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Convention collective Port de plaisance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des personnels de ports de plaisance Brochure : 3183 IDDC : 1182

Cette convention collective règle les relations entre les entreprises de ports de plaisance et leurs salariés. Son application territoriale se situe sur l'ensemble du territoire métropolitain, des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette convention collective s'adresse aux entreprises de ports de plaisance à gestion de droit public qu'elle soit un organisme, une institution ou un établissement.

Sont exclus du champ d'application; les agents de droit public sous statut de droit public.

La présente convention a vocation à annuler les accords antérieurs particuliers d'entreprise au niveau local ou régional dans la limite des avantages acquis. Seules les dispositions nouvelles plus favorables seront subsitituées aux anciennes. Aussi, les avantages attribués par ladite convention ne peuvent s'accumuler avec ceux accordés en amont.

L'actuel texte a été conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités légales prévues. Elles doivent émaner d'une ou plusieurs parties signataires, être notifiées à toutes les autres, respecter un délai de préavis et être accompagnées d'un nouveau projet.

La dénonciation est l'acte selon lequel un ou plusieurs partenaires sociaux ne souhaitent plus appliquer la convention actuellement applicable. Il en demandent sa disparition. Tandis que la révision a pour objet de modifier un, plusieurs ou même tous les points de la convention.

L'unique organisation salariale patronale partie est la FFPP. Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses et parmi elles il y a ; FGTE CFDT, FGT CFTC, DETS FO etc.

Les dispositions se retouvent dans le corps de base du texte mais aussi dans la partie des textes négociés postérieurement à la signature. Elles régissent la vie en entreprise entre l'employeur et ses salariés; concernant par exemple, les arrêts maladie, la rémunération, la prévoyance, les congés, la durée de travail, la rupture du contrat de travail, le travail des dimanches et jours fériés, etc.

Enfin, une partie "textes salaires" compose la présente convention. Elle regroupe les avenants mettant à jour les dispositions salariales applicables au sein de l'entreprise relevant de la convention.

A voir aussi : Convention collective de la manutention portuaire, Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France et Convention collective du personnel de la navigation de plaisance.

Nom officiel

Convention collective des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982

Identifiants officiels

N° brochure : 3183
IDCC : 1182

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Personnel des ports de plaisance, entreprises concessionnaires, gestionnaires, concession
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Port de plaisance

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Prime exceptionnelle 2018 et valeur du point 2019

21 juin 2019

L'avenant non étendu du 22 janvier 2019 est relatif à la prime exceptionnelle de 2018 et à la valeur du point pour 2019 dans le cadre de la convention collective des ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 janvier 2019
Thématique :Prime exceptionnelle 2018 et valeur du point 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation collective à partir de 2018

22 janvier 2019

L'accord cadre non étendu du 20 juin 2018, est relatif à la négociation collective à compter de 2018, dans la branche des ports de plaisance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 juin 2018
Thématique :Négociation collective à partir de 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Nomenclature des emplois

22 décembre 2018

L'avenant du 18 octobre 2017 est relatif à la nomenclature des emplois, dans la branche des ports de plaisance. Cet accord est étendu par arrêté du 14 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Thématique :Nomenclature des emplois
Date de signature :18 octobre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3183
  • IDCC n° 1182
  • Convention 3183
  • Convention 1182
  • concession
  • entreprises concessionnaires
  • gestionnaires
  • personnel des ports de plaisance
  • Ccn ports de plaisance
  • Convention Ports de plaisance

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

Accord de réécriture

Convention collective nationale du 8 mars 2012

Préambule

Titre III Conditions d'emploi

Chapitre Ier Contrat de travail

Chapitre II Rupture du contrat de travail

Chapitre III Egalité professionnelle. - Egalité de traitement

Titre IV Durée du travail

Chapitre Ier Durée du travail

Chapitre II Aménagement du temps de travail

Titre V Congés et suspensions du contrat de travail

Chapitre Ier Congés et autorisations d'absence

Chapitre II Travail des dimanches et jours fériés

Chapitre III Arrêt maladie et maternité

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Droit syndical et liberté d'opinion

Titre VI Rémunération

Titre VII Prévoyance

Titre VIII Hygiène et sécurité

Addendum

Annexe I : Dispositions propres au personnel d'encadrement

Table de concordance

ANNEXE V

Textes Attachés

ANNEXE I - Généralités

Classifications

(Complété par avenant n° 33 du 1er octobre 1998)

GÉNÉRALITÉS.

ANNEXE I A - Critères classants

ANNEXE I B - Niveaux professionnels par catégories

ANNEXE I C - Nomenclature des emplois

ANNEXE II - Grille indiciaire

ANNEXE IV

Valeur du point

CLASSIFICATION

Formation professionnelle

Création de la CPNEFP

Adhésion à l'AGEFOS PME

Entrée en vigueur du présent accord.

Extension.

Certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP)

Objectifs généraux

Modalités d'accès et organisation

Suivi de la formation et délivrance du diplôme

Positionnement du diplôme au regard de la classification

Date d'entrée en vigueur

Extension

Dépôt et publicité

Classifications et grille indiciaire

Modification de l'annexe I c de la convention collective (Nomenclature des emplois).

Modification de l'annexe II de la convention collective (Grille indiciaire).

Date d'entrée en vigueur.

Extension.

Dépôt et publicité.

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Chapitre Ier : La formation professionnelle dans les ports de plaisance

Chapitre II : L'information et l'orientation professionnelle

Chapitre III : La formation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre IV : L'observatoire prospectif des métiers

Chapitre V : La CPNE des ports de plaisance

Chapitre VI : Les dispositions financières

Chapitre VII : Les dispositions diverses

Classifications et grille indiciaire (annexes I C et II)

Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)

Avenant à l'annexe I C de la convention collective

Classifications et grille indiciaire (Annexes I C et II)

Classifications et emplois

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Préambule

Seniors

Préambule

Prime d'ancienneté

Formation professionnelle

Préambule

Chapitre Ier Objectifs et priorités de la formation professionnelle

Chapitre II Qualifications professionnelles

Chapitre III Compte personnel de formation (CPF)

Chapitre IV Congé individuel de formation (CIF)

Chapitre V Professionnalisation

Chapitre VI Financement

Textes Salaires

Valeur du point au 1er janvier 2013

Salaires pour l'année 2014

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point pour l'année 2016

Textes Extensions

ARRETE du 18 novembre 1982

ARRETE du 10 octobre 1983

ARRETE du 26 novembre 1984

ARRETE du 16 avril 1986

ARRETE du 26 novembre 1987

ARRETE du 15 décembre 1987

ARRETE du 28 septembre 1988

ARRETE du 9 février 1989

ARRETE du 26 juin 1989

ARRETE du 19 juillet 1989

ARRETE du 6 mars 1990

ARRETE du 11 mai 1990

ARRETE du 18 janvier 1991

ARRETE du 24 juin 1991

ARRETE du 30 mars 1992

ARRETE du 24 juin 1992

ARRETE du 6 juillet 1992

ARRETE du 8 juillet 1993

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 6 juillet 1994

ARRETE du 25 avril 1995

ARRETE du 26 septembre 1995

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 4 février 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 21 février 2000

ARRETE du 6 juin 2000

ARRETE du 5 novembre 2001

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 28 mars 2003

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 5 mai 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 7 juin 2004

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 18 juillet 2005

Frais de santé

Pénibilité

Valeur du point au 1er janvier 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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