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Convention collective Pompes funèbres

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des pompes funèbres   Brochure : 3269 IDCC : 759

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'entreprises et d'établissements des pompes funèbres dont l'activité principale correspond aux différents soins du défunt.

L'activité de l'entreprise est classée sous le code NAF 93.OH et 93.OG. Cette nomenclature permet de classer l'activité générale de l'entreprise mais la convention qui sera applicable aux pompes funèbres dépendre de l'activité principale de l'entreprise.

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été conclu entre:

- la fédération nationale des professionnels du funéraire (organisation syndicale patronale)

- et certains partenaires syndicaux salarié tels que, le syndicat nationa des cadres, agents de maîtrise, et assimlés des pompes funèbres ; le syndicat nationale des services funéraires, et l'union natuionale des syndicats funéraires (représentant syndicaux des salariés).

Il est à noter que toute organisation syndicale qui souhaite adhérer ultérieurement au présent texte conventionnel.

A titre d'exemple, la fédération des commerces et des services et la fédération française des pompes funèbres ont adhérer postérieurement à la signature, et les présentes clauses conventionnelles leurs sont applicables.

A titre informatif, le texte a été conclu pour une durée indéterminé.

Elle pourra être révisée ou dénoncée. La dénonciation tend à la disparition de la convention, afin qu'elle ne soit plus applicable. Elle doit être accompagnée d'un nouveau projet pour que les nouvelles négociations soient engagées. Durant la discussion, le texte restera en vigueur afin d'éviter le vide conventionnel.

La demande en révision, formulée par une ou plusieurs des parties contractantes, a pour objet de modifier une ou plusieurs dispositions initalement négociées.

A titre illustratif, les règles conventionnelles formant le corps de bases sont relatives aux conditions de travail (durée, congés payés, salaires, etc), au contrat individuel de travail (formation, rupture du contrat de travail), aux conditions particulières du personnel techniques.

Les textes qui suivent ce corps sont les "textes attachés". Ils comprennent l'ensemble des accords et des avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou préciser les dispositions précédentes. En effet, les évolutions sociales, économiques et légales entraînent un besoin d'adaptation sur les règles conventionnelles.

Enfin, les textes traitant des salaires sont réunis au sein des "textes salaires".

Nom officiel

Convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974

Identifiants officiels

N° brochure : 3269
IDCC : 759

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Concessionnaires, soins au défunt, entreprise de pompes funèbres
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Pompes funèbres

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 27 février 2018 fixe les salaires au 1er janvier 2018 du personnel des pompes funèbres.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 février 2018
Thématique : Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2017

25 novembre 2017

L'accord du 7 février 2017 fixe les salaires au 1er janvier 2017 dans la branche du personnel des pompes funèbres. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Thématique :Salaires au 1er janvier 2017
Date de signature :7 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime professionnel de frais de santé

23 septembre 2016

Cet accord non étendu du 17 mai 2016 est relatif au régime professionnel de frais de santé dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 mai 2016
Thématique :Régime professionnel de frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

23 février 2016

Cet accord étendu du 5 octobre 2015 complète les dispositions de la convention collective des pompes funèbres du 1er mars 1974. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0093 20 avril 2016
Thématique :Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Date de signature :5 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de la FNECS CFE-CGC à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

23 février 2016

Textes Attachés : Fédération générale CFTC des transports

17 février 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

23 janvier 2013

Textes Attachés : Adhésion de la FFPF à la convention

14 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012

13 juin 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 février 2012

Textes Attachés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

21 février 2012

Textes Attachés : Licenciement et classifications

07 février 2012

Pompes funèbres : Accord du 27 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011

17 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

17 mai 2011

JORF n°0109 du 11 mai 2011 : Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

11 mai 2011

Pompes funèbres : Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres

14 avril 2011

Textes Attachés : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres

16 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3269
  • IDCC n° 759
  • Convention 3269
  • Convention 759
  • concessionnaires
  • entreprise de pompes funèbres
  • soins au défunt
  • Ccn pompe funebre
  • Convention Pompe funebre

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1 mars 1974

Champ d'application

Durée - Dénonciation

Révision

Date d'application

Publicité

Diffusion

Titre Ier : Droit syndical et représentation du personnel

I. - Droit syndical

Chapitre Ier : Liberté syndicale et liberté d'opinion

Chapitre II : Exercice du droit syndical

Principes généraux

Affichage des communications destinées au personnel

Distribution de publications et de tracts

Collecte des cotisations syndicales

Droit de réunion

Congrès syndicaux

Commissions paritaires

II. - Représentation du personnel

Chapitre Ier : Délégués du personnel

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Nombre de délégués

Opérations électorales

Collèges électoraux.

Vote par correspondance

Remplacement d'un délégué.

Mission des délégués

Exercice d'un certain nombre de fonctions consultatives

Collaboration éventuelle avec le comité d'entreprise

Réception des délégués

Conditions d'exercice des fonctions

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre II : Comités d'entreprise

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Nombre de membres du comité d'entreprise ou d'établissement

Collèges électoraux

Modalités de désignation

Comité central d'entreprise

Attributions

Fonctionnement du comité

Conditions d'exercice des fonctions

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre III : Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Modalités de désignation

Attributions

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre IV : Section syndicale

Champ d'application

Conditions requises pour l'exercice du mandat

Désignation des délégués syndicaux

Nombre des délégués syndicaux

Crédit d'heures

Garantie statutaire d'emploi

Chapitre V : Dispositions communes

Cumul des mandats

Calcul des effectifs

Titre II : Contrat individuel de travail

I. - Formation du contrat de travail

Définition des catégories de personnel

Embauchage

Visite médicale

Règles de déontologie

Période d'essai, stage

Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels

II - Rupture du contrat de travail

Chapitre Ier : Procédures de résiliation du contrat de travail

Résiliation du contrat de travail

Démission du salarié

Licenciement

Phase préalable au licenciement

Continuation du contrat de travail

Chapitre II : Délais de résiliation du contrat de travail

Durée du préavis

Durée du préavis dû par l'employeur pour le personnel confirmé dans l'emploi

Faute grave du salarié

Durée du préavis dû par le personnel

Heures d'absence pour recherche d'emploi

Inobservation du délai-congé

Cas particulier des pensionnés de guerre et travailleurs handicapés

Cessation de l'entreprise

Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession

Cas particulier du personnel logé

Chapitre III : Indemnités de licenciement

Indemnité de licenciement pour le personnel non confirmé dans l'emploi et comptant au moins

années de présence dans l'entreprise

Indemnité de licenciement pour le personnel comptant au moins deux années de présence

l'entreprise

Cas particulier du personnel ayant une clause de non-concurrence limitant l'exercice de la profession

Cas particulier des agents âgés de plus de cinquante ans

Faute grave

Chapitre IV : Retraite

Départ en retraite à l'initiative du salarié

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Indemnité de départ en retraite

Régime complémentaire de retraite

Catégories professionnelles relevant du régime de l'A.G.I.R.C.

Chapitre V : Non concurrence

Titre III : Conditions de travail

I. - Durée du travail

Durée normale du travail

Jours fériés

Mensualisation

Heures supplémentaires

Travaux de nuit

Horaire de travail

Repos hebdomadaire

Travail des jours fériés

Récupération des heures supplémentaires

Permanence, service de garde

III. - Congés

Chapitre Ier : Congés payés

Durée

Fractionnement

Périodes assimilées au temps de travail effectif

Ancienneté

Indemnité de congés payés

Maladie pendant les congés

Dispositions particulières

Chapitre II : Congés spéciaux

Congés spéciaux

IV. - Absence

Absence

Chapitre Ier : Maladie, accident de travail, maladie professionnelle

Maladie

Accident de travail

Visite de reprise

Garanties de salaire

Rupture du contrat de travail

Cas particulier des accidents du travail et maladies professionnelles définies par la loi

Priorité de réembauchage

Chapitre II : Services militaires

VI. - Travail des femmes

Chapitre Ier : Travail des femmes

Chapitre II : Maternité

Congé parental d'éducation

VII. - Travail des jeunes

Avantages acquis

Titre IV : Instances paritaires

Sous-titre Ier : Interprétation de la convention collective

Commission paritaire d'interprétation de la convention collective

Sous-titre II : Instances paritaires en matière d'emploi et de formation

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)

Instance paritaire de la section professionnelle de l'O.P.C.I.B.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Titre V : Conditions particulières du personnel technique

I. - Mutations dans les entreprises à succursales multiples

Proposition de mutation

Refus de mutation

Cas des entreprises comptant plus de 200 salariés

Intervention des autorités concédantes

Frais de déménagement

II. - Travail des conjoints

Liberté du travail du conjoint

Travail du conjoint

Mode de rémunération

Textes Attachés

Classification

Champ d'application

Classification des personnels

Ancienneté

Salaires des zones B et C.

Champ d'application

Nomenclature des emplois

Personnel technique et cadre

Champ d'application

Zones de salaires

Dispositions complémentaires pour le personnel mensuel

Autres dispositions complémentaires

Barèmes de salaires

Date de réunion

Dépôt

Aménagement, à effet du 1er janvier 1990, des qualifications correspondant aux barèmes de salaires

personnels ' Dépôts et ateliers '

Formation professionnelle

Titre IV : Dispositions relatives au rôle du comité dentreprise et des organisations paritaires

Secteur des pompes funèbres

Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)

Accord portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (O.P.C.I.B.)

Nature des actions de formation

Rôle des représentants du personnel

Dispositions diverses

Dépôt

Maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux

des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)

Classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre

Définition des niveaux

Définition et conséquences de la polyvalence dans les entreprises de pompes funèbres

Dépôt - Date d'entrée en vigueur

Annexe I : Définition des critères et niveaux de classemement

Définition des critères et niveaux de classement

Annexe II : Méthode de classification

Méthode de classification

Annexe III : Calcul du salaire minimum conventionnel

Calcul du salaire minimum conventionnel.

Réduction du temps de travail à 35 heures

Chapitre Ier : Dispositions générales

Entrée en vigueur

Suivi de l'accord

Révision - Dénonciation

Dépôt - Extension

Durée - Dénonciation

Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations

Durée conventionnelle du travail

Rémunérations minimales hiérarchiques

Maintien du salaire

Heures supplémentaires

Organisation du temps de travail

Travail à temps partiel

Contrôle de la durée du travail

Réduction de l'horaire effectif de travail

Dispositions spécifiques à l'encadrement

Contrats intermittents

Compte épargne-temps

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 20 salariés décidant

réduction anticipée du temps de travail

Champ d'application

Durée du travail

Développement de l'emploi

Maintien des effectifs

Rémunération

Organisation du temps de travail

Dispositions spécifiques à l'encadrement

Modalités de suivi

Mise en place de certificats de qualification professionnelle

Création de certificats de qualification professionnelle

Modalités d'obtention des certificats de qualification professionnelle

Modification ou suppression d'un C.Q.P.

Précision de l'accord

Dépôt et extension

Révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires

Préambule

Champ d'application

Contingent d'heures supplémentaires

Date d'application et dépôt de l'avenant

Modalités de révision de la convention

Objet

Thèmes de révision

Calendrier des réunions

Nombre de participants aux réunions

Remboursement des frais des négociateurs

Durée - Date d'entrée en vigueur - Dépôt

Clause de non-concurrence

Préambule

Champ d'application

Clause de non-concurrence

Faute grave et non-concurrence

Date d'application et de dépôt de l'avenant

Instances paritaires

Champ d'application

Instances paritaires

Commission paritaire d'interprétation de la convention collective

Instances paritaires en matière d'emploi et de formation

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)

Instance paritaire de la section de professionnelle l' O.P.C.I.B.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Date d'application et de dépôt de l'avenant.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

pompes funèbres

Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications

Préambule

Champ d'application

Objectifs et priorités de la branche des services funéraires

Les contrats de professionnalisation

L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Période de professionnalisation pour les salariés

Le tutorat

Le plan de formation de l'entreprise

Le droit individuel à la formation (D.I.F.)

La mise en place d'un observatoire national prospectif des métiers et des qualifications

Rôle de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)

La promotion de l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation

La validation des acquis de l'expérience pour les salariés du secteur

Rôle et missions de l'encadrement

Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle

Dispositions diverses

Révision de la convention collective nationale des pompes funèbres

Préambule

Champ d'application

Définition des catégories de personnel

Embauche

Règles de déontologie

Période d'essai

Période de stage

Calcul de l'ancienneté pour l'application des droits conventionnels

Durée du préavis

Date d'application et dépôt de l'avenant

Contingent des heures supplémentaires

Préambule

Travail de nuit

Préambule

Contingent d'heures supplémentaires

Préambule

Travail de nuit

Préambule

Indemnités de départ en retraite

Préambule

Egalité professionnelle et salariale

Préambule

Période d'essai, démission et retraite

Préambule

Aménagement du temps de travail

Préambule

Licenciement et classifications

Formation professionnelle

Préambule

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Adhésion de la FFPF à la convention

Fédération générale CFTC des transports

Textes Salaires

Salaires

Salaires à compter du 1er avril et du 1er septembre 1995

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel ' dépôts et ateliers '

- Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389)

- Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389) Nomenclature des emplois

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel ' dépôts et ateliers ' - Techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.) - (point

valeur TF 64,781) Chefs de dépôt - Cadres (point cadre, valeur CF 69,964) Nomenclature des

agent de maîtrise (T.A.M.)

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Chef de bureaux de règlement et de régie - Cadres.

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel administratif et commercial - Mensuels (point mensuel, valeur MF 56,389)

Rémunérations mensuelles au 1er avril 1995 pour un horaire moyen de 39 heures par semaine

professionnels Personnel administratif et commercial - Techniciens et agents de maîtrise (T.A.M.) -

T.A.M., valeur TF 64,781) Directeurs de succursale - Cadres (point cadre, valeur CF 69,964)

Salaires à compter du 1er janvier 2003

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

Annexe

Salaires minima pour l'année 2013

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 17 décembre 1993

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 10 octobre 1994

ARRETE du 29 août 1995

ARRETE du 12 février 1996

ARRETE du 29 avril 1996

ARRETE du 28 juin 1996

ARRETE du 17 juillet 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 6 août 1997

ARRETE du 26 octobre 1998

ARRETE du 30 mars 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 10 avril 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 7 décembre 2001

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 24 novembre 2003

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 22 octobre 2004

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 27 décembre 2005

ARRETE du 12 avril 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 14 mars 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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