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Convention collective Praticiens sécurité sociale

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (Brochure : 3339, IDCC : 2603)

La présente convention règle les relations de travail entre les C.N.A.M.T.S. : "Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés" et les praticiens-conseils du régime de sécurité sociale. Ce corps de métier comprend des médecins-conseils, des chirugiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils.

La convention s'étend en France métropolitaine et dans les DOM.

L'application du présent texte conventionnel est garantie par la commission paritaire d'interprétation. Cette commission emet des avis motivés à une question, demande d'interprétation à l'initiative d'une ou plusieurs parties signataires. Cet avis sera notifié à l'ensemble des cocontractants.

Les clauses conventionnelles en vigueur ont été conclues pour une durée indéterminée.

Leur révision est possible à tout moment, dès lors qu'elle émane d'une ou plusieurs parties signataires. La demande en révision vise une modification substantielle des règles conventionnelles.

La dénonciation est également prévue dès lors que l'un ou plusieurs des parties signataire ont la volonté de faire disparaitre, de faire cesser l'application de la présente convention. Elle doit être déposée accompagnée d'un nouveau projet conventionnel afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

A titre illustratif, le corps de base conventionnel dispose de la classification des emplois et dispositif de rémunération, des conditions de travail, des congés périodes de suspensionndu contrat, de la rupture du contrat de travail, etc.

Toute disposition n'est pas immuable. En effet, les parties contractantes peuvent se réunir et entamer de nouvelles négociations dans le cadre d'un accord ou d'un avenant. L'objet permet de les disctinguer. L'accord va venir compléter, rajouter une disposition tandis que l'avenant permet de préciser une en modifiant ou non une disposition précédente.

Il est à noter que toutes les discussions en matière de salaires matérialisées par un accord ou un avenant, forment une partie distincte. La partie des "textes salaires" intègre l'ensemble de ces textes, du fait de leur négociation exigé et régulière.

Les parties ayant négociées et conclus les présentes dispositions sont:

- l'union des caisses nationales de sécurité sociale, du coté des représentants syndicaux employeurs,

- le syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale,la fédération de al protection sociale du travail et de l'emploi, la fédération nationale de l'encadrement des organismes de sécurtié sociale et des organismes sociaux allocations familiales et assimilés, le syndicat géénral des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale, du syndicat national des cadres des organismes sociaux, parmi les organisations syndicales salariés.

A voir aussi : convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques , convention collective du personnel des cabinets medicaux , convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail

Nom officiel

Convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006 (1)

Identifiants officiels

N° brochure : 3339
IDCC : 2603

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Praticiens-conseils, régime général de la sécurité sociale
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention collective Praticiens sécurité sociale

Textes Attachés : Intéressement des praticiens conseils

18 janvier 2019

L'accord non étendu du 26 juin 2018 est relatif à l’intéressement des praticiens conseils.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 juin 2018
Thématique :Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

17 juillet 2018

Le projet d'accord non étendu du 13 février 2018 concerne le mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) dans la convention collective des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 février 2018
Thématique :Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises

03 février 2018

Le protocole d'accord non étendu du 21 juin 2017 concerne la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans la branche des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juin 2017
Thématique :Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Compte épargne-temps

16 juillet 2016

Le protocole d'accord du 8 mars 2016 a pour objectif d'assouplir l'alimentation et l'utilisation des droits épargnés. Il est applicable aux personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, et aux salariés des agences régionales de santé.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 mars 2016
Thématique :Compte épargne-temps

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle

22 mars 2016

Cet avenant non étendu du 1er décembre 2015 vient proroger l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle pour l'année 2016.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er décembre 2015
Thématique :Prorogation de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant

10 novembre 2015

Textes Salaires : Frais de déplacement

20 août 2015

Textes Salaires : Indemnités de déplacement au 1er janvier 2015

01 juillet 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle pour l'année 2015

30 juin 2015

Textes Attachés : Prime de crèche

13 mai 2015

Textes Attachés : Statuts de l'institution de prévoyance

09 avril 2015

Textes Attachés : Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

09 avril 2015

Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises

09 avril 2015

Textes Attachés : Durée du travail

21 mars 2015

Textes Attachés : Intéressement

06 mars 2015

Textes Attachés : Protocole d'accord sur le travail à distance

18 novembre 2014

Textes Salaires : Indemnités de déplacement au 1er janvier 2014

03 juillet 2014

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords

08 mai 2014

Textes Salaires : Participation aux titres-restaurant

05 mars 2014

Textes Salaires : Frais de déplacement pour l'année 2013

06 juillet 2013

Textes Attachés : Santé, sécurité et conditions de travail

19 juin 2013

Textes Attachés : Mise à jour de la convention

05 décembre 2012

Texte de base : Convention collective nationale du 4 avril 2006

05 décembre 2012

Textes Salaires : Frais de déplacement pour l'année 2012

13 juillet 2012

Sécurité sociale (praticiens-conseils du régime général) : Avenant du 26 avril 2011 relatif aux frais de déplacement

20 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3339
  • IDCC n° 2603
  • Convention 3339
  • Convention 2603
  • praticiens-conseils
  • régime général de la sécurité sociale
  • Ccn praticiens securite sociale
  • de la securite sociale
  • Convention praticien securite sociale
  • Convention ucanss

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 4 avril 2006

Préambule

Titre Ier Classification des emplois et dispositif de rémunération

Titre II Condition de travail

Sous-titre I Conditions d'exercice

Sous-titre II Temps de travail

Sous-titre III Mobilité

Sous-titre IV Formation

Sous-titre V Frais de déplacement

Sous-titre VI Régime de retraite complémentaire et de prévoyance

Titre III Les congés et périodes de suspension du contrat

Titre IV Détachement

Titre V Représentation du personnel

Titre VI Discipline

Titre VII Rupture du contrat de travail

Titre VIII Dispositions spécifiques aux praticiens-conseils originaires d'outre-mer ou exerçant leurs fonctions

un DOM

Titre X Dispositions diverses

Titre IX Dispositions diverses

Textes Attachés

Modifications de la convention collective

Préambule

Mise en place des agences régionales de santé

Préambule

Titre Ier Application des dispositions conventionnelles

Titre II Accompagnement des personnels lors de la création des agences régionales de santé

Titre III Mesures destinées à favoriser les mobilités

Modification de la convention

Mise à jour de la convention

Préambule

Santé, sécurité et conditions de travail

Préambule

Titre Ier Politique de santé, de sécurité et des conditions de travail

Titre II Engagement et responsabilité des acteurs

Titre III Leviers d'action en matière de risques professionnels : prévenir, protéger et réparer

Titre IV Dispositions diverses

Création d'une commission paritaire de validation des accords

Protocole d'accord sur le travail à distance

Préambule

Annexe

Prime de crèche

Intéressement

Préambule

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Dispositions relatives au calcul et aux modalités de répartition de l'intéressement

Titre III Dispositions relatives aux modalités d'attribution individuelle

Titre IV Dispositions diverses

Annexes

Plan d'épargne interentreprises

Durée du travail

Préambule

Annexe

Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical

Statuts de l'institution de prévoyance

Formation professionnelle pour l'année 2015

Préambule

Participation des organismes de sécurité sociale aux titres-restaurant

Prorogation de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle

Compte épargne-temps

Textes Salaires

Salaires

Frais de déplacement

Frais de déplacement pour l'année 2012

Frais de déplacement pour l'année 2013

Participation aux titres-restaurant

Indemnités de déplacement au 1er janvier 2014

Indemnités de déplacement au 1er janvier 2015

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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