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Nom officiel
Convention collective du portage de presse du 26 juin 2007
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
05 juin 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective du portage de presse Brochure : 3350 IDCC : 2683
Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises dont l'activité principale est la diffusion à domicile, par le principe de portage, de publications quotidiennes et périodiques.
A titre informatif, les signataires du présent texte sont les suivants :
- organisations patronales : Groupement des entreprises de portage de presse
- organisations salariales : FILPAC-CGT, CFTC, CFE CGC Presse
Les parties signataires se sont accordées sur diverses thématiques, à titre d'exemple ; le préavis, les jours fériés, les congés, le régime de frais de santé et de prévoyance.
Il est possible pour une organisation non signataire d'adhérer à la convention postérieurement à sa signature. Par exemple, la fédération F3C CFDT, a adhéré par lettre du 10 décembre 2014 ainsi que le syndicat national presse, par lettre du 18 décembre 2014.
A titre informatif, la CCN contient plusieurs annexes relatives à la classification. Il convient dès lors de lire la convention collective dans son ensemble afin de disposer de l'ensemble des règles applicables, en effet, il n'est pas conseillé de lire uniquement le texte de base, car des avenants ou des accords viennent modifier le contenu de la CCN, ces derniers se situent dans la partie "Textes attachés".
Par ailleurs, la partie "textes salaires" contient des avenants fixant les rémunérations minimales pour l'année en cours.
Le présent texte peuvent faire l'objet d'une demande de révision conformément au code du travail, la partie à l'initiative de cette demande doit le notifier aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. A noter que toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet de révision. Une procédure de dénonciation dudit texte est également possible dans les conditions prévues par les articles du code du travail.
Ladite convention s'applique sur tout le territoire français ainsi que dans les DOM.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Portage de presse ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Journaliste
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- consulter les grilles de salaire de la convention Presse quotidienne et hebdomadaire en régions
- lire la version gratuite 2023 de la convention Presse périodique, hebdomadaire et régionale parisienne - 766
- consulter les congés payés de la Convention collective Presse et magazine brochure 3299, IDCC 1972
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Presse d'information spécialisée
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Portage de presse, porteurs de presse |
Code(s) NAF/APE : | 5320Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Portage de presse
Textes Salaires : Rémunération minimale nationale
27 mai 2023
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er septembre 2022
16 déc. 2022
Textes Salaires : Rémunération minimale et défraiement des porteurs de presse
04 août 2022
Textes Salaires : Rémunération minimale nationale 2022
28 juil. 2022
Textes Attachés : Formation professionnelle
03 nov. 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Portage de presse. Il s'agit de l'accord du 25 juin 2021 relatif à la formation professionnelle.
Modification 23-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 (JORF n°0298 du 23 décembre 2021), les dispositions de l'accord du 25 juin 2021 relatif à la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Formation professionnelle
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à la formation professionnelle.
En effet, le présent accord prévoit un article 3 permettant de préciser différentes dispositions relatives aux instances de la branche.
A titre d'exemple, il est fait mention des points suivants, à savoir :
- Désignation de l'opérateur de compétences de la branche ;
- CPNEF de la presse et des agences de presse ;
- Observatoire prospectif des métiers et qualifications.
Le présent accord permet aussi d'aborder au sein d'un article 4 l'orientation professionnelle ainsi que l'information des salariés.
Le contrat de professionnalisation ainsi que le CPF et le plan de développement des compétences sont des éléments abordés par l'accord.
Enfin, l'article 9 de l'accord permet de préciser différents points concernant les contributions des entreprises.
A titre informatif, le présent accord ne contient aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Salaires : Salaires 2021
12 août 2021
La convention collective portage de presse a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 14 janvier 2021 relatif à la rémunération minimale au 1er janvier 2021.
Salaires 2021
Le présent avenant est venu apporter de nouvelles dispositions relatives à la rémunération minimale nationale.
A cet effet, le nouveau barème des salaires est désormais déterminé comme suit (en euros) :
Niveau | Total point de cotation | Échelon national de rémunération | Rémunération horaire minimale | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé |
Employé | ||||
1 | 40 à 49 | 1 | 10,27 | 1 557,65 |
2 | 50 à 59 | 2A | 10,28 | 1 559,17 |
2 | 60 à 65 | 2B | 10,30 | 1 562,20 |
3 | 66 à 72 | 3A | 10,33 | 1 566,75 |
3 | 73 à 78 | 3B | 10,36 | 1 571,30 |
4 | 79 à 84 | 4A | 10,78 | 1 635,00 |
4 | 85 à 88 | 4B | 11,01 | 1 669,89 |
Agent de maîtrise | ||||
5 | 88 à 99 | 5A | 11,81 | 1 791,22 |
5 | 100 à 110 | 5B | 12,87 | 1 951,99 |
6 | 111 à 123 | 6A | 13,35 | 2 024,79 |
6 | 124 à 132 | 6B | 14,40 | 2 184,05 |
Cadre | ||||
7 | 133 à 149 | 7A | 15,00 | 2 275,05 |
7 | 150 à 166 | 7B | 15,64 | 2 372,12 |
8 | 167 à 200 | 8 | 17,89 | 2 713,38 |
9 | au-delà de 200 | 9 | de gré à gré |
Textes Salaires : Rémunérations au 1er novembre 2020
23 avril 2021
La convention collective Portage de presse a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant étendu du 10 novembre 2020 relatif à la rémunération minimale au 1er novembre 2020.
Rémunération minimale au 1er novembre 2020
Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la rémunération minimale au 1er novembre 2020.
Ainsi, le tableau suivant reprend la rémunération minimale nationale comme suit :
Niveau de rémunération | Total point de cotation (statut) | Échelon national de rémunération | Rémunération horaire minimale (en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé, base 151,67 heures (en euros) |
1 | 40 à 49 (employé) | Échelon 1 | 10,19 | 1 545,52 |
2 | 50 à 59 (employé) | Échelon 2A | 10,20 | 1 547,03 |
2 | 60 à 65 (employé) | Échelon 2B | 10,22 | 1 550,07 |
3 | 66 à 72 (employé) | Échelon 3A | 10,23 | 1 551,58 |
3 | 73 à 78 (employé) | Échelon 3B | 10,26 | 1 556,13 |
4 | 79 à 84 (employé) | Échelon 4A | 10,68 | 1 619,84 |
4 | 85 à 88 (employé) | Échelon 4B | 10,91 | 1 654,72 |
5 | 88 à 99 (agent de maîtrise) | Échelon 5A | 11,71 | 1 776,06 |
5 | 100 à 110 (agent de maîtrise) | Échelon 5B | 12,77 | 1 936,83 |
6 | 111 à 123 (agent de maîtrise) | Échelon 6A | 13,25 | 2 009,63 |
6 | 124 à 132 (agent de maîtrise) | Échelon 6B | 14,30 | 2 168,88 |
7 | 133 à 149 (cadre) | Échelon 7A | 14,90 | 2 259,88 |
7 | 150 à 166 (cadre) | Échelon 7B | 15,54 | 2 356,95 |
8 | 167 à 200 (cadre) | Échelon 8 | 17,79 | 2 689,21 |
9 | Au-delà de 200 (cadre) | Échelon 9 | De gré à gré | - |
A titre informatif, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Pour rappel, cet avenant ne prévoit aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Texte de base : AFDAS (OPCO)
06 sept. 2019
L'accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 novembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Édition phonographique (n°3361)
- Convention collective : Entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n°3355)
- Convention collective : Portage de presse (n°3350)
- Convention collective : Production audiovisuelle (n°3346)
- Convention collective : Sport (n°3328)
- Convention collective : Chaînes thématiques (n°3319)
- Convention collective : Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n°3318)
- Convention collective : Distribution directe documents, journaux et objets publicitaires non adressés distribués gratuitement dans les boîtes à lettres, journaux gratuits (n°3316)
- Convention collective : Production de films d'animation (n°3314)
- Convention collective : Presse hebdomadaire régionale (n°3291)
- Convention collective : Télévision (artistes-interprètes engagés pour des émissions de) (n°3278)
- Convention collective : Espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ccnelac) (n°3275)
- Convention collective : Entreprises artistiques et culturelles (n°3226)
- Convention collective : Cinéma (industrie, distribution) (n°3174)
- Convention collective : Casinos (n°3167)
- Convention collective : Presse quotidienne régionale et départementale (cadres) (n°3141)
- Convention collective : Presse quotidienne régionale, départementale de province (ouvriers et employés) (n°3140)
- Convention collective : Journalistes (n°3136)
- Convention collective : Édition (n°3103)
- Convention collective : Exploitation cinématographique (n°3097)
- Convention collective : Publicité et assimilées (entreprises) (cadres, techniciens et employés) (n°3073)
- Convention collective : Spectacle vivant (n°3372)
Missions
L'AFDAS assure plusieurs missions au titre du développement de la formation professionnelle, du financement et des services.
Concernant ses missions de financement, à titre d'exemple, l'AFDAS gère les fonds de la formation professionnelle, assure le financement des dispositifs légaux de formation, prend en charge les frais afférents aux formations, collecte et gère les contributions supplémentaires, etc.
Concernant ses missions de services, à titre d'exemple, l'AFDAS assure un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, apporte un appui technique aux branches professionnelles, etc.
L'AFDAS peut recevoir toutes les ressources provenant des contributions légales, conventionnelles et volontaires, ainsi que les subventions publiques.
L'AFDAS gère de manière paritaire les fonds de la formation professionnelle à travers plusieurs sections financières relatives à l'alternance, au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, aux dispositifs d'accès destinés aux intermittents du spectacle, aux dispositifs d'accès destinés aux artistes-auteurs, aux dispositifs et services finançables au titre des contributions conventionnelles, aux dispositifs et services finançables au titre des versements volontaires.
Organes de gouvernance
- Conseil d’administration : 40 membres répartis en 2 collèges paritaires (salariés et employeurs). Le Conseil arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, assure le bon fonctionnement de l'OPCO, approuve le budget, etc.
- Bureau : le bureau est composé des membres suivants : 1 président et 1 vice-président, 1 trésorier et 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Le bureau prépare les décision du conseil d'administration autrement dit il arrête l'ordre du jour du conseil, arrête les budgets et les comptes annuels et prépare les rapports annuels sur l'activité, la gestion et la situation morale et financière de l'AFDAS.
- Pôles paritaires sectoriels et fonds des artistes-auteurs : 4 pôles paritaires sont constitués : spectacles et création, médias, communication et industries créatives et sport, loisirs et divertissement. Les différents pôles ont pour fonction de préparer les réunions du conseil d'administration ainsi que de proposer des orientations, priorités et conditions de prise en charge des actions de formation. Il existe 2 pôles supplémentaires à savoir le pôle paritaire des intermittents du spectacle et le pôle pour les fonds des artistes-auteurs.
- Commissions paritaires de gestion des contributions conventionnelles : une telle commission est mise en place en cas d'instauration d'une contribution conventionnelle de branche ou interbranche ne correspondant pas exactement au même périmètre professionnel que le pôle paritaire sectoriel concerné.
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er février 2019
20 juil. 2019
L'avenant non étendu en date du 8 février 2019, est relatif aux rémunérations minimales applicables au 1er janvier 2019 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la CCN 3350.
Rémunération minimale nationale
Le présent avenant porte sur les rémunérations minimales nationales.
Il se trouve qu'à compter du 1er février 2019, la nouvelle grille de rémunération calculée sur une base de 151,67 heures, est la suivante :
- Employé
I | TOTAL point de cotation | ÉCHELON national de rémunération | RÉMUNÉRATION horaire minimale | RÉMUNÉRATION minimale pour le personnel mensualisé |
I | 40 à 49 | 1 | 10,05 | 1 524,28 |
II | 50 à 59 | 2A | 10,07 | 1 527,32 |
II | 60 à 65 | 2B | 10,10 | 1 531,87 |
III | 66 à 72 | 3A | 1,33 | 1 533,38 |
III | 73 à 78 | 3B | 10,11 | 1 537,93 |
IV | 79 à 84 | 4A | 10,53 | 1 597,09 |
IV | 85 à 88 | 4B | 10,76 | 1 631,97 |
- Agent de maîtrise
I | TOTAL point de cotation | ÉCHELON national de rémunération | RÉMUNÉRATION horaire minimale | RÉMUNÉRATION minimale pour le personnel mensualisé |
V | 88 à 99 | 5A | 11,57 | 1 754,82 |
V | 100 à 110 | 5B | 12,63 | 1 915,59 |
VI | 111 à 123 | 6A | 13,12 | 1 989,91 |
VI | 124 à 132 | 6B | 14,17 | 2 149,16 |
- Cadre
I | TOTAL point de cotation | ÉCHELON national de rémunération | RÉMUNÉRATION horaire minimale | RÉMUNÉRATION minimale pour le personnel mensualisé |
VII | 133 à 149 | 7A | 14,78 | 2 241,68 |
VIII | 150 à 166 | 7B | 15,42 | 2 338,75 |
VIII | 167 à 200 | 8 | 17,68 | 2 681,53 |
IX | au-delà de 200 | 9 | de gré à gré |
Textes Salaires : Rémunération minimale au 1er février 2018
22 janv. 2019
L'avenant du 30 janvier 2018 non étendu est relatif à la rémunération minimale nationale au 1er février 2018, dans la branche du portage de presse.
Champ d'application
La convention collective du portage de presse s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la diffusion à domicile, par le principe de portage de publications quotidienne et périodiques.
Rémunération minimale nationale au 1er février 2018
Les partenaires sociaux fixent par le présent avenant, la rémunération minimale nationale (sauf pour les porteurs, il convient de se reporter à l'article "Rémunération" de l'annexe relative aux porteurs de presse) applicable au 1er février 2018, déterminée sur la base d'un horaire de travail effectif hebdomadaire de 35 heures.
Ci-dessous la rémunération minimale au 1er février 2018, applicable aux employés :
Niveau de rémunération | Total point de cotisation (statut) | Echelon national de rémunération | Rémunération horaire minimale (en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (en euros) |
1 | 40 à 49 | 1 | 9,90 | 1 501,53 |
2 | 50 à 59 | 2A | 9,92 | 1 504,57 |
2 | 60 à 65 | 2B | 9,95 | 1 509,12 |
3 | 66 à 72 | 3A | 9,96 | 1 510,63 |
3 | 73 à 78 | 3B | 9,99 | 1 515,18 |
4 | 79 à 84 | 4A | 10,38 | 1 574,33 |
4 | 85 à 88 | 4B | 10,61 | 1 609,22 |
Ci-dessous la rémunération minimale au 1er février 2018, applicable aux Agents de maîtrise :
Niveau de rémunération | Total point de cotisation (statut) | Echelon national de rémunération | Rémunération horaire minimale (en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (en euros) |
5 | 88 à 99 | 5A | 11,42 | 1 732,07 |
5 | 100 à 110 | 5B | 12,48 | 1 892,84 |
6 | 111 à 123 | 6A | 12,97 | 1 967,16 |
6 | 124 à 132 | 6B | 14,02 | 2 126,41 |
Ci-dessous la rémunération minimale au 1er février 2018, applicable aux Cadres :
Niveau de rémunération | Total point de cotisation (statut) | Echelon national de rémunération | Rémunération horaire minimale (en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (en euros) |
7 | 133 à 149 | 7A | 14,63 | 2 218,93 |
7 | 150 à 166 | 7B | 15,27 | 2 316,00 |
8 | 167 à 200 | 8 | 17,53 | 2 658,78 |
9 | au-delà de 200 | 9 | de gré à gré |
Textes Attachés : Régime de prévoyance
16 nov. 2018
L'accord étendu du 11 mai 2016 est relatif au régime de prévoyance, dans la branche du portage de presse.
Champ d'application
Le présent accord institue un régime de prévoyance afin de mettre en place des garanties décès, incapacité et invalidité au profit de tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse et justifiant d'une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise.
Prestations
Le traitement de base servant au calcul des prestations est équivalent à la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale, perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période, dans la limite de la tranche 1.
- Décès
En cas de décès, un capital est versé au(x) bénéficiaires désigné(s), calculé au prorata du traitement de base; sur la base de la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail et majorée des éléments variables sur la même période, et limitée à la tranche 1.
Le montant est fixé peu important la situation de famille, de la manière suivante: 50 %.
Toutefois, les entreprises peuvent ajouter des options pour l'allocation des études des enfants, et pour les capitaux pour enfants à charge.
- Incapacité temporaire de travail
En cas d'arrêt de travail d'un salarié pour cause de maladie ou accident professionnelle ou de la vie privée indemnisé par la sécurité sociale, une indemnité journalière est versée. Le montant de celle-ci est calculé en pourcentage de la 365è partie du traitement de base, est fixé comme suit : 25 %.
En outre, chaque porteur est reconnu comme une catégorie objective au titre du décret du 12 janvier 2012 et de la circulaire du 25 septembre 2013.De ce fait, eu égard à la nature de leur activité, il apparait difficile de mesurer et contrôler le temps de travail, ainsi, le calcul du temps de travail se fonde sur une durée de référence définie en entreprise, pour chaque tournée en fonction de la charge de travail.
Par conséquent, la catégorie des porteurs est objectivée par la nature de la tâche et des conditions de travail, le niveau d'activité moyen et de revenu, au titre de la prévoyance.
- Franchise
La franchise est due à partir du jour où cesse tout maintien de salaire que doit l'employeur au salarié, dans la limite de 12 mois.
- Invalidité - Incapacité permanente
Dès lors qu'un salarié perçoit une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie ou une rente d'incapacité permanente au titre de la loi relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, de la part de la sécurité sociale. De ce fait, une rente complémentaire est versée et calculée au prorata du traitement de base, sur la base de la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail et majorée des éléments variables au cours de la même période, limitée à la tranche 1 et dont le montant annuel est fixé ci-après :
Dès lors qu'un salarié perçoit une pension d'invalidité au titre de l'assurance maladie ou une rente d'incapacité permanente au titre de la loi relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, de la part de la sécurité sociale, une rente complémentaire est versée et calculée au prorata du traitement de base, sur la base de la rémunération sur laquelle sont assises les cotisations de sécurité sociale perçue au cours des 12 mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail et majorée des éléments variables au cours de la même période, limitée à la tranche 1 et dont le montant annuel est fixé ci-après :
Catégories ou taux d’incapacité déterminé par la sécurité sociale | Pourcentage du traitement de base |
1re catégorie ou taux d’incapacité égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % | 12 % |
2e catégorie ou taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 % | 25 % |
3è catégorie ou taux d’incapacité égal ou supérieur à 66 % assorti d’une allocation tierce personne | 30 % |
- Portabilité
Les garanties prévoyance sont maintenues en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, sous réserve de la prise en charge par lé régime d'assurance chômage conformément à l'article L.311-8 du code de la sécurité sociale.
Cotisations
- Assiette des cotisations
Les cotisations servant de financement des garanties susmentionnées, sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1.
- Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié, ainsi la part de cotisation à la charge de l'employeur ne peut être inférieure à 50 % de la cotisation totale. Il est à noter que les cotisations versées au personnel d'encadrement est à la charge exclusive de l'employeur, égale pour chaque cadre à 1,50 % du salaire limité à la tranche 1 et affectée prioritairement à la couverture d'avantages en cas de décès.
Information
L'entreprise devra remettre une notice d'information à chaque salarié concerné, en effet, celle-ci définit les garanties souscrites par l'entreprise, les modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les hypothèses de nullité, de déchéances et les délais de prescriptions.
Changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme assureur, doivent continuer à être revalorisées. Ainsi, les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, en effet, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être à minima équivalente à celle prévue par le contrat qui a été résilié. Il incombe donc à l'entreprise d'organiser la prise en charge des obligations précitées, auprès de l'organisme dont le contrat a été résilié ou auprès du nouvel organisme assureur.
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er mai 2017
25 oct. 2017
L'avenant non étendu du 5 mai 2017, concerne les rémunérations minimales au 1er mai 2017, de la convention collective de portage de presse.
Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant du 5 mai 2017 relatif à la rémunération minimale sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Grille de la rémunération ùinimale nationale
Le tableau ci-dessous est établi sur une base de 151,67 heures travaillées.
- Catégorie: Employés
Niveau de rémunération | Total (point cotisation) |
I | 40 à 49 |
II | 50 à 59 |
II | 60 à 65 |
III | 66 à 72 |
III | 73 à 78/td> |
IV | 79 à 84 |
IV | 85 à 88 |
Echelon ( national de rémunération) | Rémunération (horaire minimal en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (en euros) |
1 | 9,78 | 1 483,33 |
2A | 9,80 | 1 486,37 |
2B | 9,83 | 1 490,92 |
3A | 9,84 | 1 492,43 |
3B | 9,87 | 1 496,98 |
4A | 10,26 | 1 556,13 |
4B | 10,49 | 1 591,02 |
- Catégorie: Agent de maîtrise
Niveau de rémunération | Total (point cotisation) |
V | 88 à 89 |
V | 100 à 110 |
VI | 111 à 123 |
VI | 124 à 132 |
Echelon ( national de rémunération) | Rémunération (horaire minimal en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (en euros) |
5A | 11,30 | 1 713,87 |
5B | 12,36 | 1 874,64 |
6A | 12,85 | 1 948,96 |
6B | 13,90 | 2 108,21 |
- Catégorie: Cadre
Niveau de rémunération | Total (point cotisation) |
VII | 133 à 149 |
VII | 150 à 166 |
VIII | 167 à 200 |
IX | A-delà de 200 |
Echelon ( national de rémunération) | Rémunération (horaire minimal en euros) | Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (en euros) |
7A | 14,51 | 2 200,73 |
7B | 15,15 | 2 297,80 |
8 | 17,41 | 2 640,57 |
9 | de gré à gré | de gré à gré |
Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
25 oct. 2017
L'avenant non étendu du 5 mai 2017, concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), de la convention collective de portage de presse.
Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 5 mai 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Création et mission de la CPPNI
La CPPNI est issue d'un accord entre les signataires du présent avenant. Elle a pour but de se substituer dans ses missions et ses modalités de fonctionnement à la commission paritaire nationale et à la commission d'interprétation de la branche comme le prévoit la convention de portage de presse.
Seule la commission paritaire de conciliation n'est pas concernée par l'avenant.
Pour rappel, un avenant vient modifier les dispositions conventionnelles préexistantes, à la différence de l'accord qui vient les préciser en les complétant.
Les missions de la CPPNI respectent celles posées par les textes de loi, notamment par l'article L2232-9 II du code du travail. On retrouve:
- la représentation de la branche,
- les négociation, toujours au niveau de la branche,
- le rôle de contrôle aux conditions de travail au sien de la branche,
- l'établissement d'un rapport annuel d'activité
- rôle de consultation par les juridiction réclamant son interprétation sur la convention collective en question,
Fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI receptionne les accords et conventions intégrant des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, la répartition, l'aménagement des horaires, les règles du travail à temps partiel etc. ELle contrôle les clauses conventionnelles en matière du temps de travail de manière générale.
Ces textes sont transmis par les entreprises de la branche.
La commission à pour oblifation d'engager des négociations au moins 3 fois par an, au niveau de la branche. Les dates sont prévues par les dispositions légales.
Ses décisions doivent respecter les articles du code du travail mais aussi le principe du paritarisme.
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er avril 2016
17 août 2016
Cet avenant étendu en date du 22 avril 2016 fixe les rémunérations minimales au 1er avril 2016 pour le personnel de la convention collective Portage de presse. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Rémunération minimale nationale - Employé
- NIVEAU 1
- Points de cotation : 40 à 49
- Echelon : 1
- Rémunération horaire : 9,69 €
- Rémunération mensuelle : 1 469,68 €
- NIVEAU 2
- Points de cotation : 50 à 59
- Echelon : 2A
- Rémunération horaire : 9,71 €
- Rémunération mensuelle : 1 472,72 €
- NIVEAU 2
- Points de cotation : 60 à 65
- Echelon : 2B
- Rémunération horaire : 9,74 €
- Rémunération mensuelle : 1 477,27 €
- NIVEAU 3
- Points de cotation : 66 à 72
- Echelon : 3A
- Rémunération horaire : 9,75 €
- Rémunération mensuelle : 1 478,78 €
- NIVEAU 3
- Points de cotation : 73 à 78
- Echelon : 3B
- Rémunération horaire : 9,78 €
- Rémunération mensuelle : 1 483,33 €
- NIVEAU 4
- Points de cotation : 79 à 84
- Echelon : 4A
- Rémunération horaire : 10,20 €
- Rémunération mensuelle : 1 547,03 €
- NIVEAU 4
- Points de cotation : 85 à 88
- Echelon : 4B
- Rémunération horaire : 10,43 €
- Rémunération mensuelle : 1 581,92 €
Rémunération minimale nationale - Agent de maîtrise
- NIVEAU 5
- Points de cotation : 88 à 99
- Echelon : 5A
- Rémunération horaire : 11,23 €
- Rémunération mensuelle : 1 703,25 €
- NIVEAU 5
- Points de cotation : 100 à 110
- Echelon : 5B
- Rémunération horaire : 12,29 €
- Rémunération mensuelle : 1 864,02 €
- NIVEAU 6
- Points de cotation : 111 à 123
- Echelon : 6A
- Rémunération horaire : 12,77 €
- Rémunération mensuelle : 1 936,83 €
- NIVEAU 6
- Points de cotation : 124 à 132
- Echelon : 6B
- Rémunération horaire : 13,82 €
- Rémunération mensuelle : 2 096,08 €
Rémunération minimale nationale - Cadre
- NIVEAU 7
- Points de cotation : 133 à 149
- Echelon : 7A
- Rémunération horaire : 14,42 €
- Rémunération mensuelle : 2 187,08 €
- NIVEAU 7
- Points de cotation : 150 à 166
- Echelon : 7B
- Rémunération horaire : 15,06 €
- Rémunération mensuelle : 2 284,15 €
- NIVEAU 8
- Points de cotation : 167 à 200
- Echelon : 8
- Rémunération horaire : 17,31 €
- Rémunération mensuelle : 2 625,41 €
- NIVEAU 9
- Points de cotation : Au-delà de 200
- Echelon : 9
- Rémunération horaire : De gré à gré
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er avril 2015
04 sept. 2015
Textes Attachés : Révision de la convention collective
12 août 2015
Textes Attachés : Adhésion du SNPEP FO à la convention
11 mars 2015
Textes Attachés : Adhésion de la F3C CFDT à la convention collective
06 mars 2015
Textes Attachés : Durée du travail des porteurs de presse
15 oct. 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er octobre 2012
08 févr. 2013
Textes Salaires : Rémunérations minima pour l'année 2012
01 août 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle
26 juin 2012
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26 juin 2012
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 26 juin 2007
Champ d'application
Droit syndical et liberté d'opinion
Durée, révision, dénonciation, avenants
Commission paritaire de conciliation
Commission paritaire d'interprétation
Avantages acquis
Conditions d'emploi
Préavis
Durée du travail
Rémunération
Travail de nuit
Formation
Jours fériés
Repos hebdomadaire
Congés payés
Congés pour événements familiaux
Indemnisation maladie, maternité, accident du travail
Prévoyance
Visite médicale
Indemnité de fin de carrière ou de départ à la retraite
Indemnité de licenciement
Délai d'application
Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V
Annexe Porteurs de journaux
Textes Attachés
Formation professionnelle
Préambule
Titre Ier Champ d'application
Titre II Partenaires de la formation professionnelle
Titre III accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle
Titre IV Dispositions finales
Préambule
Durée du travail des porteurs de presse
Adhésion de la F3C CFDT à la convention collective
Adhésion du SNPEP FO à la convention
Révision de la convention collective
Préambule
Date d'application, notification et dépôt
Textes Salaires
Rémunération minimale nationale
Rémunérations minima pour l'année 2012
Rémunérations minimales au 1er octobre 2012
Rémunérations minimales au 1er avril 2015
Rémunérations minimales au 1er avril 2016
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."