, les discussion débuteront pas les thématiques relatives à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, à l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, le nombre et la valorisation de leur parcours syndical ainsi qu'aux primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Puis, elles se poursuivront sur les thèmes suivants : les mesures relatives au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier, les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds du paritarisme, les garanties collectives complémentaires prévoyance et santé, les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai.

L’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et de la mutualisation des fonds de la formation professionnelle feront l'objet d'un examen futur.

Calendrier prévisionnel des négociations

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) doit se réunir (7 réunions) aux dates suivantes :

- 5 avril 2018
- 24 mai 2018
- 21 juin 2018
- 5 juillet 2018
- 20 septembre 2018
- 18 octobre 2018
- 15 novembre 2018

Textes Attachés : Régime de prévoyance

21 septembre 2018

L'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 non étendu est relatif au régime de prévoyance dans le secteur de l'industrie pharmaceutique.

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

L'objet de l'accord

L'article 1 de l'avenant précise que toutes les entreprises du médicament sont concernées par les présentes dispositions, peu importe que leur effectif comprend plus ou moins de 50 salariés.

En outre, l'assiette annuelle de cotisations est définie conformément à l'article L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, il est précisé que lorsque l'assiette de cotisation subirait une modification ultérieure, alors les parties signataires de cet accord peuvent décider de la réviser.

Par ailleurs, concernant l'allocation du congé de reclassement, et, la rémunération attribuée au cours de la période de congé de mobilité versée au cours de la période suppérieure au préavis sont intégrés dans l'assiette des cotisations. Cependant, elles demeurent non soumis à cotisation de sécurité sociale pour autant (en vertu des articles L.5123-5 ET L.1237-18-3 du code du travail).

Le présent accord précise néanmoins des cas où sont exclus du salaire soumis à cotisation. En effet, les gratifications exceptionnelles ainsi que la prime de transport de la région parisienne en font partie.

De même, les remboursements de frais de toute nature; les indemnités de licenciement ou de départ; les indemnités de non-concurrence ainsi que les indemnités de clientèle ne sont pas soumis à cotisation.

Il en va de même pour les indemnités de précarité d'emploi; de toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance entrant dans le champs des dispositions de l'article 113 la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie.

Enfin, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités journalières du régime de prévoyance sont également exclus du salaire soumis à cotisation.

Textes Attachés : Frais de logement et de nourriture

21 septembre 2018

L'accord non étendu du 15 février 2018 est relatif aux frais de logement et de nourriture dans le secteur de l'industrie pharmaceutique.

Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'accord collectif relatif au frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 février 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Les frais de logement

L'article 1 de l'accord concerne les frais de logement et un petit déjeuner. Dès lors, à partir du 1er janvier 2018 les termes "frais de logement: une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jours passé hors du domicile" sont désormais remplacés. En effet, le montant des frais pris en charge constitue une somme de 49,40 euros par jour passé hors du domicile.

Les frais de nourriture

Le présent accord précise de la même manière et à partir du 1er janvier 2018, les frais de nourriture devant être remboursés ne sont plus limités aux métiers de la promotion mais à tous les secteurs. En conséquence, la somme remboursable représente un montant de 18,60 euros par repas pris hors du domicile.

Toutefois, pour le salarié itinérant, un accord spécial entre l'employeur et ce dernier doit être conclu. Cet accord précisera donc les modalités de remboursement auquel le salarié itinérant pourra prétendre.

Les dispositions communes

Tous les frais de logement et de nourriture préalablement évoqués concernent un salarié itinérant exclusif. De ce fait, lorsqu'un salarié est itinérant non exclusif, ses frais de logement et de nourriture devront être répartis entre les entreprises proportionnellement au montant de produits présentés par celui-ci.

Par ailleurs, le présent accord précise que lorsque l'administration modifie des montants des indemnités déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, alors les frais de logement et de nourriture seront établis par rapport aux nouveaux montants qui sont exonérables.

Enfin, les conditions de remboursement des frais des salariés qui exercent un métier de la promotion sont uniquement liés aux spécificités des métiers de la promotion peu important la taille de l'entreprise qui les emploie. En conséquence, l'accord ne distingue pas selon que les entreprises emploient plus ou moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 15 mars 2018 concerne le temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés des conventions collectives suivantes : convention collective nationale Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce) et convention collective nationale Pharmacie (industrie pharmaceutique).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont :

- La convention collective : FABRICATION ET COMMERCE DES PRODUITS À USAGE PHARMACEUTIQUE, PARAPHARMACEUTIQUE ET VÉTÉRINAIRE
- La convention collective : INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE

Objet de l'accord

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet à un accord de branche de fixer des mesures pour les entreprises de moins de 50 salariés, c'est-à-dire la possibilité de signer un accord d'entreprise en raison de l'absence de délégué syndical.

Les partenaires sociaux décident d'adopter cette possibilité en matière de temps de travail. Par conséquent, les entreprises peuvent aménager et organiser le temps de travail en fonction de leur besoin (selon les dispositions de la branche).

Le présent accord prévoit ainsi une décision unilatéral sur la durée du travail, l'aménagement et l'organisation du temps de travail applicables dans l'entreprise (moins de 50 salariésà). Les éléments mentionnés sont les suivants :

- Chapitre préliminaire : le champ d'application et les définitions des différentes catégories de salariés.

- Chapitre 1 Principes généraux de durée du travail : la définition de la durée de travail, temps de pause et de repos.

- Chapitre 2 Modalités d'organisation de la durée du travail : l'organisation du temps de travail en heures par l'octroi de jours de repos sur l'année (salariés concernés, décompte du temps de travail dans un cadre annuel, octroi de jours de repos JRTT, définition du temps de repos, heures supplémentaires, horaire collectif de travail), les salariés à temps partiel (statut du salarié à temps partiel, durée du travail des salariés à temps partiel, l'organisation du temps de travail en forfait annuel jours (salariés concernés, durée annuelle décomptée en jours, octroi de jours de repos, rémunération des salariés, conclusion d'une convention individuelle avec chaque salarié, impacte des absences et arrivées/départs en cours de période sur la rémunération, forfaits jours réduits, repos quotidien et hebdomadaire, contrôle du nombre de jours travaillés, droit à la déconnexion), le temps de déplacements.

- Chapitre 3 Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur.

Lien vers la décision : Cliquez ici

Textes Attachés : Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

23 juin 2018

L'accord de méthode non étendu du 14 décembre 2017 porte révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches dans les industries chimiques, pharmaceutiques pétrolières et plasturgie.

Objet de l'accord

Une révision des articles 4.1, 4.3 et 4.5 de l'accord du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, a été demandée par la fédération CMTE CFTC.

Des délégations restreintes ont donc été constituées.

Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale de salariés signataires de l'accord désigne 6 membres, autrement dit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et 30 membres pour les organisations syndicales d'employeurs signataires, à se répartir entre elles.

Les réunions de négociation donnent lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataire (nombre de participants : 8 membres).

- Seconde demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataires (nombre de participants : 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total).

Les réunions préparatoires et de négociation se tiennent sur 2 journées consécutives.

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient de l'OPCA DEFI.

La convocation est adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 22 décembre 2010.

Par conséquent, la convocation entraîne une convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires. Il convient de préciser que ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence (dans certaines limites).

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire doivent nécessairement indiquer la date, le lieu et la durée de la réunion.

Remboursements des frais

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales afin de participer aux réunions de négociation et par les membres des instances de l'OPCA DEFI sont pris en charge dans les conditions définies par l'OPCA DEFI.

Conventions collectives concernées

- Convention collective : Petrole (industrie du)

- Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

- Convention collective : Plasturgie

- Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

- Convention collective : Chimie (industries chimiques)

Textes Attachés : Révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches

23 juin 2018

L'accord de méthode non étendu du 14 décembre 2017 porte révision de l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la constitution d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches dans les industries chimiques, pharmaceutiques pétrolières et plasturgie.

Objet de l'accord

Une révision des articles 4.1, 4.3 et 4.5 de l'accord du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agrée interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie, a été demandée par la fédération CMTE CFTC.

Des délégations restreintes ont donc été constituées.

Composition de la délégation

Chaque organisation syndicale de salariés signataires de l'accord désigne 6 membres, autrement dit 30 membres pour les organisations syndicales de salariés signataires et 30 membres pour les organisations syndicales d'employeurs signataires, à se répartir entre elles.

Les réunions de négociation donnent lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- Première demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataire (nombre de participants : 8 membres).

- Seconde demi-journée : réunion préparatoire par organisation syndicale de salarié signataires (nombre de participants : 6 membres par organisation syndicale de salariés signataire, soit 30 participants au total).

Les réunions préparatoires et de négociation se tiennent sur 2 journées consécutives.

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation provient de l'OPCA DEFI.

La convocation est adressée aux participants préalablement désignés par les organisations syndicales signataires de l'accord du 22 décembre 2010.

Par conséquent, la convocation entraîne une convocation à une réunion préparatoire d'une journée pour les organisations syndicales de salariés signataires. Il convient de préciser que ces deux convocations donnent lieu à une autorisation d'absence (dans certaines limites).

La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire doivent nécessairement indiquer la date, le lieu et la durée de la réunion.

Remboursements des frais

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales afin de participer aux réunions de négociation et par les membres des instances de l'OPCA DEFI sont pris en charge dans les conditions définies par l'OPCA DEFI.

Conventions collectives concernées

- Convention collective : Petrole (industrie du)

- Convention collective : Pharmacie - produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique, vétérinaire (fabrication et commerce)

- Convention collective : Plasturgie

- Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

- Convention collective : Chimie (industries chimiques)

Textes Attachés : Répartition des mandats

26 mai 2018

L'accord du 22 décembre 2010 concerne la répartition des mandats des conventions collectives Chimie, Industrie pharmaceutique, Plasturgie, Pharmacie (fabrication et commerce) et Pétrole. Cet accord est étendu par arrêté du 1er mars 2012. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives.

Conventions concernées

Les conventions collectives concernées par cet accord étendu sont:

- La convention collective Chimie du 30 décembre 1952 ( n° de brochure: 3108 et IDCC 44)

- La convention collective Industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° de brochure 3104 et IDCC 176)

- La convention collective Plasturgie du 1er juillet 1960 (n° de brochure 3066 et IDCC 292)

- La convention collective Pharmacie - Fabrication et commerce du 1er juin 1989 (n° de brochure 3063 et IDCC 1555)

- La convention collective Pétrole du 3 septembre 1985 (n° de brochure 3001 et IDCC 1388)

Répartition des mandats

Les mandats de l'OPCA sont répartis comme suit:

Texte de base : Création d'un OPCA

26 mai 2018

L'accord non étendu du 22 décembre 2017 concerne la création d'un OPCA interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord sont les suivantes :

- la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (brochure 3108 et IDCC 44).

- la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 (brochure 3001 et IDCC 1388).

- la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956 (brochure 3104 et IDCC 176 ).

- la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (brochure 3063 et IDCC 1555).

- la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 (brochure 3066 et IDCC 292).

Création d'un OPCA interbranches

Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie dont l'objet est de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, de financer en tout ou partie et d'accompagner les actions de formation destinées aux salariés et demandeurs d'emploi ainsi que d'assurer des missions de conseil.

Ainsi, l'OPCA est constitué sous forme d'association à gestion paritaire sans but lucratif, et il prend le nom de "OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie". De fait, elle regroupe l'OPCA C2P (chimie, pétrole et pharmacie) et l'OPCA PLASTIFAF (plasturgie).

• Missions de l'OPCA

L'OPCA a pour mission de collecter et de gérer :

– les contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

– les contributions volontaires des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

– informer les entreprises, les salariés et les IRP sur les dispositifs légaux, réglementaires et conventionnels de formation

– assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes de prises en charge des dossiers de formation des salariés et des demandeurs d'emploi

– participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi

– informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leur besoins en matière de formation professionnelle

– mettre à disposition des salariés et des entreprises l'ensemble des informations sur les dispositifs de formation professionnelle

– participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de branche en matière d'emploi et de formation

– rechercher et mettre en œuvre, en fonction de l'identification des besoins en compétences, de la proximité des métiers et des travaux prospectifs des observatoires des métiers et des qualifications, des actions collectives communes ou non aux différentes branches permettant le développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi

– assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes, et notamment à l'égard des très petites, petites et moyennes entreprises

– prendre en charge les coûts des diagnostics des entreprises relevant du champ d'application du présent accord

– contrôler la bonne réalisation des actions de formation financées partiellement ou totalement par l'OPCA et l'utilisation des fonds reversés

– participer au financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches constitutives de l'OPCA et des études et recherches intéressant la formation et l'emploi

– conclure avec l’État, les collectivités territoriales, le fonds social européen, le FPSPP, Pôle emploi et tout autre partenaire, des conventions dont l'objet entre dans les missions de l'OPCA

– collecter par délégation ou en sous-traitance, des contributions légales ou conventionnelles des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application du présent accord, dans le domaine de l'emploi et/ou de la formation, selon des modalités définies par le conseil d'administration de l'OPCA.

• Gouvernance et gestion de l'OPCA

La gestion de l'OPCA s'organise autour d'un conseil d'administration, qui assure entre chaque conseil le suivi des actions et de comités de section professionnelle représentant les différents secteurs professionnels, organes d'orientations du conseil d'administration.

Concernant la composition du conseil d'administration : le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est alors composé à part égale d'un collège salarié et d'un collège employeur. Ainsi, les membres du conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable. Le conseil d'administration est composé de 40 membres titulaires dont 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation et 20 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

En plus, 20 membres suppléants sont désignés dont 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation et 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

A noter que les suppléants participent aux réunions et aux travaux du conseil d'administration, en cas d'absence du membre titulaire. Les membres suppléants bénéficient alors des mêmes droits et pouvoirs que les titulaires.

En outre, le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur. De fait, le président est désigné alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint appartiennent au même collège que le président.

Concernant les pouvoirs et missions du conseil d'administration : Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes aux missions de l'OPCA. Ainsi, il exerce les missions suivantes :

- arrêter les orientations stratégiques de l'OPCA et prendre les décisions qui en découlent en tenant compte des propositions ou recommandations des comités de section professionnelle et du bureau

- valider les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations et aux différentes demandes de financement d'études

- valider l'attribution des fonds destinés aux CFA sur proposition des comités de section professionnelle

- garantir l'équilibre financier de l'OPCA

- approuver le projet de budget

- approuver les comptes de l'exercice clos de l'organisme au vu de l'examen du rapport du commissaire aux comptes, ou de son suppléant

- désigner un comité d'audit paritaire hors experts permettant d'assurer sa mission de contrôle de l'utilisation des fonds collectés

- procéder à la publicité des comptes

- s'assurer du respect en interne de « la charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires collecteurs agréés » publiée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

- nommer et mettre fin aux fonctions du directeur général et donne à ce dernier, sur proposition du bureau, la délégation de pouvoirs nécessaire pour qu'il puisse conduire au mieux sa mission.

Concernant la composition du bureau : Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un bureau de 10 membres titulaires dont 5 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation et 5 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

Ainsi, sont titulaires de droit les membres du bureau (président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint). A noter que, les membres suppléants sont désignés selon la même répartition.

Concernant les missions du bureau : En outre, le bureau a pour mission de :

- préparer les travaux du conseil d'administration

- assurer la gestion courante de l'OPCA entre chaque conseil d'administration et exercer les délégations que le conseil d'administration lui confie

- vérifier chaque année la régularité des opérations comptables et financières avant approbation par le conseil d'administration et assurer le suivi des actions engagées par l'OPCA

- arrêter le projet de budget et arrêter les comptes pour les proposer pour approbation au conseil d'administration.

Concernant la composition des comités de section professionnelle : Il est créé au sein de l'OPCA, 4 comités de section professionnelle :

- un comité pour les organisations relevant du champ d'application la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952

- un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985

- un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956 et de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989

- un comité pour les organisations relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960

Ainsi, chaque comité de section professionnelle est composé de 20 représentants dont 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation de la section concernée et 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA de la section concernée, selon des modalités à convenir entre eux.

A noter que, les membres des comités de section professionnelle sont désignés concomitamment et pour la même durée que celle des administrateurs au conseil d'administration.

En outre, les comités de section professionnelle ont pour mission de :

- proposer au conseil d'administration les orientations en matière de développement de la formation pour la section concernée

- proposer les priorités et règles de prise en charge des formations et des demandes de financement d'études

- proposer des financements à attribuer aux CFA

- proposer et suivre les actions collectives spécifiques de la branche

- suivre l'activité de l'OPCA pour la section concernée.

• Ressources de l'OPCA

Toutes les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'OPCA les contributions mentionnées à l'article L.6332-7 du code du travail.

De plus, l'OPCA reçoit les versements volontaire des entreprises au financement du développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, et peut recevoir également des subventions dans son domaine d'activité.

Enfin, l'OPCA est habilité à collecter les contributions conventionnelles non imputables sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle.

Textes Attachés : Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

05 mai 2018

L'avis non étendu du 23 novembre 2017 concerne la pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales de la convention collective des industrie pharmaceutique.

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Interprétation des clauses générales de l’article 22 8°, e

La CFTC a saisi la CCPNI (commission permanente de négociation et d’interprétation) sur l'interprétation de l'article 22,8° e. Ainsi, cet article définit le travail par poste comme l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite. De fait, lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée.

Par ailleurs, la CFTC souhaite que soit indiqué pour les salariés en travail posté, au delà de 6 heures dans la journée, le moment de la pause pour bénéficier de son paiement.

Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée. Cette demi-heure de repos peut être alors accordée avant que les 6 heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces 6 heures.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des salariés

28 avril 2018

L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 vient modifier le régime de prévoyance des salariés. Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective nationale industrie pharmaceutique.

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2017 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification du chapitre "Fonds sur le haut degré de solidarité"

- Financement du fonds sur le haut degré de solidarité:

En complément des cotisations destinées à couvrir les risques visés aux articles 14 à 17, les entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité et/ou au RPC décès-incapacité-invalidité versent une cotisation définie obligatoire de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié.

A la fin de chaque année, les parties signataires de l'accord peuvent fixer un taux d'appel modifiant le taux contractuel de la cotisation pour l'année.

Pour 2018, la cotisation afférente à ce fonds est de 66,67% de son montant, soit un taux de 0,10% du plafond annuel de la sécurité sociale.

La participation de l'employeur à la cotisation est de 60% tandis que celle du salarié est de 40%.

- Utilisation du fonds sur le haut degré de solidarité:

Les fonds utilisés sur le haut degré de solidarité permettent de préfinancer une partie de la cotisation des frais de soins de santé des anciens salariés, lors de leur retraite et ainsi diminuer le montant de la cotisation santé payée directement par le retraité, par l'intermédiaire du fonds collectif santé.

Ce fonds collectif santé est alimenté par une dotation annuelle prélevée sur le haut degré de solidarité (85% de la cotisation versée au haut degré de solidarité). Le fonds collectif santé est également financé par certains produits financiers et des cotisations exceptionnelles.

Par ailleurs, le montant du fonds collectif santé prélevé pour chaque adhésion au régime des anciens salariés est approuvé chaque année par le comité paritaire de gestion au moment de l'approbation des comptes du régime en fonction notamment de l'espérance de vie des anciens salariés ou encore du montant disponible dans le fonds collectif santé.

De plus, ce fonds est réservé aux anciens salariés des entreprises adhérentes au RPC qui contribuent au fonds sur le haut degré de solidarité de la branche et les anciens salariés qui n'adhèrent pas au régime selon les dispositions prévues par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur les frais de soins de santé des anciens salariés ne bénéficient, eux, d'aucun avantage compensatoire.

Néanmoins, chaque année, le comité paritaire de gestion peut décider de mettre en œuvres d'autres actions au titre du haut degré de solidarité en fonction des orientations déterminées par la commission paritaire de branche. Ces actions là peuvent porter sur le fonds social santé. Il peut s'agit également d'actions de prévention telle que SANTESENS.

Prorogation de la garantie "téléconsultation"

En complément des garanties conventionnelles visées par l'avenant, les salariés des entreprises adhérentes au régime professionnel conventionnel maladie-chirurgie-maternité assuré par l'assureur recommandé, ainsi que les ayants droits du salarié, bénéficient à titre expérimental d'une garantie téléconsultation médicale.

Cette garantie s'applique aussi aux adhérents facultatifs définis à l'article 12 ainsi qu'aux bénéficiaires du régime prévu par l'accord du 22 juin 2007 sur le régime des anciens salariés.

Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie du régime de prévoyance conventionnel des salariés

Pour l'année 2018, la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité sera appelée à 96,66% de son montant soit au taux de 1,45%.

Pour l’année 2018, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.

Toutefois, pour les affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55%, soit au taux de 0,67% du plafond annuel de al sécurité sociale et au taux de 0,52% de la base des cotisations.

De surcroît, les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses sont fixées comme suit:

- 1,96% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif hors stagiaire et apprenti

- 1,46% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif stagiaire ou apprenti

- 1,46% du plafond annuel de la sécurité sociale par enfant

En ce sens, en 2018, elles sont appelées à 100% de leur montant.

Enfin, pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 %, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant, stagiaire ou apprenti.

Cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité et maladie du régime supplémentaire du régime de prévoyance des salariés

Concernant l'année 2018, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l’article 13.1 de l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, est appelée à 100% de son montant.

Les cotisations afférentes à tous ces risques, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28% du plafond de la sécurité sociale et à 0,24% de la base des cotisations afférente à ces risques définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.

Pour l’année 2018, elles sont appelées respectivement à 53,57 % et 54,17 % de leurs montants, soit au taux de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l’ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ici les adhérents à titre facultatif ont un taux de contributions sociales ou fiscales et taxes incluses fixées comme suit:

- 0,31% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif

- 0,24% du même plafond pour un assuré facultatif stagiaire ou apprenti

- 0,24% par enfant

Par ailleurs, pour l'année 2018, les cotisations susvisées sont appelées à 75% de leur montant.

Textes Attachés : Frais de soins de santé des anciens salariés

28 avril 2018

L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 concerne le régime frais de soins de santé des anciens salariés de la convention collective des industries pharmaceutiques.

Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord collectif du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité-décès incapacité invalidité), conclu le 23 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rectification d’une erreur de renvoi

L'accord du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés a mis en place un régime collectif de soins de santé pour les anciens salariés de l'ensemble des entreprises du médicament qui adhérent au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 9 juillet 2015.

Ainsi, à la suite de la signature d'un nouvel accord sur le régime de prévoyance des salariés du 9 juillet 2015, les termes "22 juin 2007» sont remplacés par "9 juillet 2015» dans les articles 1er, 2, 4 et 7.

Modification de l'article 6

L'article 6 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est remplacé par les dispositions suivantes :

• Alimentation de la réserve de couverture

La réserve de couverture des anciens salariés est alimentée par :

- la dotation annuelle prélevée sur le fonds collectif santé visé par l'accord du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés, en fonction des adhésions nouvelles au présent régime des salariés bénéficiant du fonds collectif santé.

- les cotisations exceptionnelles demandées aux nouvelles entreprises adhérentes au régime de prévoyance des salariés en activités pour permettre l'adhésion à titre dérogatoire de leurs anciens salariés.

- les cotisations exceptionnelles demandées aux entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité des salariés défini par l'accord du 9 juillet 2015 qui ne cotisaient pas au fonds collectif santé au 1er janvier 2015, pour permettre à leurs anciens salariés qui adhérent au présent régime de bénéficier de l'abondement financé par la réserve de couverture

- les produits financiers calculés selon les dispositions prévues dans le contrat passé avec l'organisme assureur.

• Anciens salariés bénéficiaires de la réserve de couverture

Les bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés sont :

- les bénéficiaires de la réserve de couverture au 31 décembre 2014

- pour les anciens salariés des entreprises qui à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ne participent pas au fonds collectif santé visé par l'accord collectif du 22 juin 2007, le bénéficie de la réserve de couverture est conditionnée au paiement par l'entreprise d'une contribution au financement de la réserve de couverture, dont le montant est déterminé par le comité paritaire de gestion.

- les salariés nés avant le 1er janvier 1953 et/ou leurs ayants droit, adhérant avant le terme de leur contrat de travail au régime de prévoyance des salariés prévu par l'accord du 22 juin 2007 et qui choisissent d'adhérer au régime de prévoyance des anciens salariés lors de la liquidation de leur retraite.

- les anciens salariés, dès lors qu'ils étaient salariés d'une entreprise cotisant au fonds collectif santé visé par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés, lors de la liquidation de leur retraite.

• Montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture : l'abondement

Le montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture est fixé chaque année selon les modalités suivantes :

- le montant du financement est fonction du revenu de remplacement des adhérents retraités, il ne dépend pas de l'âge ni de l'année d'adhésion au régime des anciens salariés.

- le comité paritaire de gestion fixe le montant de l’abondement à prélever sur la réserve, sur proposition de l’organisme assureur en fonction de l’évolution des cotisations contractuelles, de la situation financière du régime des anciens salariés, du montant de la réserve de couverture des anciens salariés et en veillant au respect de l’équité intergénérations entre les adhérents.

A noter que, le comité paritaire de gestion peut mandater un expert afin de présenter un rapport permettant de s'assurer que le principe d'équité intergénérations est respecté.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

27 avril 2018

L'accord du 23 novembre 2017 relatif au salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

La présente convention est applicable sur le territoire national, et sont visées les activités de recherche et développement (essais techniques) pour l'obtention par exemple d'une autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques. De même, les organisations professionnelles et patronales qui ont pour activité principale l'industrie pharmaceutique sont visées par la présente convention collective.

Ainsi, elle régit la promotion des produits pharmaceutiques, prévue soit par un établissement propriétaire ou soit par une entreprise différente qui a contracté commercialement avec cet établissement.

De fait, elle s'applique lorsque les entreprises titulaires ou exploitant les spécialités pharmaceutiques, s'occupent de conditionner, façonner et distribuer les produits pharmaceutiques, mais également lorsqu'il s'agit de fabriquer des médicaments, des produits pharmaceutiques de base.

Mais elle ne s'applique ni à la fabrication, au commerce de produits pharmaceutiques ni aux officines, ni à la pharmaceutique de répartition.

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont établis comme suit :

A noter que, les partenaires sociaux conviennent que le salaire minimum mensuel des salariés des groupes 1A, 1B et 1C/2A est porté à 1548 euros brut, dès que le salarié a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Textes Attachés : Régime frais de soins de santé des anciens salariés

29 novembre 2017

L'avenant non étendu du 6 juillet 2017 modifie l'accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés de l'industrie pharmaceutique.

Objet de l'avenant sur le régime frais de soins de santé

L'accord collectif du 22 juin 2007 est venu mettre en place un régime collectif frais de soins de santé pour les anciens salariés des entreprises du médicament adhérant au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé. Ce régime prévoit une cotisation fonction du revenu de remplacement pour les anciens salariés retraités avec une réduction de cotisation similaire à tous les retraités bénéficiant de la réserve de couverture.

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la structure des cotisations de ce régime, de part les évolutions suivantes : mise en place d'une cotisation indépendante du revenu de remplacement, réduction de cotisations fonction du revenu de remplacement pour les anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture et réduction de cotisation sur les 5 premières années d’adhésion.

"Ces évolutions entrent en vigueur au 1er juillet 2017 pour les adhésions intervenant à compter de cette date et au 1er janvier 2018 pour les adhésions en cours au 30 juin 2017"

Modification du régime frais de soins de santé

Le présent avenant apporte les modifications suivantes :

- l'article 5.1 "Principe" est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions. A titre informatif, les cotisations sont dues par chaque bénéficiaires, elles sont forfaitaires et uniformes.

- l'article 5.2 "Cotisations annuelles contractuelles" est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions : cotisations contractuelles TTC, réduction accordée pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture "abondement", cotisations appelées TTC pour les retraités bénéficiant de la réserve de couverture, cotisations appelées TTC pour les retraités ne bénéficiant pas de la réserve de couverture et les autres catégories, RS

- l'article 6.2.2 "Montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture" est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions : il est question ici de l'abondement, le montant de la cotisation est fixé chaque année selon certaines modalités.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

25 novembre 2017

L'accord non étendu du 6 juillet 2017 concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 6 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'accord sur l'égalité professionnelle

Les signataires confirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ainsi, le secteur de l'industrie pharmaceutique doit poursuivre et amplifier les mesures déjà mises en place.

Cet accord annule et remplace l'accord collectif du 24 mars 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Contenu de l'accord sur l'égalité professionnelle

Cet accord prévoit que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'opère à plusieurs niveaux :

- Recrutement et accès à l'emploi : les conditions de recrutement doivent être identiques pour les hommes et pour les femmes. En effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Les mêmes chances d'accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes doivent être assurées. De plus, un mode opératoire d'entretien de recrutement est élaboré par les entreprises en ne prenant en compte que les expériences et compétences acquises. Toute information demandée lors de l'entretien doit avoir un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou bien afin d'évaluer les compétences et expériences acquises. L'employeur ne peut pas refuser d'embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille, etc, et doit veiller à l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, et donc à favoriser la mixité dans le recrutement des stagiaires et apprentis.

- Rémunération : le principe veut que tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de salaire entre les salariés ne doivent pas être fondées sur le sexe du salarié. Annuellement l'employeur doit effectuer la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes selon certains principales.

- Formation professionnelle : l'employeur assure l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et veille à ce que le plan de formation et les actions de formation visent aussi bien les hommes que les femmes.

- Déroulement de carrière et promotion professionnelle : les hommes et les femmes doivent avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière, les entreprises veillent aux aménagements d'horaires accordés aux femmes ou aux hommes afin de concilier la vie professionnelle et la vie privée.

- Conditions de travail, d’emploi et temps partiel : afin d'articuler vie personnelle et activité professionnelle, l'employeur adapte l'organisation du travail par exemple par l'aménagement ponctuel des horaires, la facilitation du travail à temps partiel, une réduction de la durée du travail, etc.

- Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle : chaque salarié peut demander à bénéficier d'un entretien individuel avec son supérieur avant son départ pour étudier les conditions de son absence, de remplacement ainsi que les conditions de retour.

- Information et bilan au niveau de l’entreprise : dans les entreprises de plus de 50 salariés où il y a un comité d'entreprise, un diagnostic et une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise sont versés dans les bases de données économiques et sociales. Le code du travail précise son contenu pour les entreprises d'au moins et de moins de 300 salariés.

- Commission de l’égalité professionnelle : dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est constituée au sein du comité d'entreprise. Elle prépare les délibérations du CE en ce qui concerne la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

- Sensibilisation dans les entreprises : dans les entreprises soumises à l'obligation de négocier sur ce principe, l'accord collectif est tenu à la disposition des salariés. S'il n'y a pas d'accord, une synthèse du plan d'action est portée à la connaissance des salariés par l'employeur par la voie d'affichage ou par tout moyen.

- Information et bilan au niveau de la Branche : un rapport de branche est remis annuellement aux partenaires sociaux. Ce rapport fait un examen de l'évolution économique, de la situation de l'emploi et de l'évolution des salaires moyens par groupe de classification et par sexe.

- Commission de non-discrimination : lorsqu'une difficulté apparait, elle pourra être soumise à la commission de non-discrimination.

Textes Attachés : Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 octobre 2017

L'accord non étendu du 16 mars 2017 concerne les dispositions relatives à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

A la suite de la loi travail du 8 août 2016, les signataires se sont réunis pour adapter les dispositions des commissions paritaires à ladite loi.

Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 16 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

Les dispositions de l'article 5 "Commission national d'interprétation" (clauses générales de la CCN) sont annulées et remplacées.

Pour information, l'article 5 prévoit les missions générales, les missions d'interprétation et les missions de conciliation.

- Missions générales : elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité.

- Missions d'interprétation : elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord, peut être saisie dans le cadre de ses missions. Elle est constituée de représentants des organisations de salariés (2 par organisations et d'un nombre égal de représentants de LEEM). Elle doit se réunir lorsqu'elle est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des organisations (patronales ou salariales), peut faire appel à des experts.

- Missions de conciliation : elle règle les difficultés collectives, elle a pour rôle de donner un avis sur ces difficultés.

Calendrier des négociations de branche

Les dispositions de l'article 6 "Commission nationale de conciliation" (clauses générales de la CCN) sont remplacées par de nouvelles dispositions.

Désormais, la commission se réunie au minimum 3 fois afin de négocier sur les thématiques légalement obligatoires, et sur d'autres thématiques à la demande de l’une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou du LEEM.

Adaptations des autres clauses de la convention collective

A l'article 9 "Absences et frais liés à la négociation collective de branche", les dispositions du "2° Composition des commissions paritaires » au « 3° Autorisation d’absences" sont remplacées.

- Composition : pour les commissions paritaires restreintes techniques ou groupes techniques paritaires ; trois membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et autant de représentants du LEEM. Pour les commissions plénières ; six membres par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, ainsi que, un ou plusieurs permanents de cette organisation et un nombre égal de représentants du LEEM.

- Autorisation d'absence : des salariés des entreprises peuvent participer aux réunions, cette absence est subordonnée à la production de la convocation (mentionnant nature, objet, date, lieu et durée de la réunion) émanant de leur organisation. De plus, les organisations quant à elles bénéficient d'un temps complémentaire c'est-à-dire réunion de préparation, réunion de conclusion ou les deux en même temps, pour certaines réunions paritaires. En ce qui concerne les modalités de remboursement, le LEEM atteste de la présence effective à la réunion des bénéficiaires de remboursement. Pour les commissions paritaires, des autorisations d'absence payés sont accordées après préavis d'au minimum 1 semaine aux salariés devant participer aux réunions.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

12 août 2017

Cet accord étendu en date du 16 mars 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Salaires minima professionnels

À partir du 1er janvier 2017, les salaires minima mensuels pour 151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :

y = a + bx

y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification

a : valeur constante, soit 1 442,03 €

b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification

x : valeur du point, soit 7,9331 €

• Groupe 1A - 6 Points : 1 489,63 €
• Groupe 1B - 8 Points : 1 505,50 €
• Groupe 1C/2A - 10 Points : 1 521,37 €
• Groupe 2B - 14 Points : 1 553,10 €
• Groupe 2C/3A - 23 Points : 1 624,50 €
• Groupe 3B - 28 Points : 1 664,16 €
• Groupe 3C/4A - 46 Points : 1 806,96 €
• Groupe 4B - 54 Points : 1 870,42 €
• Groupe 4C/5A - 77 Points : 2 052,88 €
• Groupe 5B - 88 Points : 2 140,14 €
• Groupe 5C/6A - 118 Points : 2 378,14 €
• Groupe 6B - 132 Points : 2 489,20 €
• Groupe 6C - 169 Points : 2 782,72 €
• Groupe 7A - 183 Points : 2 893,78 €
• Groupe 7B - 246 Points : 3 393,57 €
• Groupe 8A - 260 Points : 3 504,63 €
• Groupe 8B - 335 Points : 4 099,61 €
• Groupe 9A - 349 Points : 4 210,67 €
• Groupe 9B - 438 Points : 4 916,72 €
• Groupe 10 - 494 Points : 5 360,97 €
• Groupe 11 - 550 Points : 5 805,22 €

Les parties signataires conviennent que le salaire minimum mensuel des salariés des groupes 1A, 1B et 1C/2A est porté à 1 530 € brut dès que le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Textes Attachés : Formation professionnelle et GPEC

12 août 2017

Cet avenant étendu en date du 16 mars 2017 modifie l'accord du 19 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle et à la GPEC dans le cadre de la convention collective de l’industrie pharmaceutique. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification - Article 11.1.3

Cet article est intitulé "Prise en charge par l'OPCA DEFI des périodes de professionnalisation". Il précise que les périodes de professionnalisation pourront être financées par l'OPCA DEFI à l'exclusion des frais de transport, d'hébergement et de repas qui restent à la charge de l'entreprise.

Pour les périodes de professionnalisation inférieures à 70 heures : un forfait de 20 € par heure, à hauteur des heures réalisées est accordé. Ce forfait est ramené à 10 € pour des périodes de professionnalisation portant sur les langues. Pour celles portant sur la sécurité, il n'y a pas de financement. Un complément de forfait de prise en charge par l’OPCA DEFI est fixé à 20 € par heure de formation pour des formations visant à l’obtention d’un CQP de la branche.

Pour les périodes de professionnalisation de 70 heures et plus : le financement est effectué sur la base d’un forfait de 25 € par heure, à hauteur des heures réalisées avec un plafond de 1 300 heures. Un complément de forfait de prise en charge par l’OPCA DEFI est fixé 20 € par heure de formation pour des formations visant à l’obtention d’un CQP de la branche, effectuées par des salariés séniors de 45 ans et plus, d'une salarié occupant un emploi menacé ou abondant un CPF.

Il est institué :

- un forfait limité à 400 € pour le positionnement en amont des compétences du salarié et limité à 400 € pour l'évaluation finale du salarié et, le cas échéant, la certification

- un forfait de 150 € pour la prise en charge de la certification Compétences et connaissances réglementaires pour les personnes en charge de la promotion de médicaments inscrite à l'inventaire de la CNCP. Cette certification permet un apport fort en compétences qui va au-delà de la simple adaptation au poste

Pour les PME-TPE : la prise en charge financière de l’OPCA DEFI s’effectue dans le cadre de la période de professionnalisation sur la base de la totalité des coûts pédagogiques négociés par l’OPCA et des frais réels justifiés de transport, d’hébergement et de repas (hors salaires) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Modification - Article 11.2.5

Cet article est intitulé "Prise en charge par l'OPCA DEFI des contrats de professionnalisation". Il précise qu'ils pourront être financés par l'OPCA DEFI à l'exclusion des frais de transport, d'hébergement et de repas sur la base d’un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à :

- 13 € pour les formations théoriques se déroulant en salle

- 23 € pour les formations pratiques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux dont notamment les formations technique métier, ingénierie informatique et réglementation et QHSE.

Un complément de forfait est fixé à 20 € par heure de formation pour des formations visant à obtenir un CQP ou effectuées par des salariés séniors de 45 ans et plus.

Il est institué :

- un forfait limité à 400 € pour le positionnement en amont des compétences du salarié et limité à 400 € pour l'évaluation finale du salarié et, le cas échéant, la certification

- un forfait de 150 € pour la prise en charge de la certification Compétences et connaissances réglementaires pour les personnes en charge de la promotion de médicaments inscrite à l'inventaire de la CNCP. Cette certification permet un apport fort en compétences qui va au-delà de la simple adaptation au poste

Entrée en vigueur et durée

Cet avenant entrera en vigueur le 1er avril 2017. Il est conclu pour une durée de trois ans.

Textes Attachés : Frais de logement et de nourriture

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 12 janvier 2017 est relatif aux frais de logement et de nourriture pour la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Modification du montant des frais de logement

Le montant des frais de logement est désormais de 48,90 € par jour passé hors domicile.

Modification du montant des frais de nourriture

Le montant des frais de nourriture est désormais de 18,40 € par repas pris hors domicile.

Textes Attachés : Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

22 mars 2017

Cet accord non étendu du 17 novembre 2016 est relatif au temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Champ d'application

Cet accord comporte des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés en matière de durée du travail. L'employeur peut appliquer cet accord type grâce à un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

Annulation et suppression de la commission de validation paritaire de la branche

Cet accord annule et remplace l'accord collectif du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical modifié par l'avenant du 24 mars 2011. En vertu des dispositions de l'article L2232-22 du Code du travail, la commission de validation devient sans objet.

Dispositions sur le temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés

L'article 3 de cet accord propose un modèle pour le champ d'application de la décision unilatérale sur la durée du travail, l'aménagement et l'organisation du temps de travail. Les catégories suivantes de salariés sont définies :

- salariés non cadres,

- salariés cadres intégrés à un service, à un atelier ou une équipe dont ils peuvent suivre l'horaire collectif,

- cadres autonomes,

- cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travail.

Principes généraux de durée du travail

• Définition de la durée de travail effectif, temps de pause et de repos

Temps de travail : il s'agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L3121-2 du Code du travail). Sont également considérés comme du temps de travail effectif le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses.

Temps de pause : il s'agit du temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise, pendant lequel l'exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles. Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif. En conséquence, ils ne sont pas rémunérés.

• Durées maximales de travail pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures

Sauf dérogations, les durées maximales de travail sont les suivantes :

- la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives (article L3121-22 du Code du travail),

- la durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas excéder 48 heures (article L3121-20 du Code du travail),

- la durée quotidienne ne peut excéder 10 heures par jour sauf en cas de travaux exceptionnels ou d'urgence (article L3121-18 du Code du travail).

Modalités d'organisation de la durée du travail

• Organisation du temps de travail en heures par l'octroi de jours de repos sur l'année

Décompte du temps de travail dans un cadre annuel : la durée du travail ne pourra pas excéder 1 607 heures par an, incluant la journée de solidarité. En contrepartie des heures effectuées au-delà de 35 heures, les salariés bénéficieront de jours de réduction du temps de travail (JRTT). Ils sont accordés au prorata temporis du temps de présence dans l'entreprise sur la période concernée.

Octroi de jours de repos dits "JRTT" : le mode de calcul du nombre de JRTT est précisé à l'article 5.3.1 de l'accord. Il est précisé que la période d'acquisition de ces jours est l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Les repos sont pris par journée entière ou par demi-journée, consécutives ou non, au cours de l'année civile concernée. Ils sont rémunérés sur la base du maintien du salaire.

Définition du temps de repos : le repos quotidien a une durée minimale de 11 heures consécutives (article L3131-1 du Code du travail). Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures consécutives.

Impact des absences et des arrivées/départs en cours de période sur la rémunération : la durée du travail annuel des salariés est calculée pro rata temporis en cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence. Certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif et n'ont pas d'incidence sur les droits à JRTT. Il s'agit par exemple des jours de congés payés légaux et conventionnels, des repos compensateurs, des jours enfant malade ou encore des congés de formation économique, sociale et syndicale. Les autres périodes d'absence du salarié entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT.

Heures supplémentaires : les heures supplémentaires correspondent aux heures réalisées au-delà de la limite annuelle de 1 607 heures par an dans le respect du contingent annuel légal de 220 heures par an. Ces heures supplémentaires feront soit l'objet d'une majoration de 25% soit d'un repos compensateur.

• Salariés à temps partiel

Statut du salarié à temps partiel : il s'agit des salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail. Ils bénéficient des mêmes dispositions que les salariés à temps plein, sous réserve de dispositions légales spécifiques.

Durée du travail des salariés à temps partiel - heures complémentaires : les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat de travail d'un salarié à temps partiel. Elles sont limitées au tiers de la durée de travail contractuelle. Elles font l'objet d'une rémunération majorée de 25%.

• Organisation du temps de travail en forfait annuel jours

Salariés concernés : il s'agit des salariés non cadres et des cadres autonomes.

Durée annuelle décomptée en jours : l'employeur peut appliquer un forfait de 218 jours maximum avec cinq semaines de congés payés. Toutefois, l'entreprise peut adapter la durée du travail à l'aide d'un tableau indicatif détaillé à l'article 7.2 de cet accord.

Octroi de jours de repos ou "JRTT" : le nombre de jours de repos est calculé annuellement en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré. Les repos sont pris par journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non, au cours de l'année civile concernée.

Rémunération des salariés : elle est fixée sur une base annuelle dans le cadre d'une convention individuelle de forfait conclue avec chaque intéressé. La prise de JRTT est neutre sur la rémunération qui est maintenue.

Impact des absences et arrivées/départs en cours de période sur la rémunération : la durée du travail annuel des salariés est calculée pro rata temporis en cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence ou de non-acquisition d'un droit complet à congés payés. Certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif et n'ont pas d'incidence sur les droits à JRTT. Il s'agit par exemple des jours de congés payés légaux et conventionnels, des repos compensateurs, des jours enfant malade ou encore des congés de formation économique, sociale et syndicale. Les autres périodes d'absence du salarié entraîneront une réduction proportionnelle du nombre de JRTT.

Forfaits jours réduits : si des salariés étaient amenés à travailler un nombre de jours inférieurs au forfait défini pour les salariés à temps plein, un avenant spécifique sera mis en place. Le forfait jour sera alors recalculé proportionnellement à la durée du travail de l'intéressé ainsi que le nombre de jour non travaillés.

Repos quotidien et hebdomadaire : les salariés bénéficient de 13 heures de repos consécutives entre chaque journée de travail et de 48 heures consécutives de repos hebdomadaire.

Contrôle du nombre de jours travaillés : le système de gestion des temps et des activités permet de décompter le nombre de jours travaillés. Il permet également de garantir le suivi de la date et du nombre de jours travaillés, de la date et du nombre de jours de repos et du positionnement de ces jours.

Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties se rencontreront dans un délai de deux ans pour envisager les adaptations du présent accord qui pourraient s'avérer nécessaires en fonction du bilan des accords appliqués dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Contrat de génération

14 mars 2017

Cet accord non étendu du 20 octobre 2016 est relatif au contrat de génération dans le cadre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Mise en œuvre du contrat de génération et objectifs

• Diagnostic de la branche

Il est composé de plusieurs documents tels que les données des rapports annuels sur l'emploi au 31 décembre 2012, 2013 et 2014, du contrat d'étude prospective des industries de santé, du baromètre emploi annuel 2012, du bilan 2012 de l'accord collectif de branche sur l'emploi des seniors du 3 novembre 2009 et du bilan 2012 de l'accord collectif de branche sur l'emploi des jeunes du 16 novembre 2011.

Le diagnostic comporte des éléments divers tels que la pyramide des âges, les prévisions de départ à la retraite, les perspectives de recrutement et les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d'hommes est déséquilibrée.

Le diagnostic révèle une baisse de la part des jeunes dans les effectifs sur les deux dernières années et une hausse de la part des salariés de 50 ans et plus.

• Tranches d'âges des jeunes et des salariés de 50 ans et plus concernés par les engagements de l'accord au niveau de la branche

Il a été décidé que les actions de branche prévues dans cet accord devaient cibler les jeunes âgés de moins de 30 ans et les seniors âgés de 50 ans et plus avec une priorité donnée aux salariés âgés de 55 ans et plus.

Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

• Objectif chiffré de la branche en matière de recrutements et de maintien de l'emploi des jeunes

Les buts sont :

- d'augmenter progressivement la part des jeunes de moins de 30 ans dans les recrutements à 30% dont 20% des recrutements en CDI au 31 décembre 2018 ;

- d'augmenter la part des jeunes de moins de 30 ans à 15% des effectifs globaux de la branche au 31 décembre 2018.

• Modalités d'intégration, de recrutement, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise

Orientation professionnelle et recrutement des jeunes dans la branche : afin de poursuivre la dynamique de recrutement des jeunes et d'attirer les jeunes talents, la valorisation des métiers des entreprises du médicament auprès des jeunes sera renforcée et la communication des métiers et les procédures d'insertion des jeunes seront développées. Ainsi, la branche s'engage à participer aux forums carrière des universités et à intervenir dans les universités pour présenter les métiers de l'industrie pharmaceutique et leurs perspectives. Elle informera aussi les jeunes sur les métiers du secteur et plus particulièrement les jeunes peu qualifiés.

Mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise et d'un entretien de suivi : le nouvel embauché bénéficiera d'une visite de l'entreprise avec une présentation de l'équipe avec laquelle il travaillera dans les deux premières semaines de son arrivée. Un entretien de suivi pourra aussi être organisé entre le jeune, son responsable hiérarchique et son référent.

Désignation d'un référent : les jeunes embauchés en CDI ou en CDD de six mois et plus auront un salarié référent. Ce dernier est choisi par l'employeur sur la base du volontariat et il est chargé d'accueillir et d'aider à l'intégration du jeune dans l'entreprise.

Développement des compétences et accès des jeunes à la formation tout au long de la vie : des modules types de formations seront proposés au niveau de la branche pour faciliter l'intégration des jeunes en fonction de leurs acquis.

Favoriser l'insertion des doctorants dans l'industrie pharmaceutique : les conventions CIFRE correspondent à un cadre de recherche en alternance entre l'entreprise et le laboratoire. Elles permettent de placer des doctorants dans un cadre professionnalisant et multiculturel et devront donc être développées.

Soutenir les initiatives en faveur de la diversité : afin de prévenir et lutter contre toutes formes de discrimination dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi des jeunes, la branche effectuera des partenariats avec des associations régionales afin de soutenir ou d'aider à développer leurs initiatives en faveur de la diversité.

• Perspectives de développement de l'alternance et conditions de recours aux stages

Modalités d'accueil des alternants et des stagiaires : les jeunes en alternance et les stagiaires bénéficient d'un parcours d'accueil dans l'entreprise et d'un référent.

Favoriser le développement de l'alternance : l'alternance devra se développer dans le secteur grâce à l'application de dispositions incitatives légales.

Engagement de progression des contrats en alternance : il est prévu d'augmenter dans les entreprises de 250 salariés et plus l’effectif annuel moyen de contrats en alternance de 10% chaque année. Ainsi, le nombre de contrats en alternance devra être de 3 600 au 31 décembre 2018.

Conditions de recours aux stages : les stages devront être formalisés par une convention de stage et respecter un certain nombre d'engagements réciproques de l'entreprise et de l'étudiant. Il n'est pas possible de recourir à un nouveau stagiaire pour un même poste avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture avant le terme imputable au stagiaire). La durée maximum du stage ne peut pas excéder six mois par année d’enseignement pour un même stagiaire.

Engagements en faveur de l'emploi des salariés de plus de 50 ans

• Objectif chiffré de la branche, en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés de plus de 50 ans

Objectif en matière d'embauche des salariés de 50 ans et plus : l’objectif est de maintenir la part des salariés de 50 ans et plus dans les recrutements en CDI et CDD à hauteur de 10% sur les trois prochaines années.

Objectif en matière de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus : le but est de conserver à un taux moyen égal ou supérieur à 23% sur la durée de l'accord la part des salariés de 50 ans et plus ayant un contrat de travail.

• Mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, notamment par l'aménagement de l'organisation du travail

Il s'agit de créer un environnement professionnel favorable à la fin de carrière des salariés de 50 ans et plus notamment en leur donnant priorité pour les demandes de modification d'horaire, de forfait en jours ou de modification d'organisation du travail.

• Actions en faveur des salariés de 50 ans et plus

Recrutement des salariés de 50 ans et plus dans la branche : entre 2015 et fin 2017, près de 2 000 salariés prendront leur retraite. Il faudra donc sensibiliser les managers et les salariés des services de ressources humaines sur l'emploi, le recrutement et l'évolution de carrière des salariés de 50 ans et plus. Les Entreprises du médicament (LEEM) s'engagent à rappeler sur l'espace recruteur du site www.emploi.leem.org l'importance de favoriser l'emploi des salariés de 50 ans et plus et l'interdiction de toute forme de discrimination à l'embauche.

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : la validation des acquis de l'expérience et le certificat de qualification professionnelle sont des outils indispensables afin de développer l'employabilité des salariés et la sécurisation de leur parcours professionnel.

Développement d'une formation "Préparation à la retraite" : elle permet d'informer les salariés sur les modalités techniques et pratiques du départ à la retraite, deux ans avant la date prévisible de ce dernier.

Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences en direction des jeunes

• Compétences clés dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche

Ces compétences sont détaillées à l'article 10 du présent accord.

• Engagements en faveur de la transmission des savoirs et des compétences

Accompagner le développement de la fonction tutorale : la formation des tuteurs sera développée, ce qui bénéficiera aux jeunes embauchés dans l'entreprise.

Développer le mécénat de compétence : il s'agit de permettre à des salariés expérimentés d'utiliser et de transmettre leurs savoirs et compétences dans une structure différente de l'entreprise. A cet effet, une note sera réalisée afin de présenter les avantages et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

• Coopération intergénérationnelle

La mise en place de binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes aura pour effet de valoriser les savoir-faire des uns et des autres et de créer du lien dans l'entreprise.

Dispositions spécifiques afin d'accompagner les PME et TPE dans la gestion active des âges

• Engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges

Afin d'aider les TPE et les PME de moins de 50 salariés, l'OPCA DEFI prend en charge les diagnostics GPEC quantitatifs et qualitatifs des emplois, des métiers et des compétences.

Textes Attachés : Taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2017

08 mars 2017

L'accord non étendu du 17 novembre 2016 fixe le taux d'appel de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2017 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité

L'article 5.2 "Cotisations annuelles contractuelles" de l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés et le tableau des cotisations sont annulés et remplacés par de nouvelles dispositions :

La cotisation brute est financée par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés (120€ par adhérent) et par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2017 est :

• Pour chaque ancien salarié retraité bénéficiant de la réserve de couverture

• Revenu de remplacement : 19 200 € ou moins / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 76,27 € / Régime supplémentaire (RS) : 23,81 €
• Revenu de remplacement : De 19 201 € à 24 000 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 81,42 € / Régime supplémentaire (RS) : 24,77 €
• Revenu de remplacement : De 24 001 € à 31 200 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 90,10 € / Régime supplémentaire (RS) : 27,04 €
• Revenu de remplacement : De 31 201 € à 38 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 105,23 € / Régime supplémentaire (RS) : 30,89 €
• Revenu de remplacement : De 38 401 € à 50 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 125,18 € / Régime supplémentaire (RS) : 36,04 €
• Revenu de remplacement : 50 401 € et plus / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 149,96 € / Régime supplémentaire (RS) : 41,83 €

• Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture

• Revenu de remplacement : 19 200 € ou moins / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 87,59 € / Régime supplémentaire (RS) : 23,81 €
• Revenu de remplacement : De 19 201 € à 24 000 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 92,74 € / Régime supplémentaire (RS) : 24,78 €
• Revenu de remplacement : De 24 001 € à 31 200 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 101,43 € / Régime supplémentaire (RS) : 27,03 €
• Revenu de remplacement : De 31 201 € à 38 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 116,56 € / Régime supplémentaire (RS) : 30,89 €
• Revenu de remplacement : De 38 401 € à 50 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 136,51 € / Régime supplémentaire (RS) : 36,04 €
• Revenu de remplacement : 50 401 € et plus / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 161,29 € / Régime supplémentaire (RS) : 41,83 €

• Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf(ve) de l’adhérent

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 109,73 €
• Régime supplémentaire (RS) : 29,93 €

• Pour chaque adhérent non retraité

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 93,32 €
• Régime supplémentaire (RS) : 25,42 €

• Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 93,32 €
• Régime supplémentaire (RS) : 25,42 €

• Pour chaque enfant à charge

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 46,66 €
• Régime supplémentaire (RS) : 13,20 €

Cotisations contractuelles des garanties maladie-chirurgie-maternité - Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

• Pour chaque ancien salarié retraité bénéficiant de la réserve de couverture

• Revenu de remplacement : 19 200 € ou moins / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 41,22 € / Régime supplémentaire (RS) : 23,81 €
• Revenu de remplacement : De 19 201 € à 24 000 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 44,31 € / Régime supplémentaire (RS) : 24,77 €
• Revenu de remplacement : De 24 001 € à 31 200 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 49,53 € / Régime supplémentaire (RS) : 27,04 €
• Revenu de remplacement : De 31 201 € à 38 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 58,60 € / Régime supplémentaire (RS) : 30,89 €
• Revenu de remplacement : De 38 401 € à 50 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 70,57 € / Régime supplémentaire (RS) : 36,04 €
• Revenu de remplacement : 50 401 € et plus / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 85,44 € / Régime supplémentaire (RS) : 41,83 €

• Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture

• Revenu de remplacement : 19 200 € ou moins / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 52,55 € / Régime supplémentaire (RS) : 23,81 €
• Revenu de remplacement : De 19 201 € à 24 000 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 55,64 € / Régime supplémentaire (RS) : 24,78 €
• Revenu de remplacement : De 24 001 € à 31 200 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 60,85 € / Régime supplémentaire (RS) : 27,03 €
• Revenu de remplacement : De 31 201 € à 38 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 69,93 € / Régime supplémentaire (RS) : 30,89 €
• Revenu de remplacement : De 38 401 € à 50 400 € / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 81,90 € / Régime supplémentaire (RS) : 36,04 €
• Revenu de remplacement : 50 401 € et plus / Régime professionnel conventionnel (RPC) : 96,77 € / Régime supplémentaire (RS) : 41,83 €

• Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf(ve) de l’adhérent

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 65,84 €
• Régime supplémentaire (RS) : 29,93 €

• Pour chaque adhérent non retraité

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 55,99 €
• Régime supplémentaire (RS) : 25,42 €

• Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 55,99 €
• Régime supplémentaire (RS) : 25,42 €

• Pour chaque enfant à charge

• Régime professionnel conventionnel (RPC) : 28,00 €
• Régime supplémentaire (RS) : 13,20 €

Textes Attachés : Taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2017

08 mars 2017

L'accord non étendu du 17 novembre 2016 fixe le taux d'appel de cotisations prévoyance pour l'année 2017 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

Cotisations des couvertures du RPC

Pour l'année 2017 :

- Risque décès-incapacité-invalidité : Cotisation appelée à 96,66% soit un taux de 1,45% de la base des cotisations.

- Risque maladie-chirurgie-maternité : Cotisation appelée à 91,67% pour la cotisation fixée en % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.

- Risque maladie-chirurgie-maternité (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) : Cotisation appelée à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.

- Risque maladie-chirurgie-maternité (à titre facultatif) : 1,96% du plafond de la sécurité sociale par l'assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti), à 1,46% par assuré facultatif stagiaire ou apprenti, 1,46% par enfant. Pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ; les cotisations sont appelées à 55 % des taux appelés susmentionnés soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant, stagiaire ou apprenti.

Financement du fonds sur le haut degré de solidarité

L'article 19 de l'accord prévoyance du 9 juillet 2015 est modifié. En effet, le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l’année 2017, la cotisation afférente au fonds sur le haut degré de solidarité sera appelée à 60 % de son montant, soit au taux de 0,09 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».

Cotisations des couvertures du RS

Pour l'année 2017 :

- Risque décès-incapacité-invalidité : La cotisation fixée à 0,30 % de la base des cotisations est appelée à 100 % de son montant.

- Risque maladie-chirurgie-maternité : Les cotisations sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations.

Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 :

- Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : Les cotisations sont appelées respectivement à 71,43 % et 70,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,17 % de la base des cotisations visée ci-dessus.

Du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 :

- Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : Les cotisations sont appelées à 53,57 % et 54,17 % de leurs montants, soit au taux de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % de la base des cotisations visée ci-dessus.

- Risque maladie-chirurgie-maternité (à titre facultatif) : 0,31 % du plafond de la sécurité sociale par l'assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti), à 0,24 % par assuré facultatif stagiaire ou apprenti, 0,24 % par enfant. Pour l'année 2017, elles sont appelées à 100 % du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 puis à 75 % du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017. Autrement dit, 0,23 % par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti), 0,18 % par assuré facultatif stagiaire ou apprenti, et 0,18 % par enfant.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des salariés

08 mars 2017

L'accord non étendu du 17 novembre 2016 modifie l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.

Modification - Article 9 Portabilité des droits

Un nouveau paragraphe est inséré avant l'avant-dernier paragraphe de l'article 9 intitulé "Portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance". Ce nouveau paragraphe est rédigé de la manière suivante :

"Le maintien des garanties maladie-chirurgie-maternité est applicable dans les mêmes conditions au salarié licencié qui perçoit une pension d’invalidité de la 2e ou 3e catégorie au titre de la législation du régime général de la sécurité sociale à la date de la rupture de son contrat de travail, même s’il ne peut justifier d’une inscription Pôle emploi."

Modification - Article 14 Couverture en cas de décès du salarié

Le d de l'article 14 "Couverture en cas de décès du salarié" est annulé et remplacé par de nouvelles dispositions. Le d traite de la notion d'enfants, de personnes à charge et de conjoint. Il convient d'en retenir les points suivants :

- Les enfants à charge susceptibles de percevoir la rente éducation sont les enfants du salarié de moins de 18 ans, de 18 à 27 ans sous conditions (être affilié au régime de sécurité sociale des étudiants et suivre des études secondaires ou supérieurs, ou en formation en alternance), peu importe leur âge si les enfants sont reconnus handicapés avant l'âge de 27 ans, ou titulaires d'une carte d'invalidité d'un taux supérieure à 80% ou dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne. - Les personnes à charge ouvrant droit à une majoration du capital décès sont les enfants susmentionnées, les ascendants directs, le conjoint (marié non séparé judiciairement) ou partenaire de PACS, titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80% (doit néanmoins vivre avec l'assuré).

Modification - Article 16 Couverture en cas d'incapacité ou invalidité

A l'article 16 "Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente" est inséré un nouveau paragraphe rédigé de la manière suivante :

"Pour être pris en charge par le présent régime, en relais du maintien de salaire de l’employeur selon les dispositions visées ci-dessous, l’entreprise est tenue de déclarer à l’organisme gestionnaire l’arrêt de travail dans les 12 mois qui suivent le 1er jour de l’arrêt de travail. A défaut, l’arrêt est indemnisable par le régime, au plus tôt à compter de la date de réception de la déclaration par l’employeur."

Modification - Article 17.2 Montant des prestations

Les dispositions de l'article 17.2 "Montant des prestations" sont annulées et remplacées par de nouvelles dispositions :

- Les remboursements sont effectués en complément des prestations en nature de tout régime maladie-chirurgie-maternité selon certaines modalités. - Le montant des prestations peut être établi selon différentes façons. - La couverture maladie-chirurgie-maternité s'opère en complément des remboursements effectués par les régimes maladie et maternité de la sécurité sociale. - Les montants des remboursements sont fixés dans le présent accord (actes + remboursement RPC dans la limite des frais engagés). - Le présent accord mentionne également la grille optique pour les adultes et les enfants par verre. - A titre expérimental pour l'année 2017, une garantie téléconsultation médicale est instaurée, il s'agit d'un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à une consultation de médecine générale réalisée par téléphone avec un médecin inscrit à l'ordre des médecins.

Modification - Article 20.2 Autres actions de solidarité

L'article 20.2 "Autres actions de solidarité" est remplacé par les dispositions suivantes :

Sont notamment visés : - le fonds sociale, les actions de prévention telle que SANTESENS pour 2017, et les services présentant un degré élevé de solidarité tels que FIL'APGIS, et, pour 2017, l'aide aux aidants (PACK AIDANT) et l'aide en cas de décès ou de maladie grave (PACK COUP DUR).

Modification - Article 24 Prestations maladie-chirurgie du RS

L'article 24 "Prestations maladie-chirurgie du régime supplémentaire (RS)" est remplacé par un nouvel article :

- Les remboursement s'effectuent en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et/ou de celles du régime professionnel conventionnel. - Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues par le RPC certaines prestations mentionnées dans l'accord. - Le présent accord prévoit également la grille optique par verre adulte et enfant en complément du RPC.

Textes Attachés : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

24 novembre 2016

Cet accord non étendu du 7 juillet 2016 modifie les dispositions de l'accord collective du 1er juillet 2005.

Modification accord collectif du 1er juillet 2005

L'accord collectif du 7 juillet 2016 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel abroge et remplace les dispositions de l'accord collectif du 1er juillet 2005. Désormais :

• Concernant les moyens d'exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés

• Moyens d’information et de communication : l'information passe notamment par l'affichage. Ainsi, les organisations syndicales représentatives peuvent afficher librement sur les panneaux réservés à cet effet. Par ailleurs, le comité d’entreprise ou d’établissement, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel et le CHSCT affichent également les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. En outre, des tracts, journaux et tout autre document de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Également, en raison du développement et de l'importance des technologies de l'information et de la diffusion de l'information syndicale, les entreprises doivent examiner les modalités d'accès et l'utilisation des moyens. Les réunions d'information du personnel peuvent être tenues à l'initiative des organisations syndicales représentatives en dehors du temps de travail et en accord avec la direction de l'entreprise.
• Moyens matériels : dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur met à disposition un local commun permettant l'exercice de la mission des délégués. Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, un local fermé à clé est tenu à la disposition pour chaque section syndicale ou syndicat représentatif. Le comité d’entreprise ou d’établissement, des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel et du CHSCT se voit également mettre à disposition un local fermant à clé par l'employeur. La collecte de cotisation peut être effectuée au sein de l'entreprise mais ne doit pas en perturber son bon fonctionnement ni mettre en cause la sécurité.
• Crédits d’heures : l'utilisation des crédits d'heures est libre à partir du moment où l'utilisation est conforme aux missions respectives. Chaque délégué syndical dispose d’un crédit mensuel pour l’exercice de ses fonctions soit 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés, 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés, et 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés. Un crédit d'heures majoré peut être accordé. De plus, chaque section syndicale ou organisation syndicale dispose pour la préparation de la négociation d'un crédit global supplémentaire, soit 10 heures par an dans les entreprises occupant moins de 500 salariés, 15 heures par an dans les entreprises occupant de 500 à 999 salariés, 20 heures par an dans les entreprises occupant 1000 salariés et plus. Le comité d'entreprise, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'un crédit d'heures. L'employeur instaure des bons de délégation afin de faciliter l'information de la hiérarchie et assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, ainsi l'employeur est informé des déplacements des membres du comité d'entreprise, etc.
• Droit de circulation : les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d’entreprise ainsi que les membres du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, du CHSCT et les délégués du personnel se déplacent librement au sein de l'entreprise.

• Évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats de représentants du personnel

• Principe de non-discrimination : l'appartenance à un syndicat et l’exercice d'une activité syndicale ne doit pas être pris en considération pour prendre certaines décisions.
• Évolution professionnelle : l’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats syndicaux et de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié.
• Rémunération : aucune perte de rémunération ne doit être supportée par les salariés qui exercent des mandats.
• Formation et valorisation des compétences : des outils de reconnaissance et de valorisation des mandats sont mis en place. Par ailleurs, une formation doit être proposée aux managers des délégués syndicaux et des représentants du personnel pour faciliter l'intégration au sein de leurs équipes. A l'issue de leur mandat, tous les salariés bénéficient d'un entretien afin de faire un point sur leur situation professionnelle, de faire le bilan des compétences etc.