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Convention collective Pompes funèbres

N° IDCC :  759 N° Brochure :  3269 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des pompes funèbres

La convention collective des pompes funèbres s'identifie grâce aux numéros de brochure 3269 et IDCC 759.

Elle poursuit comme objectif la fixation des conditions de travail et de rémunération de tous les salariés de droit privé qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective.

Les entreprises qui recourent à l'application de la CCN des pompes funèbres sont celles dont l'activité est relative aux :

  • Pompes funèbres ;

  • Et/ou aux soins prodigués aux défunts.

Liste des métiers correspondants

Concessionnaires, soins au défunt, entreprise de pompes funèbres

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des pompes funèbres ?

La convention collective des pompes funèbres s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise ou une association relève d'une certaine convention collective, il est nécessaire de se référer à son numéro de Code NAF/APE qui lui a été attribué.

En effet, ce code est attribué par l'INSEE à une entreprise ou une association au moment de son inscription au répertoire SIRENE.

Liste des codes NAF correspondants

9603Z

Quelle est la durée de période d'essai prévue par la convention collective des pompes funèbres en 2022 ?

Catégories

Durée

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

3 mois (*)

Cadres

4 mois (*)

(*) Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la loi.

Que prévoit la convention collective au titre du temps de travail des salariés des pompes funèbres en 2022 ?

Durée du travail

Temps de travail

Durée hebdomadaire

35 heures en principe, 46 heures au maximum sur 12 semaines consécutives, ou 48 heures au titre de la durée maximale hebdomadaire absolue

Durée quotidienne

10 heures au maximum

Amplitude de travail quotidien

13 heures entre le commencement de la journée et la fin de la journée

Convention de forfait jours

Le nombre de jours est fixé à 215 jours par an pour un salarié en convention de forfait jours

Convention de forfait heures

La durée maximale d'un salarié en forfait en heures est fixée à 1 800 heures par an.

Temps de repos

Temps de pause

20 minutes à compter de 6 heures de travail effectif

Coupure de la journée de travail

45 minutes au minimum

Repos hebdomadaire

Fixé le dimanche

Repos quotidien

11 heures

Travail le dimanche

Le salarié qui travaille le dimanche bénéficie d'au minimum 24 heures de repos appréciées de manière consécutive. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux travailleurs pour lesquels le travail le dimanche constitue l'horaire normal de travail.

 Travail de nuit

Plage horaire de nuit

21 heures et 6 heures du matin

Repos compensateur de nuit

Accordé par tranche de 270 heures

Travail quotidien maximal

8 heures (12 heures lorsqu'il est nécessaire d'assurer une continuité de service)

Travail hebdomadaire maximal

40 heures sur 12 semaines consécutives, pouvant aller jusqu'à 44 heures par semaine

Travail au-delà des 8 heures quotidiennes

Repos de même durée

Repos quotidien

11 heures, et 20 minutes de pause doivent être accordées aux travailleurs de nuit à compter de 6 heures de travail

Interventions ponctuelles

Majoration de 100%

Astreinte de nuit

Payée 1/150e du SMIC mensuel brut en vigueur

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures, étant précisé que l'amplitude quotidienne ne peut dépasser les 13 heures.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, réduit à 150 en cas de modulation, et fixé à 200 pour les chauffeurs de route.

A titre informatif, les heures de travail effectuées un jour férié sont considérées comme des heures supplémentaires.

Astreinte

La période d'astreinte permet à l'employeur de demander à son salarié d'effectuer des interventions en dehors de sa période de travail normale.

L'astreinte ne peut pas être programmée la nuit précédant ou suivant une absence prévisible (congés payés, jours de récupération, etc).

La période d'astreinte ne peut être supérieure à :

  • 2 week-ends par mois ;

  • 180 astreintes de nuit par an ;

  • 180 astreintes de jour par an.

La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Période d'astreinte

Rémunération (arrondie à l'euro supérieur)

Astreinte de nuit

1/150 du Smic mensuel brut

Astreinte de jour

1/750 du Smic mensuel brut

Astreinte de week-end ou jour férié

1/50 du Smic mensuel brut

Aménagement du temps de travail

Types d'aménagement du temps de travail

Réduction du temps de travail (RTT)

La réduction du temps de travail pourra prendre la ou les formes suivantes :

  • Annualisation du temps de travail ;

  • Réduction hebdomadaire ;

  • Maintien de l'horaire hebdomadaire avec attribution de jours de repos supplémentaires ;

  • Réduction journalière ;

  • Réduction mensuelle.

Lorsqu'un de ces modes d'organisation est choisi, il pourra être mis en place directement par l'entreprise, après consultation des institutions représentatives (IRP).

Actualisation du temps de travail

Période de décompte

12 mois consécutifs

Calendrier prévisionnel

Il détermine les période de forte ou faible activité sur une période de 12 mois

Durée du travail

Peut recouvrir 5,5 jours ou 6 si la convention collective le prévoit

Repos hebdomadaires

23 repos hebdomadaires de 36 heures consécutives, dimanches compris

Délai de prévenance horaires de travail

16 heures minimum

Durée moyenne de travail

35 heures par semaine, soit 1 600 heures par an

Durée journalière de travail

10 heures par jour ou 46 heures appréciées sur 12 semaines consécutives

Travail à temps partiel

Temps partiel

Durée minimale du travail à temps partiel

15 heures par semaine selon une plage horaire fixée entre 6 heures et 21 heures

Heures complémentaires

S'effectuent dans la limite du 1/3 de l'horaire contractuel de travail

Complément d'heures

5 avenants de complément d'heures peuvent être conclus au maximum sur une année en cas d'augmentation temporaire de la durée du travail du salarié à temps partiel

Modification des horaires et de la durée du travail

Le salarié à temps partiel doit être informé de la modification de l'horaire hebdomadaire programmé au moins 7 jours avant la date concernée

Coupure quotidienne

1 seule / jour de 2 heures

Amplitude journalière de travail

12 heures au maximum, permettant 2 heures de travail en continu au minimum

Travail les jours fériés

Le travail lors des jours fériés est considéré comme du temps de travail supplémentaire en dehors de l’horaire normal.

En cas de travail les jours fériés il est prévu une majoration de 25 % ou 50 % ou d'une compensation correspondant au temps travaillé, augmenté de l'incidence de majoration qui aurait été payée comme heures supplémentaires.

Quels sont les congés des salariés travaillant dans les pompes funèbres en 2022 ?

Congés payés annuels

La convention collective opère un renvoi aux dispositions légales en ce qui concerne les congés annuels qui sont accordés et indemnisés au profit des travailleurs.

Ainsi, le salarié acquiert 2,5 jours de congés annuels par mois de travail chez le même employeur, étant rappelé que les congés payés sont échelonnés à compter du 1er mai, et ce, jusqu'au 31 octobre de la même année.

Congés d'ancienneté

Ancienneté

Congé complémentaire

10 ans

2 jours ouvrables

20 ans

4 jours ouvrables

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

6 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Maladie ou accident chez son enfant de moins de 16 ans

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant du salarié ou de son conjoint

3 jours

Maladie du conjoint du salarié, nécessitant une immobilisation au domicile ou l'hospitalisation

3 jours

Absence pour un examen dont le diplôme est inscrit au RNCP, à l'exception du permis de conduire (fractionnable par demi-journée)

3 jours

Le déménagement du salarié dans le cadre d'une mobilité interne à l'entreprise

2 jours

Convocations institutionnelles (tribunal, police, gendarmerie, fractionnable par ½ journée)

2 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié ou de son conjoint

1 jour

Déménagement d'un salarié hors mobilité interne à l'entreprise (1 par an maximum)

1 jour

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont susceptibles d'être moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles grilles de salaire sont prévues au sein de la convention des pompes funèbres en 2022 ?

Ouvriers et employés

Ancienneté dans l'emploi

Niveau

Position

Embauche

3 ans

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

25 ans

I

1

1569

1613

1633

1676

1725

1768

1822

II

1

1592

1641

1659

1696

1749

1793

1845

2

1609

1665

1676

1719

1771

1817

1871

III

1

1632

1682

1692

1736

1790

1834

1889

2

1648

1690

1702

1746

1799

1843

1900

Techniciens

Ancienneté dans l'emploi

Niveau

Position

Embauche

3 ans

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

25 ans

IV

1

1723

1751

1776

1807

1871

1917

1975

2

1781

1809

1834

1867

1932

1980

2039

Cadres

Ancienneté dans l'emploi

Niveau

Position

Embauche

3 ans

V

1

2211

2228

2

2369

2360

VI

1

2632

2653

2

3116

3141

VII

1

3865

3896

A quelles indemnités les salariés des pompes funèbres ont-ils droit en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise

Ancienneté

% du salaire mensuel

De 2 à 4 ans

10 % (depuis l'embauche)

De 4 à 12 ans

25 % (au-delà de 4 ans)

Au-delà de 12 ans

35 % (au-delà de 12 ans)

* Pour cette catégorie de salariés, le montant de l'indemnité ne peut excéder 9 mois de salaire.

Cadres et assimilés

Ancienneté

% du salaire mensuel

De 2 à 4 ans

10 % (depuis l'embauche)

De 4 à 12 ans

25 % (au-delà de 4 ans)

Au-delà de 12 ans

40 % (au-delà de 12 ans)

* Pour cette catégorie de salariés, le montant de l'indemnité ne peut dépasser 12 mois de salaire.

Salariés âgés de plus de 50 ans

+ de 50 ans

+ de 55 ans

+ de 60 ans

1 mois de salaire (indemnité complémentaire)

2 mois de salaire

(indemnité complémentaire)

Indemnité de départ à la retraite (même si elle n'est pas liquidée immédiatement)

Retraite

Départ en retraite du salarié

Ancienneté inférieure à 10 ans

Ancienneté supérieure à 10 ans

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté au minimum

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté +

1/15 de mois par année

Mise à la retraite du salarié

Ancienneté inférieure à 10 ans

Ancienneté supérieure à 10 ans

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté

1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois par année

Qu'est-il prévu au sein de la convention collective 3269 pour la maladie et les accidents en 2022 ?

L'employeur doit être informé des absences liées aux accidents de travail (ou autres) et maladies professionnelles ou non professionnelles sous 24 heures. Un certificat médical justifiant ces absences doit être fourni sous 3 jours maximum à l'employeur.

Le tableau récapitulatif de l'indemnisation maladie est le suivant :

Risque

Ancienneté

Prestations

Accident de travail ou maladie professionnelle

1 an

30 premiers jours indemnisation principale égale à 90 % du salaire brut + augmenté de 10 jours par période supplémentaire de 5 ans d’ancienneté

Une indemnisation complémentaire égale à 75 % de la rémunération les 60 jours suivants + 5 jours par période de 5 ans d'ancienneté

Quelles dispositions s'appliquent aux salariées dans la CCN des pompes funèbres pour la maternité en 2022 ?

Maternité

Réduction du temps de travail

30 minutes par jour sans réduction de salaire à compter du 4e mois de grossesse.

Suspension du contrat de travail

6 semaines avant la date présumée d'accouchement, puis 10 semaines après la date effective de ce dernier

Qu'est-il prévu au titre de la formation professionnelle au sein de la convention collective IDCC 759 en 2022 ?

La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P) a pour mission d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle au sein de la branche et de proposer des ajustement ou encore des formations.

L'organisme partiaire chargé de la collecte de fonds de la formation professionnelle est OPCALIA.

Quel est le régime de frais de santé qui est prévu par la convention collective des pompes funèbres en 2022 ?

Le régime de frais de santé vise à prendre en charge tout ou partie des frais médicaux que les salariés engagent. L'objectif étant de compléter les prestations des organismes de sécurité sociale et ainsi de faciliter l'accès aux soins.

L'adhésion est obligatoire et les cotisations sont réparties par moitié entre le salarié et son employeur.

Le financement du régime s'établit comme suit :

Cotisation

Part salariale

Part patronale

Cotisation totale

Salarié (adhésion obligatoire)

50 %

50 %

1,14 % du PMSS (*)

(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

Pour les salariés qui relèvent du régime local d'assurance maladie complémentaire ( Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) :

Cotisation

Part salariale

Part patronale

Cotisation totale

Salarié (adhésion obligatoire)

50 %

50 %

0,86 % du PMSS (*)

(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale

Quels préavis s'appliquent dans le cadre de la rupture du contrat de travail du salarié des pompes funèbres en 2022 ?

Rupture de la période d'essai (délai de prévenance)

A l'initiative de l'employeur

Durée de présence effective

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

A l'initiative du salarié

Durée de présence effective

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 heures

8 jours ou plus

48 heures

Licenciement

Ancienneté

Préavis

3 à 6 mois

2 semaines

6 mois à 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

À partir de 1 an

pour le personnel cadre (niveaux 5,6,7)

3 mois

Cas particuliers :

  • Agents âgés de plus de 50 ans : 1 mois supplémentaire de préavis ;

  • Agents âgés de plus de 55 ans : 2 mois supplémentaires de préavis.

Démission

Les délais de préavis pour la démission sont les mêmes que ceux applicables au licenciement.

Départ à la retraite

Les délais à respecter sont identiques à ceux que l'employeur doit respecter en cas de rupture du contrat. Ce départ ne constitue pas une démission.

Le salarié doit notifier sa décision à son employeur par écrit en respectant les délais.

Mise à la retraite

A partir de l'âge de 70 ans, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur. Cela n'est pas considéré comme un licenciement.

La notification de la mise à la retraite doit être faite par entretien, confirmé par écrit. Le délai de prévenance est de 6 mois à partir de la date de l'entretien.

Pour les salariés bénéficiant d'un logement de fonction celui-ci est porté à 9 mois.

Clause de non-concurrence

Le salarié qui est soumis à l'obligation de respecter une clause de non-concurrence bénéficie d'un mois de préavis supplémentaire.

Personnel logé

Un délai supplémentaire de 1 mois est octroyé au personnel logé, à compter de la date d'expiration du délai-congé (autrement dit à compter de la fin du préavis) pour libérer le logement de fonction.

Pensionnés de guerre et travailleurs handicapés

En tout état de cause, les pensionnés de guerre et travailleurs handicapés ont droit à un préavis :

Ancienneté (service continu)

Préavis (délai-congé)

Entre 3 et 6 mois

1 mois

De 6 mois à 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois (sauf si ils peuvent prétendre à des dispositions plus favorables)

Heures d'absence pour recherche d'emploi

Le salarié pourra s'absenter durant 40 heures par mois à compter de la réception de sa demande écrite afin de rechercher un emploi.

Ces heures d'absence sont autorisées uniquement durant le délai de préavis et lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur.

Elles ne donnent pas lieu à réduction de salaire et sont réparties à raison de 1h30 par jour.

Quelles sont les grilles de classification insérées au sein de la convention collective des pompes funèbres (n°3269 | IDCC 759) en 2022 ?

Ouvriers et employés

Niveau 1

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

1.1

Travaux élémentaires de simple exécution effectués selon des consignes simples et précises.

Pas d'autonomie. Contrôle constant de la hiérarchie.

Travaux ne nécessitant pas de connaissances particulières. Une simple adaptation de courte durée au poste de travail suffit.

1.2

Travaux simples sans difficultés particulières exécutés à partir de consignes simples.

Pas d'autonomie. Initiatives élémentaires. Contrôle régulier de la hiérarchie

Les connaissances nécessaires à l'exécution des tâches de l'emploi sont acquises par l'expérience ou la formation professionnelle.

Niveau 2

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

2.1

Travaux présentant un faible degré de complexité et de diversité, effectués à partir d'instructions simples.

Initiative personnelle occasionnelle et de portée limitée. Contrôle fréquent de la hiérarchie.

Les connaissances professionnelles de base du métier sont acquis par l'expérience et/ou la formation professionnelle.

2.2

Travaux présentant un degré plus important de complexité ou de diversité que ceux précédents, effectués à partir d'instructions simples.

Initiatives limitées aux travaux courants de sa catégorie. Contrôle ponctuel de la hiérarchie.

Travaux nécessitant de bonnes connaissances professionnelles acquises par l'expérience, la formation professionnelle ou une formation initiale niveau CAP.

Niveau 3

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

3.1

Emploi comportant un ensemble de tâches variées et d'une certaine complexité ou technicité, à coordonner et à effectuer à partir d'instructions générales. Le titulaire peut être amené à organiser ou à coordonner le travail technique du personnel de qualification moindre.

Fait preuve d'une certaine initiative dans l'exécution des tâches.

Contrôle de bonne fin de la hiérarchie.

Emplois nécessitant de bonnes connaissances acquises par une expérience professionnelle appropriée ou un niveau de formation initiale équivalent à celui du CAP ou du BEP

Ces emplois requièrent un minimum de connaissance des métiers connexes.

3.2

Emploi comportant un ensemble de tâches variées caractérisées par leur complexité ou leur technicité et effectuées à partir des directives générales.

Le titulaire peut être amené à organiser ou à coordonner le travail technique du personnel de qualification moindre.

Fait preuve d'initiative dans l'exécution des tâches. Contrôle de bonne fin de la hiérarchie. Sur instruction du chef d'entreprise ou d'établissement, fonctions ponctuelles de représentation simple ayant trait à l'exécution du travail quotidien.

Emplois nécessitant de très solides connaissances acquises par l'expérience ou la formation professionnelle ou un niveau de formation initial équivalent à celui du bac.

Cet emploi requiert la connaissance des métiers connexes.

Techniciens et agents de maîtrise

Niveau 4

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

4.1

Emploi comportant :

- la réalisation d'activités complexes et nécessitant la prise en compte et l'intégration de données externes à la fonction, et/ou

- l'organisation, la coordination et le contrôle du travail de personnel de qualification moindre, et ce, à partir de directives d'organisation émanent d'un cadre ou agent de maîtrise.

Peut être amené à exercer le tutorat des nouveaux embauchés.

Initiatives relatives à la réalisation des tâches à effectuer.

Missions de représentations correspondantes, par délégation du chef d'entreprise ou d'établissement.

Emploi nécessitant une technicité confirmée, la maîtrise du métier et la connaissance des différents métiers connexes qu'il peut être amené à coordonner.

Emploi nécessitant une expérience réussie et confirmée au niveau inférieur et/ou une formation professionnelle appropriée.

4.2

Emploi comportant :

- la réalisation d'activités telles que définies au 4.1 et caractérisées par le niveau de la technicité requis,

- l'organisation, la coordination et le contrôle du travail de personnel de qualification moindre.

Tutorat des nouveaux embauchés.

Une certaine autonomie.

Dans la limite des attributions définies par le chef d'entreprise ou d'établissement et dans le cadre de ses fonctions, responsabilités dans la réalisation des travaux et missions de représentation auprès des tiers.

Emploi nécessitant une grande technicité, la parfaite maîtrise de son métier et une bonne connaissance des métiers connexes qu'il peut être amené à coordonner.

Emploi nécessitant une expérience réussie et confirmée à l'échelon inférieur et/ou une formation professionnelle appropriée.

Cadres

Niveau 5

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

5.1

Emploi comportant :

- la réalisation de travaux diversifiés nécessitant des adaptations de modes opératoires et des décisions à prendre ponctuellement, mes moyens étant définis ;

- la responsabilité d'animation et l'encadrement hiérarchique d'agents de qualification de niveaux moindres.

Coordination d'activités différentes et complémentaires dans le cadre d'instructions générales à suivre dans un cadre défini. Contrôle fait par la hiérarchie sur l'atteinte des résultats fixés dans le temps.

Le niveau requis pour cet emploi est un diplôme d'enseignement supérieur relatif à l'activité exercée ou une formation ou une expérience professionnelle équivalente, ainsi que des aptitudes au management.

5.2

Emplois comportant :

- la réalisation de travaux diversifiés nécessitant des adaptations de modes opératoires et des décisions à prendre régulièrement ;

- la responsabilité d'animation et l'encadrement hiérarchique d'agents de qualification de niveaux moindres.

Coordination d'activités différentes et complémentaires dans le cadre d'orientations générales.

Contrôle fait par la hiérarchie sur l'atteinte des résultats fixés dans le temps.

Le niveau requis pour cet emploi est un diplôme d'enseignement supérieur relatif à l'activité exercée ou une formation ou une expérience professionnelle équivalente, ainsi que des aptitudes au management.

Niveau 6

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises - Niveau de formation

6.1

Emplois comportant la coordination d'un ensemble d'activités relevant d'une ou plusieurs fonctions impliquant une grande expertise dans ce domaine ou la responsabilité d'un centre de profit avec animation hiérarchique d'équipes.

Objectifs à atteindre dans un cadre d'action qui n'est pas entièrement défini et que le titulaire du poste peut être amené à adapter. Il est contrôlé a posteriori par son hiérarchique direct sur l'atteinte des objectifs de l'équipe.

Expertise reconnue, soit par un diplôme de l'enseignement supérieur et/ou une formation ou une expérience approfondie dans son domaine d'activité permettant l'étude, l'analyse, la synthèse et la coordination d'informations nécessaires à la marche de l'unité ou des unités d'animation des collaborateurs placés sous sa responsabilité.

6.2

Emplois comportant la coordination d'un ensemble d'activités relevant d'une ou plusieurs fonctions impliquant une grande expertise dans ce domaine, avec animation hiérarchique d'équipes ou la responsabilité de plusieurs centres de profit dans une entreprise à structures complexes avec animation hiérarchique des équipes des centres de profit.

Contribution avec la hiérarchie à la définition de la stratégie et des plans d'action qui découlent de la politique à mettre en œuvre dans son secteur d'activité. Transmet les objectifs à atteindre aux équipes qu'il encadre. Le contrôle de la conformité est effectué d'après les résultats, de façon globale et souvent différé.

Les connaissances requises et le niveau de formation sont identiques à ceux du niveau 6.1. Toutefois, les titulaires de ces postes occupent tous une position hiérarchique impliquant de très grandes aptitudes managériales.

Niveau 7

Position

Contenu de l'activité/ Organisation du travail

Autonomie/Initiative

Connaissances et/ou qualités requises – Niveau de formation

7

Participe à la définition de la stratégie de l'entreprise.

Autonomie de jugement et d'initiative la plus large.

Combinaison de connaissances et d'expériences entraînant un niveau approfondi d'expertise permettant, en fonction de l'analyse de données internes et externes, une large latitude d'interprétation, pour concevoir ses plans, d'actions et/ou ceux de ses collaborateurs et les évaluer. Les agents de ce niveau possèdent une formation au moins égale à celle du niveau précédent ou une expérience professionnelle équivalente.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Pompes funèbres ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Prestataires de services

- commander le livre de la Convention collective Syntec

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Les dernières actualités de la Convention collective Pompes funèbres

Textes Attachés : CPPNI, organisation et moyens accordés au dialogue social

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2021

Textes Attachés : Modification de l'accord du 17 mai 2016 (frais de santé)

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Textes Salaires : Salaires pour l'année 2019

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3269
  • IDCC n° 759
  • Convention 3269
  • Convention 759
  • concessionnaires
  • entreprise de pompes funèbres
  • soins au défunt
  • Ccn pompe funebre
  • Convention Pompe funebre

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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