Convention collective Pompes funèbres

Catégories

Durée

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

3 mois (*)

Cadres

4 mois (*)

Temps de travail

Durée hebdomadaire

35 heures en principe, 46 heures au maximum sur 12 semaines consécutives, ou 48 heures au titre de la durée maximale hebdomadaire absolue

Durée quotidienne

10 heures au maximum

Amplitude de travail quotidien

13 heures entre le commencement de la journée et la fin de la journée

Convention de forfait jours

Le nombre de jours est fixé à 215 jours par an pour un salarié en convention de forfait jours

Convention de forfait heures

La durée maximale d'un salarié en forfait en heures est fixée à 1 800 heures par an.

Temps de repos

Temps de pause

20 minutes à compter de 6 heures de travail effectif

Coupure de la journée de travail

45 minutes au minimum

Repos hebdomadaire

Fixé le dimanche

Repos quotidien

11 heures

Travail le dimanche

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie d'au minimum 24 heures de repos appréciées de manière consécutive. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs pour lesquels le travail le dimanche constitue l'horaire normal de travail.

 Travail de nuit

Plage horaire de nuit

21 heures et 6 heures du matin

Repos compensateur de nuit

Accordé par tranche de 270 heures

Travail quotidien maximal

8 heures (12 heures lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de service)

Travail hebdomadaire maximal

40 heures sur 12 semaines consécutives, pouvant aller jusqu'à 44 heures par semaine

Travail au-delà des 8 heures quotidiennes

Repos de même durée

Repos quotidien

11 heures, et 20 minutes de pause doivent être accordées aux travailleurs de nuit à compter de 6 heures de travail

Interventions ponctuelles

Majoration de 100%

Astreinte de nuit

Payée 1/150e du SMIC mensuel brut en vigueur

Période d'astreinte

Rémunération (arrondie à l'euro supérieur)

Astreinte de nuit

1/150 du Smic mensuel brut

Astreinte de jour

1/750 du Smic mensuel brut

Astreinte de week-end ou jour férié

1/50 du Smic mensuel brut

Types d'aménagement du temps de travail

Réduction du temps de travail (RTT)

La réduction du temps de travail pourra prendre la ou les formes suivantes :

• Annualisation du temps de travail ;

• Réduction hebdomadaire ;

• Maintien de l'horaire hebdomadaire avec attribution de jours de repos supplémentaires ;

• Réduction journalière ;

• Réduction mensuelle.

Lorsqu'un de ces modes d'organisation est choisi, il pourra être mis en place directement par l'entreprise, après consultation des institutions représentatives (IRP).

Actualisation du temps de travail

Période de décompte

12 mois consécutifs

Calendrier prévisionnel

Il détermine les période de forte ou faible activité sur une période de 12 mois

Durée du travail

Peut recouvrir 5,5 jours ou 6 si la convention collective le prévoit

Repos hebdomadaires

23 repos hebdomadaires de 36 heures consécutives, dimanches compris

Délai de prévenance horaires de travail

16 heures minimum

Durée moyenne de travail

35 heures par semaine, soit 1 600 heures par an

Durée journalière de travail

10 heures par jour ou 46 heures appréciées sur 12 semaines consécutives

Temps partiel

Durée minimale du travail à temps partiel

15 heures par semaine selon une plage horaire fixée entre 6 heures et 21 heures

Heures complémentaires

S'effectuent dans la limite du 1/3 de l'horaire contractuel de travail

Complément d'heures

5 avenants de complément d'heures peuvent être conclus au maximum sur une année en cas d'augmentation temporaire de la durée du travail du salarié à temps partiel

Modification des horaires et de la durée du travail

Le salarié à temps partiel doit être informé de la modification de l'horaire hebdomadaire programmé au moins 7 jours avant la date concernée

Coupure quotidienne

1 seule / jour de 2 heures

Amplitude journalière de travail

12 heures au maximum, permettant 2 heures de travail en continu au minimum

Ancienneté

Congé complémentaire

10 ans

2 jours ouvrables

20 ans

4 jours ouvrables

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

6 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Maladie ou accident chez son enfant de moins de 16 ans

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant du salarié ou de son conjoint

3 jours

Maladie du conjoint du salarié, nécessitant une immobilisation au domicile ou l'hospitalisation

3 jours

Absence pour un examen dont le diplôme est inscrit au RNCP, à l'exception du permis de conduire (fractionnable par demi-journée)

3 jours

Le déménagement du salarié dans le cadre d'une mobilité interne à l'entreprise

2 jours

Convocations institutionnelles (tribunal, police, gendarmerie, fractionnable par ½ journée)

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint

1 jour

Déménagement d'un salarié hors mobilité interne à l'entreprise (1 par an maximum)

1 jour

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Ancienneté dans l'emploi

Niveau

Position

Embauche

3 ans

V

1

2 415

2 488

2

2 575

2 653

VI

1

2 848

2 934

2

3 355

3 456

VII

1

4 141

4 266

Ancienneté

% du salaire mensuel

De 2 à 4 ans

10 % (depuis l'embauche)

De 4 à 12 ans

25 % (au-delà de 4 ans)

Au-delà de 12 ans

35 % (au-delà de 12 ans)

Ancienneté

% du salaire mensuel

De 2 à 4 ans

10 % (depuis l'embauche)

De 4 à 12 ans

25 % (au-delà de 4 ans)

Au-delà de 12 ans

40 % (au-delà de 12 ans)

+ de 50 ans

+ de 55 ans

+ de 60 ans

1 mois de salaire (indemnité complémentaire)

2 mois de salaire

(indemnité complémentaire)

Indemnité de départ à la retraite (même si elle n'est pas liquidée immédiatement)

Ancienneté inférieure à 10 ans

Ancienneté supérieure à 10 ans

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté au minimum

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté +

1/15 de mois par année

Ancienneté inférieure à 10 ans

Ancienneté supérieure à 10 ans

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année

Risque

Ancienneté

Prestations

Accident de travail ou maladie professionnelle

1 an

30 premiers jours indemnisation principale égale à 90 % du salaire brut + augmenté de 10 jours par période supplémentaire de 5 ans d’ancienneté

Une indemnisation complémentaire égale à 75 % de la rémunération les 60 jours suivants + 5 jours par période de 5 ans d'ancienneté

Maternité

Réduction du temps de travail

30 minutes par jour sans réduction de salaire à compter du 4e mois de grossesse.

Suspension du contrat de travail

6 semaines avant la date présumée d'accouchement, puis 10 semaines après la date effective de ce dernier

Cotisation

Part salariale

Part patronale

Cotisation totale

Salarié (adhésion obligatoire)

50 %

50 %

1,14 % du PMSS (*)

(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

Cotisation

Part salariale

Part patronale

Cotisation totale

Salarié (adhésion obligatoire)

50 %

50 %

0,86 % du PMSS (*)

(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

Durée de présence effective

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Durée de présence effective

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

8 jours ou plus

48 heures

Ancienneté

Préavis

3 à 6 mois

2 semaines

6 mois à 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

À partir de 1 an

pour le personnel cadre (niveaux 5,6,7)

3 mois

Ancienneté (service continu)

Préavis (délai-congé)

Entre 3 et 6 mois

1 mois

De 6 mois à 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois (sauf si ils peuvent prétendre à des dispositions plus favorables)

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

1.1

Travaux élémentaires de simple exécution effectués selon des consignes simples et précises.

Pas d'autonomie. Contrôle constant de la hiérarchie.

Travaux ne nécessitant pas de connaissances particulières. Une simple adaptation de courte durée au poste de travail suffit.

1.2

Travaux simples sans difficultés particulières exécutés à partir de consignes simples.

Pas d'autonomie. Initiatives élémentaires. Contrôle régulier de la hiérarchie

Les connaissances nécessaires à l'exécution des tâches de l'emploi sont acquises par l'expérience ou la formation professionnelle.

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

2.1

Travaux présentant un faible degré de complexité et de diversité, effectués à partir d'instructions simples.

Initiative personnelle occasionnelle et de portée limitée. Contrôle fréquent de la hiérarchie.

Les connaissances professionnelles de base du métier sont acquis par l'expérience et/ou la formation professionnelle.

2.2

Travaux présentant un degré plus important de complexité ou de diversité que ceux précédents, effectués à partir d'instructions simples.

Initiatives limitées aux travaux courants de sa catégorie. Contrôle ponctuel de la hiérarchie.

Travaux nécessitant de bonnes connaissances professionnelles acquises par l'expérience, la formation professionnelle ou une formation initiale niveau CAP.

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

3.1

Emploi comportant un ensemble de tâches variées et d'une certaine complexité ou technicité, à coordonner et à effectuer à partir d'instructions générales. Le titulaire peut être amené à organiser ou à coordonner le travail technique du personnel de qualification moindre.

Fait preuve d'une certaine initiative dans l'exécution des tâches.

Contrôle de bonne fin de la hiérarchie.

Emplois nécessitant de bonnes connaissances acquises par une expérience professionnelle appropriée ou un niveau de formation initiale équivalent à celui du CAP ou du BEP

Ces emplois requièrent un minimum de connaissance des métiers connexes.

3.2

Emploi comportant un ensemble de tâches variées caractérisées par leur complexité ou leur technicité et effectuées à partir des directives générales.

Le titulaire peut être amené à organiser ou à coordonner le travail technique du personnel de qualification moindre.

Fait preuve d'initiative dans l'exécution des tâches. Contrôle de bonne fin de la hiérarchie. Sur instruction du chef d'entreprise ou d'établissement, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien.

Emplois nécessitant de très solides connaissances acquises par l'expérience ou la formation professionnelle ou un niveau de formation initial équivalent à celui du bac.

Cet emploi requiert la connaissance des métiers connexes.

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

4.1

Emploi comportant :

- la réalisation d'activités complexes et nécessitant la prise en compte et l'intégration de données externes à la fonction, et/ou

- l'organisation, la coordination et le contrôle du travail de personnel de qualification moindre, et ce, à partir de directives d'organisation émanent d'un cadre ou agent de maîtrise.

Peut être amené à exercer le tutorat des nouveaux embauchés.

Initiatives relatives à la réalisation des tâches à effectuer.

Missions de représentations correspondantes, par délégation du chef d'entreprise ou d'établissement.

Emploi nécessitant une technicité confirmée, la maîtrise du métier et la connaissance des différents métiers connexes qu'il peut être amené à coordonner.

Emploi nécessitant une expérience réussie et confirmée au niveau inférieur et/ou une formation professionnelle appropriée.

4.2

Emploi comportant :

- la réalisation d'activités telles que définies au 4.1 et caractérisées par le niveau de la technicité requis,

- l'organisation, la coordination et le contrôle du travail de personnel de qualification moindre.

Tutorat des nouveaux embauchés.

Une certaine autonomie.

Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise ou d'établissement et dans le cadre de ses fonctions, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers.

Emploi nécessitant une grande technicité, la parfaite maîtrise de son métier et une bonne connaissance des métiers connexes qu'il peut être amené à coordonner.

Emploi nécessitant une expérience réussie et confirmée à l'échelon inférieur et/ou une formation professionnelle appropriée.

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises - Niveau de formation

6.1

Emplois comportant la coordination d'un ensemble d'activités relevant d'une ou plusieurs fonctions impliquant une grande expertise dans ce domaine ou la responsabilité d'un centre de profit avec animation hiérarchique d'équipes.

Objectifs à atteindre dans un cadre d'action qui n'est pas entièrement défini et que le titulaire du poste peut être amené à adapter. Il est contrôlé a posteriori par son hiérarchique direct sur l'atteinte des objectifs de l'équipe.

Expertise reconnue, soit par un diplôme de l'enseignement supérieur et/ou une formation ou une expérience approfondie dans son domaine d'activité permettant l'étude, l'analyse, la synthèse et la coordination d'informations nécessaires à la marche de l'unité ou des unités d'animation des collaborateurs placés sous sa responsabilité.

6.2

Emplois comportant la coordination d'un ensemble d'activités relevant d'une ou plusieurs fonctions impliquant une grande expertise dans ce domaine, avec animation hiérarchique d'équipes ou la responsabilité de plusieurs centres de profit dans une entreprise à structures complexes avec animation hiérarchique des équipes des centres de profit.

Contribution avec la hiérarchie à la définition de la stratégie et des plans d'action qui découlent de la politique à mettre en œuvre dans son secteur d'activité. Transmet les objectifs à atteindre aux équipes qu'il encadre. Le contrôle de la conformité est effectué d'après les résultats, de façon globale et souvent différé.

Les connaissances requises et le niveau de formation sont identiques à ceux du niveau 6.1. Toutefois, les titulaires de ces postes occupent tous une position hiérarchique impliquant de très grandes aptitudes managériales.

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

7

Participe à la définition de la stratégie de l'entreprise.

Autonomie de jugement et d'initiative la plus large.

Combinaison de connaissances et d'expériences entraînant un niveau approfondi d'expertise permettant, en fonction de l'analyse de données internes et externes, une large latitude d'interprétation, pour concevoir ses plans, d'actions et/ou ceux de ses collaborateurs et les évaluer. Les agents de ce niveau possèdent une formation au moins égale à celle du niveau précédent ou une expérience professionnelle équivalente.