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Convention collective Pompes funèbres

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des pompes funèbres   Brochure : 3269 IDCC : 759

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'entreprises et d'établissements des pompes funèbres dont l'activité principale correspond aux différents soins du défunt.

L'activité de l'entreprise est classée sous le code NAF 93.OH et 93.OG. Cette nomenclature permet de classer l'activité générale de l'entreprise mais la convention qui sera applicable aux pompes funèbres dépendre de l'activité principale de l'entreprise.

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été conclu entre:

- la fédération nationale des professionnels du funéraire (organisation syndicale patronale)

- et certains partenaires syndicaux salarié tels que, le syndicat nationa des cadres, agents de maîtrise, et assimlés des pompes funèbres ; le syndicat nationale des services funéraires, et l'union natuionale des syndicats funéraires (représentant syndicaux des salariés).

Il est à noter que toute organisation syndicale qui souhaite adhérer ultérieurement au présent texte conventionnel.

A titre d'exemple, la fédération des commerces et des services et la fédération française des pompes funèbres ont adhéré postérieurement à la signature, et les présentes clauses conventionnelles leurs sont applicables.

A titre informatif, le texte a été conclu pour une durée indéterminé.

Elle pourra être révisée ou dénoncée. La dénonciation tend à la disparition de la convention, afin qu'elle ne soit plus applicable. Elle doit être accompagnée d'un nouveau projet pour que les nouvelles négociations soient engagées. Durant la discussion, le texte restera en vigueur afin d'éviter le vide conventionnel.

La demande en révision, formulée par une ou plusieurs des parties contractantes, a pour objet de modifier une ou plusieurs dispositions initalement négociées.

A titre illustratif, les règles conventionnelles formant le corps de bases sont relatives aux conditions de travail (durée, congés payés, salaires, etc), au contrat individuel de travail (formation, rupture du contrat de travail), aux conditions particulières du personnel techniques.

Les textes qui suivent ce corps sont les "textes attachés". Ils comprennent l'ensemble des accords et des avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou préciser les dispositions précédentes. En effet, les évolutions sociales, économiques et légales entraînent un besoin d'adaptation sur les règles conventionnelles.

Enfin, les textes traitant des salaires sont réunis au sein des "textes salaires".

Nom officiel

Convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974

Identifiants officiels

N° brochure : 3269
IDCC : 759

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Concessionnaires, soins au défunt, entreprise de pompes funèbres
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Pompes funèbres

Textes Attachés : Dérogation de la durée minimale du temps partiel

13 novembre 2019

L'accord non étendu du 25 juin 2019 adopté dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres prévoit des dispositions relatives à la dérogation de la durée minimale du temps partiel.

Date de signature :25 juin 2019
Thématique :Dérogation de la durée minimale du temps partiel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Durée minimale de travail et horaires de travail

En se conformant aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux de la branche dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres ont décidé de fixer la durée minimale de travail du salarié à temps partiel à 15 heures par semaine.

Ces heures de travail doivent obligatoirement être réalisées entre 6 heures et 21 heures.

Ce mécanisme est donc dérogatoire à la durée minimale légale de travail.

Toutefois, en contrepartie de la dérogation à la durée minimale légale de travail, les parties se sont accordées sur la nécessité d'adopter des garanties de mise en œuvre d'horaires de travail réguliers.

A ce titre, les horaires de travail des salariés doivent être regroupés sur des demi-journées régulières sauf demande écrite des salariés concernés.

A titre informatif, un horaire est considéré comme régulier dès lors qu'il se reproduit à l'identique d'une semaine sur l'autre et non d'un jour sur l'autre.

De plus, en cas de modification de l'horaire hebdomadaire programmé, les salariés doivent être prévenus au plus tard 7 jours ouvrés avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

Enfin, il s'avère que la journée de travail, dont l'amplitude ne doit pas dépasser 12 heures, doit permettre un travail continu d'au moins 2 heures, sauf demande écrite des salariés.

Ainsi, si la journée de travail comporte une interruption de travail, celle-ci ne doit pas excéder 2 heures sauf demande écrite du salarié.

 

Heures complémentaires

Du fait de l'activité des entreprises, celles-ci peuvent être amenées à solliciter l'accord des salariés afin qu'ils effectuent des heures en complément de l'horaire contractuel dans la limite du tiers de cet horaire.

Ces heures ainsi réalisées sont considérées comme des heures complémentaires.

S'agissant de la rémunération de ces dites heures, elles sont rémunérées sur une base majorée à hauteur de 12%.

 

Modification temporaire de la durée du travail

Le présent accord en date du 25 juin 2019 prévoit également la possibilité, par le biais d'un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat dans l'objectif de limiter et d'encadrer le recours aux CDD.

A cet égard, pour les salariés à temps partiel qui le souhaitent, leur durée de travail, peut de manière temporaire, être augmentée jusqu'à correspondre à un travail à temps complet par des avenants au contrat.

Néanmoins, le nombre d’avenants pouvant être conclus avec un même salarié est limité à 5 par année civile en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent.

Pour information, les heures de travail accomplies dans le cadre de ces avenants sont rémunérées au taux normal mais les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25%.

Enfin, au début de chaque année civile, les entreprises doivent recenser les salariés à temps partiel qui désirent bénéficier d'un avenant d'augmentation temporaire de leur durée de travail au cours de l'année.

Les données ainsi recueillies doivent être transmises selon les modalités définies par la CPPNI.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Révision des articles 331-1 et 332 de la convention

02 juillet 2019

L'avenant non étendu du 8 février 2019 modifie les articles 331-1 et 332 (congés)de la convention collective des pompes funèbres.

Date de signature :8 février 2019
Thématique :Révision des articles 331-1 et 332 de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Révision de l’article 331-1 : Congé payé

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 331-1 relatif aux congés payés de la convention collective des pompes funèbres et prévoit désormais les éléments suivants :

- La durée normale du congé payé est fixée à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ;

- Un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail ;

- Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas entier : durée portée au nombre entier supérieur ;

- Les dimanches et jours fériés tombant en semaine ne sont pas considérés comme des jours ouvrables ;

- Les congés payés sont échelonnés au cours de la période du 1er mai au 31 octobre ;

- L'appréciation du droit aux congés est fixé au 1er juin de chaque année ;

- Un congé simultané peut être attribué aux conjoints et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ;

- L’ordre de départ sera porté à la connaissance du personnel par affichage 3 mois au moins avant le début de la période de départ en congés ;

- L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ ;

- Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Les salariés âgés de 21 ans au moins à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge ;

- Un enfant à charge est un enfant qui vit au foyer âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap ;

 

Révision de l’article 332 : Congés spéciaux

L'article 332 est modifié en intégrant les 332-1, 332-2 et 332-3, ainsi qu'en supprimant toute notion relative à l'ancienneté.

Le présent article prévoit les dispositions suivantes :

EvenementDurée
mariage ou la conclusion du Pacs6 jours ouvrables
décès d’un enfant5 jours ouvrables
maladie d’un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un certificat médical5 jours ouvrables
naissance d’un enfant du salarié ou dans son foyer3 jours ouvrables
arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption3 jours ouvrables
annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant du salarié ou de son conjoint3 jours ouvrables
décès du conjoint ou du concubin du salarié3 jours ouvrables
décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur du salarié ou de son conjoint3 jours ouvrables
décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié3 jours ouvrables
maladie du conjoint du salarié, nécessitant une immobilisation au domicile ou l’hospitalisation dans un établissement public ou privé3 jours ouvrables
mariage d’un enfant du salarié ou de son conjoint2 jours ouvrables
déménagement du salarié dans le cadre d’une mobilité interne à l’entreprise2 jours ouvrables
convocations institutionnelles (tribunal, police, gendarmerie ; fractionnable par ½ journée)2 jours ouvrables
mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint1 jour ouvrable
déménagement d’un salarié hors mobilité interne à l’entreprise (un déménagement/an)1 jour ouvrable
 

En cas de décès ou de déménagement pour cause de mobilité interne à l’entreprise, la durée est majorée d’un jour ouvrable lorsque le déplacement nécessité par ces événements sera supérieur à 500 km aller.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

25 juin 2019

L'accord non étendu du 8 février 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres.

Date de signature :8 février 2019
Thématique :Salaires pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels et SMIC

Dans le cadre de la mise à jour des barèmes de salaires minima, les parties ont convenu que les salaires minima conventionnels ne pouvaient pas être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le salaire minimum mensuel conventionnel précisé pour chaque niveau et position de la classification des emplois, est établi sur la base de la durée mensuelle légale du travail.

Pour apprécier le salaire brut mensuel d'un salarié lors due sa comparaison avec le salaire minimum mensuel conventionnel, sont pris en compte, au prorata du temps de présence les éléments de rémunération mensuels fixes suivants le salaire de base, les avantages en nature, et les gratifications ou toute prime résultant d'un accord d'entreprise.

Sont également prises en compte les primes de fin d'année et les primes de vacances.

Ne sont pas pris en compte toutefois,les remboursements de frais effectivement supportés par le salarié, les primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail, les majorations pour heures supplémentaires, etc.

 

Grille des salaires mensuels minimaux conventionnels au 1er janvier 2019

La grille des salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2019 pour les ouvriers et les employés est déterminée comme suit:

NiveauPositionEmbauche3 ans d'ancienneté5 ans d'ancienneté10 ans d'ancienneté15 ans d'ancienneté20 ans d'ancienneté25 ans d'ancienneté
I/1 5301 5731 5921 6311 6791 7211 773
II11 5451 5891 6071 6511 7021 7451 796
II21 5531 5971 6151 6731 7241 7681 821
III11 5681 6131 6311 6901 7421 7851 839
III21 5761 6211 6401 6991 7511 7941 849
 

La grille des salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2019 pour les techniciens et agents de maîtrise est déterminée comme suit:

NiveauPositionEmbauche3 ans d'ancienneté5 ans d'ancienneté10 ans d'ancienneté15 ans d'ancienneté20 ans d'ancienneté25 ans d'ancienneté
IV11 6611 6841 7081 7591 8211 8661 922
IV21 7161 7401 7641 8171 8801 9271 985
 

La grille des salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2019 pour les cadres est déterminée comme suit:

NiveauPositionEmbauche3 ans d'ancienneté
V12 1002 132
V22 2502 284
VI12 5002 538
VI22 9603 005
VII13 6723 727
 

Textes Attachés : Astreintes

13 juin 2019

L'accord non étendu du 7 décembre 2018 est relatif aux astreintes dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres.

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique :Astreintes
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Recours à la période d'astreinte

La période d'astreinte s'applique aux salariés des entreprises impliquées dans l'organisation de la prestation funéraire dont les métiers relèvent de la CCN des pompes funèbres, notamment du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre.

Lorsque pendant son astreinte le salarié est appelé à intervenir, alors la durée de son intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

 

Durées de la période d'astreinte

L'astreinte de nuit s'entend sur la plage horaire couvrant la période de la fermeture des établissements le soir à leur réouverture le matin.

L'astreinte de jour couvre la pause méridienne de déjeuner pendant laquelle les établissements sont fermés.

Enfin, l'astreinte de week-end s'entend de la période de la fermeture de l'établissement en fin de semaine à leur réouverture le lundi matin.

 

Limites et planification de la période d'astreinte

Aucune période d'astreinte ne peut être programmée la nuit précédant ou suivant le jour de toute forme d'absence prévisible (comme les congés payés, les jours de formation, les congés spéciaux ou les jours de récupération).

L'astreinte est incompatible avec la suspension du contrat de travail.

De même, un salarié ne peut pas être d'astreinte plus de 2 week-ends par mois et ne peut pas assurer plus de 180 astreintes de nuit et plus de 180 astreintes de jour par an.

A noter que la période d'astreinte est portée à la connaissance du salarié 15 jours calendaires à l'avance a minima (sauf en cas de circonstances urgentes et imprévisibles).

 

Intervention pendant l'astreinte

Pour chaque période d'astreinte, une fiche est remise au salarié sur laquelle il doit noter ses différentes interventions.

Le décompte des heures travaillées débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l'intervention téléphonique soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci s'est déplacé sur le lieu d'intervention.

A noter que la durée de l'intervention inclut le temps de trajet.

Enfin, puisque les interventions sont considérées comme du temps de travail effectif, alors les dispositions relatives au temps de travail s'appliquent ainsi que celles relatives au temps de repos du salarié.

 

Indemnisation de la période d'astreinte

En contrepartie de l'astreinte de nuit, le salarié perçoit 1/150 du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut en vigueur sur la base de 151,67 heures.

S'agissant de la contrepartie de l'astreinte de jour, le salarié perçoit 1/750 du salaire minimum de croissance mensuel brut en vigueur.

Enfin, en contrepartie de l'astreinte de week-end ou de l'astreinte liée à un jour férié en semaine, le salarié perçoit 1/50 du salaire minimum brut de croissance brut en vigueur.

Par ailleurs, lorsque la période d'astreinte de nuit prend effet la veille ou la nuit suivant ou précédant un jour férié, en sus de l'indemnisation prévue, l'astreinte est majorée à hauteur de 1/300 du salaire minimum de croissance brut en vigueur.

Dans tous les cas, le présent accord prévoit une annexe 1 relative aux références et modalités de calcul du paiement des astreintes.

Au sein de cette annexe, est précisée la référence au Smic au 1er janvier 2018 qui est de 1 498,97€.

S'agissant du paiement des astreintes, elles sont payées comme suit en euros :

- 1/750 = 1,998 arrondi à 2€

- 1/300 = 4,996 arrondi à 5€

- 1/150 = 9,993 arrondi à 10€

- 1/50 = 29,979€ arrondi à 30€.

Textes Attachés : Modification de l'article 124.4 de la convention (Délégués syndicaux)

16 avril 2019

L'accord non étendu du 26 novembre 2018 modifie l'article 124.4 relatif aux délégués syndicaux.

Date de signature :26 novembre 2018
Thématique :Modification de l'article 124.4 de la convention
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification de l'article 124.4 relatif aux délégués syndicaux

L'article 124.4 de la présente convention collective fixe le nombre de délégués syndicaux de la manière suivante en fonction des effectifs :

– De 50 à 500 = 1 délégué ;

- De 501 à 1 000 = 2 délégués ;

- De 1 001 à 1 500 = 3 délégués ;

- De 1 501 à 2 000 = 4 délégués ;

- De 2 001 à 2 500 = 5 délégués ;

- De 2 501 à 3 000 = 6 délégués ;

- De 3 001 à 3 500 = 7 délégués ;

- De 3 501 à 4 000 = 8 délégués ;

- De 4 001 à 4 500 = 9 délégués ;

- De 4 501 à 5 000 = 10 délégués.

etc.

 

Le nombre de délégués syndicaux est également déterminé en fonction du nombre de succursales et bureaux :

– De 150 à 250 = 1 délégué ;

- De 251 à 400 = 2 délégués ;

- Au-delà de 400 = 3 délégués.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 27 février 2018 fixe les salaires au 1er janvier 2018 du personnel des pompes funèbres.

Date de signature :27 février 2018
Thématique : Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 12/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019), les dispositions de l'accord du 27 février 2018 relatif aux salaires ont été rendues applicables à toutes les personnes (entreprises et salariés) susceptibles d'être concernées par le champ d'application de la CCN des pompes funèbres.

Revalorisation du barème national des salaires

Le barème national a été revalorisé par le présent accord. Par conséquent, les grilles de salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres annulent et remplacent les anciens barèmes conventionnels.

 

Salaires minima conventionnels

Les salaires minima conventionnels ne peuvent pas être inférieurs au SMIC.

Les grilles de salaires 2018 mensuelles sont fixées de la manière suivante :

  • Cadres
NiveauPositionSalaires
V12 057 €
V22 200 €
VI12 450 €
VI22 900 €
VII/3 600 €
  • Ouvriers et employés
NiveauPositionEmbauche3 ans5 ans10 ans15 ans20 ans25 ans
I/1 500 €1 542 €1 560 €1 599 €1 638 €1 687 €1 738 €
II11 514 €1 557 €1 575 €1 618 €1 660 €1 710 €1 761 €
II21 522 €1 565 €1 583 €1 640 €1 682 €1 733 €1 785 €
III11 537 €1 581 €1 599 €1 657 €1 699 €1 750 €1 803 €
III21 545 €1 589 €1 607 €1 665 €1 708 €1 759 €1 812 €
IV11 628 €1 651 €1 674 €1 724 €1 776 €1 829 €1 884 €
IV21 682 €1 706 €1 729 €1 781 €1 834 €1 889 €1 946 €
 

Ledit accord rappelle le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2017

25 novembre 2017

L'accord du 7 février 2017 fixe les salaires au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel des pompes funèbres. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique :Salaires au 1er janvier 2017
Date de signature :7 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel couvert par la convention collective des entreprises de pompes funèbres, et s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ainsi, elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'entreprises et d'établissements des pompes funèbres dont l'activité principale correspond aux différents soins du défunt.

 

Barèmes de salaires

Les barèmes conventionnels actuellement en vigueur en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 sur la classification sont remplacés à compter du 1er janvier 2017, par les barèmes de salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Ainsi, depuis l'accord du 18 septembre 2003, ces salaires minimaux ne comportent plus de référence au mode de calcul par point.

De fait, la comparaison des salaires annuels bruts minimaux conventionnels avec le salaire annuel réel brut du salarié s'opère en tenant compte de tous les éléments de rémunération (par exemple : des avantages en nature ou toute autre prime résultant d'un usage, d'un accord d'entreprise ou d'un contrat de travail à l’exception des paiements d’heures supplémentaires, primes d’assiduité/d’ancienneté et des remboursements de frais).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2017, les barèmes des salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, ont été traduits en barème des salaires mensuels, c'est-à-dire des salaires annuels divisés par 12 mois. Ainsi, le barème des salaires mensuels intègre proportionnellement tout élément de rémunération qui ne serait pas versé mensuellement. Par exemple, concernant le salaire minima mensuel de février, il sera tenu compte de tous les éléments de rémunération versés en février, ainsi que 1/12 d'une prime annuelle versée en décembre.

Textes Attachés : Régime professionnel de frais de santé

23 septembre 2016

Cet accord non étendu du 17 mai 2016 est relatif au régime professionnel de frais de santé dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres.

Date de signature :17 mai 2016
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Ce régime s'applique à l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

 

Caractère obligatoire de l'adhésion et dérogations

L'adhésion est obligatoire et prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord pour les salariés déjà inscrits aux effectifs des entreprises ou à la date d'embauche pour les salariés embauchés postérieurement.

Toutefois, certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au régime et de demander une dispense d'affiliation. Cela ne concerne que :

- le salarié bénéficiaire du dispositif CMUC jusqu'à l'échéance de cette couverture ;

- le salarié bénéficiaire de l'ACS jusqu'à l'échéance de cette couverture ;

- le salarié déjà bénéficiaire d'une couverture individuelle santé au jour de son embauche, pour la durée restant à courir entre la date d'embauche et la date d'échéance du contrat individuel ;

- le salarié bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire, notamment les salariés bénéficiaires d'un autre dispositif de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire ;

- le salarié ou l'apprenti bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- le salarié ou l'apprenti bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- le salarié à temps partiel ou l'apprenti dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

 

Suspension du contrat de travail

Période de suspension du contrat de travail indemnisée : les garanties et les cotisations seront maintenues pour les salariés concernés et la répartition des cotisations sera identique à celle des salariés en activité.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : les garanties sont suspendues et la contribution de l'employeur et celle du salarié ne sont pas maintenues.

 

Rupture du contrat de travail et portabilité

Les salariés bénéficiant des garanties de ce régime quittant l’entreprise et éligibles aux prestations de l'assurance chômage, pourront conserver ces garanties dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au moment du départ d l'entreprise.

 

Garanties et prestations

Les garanties prévues au titre du régime socle se trouvent à l'annexe 1 du présent accord.

Les salariés peuvent toutefois bénéficier de garanties supérieures à celles résultant du régime socle. A cette fin, les organismes assureurs devront apporter une offre de couverture santé supérieure au régime socle qui sera présentée aux salariés qui en feront la demande.

Les salariés ont la faculté d'adhérer ou non à ce régime optionnel, à condition de ne pas avoir fait jouer une dispense d'adhésion au régime socle. Le complément de cotisation afférente à cette option sera entièrement à la charge du salarié, sans participation patronale.

 

Financement du régime

  • Régime socle obligatoire au bénéfice des seuls salariés

Les cotisations pour l'adhésion obligatoire et leur répartition sont les suivantes, étant précisé que les chiffres constituent des minima :

- part salariale : 50% ;

- part patronale : 50% ;

- cotisation totale : 1,14% du PMSS.

Pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les cotisations et leur répartition sont les suivantes :

- part salariale : 50% ;

- part patronale : 50% ;

- cotisation totale : 0,86% du PMSS.

  • Régime socle facultatif pour les ayants droit et régimes optionnels pour les salariés et leurs ayants droit

Les cotisations servant à financer les couvertures optionnelles du salarié et de ses ayants droit sont intégralement à la charge du salarié.

 

Suivi du régime

Une commission de suivi du régime frais de santé est instituée. Elle pourra se réunir afin de proposer aux partenaires sociaux la conclusion d'un nouvel accord ajustant le niveau des prestations et/ou le niveau des cotisations. Elle pourra également proposer un avenant si elle constate que le présent régime n'est plus adapté aux réalités constatées par les entreprises de la branche.

Textes Attachés : Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

23 février 2016

Cet accord étendu du 5 octobre 2015 complète les dispositions de la convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0093 20 avril 2016
Thématique :Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Date de signature :5 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Champ d'application et objet

Objet : Le présent accord met en place un régime professionnel de frais de santé. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation à partir du 1er janvier 2016.

Champ d'application : Les dispositions s'appliquent à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres.

Bénéficiaires : L'ensemble du personnel des entreprises des pompes funèbres bénéficie des présentes dispositions.

 

Caractère obligatoire de l’adhésion et dérogations

Les salariés adhèrent obligatoirement au régime. Néanmoins, certains salariés ont la possibilité de na pas adhérer audit régime, à condition d'en faire la demande auprès de l'employeur et de pouvoir justifier de leur situation. En effet, le présent accord prévoit les dérogations au présent régime.

 

Suspension du contrat de travail

Il convient de distinguer deux situations ; la période de suspension du contrat de travail indemnisée et cella non indemnisée.

  • Période de suspension du contrat de travail indemnisée : les garanties et les cotisations sont maintenues lorsque le salarié bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires au titre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire.
  • Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : lorsqu'il n'y a pas de maintien de salaire, les garanties sont suspendues. Ainsi, la contribution de l'employeur et celle du salarié ne sont pas maintenues.
 

Rupture du contrat de travail

Un salarié peut bénéficier du maintien des garanties à condition de percevoir l'assurance chômage. L'employeur doit informer l'organisme assureur des ruptures de contrat de travail ouvrant droit aux prestations de l'assurance chômage. Par ailleurs, le salarié doit quant à lui transmettre à l'organisme assureur le justificatif d'ouverture des droits transmis par Pôle emploi.

 

Garanties

Le présent accord prévoit en annexe le tableau des garanties minimales.  

Financement

  • Régime socle obligatoire au bénéfice des seuls salariés
  • Part salariale : 50%
  • Part patronale : 50%
  • Cotisation Totale : 1,14 % du PMSS
  • Régime socle facultatif pour les ayants droit et régimes optionnels pour les salariés et leurs ayants droit

Le financement de la couverture des ayants droit est à la charge du salarié.

Textes Attachés : Adhésion de la FNECS CFE-CGC à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

23 février 2016

Textes Attachés : Fédération générale CFTC des transports

17 février 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

23 janvier 2013

Textes Attachés : Adhésion de la FFPF à la convention

14 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012

13 juin 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 février 2012

Textes Attachés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

21 février 2012

Textes Attachés : Licenciement et classifications

07 février 2012

Pompes funèbres : Accord du 27 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011

17 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

17 mai 2011

JORF n°0109 du 11 mai 2011 : Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

11 mai 2011

Pompes funèbres : Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres

14 avril 2011

Textes Attachés : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres

16 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3269
  • IDCC n° 759
  • Convention 3269
  • Convention 759
  • concessionnaires
  • entreprise de pompes funèbres
  • soins au défunt
  • Ccn pompe funebre
  • Convention Pompe funebre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1 mars 1974

Champ d'application

Durée - Dénonciation

Révision

Date d'application

Publicité

Diffusion

Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel

I. - Droit syndical

Chapitre Ier : Liberté syndicale et liberté d'opinion

Chapitre II : Exercice du droit syndical

Principes généraux

Affichage des communications destinées au personnel

Distribution de publications et de tracts

Collecte des cotisations syndicales

Droit de réunion

Congrès syndicaux

Commissions paritaires

II. - Représentation du personnel

Chapitre Ier : Délégués du personnel

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Nombre de délégués

Opérations électorales

Collèges électoraux.

Vote par correspondance

Remplacement d'un délégué.

Mission des délégués

Exercice d'un certain nombre de fonctions consultatives

Collaboration éventuelle avec le comité d'entreprise

Réception des délégués

Conditions d'exercice des fonctions

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre II : Comités d'entreprise

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Nombre de membres du comité d'entreprise ou d'établissement

Collèges électoraux

Modalités de désignation

Comité central d'entreprise

Attributions

Fonctionnement du comité

Conditions d'exercice des fonctions

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre III : Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Modalités de désignation

Attributions

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre IV : Section syndicale

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Désignation des délégués syndicaux

Nombre des délégués syndicaux

Crédit d'heures

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre V : Dispositions communes

Cumul des mandats

Calcul des effectifs

Titre II : Contrat individuel de travail

I. - Formation du contrat de travail

Définition des catégories de personnel

Embauchage

Visite médicale

Règles de déontologie

Période d'essai, stage

Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels

II - Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail

Résiliation du contrat de travail

Démission du salarié

Licenciement

Phase préalable au licenciement

Continuation du contrat de travail

Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail

Durée du préavis

Durée du préavis dû par l'employeur pour le personnel confirmé dans l'emploi

Faute grave du salarié

Durée du préavis dû par le personnel

Heures d'absence pour recherche d'emploi

Inobservation du délai-congé

Cas particulier des pensionnés de guerre et travailleurs handicapés

Cessation de l'entreprise

Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession

Cas particulier du personnel logé

Chapitre III : Indemnités de licenciement

Indemnité de licenciement pour le personnel non confirmé dans l'emploi et comptant au moins

années de présence dans l'entreprise

Indemnité de licenciement pour le personnel comptant au moins deux années de présence

l'entreprise

Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession

Cas particulier des agents âgés de plus de cinquante ans

Faute grave

Chapitre IV : Retraite

Départ en retraite à l'initiative du salarié

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Indemnité de départ en retraite

Régime complémentaire de retraite

Catégories professionnelles relevant du régime de l'A.G.I.R.C.

Chapitre V : Non concurrence

Titre III : Conditions de travail

I. - Durée du travail

Durée normale du travail

Jours fériés

Mensualisation

Heures supplémentaires

Travaux de nuit

Horaire de travail

Repos hebdomadaire

Travail des jours fériés

Récupération des heures supplémentaires

Permanence, service de garde

III. - Congés

Chapitre Ier : Congés payés

Durée

Fractionnement

Périodes assimilées au temps de travail effectif

Ancienneté

Indemnité de congés payés

Maladie pendant les congés

Dispositions particulières

Chapitre II : Congés spéciaux

Congés spéciaux

IV. - Absence

Absence

Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle

Maladie

Accident de travail

Visite de reprise

Garanties de salaire

Rupture du contrat de travail

Cas particulier des accidents du travail et maladies professionnelles définies par la loi

Priorité de réembauchage

Chapitre II : Services militaires

VI. - Travail des femmes

Chapitre Ier : Travail des femmes

Chapitre II : Maternité

Congé parental d'éducation

VII. - Travail des jeunes

Avantages acquis

Titre IV : Instances paritaires

Sous-titre Ier : Interprétation de la convention collective

Commission paritaire d'interprétation de la convention collective

Sous-titre II : Instances paritaires en matière d'emploi et de formation

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)

Instance paritaire de la section professionnelle de l'O.P.C.I.B.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Titre V : Conditions particulières du personnel technique

I. - Mutations dans les entreprises à succursales multiples

Proposition de mutation

Refus de mutation

Cas des entreprises comptant plus de 200 salariés

Intervention des autorités concédantes

Frais de déménagement

II. - Travail des conjoints

Liberté du travail du conjoint

Travail du conjoint

Mode de rémunération

Textes Attachés

Classification

Champ d'application

Classification des personnels

Ancienneté

Salaires des zones B et C.

Champ d'application

Nomenclature des emplois

Personnel technique et cadre

Champ d'application

Zones de salaires

Dispositions complémentaires pour le personnel mensuel

Autres dispositions complémentaires

Barèmes de salaires

Date de réunion

Dépôt

Aménagement, à effet du 1er janvier 1990, des qualifications correspondant aux barèmes de salaires

personnels ' Dépôts et ateliers '

Formation professionnelle

Titre IV : Dispositions relatives au rôle du comité dentreprise et des organisations paritaires

Secteur des pompes funèbres

Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)

Accord portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)

Nature des actions de formation

Rôle des représentants du personnel

Dispositions diverses

Dépôt

Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux

des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)

Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre

Définition des niveaux

Définition et conséquences de la polyvalence dans les entreprises de pompes funèbres

Dépôt - Date d'entrée en vigueur

Annexe I : Définition des critères et niveaux de classemement

Définition des critères et niveaux de classement

Annexe II : Méthode de classification

Méthode de classification

Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel

Calcul du salaire minimum conventionnel.

Réduction du temps de travail à 35 heures

Chapitre Ier : Dispositions générales

Entrée en vigueur

Suivi de l'accord

Révision - Dénonciation

Dépôt - Extension

Durée - Dénonciation

Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations

Durée conventionnelle du travail

Rémunérations minimales hiérarchiques

Maintien du salaire

Heures supplémentaires

Organisation du temps de travail

Travail à temps partiel

Contrôle de la durée du travail

Réduction de l'horaire effectif de travail

Dispositions spécifiques à l'encadrement

Contrats intermittents

Compte épargne-temps

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 20 salariés décidant

réduction anticipée du temps de travail

Champ d'application

Durée du travail

Développement de l'emploi

Maintien des effectifs

Rémunération

Organisation du temps de travail

Dispositions spécifiques à l'encadrement

Modalités de suivi

Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Création de certificats de qualification professionnelle

Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle

Modification ou suppression d'un C.Q.P.

Précision de l'accord

Dépôt et extension

Révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires

Préambule

Champ d'application

Contingent d'heures supplémentaires

Date d'application et dépôt de l'avenant

Modalités de révision de la convention

Objet

Thèmes de révision

Calendrier des réunions

Nombre de participants aux réunions

Remboursement des frais des négociateurs

Durée - Date d'entrée en vigueur - Dépôt

Clause de non-concurrence

Préambule

Champ d'application

Clause de non-concurrence

Faute grave et non-concurrence

Date d'application et de dépôt de l'avenant

Instances paritaires

Champ d'application

Instances paritaires

Commission paritaire d'interprétation de la convention collective

Instances paritaires en matière d'emploi et de formation

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)

Instance paritaire de la section de professionnelle l' O.P.C.I.B.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Date d'application et de dépôt de l'avenant.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

pompes funèbres

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications

Préambule

Champ d'application

Objectifs et priorités de la branche des services funéraires

Les contrats de professionnalisation

L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Période de professionnalisation pour les salariés

Le tutorat

Le plan de formation de l'entreprise

Le droit individuel à la formation (D.I.F.)

La mise en place d'un observatoire national prospectif des métiers et des qualifications

Rôle de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)

La promotion de l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation

La validation des acquis de l'expérience pour les salariés du secteur

Rôle et missions de l'encadrement

Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle

Dispositions diverses

Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres

Préambule

Champ d'application

Définition des catégories de personnel

Embauche

Règles de déontologie

Période d'essai

Période de stage

Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels

Durée du préavis

Date d'application et dépôt de l'avenant

Contingent des heures supplémentaires

Préambule

Travail de nuit

Préambule

Contingent d'heures supplémentaires

Préambule

Travail de nuit

Préambule

Indemnités de départ en retraite

Préambule

Egalité professionnelle et salariale

Préambule

Période d'essai, démission et retraite

Préambule

Aménagement du temps de travail

Préambule

Licenciement et classifications

Formation professionnelle

Préambule

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Adhésion de la FFPF à la convention

Fédération générale CFTC des transports

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er avril et du 1er septembre 1995

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel ' dépôts et ateliers '

- Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389)

- Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389) Nomenclature des emplois

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel ' dépôts et ateliers ' - Techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.) - (point

valeur TF 64,781) Chefs de dépôt - Cadres (point cadre, valeur CF 69,964) Nomenclature des

agent de maîtrise (T.A.M.)

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Chef de bureaux de règlement et de régie - Cadres.

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel administratif et commercial - Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389)

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel administratif et commercial - Techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.) -

T.A.M., valeur TF 64,781) Directeurs de succursale - Cadres (point cadre, valeur CF 69,964)

Salaires à compter du 1er janvier 2003

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

Annexe

Salaires minima pour l'année 2013

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 17 décembre 1993

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 10 octobre 1994

ARRETE du 29 août 1995

ARRETE du 12 février 1996

ARRETE du 29 avril 1996

ARRETE du 28 juin 1996

ARRETE du 17 juillet 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 6 août 1997

ARRETE du 26 octobre 1998

ARRETE du 30 mars 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 10 avril 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 7 décembre 2001

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 24 novembre 2003

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 22 octobre 2004

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 27 décembre 2005

ARRETE du 12 avril 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 14 mars 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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