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Convention collective Presse spécialisée

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cadres, techniciens et agents de maitrise de la presse d'information spécialisée Brochure : 3290 IDCC : 1874

La présente convention régit les rapports de travail entre les employeurs et les cadres, techniciens et agents de maitrise de la presse d'information spécialisée. L'activité principale de ces entreprises est l'édition de journaux, livres, revues, fasicules etc.

Elle s'applique aussi bien aux cadres à temps plein qu 'aux cadres à temps partiel, qu'ils soient en CDD ou en CDI.

Enfin, sont exclus du champ d'application les collaborateurs extérieur à l'entreprise, les journalistes professionnels et les salariés ayant le statut de VRP.

La fédération nationale de la presse d'information spécialisée et l'unique organisation syndicale paronale signataire. Du côté des organisations syndicales salariales ayant contracté on trouve la FFSCEGA-CFTC, et la SPEP-CGC.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées par les partenaires sociaux pour une durée initiale de 2 ans et sera prorogée par tacite reconduction pour une durée indéterminée.

La dénonciation est possible dès lors qu'elle émane d'une partie signataire, en respectant un délai de 6 mois. La notification doit se faire par lettre recommandé avec accusé de réception. Celle -ci devra être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel. En effet, la dénonciation ayant pour objet la disparition de la convention, il est nécéssaire de proposer un nouveau cadre conventionnel.

Une demande en révision est également possible dans les mêmes conditions que la dénonciation. Cette demande vise une modification rédactionnelle des conventions.

Toute organisation syndicale peut, postérieurement à la signature initiale, adhérer à la convention. L'adhésion devra être notifiée à l'ensemble des parties contractantes, par lettre recommandée.

Il est à noter que lorsque la personne ou l'organisme souhaitant y adhérer  ne relève pas du secteur professionnel, elle nécésite l'agrément de la totalité des signataires de la convention. Les parties contractantes peuvent prévoir des modalités particulières afin de favoriser l'accès au plus grand nombre d'entreprise entrant dans son champ d'application, au moyen d'accord de branche.

Le texte conventionnel est organisé en thème qui disposent  des règles conventionnelles relatives, par exemple, à la période d'éssai, aux salaires et treizième mois, à la retraite complémentaire et prévoyance, aux congés payés, à la maldie, au préavis de rupture, au licenciement, etc.

Les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants venant compléter ou modifier les dispositions conventionnelles initialement négociées.

Une partie est réservée aux textes salaires. Elle regroupe les mise à jour en la matière.

Ladite convention intègre l'accord collectif  nationale du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.

La convention s'applique en France métropolitaine et elle se rattache à :

- La convention collective des employés de la presse quotidienne régionale de province

- La convention collective des cadres de la presse quotidienne régionale

- La convention collective des employés des agences de presse

- La convention collective de la presse hebdomadaire régionale

- La convention collective des employés de la presse d'information spécialisée

- La convention collective des employés de la presse et magazine d'information

- La convention collective des employés de la presse hebdomadaire/périodique et régionale parisienne

- La convention collective des journalistes

- La convention collective du portage de presse

Nom officiel

Convention collective des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995)

Identifiants officiels

N° brochure : 3290
IDCC : 1874

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Edition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Presse spécialisée

Textes Attachés : Formation professionnelle

01 décembre 2018

L'avenant du 6 novembre 2017 à l'accord du 29 mars 2005 est relatif à la formation professionnelle, dans le secteur de la presse. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :6 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Minima garantis mensuels pour 2018

22 septembre 2018

Protocole d'accord non étendu du 21 mars 2018 est relatif aux minima garantis mensuels pour 2018, dans la branche de la presse d'information spécialisée (cadres, techniciens et agents de maîtrise).

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 mars 2018
Thématique :Minima garantis mensuels pour 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation des journalistes rémunérés à la pige

31 mai 2017

Cet accord étendu en date du 9 mars 2016 est relatif à la formation des journalistes rémunérés à la pige pour la presse. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0002 du 3 janvier 2017
Thématique :Formation des journalistes rémunérés à la pige
Date de signature :9 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle (avenant à l'accord collectif national du 29 mars 2005)

17 juin 2016

Cet avenant étendu en date du 20 novembre 2015 modifie les dispositions de l'accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0166 19 juillet 2016
Thématique :Avenant du 20 novembre 2015 à l'accord collectif national du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
Date de signature :20 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima garantis 2012-2013

18 avril 2013

Textes Salaires : Salaires minima mensuels garantis au 1er novembre 2011

15 février 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er juillet 2011

07 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires

15 mars 2011

Presse (information spécialisée [cadres, techniciens et agents de maîtrise]) : Accord du 22 novembre 2010 relatif aux salaires minima garantis mensuels au 1er décembre 2010

08 mars 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3290
  • IDCC n° 1874
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  • Convention Presse d'information specialisee

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1 juillet 1995

Préambule

Champ d'application

Définitions et classification

Durée - Dénonciation - Révision

Adhésion ultérieure

Commission d'interprétation

Indemnisation des délégués salariés

Commission de conciliation

Droit syndical - Droit d'expression

Représentation des salariés

Recrutement du personnel

Période d'essai

Salaires et treizième mois

Retraite complémentaire et prévoyance

Bulletin de paye

Variation des salaires

Promotion

Modification du contrat de travail et mutation

Remplacement provisoire

Cadres en stage

Frais de déplacement et de mission

Durée du travail et heures supplémentaires

Service de nuit

Travail effectué le jour du repos hebdomadaire

Travail effectué un jour férié

Congés payés

Congé pour événements familiaux

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Service national

Formation continue

Préavis de rupture

Licenciement

Fin de carrière

Textes Attachés

Adhésions ultérieures

Adhésions ultérieures

Modalités d'adaptation

Règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation

Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation

Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation

CLASSIFICATION

Retraite complémentaire et prévoyance

Retraite.

Prévoyance.

Textes Salaires

SALAIRES

Frais de déplacement et de mission

Salaires

Minima garantis mensuels à compter du 1er juin 2006.

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires au 1er juillet 2011

Annexe

Page 3 de

Salaires minima mensuels garantis au 1er novembre 2011

Annexe

Salaires minima garantis au 1er juillet 2012

Annexe

Salaires minima garantis 2012-2013

Annexe

Accord collectif national du 29 mars 2005

Préambule

TITRE Ier : Champ d'application.

TITRE II : Les partenaires de la formation professionnelle

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

TITRE III : L'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle

Actions prioritaires.

Le plan de formation de l'entreprise.

Le contrat de professionnalisation.

Les périodes de professionnalisation.

Droit individuel à la formation (DIF).

TITRE IV : Dispositions finales

Organisme de collecte et de gestion.

Bilan d'application.

Date d'application.

Dépôt.

Révision.

Dénonciation.

Règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse (CPNEF)

Formation des pigistes et expérimentation sur la mutualisation du plan de formation.

Textes Attachés

Adhésion du SNJ à l'accord du 29 mars 2005 relatif à la formation professionnelle

Textes Extensions

ARRETE du 6 février 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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