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Convention collective Port de plaisance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels de ports de plaisance Brochure 3183 IDDC : 1182

Cette convention collective règle les relations entre les entreprises de ports de plaisance et leurs salariés. Son application territoriale se situe sur l'ensemble du territoire métropolitain, des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette convention collective s'adresse aux entreprises de ports de plaisance à gestion de droit public qu'elle soit un organisme, une institution ou un établissement.

Il est exclu de champ d'application les agents de droit public sous statut de droit public.

La pésente convention a vocation à annuler les accords antérieurs particuliers d'entreprise au niveau local ou régional dans la limite des avantages acquis. Seules les dispsoitions nouvelles plus favorables seront subsitituées aux anciennes. Aussi, les avantages attribués par ladite convention ne peuvent s'accumuler avec les ceux en amont accordés.

L'actuel texte a été conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé selon les modaliés légeles prévues. Elles doivent émaner d'une ou plusieurs parties signataires, être notifiées à toutes les autres, respecter un délai de préavis et être accompagnées d'un nouveau projet.

La dénonciation est l'acte selon lequel un ou plusieurs partenaires sociaux ne souhaitent plus appliquer la convention actuellement applicable. Il en demandent sa disparition. Tandis que la révision a pour objet de modifier un, plusieurs ou même tous les points de la convention. Elle ne recherche lpas la non application du texte conventionnel.

L'unique organisation salariale patronale partie est la FFPP. Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses et parmi elles il y a ; FGTE CFDT, FGT CFTC, DETS FO etc.

Les dispositions se retouvent dans le corps de base du texte mais aussi dans la partie des textes négociés postérieurement à la signature. Elles régissent la vie en entreprise entre l'employeur et ses salariés; concenrnant par exemple, les arrêts maladie, la rémunération, la prévoyance, les congés, la durée de travail, la rupture du contrat de travail, le travail des dimanches et jours fériés, etc.

Enfin, une partie "textes salaires" compose la présente convention. Elle regroupe les avenants mettant à jours les dispositions salariales applicables au sein de l'entreprise relevant de la convention.

A voir aussi : Convention collective de la manutention portuaire,  Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France et  Convention collective du personnel de la navigation de plaisance.

Nom officiel

Convention collective des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982

Identifiants officiels

N° brochure : 3183
IDCC : 1182

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Personnel des ports de plaisance, entreprises concessionnaires, gestionnaires, concession
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Port de plaisance

Textes Attachés : Nomenclature des emplois

22 décembre 2018

L'avenant du 18 octobre 2017 est relatif à la nomenclature des emplois, dans la branche des ports de plaisance. Cet accord est étendu par arrêté du 14 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Thématique :Nomenclature des emplois
Date de signature :18 octobre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2018

27 avril 2018

L'avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 août 2018 (JORF n°0193 du 23 août 2018), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Travail saisonnier

27 avril 2018

L'accord-cadre non étendu du 6 décembre 2017 porte sur le travail saisonnier applicable à la convention collective nationale Ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Travail saisonnier
Lien vers l'accord-cadre :Cliquez ici

Textes Attachés : Pénibilité

10 novembre 2017

L'accord non étendu du 8 juin 2017 concerne le cadre sur la pénibilité, à la convention collective des ports de plaisance. L'objectif étant de porter une attention particulière à la pénibilité dans les emplois de la branche.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 juin 2017
Thématique :Pénibilité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017

17 mai 2017

L'avenant du 7 décembre 2016 fixe la valeur du point au 1er janvier 2017 de la convention collective des ports de plaisance. Cet avenant est étendu par arrêté du 5 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0110 11 mai 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2017
Date de signature :7 décembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Pénibilité

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 20 septembre 2016 traite de la pénibilité dans le cadre de la convention collective Ports de plaisance (personnel). La branche souhaite procéder à une approche globale identification et de prévention des facteurs physiques d'usure prématurée au travail ainsi qu'engager une véritable politique de prévention.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 septembre 2016
Thématique :Pénibilité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Frais de santé

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 20 septembre 2016 définie les garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé de la convention collective nationale Ports de plaisance. Les salariés cadres et non cadres sont concernés par ces dispositions.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 septembre 2016
Thématique :Frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2016

11 mai 2016

Cet avenant étendu en date du 10 décembre 2015 précise la valeur du point pour l'année 2016 de la convention collective Port de plaisance. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0108 10 mai 2016
Thématique :Valeur du point pour l'année 2016
Date de signature :10 décembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

30 mars 2016

Cet accord étendu du 19 novembre 2015 concerne la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des personnels des ports de plaisance. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0090 16 avril 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :19 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prime d'ancienneté

30 juin 2015

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

03 juin 2015

Textes Attachés : Seniors

13 mai 2015

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

25 mars 2015

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

04 juin 2014

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2014

07 mai 2014

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2013

18 avril 2013

Textes Attachés : Champ d'application

17 avril 2013

Textes Salaires : Salaires, valeur du point et prime exceptionnelle au 1er juin 2012

21 août 2012

Textes Attachés : Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)

13 janvier 2012

Textes Attachés : Classifications et aux emplois

13 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er décembre 2011

12 janvier 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er décembre 2011

12 janvier 2012

Textes Attachés : Modification de la convention

25 octobre 2011

Textes Salaires : Salaire

21 juin 2011

Ports de plaisance : Avenant n° 79 du 11 janvier 2011 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011

15 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3183
  • IDCC n° 1182
  • Convention 3183
  • Convention 1182
  • concession
  • entreprises concessionnaires
  • gestionnaires
  • personnel des ports de plaisance
  • Ccn ports de plaisance
  • Convention Ports de plaisance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

Accord de réécriture

Convention collective nationale du 8 mars 2012

Préambule

Titre III Conditions d'emploi

Chapitre Ier Contrat de travail

Chapitre II Rupture du contrat de travail

Chapitre III Egalité professionnelle. - Egalité de traitement

Titre IV Durée du travail

Chapitre Ier Durée du travail

Chapitre II Aménagement du temps de travail

Titre V Congés et suspensions du contrat de travail

Chapitre Ier Congés et autorisations d'absence

Chapitre II Travail des dimanches et jours fériés

Chapitre III Arrêt maladie et maternité

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Droit syndical et liberté d'opinion

Titre VI Rémunération

Titre VII Prévoyance

Titre VIII Hygiène et sécurité

Addendum

Annexe I : Dispositions propres au personnel d'encadrement

Table de concordance

ANNEXE V

Textes Attachés

ANNEXE I - Généralités

Classifications

(Complété par avenant n° 33 du 1er octobre 1998)

GÉNÉRALITÉS.

ANNEXE I A - Critères classants

ANNEXE I B - Niveaux professionnels par catégories

ANNEXE I C - Nomenclature des emplois

ANNEXE II - Grille indiciaire

ANNEXE IV

Valeur du point

CLASSIFICATION

Formation professionnelle

Création de la CPNEFP

Adhésion à l'AGEFOS PME

Entrée en vigueur du présent accord.

Extension.

Certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Objectifs généraux

Modalités d'accès et organisation

Suivi de la formation et délivrance du diplôme

Positionnement du diplôme au regard de la classification

Date d'entrée en vigueur

Extension

Dépôt et publicité

Classifications et grille indiciaire

Modification de l'annexe I c de la convention collective (Nomenclature des emplois).

Modification de l'annexe II de la convention collective (Grille indiciaire).

Date d'entrée en vigueur.

Extension.

Dépôt et publicité.

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier : La formation professionnelle dans les ports de plaisance

Chapitre II : L'information et l'orientation professionnelle

Chapitre III : La formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre IV : L'observatoire prospectif des métiers

Chapitre V : La CPNE des ports de plaisance

Chapitre VI : Les dispositions financières

Chapitre VII : Les dispositions diverses

Classifications et grille indiciaire (annexes I C et II)

Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)

Avenant à l'annexe I C de la convention collective

Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)

Classifications et emplois

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Seniors

Préambule

Prime d'ancienneté

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Objectifs et priorités de la formation professionnelle

Chapitre II Qualifications professionnelles

Chapitre III Compte personnel de formation (CPF)

Chapitre IV Congé individuel de formation (CIF)

Chapitre V Professionnalisation

Chapitre VI Financement

Textes Salaires

Valeur du point au 1er janvier 2013

Salaires pour l'année 2014

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 18 novembre 1982

ARRETE du 10 octobre 1983

ARRETE du 26 novembre 1984

ARRETE du 16 avril 1986

ARRETE du 26 novembre 1987

ARRETE du 15 décembre 1987

ARRETE du 28 septembre 1988

ARRETE du 9 février 1989

ARRETE du 26 juin 1989

ARRETE du 19 juillet 1989

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 11 mai 1990

ARRETE du 18 janvier 1991

ARRETE du 24 juin 1991

ARRETE du 30 mars 1992

ARRETE du 24 juin 1992

ARRETE du 6 juillet 1992

ARRETE du 8 juillet 1993

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 6 juillet 1994

ARRETE du 25 avril 1995

ARRETE du 26 septembre 1995

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 4 février 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 21 février 2000

ARRETE du 6 juin 2000

ARRETE du 5 novembre 2001

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 5 mai 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 18 juillet 2005

Frais de santé

Pénibilité

Valeur du point au 1er janvier 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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