Convention collective Portage de presse

La convention collective Portage de presse s’identifie par son numéro de brochure 3350 et son IDCC 2683.

Les entreprises concernées se concentrent principalement sur la diffusion à domicile de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes, définissant ainsi leur sphère d'activité professionnelle.

Enfin, la convention est applicable sur la totalité du territoire métropolitain, prise en compte des DOM.

Dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN Portage de presse, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Durée du de la période d'essai

(*) Ces durées sont renouvelables.

Travail de nuit

 Porteurs de presse 

Pour plus d’information sur les durées de travail applicables à la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF disponible au téléchargement lors de votre achat.

Congés pour évènements exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

La présente convention prévoit des jours de congés payés supplémentaires.

Ces jours sont accordés comme suit : Dan le cas d’une prise de quatre semaines de congés consécutive, le salarié aura droit à 1 jour de congé en plus.

Pour plus d’information concernant les congés payés de la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération (hors porteurs de presse)

La rémunération des salariés (exclusion faite des porteurs de presse) est la suivante :

Multiplication de la rémunération horaire minimale correspondant à l’échelon national de la rémunération auquel est classé l’emploi par la durée du travail.

Par ailleurs, cette rémunération minimale devra forcément être en accord avec les dispositions réglementaires qui portent fixation du SMIC.

Rémunération des porteurs de presse

Ces salariés bénéficient d’une rémunération établie en fonction du nombre d’exemplaires portés ou du nombre de clients livrés.

Ainsi, au titre d’un mois donné, le porteur de presse doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire minimal conventionnel.

Majoration de salaire au titre de l’ancienneté

La rémunération des porteurs de presse prise en valeur annuelle, fait l’objet d’une majoration de 3 % après 1 an d’ancienneté.

Après 2 années d’ancienneté, cette même rémunération fait l’objet d’une majoration de 6 %.

Jours fériés pour les porteurs de journaux

En ce qui concerne les porteurs de journaux : il est précisé que la rémunération du 1^er mai est chômée.

Toutefois, si le 1^er mai est un jour normalement travaillé il sera rémunéré sur la base moyenne du nombre de journaux étant habituellement distribués ce même jour.

Majoration pour tous les autres jours fériés pour les porteurs de presse

Les jours fériés travaillés par les salariés donnent lieu au versement, en plus de leur salaire perçu ce même jour, à une majoration pour jour férié représentant 50 %.

La présente CCN précise que cette majoration pour jours fériés ne pourra pas se cumuler avec d’autres majorations qui existent déjà.

Pour plus d’information sur la rémunération des salariés et notamment pour le défraiement des porteurs de presse ou encore pour la rémunération des alternants, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail

Précision : pour les salariés porteurs de presse, dans le cas d’une absence d’indemnisation par la Sécurité Sociale, ces derniers devront malgré tout percevoir la part qu’aurait dû verser l’entreprise si cet organisme avait indemnisé le salarié.

Maladie

Dès lors qu’un salarié détient 1 an d’ancienneté, il bénéficie d’une indemnisation de ses absences. Un délai de carence de 7 jours sera ici applicable.

Ce même délai de carence devra être prise en charge par l’employeur si l’arrêt de travail atteint a minima 30 jours.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, celui-ci consiste en un maintien de la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % durant 30 jours, puis 75 % les jours qui suivent (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Accident du travail

Aucune ancienneté n’est requise en cas d’ancienneté du travail. Aucun délai de carence n’est ici applicable pour le salarié.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, celui-ci consiste en un maintien de la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % durant 30 jours, puis 75 % les jours qui suivent (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Il est nécessaire de préciser que ces temps d’indemnisation seront augmentés de 10 jours par tranche d’année d’ancienneté de 5 ans au-delà de la 1^ère année d’activité.

Indemnisation de la maternité

Les périodes d’absence pour maternité sont indemnisés seulement si le salarié compte a minima 1 an d’ancienneté.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, celui-ci consiste en un maintien de la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % durant 30 jours, puis 75 % les jours qui suivent (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Il est nécessaire de préciser que ces temps d’indemnisation seront augmentés de 10 jours par tranche d’année d’ancienneté de 5 ans au-delà de la 1^ère année d’activité.

La présente convention prévoit différentes dispositions relatives à la formation professionnelle, et notamment les suivantes :

• Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle ;
• La formation professionnelle des travailleurs de nuit ;
• Financement de la formation professionnelle ;
• Sécurisation des parcours professionnels ;
• Maintien de l’employabilité tout au long de la vie du salarié ;
• CPNEF de la presse et des agences ;
• Compte Personnel de Formation.

Pour plus d’information au sujet de la formation professionnelle de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaire du régime

Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance, sont ceux qui bénéficient a minima d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Organisme assureur

La convention collective ne recommande aucun organisme assureur.

Prestations garanties

Les prestations prévues par la présente convention sont les suivantes, à savoir :

• Invalidité ;
• Incapacité permanente ;
• Incapacité temporaire de travail ;
• Décès.

A titre d’exemple, en ce qui concerne la prestation 1^ère catégorie ou taux d’incapacité déterminé par la sécurité sociale égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % : il sera fait application de 12 % du traitement de base.

Pour ce qui est de la prestation 2^ème ou 3^ème catégorie, il sera fait application du tableau suivant :

Assiette des cotisations

Concernant l’assiette des cotisations, ces cotisations sont réparties entre le salarié et l’employeur. Ainsi, la part de cette cotisation qui incombe à l’entreprise ne pourra pas être en dessous de 50 % de la cotisation totale.

Enfin, les cotisations permettant le financement des garanties sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1.

Pour plus d’informations sur le régime de prévoyance vous pouvez vous référer au PDF de cette convention, disponible en PDF au moment de votre achat.

Durée du préavis à respecter

La convention collective précise qu’à l’expiration de la période d’essai définie au contrat de travail et en cas de rupture dudit contrat, les durées ci-dessous devront être respectées (excepté en cas de faute lourde ou grave) :

Préavis pour démission

Préavis pour licenciement

Cas de dispense de préavis

Il est possible de réduire la durée du préavis en cas de démission du porteur de presse, dans le cas où ce dernier trouverait un travail à temps plein.  

Il est aussi précisé que le porteur de presse devra donner la preuve de ce nouvel emploi à temps plein incompatible avec son contrat de travail de porteur.

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives aux durées de préavis, vous pouvez vous référer au PDF de cette convention, disponible en téléchargement.

Présentation générale de la classification

Le personnel relevant des entreprises est réparti au sein de 3 catégories différentes, à savoir :

• Employés ;
• TAM (techniciens et agents de maîtrise) ;
• Cadres.

3 filières correspondent à ces catégories, à savoir :

• Filière portage et livraison ;
• Filière commerciale ;
• Filière administrative.

La présente convention détaille les principaux postes concernés par ces filières.

Critères d’évaluation des postes

5 degrés d’exigence sont prévus au sein des dispositions de cette convention, repris comme suit :

• Le contenu de l’activité ;
• L’initiative et l’autonomie ;
• Le niveau d’échange avec les tiers ;
• Les compétences requises par le poste.

Le tableau ci-dessous reprend ces degrés comme suit :

 Il est aussi précisé que chaque degré d’exigence est considéré comme atteint lorsque l’ensemble des conditions énoncées ont été satisfaites pour l’emploi considéré.

Grille de cotation (exemple prévu par la CCN)

 Par ailleurs, il est précisé que la valorisation des degrés d’exigence répond à une loi de progression géométrique. Ainsi, un pas constant à hauteur de 50 % sépare chacun des degrés d’exigence du niveau supérieur.

Pour plus d’information concernant la classification de cette convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.