Convention collective Plasturgie

La convention collective Plasturgie permet de régir les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs des établissements ayant l'une ou les activités suivantes, à savoir :

• Fabrication d'objets moulés en matières plastiques non stratifiées (groupe 611) ;

• Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées (groupe 612) ;

• Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par pré gonflage, etc (Rubrique 613-2) ;

• Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l'exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène (partie du groupe 614) ;

• Transformation de feuilles ou de films, à l'exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène (partie du groupe 615) ;

• Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc, à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l'exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de feuilles (partie du groupe 616) ;

• usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques (groupe 617).

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3066 ou IDCC 292.

A titre informatif, la présente convention opère une exclusion de son champ d'application des activités de fabrication, de production et de transformation de feuilles de polyéthylène et de fabrication d'isolants électriques sont exclues du champ d'application obligatoire de la présente convention.

C'est le code NAF/APE attribué à une entreprise qui permet de déterminer la convention collective dont relève l'entreprise ou l'association en question.

En effet, ce code est attribué par l'INSEE à compter de son inscription au répertoire SIRENE.

La liste des codes ci-dessous concerne la convention collective Plasturgie.

Salariés non-cadres

Salariés cadres

Quant à la durée de la période d'essai pour les cadres, celle-ci ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, sa durée maximale est fixée à 4 mois pour le contrat de travail à durée indéterminée.

Renouvellement de la période d'essai

Enfin, un renouvellement pour une période d'essai d'une durée de 2 mois est possible mais seulement pour les cadres classés aux coefficients 910, 920, 930 et 940.

De ce fait, la possibilité de ce renouvellement doit être expressément mentionnée soit dans la lettre d'engagement, soit dans le contrat de travail, celui-ci n'ayant pas lieu automatiquement en raison du fait qu'il est subordonné à l'accord exprès des deux parties au cours (et non à la conclusion du contrat) de la période d'essai initiale et au plus tard le dernier jour de la période d'essai initial.

Durée conventionnelle

La présente convention précise que l'horaire hebdomadaire de travail effectif peut fluctuer autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ainsi que dans la limite de 1 600 heures par an et par salarié sur une période de 12 mois consécutifs au maximum.

Pour ce faire, les salariés doivent être informés au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit avoir lieu en cas de programmation indicative collective ou individuelle des variations d'horaires.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance peut être réduit à 2 jours ouvrés, et ce, après consultation des membres représentatifs du personnel.

Heures supplémentaires

La convention collective Plasturgie précise que le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires pour les collaborateurs peut être remplacé par un repos compensateur de 125 % pour les 8 premières heures et de 150 % pour les heures suivantes.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel a été fixé à 130 heures, et ce, sans aucune obligation d'obtenir une autorisation administrative au préalable.

Toutefois, dans les entreprises ou établissements employant au maximum 20 salariés ce contingent pourra être porté à 150 heures par salarié après consultation des organisations syndicales de salariés si elles existent et/ou des instances représentatives du personnel.

En somme, dans les entreprises ou établissements ayant plus de 20 salariés, ce contingent d'heures supplémentaires pourra être porté à 150 heures par salarié dans les mêmes conditions précitées.

De surcroît, en cas de modulation du temps de travail, ce contingent sera de 80 heures. Cependant, cette réduction du contingent ne sera applicable lorsque l'amplitude de la modulation est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et supérieur à 39 heures, ou encore si ce volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par salarié et par an.

Travail de nuit

Les dispositions relatives au travail de nuit de la CCN Plasturgie sont celles prévues par le Code du travail.

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.

Toutefois, il peut être dérogé à cette limite de 8 heures dans les conditions et selon des modalités fixées par la convention.

Il en va de même, en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des instances représentatives du personnel mentionnées dans la convention, selon les modalités fixées par décret.

Cependant, le travailleur de nuit sujet à la dérogation de la durée maximale quotidienne de 8 heures, devra bénéficier d'un temps de repos équivalent proportionnel au temps de dépassement, auquel s'ajoutera au temps de repos quotidien de 11 heures.

Ainsi, en cas d'impossibilité d'octroi de ce repos, la contrepartie équivalente d'une autre nature, permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné devra être prévue par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.

Enfin, la durée hebdomadaire de travail de nuit est calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sans toutefois excéder 39 heures de temps de travail. De même, suite à des fluctuations dans la branche de la plasturgie, cette durée de travail maximale de 39 heures peut être portée à 42 heures maximum.

Contrepartie sous forme de repos des travailleurs de nuit

La convention collective Plasturgie prévoit qu'une contrepartie sous forme de repos compensateur doit être accordée au travailleur de nuit. Cette contrepartie représente 1 %.

Néanmoins, dans l'hypothèse de contraintes supplémentaires, les travailleurs de jour et de nuit en équipes successives bénéficieront d'un repos compensateur porté à 2 %.

Enfin, pour les collaborateurs, le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de 125 %, soit 1 heure et 15 minutes pour 8 premières heures et de 150 %, soit 1 heures 30 minutes pour les heures suivantes.

Travail de nuit effectué exceptionnellement

Il est fait mention du fait que les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures par un collaborateur, donneront lieu à une majoration de salaire.

En outre, pour les collaborateurs, cette majoration se substitue aux majorations pour heures supplémentaires, calculées sur les mêmes bases que celle-ci.

De ce fait, la règle du non cumul concerne seulement les heures supplémentaires imputables au travail exceptionnel, sauf pour celles effectuées durant la même semaine et à l'horaire normal du salarié concerné.

Il en va de même, pour le personnel travaillant exceptionnel le jour en plus de son horaire normal de nuit.

Convention de forfait des cadres

Les salariés cadres peuvent bénéficier de conventions de forfait dès lors que la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut être décomptée sur une base horaire.

Ainsi, deux types de forfait sont à distinguer :

• le forfait annuel sur la base d'une référence horaire ;

• le forfait annuel en jours.

Dans la première hypothèse, le volume d'heures (annuel) prévu dans ce dispositif est au maximum de 1 730 heures (1 600 + 130 heures ) à l'échéance de la période prévue à l'article 4.4.

Dans la seconde hypothèse, le plafond annuel des jours travaillés et jours de repos supplémentaires, celui-ci est établi sur la base du forfait à hauteur de 215 jours de travail par an (+ 1 journée de solidarité) ou du double de demi-journée.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues en ce qui concerne les conventions de forfait, le travail en continu pour raisons économiques, ou encore la renonciation à des jours de repos supplémentaires des conventions de forfait.

Période des congés payés annuels

La période des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. Les absences prévues sont ainsi considérées comme du temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée des congés payés.

Fractionnement des congés payés

Après l'accord du salarié, le congé de durée légale donne lieu à fractionnement, l'une des fractions de ce congé doit au moins être égale à 12 jours ouvrables compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et 1 seul jour lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.

Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, non compris le temps du voyage et les frais occasionnés par ce rappel qui lui seront remboursés.

Absences payées pour événements de famille

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel, ainsi, lorsque le décès ou la survenance du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou RTT, ceux-ci seront reportés à une date ultérieure.

A titre informatif, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires pour les cadres

Les cadres bénéficient de congés supplémentaires au delà des congés payés légaux en fonction de leur ancienneté de la manière suivante:

• 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise,

• 2 jours de congés après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise,

• 3 jours de congés après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

De ce fait, la date de prise en considération pour déterminer l'ancienneté du cadre s'effectuera au 31 mai de l'année du congé.

Enfin, ces congés d'ancienneté ne remettent pas en cause les avantages supérieurs déjà existants dans l'entreprise, néanmoins ils ne se cumulent pas avec eux dès lors qu'ils ont le même objet.

Congés de détente

Lorsqu'un salarié effectue un voyage aller et retour, il bénéficiera d'un congé de détente lui permettant de passer chez lui de la manière suivante:

• 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 100km.

• 2 jours nets dont 1 non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à 100 km.

Dans tous les cas, le salaire du salarié ne sera pas déduit du fait de l'octroi d'un congé de détente,

Cependant, lorsque le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.

En outre, le voyage de détente pourra être accordé que s'il se place à une semaine au minimum avant la fin de la mission et sera payé que s'il est réellement effectué.

Ainsi, aucune indemnisation n'aura lieu au titre du séjour, toutefois les frais de déplacement seront remboursés.

De même, le voyage aller-retour sera remboursé dès lors qu'il est réellement effectué, au salarié électeur en déplacement.

Enfin, lorsque le salarié doit prendre son congé payé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de son voyage à son lieu de résidence lui seront remboursés s'il justifie de son retour à ce lieu de résidence avant son départ en congé, dès lors il sera considéré comme voyage de détente.

 Barème des salaires minima mensuels

Jours fériés

Les heures de travail effectuées à titre exceptionnel les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration à 100 %.

Travail exceptionnel un dimanche 

Les heures de travail effectuées à titre exceptionnel le dimanche donneront lieu à une majoration à 100 %.

Jeunes travailleurs

Les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans, sont rémunérés à la tâche, aux pièces, à la prime ou au rendement, leur salaire s'établira selon les tarifs fixés pour celle du personnel adulte qui effectue les mêmes travaux.

Cependant, les salaires minima contractuels des jeunes salariés ne peuvent subir des abattements supérieurs à 10 % s'ils ont moins de 17 ans et de 5 % s'ils sont âgés de 17 à 18 ans.

En outre, une fois l'abattement effectué, le salaire minimum contractuel obtenu ne doit pas être inférieur au minimum fixé par le décret n° 71-101 du 2 février 1971, à savoir, avant 17 ans: 20 % d'abattement sur le SMIC.

De même, entre 17 et 18 ans : 10% d'abattement sur le SMIC.

Enfin, ces abattements sont supprimés après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Contrat de professionnalisation  

A titre informatif, les salariés âgés de 26 ans et plus titulaire d'un CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI, bénéficient d'une rémunération ne pouvant être inférieure ni à 90 % de la rémunération minimale correspondant au coefficient de l'emploi occupé, ni à 100% du SMIC

* Ces rémunérations sont applicables seulement si les minima légaux sont inférieurs.

Majoration salariale pour travail de nuit

Les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d'une majoration salariale égale à 12% du salaire de base incluant le différentiel RTT s'il existe. Celle-ci sera calculée par rapport à l'horaire de nuit pratiqué par le salarié dans l'entreprise ou l'établissement.

Toutefois, si les salariés bénéficiaient d'une majoration salariale conventionnelle de branche supérieure à la nouvelle majoration ci-dessus en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.

De même, cette majoration ne remet pas en cause les avantages éventuellement supérieurs accordés au niveau de l'entreprise ou de l'établissement relatif au travail de nuit, sans se cumuler avec eux, sauf pour l'indemnité de panier de nuit mentionnée à l'article 4.3.

En effet, les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit peuvent bénéficier d'une indemnité de panier égale à 1 fois et demie le minimum garanti (valeur au 1er janvier). Si le changement dans un poste encadrant minuit, l'indemnité de panier de nuit sera octroyée à une seule des équipes.

Travail de nuit effectué exceptionnellement

Les heures de travail effectuées exceptionnellement entre 21 heures et 6 heures par un collaborateur, donneront lieu à une majoration de 100 %.

Indemnité de rappel  

Tout collaborateur à l'exception du «personnel d'encadrement», lorsqu'il est rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l'établissement bénéficie d'une indemnité de rappel égale à 1 heure de son salaire, ou à 2 heures lorsque ce rappel serait effectué de nuit 'entre 21 heures et 6 heures, un dimanche ou un jour férié.

Indemnité de non concurrence

Une clause de non concurrence ne doit viser que la situation qui la justifie, ses modalités sont précisées dans le contrat de travail ou par accord ultérieur par écrit, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace mais aussi dans par rapport à son champ d'application professionnelle.

Une contrepartie financière devra être déterminée.

Prime de tutorat

Concernant l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation et des dispositions légales et réglementaires, et dès lors que l'entreprise perçoit une prime de l'OPCA de la branche, 1/4 de cette prime sera reversé au tuteur.

En outre, les coûts relatifs (frais pédagogiques, rémunérations, cotisations, contributions sociale ou conventionnelles ainsi que les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement); à la formation des tuteurs et à la préparation sont pris en charge par l'OPCA de la branche. En effet, cette prise en charge s'effectue sur la base des montants réels et dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires, de même que des décisions du CA de l'OPCA de branche.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention collective Plasturgie.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Absence pour maladie ou accident

En cas d'absence prévisible, le salarié doit en informer son employeur dans les 2 jours par notification écrite, sauf en cas de force majeur.

En cas d'absence pour arrêt maladie ou accident, l'employeur pourra exiger la production d'un certificat médical.

De même, à partir de la 3ème absence pour maladie ou accident de travail au cours d'une période de 3 mois, le certificat médical pourra être exigé quelle qu'en soit la durée de l'absence.

Ainsi, en cas d'absence injustifiée ou non notifiée alors qu'elle devrait l'être, l'employeur peut constater la rupture du contrat de travail, notifiée par lettre recommandée. Or, si l'absence est notifiée ou justifiée dans les délais, le contrat de travail ne peut être rompu.

En outre, lorsque l'absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé et qu'il n'a pas été possible de procéder à un remplacement provisoire, une notification par écrit devra être adressée par l'employeur au salarié avant que la durée de l'absence n'ait atteint :

• 1 mois si l'intéressé justifie d'au moins un an d'ancienneté,

• 2 mois si l'intéressé justifie d'au moins deux ans d'ancienneté,

• 3 mois si l'intéressé justifie d'au moins 3 ans d'ancienneté.

A cette notification, s'ajoute l'indemnité de préavis à laquelle le salarié aurait eu droit s'il avait été licencié sans prise en compte du délai-congé. A défaut de respect du délai de notification, une indemnité égale à son salaire pour une semaine de travail lui sera allouée, il en va de même lorsque le salarié justifie de moins d'un an d'ancienneté.

Calcul de l'indemnisation globale

Lorsque l'intéressé justifie de moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

• pour les 45 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée (sauf pour éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ;

• pour les 60 jours suivants : 75 % de la rémunération telle que définie ci-dessus.

Lorsque l'intéressé a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la durée de ces périodes est portée respectivement :

• de 45 jours à 60 jours (pour l'indemnisation à 100 %) ;

• et de 60 jours à 75 jours (pour l'indemnisation à 75 %).

Absence pour maladie ou accident (collaborateurs région parisienne)

Le collaborateur justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de poser un arrêt de travail, provoqué par un accident ou une maladie justifié(e), peut bénéficier d'une indemnisation. Celle-ci est égale au montant de son traitement (100%) pendant les 45 premiers jours de l'interruption et à 75% de ce traitement pendant la période suivante de 60 jours.

Toutefois, ces allocations seront réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur à un régime de prévoyance.

Ainsi, le total des périodes indemnisées ne pourra être supérieur à 105 jours, dont 45 à 100% et 60 et 75% au cours de la même année civile.

Néanmoins, les périodes d'indemnisation de 45 à 60 jours sont portées à 60 et 75 jours dès lors que le salarié justifie d'au moins 5 ans d'ancienneté.

Pour ces périodes d'indemnisation, aucune distinction n'a lieu entre jour ouvré et jour ouvrable.

Ces dispositions sont applicables aux accidents et aux maladies professionnelles, or en cas d'accident de travail, les accidents de trajet sont exclus et la condition d'ancienneté prévue ci-dessus n'est pas exigée.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention collective, et ce, notamment pour les salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Dispositions communes

Les employeurs doivent tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.

Les employeurs s'engagent à ne pas licencier les salariées à l'occasion de leur grossesse constatée par certificat médical ou de leur accouchement.

A partir du 5ème mois de grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à quitter leur lieu de travail 5 minutes avant l'heure normale de sortie.

Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail est rémunéré comme si les intéressées avaient effectivement travaillé.

La salariée réintégrée bénéficie de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.

Dispositions spécifiques aux cadres

Une indemnisation égale à 100 % du traitement net, pendant une durée de 16 semaines, sera due à tout cadre en congé de maternité et pris en charge par la sécurité sociale.

Toutefois, cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule partie versée par l'employeur, par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement. L'intéressé devra déclarer à l'entreprise les différentes indemnités.

Dispositions spécifiques aux collaborateurs

La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d'une indemnité équivalente au montant de son salaire pendant 16 semaines. Une réduction de cette indemnité est possible dans les mêmes conditions que pour les cadres (ci-dessus).

Congés de paternité

Une indemnisation égale à 100 % du traitement du collaborateur au cours de la durée légale du congé de paternité, est octroyée à tout salarié collaborateur en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale. 

Ladite indemnisation peut être réduite dans les mêmes conditions précitées (pour les cadres).

Entretien professionnel biennal

Tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'activités dans une même entreprise bénéficie au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel (biennal) effectué par l'entreprise et conduit par le responsable hiérarchique direct ou le supérieur de ce dernier. De même, cet entretien est proposé au salarié en reprise d'emploi notamment lors de son retour d'un congé de maternité, parental ou d'éducation, d'adoption (…).

L'objectif de cet entretien est double, car il favorise l'élaboration du projet individuel d'évolution du salarié, eu égard aux divers moyens de formation disponibles : plan de formation, heures disponibles dans le cadre du CPF, CIF, période de professionnalisation (etc). De plus, il a pour but d'alimenter la démarche de l'entreprise d'anticipation sur les évolutions des emplois et des compétences.

Entretien professionnel tous les 6 ans

Par ailleurs, un entretien professionnel doit avoir lieu tous les 6 ans afin d'établir un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, dont la durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

L'objectif de cet entretient est d'apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation, s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et si le salarié a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Formation professionnelle continue

L'employeur propose des actions de formation dans le cadre du plan de formation pour assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, eu égard notamment à l'évolution des emplois, des technologies et des organisations en référence à la stratégie de l'entreprise.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la présente convention collective Plasturgie. 

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires du régime

Les garanties de prévoyance minimales obligatoires ont été généralisées au niveau de la branche, par le biais d'une cotisation minimale obligatoire.

Les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise en sont bénéficiaires.

Cotisations

La cotisation servant à financer les garanties minimales est de 0,8% (assise sur le salaire brut), ainsi la cotisation patronale est de 0,4% et la cotisation salariale de 0,4%.

Les entreprises restent libres dans leur choix d'un organisme assurant ces garanties minimales.

Prestations

Connaissances à maîtriser

Animation et encadrement

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.