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Convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale
Sommaire
Texte intégral
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- Texte intégral actualisé
- Version à jour 15/10/2024
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective contrôle Praticiens sécurité sociale régit les rapports entre la CNAM, les agences régionales de santé (ARS) et les praticiens-conseils (pharmaciens-conseils, chirurgiens-dentistes conseils, médecins-conseils) qui exercent dans une ARS ou à la CNAM.
Elle s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer et s’identifie par le numéro IDCC 2603 et numéro de brochure 3339.
Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.
Liste des métiers correspondants
Praticiens-conseils, régime général de la sécurité sociale
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN Praticiens sécurité sociale, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 2603 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective prévoit une période d’essai de 6 mois.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN n°3339 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée du travail
La convention collective renvoi aux dispositions légales concernant la durée du travail.
Travail à temps partiel
|
Dispositions applicables |
|
|
Durée du travail |
24 heures ou moins et uniquement dans certaines structures, dont :
|
|
Compléments d’heures |
3 avenants de compléments d’heures par salarié et par an ayant une durée maximale de 6 mois pour chaque avenant.
Majoration dès la 1ère heure de 25 % pour les heures complémentaires qui sont effectuées au-delà du complément d’heures.
|
|
Heures complémentaires |
|
Pour plus d’information sur la durée du travail, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Praticiens sécurité sociale en 2024 ?
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Congés payés
Les salariés bénéficient de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, le décompte des congés se fait de la façon suivant :
|
Nombre de mois de présence |
Nombre de jours ouvrés de congés |
|
1 |
3 |
|
2 |
5 |
|
3 |
7 |
|
4 |
9 |
|
5 |
11,5 |
|
6 |
13,5 |
|
7 |
16 |
|
8 |
18 |
|
9 |
20,5 |
|
10 |
22,5 |
|
11 |
25 |
|
12 |
27 |
Congés supplémentaires pour ancienneté
Il est accordé ½ jour ouvré aux salariés par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motif de l’absence |
Personnes |
Congé |
|
Mariage, PACS |
Praticien conseil |
6 jours ouvrables |
|
Enfant, père, mère, frère, sœur, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur |
1 jour |
|
|
Déménagement mobilier |
- |
1 jour |
|
Naissance / adoption d’un enfant |
|
3 jours ouvrables |
|
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant |
Enfant |
2 jours ouvrables |
|
Décès |
Enfant de + de 25 ans |
5 jours ouvrables |
|
7 jours ouvrés |
|
|
Conjoint, concubin, pacsé |
3 jours ouvrables |
|
|
Père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur |
||
|
Ascendants, descendants (autres que les enfants), frères, sœurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 kms ou au-delà |
1 à 2 jours |
|
|
Oncles/tantes, beaux-frères, belles-sœurs, beaux parents |
1 jour |
|
|
Enfant malade dont le salarié à la charge effective et permanente au sens de la sécurité sociale |
Enfant de 16 ans et moins |
6 jours ouvrés/ an payés |
|
Enfant de moins de 11 ans |
12 jours ouvrés/ an payés |
|
|
Enfant handicapé (quel que soit son âge) |
12 jours ouvrés/ an |
Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la CCN Praticiens-conseils de la sécurité sociale en 2024 ?
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Valeur du point
La valeur du point est de 7,20738 €.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Praticiens de la sécurité sociale en 2024 ?
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Prime de Cadre dirigeant
La convention collective prévoit le versement d’une prime aux cadres dirigeants selon les modalités suivantes :
|
Cadres concernés |
Prime |
|
Médecins conseils régionaux |
50 points |
|
Médecins conseils régionaux adjoints |
30 points + 8 jours de congés supplémentaires |
La prime est versée mensuellement.
Indemnité forfaitaire de mobilité
Lorsque le nouveau lieu d’affectation est à une distance d’au moins 35 kilomètre de l’ancien lieu de travail, les praticiens conseils bénéficient d’une indemnité égale à 3 mois de salaire brute du nouvel emploi.
Indemnité de déplacement
|
Nombre de kilomètres parcourus dans l’année civile |
Véhicule automobile de 5 cv fiscaux et moins |
Véhicule automobile de 6 et 7 cv fiscaux |
Véhicule automobile de 8 et 9 cv fiscaux et plus |
|
Jusqu'à 10 000 km |
0,56 € par km |
0,67 € par km |
0,75 € par km |
|
Au-delà de 10 000 km |
0,40 € par km |
0,57 € par km |
0,59 € par km |
Indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement est égale au dernier montant du salaire mensuel par année d’ancienneté dans l’institution (dans un maximum de 18 mois).
Indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite est égale à trois mois de salaire et est calculée sur le dernier salaire perçu par le praticien-conseil en tenant compte de la formule :
Dernière rémunération mensuelle x nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur / 4
Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN n°3339 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation en cas d'accident ou de maladie non professionnelle
La convention collective prévoit un maintien de salaire lorsque le praticien conseil justifie d’au moins 6 mois d’ancienneté.
|
Ancienneté |
Maintien de salaire |
|
Moins d’un an |
100 % durant 3 mois |
|
Au moins 1 an |
|
Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle
La convention collective prévoit un maintien de salaire total de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie d’origine professionnelle.
Pour plus d’information sur l’arrêt maladie de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 2603 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation
Il est prévu un maintien de salaire à 100 % (sans cumul avec les indemnités journalières) pour les praticiens ayant 6 mois d’ancienneté.
Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention Praticiens-conseils de la sécurité sociale en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective praticiens sécurité sociale rappelle son attachement aux contrats de professionnalisation.
Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la CCN Praticiens sécurité sociale en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les praticiens conseils sont affiliés de façon obligatoire au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime générale de sécurité sociale.
Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Praticiens sécurité sociale en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Préavis de licenciement
Le préavis à respecter en cas de licenciement est de 6 mois.
Préavis de démission
Le préavis à respecter en cas de démission est de 3 mois.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Praticiens-conseils de la sécurité sociale (n°3339 | IDCC 2603) en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Classification des emplois
|
Niveau |
Classement des emplois |
|
A |
Praticien conseil du service du contrôle médical Praticien conseil exerçant au sein des ARS |
|
B |
Praticien conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique
Praticien conseil chef de service exerçant des responsabilités de management
Praticien conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical |
|
C |
Médecin conseil régional adjoint
Praticien conseil exerçant des responsabilités managériales régionales
Médecin conseil nommé comme chef de service responsable de deux échelons
Médecin conseil nommé comme chef de service responsable d'un échelon et exerçant des responsabilités techniques au niveau régional
Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales
Directeur adjoint ayant des fonctions régionales au sein des ARS
Directeur de délégations départementales d'ARS
Conseillers médicaux rattachés directement au directeur général de l'ARS |
|
D |
Médecin conseil régional
Médecin conseil national adjoint
Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales
Directeur ayant des compétences régionales au sein des ARS
Membre du Comité exécutif de l'ARS |
Classification du niveau de qualification
|
Niveau de qualification |
Coefficient maximum |
|
A |
997 |
|
B |
1115 |
|
C |
1165 |
|
D |
1255 |
Pour plus d’information concernant la classification professionnelle vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Praticiens-conseils de la sécurité sociale ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Indépendants
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- - consulter les grilles de salaire de la convention de l'Habitat et du logement accompagné - 3014
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Missions locales - 2190
- - consulter les congés payés de la Convention collective Maisons d'étudiants brochure 3266, IDCC 1671
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
