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Convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale

N° IDCC : 2603 - N° Brochure : 3339
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective contrôle Praticiens sécurité sociale régit les rapports entre la CNAM, les agences régionales de santé (ARS) et les praticiens-conseils (pharmaciens-conseils, chirurgiens-dentistes conseils, médecins-conseils) qui exercent dans une ARS ou à la CNAM.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et s’identifie par le numéro IDCC 2603 et numéro de brochure 3339.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Praticiens-conseils, régime général de la sécurité sociale

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Praticiens sécurité sociale, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2603 en 2024 ?

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La convention collective prévoit une période d’essai de 6 mois.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3339 en 2024 ?

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Durée du travail

La convention collective renvoi aux dispositions légales concernant la durée du travail.

Travail à temps partiel

Dispositions applicables

Durée du travail

24 heures ou moins et uniquement dans certaines structures, dont :

 

  • Centre de vaccination ;
  • Crèches ;
  • Centre de vacances ;
  • Etc.

Compléments d’heures

3 avenants de compléments d’heures par salarié et par an ayant une durée maximale de 6 mois pour chaque avenant.

 

Majoration dès la 1ère heure de 25 % pour les heures complémentaires qui sont effectuées au-delà du complément d’heures.

 

Heures complémentaires

  • Heures effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail : majoration de 10% ;
  • Heures effectuées entre le 10ème et le tiers de la durée du travail : majoration de 25 %/

Pour plus d’information sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Praticiens sécurité sociale en 2024 ?

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Congés payés

Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, le décompte des congés se fait de la façon suivant :

Nombre de mois de présence

Nombre de jours ouvrés de congés

1

3

2

5

3

7

4

9

5

11,5

6

13,5

7

16

8

18

9

20,5

10

22,5

11

25

12

27

Congés supplémentaires pour ancienneté

Il est accordé ½ jour ouvré aux salariés par tranche de 5 ans d’ancienneté.

Congés pour événements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Congé

Mariage, PACS

Praticien conseil

6 jours ouvrables

Enfant, père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur

1 jour

Déménagement mobilier

-

1 jour

Naissance / adoption d’un enfant

 

3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant

 

 

Enfant

2 jours ouvrables

Décès

Enfant de + de 25 ans

5 jours ouvrables

  • Enfant de – de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente ;
  • D’un enfant qui était lui-même parent et quel que soit son âge.

 

7 jours ouvrés

Conjoint, concubin, pacsé

 

3 jours ouvrables

Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur

Ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà

 

1 à 2 jours

Oncles/tantes, beaux-frères, belles-sœurs, beaux parents

1 jour

Enfant malade dont le salarié à la charge effective et permanente au sens de la sécurité sociale

Enfant de 16 ans et moins 

6 jours ouvrés/ an payés

Enfant de moins de 11 ans

12 jours ouvrés/ an payés

Enfant handicapé (quel que soit son âge)

12 jours ouvrés/ an

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la CCN Praticiens-conseils de la sécurité sociale en 2024 ?

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Valeur du point

La valeur du point est de 7,20738 €.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Praticiens de la sécurité sociale en 2024 ?

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Prime de Cadre dirigeant

La convention collective prévoit le versement d’une prime aux cadres dirigeants selon les modalités suivantes :

Cadres concernés

Prime

Médecins conseils régionaux

50 points

Médecins conseils régionaux adjoints

30 points + 8 jours de congés supplémentaires

 La prime est versée mensuellement.  

Indemnité forfaitaire de mobilité

Lorsque le nouveau lieu d’affectation est à une distance d’au moins 35 kilomètre de l’ancien lieu de travail, les praticiens conseils bénéficient d’une indemnité égale à 3 mois de salaire brute du nouvel emploi.

Indemnité de déplacement

Nombre de kilomètres parcourus dans l’année civile

Véhicule automobile de 5 cv fiscaux et moins

Véhicule automobile de 6 et 7 cv fiscaux

Véhicule automobile de 8 et 9 cv fiscaux et plus

Jusqu'à 10 000 km

0,56 € par km

0,67 € par km

0,75 € par km

Au-delà de 10 000 km

0,40 € par km

0,57 € par km

0,59 € par km

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est égale au dernier montant du salaire mensuel par année d’ancienneté dans l’institution (dans un maximum de 18 mois).

Indemnité de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite est égale à trois mois de salaire et est calculée sur le dernier salaire perçu par le praticien-conseil en tenant compte de la formule :

Dernière rémunération mensuelle x nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur / 4

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN n°3339 en 2024 ?

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Indemnisation en cas d'accident ou de maladie non professionnelle

La convention collective prévoit un maintien de salaire lorsque le praticien conseil justifie d’au moins 6 mois d’ancienneté.

Ancienneté

Maintien de salaire

Moins d’un an

100 % durant 3 mois

Au moins 1 an

  • 100 % durant 6 mois ;
  • 50 % durant 3 mois.

Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle

La convention collective prévoit un maintien de salaire total de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle.

Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 2603 en 2024 ?

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Indemnisation

Il est prévu un maintien de salaire à 100 % (sans cumul avec les indemnités journalières) pour les praticiens ayant 6 mois d’ancienneté.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention Praticiens-conseils de la sécurité sociale en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective praticiens sécurité sociale rappelle son attachement aux contrats de professionnalisation.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la CCN Praticiens sécurité sociale en 2024 ?

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Les praticiens conseils sont affiliés de façon obligatoire au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime générale de sécurité sociale.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Praticiens sécurité sociale en 2024 ?

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Préavis de licenciement

Le préavis à respecter en cas de licenciement est de 6 mois.

Préavis de démission

Le préavis à respecter en cas de démission est de 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale (n°3339 | IDCC 2603) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Classification des emplois

Niveau

Classement des emplois

A

Praticien conseil du service du contrôle médical Praticien conseil exerçant au sein des ARS

B

Praticien conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique

 

Praticien conseil chef de service exerçant des responsabilités de management

 

Praticien conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical

C

Médecin conseil régional adjoint

 

Praticien conseil exerçant des responsabilités managériales régionales

 

Médecin conseil nommé comme chef de service responsable de deux échelons

 

Médecin conseil nommé comme chef de service responsable d'un échelon et exerçant des responsabilités techniques au niveau régional

 

Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales

 

Directeur adjoint ayant des fonctions régionales au sein des ARS

 

Directeur de délégations départementales d'ARS

 

Conseillers médicaux rattachés directement au directeur général de l'ARS

D

Médecin conseil régional

 

Médecin conseil national adjoint

 

Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales

 

Directeur ayant des compétences régionales au sein des ARS

 

Membre du Comité exécutif de l'ARS

Classification du niveau de qualification

Niveau de qualification

Coefficient maximum

A

997

B

1115

C

1165

D

1255

 Pour plus d’information concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Praticiens-conseils de la sécurité sociale ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 2603
  • Convention 3339
  • Convention 2603
  • praticiens-conseils
  • régime général de la sécurité sociale
  • Ccn praticiens securite sociale
  • de la securite sociale
  • Convention praticien securite sociale
  • Convention ucanss

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."