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Convention collective Portage de presse

N° IDCC : 2683 - N° Brochure : 3350
Garantie à jour 29 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la convention collective nationale Portage de presse

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Portage de presse s’identifie par son numéro de brochure 3350 et son IDCC 2683.

Les entreprises concernées se concentrent principalement sur la diffusion à domicile de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques et générales payantes, définissant ainsi leur sphère d'activité professionnelle.

Enfin, la convention est applicable sur la totalité du territoire métropolitain, prise en compte des DOM.

 

Liste des métiers correspondants

Portage de presse, porteurs de presse

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Portage de presse ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN Portage de presse, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

5320Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3350 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée du de la période d'essai

Catégories de salariés

Durée de la période dessai (*)

Cadres

3 mois

AM (agents de maîtrise)

2 mois

Employés

1 mois

Porteurs de presse

24 jours de distribution (dans la limite toutefois de 2 mois calendaires)

(*) Ces durées sont renouvelables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 2683 en 2024 ?

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Travail de nuit

Dispositions applicables aux travailleurs de nuit (21 heures 6 heures du matin)

Motifs du recours au travail de nuit

Pour garantir la continuité de l'activité économique du secteur de la presse payante, notamment en assurant la distribution des publications quotidiennes fabriquées la nuit, il est nécessaire de recourir au travail de nuit.

L'objectif est d'assurer la livraison aux abonnés avant 7 heures du matin.

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, au minimum deux fois par semaine.

Alternativement, cette qualification s'applique également à ceux qui accomplissent au moins 270 heures de travail pendant la tranche horaire de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Contrepartie au travail de nuit

En compensation du travail de nuit, les salariés se verront accorder un repos compensateur équivalent à 1 % pour les heures travaillées pendant cette période.

Les détails sur la mise en œuvre de cette contrepartie seront définis au niveau de chaque entreprise.

Temps de pause pour tous les salariés

Tout salarié effectuant au moins 6 heures consécutives de travail de nuit aura droit à une pause d'au moins 20 minutes.

Durées maximales du travail pour les travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit sont soumis à une durée maximale quotidienne de 8 heures, dont 6 heures effectuées pendant la nuit.

Sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée maximale hebdomadaire autorisée est fixée à 40 heures.

 Porteurs de presse 

Dispositions applicables aux porteurs de presse

Personnel concerné

Cette régulation s'applique à tous les porteurs salariés, indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail, de leur horaire de travail, du lieu de leur engagement et du lieu d'exécution du contrat.

Calcul de la durée du travail des porteurs de presse

Chaque porteur est assigné à une ou plusieurs tournées de portage, définies par l'employeur pour un ou plusieurs jours.

Le temps de travail est évalué en se basant sur une durée de référence, spécifiée au sein de l'entreprise pour chaque tournée, en fonction de la charge de travail.

Cette durée de référence est établie pour un ou plusieurs jours de la semaine.

 

Pour plus dinformation sur les durées de travail applicables à la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF disponible au téléchargement lors de votre achat.

 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention des entreprises de portage de presse en 2024 ?

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Congés pour évènements exceptionnels

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

1 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

1 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

La présente convention prévoit des jours de congés payés supplémentaires.

Ces jours sont accordés comme suit : Dan le cas d’une prise de quatre semaines de congés consécutive, le salarié aura droit à 1 jour de congé en plus.

 

Pour plus dinformation concernant les congés payés de la présente convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 2683 en 2024 ?

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Rémunération (hors porteurs de presse)

La rémunération des salariés (exclusion faite des porteurs de presse) est la suivante :

Multiplication de la rémunération horaire minimale correspondant à l’échelon national de la rémunération auquel est classé l’emploi par la durée du travail.

Par ailleurs, cette rémunération minimale devra forcément être en accord avec les dispositions réglementaires qui portent fixation du SMIC.

 

Rémunération des porteurs de presse

Ces salariés bénéficient d’une rémunération établie en fonction du nombre d’exemplaires portés ou du nombre de clients livrés.

Ainsi, au titre d’un mois donné, le porteur de presse doit percevoir une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire minimal conventionnel.

Niveaux de rémunération

Total point de cotation (statut)

Échelon national de rémunération

Rémunération horaire minimale

Rémunération minimale pour le personnel mensualisé. Base 151,67 heures

1

40 à 49 (employé)

Échelon 1

11,54 €

1 750,27 €

2

50 à 59 (employé)

Échelon 2A

11,55 €

1 751,79 €

2

60 à 65 (employé)

Échelon 2B

11,56 €

1 753,31 €

3

66 à 72 (employé)

Échelon 3A

11,58 €

1 756,34 €

3

73 à 78 (employé)

Échelon 3B

11,59 €

1 757,86 €

4

79 à 84 (employé)

Échelon 4A

11,72 €

1 777,57 €

4

85 à 88 (employé)

Échelon 4B

11,77 €

1 785,16 €

5

88 à 99 (agent de maîtrise)

Échelon 5A

12,58 €

1 908,01 €

5

100 à 110 (agent de maîtrise)

Échelon 5B

13,64 €

2 068,78 €

6

111 à 123 (agent de maîtrise)

Échelon 6A

14,13 €

2 143,10 €

6

124 à 132 (agent de maîtrise)

Échelon 6B

15,18 €

2 302,35 €

7

133 à 149 (cadre)

Échelon 7A

15,79 €

2 394,87 €

7

150 à 166 (cadre)

Échelon 7B

16,43 €

2 491,94 €

8

167 à 200 (cadre)

Échelon 8

18,69 €

2 834,71 €

9

Au-delà de 200 (cadre)

Échelon 9

D’un commun accord

            -

 

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Portage de presse en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Majoration de salaire au titre de lancienneté

La rémunération des porteurs de presse prise en valeur annuelle, fait l’objet d’une majoration de 3 % après 1 an dancienneté.

Après 2 années dancienneté, cette même rémunération fait l’objet d’une majoration de 6 %.

Jours fériés pour les porteurs de journaux

En ce qui concerne les porteurs de journaux : il est précisé que la rémunération du 1er mai est chômée.

Toutefois, si le 1er mai est un jour normalement travaillé il sera rémunéré sur la base moyenne du nombre de journaux étant habituellement distribués ce même jour.

Majoration pour tous les autres jours fériés pour les porteurs de presse

Les jours fériés travaillés par les salariés donnent lieu au versement, en plus de leur salaire perçu ce même jour, à une majoration pour jour férié représentant 50 %.

La présente CCN précise que cette majoration pour jours fériés ne pourra pas se cumuler avec d’autres majorations qui existent déjà.

Pour plus dinformation sur la rémunération des salariés et notamment pour le défraiement des porteurs de presse ou encore pour la rémunération des alternants, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Portage de presse en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation de la maladie et des accidents du travail

Précision : pour les salariés porteurs de presse, dans le cas d’une absence d’indemnisation par la Sécurité Sociale, ces derniers devront malgré tout percevoir la part qu’aurait dû verser l’entreprise si cet organisme avait indemnisé le salarié.

Maladie

Dès lors qu’un salarié détient 1 an dancienneté, il bénéficie d’une indemnisation de ses absences. Un délai de carence de 7 jours sera ici applicable.

Ce même délai de carence devra être prise en charge par l’employeur si l’arrêt de travail atteint a minima 30 jours.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, celui-ci consiste en un maintien de la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % durant 30 jours, puis 75 % les jours qui suivent (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Accident du travail

Aucune ancienneté n’est requise en cas d’ancienneté du travail. Aucun délai de carence n’est ici applicable pour le salarié.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, celui-ci consiste en un maintien de la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % durant 30 jours, puis 75 % les jours qui suivent (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Il est nécessaire de préciser que ces temps d’indemnisation seront augmentés de 10 jours par tranche d’année d’ancienneté de 5 ans au-delà de la 1ère année d’activité.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective n°3350 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation de la maternité

Les périodes d’absence pour maternité sont indemnisés seulement si le salarié compte a minima 1 an d’ancienneté.

En ce qui concerne le montant de l’indemnisation, celui-ci consiste en un maintien de la rémunération brute du salarié à hauteur de 90 % durant 30 jours, puis 75 % les jours qui suivent (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale).

Il est nécessaire de préciser que ces temps d’indemnisation seront augmentés de 10 jours par tranche d’année d’ancienneté de 5 ans au-delà de la 1ère année d’activité.

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN Portage de presse en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention prévoit différentes dispositions relatives à la formation professionnelle, et notamment les suivantes :

  • Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle ;
  • La formation professionnelle des travailleurs de nuit ;
  • Financement de la formation professionnelle ;
  • Sécurisation des parcours professionnels ;
  • Maintien de lemployabilité tout au long de la vie du salarié ;
  • CPNEF de la presse et des agences ;
  • Compte Personnel de Formation.

Pour plus dinformation au sujet de la formation professionnelle de la présente CCN, vous pouvez vous référer au PDF de cette CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Portage de presse en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Bénéficiaire du régime

Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance, sont ceux qui bénéficient a minima d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Organisme assureur

La convention collective ne recommande aucun organisme assureur.

Prestations garanties

Les prestations prévues par la présente convention sont les suivantes, à savoir :

  • Invalidité ;
  • Incapacité permanente ;
  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Décès.

A titre d’exemple, en ce qui concerne la prestation 1ère catégorie ou taux dincapacité déterminé par la sécurité sociale égal ou supérieur à 33 % et inférieur à 66 % : il sera fait application de 12 % du traitement de base.

Pour ce qui est de la prestation 2ème ou 3ème catégorie, il sera fait application du tableau suivant :

Type dincapacité

Montant du traitement de base

Prestation de 2ème catégorie

25 %

Prestation de 3ème catégorie

30 %

 

Assiette des cotisations

Concernant l’assiette des cotisations, ces cotisations sont réparties entre le salarié et l’employeur. Ainsi, la part de cette cotisation qui incombe à l’entreprise ne pourra pas être en dessous de 50 % de la cotisation totale.

Enfin, les cotisations permettant le financement des garanties sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1.

Pour plus dinformations sur le régime de prévoyance vous pouvez vous référer au PDF de cette convention, disponible en PDF au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective IDCC 2683 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 29 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée du préavis à respecter

La convention collective précise qu’à l’expiration de la période d’essai définie au contrat de travail et en cas de rupture dudit contrat, les durées ci-dessous devront être respectées (excepté en cas de faute lourde ou grave) :

Préavis pour démission

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Personnel non cadre

1 mois

Porteurs de presse

1 mois

Personnel cadre

3 mois

 

Préavis pour licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis à respecter

Personnel non cadre avec ancienneté inférieure à 2 ans

1 mois

Personnel non cadre au-delà de 2 ans dancienneté

2 mois

Porteur de presse avec ancienneté inférieure à 2 ans

1 mois

Porteur de presse avec ancienneté supérieure à 2 ans

2 mois

Personnel cadre

3 mois

 

Cas de dispense de préavis

Il est possible de réduire la durée du préavis en cas de démission du porteur de presse, dans le cas où ce dernier trouverait un travail à temps plein.  

Il est aussi précisé que le porteur de presse devra donner la preuve de ce nouvel emploi à temps plein incompatible avec son contrat de travail de porteur.

 

Pour en savoir plus sur les dispositions relatives aux durées de préavis, vous pouvez vous référer au PDF de cette convention, disponible en téléchargement.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective Portage de presse (n°3350 | IDCC 2683) en 2024 ?

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Présentation générale de la classification

Le personnel relevant des entreprises est réparti au sein de 3 catégories différentes, à savoir :

  • Employés ;
  • TAM (techniciens et agents de maîtrise) ;
  • Cadres.

3 filières correspondent à ces catégories, à savoir :

  • Filière portage et livraison ;
  • Filière commerciale ;
  • Filière administrative.

La présente convention détaille les principaux postes concernés par ces filières.

 

Critères d’évaluation des postes

5 degrés d’exigence sont prévus au sein des dispositions de cette convention, repris comme suit :

  • Le contenu de l’activité ;
  • L’initiative et l’autonomie ;
  • Le niveau d’échange avec les tiers ;
  • Les compétences requises par le poste.

Le tableau ci-dessous reprend ces degrés comme suit :

Critères d'évaluation des postes

Degré dexigence

Critère n° 1 : contenu de l'activité

Critère n° 2 : initiative et autonomie

Critère n° 3 : niveau d'échange avec les tiers

Critère n° 4 : compétences requises

1

Exécution de tâches simples et répétitives définies par des modes opératoires standardisés. Application d'instructions transmises par écrit ou par oral.

Résolution des aléas concrets qui perturbent le travail prescrit.

Autonomie dans la résolution de problèmes concrets liés à des aléas ou des imprévus, sous réserve du respect strict des modes opératoires standardisés. Travail sous contrôle permanent à chaque phase du mode opératoire.

Réception de consignes de travail simples et sous forme standardisée. Transmission d'informations simples. Prise en compte de la dimension relationnelle dans l'exécution des tâches.

L'emploi nécessite de :

 

- savoir lire, écrire et compter ;

- mettre en oeuvre des compétences spécifiques en ce qui concerne la mémorisation et le repérage dans l'espace ;

 - résoudre des problèmes simples et concrets ;

 - comprendre les divers enjeux de sa fonction.

 

Mise en œuvre de connaissances correspondant à la scolarité obligatoire ou au niveau VI de l'éducation nationale.

2

Exécution de tâches répétitives, définies par des modes opératoires, nécessitant généralement l'adaptation à des situations particulières à partir de consignes spécifiques. La combinaison et l'enchaînement des modes opératoires sont limités à un cadre de procédures prédéterminées

Travail offrant des possibilités de choix sur l'enchaînement des modes opératoires, dans le cadre des procédures définies selon des techniques éprouvées qui ne peuvent être remises en cause. Travail sous contrôle fréquent

Réception de consignes de travail comportant une plus grande complexité.

 

Transmission d'informations ou de consignes simples. Le salarié doit s'exprimer avec clarté.

L'emploi requiert de :

- maîtriser les outils de base nécessaires à l'accomplissement des travaux ;

 - savoir prendre un certain recul pour traiter les aspects organisationnels, commerciaux ou relationnels. Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels. Mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau V de l'éducation nationale.

3

Exécution d'activités diversifiées organisées par d'autres avec animation éventuelle. Capacité de compréhension ou de représentation du système de production ou de gestion permettant d'interpréter les informations et d'agir en conséquence. Détecte, alerte et propose une solution en cas d'anomalie.

Travail nécessitant une initiative significative. L'interprétation des données reçues reste guidée par des procédures définies selon des techniques éprouvées. Des adaptations soumises à validation peuvent être proposées. Travail soumis à contrôle de bonne fin ou compte rendu au supérieur hiérarchique.

Echanges réguliers d'informations variées et d'une certaine technicité. Capacité d'écoute active permettant de comprendre des situations variées, impliquant des tiers internes et externes. Aisance dans l'expression orale. Capacité à rendre compte de son travail selon des procédures simples.

L'emploi nécessite une aptitude à régler des problèmes concrets qui combinent la théorie et la pratique de processus avancés. Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.

 

Mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau IV de l'éducation nationale.

4

Réalisation d'activités complexes mettant en œuvre un savoir-faire basé sur des connaissances théoriques. Animation et contrôle de travaux généralement exécutés par d'autres personnes.

Réalisation autonome des objectifs du poste concerné. Contribution à la gestion d'un secteur d'activité avec les autres services qui concourent à la marche du secteur. Contribution à l'amélioration des méthodes de travail. Contrôle du travail effectué a posteriori.

Contacts permanents avec d'autres secteurs de l'entreprise, notamment sur des points susceptibles de soulever des divergences. Capacité à communiquer, principalement par oral, avec ses collaborateurs ou les personnes concernées. Suscite l'adhésion des membres de son équipe autour d'orientations de l'entreprise.

L'emploi nécessite de comprendre, traiter et communiquer sur la base de données concrètes et abstraites d'une certaine complexité, qui combinent des aspects techniques, économiques organisationnels et humains. Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.

 

Mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau III de l'éducation nationale.

5

Prise en charge de missions larges nécessitant analyse et évaluation de données relatives à des domaines diversifiés en vue de l'élaboration de solutions opérationnelles et prises de décision.

Large autonomie d'un secteur d'activité pour la gestion et l'amélioration des méthodes de travail. Résultats menés par l'atteinte d'objectifs globaux. Contrôle du travail non systématique et effectué a posteriori.

Le salarié négocie, dans le cadre de son activité, avec la clientèle, les fournisseurs ou l'administration. Développe, en interne comme en externe, une argumentation et l'adapte aux situations rencontrées.

L'emploi requiert une maîtrise technique du secteur d'activité ainsi qu'une capacité d'analyse, de proposition, de prévision, d'organisation et de management des hommes. Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.

 

Mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau III ou II de l'éducation nationale.

 Il est aussi précisé que chaque degré d’exigence est considéré comme atteint lorsque l’ensemble des conditions énoncées ont été satisfaites pour l’emploi considéré.

 

Grille de cotation (exemple prévu par la CCN)

Degré dexigence

CRITÈRE 1 Contenu de l'activité

CRITÈRE 2 Initiative et autonomie

CRITÈRE 3 Niveau d'échange avec les tiers

CRITÈRE 4 Compétences requises

1

10

10

10

10

2

15

15

15

15

3

22

22

22

22

4

33

33

33

33

5

50

50

50

50

 Par ailleurs, il est précisé que la valorisation des degrés d’exigence répond à une loi de progression géométrique. Ainsi, un pas constant à hauteur de 50 % sépare chacun des degrés d’exigence du niveau supérieur.

 

Pour plus dinformation concernant la classification de cette convention, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Portage de presse ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3350
  • IDCC n° 2683
  • Convention 3350
  • Convention 2683
  • portage de presse
  • porteurs de presse
  • Ccn portage de presse
  • Convention Portage de presse

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."